PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°126 DU 24/10/2024
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant l'arrêté
DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les
travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024 (8 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-206 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de bassins d'assainissement le long de la RN57, au droit des échangeurs de Bayon
et Gripport (2 pages) Page 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-22-00003 - Agrément n°R24 054 000 30 - Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ABC PERMIS A POINTS" (4 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 (4 pages) Page 20
Acte n° 54-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 (4 pages) Page 25
Acte n° 54-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL à NANCY (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-10-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à
VANDOEUVRE-LES-NANCY (2 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-10-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne et Prévoyance Grand-Est Europe à NANCY (2
pages) Page 36
Acte n° 54-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B 1° et de munitions pour la commune de Ludres (2 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D par la commune de Laxou (2 pages) Page 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-10-14-00005 - 1 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création du crématorium de Chavigny
(4 pages) Page 45
Acte n° 54-2024-10-14-00006 - 2 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un
crématorium à chavigny (1 page) Page 50
Acte n° 54-2024-10-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Marcel afin d'élire
trois conseillers municipaux (4 pages) Page 52
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-24-00001
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant l'arrêté
DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant
temporairement la circulation dans les deux sens durant
les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au
PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg
Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le
14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresL'ibertéEgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDDT/CRISE/20241018Amodifiant l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection deschaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Parisde l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225 : R 411-9 ; R 411-21-1 et R 41417 ;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 ;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe :VU l'arrêté préfectoral du 24 août 1999 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 dans le département de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8°°° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de I'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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VU l'arrété préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l''Intérieur du 23 mars 2021 nommantMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 accordant subdélégation de signature àMonsieur Bruno SAINTOT, chef de la Mission Pilotage Crise, à la direction départementale desterritoires de la Meurthe-et- Moselle ;VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la SANEF le 6 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 11 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2024, réglementant temporairement la circulation dans lesdeux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sensParis>Strasbourg et sens Strasbourg > Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 etle 31 octobre 2024 ;VU la demande de la SANEF en date du 16 octobre 2024, de prolongation de la période de chantierjusqu'au 22 novembre 2024 suite à des aléas techniques et météorologiques ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale, EDSR 54 en date du 21 octobre 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 21 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Moineville en date du 24 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Olley en date du 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Jeandelize en datç du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Conflans-en-jarnisy en date du 23 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Labry en date du 16 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 auPR 306+000 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période compriseentre le 14 octobre et le 22 novembre 2024 - centre d'exploitation de Jarny ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant»;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portantréglementation de la police de la circulation routière sur I'autoroute A4 dans le département de laMeurthe et Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération etdes intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :ARRÊTEArticle 1°' : localisation et nature des travauxLes travaux sont des travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens ParisStrasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 octobre et le 22novembre 2024.La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.Article 2 : dérogationsPar dérogation aux articles N° 3, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantieren date du 02 octobre 2019 pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les travaux de réfection deschaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4sont autorisés durant la période comprise entre le 14 octobre et le 22 novembre 2024.Dérogation à l'article n°3 : il est mis en place des déviations sur le réseau extérieur.Dérogation à l'article n°6 : la zone de restriction de capacité peut excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°10 : I'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courantOU non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.Article 3 : déroulement des travauxLes travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg