PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-150
PUBLIÉ LE 8 MAI 2025
Sommaire
ARS /
R02-2025-04-29-00006 - Caducité de la licence d'une officine de
pharmacie sur la commune du Robert (2 pages) Page 6
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-05-02-00001 - Arrêté subdélégation de signature de M.
COLY, Chef d'établissement du CP de Ducos au Centre de Service
Partagé (C.S.P.) (1 page) Page 9
DEAL /
R02-2025-04-30-00021 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LE LAMENTIN - GAIGNERON sur la commune
du LAMENTIN. (4 pages) Page 11
R02-2025-04-30-00024 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées CASE-PILOTE - MANIBA sur la commune de
Case-Pilote (4 pages) Page 16
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la
station de traitement des eaux usées Le Vauclin Bourg sur la commune du
VAUCLIN. (4 pages) Page 21
R02-2025-04-30-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la
station de traitement des eaux usées Rivière Salée-Bourg Grand Case
sur la commune de RIVIERE SALEE. -- (4 pages) Page 26
R02-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique
(CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LE FRANCOIS - Pointe Courchet sur la
commune du François (4 pages) Page 31
R02-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées DUCOS - Pays Noyé sur la commune de
DUCOS (4 pages) Page 36
2
R02-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LE DIAMANT - DIZAC sur la commune du
Diamant (4 pages) Page 41
R02-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LE MARIN - SAINTE-ANNE sur la commune du
Marin (4 pages) Page 46
R02-2025-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la commune de
Sainte-Anne (4 pages) Page 51
R02-2025-04-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées SAINTE-LUCE - GROS-RAISIN sur la commune
de Sainte-Luce. (4 pages) Page 56
R02-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 sur la commune
de Fort-de-France. (4 pages) Page 61
R02-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 sur la commune
de Fort-de-France.

(4 pages) Page 66
R02-2025-04-30-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - GODISSARD sur la
commune de Fort-De-France (4 pages) Page 71
R02-2025-04-30-00018 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - POINTE DES NEGRES sur la
commune de Fort-De-France.
(4 pages) Page 76
3
R02-2025-04-30-00020 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LE LAMENTIN - PELLETIER DESIRADE sur la
commune du LAMENTIN. (4 pages) Page 81
R02-2025-04-30-00019 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées SAINT-JOSEPH - ROSIERES sur la commune de
Saint-Joseph. (4 pages) Page 86
R02-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM)de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées SCHOELCHER - FOND LAHAYE sur la
commune de Schoelcher (4 pages) Page 91
R02-2025-04-30-00022 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées BASSE-POINTE sur la commune de
Basse-Pointe (4 pages) Page 96
R02-2025-04-30-00023 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées BELLEFONTAINE - FOND LAILLET - CHEVAL
BLANC - BOURG sur la commune de Bellefontaine (4 pages) Page 101
R02-2025-04-30-00025 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LE CARBET - BOURG sur la commune du
Carbet (4 pages) Page 106
R02-2025-04-30-00026 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LE ROBERT - VERT PRE sur la commune du
Robert
(4 pages) Page 111
R02-2025-04-30-00027 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées SAINTE-MARIE - POINTE BENIE sur la
commune de Sainte-Marie (4 pages) Page 116
4
R02-2025-04-30-00028 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées SAINTE-PIERRE - FOND CORRE sur la
commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 121
R02-2025-04-30-00029 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées TRINITE - TARTANE sur la commune de
Trinité (4 pages) Page 126
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 04 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LEWANDOWSKI Carla (2 pages) Page 131
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-05-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de
l'arrêté du 21 juillet 2020 autorisant un défrichement avec réserves
consenti à la SIMAR (3 pages) Page 134
R02-2025-05-05-00002 - Arrêté réglementant l'emploi du feu en
Martinique (14 pages) Page 138
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-05-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 05 mai 2025 fixant les
taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi
Compétences (4 pages) Page 153
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 221-2025 du 30 avril
2025 portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux
intérieures et territoriales de Saint-Barthélemy à l'occasion de
l'arrivée de la course transatlantique "Transat Paprec" 2025 (4 pages) Page 158
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-04-29-00007 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM au profit de M. LABORDE (4 pages) Page 163
5
ARS
R02-2025-04-29-00006
Caducité de la licence d'une officine de
pharmacie sur la commune du Robert
ARS - R02-2025-04-29-00006 - Caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la commune du Robert 6
REPUBLIQUEÎËÎ NÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté N° ARS - 2025 - AA 6constatant la caducité de la licence d'une officine de pharmaciesur la commune du Robert (97 231)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-5-1 et L.5125-22 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 53-628/11/2 du 31 juillet 1953 octroyant à madame Arlette Hanniballa licence de pharmacie n° 40 (972//000024) ;Vu l'arrété préfectoral n°88.2.78 du 22 février 1988 portant enregistrement de la déclarationd'exploitation d'une officine de pharmacie par madame Gina Gaillard ;Vu l'avis favorable de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique endate du 13 juin 2024 en vue d'une cession de clientèle de l'officine ;Vu l'acte sous seing privé du 11 février 2025 par lequel les héritiers cèdent la clientèle del'officine de madame Gina Gaillard, en son vivant pharmacienne titulaire exploitant enentreprise individuelle la « Pharmacie Gaillard », sise 30 rue Schoelcher 97 231 Le Robert, auprofit de plusieurs confrères exerçant sur la commune,
Considérant le décès de madame Gina Gaillard, titulaire de la pharmacie Gaillard au Robert,survenu le 12 février 2024 ;Considérant que la pharmacie a fait l'objet, après avis favorable de la Directrice générale deI'Agence régionale de santé de Martinique, d'un acte de cession de clientele en date du 11février 2025 ;Considérant que cette procédure a conduit régulièrement à la cessation définitive d'activitéde la Pharmacie Gaillard à compter du même jour ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des L.5125-5-1 et L.5125-22 du codede la santé publique, de constater la caducité de la licence susvisée,
ARS - R02-2025-04-29-00006 - Caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la commune du Robert 7
ARRETE
ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 11 février 2025, la caducité de la licence n° 40(972//000024), octroyée par l'arrété préfectoral n° 53-628/I1/2 du 31 juillet 1953 susvisé,attachée à l'officine « Pharmacie Gaillard » sise 30 rue Schoelcher sur la commune du Robert(97 231).
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœlcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée intégralement au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 2 $ AVR. 2025
Le Directeur Général
ARS - R02-2025-04-29-00006 - Caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la commune du Robert 8
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-05-02-00001
Arrêté subdélégation de signature de M. COLY,
Chef d'établissement du CP de Ducos au Centre
de Service Partagé (C.S.P.)
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-05-02-00001 - Arrêté subdélégation de signature de M. COLY, Chef d'établissement du CP
de Ducos au Centre de Service Partagé (C.S.P.) 9
ExMINISTÈRE o % o 1DELAJUSTICE + DSP@MN Directione t A de l'Administration Pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires ëd'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRef. : N°254/S/JC/CSArrêté de SUBDELEGATION D SIGNATURE
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de | 'unité opérationnelle pour lesétablissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partagé de la ZoneAtlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-046 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurJoseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos ;- Administration générale ;- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général.- Arrête:L'ensemble des délégations consenties au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadredu centre de services partagés de la zone Atlantique (CSPA) sera exercé pour validation desengagements, la liquidation, I'ordonnancement des dépenses et des recettes :- des établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Basse -Terre, Ducos, Rémire-Montjoly etSaint-Pierre et Miquelon,- des services de la Protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires de Guadeloupe,Guyane, Martinique, Saint-Pierre et Miquelon ;Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses ;Pour les titres 1l Paie, Il Fonctionnement, V Investissement et VI Subvention du budget ainsi quecelles imputées sur le compte de commerce.Par:- Madame Yvette MOUTOUSSAMY, attachée d'Administration de L'Etat, responsable du C.S.P,- Madame Régine TIN-PRISSAIN, secrétaire administrative, cheffe de section AP-P.JJ,- Madame Stella ROSINE, secrétaire administrative , adjointe à la cheffe de section AP-P.J.J- Madame Christiane RONEL, greffière, cheffe de section D.S.J.,- Madame Prisque BRACO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de section D.S.J.- Madame Marie-Odile HAMONY-VIOLTON, secrétaire administrative, responsable du pôle P.J.J.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Ducos, le 02 mai 2025Le chef d'établissement
Quartier Champigny97224 Ducosæ: 05.96.77.30.00
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-05-02-00001 - Arrêté subdélégation de signature de M. COLY, Chef d'établissement du CP
de Ducos au Centre de Service Partagé (C.S.P.) 10
DEAL
R02-2025-04-30-00021
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées LE LAMENTIN - GAIGNERON sur la
commune du LAMENTIN.
