SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-124
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
évènement festif à caractère musical dans le département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 4
76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une
opération de déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025
(6 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le
budget primitif principal de l'exercice 2025 commune de ENVERMEU (10
pages) Page 16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-06-06-00015 - AP concertation MECDU La Cerlangue (4 pages) Page 27
76-2025-06-06-00016 - AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville (4
pages) Page 32
76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville (4 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes
d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la section AM de la
commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la
commune de PONTS-ET-MARAIS (8 pages) Page 42
76-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et
à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage de Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine (14 pages) Page 51
76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et
à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage de Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine (15 pages) Page 66
76-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle
situés à PONTS-ET-MARAIS (6 pages) Page 82
2
76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à partir du
captage de Clères (6 pages) Page 89
76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation
définitive de l'astreinte administrative imposée à la société
VALGO à PETIT-COURONNE (6 pages) Page 96
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-19-00003
2025 - Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un évènement festif à caractère musical dans
le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif
à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
4
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-
party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-
Maritime du vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin 2025
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1  ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination de
M. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime  ;
CONSIDÉRANT les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernières
années dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de
Baons-le-Comte, du Tréport, de Grand-Quevilly, de Oissel et de Rouen.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif
à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT l'annonce d'un rassemblement musical illicite en Normandie sur le week-end
du 21 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de ce
type auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et
la tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un mois
avant la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un tel
rassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyens
appropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés
afin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sont
de nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publics
au sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code  : «  Le représentant de
l'État dans le département (…) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci
est de nature à troubler gravement l'ordre public » ;
CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er

La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave
ou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Seine-Maritime du vendredi 20 juin 2025 à 15h00 au lundi
23 juin 2025 à 15h00.
Article 2 La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cette
même période.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif
à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
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Article 3 Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article
L. 211-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du
Havre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur
de la République.
À Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif
à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante
: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En
l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter
de la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00003 - 2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement festif
à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-28-00011
AP 2025 - Autorisation usage drone pour une
opération de déminage sur la commune du
HAVRE les 24-25 juin 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de
déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 9
PREFDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalité
ET
Fraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue du mardi 24 juin 2025au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àxl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 27 mai 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection de l'opération de déminageprévue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes al'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de
déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 10
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 6° de l'article L. 242-5 précités prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;que dans le cadre de l'opération de déminage prévue le 24 juin 2025, avecdestruction sur site, un périmètre de sécurité est mis en place; qu'un appuiaérien est nécessaire pour le bon déroulé de ce déminage;que le périmètre d'exclusion étant essentiellement situé en zone rurale, très peude routes ou de chemins permettent aux services de l'État de sécuriser la zonecorrectement par des moyens terrestres; que la présence des falaises nepermettent pas une reconnaissance complète de la zone ; que les mises à jour desmoyens cartographiques à disposition n'étant pas récente, l'étude de ceux-ci nepermet pas de faire ce travail en amont ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, du mardi24 juin 2025 de 13h30 au mercredi 25 juin 2025 jusqu'à 19h00 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser dans le cadre del'opération de déminage ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir lespersonnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'être filmées aumoyen d'une caméra aéroportée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de l'opération de déminage ayant lieu sur la commune du Havre,pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir la sécurité.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de
déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 11
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé a un.Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :- Au nord : limite communale- A l'est : chemin rural 47- AU sud : rue Stendhal au Havre- À l'ouest : limite maritimesur le territoire de la commune du Havre.Article 4 La présente autorisation est délivrée du mardi 24 juin 2025 de 13h30 au mercredi25 juin 2025 jusqu'à 19h00.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 28 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe du cabinet du préfet,directrice des sécurités
|
AIN SHARMAElodie-LE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de
déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 12
"SUS Abe >
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de
déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 13
DEMINAGE
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 8 MAI 2075Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe du cabinet dv préfet,directrice des sécuritésÇ__ -— Y _——\ as~ artElodie LECAPLAIN SHARMA
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de
déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00011 - AP 2025 - Autorisation usage drone pour une opération de
déminage sur la commune du HAVRE les 24-25 juin 2025 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-18-00001
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif principal de l'exercice 2025 commune
de ENVERMEU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de
l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 16
E | | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaireArrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2025Commune de ENVERMEULe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 etL. 1612-19 ; .Vu les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'avis n°2025-05 du 22 mai 2025 rendu par la chambre régionale des comptes deNormandie ; | |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETEArticle 1° — Le budget principal de l'exercice 2025 de la commune d'ENVERMEU est réglé et renduexécutoire tel que figurant dans les annexes du présent arrêté.Article 2 — Les documents ci-annexés sont en conséquence rendus exécutoires.Article 3 —Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et lemaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le | 6 JUIN 2625
it ALBERTINI#Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification . |Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de
l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 17
Commune de ENVERMEU Principal BUDGET PRIMITIF 2025Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENTRECETTES DE LA SECTION DE: FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT2 898 724,96 €
