YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-306
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-01-00002
delegation PRS SEPT 2024
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EN - |RÉPUBLIQUE | FFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques de l'Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT _SPECIALISE'| DE L' YONNE |
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de I'YonneVu le code général des rmpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants : ; : |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses drsposrtrons relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la drrectron générale -des finances publiques;' Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestlon budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article1" —
Délégation de signature est donnée à Mme FOURNILLON Nathalie, inspectrice des financespubliques et à Madame DIVOUX Vanessa, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;' 2°) les documents nécessaires à lexecutron comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;-3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégatiôn de signature est donnée à l'effet de signer :. 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableauci-après ;2°) les décisions relatives aux demandeé de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; :3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeurede payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances. '
Limite Limite Durée Somme maximaleNom et grade des décisions | des décisions |maximale des| pour laquelle unprénom des contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiementagents : : paiement | peut étre accordéFOURNILLON| Inspectrice des - 15000 € 24 mois 50 000 €Nathalie Finances Publiques 'DIVOUX Inspectrice des 15 000 € 24 mois 50 000 €Vanessa | Finances Publiques 'VIGUIER Contréleuse des 10 000 € 18 mois 30 000 €Murielle | Finances Publiques « :BERTHEAU Contréleur des 10 000 €. 18 mois 30 000€.Alexis Finances Publiques .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne ...
A Auxerre, le 01 septembre 2024La comptable, '
Responsable dChann, LAGRANGEôlg de Recouvrement SpécialiséInspectrice Di\ïtdesüñnanœs Publiques
Chann LAGRANGE
Responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
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