DEAL - R02-2025-04-30-00021 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - GAIGNERON sur
la commune du LAMENTIN.
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PREFETDE LA ; | |MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalisé de 'aménagementFratermes et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE (CACEM)DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eauxusées LE LAMENTIN - GAIGNERON sur la commune du Lamentin
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement:Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
www.martinigue.develoggement—durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00021 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - GAIGNERON sur
la commune du LAMENTIN.
12
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant I'arrété du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le contrôle sur le site de la station le 28 novembre 2024;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MAR-TINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapportde manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et luilaissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse formulée le 14 avril 2025 par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LE LAMENTIN - GAIGNERON située sur la com-mune du Lamentin est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COMMUNAUTE D AGGLO-MERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00021 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - GAIGNERON sur
la commune du LAMENTIN.
13
ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant larticle 2 du pré-sent arrêté dans les délais impartis.Article 2 —- Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE se conforme aux demandesci-dessous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 | 1. deI'AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 1 2. de I''AM 2015 dans un délai de deux mois;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 11. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de I'AM 2015 dans un délaide six mois.
Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4- Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L:171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE n'a passatisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à.consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede'créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office;
DEAL - R02-2025-04-30-00021 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - GAIGNERON sur
la commune du LAMENTIN.
14
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté.
Pierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00021 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - GAIGNERON sur
la commune du LAMENTIN.
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DEAL
R02-2025-04-30-00024
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAP NORD) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées CASE-PILOTE - MANIBA sur la
commune de Case-Pilote
DEAL - R02-2025-04-30-00024 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées CASE-PILOTE - MANIBA sur la
commune de Case-Pilote
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PREFETDE LA _ | |MARTINIQUE Direction de l'environnementp de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD)DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées CASE-PILOTE - MANIBA sur la commune de Case-Pilote
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement .Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinigue.develoggement—durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00024 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées CASE-PILOTE - MANIBA sur la
commune de Case-Pilote
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l''aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à I'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de I'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées, CASE-PILOTE - MANIBA située sur la communede Case-Pilote est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté mi-nistériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/} de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions duSI de l'article L. 171-8 du code de l''environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00024 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées CASE-PILOTE - MANIBA sur la
commune de Case-Pilote
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans lesdélais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 ! 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexeI de I'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 . del'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 11. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut, s'il le juge utile, prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station par un arrété modificatif, modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de I'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00024 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées CASE-PILOTE - MANIBA sur la
commune de Case-Pilote
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrété est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Case-Pilote.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Case-Pilote sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 30 AVR 2075da la Martinique;Î À4" <[6)RE Environnementdu logementPierre Emmanuel VoS
DEAL - R02-2025-04-30-00024 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées CASE-PILOTE - MANIBA sur la
commune de Case-Pilote
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DEAL
R02-2025-04-30-00009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud
de la Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Le Vauclin Bourg sur la commune
du VAUCLIN.
DEAL - R02-2025-04-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Le Vauclin Bourg sur la
commune du VAUCLIN.
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PREFETDE LA Ç | |MARTINIQUE Direction de l'environnementué de 'aménagementFraternite et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESIV' DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITE De la station de traitement des eaux usées LEVAUCLIN - BOURG sur la commune du Vauclin
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de I'Etat dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Le Vauclin Bourg sur la
commune du VAUCLIN.
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrété n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de Vautosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour l''exercice de l'année 2023 :Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire :Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LE VAUCLIN - BOURG située sur la commune duVauclin est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainis-sement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Le Vauclin Bourg sur la
commune du VAUCLIN.
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexeI de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l'annexe | de l'AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 1. del''AM 2015 dans un délai de sept mois; '- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 Il. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrété.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Le Vauclin Bourg sur la
commune du VAUCLIN.
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 -— Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Vauclin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Vauclin sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 3" AVR. 2025
Pierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Le Vauclin Bourg sur la
commune du VAUCLIN.
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DEAL
R02-2025-04-30-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud
de la Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Rivière Salée-Bourg Grand Case
sur la commune de RIVIERE SALEE. --
DEAL - R02-2025-04-30-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Rivière Salée-Bourg Grand Case
sur la commune de RIVIERE SALEE. --
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PREFETDE LA 1 ;MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalsé de 'aménagementFratermies et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de I' Espace Sud de Martinique(CAESM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées RI-VIERE-SALEE- BOURG GRAND CASE sur la commune de Rivière-Salée
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique- M. DESPLANQUES (Etienne):Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/] de DBOS5 ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Rivière Salée-Bourg Grand Case
sur la commune de RIVIERE SALEE. --
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrété n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l''aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de I'année 2023 ;Vu l'arrêté n° RO2-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant mise en demeure de mettre en confor-mité le système d'assainissement de la commune de Rivière-Salée;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées, RIVIERE-SALEE - BOURG GRAND CASE situéesur la commune de Rivière-Salée est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires décou-lant de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non col-lectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Rivière Salée-Bourg Grand Case
sur la commune de RIVIERE SALEE. --
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 1 1. del'AM 2015 dans un délai d'un mois;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l''AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe| de YAM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l'annexe | de l''AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 !. deI''AM 2015 dans un délai de sept mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrété.Article 3 - Texte abrogéL'arrêté n° RO2-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant mise en demeure de mettre en conformitéle système d'assainissement de la commune de Rivière-Salée est abrogé.Article 4 - Mesure conservatoireTout nouveau raccordement sur le système d'assainissement du bourg de Rivière-Salée est interdit àcompter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'a la mise en conformité du système d'assai-nissement.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-04-30-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Rivière Salée-Bourg Grand Case
sur la commune de RIVIERE SALEE. --
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent étre utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articieL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Rivière-Salée.H est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deFaccomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Rivière-Salée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.A Schoelcher,le 30 AVR, 2005
RIS EnvironnementN et du logementPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (C.A.E.S.M) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Rivière Salée-Bourg Grand Case
sur la commune de RIVIERE SALEE. --
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DEAL
R02-2025-04-30-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées LE FRANCOIS - Pointe Courchet
sur la commune du François
DEAL - R02-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE FRANCOIS - Pointe Courchet
sur la commune du François
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PREFETDE LA _ Ç |MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalisé de 'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°_ PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées LEFRANCOIS - POINTE COURCHET sur la commune du François
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE FRANCOIS - Pointe Courchet
sur la commune du François
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrété n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de I'année 2023 ;Vu le contrôle sur le site de la station le 14 novembre 2024 ;VU le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LE FRANCOIS - POINTE COURCHET située sur lacommune du François est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar-rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece-vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE FRANCOIS - Pointe Courchet
sur la commune du François
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 | 1. deI'AM 2015 dans un délai d'un mois;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de I'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de I'annexe| de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de I'annexe | de 'AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformémentà l'article 12 |l. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.
Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE FRANCOIS - Pointe Courchet
sur la commune du François
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL 1717 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrété est notifié à la Communauté d'Agglomération de I'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du François.! est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du François sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le30 AVR. 2025Pour le préfet g€ la MartiniquelégationLe Directe g Environnementde 'Aména et du logementPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE FRANCOIS - Pointe Courchet
sur la commune du François
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DEAL
R02-2025-04-30-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées DUCOS - Pays Noyé sur la
commune de DUCOS
DEAL - R02-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées DUCOS - Pays Noyé sur la
commune de DUCOS
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PREFETDE LA Ç Ç |MARTINIQUE Direction de l'environnementgt de I'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées DU-COS - PAYS NOYE sur la commune de Ducos
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées DUCOS - Pays Noyé sur la
commune de DUCOS
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Vu Farrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrété du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l''aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu l'arrêté n° 2012278-0002 du 4 octobre 2012 portant mise en demeure de mettre en conformité l'ag-glomération d'assainissement de Ducos;Vu le contrôle sur le site de la station le 14 novembre 2024 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de I'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, DUCOS - PAYS NOYE située sur la commune deDucos est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainis-sement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées DUCOS - Pays Noyé sur la
commune de DUCOS
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 | 1. deI'AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 1 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe| de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l'annexe ! de I'AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 1. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 Il. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.- Transmettre les dispositions envisagées pour palier l'insuffisance du traitement pour le paramètre duphosphore insatisfaisant conformément au tableau 7 de I'annexe [l de l'AM 2015 dans un délai de deuxmois ;- Transmettre les dispositions envisagées pour rendre opérationnel sous six mois le PR Petite Cocottesur le système de collecte qui est défaillant dans un délai de deux mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objetArticle 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut, s'il le juge utile, prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station par un arrêté modificatif, modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :
DEAL - R02-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées DUCOS - Pays Noyé sur la
commune de DUCOS
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1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office:3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de I'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Ducos.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Ducos sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 3 0 AVR. 2025
nvironnementLe Directe <et du logementde l'AméPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées DUCOS - Pays Noyé sur la
commune de DUCOS
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DEAL
R02-2025-04-30-00007
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées LE DIAMANT - DIZAC sur la
commune du Diamant
DEAL - R02-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE DIAMANT - DIZAC sur la
commune du Diamant
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PREFETDE LA . . .MARTINIQUE Direction de l'environnementLc de 'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées LEDIAMANT - DIZAC sur la commune du Diamant
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE DIAMANT - DIZAC sur la
commune du Diamant
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour I'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu, l'arrêté n°R 02-2023-04-14-00004 du 14 avril 2023 portant mise en demeure à la Communauté d'Ag-glomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformité le système d'assainisse-ment de Dizac au Diamant ;
Vu le contrôle sur le site de la station le 14 novembre 2024 :Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LE DIAMANT - DIZAC située sur la commune duDiamant est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrété ministé-riel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de I'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du8| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur ie chef du service paysages, eau et biodiversité,
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Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE DIAMANT - DIZAC sur la
commune du Diamant
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 201 2. de l''AM 2015 dans un délai de deux mois;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier ainsi que le point A5 conformément autableau 1 de l'annexe | de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois;- Mettre en place une instrumentation conforme en lieu et place du dispositif de mesure de débits dé-faillant en entrée de station (Point A3) dans un délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del'AM 2015 dans un délai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 !. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.- Transmettre les dispositions envisagées pour palier l'insuffisance du traitement pour le paramètre e.coli conformément au 5. de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2012 177-0004 du 25 juin 2012 dans undélai de deux mois .
Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéL'arrêté n°R 02-2023-04-14-00004 du 14 avril 2023 portant mise en demeure à la Communauté d'Agglo-mération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformité le système d'assainisse-ment de Dizac au Diamant est abrogé.Article 4- Mesure conservatoireLe préfet peut, s'il le juge utile, prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station par un arrêté modificatif, modifiant le présent article du présent arrété.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de I'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :
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Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE DIAMANT - DIZAC sur la
commune du Diamant
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1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'articie L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Diamant.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de I'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Diamant sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le18 AVR 2025
Pierre Emmanuel VOS
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Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE DIAMANT - DIZAC sur la
commune du Diamant
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DEAL
R02-2025-04-30-00008
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées LE MARIN - SAINTE-ANNE sur la
commune du Marin
DEAL - R02-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE MARIN - SAINTE-ANNE sur la
commune du Marin
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PREFETDE LA _ | ÇMARTINIQUE Direction de l'environnementÉalisé de 'aménagementFraternie et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM DE PROCÉDER A LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées LEMARIN - SAINTE-ANNE sur la commune du Marin
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de |'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE MARIN - SAINTE-ANNE sur la
commune du Marin
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LE MARIN - SAINTE-ANNE située sur la com-mune du Marin est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté mi-nistériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement :Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE MARIN - SAINTE-ANNE sur la
commune du Marin
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 I. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 |l. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de I''AM 2015 dans un délaide six mois.- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l'annexe | de l''AM 2015 dansun délai de quatre mois .Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés a l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE MARIN - SAINTE-ANNE sur la
commune du Marin
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL177-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Marin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Marin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 10 AVR. 2025
e l'Environnementet du logementPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE MARIN - SAINTE-ANNE sur la
commune du Marin
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DEAL
R02-2025-04-30-00011
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne
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PREFETDE LA . ; 'MARTINIQUE Direction de l'environnemente de 'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux uséesSAINTE-ANNE - BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ; -Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de I'Etat dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; 'Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l''année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;Vu, l'arrêté n°R 02-2019-09-12-003 du 12 septembre 2019 portant mise en demeure à la Communautéd'Agglomération de I'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformité le système d'assai-nissement de la comme de Sainte-Anne ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SAINTE-ANNE - BELFOND située sur la com-mune de Sainte-Anne est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar-rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece-vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du8| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l''AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en piace l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe! de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de I'annexe | de l'AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del''AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 II. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéL'arrêté n°R 02-2019-09-12-003 du 12 septembre 2019 portant mise en demeure à la Communauté d'Ag-glomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformité le système d'assainisse-ment de la comme de Sainte-Anne est abrogé.Article 4 - Mesure conservatoireTout nouveau raccordement sur le système d'asainissement de Belfond est interdit à compter de ladate de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité du système d'assainissement.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites, Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Anne.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de linformation des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Anne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Schoelcher, le 10 AVR, 2025Pour leprefet de la Martiniquennvironnementdu logementLe DirecteQûrde l'AméPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne
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DEAL
R02-2025-04-30-00012
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées SAINTE-LUCE - GROS-RAISIN sur
la commune de Sainte-Luce.
DEAL - R02-2025-04-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-LUCE - GROS-RAISIN sur
la commune de Sainte-Luce.
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PREFETDE LA | | ;MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalivé de 'aménagementettt et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux uséesSAINTE-LUCE - GROS RAISIN sur la commune de Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-LUCE - GROS-RAISIN sur
la commune de Sainte-Luce.
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant I'arrété du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;VU les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le contrôle sur le site de la station le 3 juillet 2024 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SAINTE-LUCE - GROS RAISIN située sur la com-mune de Sainte-Luce est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar-rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece-vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§ de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-LUCE - GROS-RAISIN sur
la commune de Sainte-Luce.
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe| de I'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l'annexe | de I'AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 Il. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.- Transmettre les dispositions envisagées pour palier l'insuffisance du traitement pour le paramètrephosphore conformément au tableau 7 de l'annexe Il de 'AM 2015 dans un délai de trois mois .Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-04-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-LUCE - GROS-RAISIN sur
la commune de Sainte-Luce.
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Luce.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Luce sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 30 AVR. 2025a Martiniquecgationdé |I'Environnementet du logementPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-LUCE - GROS-RAISIN sur
la commune de Sainte-Luce.
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DEAL
R02-2025-04-30-00016
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 sur la
commune de Fort-de-France.
DEAL - R02-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 sur
la commune de Fort-de-France.
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PREFETDE LA o |MARTINIQUE Direction de l'environnementFoatine de l'aménagementFratemts et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE (CACEM DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITE De la station de traitement des eauxusées FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 sur la commune de Fort-de-France
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 sur
la commune de Fort-de-France.
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MAR-TINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapportde manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et luilaissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse formulée le 14 avril 2025 par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 située sur la com-mune de Fort-de-France est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux ins-tallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du$i de l'article L. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la COMMUNAUTE D AGGLO-MERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 sur
la commune de Fort-de-France.