| CREDITS DE"eredite | FONCTIONNEMENT VOTES AU 2 898 724,96 € 2 068 337,00 €TITRE DU PRESENT BUDGET |
+ + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DE5 L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €
5
RT 002 RESULTAT DE$ | FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 830 387,96 €
TOTAL DE LA SECTION DE 2 898 724,96 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENTRECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT -CREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux| VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte1 874 363,41 € 1755 975,03 €
D'INVESTISSEMENT REPORTE
1068)+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DE: L'EXERCICE PRECEDENT 227 668,01 € 55 820,00 €[e) ;R 001 SOLDE D'EXECUTION DE |' LA SECTION 0,00 € 635 009,31 €
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT2 102 031,42 € 2 446 804,34 €TOTALTOTAL DU BUDGET5 000 756,38 € 5 345 529,30 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date duA 2025an-Ben@it ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de
l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 18
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2DEPENSES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Restes a Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges à caractère général 0,00 € 795 802,55 € 795 802,55 €072 Charges de personnel et frais assimilés 0,00€| 1195 000,00 € 1195 000,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 172 050,00 € 172 050,00 €| 656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € '0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 0,00€! 2162 852,55 € 2 162 852,55 €66 Charges financières 0,00 € 8 865,14 € 8 865,14 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions 4 419,00 € 4 419,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 2176 136,69 €| 2 176 136,69 €023 Virement à la section d'investissement 617 844,97 € 617 844,97 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 104 743,30 € 104 743,30 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 €| 722 588,27 € 722 588,27 €TOTAL 0,00 €| 2 898 724,96 €| 2898 724,96 €|
+
D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)|0€|TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 2 898 724,96 €|RECETTES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €70 Produits des services, du domaine et 0,00 € 106 270,00 € 106 270,00 €ventes...73 Impôts et taxes - 0,00 € 363 567,00 € 363 567,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 754 606,00 € 754 606,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 618 879,00 € 618 879,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 175 000,00 € 175 000,00 €Total des recettes de gestion courante 0,00 € | 2 068 322,00 €| 2 068 322,00 €76 Produits financiers 0,00 € 15,00 € 15,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € | 2 068 337,00 €| 2 068 337,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €| TOTAL 0,00 € 2 068 337,00 €| 2 068 337,00 €+R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe| 830 387,96 €|| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 2 898 724,96 €|
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l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 19
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 6 000,00 € 9 394,80 € 15 394,80 €204 Subventions d'équipements versées 9,00 € 42 945,00 € 42 945,00 €21 Immobilisations corporelles 57 400,01 € 277 927,96 € 335 327,97 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 164 266,00 € 196 800,09 € 361 068,09 €[Total des opérations d'équipementTotal des dépenses d'équipement 227 668,01 € 527 067,85 € 754 735,86 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement | 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées -0,00 € 438 864,03 € 438 864,03 €18 Compte de liaison : affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € 438 864,03 € 438 864,03 €45... [Total des opé. pour compte de tiers 574 642,35 € 574 642,35 €Total des dépenses réelles d'investissement | 227 668,01 €| 1540 574,23€| 1768 242,24€40 Opé. d'ordre de transfert entre sections RTE ie pe 0,00 € 0,00 €41 Opérations patrimoniales EME $ 333 789,18 € 333 789,18 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 333 789,18 € 333 789,18 €TOTAL 227 668,01 €| 1874 363,41€! 2 102 031,42 €+| D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | _ 0€]| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2102 031,42]RECETTES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcr010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 55 820,00 € 54 955,23 € 110 775,23 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 301 204,43 € 301 204,43 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 55820,00€ 356159,66€ 411 979,66 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf . 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €+ 24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €45 [Total des opé. pour le compte de tiers 273 437,92 € 273 437,92 €Total des recettes réelles d'investissement 55 820,00 € 699 597,58 € 755 417,58 €021 Virement de la —_— de een 3 617 844,97 € 617 844,97 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 104 743,30 € 104 743,30 €041 Opérations patrimoniales 333 789,18 € 333 789,18 €Total des recettes forks d'hvertiarenent N 1056377,45€| 1056377,45€TOTAL 55 820,00 €| 1755975,03 €| 1811 795,03 €| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe_|
+
635 009,31 €|| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 2446 804,34 €|
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l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 20
Commune de ENVERMEU EAU BUDGET PRIMITIF 2025
I] - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT|. _ CREDITS DEdes | FONCTIONNEMENT VOTES AU 170 434,91 € 20 555,00 €TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DE. L'EXERCICE PRECEDENT 0,00€ 0,00 €0RT 002 RESULTAT DES| FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 149 879,91 €
TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT 170 434,91 € 170 434,91 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION.D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux! VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 28 555,00 € 156 928,91 €1068)+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DE> L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €OR 001 SOLDE D'EXECUTION DEH LA SECTION 0,00 € 91 652,14 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION |VESTE 28 555,00 € 248 581,05 €| TOTALTOTAL DU BUDGET 198 989,91 € 419 015,96 € |
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du an-Benbît ALBERTINIJUIN 2025
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l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 21
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2DEPENSES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges à caractère général 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 €656 | Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 12 506,00 € 12 506,00 €68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 13 506,00 € 13 506,00 €023 Virement à la section d'investissement 143 851,39 € 143 851,39 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 13 077,52 € 13 077,52 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement | 0,00€| 156 928,91 € 156 928,91 €TOTAL 0,00€| 170434,91€| 170 434,91€|+| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| 0€|| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 170 434,91 €|RECETTES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Produits des services, du domaine et 0,00 € 17 000,00 € | 17 000,00 €ventes.73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € | 0,00 €Total des recettes de gestion courante 17 000,00 € 17 000,00 €76 Produits financiers . 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 3 555,00 € 3 555,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 3 555,00 € 3 555,00 €TOTAL 0,00 € 20 555,00 € 20 555,00 €+| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe! 149 879,91 €|| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |170 434,91 €|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de
l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 22
ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)10 Stocks (6) 0,00€ 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelies 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 €Total des opérations d'équipementTotal des dépenses d'équipement ' 0,00€ 25 000,00 € 25 000,00 €10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison : affectation à .. 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières | 0,00 € 0,00 € 0,00 €45... [Total des opé. pour compte de tiers 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections yee Na) 3 555,00 € 3 555,00 €41 Opérations patrimoniales rt aon + hel 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement ,00 € 3 555,00 € 3 555,00 €TOTAL 0,00 € 28 555,00 € 28 555,00 €+| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 0 €|a TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 28 555,00RECETTES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé — Restes à Nouveaux TOTALréali N-1 crédits (= RAR+nouveaux| 'crédits)010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dot., fonds divers et réserves {hors 1068) 0,00 € 0,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus . 0,00€ 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total. des recettes financières 0,00 € 0,00 € - 0,00 €45 [Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €021 Virement de la ms de — ele 143 851,39 € 143 851,39 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections MATE 13 077,52 € 13 077,52 €041 Opérations patrimoniales | y 0,00 €Total des recettes vores fiwwertiovenrertt Rand > 1g 156 928,91 € 156 928,91 €TOTAL | 0,00 € 156 928,91 € 156 928,91 €+| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 91 652,14 €|ia TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 248 581,05 €|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de