etStrasbourg Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 :Planning prévisionnel : 4 nuits de 20h00 à 06h00 durant la période comprise entre le 28 octobre 2024et le 22 novembre 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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Localisation des travaux : du PR 294+800 au PR 295+200 sens Paris Strasbourg et du PR 295+200 au294+800 Strasbourg Paris de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Sens Paris Strasbourg : mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Jarny et fermeture dela bretelle d'entrée avec mise en place d'itinéraires de déviation.Sens Strasbourg Paris : mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur n°32 de Sainte Maire AuxChénes et fermeture de la bretelle d'entrée avec mise en place d'itinéraires de déviation.Itinéraires de déviation :Déviation 1 : sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Jarny fermeture de la bretelie d'entrée du diffuseurn°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : les usagers sortent au diffuseur n°31 de Jarny, empruntent la RD613puis la RD136, la RD643, la RD181A pour reprendre l'autoroute A4 direction Strasbourg au diffuseurn°32 de Sainte Marie aux Chênes.Déviation 2 : sortie obligatoire au diffuseur n°32 de Sainte-Marie aux Chênes et fermeture de la bretelled'entrée du diffuseur n°32 de Sainte Maire aux Chênes sens Strasbourg Paris les usagers sortent audiffuseur n°32 Fresne en Woevre puis empruntent la RD181A, puis la RD643 vers Auboué, puis la D181 etD136 en direction de Conflans, puis la RD613 en direction de Briey pour reprendre l'autoroute A4direction Paris au diffuseur n°31 de Jarny.NB : en sortie de péage, la circulation peut s'effectuer sur chaussée rabotée et la vitesse sera limitée à90 km/h.Phase 2 :Planning prévisionnel : 8 nuits de 20h00 à O6h00 durant les semaines du 14 au 18 octobre et du 21 au 25octobre 2024.Localisation des travaux : PR 305+200 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Sens Paris Strasbourg : fermeture de l'aire de service de Metz Saint Privat avec mise en place d'uneinformation en amont de l'aire de repos de Bois de LabrySens Strasbourg Paris : fermeture de |'aire de service de Metz Saint Privat avec mise en place d'uneinformation en amont de l'aire de repos de Charly OradourPhase 3 :Planning prévisionnel : 4 nuits de 20h00 à 06h00 durant la période comprise entre le 21 octobre 2024 etle 22 novembre 2024 |Localisation des travaux : du PR 292+845 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Sens Paris Strasbourg : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°31 de Jarny avecmise en place d'itinéraires de déviation.Sens Strasbourg Paris : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°31 de Jarny avecmise en place d'itinéraires de déviation.Iitinéraires de déviation :Déviation 3 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : lesclients empruntent la RD613 puis la RD136, la RD643, la RD181A pour reprendre l'autoroute A4direction Strasbourg au diffuseur n°32 de Saint Marie aux Chénes.Déviation 4 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Jarny sens Strasbourg Paris : lesclients empruntent la RD613 puis la D15c, puis la D603 et enfin la D 908 où ils retrouvent toutes lesindications de direction.Déviation 5 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : lesclients sortent au diffuseur n°30 Fresne en Woevre puis empruntent la RD908 puis la RD603 puis laRD15 puis la RD15c puis la RD613 ou ils retrouvent toutes les indications de direction.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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Déviation 6 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Jarny sens Strasbourg Paris : lesclients sortent au diffuseur n°34 de Sainte-Marie aux Chênes puis empruntent la RD181a puis la RD136puis la RD613 où ils retrouvent toutes les indications de direction.Article 4 : aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Le concessionnaire est tenu d'informer parcourriel la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ainsi que les servicesconsultés pour la signature de cet arrêté. D'autre part, la direction départementale des territoires de%Meurthe-et-Moselle doit être avertie en cas d'évènement entraînant une gêne importante à lacirculation, et des mesures prise à cet effet.Article 5 :Information des usagers :En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de trafic :La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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Article 6 :La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Jarny.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 7 :Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires — missionpilotage crise — Place des Ducs de Bar — CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Écologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 9 :» M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,e M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,e M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,e M. le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,- M. le directeur opérationnel d'exploitation SANEF groupe,- M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,e M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours dé Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée à:- Mme la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
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l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Fait à Nancy, le Z24/40/2024Le préfet,pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental,le chef de la Mission Pilotage Crise,Bruno SAINTOT...s chef de la Mission Pilotage CriseNTOT'&'"-
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20241018A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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l'arrêté DDT/CRISE/20240927A du 7 octobre 2024 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 14 octobre 2024 et le 22 novembre 2024
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-23-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-206 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de