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ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrété dans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE se conforme aux demandesci-dessous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 ! 1. del'AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 ! 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/S16 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe| de FAM 2015 dans un délai de quatre mois (PR Volga 2 et PR Dillon) ;- Mettre en place l'autosurveillance conforme du système de collecte (Points A1 déversant plus de 10fois par an en moyenne quinquennale non équipés en mesure et enregistrement en continu des débits)conformément à l'article 17 Il de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 I. del''AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 H. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de I'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4- Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE n'a passatisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 sur
la commune de Fort-de-France.
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régier lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de I'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Schoeicher, le 3 0 AVR. 2025éfet de la Martiniquear délégationjowæ#de l'Environnementrent et du logementlerre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 1 sur
la commune de Fort-de-France.
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DEAL
R02-2025-04-30-00014
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 sur la
commune de Fort-de-France.
DEAL - R02-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 sur
la commune de Fort-de-France.
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PREFETDE LA 15 |MARTINIQUE Direction de l'environnemente de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE (CACEM)DE PROCÉDER A LA MISE EN CONFORMITE De la station de traitement des eauxusées FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 sur la commune de Fort-de-France
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de I'Etat dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 sur
la commune de Fort-de-France.
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu larrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; .Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MAR-TINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapportde manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et luilaissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse formulée le 14 avril 2025 par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 située sur la com-mune de Fort-de-France est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant deI'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux ins-tallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la COMMUNAUTE D AGGLO-MERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 sur
la commune de Fort-de-France.
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ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrêté dans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE se conforme aux demandesci-dessous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 1 1. del''AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre [e bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément a |'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'autosurveillance conforme du système de collecte (Points A1 déversant plus de 10fois par an en moyenne quinquennale non équipés en mesure et enregistrement en continu des débits)conformément à l'article 17 |l de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 [. del''AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 I. del''AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrété modificatif modifiant le présent article du présent arrété.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE n'a passatisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1- L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 sur
la commune de Fort-de-France.
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas duméme 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à Particle L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.H est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l''aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.3 0 AVR. 2025A Schoelcher, lePour le prafet de la MartiniquemÆt pér délégation- Adjoint de l'Environnementde |} A du logement
- -—*.
DEAL - R02-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON 2 sur
la commune de Fort-de-France.
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DEAL
R02-2025-04-30-00017
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées FORT-DE-FRANCE - GODISSARD sur la
commune de Fort-De-France
DEAL - R02-2025-04-30-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - GODISSARD
sur la commune de Fort-De-France
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PREFETDE LA . . ;MARTINIQUE Direction de l'environnement
Falie de 'aménagementFraternité et dU logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE (CACEMIDE PROCÉDER A LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eauxusées FORT-DE-FRANCE - GODISSARD sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne):Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement—durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - GODISSARD
sur la commune de Fort-De-France
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu larrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; .Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le contrôle sur le site de la station le 25 février 2025 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MAR-TINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapportde manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et luilaissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse formulée le 14 avril 2025 par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, FORT-DE-FRANCE - GODISSARD située sur lacommune de Fort-de-France est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlantde l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions duSI de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COMMUNAUTE D AGGLO-MERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - GODISSARD
sur la commune de Fort-De-France
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ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrêté dans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE se conforme aux demandesci-dessous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 | 1. del''AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 1 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois :- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del''AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 il. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4- Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrété.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE n'a passatisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - GODISSARD
sur la commune de Fort-De-France
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 —- Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.A Schoelcher, le 3 ({} AVR, 2025Pourle préfgt de la Martiniquep dtéFatione l'Environnementent et du logementLe DireCtede l'APierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - GODISSARD
sur la commune de Fort-De-France
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DEAL
R02-2025-04-30-00018
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées FORT-DE-FRANCE - POINTE DES NEGRES
sur la commune de Fort-De-France.
DEAL - R02-2025-04-30-00018 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - POINTE DES
NEGRES sur la commune de Fort-De-France.
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PREFETDE LA ; . .MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgairé de I'aménagementFraternité et dU logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE (CACEM)DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eauxusées FORT-DE-FRANCE - POINTE DES NEGRES sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00018 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - POINTE DES
NEGRES sur la commune de Fort-De-France.
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Vu l"arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour I'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; 'Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le contrôle sur le site de la station le 18 février 2025 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MAR-TINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapportde manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et luilaissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse formulée le 14 avril 2025 par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, FORT-DE-FRANCE - POINTE DES NEGRES situéesur la commune de Fort-de-France est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires dé-coulant de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COMMUNAUTE D AGGLO-MERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00018 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - POINTE DES
NEGRES sur la commune de Fort-De-France.
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ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrêté dans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE se conforme aux demandesci-dessous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 | 1. deI'AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de 'AM 2015 dans un délai de deux mois;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del''AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 |!. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de I'AM 2015 dans un délaide six mois.- Transmettre les dispositions envisagées pour palier l'insuffisance du traitement pour le paramétreazote dans un délai de trois mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrété.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la. COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE n'a passatisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00018 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - POINTE DES
NEGRES sur la commune de Fort-De-France.
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de ['Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
eslcher, le 3Û AVR. 2[125Pour | ptde la Martinique_ ardelé ationLe Dired A 'oi déFEnvironnementet du logementPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00018 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - POINTE DES
NEGRES sur la commune de Fort-De-France.
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DEAL
R02-2025-04-30-00020
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées LE LAMENTIN - PELLETIER DESIRADE sur la
commune du LAMENTIN.
DEAL - R02-2025-04-30-00020 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - PELLETIER
DESIRADE sur la commune du LAMENTIN.
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PREFETDE LA ; . .MARTINIQUE Direction de l'environnement46 de I'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE (CACEM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eauxusées LE LAMENTIN - PELLETIER DESIRADE sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de I'Etat dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00020 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - PELLETIER
DESIRADE sur la commune du LAMENTIN.
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant I'arrété du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu larrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MAR-TINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapportde manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et luilaissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse formulée le 14 avril 2025 par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LE LAMENTIN - PELLETIER DESIRADE située surla commune du Lamentin est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux ins-tallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du8§l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COMMUNAUTE D AGGLO-MERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00020 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - PELLETIER
DESIRADE sur la commune du LAMENTIN.
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrété dans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE se conforme aux demandesci-dessous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 1 1. deAM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à I'ar-ticle 20 1 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe| de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l'annexe ! de l'AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del'AM 2015 dans un délai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 1. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l''AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE n'a passatisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-04-30-00020 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - PELLETIER
DESIRADE sur la commune du LAMENTIN.
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à I'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxiéme et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE.Une copie est adressée a monsieur le maire de la commune du Lamentin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de Faménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher,le 3 AVR. 2025
Le Directgude l'APierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00020 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - PELLETIER
DESIRADE sur la commune du LAMENTIN.
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DEAL
R02-2025-04-30-00019
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées SAINT-JOSEPH - ROSIERES sur la commune
de Saint-Joseph.
DEAL - R02-2025-04-30-00019 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINT-JOSEPH - ROSIERES sur la
commune de Saint-Joseph.
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PREFETDE LA Ç Ç ÇMARTINIQUE Direction de l'environnementu de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE (CACEM DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eauxusées SAINT-JOSEPH - ROSIERES sur la commune de Saint-Joseph
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00019 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINT-JOSEPH - ROSIERES sur la
commune de Saint-Joseph.
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant I'arrété du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour I'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de I'année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MAR-TINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapportde manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et luilaissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse formulée le 14 avril 2025 par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SAINT-JOSEPH - ROSIERES située sur la com-mune de Saint-Joseph est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar-rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece-vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs5;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions dugl de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COMMUNAUTE D AGGLO-MERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00019 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINT-JOSEPH - ROSIERES sur la
commune de Saint-Joseph.
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ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrêté dans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE se conforme aux demandesci-dessous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 1 1. deI'AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois :- Transmettre le diagnostic périodique du système d''assainissement conformément à l'articte 12 I. del'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 I. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE n'a passatisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière. de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00019 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINT-JOSEPH - ROSIERES sur la
commune de Saint-Joseph.
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Joseph sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher,le 3 ( AVR. 2075Pour le préfétde la MartiniquepdndélégationLe Direct ; nvironnementu logementPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00019 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINT-JOSEPH - ROSIERES sur la
commune de Saint-Joseph.
