SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°143 DU 17 09 2024
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service
départemental de l'enregistrement du Mans (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-09-17-00002 - 2024-09_CERT CNI-passeport_Dlgation
signature-1.odt (3 pages) Page 6
2
DDFIP
72-2024-09-17-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service départemental de
l'enregistrement du Mans
DDFIP - 72-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental de l'enregistrement du Mans 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Service départemental de l'enregistrement LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature de la responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement Le Mans
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
sondannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux inspectrices des Finances publiques ci-après, adjointes à la
responsable du service départemental de l'enregistrement Le Mans , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet , de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de
gestion de service.
LEGRAND Marie-Christine SPY Sandrine
DDFIP - 72-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental de l'enregistrement du Mans 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine BRETEAU, inspectrice des Finances publiques,
chargée de mission au service départemental de l'enregistrement Le Mans , à l'effet de signer :
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de
gestion de service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GASNIER Mariem GOETHAL Isabelle
POHU Franck BASTEROT Damien
HEULINE Nathalie DUVAL Morgane
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et , en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 3 000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GROSBOIS Sabrina DROMAIN Yvan
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
Au Mans, le 17/09/2024

La comptable, responsable du Service
départemental de l'Enregistrement Le Mans
signé
Maryse GACE-PICHON
Inspectrice principale
DDFIP - 72-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental de l'enregistrement du Mans 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-17-00002
2024-09_CERT CNI-passeport_Dlgation
signature-1.odt
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-17-00002 - 2024-09_CERT CNI-passeport_Dlgation signature-1.odt 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 17 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0228
Objet : CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES (CERT) « Carte nationale d'identité –
passeport » - Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfetde la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christ ine TORRES, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 décembre 2020 portant prise en charge et affectation de
Mme Anne GUERIN en qualité d'attachée d'administration del'État à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1 er février 2019 portant reclassement de
M. Patrice HATTON dans le grade d'attaché principal d'administration de l'État au titre de l'année
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 nommant Mme Annie JOEL-DENEUFEGLISE secrétaire ad-
ministrative de classe supérieure à compter du 1er janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHAGI 2017-0071 du 23 juin 2017 relatif à l'organigramme de la préfecture
et des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 26 juin 2017 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-17-00002 - 2024-09_CERT CNI-passeport_Dlgation signature-1.odt 7
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant affectation de Mme Anne GUERIN, attachée
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe au chef de service au centre d'expertise et de
ressources titres CNI/Passeport à la préfecture de la Sarth e à compter
du 1er janvier 2024 ;
VU la décision préfectorale du 5 novembre 2020 portant affecta tion de Mme Annie JOEL-
DENEUFEGLISE, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de référente fraude-
adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres à la préfecture de la Sarthe à
compter du 16 novembre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2021 portant affectation de M. Patrice HATTON, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef deservice au centre d'expertise et de
ressources titres CNI/Passeport à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée àM. Patrice HATTON,chef du centred'expertise et de ressourcestitres (CERT)
« carte nationale d'identité - passeport »à l'effet de signer tout document relevant de la compétence
du CERT, à l'exception :
– des arrêtés préfectoraux et des décisions à portée générale ;
– des courriers aux parlementaires, à la présidente du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux à l'exception des courriers de rej et des demandes de titres
effectuées pour des mineurs confiés à l'ASE ;
– des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, prés idents d'EPCI et présidents de
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
– des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
– des courriers adressés aux ministères.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice HATTON, chef du centre d'expertise et de
ressources titres (CERT) « carte nationale d'identité – passeport », délégation de signature est donnée
dans les mêmes conditions à :
- Mme Anne GUERIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du C ERT,
responsable du pôle instruction ;
- Mme Annie JOEL-DENEUFEGLISE, secrétaire administrative de classe supérieure, référente
fraude - adjointe au chef du CERT.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0063 du 7 mars 2022 portant délégation de signature àM. Patrice
HATTON, chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « carte nationale d'identité –
passeport » est abrogé.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-17-00002 - 2024-09_CERT CNI-passeport_Dlgation signature-1.odt 8
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le chef du centre d'expertise et de ressources
titres (CERT) « carte nationale d'identité - passeport » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-17-00002 - 2024-09_CERT CNI-passeport_Dlgation signature-1.odt 9