l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 23
Commune de ENVERMEU ASSAINISSEMENTBUDGET PRIMITIF 2025Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENTRECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENTCREDITS DEnous | FONCTIONNEMENT VOTES AU 290 639,56 € 153 158,77 €TITRE DU PRESENT BUDGET - .+ + +R | RESTES A REALISER (R.A.R) DE. L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €QORT 002 RESULTAT DE$ | FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 137 480,79 €
TOTAL DE LA SECTION DEopus 290 639,56 € 290 639,56 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 186 158,77 € 285 639,56 €1068)+ + +R RESTES À REALISER (R.A.R) DE. L'EXERCICE PRECEDENT 3 335,00 € 0,00 €o° 001 SOLDE D'EXECUTION DE5 LA SECTION 0,00 € 592 679,00 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 189 493,77 € 878 318,56 €TOTAL480 133,33 € _1168 958,12 €TOTAL DU BUDGET
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du JUIN 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de
l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 24
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2DEPENSES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits: (= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges a caractére général 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 1 000,00 € | 1 000,00 €66 Charges financières 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €023 Virement à la section d'investissement 201 577,56 € 201 577,56 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 84 062,00 € 84 062,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 €| 285 639,56 € 285 639,56 €TOTAL 0,00 €| 290 639,56 €| 290 639,56 €|+
| . D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)|0€|| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 290 639,56 €|RECETTES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Restes a Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Produits des services, du domaine et 0,00 € 134 000,00 € 134 000,00 €ventes... ;73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion courante 134 000,00 € 134 000,00 €76 Produits financiers 0,00 € | 0,00€ 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) . 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 €| 134 000,00 € 134 000,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 19 158,77 € 19 158,77 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) | 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 19 158,77 € 19 158,77 €| TOTAL 0,00€, 153 158,77 € 153 158,77 €+| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe| 137 480,79 €|| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |290 639,56 €|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-18-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de
l'exercice 2025 commune de ENVERMEU 25
I! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 3 335,00 € 130 000,00 € 133 335,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 €Total des opérations d'équipement -Total des dépenses d'équipement 3 335,00 € 130 000,00 € 133 335,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 37 000,00 € 37 000,00 €18 Compte de liaison : affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € 37 000,00 € 37 000,00 €45... [Total des opé. pour compte de tiers : 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 3335,00€ 167 000,00 € 170 335,00 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections RE j 19 158,77 € 19 158,77 €41 Opérations patrimoniales 4 ; 'anne we oo nae 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 19 158,77 € 19 158,77 €TOTAL 3 335,00 € 186 158,77 € 189 493,77 €+| -__D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 0€|| _ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 189 493,77|RECETTES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits {= RAR+nouveauxcrédits)010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € '0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €45 | Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €021 Virement de la section de — ea ae) 201 577,56 € 201 577,56 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 84 062,00 € 84 062,00 €041 Opérations patrimoniales ise 0,00 €Total des recettes — nt Bs meee i 285 639,56 € 285 639,56 €if TOTAL | 0,00 € 285 639,56 € 285 639,56 €R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe
+
| 592 679,00 €|TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 878 318,56 €|
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-06-00015
AP concertation MECDU La Cerlangue
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| = DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- | . ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publiqueet de l'EnvironnementAffaire suivie par Tatiana Castello
Arrêté du — & JUN 2925portant ouverture d'une concertation préalable a la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de La Cerlangue, dans le cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par legestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et L102-3 ;le plan local d'urbanisme (PLU) de La Cerlangue ;VuVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ; |Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;TT l'arrêté n°25-003 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme SylvieRESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial;Vu les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de La Cerlangue dans le cadre du projet « Transition Energétique desBoucles de la Seine » ; ;
Considérant:que la mise en compatibilité d'un PLU soumise à autorisation environnementale doit faire l'objetd'une concertation préalable en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 :courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1" : Durée et objectifs poursuivisLa concertation préalable intervient dans le cadre du projet Transition Energétique des Boucles de laSeine dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrised'ouvrage RTE, les éléments suivants :e La construction d'une ligne électrique aérienne a 400 000 volts d'environ 30 kilomètresentre les postes de Rougemontier (Eure — 27) et de Roseaux (Seine-Maritime — 76) ;e La construction du poste électrique « ROSEAUX » et du poste électrique de « NOROIT» sur leterritoire de la commune de Saint Jean de Folleville (Seine Maritime- 76) et la commune deSandouville (Seine Maritime- 76) ;e La construction d'une ligne électrique souterraine 225 000 volt entre les postes électriquede ROSEAUX (Seine Maritime — 76) et NOROIT (Seine Maritime- 76)La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LaCerlangue, afin de rendre possible la construction de la ligne électrique souterraine.Cette concertation, qui se déroulera du 3 juillet 2025 au 25 juillet 2025 inclus, soit pendant unedurée de vingt-trois jours consécutifs, vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarquesdu public sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de La Cerlangueavec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine».Article 2 : PublicitéUn avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera, par les soins du préfet de laSeine-Maritime, publié en caractères apparents dans deux journaux d'annonces diffusé dans ledépartement de Seine-Maritime. Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.Le présent avis sera affiché quinze jours avant le début de la concertation et pendant toute la durée decelle-ci:e à la préfecture de Seine-Maritime ;e à la mairie de La Cerlangue ;e au siège de la communauté urbaine du Havre.Mention de cet affichage sera insérée en caractéres apparents sur les sites internet :e Des services de l'Etat en Seine-Maritime a l'adresse suivante : www.seine-maritime.gouv.fr(rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention des risques — Enquetes-publiques etconsultations du public) ;e ala mairie de La Cerlangue ;e au siége de la communauté urbaine du Havre.Article 3 : Modalités de concertationPendant toute la durée de la concertation, une version papier des dossiers sera mise a la dispositiondu public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, a la mairie de La Cerlangue et ausiege de la communauté urbaine du Havre.Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet de lapréfecture de la Seine-Maritime et de RTE :- Wwww.seine-maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention desrisques — Enquetes-publiques et consultations du public) ; |- Projet de Transition Énergétique des Boucles de la Seine | RTE