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DEAL
R02-2025-04-30-00013
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM)de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées SCHOELCHER - FOND LAHAYE sur la
commune de Schoelcher
DEAL - R02-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM)de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SCHOELCHER - FOND LAHAYE
sur la commune de Schoelcher
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PREFETDE LA , ;MARTINIQUE Direction de l'environnementu de l'aménagementFrasemte et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE (CACEM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eauxusées SCHOELCHER - FOND LAHAYE sur la commune de Schoelcher
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM)de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SCHOELCHER - FOND LAHAYE
sur la commune de Schoelcher
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour l'exercice de I'année 2023 ;Vu le contrôle sur le site de la station le 18 février 2025;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MAR-TINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de I'environnement auquel étaient joints le rapportde manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et luilaissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse formulée le 14 avril 2025 par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SCHOELCHER - FOND LAHAYE située sur lacommune de Schoelcher est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux ins-tallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions duSI de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COMMUNAUTE D AGGLO-MERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM)de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SCHOELCHER - FOND LAHAYE
sur la commune de Schoelcher
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrêté dans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE se conforme aux demandesci-dessous dans les délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 1 1. del'AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/S16 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de I'annexe| de l''AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à 'article 12 |. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 11. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de I'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE n'a passatisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM)de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SCHOELCHER - FOND LAHAYE
sur la commune de Schoelcher
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Schoelcher.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'Un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois,Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Schoelcher sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 3 0 AVR. 2025Martiniqueation
Pierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM)de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SCHOELCHER - FOND LAHAYE
sur la commune de Schoelcher
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DEAL
R02-2025-04-30-00022
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAP NORD) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées BASSE-POINTE sur la commune
de Basse-Pointe
DEAL - R02-2025-04-30-00022 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées BASSE-POINTE sur la
commune de Basse-Pointe
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PREFETDE LA Ç Ç ÇMARTINIQUE Direction de l''environnement. de 'aménagementet du logementFraternité
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD)DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées BASSE-POINTE - HACKAERT sur la commune de Basse-Pointe
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de I'Etat dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00022 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées BASSE-POINTE sur la
commune de Basse-Pointe
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu l'arrêté n° 2015-12-0008 du 9 décembre 2015 portant mise en demeure de mettre en conformité l'ag-glomération d'assainissement de la commune de Basse-Pointe ;Vu le contrôle sur le site de la station le 1 août 2024 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées, BASSE-POINTE - HACKAERT située sur la com-mune de Basse-Pointe est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar-rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece-vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00022 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées BASSE-POINTE sur la
commune de Basse-Pointe
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrété dans lesdélais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l''AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/S16 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe| de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à 'article 12 !l. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de I'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéL'arrêté n° 2015-12-0008 du 9 décembre 2015 portant mise en demeure de mettre en conformité l'agglo-mération d'assainissement de la commune de Basse-Pointe est abrogé.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00022 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées BASSE-POINTE sur la
commune de Basse-Pointe
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément a l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Basse-Pointe.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de 'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Basse-Pointe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.A Schoelcher, le 38 ÀVR. ÎÙÎS
.î'fl-' l Pierre Emmanuel VOS — _-h'i&'hïï
DEAL - R02-2025-04-30-00022 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées BASSE-POINTE sur la
commune de Basse-Pointe
100
DEAL
R02-2025-04-30-00023
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAP NORD) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées BELLEFONTAINE - FOND LAILLET -
CHEVAL BLANC - BOURG sur la commune de
Bellefontaine
DEAL - R02-2025-04-30-00023 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées BELLEFONTAINE - FOND
LAILLET - CHEVAL BLANC - BOURG sur la commune de Bellefontaine
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PREFETDE LA | | |MARTINIQUE Direction de l'environnementF de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées BELLE-FONTAINE - FOND LAILLET - CHEVAL BLANC - BOURG sur la commune de Bellefontaine
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00023 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015;Vu l'arrété n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu I'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Vu, l'arrêté n°R 02-2022-04-13-00003 du 13 avril 2022 portant mise en demeure à la Communauté d'Ag-glomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) de mettre en conformité le système d'assainissementde la comme de Bellefontaine;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, BELLEFONTAINE - FOND LAILLET — CHEVALBLANC - BOURG située sur la commune de Bellefontaine est exploitée et ne respecte pas ses obliga-tions réglementaires découlant de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installa-tions d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrété dans lesdélais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/S16 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de I'annexe| de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la coliecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de I'annexe | de l''AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 1. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du systeme d'assainissement conformément à l'article 12 I!. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéL'arrété n°R 02-2022-04-13-00003 du 13 avril 2022 portant mise en demeure à la Communauté d'Agglo-mération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) de mettre en conformité le système d'assainissement dela comme de Bellefontaine est abrogé.Article 4 - Mesure conservatoireTout nouveau raccordement sur le système d'assainissement de Bellefontaine est interdit à compter dela date de signature du présent arrété et jusqu'à la mise en conformité du système d'assainissement.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de Fenvironnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d''un comptable public une somme correspondant à l'esti-" * mation du montant des oQ_éràtions à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur" exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
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LAILLET - CHEVAL BLANC - BOURG sur la commune de Bellefontaine
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Bellefontaine.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de I'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Bellefontaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 30 AVR. 2025
K>" Pierre Emmanuel VOS .}_.-:ififiz}'ii
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Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées BELLEFONTAINE - FOND
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DEAL
R02-2025-04-30-00025
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAP NORD) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées LE CARBET - BOURG sur la
commune du Carbet
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Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE CARBET - BOURG sur la
commune du Carbet
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PREFETDE LA Ç | |MARTINIQUE Direction de l'environnementue de 'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-Nom:ÿ DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées LE CAR-BET - BOURG sur la commune du Carbet
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de I'Etat dans les régions et départe-Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;
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commune du Carbet
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matiere d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;Vu l'arrété préfectoral n° 2013200-0011 du 19 juiliet 2013 portant prescriptions spécifiques au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration du bourg sur la com-mune du Carbet ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LE CARBET - BOURG située sur la commune duCarbet est exploitée et ne respecte pas sés obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainis-sement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions duSI de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
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Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE CARBET - BOURG sur la
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans lesdélais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de I'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/S16 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe| de l''AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l'annexe ! de I'AM 2015 dansun délai de quatre mois;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 Il. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois ;- Transmettre les dispositions envisagées pour palier l'insuffisance du traitement pour le paramètre e.coli conformément au 5. de l'article 3 de l'arrêté n° 2013200-0011 du 19 juillet 2013 dans un délai dedeux mois .Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4- Mesure conservatoireLe préfet peut, s'il le juge utile, prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station par un arrêté modificatif, modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-04-30-00025 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 &€, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Carbet.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l''aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Carbet sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher,le _ 3{ ayR. 2025
pâ EU mentinfdel'Environne'ä" et du logementV7Pierre Emmanuel VO&
DEAL - R02-2025-04-30-00025 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE CARBET - BOURG sur la
commune du Carbet
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DEAL
R02-2025-04-30-00026
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAP NORD) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées LE ROBERT - VERT PRE sur la
commune du Robert
DEAL - R02-2025-04-30-00026 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE ROBERT - VERT PRE sur la
commune du Robert
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PREFETDE LA . A .MARTINIQUE Direction de l'environnemente de l'aménagementFraternité et d U logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD)DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées LE RO-BERT - VERT PRE sur la commune du Robert
