NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-262
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
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58-2024-10-11-00001 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures aux fins d'agréments de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-10-11-00001
Arrêté portant classement et sélection des
candidatures aux fins d'agréments de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-11-00001 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agréments de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
EZ Direction départementalePRÉFET _ _ | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService protection des personnes vulnérables
ARRETEportant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuelLe Secrétaire Général,chargé de I'administration de l'Etat dans le département,
VU le code de I'actio_n sociale et des familles ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-02-08-00001, en date du 8 février 2024, fixant le calendrierprévisionnel d'appel à candidatures ;VU l'arrêté préfectoral n58-2024-02-08-00002, en date du 8 février 2024, portant avis d'appel àcandidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-02-12-00004, en date du 12 février 2024, fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 2024-2028 ;VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familialesde la région Bourgogne Franche Comté en date du 14 juin 2024;VU la délibération de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 16 septembre 2024 ;VU l'avis favorable rendu par Madame la Procureure de la République de la Nièvre, en datedu 2 octobre 2024 sur la sélection des candidats ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre.ARRETEArticle 1er :Les candidatures sélectionnées au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1du code susvisé sont classées comme suit, par ordre décroissant :1- Monsieur Stéphane FRANCOIS.
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Article 2 : notificationLe présent arrêté sera notifié :- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers, -- aux juges du contentieux et de la protection des Tribunaux judicaire de Nevers et de proximitéde Clamecy, .- à la personne mentionnéeà l'article 1.Article 3 : publicationLe présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de I'autonomie et de l'égalité entre leshommes et les femmes, dans les deux mois à compter de sa notification. -Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.teler EArticle 5 - exécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Faità Nevers, le | ÏÜCÏ. 202'0Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
Ludovic PIERRAT
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