bassins d'assainissement le long de la RN57, au droit des
échangeurs de Bayon et Gripport
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-206 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de bassins d'assainissement le long de la RN57, au droit des échangeurs de Bayon et Gripport
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-206
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de bassins
d'assainissement le long de la RN57, au droit des échangeurs
de Bayon et Gripport.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Charmes en date du 14/10/2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 15/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Mangonville en date du 08/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Laneuveville-devant-Bayon en date du 09/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Roville-devant-Bayon en date du 10/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Gripport en date du 11/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Bainville-aux-Miroirs en date du 14/10/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 14/10/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-206 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de bassins d'assainissement le long de la RN57, au droit des échangeurs de Bayon et Gripport
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN57
POINTS REPÈRES (PR) PR 69+400 et PR 63+200
SENS Sens Vesoul - Nancy (sens 2)
SECTION Bretelles de sortie des échangeurs avec la RD904 (Gripport) et avec la RD9 (Bayon)
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation des bassins d'assainissement
PÉRIODE GLOBALE Du 04 au 06 novembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de CHARMES
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
2
Le 4 novembre
2024,
de 6h00
à 16h00
Les 5 et 6
novembre
2024,
de 6h00
à 16h00
RN 57 sens 2 :
PR 69+400
RN57 sens 2 :
PR 63+200
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD904 de Gripport
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD9 en direction de
Bayon
Déviations :
Les usagers circulant sur la RN57 dans le sens Vesoul
– Nancy souhaitant rejoindre Gripport poursuivront
leur trajet sur la RN57 en direction de Nancy jusqu'à
l'échangeur avec la RD9 où ils feront demi-tour pour
reprendre la RN57 en direction de Vesoul et retrouver
la sortie vers Gripport.
Les usagers circulant sur la RN57 dans le sens Vesoul
– Nancy souhaitant emprunter la RD9 vers Bayon ou
Crantenoy seront invités à emprunter la sortie amont
et à suivre la RD904 jusqu'à Gripport puis la RD570
pour retrouver la RD9.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Gripport, Bainville-aux-Miroirs, Mangonville, Roville-devant-Bayon
et Laneuveville-devant-Bayon ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Gripport, Bainville-aux-Miroirs, Mangonville, Roville-devant-
Bayon et Laneuveville-devant-Bayon,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.23 16:27:02 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-206 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de bassins d'assainissement le long de la RN57, au droit des échangeurs de Bayon et Gripport
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-22-00003
Agrément n°R24 054 000 30 - Arrêté portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "ABC PERMIS A
POINTS"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Agrément n°R24 054 000 30 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ABC PERMIS A POINTS" 15
PREFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
AGREMENT N° R24 054 000 30Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière "ABC PERMIS A POINTS"
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE" Chevalier de la Légion d'Honneur, .Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par |le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à I'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrétés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégationde signature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deMeurthe-et-Moselle ;
VU la demande en date du 4 octobre 2024 présentée par Madame Marie-ChristineMORENO-CANICIO, gérante de la « SAS ABC PERMIS A POINTS » dont le siège social sesitue Dso 330 Rue Maréchal Galliéni - 83 600 FRÉJUS, qui sollicite l'agrément l'autorisant àorganiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Agrément n°R24 054 000 30 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ABC PERMIS A POINTS" 16
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1° - Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO est autorisée à exploiter, sous le n°R 24 054 000 30 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé « ABC PERMIS A POINTS »Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté, Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- IBIS STYLES - 3 Rue de l'armée Patton - 54 000 NANCYArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toutereprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrémentd'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7- Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique etadministrative des stages a fait l'objet de I'une des condamnations mentionnées aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, I'exploitant désigne de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un délai d''un mois maximumArticle 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 9 - L'exploitante de l'établissement chargé d'organiser les stages ou les personnesdésignées pour assurer l'accueil et 'encadrement technique et administratif des stagestransmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la finde chaque stage, les attestations délivrées et tiennent à jour un registre de ces attestations.Article 10 - L'exploitante de l'établissement adresse au préfet au plus tard le 31 janvier dechaque année un rapport complet d'activité de l'année précédente et le calendrier-prévisionnel devant être organisés au cours de l'année. Ces rapports mentionnent lescalendriers des stages, l'identité des animateurs, les effectifs et profils des stagiaires.