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau :Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales €t notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actionde services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systemes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
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DEAL - R02-2025-04-30-00026 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE ROBERT - VERT PRE sur la
commune du Robert
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de Fenvironnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; ~Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LE ROBERT- VERT PRE située sur la commune duRobert est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrété ministérieldu 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainis-sement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00026 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE ROBERT - VERT PRE sur la
commune du Robert
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans lesdélais impartis.Article 2 —- Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration conformément à l'article 20 | 1. deI'AM 2015 dans un délai d'un mois ;- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticie 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier ainsi que le point A5 conformément autableau 1 de I'annexe | de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 [. del'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformémentà l'article 12 II. del''AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maitre d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d''un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de I'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office :
DEAL - R02-2025-04-30-00026 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE ROBERT - VERT PRE sur la
commune du Robert
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Robert.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de I'environne-ment, de 'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du Robert sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 30 AVR 2025
Pierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00026 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LE ROBERT - VERT PRE sur la
commune du Robert
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DEAL
R02-2025-04-30-00027
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAP NORD) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées SAINTE-MARIE - POINTE BENIE
sur la commune de Sainte-Marie
DEAL - R02-2025-04-30-00027 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-MARIE - POINTE
BENIE sur la commune de Sainte-Marie
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PRÉFETDE LA . ; AMARTINIQUE Direction de l'environnementPs de 'aménagementFraternité et d U logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORI? DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées SAINTE-MARIE - POINTE BENIE sur la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00027 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-MARIE - POINTE
BENIE sur la commune de Sainte-Marie
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionaies de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de [a DEALà ses agents en matière d'administration générale;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour i'exercice 2023 notifiées aumaitre d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; :VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 :Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de I'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire :Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SAINTE-MARIE - POINTE BENIE située sur lacommune de Sainte-Marie est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux ins-tallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00027 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-MARIE - POINTE
BENIE sur la commune de Sainte-Marie
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans lesdélais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/S16 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier ainsi que le point AS conformément autableau 1 de l'annexe | de 'AM 2015 dans un délai de quatre mois;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 Il. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.- Transmettre les dispositions envisagées pour palier l'insuffisance du traitement pour les paramètresEscherichia coli et Enterocoque dans un délai de trois mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matierede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00027 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-MARIE - POINTE
BENIE sur la commune de Sainte-Marie
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Marie.I} est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de Finformation des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Marie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 30 AVR 2025
djoint-de l'Environnement'L&}" et du logementPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00027 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-MARIE - POINTE
BENIE sur la commune de Sainte-Marie
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DEAL
R02-2025-04-30-00028
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAP NORD) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées SAINTE-PIERRE - FOND CORRE
sur la commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-04-30-00028 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-PIERRE - FOND
CORRE sur la commune de Saint-Pierre
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PREFETDE LA ; ; .MARTINIQUE Direction de l'environnement2 de 'aménagementFraternité et dU logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD) DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées SAINT-PIERRE - FOND CORRE sur la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de I'Etat dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00028 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-PIERRE - FOND
CORRE sur la commune de Saint-Pierre
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrété n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; -Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de ['année 2023 ;Vu le contrôle sur le site de la station le 1 août 2024 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à ['article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SAINT-PIERRE - FOND CORRE située sur la com-mune de Saint-Pierre est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar-rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece-vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de Fenvironnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du$| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00028 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-PIERRE - FOND
CORRE sur la commune de Saint-Pierre
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans lesdélais impartis.Article 2 —- Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. del'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 }l. del''AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de 'AM 2015 dans un délaide six mois.- Transmettre les dispositions envisagées pour palier l'insuffisance du traitement pour tous les para-mètres dans un délai de trois mois .Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4- Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-04-30-00028 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-PIERRE - FOND
CORRE sur la commune de Saint-Pierre
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 — Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre.H est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant de'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant Fexpiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9- ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de 'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Pierre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 30 AVR 2025Pour le préfat de la MartiniquepélégationLe Direg t de l'Environnementde | : u logementPrerre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00028 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées SAINTE-PIERRE - FOND
CORRE sur la commune de Saint-Pierre
125
DEAL
R02-2025-04-30-00029
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAP NORD) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées TRINITE - TARTANE sur la
commune de Trinité
DEAL - R02-2025-04-30-00029 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - TARTANE sur la
commune de Trinité
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PREFETDE LA L |MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalisé de l'aménagementd rc et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD DE PROCÉDER A LA MISE EN CONFORMITE De la station de traitement des eaux usées TRI-NITE - TARTANE sur la commune de Trinité
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-30-00029 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - TARTANE sur la
commune de Trinité
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l''aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; .Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour I'exercice de l'année 2023 :Vu l'arrêté n° RO2-2019-10-04-001 du 4 octobre 2019 portant mise en demeure de mettre en conformitéle système d'assainissement de Tartane sur la commune de la Trinité :Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, TRINITE - TARTANE située sur la commune deTrinité est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainis-sement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement :Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-04-30-00029 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans lesdélais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier ainsi que le point A5 conformément autableau 1 de l'annexe | de l''AM 2015 dans un délai de quatre mois;- Mettre en place le dispositif nécessaire de l'autosurveillance pour la collecte des données sur lesboues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de I'annexe | de l'AM 2015 dansun délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformémentà l'article 12 1. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 Il. del'AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l'AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéL'arrêté n° RO2-2019-10-04-001 du 4 octobre 2019 portant mise en demeure de mettre en conformité lesystème d'assainissement de Tartane sur la commune de la Trinité est abrogé.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêté.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de I'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut : '1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-04-30-00029 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - TARTANE sur la
commune de Trinité
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2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office:3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Trinité.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de Faménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Trinité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 30 AVR 2025
gatione l'Environnementet du logementPierre Emmanue! VOS
DEAL - R02-2025-04-30-00029 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - TARTANE sur la
commune de Trinité
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-30-00015
Arrêté préfectoral du 30 04 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame
LEWANDOWSKI Carla
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 04 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEWANDOWSKI Carla 131
E '. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEWANDOWSKI CarlaVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de I'alimentation,de 'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la demande présentée par Madame LEWANDOWSKI Carla, née le 29/08/1999 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique vétérinaire Vet Alizés, 27 route de Cluny, à Fort de France (97200).Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame LEWANDOWSKI Carla sous lenuméro 35204 ;Considérant que Madame LEWANDOWSKI Carla remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 31/07/2025, pour une durée de cing ans à Madame LEWANDOWSKI Carla,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique Vet Alizés, 27 route de Cluny, à Fort deFrance (97200) Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 04 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEWANDOWSKI Carla 132
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprés du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame LEWANDOWSKI Carla s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financieres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application deI'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.
