| Nom | Arrêté n°1438 du 23 juil 2024 prorogeant le délai de validité de l'arrêté prectoral n°3708 du 28 décembre 2020 portant attribution d'une subvention... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 23 juillet 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43859/329303/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01438%20du%2023%20juil%202024%20prorogeant%20le%20d%C3%A9lai%20de%20validit%C3%A9%20de%20l%27arr%C3%AAt%C3%A9%20prectoral%20n%C2%B03708%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202020%20portant%20attribution%20d%27une%20subvention%20de%20l%27Etat%20%C3%A0%20la%20CIREST.pdf |
| Date de création du PDF | 23 juillet 2024 à 09:12:31 |
| Date de modification du PDF | 23 juillet 2024 à 09:44:34 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 09:26:26 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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exPRÉFET Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1438 du 23 juillet 2024prorogeant le délai de validité de l'arrêté préfectoral n°3708 du 28 décembre 2020 portant attributiond'une subvention de l'État à la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) pour larégularisation des systèmes d'endiguement de son territoire
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de l'environnement;
VUle décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) ;
VU le décret n°2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à laprévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code l'environnement) ;
VU l'arrété ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs;
VU l'arrêté n°3708 du 28 décembre 2020 portant attribution d'une subvention de I'Etat à laCommunauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) pour la régularisation des systèmes d'endiguementde son territoire ;
VU l'arrêté n°947 du 10 mai 2023 prorogeant le délai de validité de l'arrêté n°3708 du 28 décembre2020 portant attribution d'une subvention de I'Etat à la CIREST pour la régularisation des systèmesd'endiguement de son territoire ;
VU la demande de prorogation présentée par la CIREST en date du 28 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
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Article 1:La durée prévisionnelle fixée à I'article 1 de l'arrété de prorogation n°947 du 10 mai 2023 portantattribution d'une subvention de I'Etat & la CIREST pour la régularisation des systèmes d'endiguementde son territoire est prorogée de 12 mois, soit jusqu'au 30 juin 2025.
Article 2 :La demande de solde visée à l'article 2 de l'arrêté de prorogation n°947 du 10 mai 2023 devra êtredéposée dans les 12 mois suivant la date prévisionnelle d'achévement de l'opération, soit avant le 30juin 2026.
En l'absence de réception par le service instructeur de cette demande de solde et des pièces quil''accompagnent au terme de la période de 12 mois précitée, aucun paiement ne peut intervenir auprojet du bénéficiaire.
Article 3:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°3708 du 28 décembre 2020demeurent inchangés etrestent applicables.
Fait à St Denis, le 23 juillet 2024 Le préfet de La Réunion
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