Article 11 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Agrément n°R24 054 000 30 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ABC PERMIS A POINTS" 17
- à Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitante de « ABC PERMIS A POINTS »- au directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière)- au maire de NANCY
Fait à Nancy, le ! 2 OCT. 2824
Le PréfetPour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
A se FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Agrément n°R24 054 000 30 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ABC PERMIS A POINTS" 18
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.' reêæ;s "Ëäaâîc%'ique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre deI'Intérieur — Direction des libertés et des affaires juridiques — Sous-direction duconseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy — 5 place de la Carrière — 54036 NANCY CEDEX dans les mêmesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet del'éventuel recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Agrément n°R24 054 000 30 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "ABC PERMIS A POINTS" 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-22-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 25
octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024
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EnPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu — 2 2 OCT. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 'juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 25
octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musncal non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;A ' - z . I3 .
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ; 'Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ; 'Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays- ||m|trophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 25octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soœnt liés à laugmentatlon du risque de conduite sous lemprlse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroït en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 25
octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024
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Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 25 octobre2024 18h00, au lundi 28 octobre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne. de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 2 OCT. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 25
octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle. - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être 'saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce. délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou h:erarch:que Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 25
octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-22-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 25 octobre 2024 au lundi
28 octobre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 25
==PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ME 9 OCT. 2024ARRÊTÉ du 2 2 0ùT. 2portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la'sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 26
Considérant le rassemblement festif 3 caractére musical de type « Free pârty / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenp'ïdans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation-du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 25octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous lempnse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la mu5|que diffusée, à ladégradation des proprletes ou. cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en Iabsence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl''ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 25 octobre 202418h00, au lundi 28 octobre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-.préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Nancy, le 22 OCT. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit.un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du'contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux. '
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-08-00008
Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une
autorisation de mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL à NANCY 30
-PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
'Arrêté préfectoral du 08/10/2024portant abrogation d'une autorisation de mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2008/3637 du 26 novembre 2019 autorisant l'installation d'un système devidéosurveillance situé au CREDIT MUTUEL, sis 5 place Saint-Epvre, 54000 NANCY ;VU la demande en date du 07 octobre 2024 présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUELinformant le préfet de Meurthe-et-Moselle de l'arrêt total d'un système de vidéoprotection situé 5 placeSaint Epvre à NANCY (54000) ;Considérant que le système de vidéoprotection n'est plus en service ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'arrété préfectoral n° 2008/3637 du 26 novembre 2019 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL à NANCY 31
ARTICLE 3: L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans preJudlce des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié auchargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie sera transmise au maire de la commune deNANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 08/10/2024
Pour le Préfet et-par délégationLa directrice des sécurités
qs——Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas :Soit un recours'admînistrgtif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hlerarchlque adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux despolices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de. votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupres du Tribunal administratif deNancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessrble parle site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour CREDIT MUTUEL à NANCY 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-08-00009
Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une
autorisation de mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE ET
PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à
VANDOEUVRE-LES-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à VANDOEUVRE-LES-NANCY 33
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral du 08/10/2024portant abrogation d'une autorisation de mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPEà VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2008/3699 du 25 novembre 2019 autorisant l'installation' d'un système devidéosurveillance situé à la. CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, sise centrecommercial Les Nations, boulevard de l'Europe, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY ;VU la demande en date du 08/10/2024 présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens,de la Caisse d'Epargne et Prevoyance Grand-Est Europe, informant le préfet de Meurthe-et-Moselle del'arrêt total d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Les Nations, boulevard de l'Europeà VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;Considérant que le système de vidéoprotection n'est plus en service ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2008/3699 du 25 novembre 2019 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à VANDOEUVRE-LES-NANCY 34