Article 4Madame LEWANDOWSKI Carla pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 30/04/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 04 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEWANDOWSKI Carla 133
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-05-00003
Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté
du 21 juillet 2020 autorisant un défrichement
avec réserves consenti à la SIMAR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2020 autorisant un défrichement avec réserves consenti à la SIMAR 134
EnPRÉFET _DE LA RÉGIONMARTINIQUELibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n°Portant prorogation de l'arrêté du 21 juillet 2020 autorisantun défrichement avec réserves consenti à la SIMAR
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, R373-1et D.341-7-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de la SIMAR enregistrée en date du 4 mai 2020, tendant à obtenir I'autorisationde défricher une surface de 01ha 55a 00ca sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section Y n°561 sise(s) sur la commune de DUCOS ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 juin 2020 par laDirection Régionale de I'Office National des Forets ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrchement en date du 21 juilet 2020n° R02-2020-07-21-005 délivrée à la SIMAR ;Vu la demande de la SIMAR en date du 25/04/2025, souhaitant faire proroger le bénéfice deson autorisation de défrichement en date du 21 juillet 2020 n° R02-2020-07-21-005.Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 21 juillet 2020n° R02-2020-07-21-005 n'a pas été utilisé ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2020 autorisant un défrichement avec réserves consenti à la SIMAR 135
ARRETEArticle 1: L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 21 juilet 2020n° R02-2020-07-21-005 au bénéfice de la SIMAR sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) sectionY n° 561 sise(s) sur la commune de DUCOS, est prorogé de 2 ans à compter de la délivrancede la décision initiale, soit jusqu'au 05/05/2027.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : En application de l'article L341-4 du code forestier, la présente décision et ladécision initiale font l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manièrevisible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze joursau moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendantdeux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. !! appartient audemandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux, et delui fournir copie des documents, afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles àdéfricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits quiconstitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestationd'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expiration dudélai de recours des tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS, le DirecteurTerritorial de l'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2020 autorisant un défrichement avec réserves consenti à la SIMAR 136
Article 5 : Cette décision peut étre contestée en déposant:e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue LouisBlanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre deI''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du débutdu plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet ;e un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif deses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejetd'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 05/05/2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
-Kémi DYPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2020 autorisant un défrichement avec réserves consenti à la SIMAR 137
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-05-00002
Arrêté réglementant l'emploi du feu en
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-05-00002 - Arrêté réglementant l'emploi du feu
en Martinique 138
EZx Direction de l'Alimentation,PRÉFET de l'Agriculture et de la ForêtDE LAMARTINIQUELéévrtéEgalitdFrsreraité
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêtéréglementant l'emploi du feu en Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, livre premier, titre troisième, et notamment les articles L111-2, L131-1 à L 133-1, L131-6 etR131-2 à R 131-11 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 251-1 à L 251-21 et D 615-47 ;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-21-1 et annexe |l de l'article R 541-8 ;VU le code pénal et notamment ses articles 121-3 , 131-12 à 131-18, relatifs aux peines conventionnelles, 221-6,222-19, 222- 20, 223-7, relatifs aux atteintes à la personne humaine, 322-5 à 322-18, relatifs aux destructions,dégradations et détérioration, R 632-1, R 635-8 relatifs aux contraventions contre les biens, R 610-5 relatif auxviolations des interdictions édictées ;VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2112-2 et L2215-1 relatif auxpouvoirs de police du Maire ;VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 ;VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchetsverts ;VU l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse renforcée et limitant lesusages de I'eau en vue de la préservation de la ressource, publié au recueil des actes administratifs sous le numéroR02-2024-122 ;CONSIDERANT l'état de sécheresse en cette période de I'année et afin d'assurer la prévention des départs de feu,de faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, les dispositions du présent arrêtés'appliquent sur les espaces naturels agricoles et forestiers de la Martinique ;CONSIDERANT le rapport de I'Agence DFCI de l'Office National des Forêts en date du 28 juillet 2023 précisant leszones d'exposition à l'aléa feu de forét sur le territoire de la Martinique ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-05-00002 - Arrêté réglementant l'emploi du feu
en Martinique 139
ARRETE
Article 1. Définition des espaces sensibles au risque d'incendieLes bois, forêts, friches et terrains assimilés tels que broussailles et savanes sont considérés comme des espacessensibles au risque d'incendie et de départ de feux.Article 2. Dispositions généralesIl est interdit par tout temps, à tout moment du jour et de la nuit, et à toute personne autre que le propriétaire deterrains boisés ou non ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu dans les espaces defmls commesensibles à l'article 1 et jusqu'a une distance de 200 m de ces mémes espaces sensibles.Article 3. Dispositions applicables aux propriétaires et à leurs ayants droitsDans les espaces sensibles définis à l'article 1, il est interdit aux propriétaires de terrains boisés ou non et à leursayants droit de porter ou d'allumer du feu sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.Cette interdiction concerne notamment le charbonnage, I'usage des barbecues et l'incinération des végétaux, ainsigue tous autres déchets.Article 4. Dispositions applicables à l'ensemble de la population y compris aux propriétaires et à leursayants droitsPendant la période définie à l'article 7, il est interdit à toute personne, en application articles L131-6 et R131-2 ducode forestier :- de fumer et de jeter des mégots dans les espaces définis à l'article 1 ainsi que sur les voies qui les traversent ouqui les bordent, ou de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et sur leurs abords ;- d'apporter dans ces espaces définis à l'article 1, des allumettes et des appareils producteurs de feu (réchaud àgaz, barbecue ... ) ;En outre, sont interdits sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci-après, les travaux dansles zones sensibles, nécessitant des engins pouvant créer un départ de feu (exemple : pelle mécanique,gyrobroyeurs, disqueuses, etc.) ;Article 5. Dispositions applicables aux prestataires de servicesTout propriétaire, ou ses ayants droit, qui, à l'intérieur des espaces sensibles définis à l'article 1 et pendant lapériode définie à l'article 7, veut porter ou allumer du feu (exemple brûlage de la canne) doit déposer en Mairie,contre récépissé, une demande d'autorisation, au moins 5 jours avant la date prévue pour l'emploi du feu, selon lemodèie annexé au présent arrêté.L'autorisation ou l'interdiction est prise par le Maire, après avis du Service Départemental d''Incendie et de Secours.Sous réserve d'obtenir cette autorisation et du respect des autres réglementations, (notamment l'accès aux massifs),l'intervention ne peut se pratiquer qu'en se conformant aux prescriptions mentionnées sur l'autorisation.Le Maire s'assure du respect des prescriptions édictées, en informe le Service Départemental d'Incendie et deSecours et la Préfecture de la Martinique.Les éventuels frais inhérents à la mise en œuvre d'un dispositif de protection sont à la charge du pétitionnaire.Article 6. SanctionsLes contrevenants aux dispositions précédentes du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'articleR163-2 du code forestier. S'ils ont provoqué un incendie, ils s'exposent en outre aux sanctions prévues à l'articleL163-4 du code forestier.En outre, les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5, sont passibles des sanctions prévues auxarticles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la dégradation ou la.détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicideou de blessures.Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-05-00002 - Arrêté réglementant l'emploi du feu
en Martinique 140
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par :- les agents de police municipale ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents assermentés du Parc Naturel Régional de la Martinique ;- les agents assermentés de l'Office National des Foréts ;- les agents assermentés de la DEAL.Article 7. Délimitation et duréeLes mesures prescrites par le présent arrêté s'appliquent sur les zones des communes de la Martinique exposéesau risque de feu de forêt comme défini par les cartographies suivantes, de la date du présent arrêté jusqu'à levée decelui-ci.Les communes concernées sont :BELLEFONTAINECASE-PILOTEFONDS-SAINT-DENISLA TRINITELE DIAMANTLE MARINLE MORNE-VERTLE PRECHEURLE VAUCLINLES ANSES-D'ARLETSAINT-PIERRESAINTE ANNELE CARBETArticle 8. Voies de recoursCette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort deFrance, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la présentedécision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présentedécision.Article 9. PublicitéLe présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage enmairie.Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.Article 10. Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement duMarin, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, Madame la Sous-préfète de Trinité, Monsieur lePrésident de la Collectivité Territoriale de Martinique, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Mesdameset Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours, Madame le Directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForét, Monsieur le Directeur de I'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort de France, le T 5 MAI 2025Le Fréfeiue ERIZY d;zique
Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 0596 71 20 39
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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Gradient d'exposition au risque incendie de forét[__] Faible à enjeux] MoyenB Très fortScanExpress-Complet-2.5m-WGS84Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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Parcdes expositionsRade de St-Pierre
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Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 0596 71 20 39
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en Martinique 146
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Gradient d'exposition au risque incendie de forét2 [ Faible à enjeux] MoyenB FortB Très fortScanExpress-Complet-2.5m-WGS84 —Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-06-00001
Arrêté Préfectoral du 05 mai 2025 fixant les taux
applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours
Emploi Compétences
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 05 mai 2025 fixant les
taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 153
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iben'e'EgalitéFraternité
ARRETE n°FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOICOMPETENCES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformantles politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et ledécret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 quidisposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contratsde travail appelés « contrats d'accompagnement dans l'emploi» (CAE) ;Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aidesfinancières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, desdispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) du code du travail, sont fixés par unarrêté du préfet de région ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieuprofessionnel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique — Préfet de laMartinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu le message circulaire DPTAT de la DGEFP aux préfets du 13 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laMartinique ;
ARRÊTELes parcours emploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur letriptyque emploi-formation-accompagnement et ne s'effectueront que sur des renouvellementspour l'année 2025 qui ne seront ni automatiques ni systématiques.Art. 1er - L'arrêté n°02-2025-122 du 3 avril 2025 fixant le montant des aides de I'Etat pour les contratsuniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi est abrogé à compter de lapublication du présent arrêté.