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Ce dossier comprend :e Une présentation du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » ;e Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation associée ;e Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.Article 4 : Consignation des observationsLe public pourra déposer ses observations sur les registres mis à sa disposition à la mairie de LaCerlangue et au siège de la communauté de communes urbaine du Havre. Il pourra également adresserses observations :e Par courrier postal à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de laSeine-Maritime - Cité administrative - Service connaissance, aménagement et urbanisme -Bureau planification urbanisme opérationnel - 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76032 Rouencedex;e Par courriel au Bureau planification urbanisme opérationnel de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante: ddtm-scau-bpuo@seine-maritime.gouv.fr en indiquant en objet « Mise en compatibilité du PLU deLa Cerlangue ». |Article 5 : Bilan des concertationsUn bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Le bilan sera joint au dossier soumis à l'enquêtepublique relative au projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » qui se tiendra ultérieurementet qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de La Cerlangue avec le projet «Transition Energétique des Boucles de la Seine ».Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de La Cerlangue et le président de lacommunauté urbaine du Havre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. |Fait à Rouen, le - 6 JUIN 2025Le préfet,e préfet et par délégationle directeur BP
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-06-00016
AP concertation MECDU Saint Jean de Folleville
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| = DIRECTION DE LA COORDINATION£ | DES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET :ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE-MARITIMELiberté 'EgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publiqueet de l'EnvironnementAffaire suivie par Tatiana Castello— 6 JUIN 2025Arrêté duportant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de Saint Jean de Folleville, dans le cadre de la construction d'une ligne électriqueaérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et L102-3 ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint Jean de Folleville ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-© Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°25-003 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature a Mme Sylvie: RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial;Vu les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de Saint Jean de Folleville dans le cadre du projet « TransitionEnergétique des Boucles de la Seine » ;
Considérant:que la mise en compatibilité d'un PLU soumise à autorisation environnementale doit faire l'objetd'une concertation préalable en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ;
Préfecture de la Seine-Maritime* 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1° : Durée et objectifs poursuivisLa concertation préalable intervient dans le cadre du projet Transition Energétique des Boucles de laSeine dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrised'ouvrage RTE, les éléments suivants :e La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 30 kilomètresentre les postes de Rougemontier (Eure — 27) et de Roseaux (Seine-Maritime — 76) ;e La construction du poste électrique « ROSEAUX » et du poste électrique de « NOROIT» sur leterritoire de la commune de Saint Jean de Folleville (Seine .Maritime- 76) et la commune deSandouville (Seine Maritime- 76) ; |e La construction d'une ligne élestrique souterraine 225 000 volt entre les postes électriquesde ROSEAUX (Seine Maritime - 76) et NOROIT (Seine Maritime- 76)La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de SaintJean de Folleville, afin de rendre possible la construction de la ligne électrique aérienne etsouterraine.Cette concertation, qui se déroulera du 3 juillet 2025 au 25 juillet 2025 inclus, soit pendant une. durée de vingt-trois jours consécutifs, vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarquesdu public sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Saint Jean deFolleville avec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine».Article 2 : PublicitéUn avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera, par les soins du préfet de laSeine-Maritime, publié en caractères apparents dans deux journaux d'annonces diffusé dans ledépartement de Seine-Maritime. Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.Le présent avis sera affiché quinze jours avant le début de la concertation et pendant toute la durée decelle-ci:e à la préfecture de Seine-Maritime ;e à la mairie de Saint Jean de Folleville ;e au siège de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents sur les sites internet :e Des services de l'Etat en Seine-Maritime à l'adresse suivante : www.seine-maritime.gouv.fr(rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention des risques — Enquetes-publiques etconsultations du public);e ala mairie de Saint Jean de Folleville;e au siège de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo.
Article 3 : Modalités de concertationPendant toute la durée de la concertation, une version papier des dossiers sera mise à la dispositiondu public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, à la mairie de Saint Jean de Folleville etau siège de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo.Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet de lapréfecture de la Seine-Maritime et de RTE :- wWwWw.seine-maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention desrisques — Enquetes-publiques et consultations du public) ;- Projet de Transition Energétique des Boucles de la Seine | RTE
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Ce dossier comprend :e Une présentation du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » ;e Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation associée ;e Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.Article 4 : Consignation des observationsLe public pourra déposer ses observations sur les registres mis à sa disposition à la mairie de Saint Jeande Folleville et au siège de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo. Il pourra égalementadresser ses observations ::e Par courrier postal à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de laSeine-Maritime — Cité administrative - Service connaissance, aménagement et urbanisme -Bureau planification urbanisme opérationnel - 2 rue Saint Sever - BP 76001 — 76032 Rouencedex;e Par courriel au Bureau planification urbanisme opérationnel de la Direction Départementale' des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : ddtm-scau-bpuo@seine-maritime.gouv.fr en indiquant en objet « Mise en compatibilité du PLU deTancarville ». .Article 5 : Bilan des concertationsUn bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Le bilan sera joint au dossier soumis a l'enquêtepublique relative au projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » qui se tiendra ultérieurementet qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de Saint Jean de Folleville avec leprojet « Transition Energétique des Boucles de la Seine ».Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de Saint Jean de Folleville et la présidente de lacommunauté d'agglomération Caux Seine agglo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime. |Fait à Rouen, le 6 JUIN 2025e préfet,ar délégation
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ue ET
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-06-00017
AP concertation MECDU Tancarville
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EX | DIRECTION DE LA COORDINATIONmak | DES POLITIQUES PUBLIQUESDELÀ SEINE ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publiqueet de l'EnvironnementAffaire suivie par Tatiana Castello
Arrêté du 6 HN 2025portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanismede Tancarville, dans le cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire duréseau de transport d'électricité (RTE)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et L102-3 ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Tancarville ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°25-003 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme SylvieRESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial;VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de Tancarville dans le cadre du projet « Transition Energétique desBoucles de la Seine » ;
Considérant:que la mise en compatibilité d'un PLU soumise à autorisation environnementale doit faire l'objetd'une concertation préalable en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville 38