ARTICLE 3: L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est- punie de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au responsable sécurité des personnes et des biens, de la Caisse d'Epargne et Prevoyance Grand-EstEurope, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 08/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
gerse~Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas :Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou_implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à VANDOEUVRE-LES-NANCY 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-08-00010
Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une
autorisation de mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne et Prévoyance
Grand-Est Europe à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne et Prévoyance Grand-Est Europe à NANCY 36
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral du 08/10/2024portant abrogation d'une autorisation de mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne et Prévoyance Grand-Est Europe à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; -VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013/0430 du 18 avril 2024 autorisant l'installation d'un système devidéosurveillance situé à la Caisse d'Epargne et Prévoyance Grand-Est Europe, sise 234 avenue GénéralLeclerc, 54000 NANCY ;VU la demànde' en date du 08/10/2024 présentée par le responsable sécurité des personnes et des biensde la Caisse d'Epargne et Prévoyance Grand-Est Europe, informant le préfet de Meurthe-et-Moselle del'arrêt total d'un système de vidéoprotection situé 234 avenue Général Leclerc à NANCY (54000) ;Considérant que le système de vidéoprotection n'est plus en service ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2013/0430 du 18 avril 2024 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. 1l peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne et Prévoyance Grand-Est Europe à NANCY 37
ARTICLE 3: L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice inte'rdépartementale de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auresponsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne et Prevoyance Grand-Est Europe, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 08/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
VUso=Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas :Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil. juridique et du contentieux — Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. :Dans Je cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy (articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative). 'Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° _20038 - 54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant abrogation d'une autorisation de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne et Prévoyance Grand-Est Europe à NANCY 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° et
de munitions pour la commune de Ludres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B 1° et de munitions pour la commune de Ludres 39
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B 1° et de munitions pour la commune de Ludres
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1* de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipale 'Vu le décret du Président de la.République en date du 13 juillet 2023 nommant FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle;4- 4.Vu le décret du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté p_'lïéf'éc':tÈrà'l' n°'24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; msVu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de I'Etatsignée le 12 avril 2024 entre le maire de Ludres et le préfet.de Meurthe-et-Moselle conformémentaux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure et son avenant n°1 en date du19 septembre 2024 ;Vu la demande du maire de Ludres en date du 11 juillet 2024, sollicitant l'autorisation d'acquisition,de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° (pistolet semi-automatique) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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conservation d'armes de catégorie B 1° et de munitions pour la commune de Ludres 40
ARRETE
Article 1": La commune de Ludres est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver2 armes de categorle B 1° de type Glock 17 en calibre 9 mm (pistolet seml-automatsque), 600 munitionsblindées (pour les séances de formation) et 100 munitions.« expansives » en vue de leur remise auxagents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leursfonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3 : La commune de Ludres est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1%, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decategorle B 1° est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans). La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 12 avril 2024 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l''objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Ludres qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qu le concerne,de son application.
Fait à Nancy, |e2_ 1 OCT, 2024
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conservation d'armes de catégorie B 1° et de munitions pour la commune de Ludres 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D par la
commune de Laxou
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conservation d'armes de catégorie D par la commune de Laxou 42
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories D par la commune de Laxou
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1*" de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu le décret du Président de la _Républiquè en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de I'Etatsignée le 6 mars 1024 entre la commune de Laxou et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformémentaux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu la demande du maire de Laxou en date du 16 avril 2024, sollicitant le renouvellement del'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D, de types batonde protection télescopique et générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacitéinférieure ou égale à 100 ml ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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ArréteArticle 1°*- La commune de Laxou est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes decatégorie D 2° a et b, de types bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfa telescoplque etgénérateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml, en vuede leur remise aux agents de police mumapale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dansl'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation" doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou I'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3 : La commune de Laxou qui est autorisée à à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions méntionnés à l''article 1°', tient Un registre -d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de I'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lots de la prise de service. Le reglstre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégorie D 2° a et b est délivrée pour une durée de cing ans (5 ans).La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou desécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 6 mars2024 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la communed'une déclaration. aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialementcompétents.Article 5.- Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le maire de Laxou sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au maire de Laxou.