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taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 154
ARTICLE 2 - La définition des PublicsLes parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteurnon marchand.- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publicséloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'undéfaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants,rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;- les raisons de l'éloignement à I'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiantd'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).- Une attention toute particulière est portée sur :- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprisesadaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadrede l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ;- les bénéficiaires du RSA ;- les demandeurs d'emploi de 50 ans et + ;- les résidents en quartier prioritaire de la ville et les demandeurs d'emploi de longue durée.Les publics prioritaires au renouvellement en parcours emploi compétences marchand (CIE) sont lessuivants:- publics âgés de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation dehandicap.ARTICLE 3 - La sélection des employeursLa conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travailpropice à un parcours d'insertion,- d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement decomportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien lesalarié, à faciliter l'accès aux formations a minima pré-qualifiantes, à la mise en placed'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation enmilieu professionnel (PMSMP).Le prescripteur doit veiller à ce que :- _ pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référentqui attribue l'aide:© soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnelcohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;© soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble desengagements pris) ainsi que l'effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;© soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariésen PEC sans solution à l'issue du contrat.La priorité doit être donnée sur les secteurs de l'environnement scolaire et périscolaire, la petiteenfance et le social.
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taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 155
ARTICLE 4 - La durée de l'aide et les taux de prise en charge :Les durées de prise en charge et les taux sont fixés dans le tableaudisponibilités financières de l'Etat : ci-dessous sous réserve des
Nature du contratCode ROME et leurs évolutions/appréciation de l'utilité du contratTauxapplicableen % duSMIChoraire brut
Durée deprise enchargeDuréehebdomadairede prise encharge
PECRenouvellement decontrat et de poste
PRIORITAIRES / PEC scolaires restreintsK 1206 : Animateur socioculturelG 1203 : Animation de loisir auprèsd'enfantsK1303 : Assistants auprès d'enfantsG 1603 : Personnel de restaurationG 1602 : Personnel de cuisine) et ceuxs'inscrivant dans l'environnementscolaireK 2204 : pour le nettoyage de locauxG1607 : employé de restaurationcollectiveK2104 : surveillant en milieu scolaireK1308 : ATSEMM1601 : chargé d'accueil en milieuscolaire
43.5%6 mois20 heures
Renouvellement deCIE JeunesSont renouvelés les CIE en CDI 35%6 mois sanspossibilité dereconduction30 heures
- Pour les prescriptions Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand, la duréeindiquée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.- Pour le Parcours Emploi compétences Jeunes du secteur marchand (CIE) :La décision n'est ni prioritaire, ni automatique.Le taux de prise en charge de l'aide de l'Etat applicable aux PEC relevant du contingent de l'Educationnationale est fixé à 50%.
ARTICLE 5 - Les modalités de mise en œuvre de la CAOMLes modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la CollectivitéTerritoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront préciséesdans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM).
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taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 156
ARTICLE 6 - La date d'effet du présent arrêté :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - L'exécution du présent arrétéLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l''Economie, de l''Emploi, duTravail et des Solidarités et les prescripteurs de la mesure., sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Fort-de-France,le 5 Maw 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 05 mai 2025 fixant les
taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 157
Direction de la Mer -DM-
R02-2025-04-30-00004
Arrêté préfectoral n° 221-2025 du 30 avril 2025
portant réglementation de la circulation
maritime dans les eaux intérieures et territoriales
de Saint-Barthélemy à l'occasion de l'arrivée de
la course transatlantique "Transat Paprec" 2025
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 221-2025 du 30 avril 2025 portant réglementation de la
circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélemy à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique
"Transat Paprec" 2025
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E]—Liberté + Égalül » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégué du Gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer
aux Antilles
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
Arrêté n° 221-2025
portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux intérieures
et territoriales de Saint Barthélemy
à
l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique
"Transat Paprec" 2025
Le préfet de la région Martinique
préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer aux Antilles
Vu la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n°
77-733 du 06 juillet 1977 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-2, L.5242-6-5 et L5312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-1 à R. 124-5  ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer
de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils
circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025, portant
nomination de Monsieur Etienne Desplanques, en qualité de préfet de la région
Martinique, Préfet de Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'État
en Mer aux Antilles ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 221-2025 du 30 avril 2025 portant réglementation de la
circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélemy à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique
"Transat Paprec" 2025
159
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023, portant nomination de l'administrateur en
chef de 2è classe, Monsieur Edouard Weber, dans les fonctions de Directeur de la
mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,
notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
notamment l'annexe dite division 240 ;
Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du Préfet de la région Martinique, Délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles portant délégation de
signature en matière d'action de l'État en mer au directeur de la mer de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer n° 2018-116 du
10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de
la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-
Martin notamment son article 4 ;
Vu la déclaration de manifestation nautique formalisée par OC SPORT PEN DUICK
représentée par Monsieur Hervé Favre, et son directeur de course, Francis Le Goff, relative
à la course transatlantique dénommée « Transat Paprec » en date du 19 février 2025 ;
Vu l'accusé réception de la Déclaration de Manifestation Nautique, délivré par le Préfet
maritime de l'Atlantique, en date du 04 avril 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la navigation dans les eaux
intérieures et territoriales de Saint Barthélemy, lors de l'arrivée de la course
transatlantique «Transat Paprec» édition 2025 afin d'assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs ;
CONSIDERANT le danger spécifique que représente pour les personnes et les biens la
présence d'un très grand nombre de navires pour assister à cette
manifestation ;
CONSIDERANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour
assurer la surveillance et la bonne information des usagers de la mer ;
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe
ARRETE
2
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 221-2025 du 30 avril 2025 portant réglementation de la
circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélemy à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique
"Transat Paprec" 2025
160
Article 1er
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation des navires
et tout engin flottant dans les eaux de Saint Barthélemy lors de l'arrivée de la course
transatlantique « Transat Paprec ».
Article 2 
Dans les eaux territoriales et intérieures de Saint Barthélemy, il est instauré une zone
d'exclusion de 150 mètres, centrée autour de chaque navire concurrent. Il est interdit à tout
navire de pénétrer dans cette zone.
Article 3
Les navires chargés d'assurer la surveillance de l'épreuve, les navires dûment accrédités par
l'organisateur et arborant une marque distinctive correspondante et les navires chargés
d'une mission de service public ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 du présent
arrêté.
Article 4
Le vol d'aéronefs télépilotés qui circulent sans personne à bord, au sens de l'arrêté du 11
avril 2012 susvisé et communément appelés drones, est interdit au-dessus de la mer
pendant les phases d'arrivées. Cette interdiction ne concerne pas les drones ayant reçu une
accréditation de l'organisateur et dûment autorisés par la Direction Générale de l'Aviation
Civile (DGAC).
Les éventuelles restrictions apportées au trafic aérien au-dessus du domaine maritime sont
portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique par la
DGAC.
Article 5
Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par les articles L.5242-2 §I al.1, et L.5242-6-5 du Code des transports et aux
mesures de suspension immédiate du permis de conduire les embarcations de plaisance
prévues par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 .
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le commandant de la zone maritime
des Antilles, le chef de la délégation territoriale de l'aviation civile de la Guadeloupe, le
commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint Martin, le directeur de la mer de la
Guadeloupe, et le directeur régional des garde-côtes Antilles-Guyane sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publié au recueil des
3
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 221-2025 du 30 avril 2025 portant réglementation de la
circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélemy à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique
"Transat Paprec" 2025
161
actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et fera l'objet d'un avis aux
navigateurs.
A Pointe à Pitre, le 30 avril 2025
Pour le Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer,
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Matthieu Le Guern
Directeur adjoint de la mer du Guadeloupe
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 221-2025 du 30 avril 2025 portant réglementation de la
circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélemy à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-04-29-00007
Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM au profit de
M. LABORDE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00007 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de M. LABORDE 163
e MERMARTINIQUE WL_z'berte'Egalité ...Fraternité ANNÉE DE LA MER
Arrétéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
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Public Maritime sur la commune des Trois-lletsLE PREFETle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ; -la demande en date du 07 avril 2025 de Monsieur LABORDE Michel-Henri quisollicite la résiliation de |'autorisation d'occupation temporaire ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2025-04-29-00007
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00007 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de M. LABORDE 164
ARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2021-03-02-002 en date du 02 mars 2021 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de la communedes Trois-llets au profit de Monsieur LABORDE Michel-Henri est abrogé à compter de ladate de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 9 AWR. 2025Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLASÂ ?Directeur Mer
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Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur LABORDE Michel-Henrie Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M. le Maire de la commune des Trois-llets
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