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1° : Durée et objectifs poursuivisLa concertation préalable intervient dans le cadre du projet Transition Energétique des Boucles dela Seine dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrised'ouvrage RTE, les éléments suivants :e La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 30 kilomètresentre les postes de Rougemontier (Eure — 27) et de Roseaux (Seine-Maritime - 76) ;e La construction du poste électrique « ROSEAUX » et du poste électrique de « NOROIT» surle territoire de la commune de Saint Jean de Folleville (Seine Maritime- 76) et la commune deSandouville (Seine Maritime- 76) ;e La construction d'une ligne électrique souterraine 225 000 volt entre les postesélectriques de ROSEAUX (Seine Maritime - 76) et NOROIT (Seine Maritime- 76)La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme deTancarville, afin de rendre possible la construction de la ligne électrique souterraine.Cette concertation, qui se déroulera du 3 juillet 2025 au 25 juillet 2025 inclus, soit pendant unedurée de vingt-trois jours consécutifs, vise à assurer l'information et recueillir les avis etremarques du public sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLUde Tancarville avec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine».Article 2 : PublicitéUn avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera, par les soins du préfet dela Seine-Maritime, publié en caractères apparents dans deux journaux d'annonces diffusé dansle département de Seine-Maritime. Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.Le présent avis sera affiché quinze jours avant le début de la concertation et pendant toute la durée de. celle-ci:e ala préfecture de Seine-Maritime ;e ala mairie de Tancarville ;e au siege de la communauté urbaine du Havre.Mention de cet affichage sera insérée en caracteres apparents sur les sites internet :e Des services de l'Etat en Seine-Maritime à l'adresse suivante : www.seine-maritime.gouv.fr(rubrique Actions de l'Etat - Environnement et prévention des risques - Enquetes-publiqueset consultations du public) ;e ala mairie de Tancarville ;e au siege de la communauté urbaine du Havre.Article 3 : Modalités de concertationPendant toute la durée de la concertation, une version papier des dossiers sera mise à ladisposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, a la mairie deTancarville et au siege de la communauté urbaine du Havre.Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet dela préfecture de la Seine-Maritime et de RTE :- Wwww.seine-maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat - Environnement et préventiondes risques - Enquetes-publiques et consultations du public) ;- Projet de Transition Energétique des Boucles de la Seine | RTE
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Ce dossier comprend :e Une présentation du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » ;e Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation associée ;e Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.Article 4 : Consignation des observationsLe public pourra déposer ses observations sur les registres mis -a sa disposition à la mairie deTancarville et au siège de la communauté de communes urbaine du Havre. Il pourra égalementadresser ses observations :e Par courrier postal à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) dela Seine-Maritime — Cité administrative - Service connaissance, aménagement et urbanisme- Bureau planification urbanisme opérationnel - 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76032Rouen cedex;e Par courriel au Bureau planification urbanisme opérationnel de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante:ddtm-scau-bpuo@seine-maritime.gouv.fr en indiquant en objet « Mise en compatibilité duPLU de Tancarville ».Article 5 : Bilan des concertationsUn bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Le bilan sera joint au dossier soumis àl'enquête publique relative au projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine » qui se tiendraultérieurement et qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de Tancarvilleavec le projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine ».Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de Tancarville et le président de lacommunauté urbaine du Havre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — 6 JUIN 2025 e préfet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-06-00017 - AP concertation MECDU Tancarville 41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-11-00190
Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes
d'utilité publique au droit la parcelle n°128 de la
section AM de la commune de EU et au droit de
la parcelle n°192 de la section AB de la commune
de PONTS-ET-MARAIS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-11-00190 - Arrêté du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au
droit la parcelle n°128 de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de la commune de
PONTS-ET-MARAIS
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E | | Direction régionale de l'environnement,ke de l'aménagement et du logementOE LA SEINE : de NormandieMARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté du | | JUIN 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit la parcelle n°128de la section AM de la commune de EU et au droit de la parcelle n°192 de la section AB de lacommune de PONTS-ET-MARAISLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 515-8 à 515-12, R.515-31 et R. 515-311 àR.515-31-7 du titre 1° du livre V ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 20 juillet 2007 prescrivant l'exécution de travauxd'office sur le site anciennement exploité par la société MARGOT, et confiant la maîtrised'ouvrage des travaux en question à l'ADEME ;Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 23 octobre 2017 confiant à l'ADEME la maîtrised'ouvrage des opérations de mise en sécurité, de surveillance des milieux et dedétermination des restrictions d'usage sur le site anciennement exploité par la sociétéMARGOT ; |VU l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ;Vu la cessation d'activité intervenue suite au jugement du tribunal de commerce de Dieppe endate du 5 février 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la société MARGOT SA ;Vu le jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 10 avril 2015 prononçant, malgré laprésence d'actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MARGOTSA pour insuffisance d'actif (Annonce n° 3449 du BODACC A n° 20150082 publiée le 28 avril2015) ;Vu le compte rendu d'intervention terminée de l'ADEME du 19 septembre 2016 proposant dessuites a son intervention ;Vu le Compte Rendu d'Intervention Terminée Intermédiaire de l'ADEME du 25 février 2021;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexwww.seine-maritime.gouv.fr
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Vu- le rapport de visite de l'inspection des installations classées du 10 octobre 2024 relatif aurécolement des opérations de mise en sécurité et de surveillance des milieux prescrits parl'arrêté préfectoral de travaux d'office du 23 octobre 2017 ;Vu le dossier référencé A1901-141_R_SV_3b du 12 novembre 2024 de proposition de servitudesd'utilité publique, établi par la société ENVISOL pour le compte de l'ADEME, portant sur laparcelle n°128 de la section AM de la commune d'EU et la parcelle n°192 de la section AB dela commune de PONTS-ET-MARAIS ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 avril 2025 proposant l'institutionde servitudes d'utilité publique au droit des parcelles anciennement exploitées par la sociétéMARGOT SA;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'EU ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de PONTS-ET-MARAIS ;Vu les observations formulées par l'Agence Régionale de Santé par courriel du 28 février 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'ADEME par courriel du 27 janvier 2025 ;Vu l'absence d'observation sur le contenu des servitudes de ce présent projet d'arrêté de la partde l'ADEME ;
CONSIDÉRANTque la société MARGOT SA a exploité, sur le site d'EU et de PONTS-ET-MARAIS, des ateliers defabrication de robinetterie de luxe jusqu'en 2004 ;que l'ADEME s'est substituée à l'exploitant dans ses obligations de mise en sécurité du site autravers du processus d'intervention en contexte de sites 4 responsable défaillant ;que les opérations de mise en sécurité prescrites par les arrétés préfectoraux du 20 juillet 2007 etdu 23 octobre 2017 susvisés ont été réalisées ;que les opérations de mise en sécurité ont été réalisées dans l'objectif que l'impact du site sur lesmilieux ne présente plus d'enjeux sanitaires et environnementaux, sans objectif de réhabilitationvers Un Usage visé, et que par conséquent, le site n'a pas été Dean ou dépollué afin d'êtrecompatible avec quelque usage que ce soit ;que des pollutions demeurent dans les sols, les eaux souterraines et les eaux superficielles ;que les bâtiments encore sur site présentent un état dégradé et de vétusté important ;qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publiquepeuvent être instituées sur des terrains pollués, afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;que l'ADEME a transmis à l'inspection des installations classées un dossier permettant la mise enplace de servitudes d'utilités publiques sur les parcelles du site ;que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage etpérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol, notamment pour garantir la non utilisation desterrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;que la société MARGOT SA était propriétaire des terrains visés par le présent arrêté ;que la clôture, malgré la présence d'actif, de la procédure de liquidation judiciaire de la sociétéMARGOT SA entraîne la fin de la représentation légale de cette dernière ;
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que la procédure dite « bien sans maitre » étant en cours, mais n'ayant pas été menée son terme, laconsultation du propriétaire prévue aux articles L.512-2 et R.515-31-5 n'a pu étre menée ;qu'en application des articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l'environnement, les consultations_ des conseils municipaux d'EU et de PONTS-ET-MARAIS ont été effectuées, et donc, qu 'en l'absencede propriétaire, l'ensemble des consultations nécessaires ont été réalisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre descommunes d'EU et de PONTS-ET-MARAIS.Commune Section N° de parcelle Surface totale en m?EU AM 128 6586PONTS-ET-MARAIS AB 192 |Les plans des parcelles est joint en annexe 1 (plan des parcelles cadastrales des communes d'EU etde PONTS-ET-MARAIS).