Fait à Nancy, le 2 t OCT, 2024Stet, et par délégatier.Paur !s 5LGÇ "téfèt, d?yn_,'de 85kcitsistophe ANTON!
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conservation d'armes de catégorie D par la commune de Laxou 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00005
1 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création du
crématorium de Chavigny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - 1 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création du crématorium de Chavigny 45
PREFET ; .DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLibersé Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de créationdu crématorium de Chavigny
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-40, L2223-41, R2223-67 à R2223-73 et D2223-99 à D2223-103-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, L1335-1,R1335-1 à R1335-8;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L122-1, L122-1-1, L123-1 à L123-16 et R123-1 àR123-23 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques applicables auxcrématoriums ;Vu l'arrété du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu la décision de la préfète de région Grand Est du 14 janvier 2022 décidant au cas par cas desoumettre le projet de création de crématorium à évaluation environnementale ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et auxappareils de crémation ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.32 par lequel Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle donnedélégation de signature à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu les délibérations du conseil municipal de Chavigny, n°20200129_01 en date du 29 janvier 2020approuvant le principe de la création d'un crématorium sur la commune de Chavigny et n°20210831_58en date du 31 août 2021 approuvant le contrat de délégation de service public, confiant augroupement constitué des Etablissements GUIDON et de la « Société des crématoriums de France »(SAS « société du crématorium de Chavigny ») le financement, la conception, la construction,l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur la ville de Chavigny pour une duréede 27 ans ;
1, Place du ChâteauB.P 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium situé à CHAVIGNY - rue du Clair-Chéne,recue complete le 13 mars 2024, formulée par Monsieur Cédric TROUBOUL, directeur général adjointde la SAS « société du crématorium de Chavigny » dont le siège est situé 17 rue de I'Arrivée à Paris ;Vu l'avis de la Mission régionale d''autorité environnementale Grand Est de l'Inspection générale del''environnement et du développement durable en date du 22 février 2024:Vu l'arrêté municipal n°20/2024 en date du 8 mars 2024 portant ouverture et organisation de l'enquêtepublique relative à la création d'un crématorium ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est en date du 15 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 19 février 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 19 février 2024 ;Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 29 février 2024 ;Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 30 mai 2024 ;Vu la délibération n°20240624_39 du conseil municipal de Chavigny du 24 juin 2024 adoptant la- déclaration de projet portant sur les mesures Éviter, Réduire, Compenser (ERC) et l'intérêt général ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Meurthe-et-Moselle émis lors de sa séance du 8 octobre 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1 - La SAS « société du crématorium de Chavigny » est autorisée à créer un crématorium àChavigny, rue du Clair-Chêne, parcelles A280 et 277 ;ARTICLE 2 - Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixéespar les articles D2223-99 à D2223-103-1 du Code général des collectivités territoriales et par les arrêtéssusvisés des 11 avril 2023 et 28 janvier 2010 ;ARTICLE 3 _ Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme,la création du crématorium étant soumise aux autorisations requises en matière d'urbanisme ;ARTICLE 4 - Avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par unorganisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissancemultilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation(European Cooperation for Accreditation .ou « EA») selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.Les valeurs retenues dans l'évaluation des risques portant sur les poussières, le monoxyde de carbone,le dioxyde d'azote et le dioxyde de soufre sont les valeurs maximales d'émissions de ces appareils.La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D2223-99 à D2223-103-1 du Code général des collectivités territoriales.L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématoriumpar l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cing ans, au vu de ce rapport de visite.ARTICLE 5 — Les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans dans les conditionsde l'article 4 ci-dessus.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - 1 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création du crématorium de Chavigny 47
Les valeurs retenues dans l'évaluation des risques portant sur les poussières, le monoxyde de carbone,le dioxyde d'azote et le dioxyde de soufre sont les valeurs maximales d'émissions de ces appareils.Le rapport du contrôle des appareils de crémation devra être transmis tous les deux ans à l'État qui letransmettra au service compétent.ARTICLE 6 _ Le gestionnaire du crématorium est tenu de se conformer aux mesures « éviter, réduire,compenser », dites ERC, jointes en annexe.ARTICLE 7 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter lesprescriptions de l'article R2213-25 du Code général des collectivités territoriales. En cas d'incinérationde pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions del'article R1335-11 du Code de la santé publique. :ARTICLE 8: Le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur qui doitmentionner la date de création, les dates et modalités de contrôle du crématorium, les conditionsd'accès et d'intervention des personnels des opérateurs funéraires habilités, d'admission des défunts,les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.ARTICLE 9: L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une habilitation,prévue à l'article L2223-23 du Code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du rapport deconformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.ARTICLE 10 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisationpréfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques.ARTICLE 11 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur et des Outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr,ARTICLE 12 - La sous-préfète de Val-de-Briey et Monsieur le maire de Chavigny, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueii des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Val-de-Briey, le | 4 OCT. 2024
Hélène GERONIMI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - 1 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création du crématorium de Chavigny 48
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - 1 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création du crématorium de Chavigny 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00006
2 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'un crématorium à chavigny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - 2 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium
à chavigny 50
Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisaƟon de créaƟon d'un crématorium à ChavignyType de mesure Nature de la mesure Détail Mesures de suiviRéducƟon de la consommaƟon enénergie Mise en place d'unéchangeur de chaleurL'échangeur de chaleur sera placé sur le système de filtraƟon del'appareil de crémaƟon et alimentera le système double fluxChauffage/VenƟlaƟon/ClimaƟsaƟon du bâƟment/Réduction de la consommation enénergie Respect de laréglementaƟonenvironnementaleLa concepƟon générale du projet relève d'une approchebioclimaƟque (uƟlisaƟon de la lumière naturelle, isolaƟon, etc.). 3disposiƟfs sont notamment mis en place : une pergola, un brisesoleil verƟcal et la toiture végétalisée./RéducƟon de l'impact surl'environnement et la santéhumaineChoix d'un appareil decrémaƟon performant avecligne de filtraƟonLe choix s'est porté sur le leader européen en termes deperformances environnementales (consommaƟon d'énergieréduite, moins d'émissions de gaz à effet de serre, meilleurtraitement des fumées).Maintenance par fournisseur(500 crém.) Remplacement de lasole (env. 3000 crém.)Rebriquetage complet (env. 10000 crém.) Campagnes demesureRéducƟon de l'impact surl'environnement et la santéhumaineChoix du système DéNOxSystème opƟonnel de filtraƟon des oxydes d'azote à m eƩr e enplace sur le projet.Maintenance réalisée par lefournisseur (500 crém.)RéducƟon des impacts sur labiodiversitéRéalisaƟon des mesures del'étude écologiqueCoupe des arbres en dehors de la période de nidificaƟonet d'hivernage.LuƩe contre les espèces exoƟques envahissantes via lasuppression des espèces existantes sur le site, et le choixminuƟeux des espèces à planter.La gesƟon des milieux ouverts (sans pesƟcide ni arrosage dans lamesure du possible) avec le mainƟen à ras des espaces enherbéset la plantaƟon de bandes prairiales fleuries.Fauchage annuel des bandes prairialesRéducƟon de l'impact sur lemilieu aquaƟque(hydraulique & polluƟon)Emprise au sol limitéeEn accord avec les documents de planificaƟon, l'emprise dubâƟment et des aménagements extérieurs perméables a étéopƟmisée afin de limiter l'imperméabilisaƟon./RéducƟon de l'impact sur lemilieu aquaƟque(hydraulique & polluƟon)Choix de matériaux perméablesLe ruissellement sur le projet réduit via la mise en place d'unetoiture végétalisée, d'un revêtement semi-perméable pour lavoirie technique et de places de staƟonnement avec unrevêtement perméable (pavés enherbés, Evergreen, etc.).EntreƟen classique de voirieRéducƟon de l'impact sur lemilieu aquaƟque(hydraulique & polluƟon)InfiltraƟon des eaux pluvialesavec prétraitementsUn système de stockage/infiltraƟon pour gérer une pluie de retour10 ans. Un regard décanteur en amont afin d'assurer un prétraitement des eaux : il sera équipé d'un filtre type Adopta.EntreƟen annuel du regard amont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - 2 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium
à chavigny 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-23-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de Saint-Marcel afin d'élire trois conseillers municipaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Marcel afin