Article 2 - Nature des servitudesLes occupants du site sont informés de l'état environnemental connu du site et du présent arrêtépris pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes affectant le site concerné sontdéfinies dans les servitudes qui suivent :Servitudes liées à l'usage du site:Prescription n°1 : Usage du terrainEn l'état actuel de vétusté des bâtiments et de pollution des sols et des eaux souterraines, le siten'est compatible avec aucun usage. En cas d'usage du site dans le cadre d'un nouveau projet, ilconviendra de s'assurer de la compatibilité sanitaire de l'état résiduel des milieux avec les futursusages considérés. Les études relatives à ce changement d'usage incombent au porteur du projet(diagnostics complémentaires de l'état des milieux, mise à jour du schéma conceptuel réalisationd'un Plan de Gestion et l'Analyse des Risques sanitaires Résiduels).
Servitudes liées aux sols et sous-sols :Prescription n°2 : Usage des sols et du sous-solEn l'état, vu l'incompatibilité des terrains avec tout type d'usage, l'usage des sols et du sous-sol estinterdit.
Prescription n°3 : Réhabilitation du siteLes zones non-investiguées, ainsi que les zones investiguées dont les pollutions mise en évidenceseraient mal caractérisées, devront faire l'objet d'étude de sols au préalable de toute opération detravaux affectant le sol ou le sous-sol.Les résultats des investigations menées, ainsi que les mesures de gestions et travaux envisagés afinde rendre le site compatible avec l'usage visé, seront recensés au sein d'un plan de gestion réaliséconformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en vigueur.
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La réalisation de travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place deconstructions, de fondations ou de canalisations,) devra prendre en considération le fait que les solscontiennent des pollutions.Lors des travaux de démolition et de terrassement, une maitrise des impacts (envol de poussiéres,remobilisation de pollutions vers la nappe) devra étre assurée afin de garantir la protection destravailleurs et limiter les nuisances pour l'environnement du site, les riverains et les jardins ouvrierssitués à proximité du site.Dans le cadre d'éventuels travaux de terrassements :° la qualité des matériaux excavés et réutilisés sur site devra être vérifiée. Les matériauxévacués hors site devront répondre à la réglementation liée aux déchets (établissement deBSD, validation des filières de valorisation ou d'élimination, etc.) :° un grillage avertisseur ou un géotextile devra être mis en place à l'interface entre les terresd'apport et les terres restant en place ;° la protection des futurs travailleurs devra être assurée en cas de travaux souterrains sur leszones non réhabilitées (suivi des expositions, protections respiratoires le cas échéant...).L'ensemble des opérations précitées sera exécuté aux frais du nouveau porteur de projet.Servitudes liées aux eaux souterraines et eaux de surface :Prescription n°4 : Usage des eaux souterrainesL'utilisation des eaux souterraines est interdite sans étude préalable spécifique, à l'exception desopérations de surveillance des eaux souterraines. La gestion des éventuelles eaux d'exhaure, en casde terrassement, devra être réalisée selon la réglementation en vigueur.Prescription n°5 : Infiltration des eaux pluvialesL'infiltration des eaux pluviales au droit de la parcelle est interdite sans étude préalable spécifiquejustifiant l'absence de risques sanitaires liés à l'utilisation des eaux souterraines, dans le cadre d'unprojet d'aménagement.Servitudes spécifiques aux accès :Prescription n°6 : Accès au siteLe site est clos sur la totalité du périmètre.L'accès au site à toute personne non avertie des risques induits par l'état du site est proscrit. L'accèsau site est autorisé sous réserve de la réalisation d'une analyse des risques préalable et sous réservede la mise en œuvre des mesures d'hygiène, de sécurité et de surveillance adaptées pour laprotection de la santé.Un droit d'accès et d'intervention devra être réservé à toute personne intervenant dans le cadre dusuivi de la qualité des eaux souterraines ou de la réalisation de toute autre mesure (mesures sur lanappe notamment, sur les sols ou les gaz su sol). Ce droit comprend en particulier la possibilité deprocéder à l'entretien des piézomètres et aux différents prélèvements.Les piézometres de suivi devront être laissés libres d'accès. En cas de destruction des piézomètreslors d'un éventuel projet d'aménagement, ceux-ci devront être comblés selon les règles de l'art et,le cas échéant, réimplantés suivant les besoins identifiés par les études.Article 3 - Levée des servitudesLes présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causesayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantirtoute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet dedépartement.
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Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut sefaire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de tellesservitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l'environnement.Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentantde l'Etat dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit étre modifiée.S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projetde suppression ou de modification des servitudes.Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :1. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesditsactes leur ont été notifiés:*2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de : |o l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présentarrêté ;o la publication de la décision pendant 4 mois sur le site internet de la préfecture prévue àl'article 6 du présent arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Étatdans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. |
Article 5 - Information des tiersLe présent arrêté est notifié aux maires des communes d'EU et de PONTS-ET-MARAIS, et à l'ADEME.Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait duprésent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies etmise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie d'EU et de PONTS-ET-MARAISpendant une durée minimum d'un mois.Les maires d'EU et de PONTS-ET-MARAIS font connaître par procès-verbal, adressé à la préfecturede la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.Article 6 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune deEU et au plan local d'urbanisme de la commune de PONTS-ET-MARAIS dans les conditions prévues àl'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. |Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département dela Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'unenregistrement auprès de la conservation des hypothèques).L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale de 4 mois.