d'élire trois conseillers municipaux 52
PREFET , 2 |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectlw.tes localeîg et de la citoyennetégaliFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURSDE LA COMMUNE DE SAINT-MARCELAFIN D'ÉLIRE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUXLA SOUS-PRÉFÈTE DE VAL DE BRIEY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1, titre |V, chapitres I! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Val deBriey ;VU les sieges de conseillers municipaux non pourvus lors de l'élection municipale et communautaire du15 mars 2020 ;VU le décès survenu le 6 octobre 2024 de M. Jean-Paul CHANAL, maire de la commune ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieude compléter le conseil municipal de Saint-Marcel, et d'élire un nouveau maire ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Val de Briey ;ARRÊTEARTICLE 1Les électeurs de la commune de Saint-Marcel sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 en vue deprocéder à l'élection de trois conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.L'élection du maire, et du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine aprés complétude du conseilmunicipal. '
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites durépertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Marcel afin
d'élire trois conseillers municipaux 53
électorales qui se tiendra entre le jeudi 14 novembre 2024 et le dimanche 17 novembre 2024 inclus, et àjour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R: 14 du code électoral, au plus tard le lundi 18 novembre2024.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 1" novembre 2024.ARTICLE 3
xLe scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 15 décembre 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Val de Briey - Place du Château- 54150 Val de Briey, dans les conditions suivantes : 2nd tour1* tour (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)
Lundi 9 décembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Mardi 19 novembre 2024, et r_ne;cred_i 20novembre 2024:de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00eudii'l nov ml;r 2024 ; Mardi 10 décembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :* une déclaration de candidature complétée par chaque candidat sur I'imprimé cerfa n°14996*03téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 24/10/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Marcel afin
d'élire trois conseillers municipaux 54
* Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentementà me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indicationdes nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;* Un justificatif d'identité avec photographie ;- Un justificatif de la preuve de la qualité d'électeur :© sile candidat a la qualité d'électeur dans la commune où il se présente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste électorale (ou liste électorale complémentairemunicipale pour les ressortissants européens) délivrée par le maire ou téléchargeable àI'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale de cette commune(I'original doit être présenté) ;© si le candidat a la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où il se présente :une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et un document denature à prouver |'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente ;© si le candidat n'est pas inscrit sur une liste électoralélitun éertificat de nationalité ou unpasseport ou une carte nationale d'identité et un bulletin n2 3 du casier judiciaire délivrédepuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalité et un document de nature àprouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente.* Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de I''Union européenne autre que la France, vousdevez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droitd'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manièreisolée ou groupée. Le mandat devra être donné par écrit.
'ARTICLE 7La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 novembre 2024 à zéroheure et sera close le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 6 décembre 2024 àminuit). En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 9 décembre 2024 à zéro heure et sera close lesamedi 14 décembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 13 décembre 2024 à minuit).ARTICLE 8Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des'demandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.
ARTICLE 9Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletinsde vote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au présidentdu bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés au format 105 x 148 millimètres pour lesbulletins comportant 1 à 4 noms.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 10Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 11La sous-préfète de Val de Briey et le 1 adjoint de la commune de Saint-Marcel sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairiede Saint-Marcel.Fait à Val de Briey, le 2 3 OCT. 2024
La soqs_—préfêteî de Val de Briey
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex ).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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