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Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, et les maires des communes de EU et de PONTS-ET-MARAIS sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'ADEME.Fait à Rouen, le 1 À JUIN 2025 Le préfet,Pour le préfefeqpardéic, si,
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ANNEXE 1: localisation des parcelles visées par les servitudes d'utilitépublique sur les communes de EU et de PONTS-ET-MARAIS
Figure 2: Emprise du site sur plan cadastral de lacommune d'Eu (cadastre.gouv) p7/8
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Figure 3: Emprise du site sur plan cadastral de lacommune de Ponts-et-Marais (cadastre.gouv)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-13-00007
Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de
périmètres de protection et servitudes autour du
captage de Mesnières-en-Bray et autorisant le
traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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| | Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle santé environnementUnité départementale de la Seine-MaritimeArrêté du 13 JUIN 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à ladérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour ducaptage de Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaineMaitre d'ouvrage: SIAEPA O2 BRAYOuvrage : captage sur la commune de Mesnières-en-BrayIndices BRGM : indices BSS : S source BSSOOOENMZ(00598X0067)
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Méritele code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R.1321-63 ;le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire leslaboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 ducode de la santé publique ;l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur debassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du bassin Seine Normandie ;l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du 6° programme d'actions àmettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilitépublique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la santé publique etdu code de l'expropriation ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ; 1/14
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé en mai 2020;Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 25 novembre 2021;Vu la délibération du 30 décembre 2021 du Comité Syndical du SIAEPA O2 BRAY, demandeuret maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation ;Vu les résultats de l'enquéte publique qui s'est déroulée du 5 au 22 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 18 décembre 2024 ;Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date 9 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 13 mai 2025;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage par courriel en date du 14 mai2025 ; ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 28 mai 2025 ;Considérantles besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du SIAEPA O2 BRAY ;le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potableexistants ;que la source de Mesnières-en-Bray n'est pas protégée par un arrêté préfectoral de déclarationd'utilité publique ;que l'exploitation du captage d'eau potable et l'établissement des périmètres de protectionprésentent un intérêt général ;que le SIAEPA O2 Bray doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantirla qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevée dans la source de Mesnières-en-Bray ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTETITRE |: DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.Article 1° : DÉRIVATION DES EAUXEst déclarée d'utilité publique au profit du SIAEPA de O2 BRAY, la dérivation des eaux du captagede Mesnières-en-Bray sur la commune de Mesnières-en-Bray indice BSS : S source BSSOOOENMZ(00598X0067).Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONEst déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochéeautour du captage de Mesnières-en-Bray situé sur la commune de Mesnières-en-Bray - indices BSS :S source BSSOOOENMZ (00598X0067).
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Les périmétres de protection immédiate et rapprochée sont dimensionnés pour des prélévementsde 130 m*/h et 1600 m °*/j. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données surles extraits de carte annexés au présent arrété.+ Le périmètre de protection immédiateIl est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint et couvre une surface de 2 449 m'.Il est situé sur la commune de Mesnières-en-Bray, parcelle cadastrée n° 34 de la section AR.La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité.L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage.° Le périmètre de protection rapprochée :Il est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint.Il est situé sur les communes de Mesnières-en-Bray et Saint-Martin-l'Hortier. Il s'étend sur unesurface de 65,2 ha.Commune de MESNIÈRES-EN-BRAY :Section AR parcelles n® : 33, 37, 38, 39, 62pp, 63, 109 et 110 et 43 ppSection ZH parcelles n°: 5, 6pp et 7ppCommune de SAINT-MARTIN-L'HORTIER:Section AC parcelles n°: 1, 2, 3, 4,5; 8,9, 10, 11, 12, 13, 41, 42 et 43.Section AE parcelles n° : 54pp, 55, 56, 57, 58pp, 75 et 145pp.+ Laire d'alimentation du captage (annexe 4) (6.8 km?) : définie comme la zone ensurface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage. Elle est donnéea titre informatif.Article 3 : SERVITUDESEst déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans lepérimètre de protection rapprochée de cet ouvrage contre la pollution des eaux.
3.1. Périmètre de protection immédiateToutes les activités sont interdites à l'exception :- de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, à lapréservation de la ressource et à la production d'une eau destinée à la consommationhumaine (unité de potabilisation....) ;- de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions de nouveaux forages àl'usage des collectivités,- de l'entretien, élagage et abattage si nécessaire des arbres présents,- des actions nécessaires pour laisser libre cours aux écoulements superficiels en aval du site.La parcelle est strictement interdite au public et est entourée d'une clôture solide infranchissableet d'un portail fermé à clef avec une clef de sécurité.L'accès aux sources est sécurisé pour éviter toute intrusion y compris animale (maçonnerie en bonétat, trappe, cadenas, grille...).Une alarme anti-intrusion est installée sur la porte de la station de pompage et sur la bâche d'eauxbrutes. Un asservissement est en place pour couper la pompe en cas d'effraction.
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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L'herbe est fauchée et l'usage de produits phytosanitaires est interdit. Toute nouvelle plantation yest interdite.
3.2. Périmètre de protection rapprochéeDans cette zone, sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité del'eau.
.Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à uneréglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sontsynthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à laréglementation générale en vigueur, mais la renforcent, l'ensemble des activités et/ou rejetsdevant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.INTERDITSauf pour la réalisation d'un ouvrage de production d'eau destinée à l'alimentation en eau potabled'une collectivité.Rubrique 2 : Rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits a infiltration, anciens puits,excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole.INTERDITRubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastiére...).INTERDITRubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...).REGLEMENTESeules les excavations temporaires liées à l'usage public, telles que tranchées, fouilles associées àdes travaux divers (pose de canalisations, clôtures...) et les excavations liées à la création de bassinsou ouvrages de gestion des eaux pluviales, sont autorisées. Elles sont protégées contrel'introduction de substance nocive, puis comblées avec des matériaux inertes. Toute modificationpermanente de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des eaux et favoriserleur infiltration est interdite.Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).INTERDITRubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux.INTERDITSeules les canalisations de gaz, d'eaux pluviales et d'assainissement collectif sont autorisées, ellessont étanches et soumises à vérification tous les 5 ans.Rubrique 7° : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux.INTERDITLes nouvelles installations de stockage de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux sontinterdites, à l'exclusion des installations domestiques d'eaux pluviales et des ouvrages liés à lagestion des ruissellements.Les installations de stockage d'hydrocarbures existantes sont vérifiées et si nécessaire mises enconformité avec la réglementation actuelle (double peau ou rétention).Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.INTERDIT
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Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif (ANC).RÉGLEMENTÉELes installations d'ANC sont mises aux normes dans un délai de 2 ans et contrôlées tous les 4 ans.Rubrique 10: Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ousouterraine même provisoire.INTERDITLes constructions neuves sont interdites à l'exception des bâtiments destinés à la production ou àla distribution d'eau potable. La reconstruction après sinistre ou l'extension de l'habitationexistante sera tolérée sous réserve de ne pas dépasser 30 % de la surface initiale existante.Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.INTERDITRubrique 12 : Épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques.RÉGLEMENTÉSeul l'épandage d'engrais chimiques ou de fumiers ou fumiers compostés est toléré.Dans le cadre des chantiers d'épandage, seuls les stockages de fumier et compost de fumier sonttolérés en dehors de tout axe de ruissellement et à plus de 100 mètres du captage et uniquements'ils sont temporaires : un mois au plus.Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.INTERDITRubrique 14: Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produitdestiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.INTERDITExcepté les stockages existants dès lors qu'ils sont conformes ou mis en conformité.Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures etau désherbage.INTERDIT-sur les parcelles à remettre en prairie (ou autre couvert permanent strict) :Commune de MESNIERES-EN-BRAY :Section AR parcelles n°38-sur les parcelles à maintenir en herbe :Commune de SAINT-MARTIN-L'HORTIER :Section AE parcelle n°75, n°55, n°54 pp et 58 pp.Commune de MESNIERES-EN-BRAY :Section AR parcelles n°33 et 110, 62 ppSection ZH parcelle n°5Seuls les traitements très ponctuels (de façon non mécanique sur quelques m? seulement ou sousune clôture) sur les prairies permanentes pour chardons, rumex, ronces et orties sont autorisés.Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de traitement par phytosanitaires sontinterdites en dehors d'installations conformes au niveau du corps de ferme.RÉGLEMENTÉ |Des actions de sensibilisation et prévention des pollutions par les produits phytosanitaires sontmises en œuvre auprès des particuliers, des collectivités et des exploitants agricoles.Pour ces derniers, la mise en place de pratiques culturales plus protectrices de la qualité de lanappe souterraine est promue.Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.INTERDIT 5/14
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Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.INTERDITCes installations ne sont tolérées qu'à plus de 150 m du captage et des axes de ruissellement.Rubrique 18 : Retournement des herbages.INTERDIT-sur les parcelles à remettre en herbe (ou autre couvert permanent stricte) :Commune de MESNIERES-EN-BRAY :Section AR parcelles n°38-sur les parcelles à maintenir en herbe :Commune de SAINT-MARTIN-L'HORTIER :Section AE parcelle n°75, n°55, n°54 pp et S8pp.Commune de MESNIERES-EN-BRAY :Section AR parcelles n°33, 110 et 62 ppSection ZH parcelle n°5- Gestion des herbages :Maintien du couvert herbacé en tout temps.Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc.SANS OBJETRubrique 20: Camping, caravanage, installations légères (mobil homes...), et stationnement descamping-cars.INTERDITRubrique 21 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.INTERDITLa création de nouvelles voies de communication et l'aménagement de parking sont interdits.L'aménagement des voies de communication existantes reste possible, sous réserve de la bonneprise en compte de la protection du captage au niveau de la gestion des eaux pluviales et vis-à-visdes risques de déversements accidentels.Rubrique 22 : Agrandissements et créations de cimetière.INTERDITRubrique 23 : Installations classées industrielles.INTERDITRubrique 24 : Etangs, mares et plans d'eau.INTERDIT |Création interdite à l'exception des bassins de rétention étanches destinés à recueillir et traiter leseaux de ruissellement, ainsi que des ouvrages créés pour la protection du captage ou des milieuxaquatiques.3.3. L'aire d'alimentation du captage (annexe 4Dans cette zone, le défrichement et le retournement d'herbage sont déconseillés ; le cas échéant,des aménagements sont souhaitables pour limiter au maximum les ruissellements.
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Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRESPour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur lesterrains compris dans le périmètre de protection rapproché, il doit être satisfait aux obligationsprévues à l'article 3 dans un délai de 2 ans.- Stockages d'hydrocarbures : ils font l'objet d'un contrôle de conformité aux règles techniques etde sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai de 1 an et d'une mise enconformité dans un délai de 2 ans.La mise aux normes actuelles pour les réservoirs conformes à une norme antérieure au momentde leur mise en service, est à la charge du maître d'ouvrage.- Les installations d'assainissement non collectifs existantes sont vérifiées et mises aux normes sinécessaire dans un délai de 2 ans, elles sont contrôlées tous les 4 ans.Article 5 : TRAVAUX À RÉALISER- Prévoir des travaux de génie-civil sur le local qui présente des fissures, des infiltrations d'eau au-dessus du transformateur électrique (revoir l'étanchéité), _- Mise en conformité du transformateur au cas où celui-ci serait pérennisé,- Prévoir une réfection/renforcement de la berge en génie végétal et mise en place d'uncheminement piéton entre le local et la berge,- Vérifier et sécuriser la maçonnerie de la bâche eaux brutes.Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification duprésent arrêté.- La collectivité réalise les travaux nécessaires pour distribuer une eau conforme en tout temps,notamment en ce qui concerne les pesticides.Les travaux nécessaires sont réalisés dans un délai de 5 ans.Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURSUn plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers et le SIAEPA de O2 BRAY doitêtre fourni à la préfecture de la Seine-Maritime dans un délai d'un an à compter de la notificationdu présent arrêté. Il consiste a:- décrire la procédure d'alerte et d'intervention, afin que le pompage soit arrêté dès qu'unaccident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ;- faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service des captages(pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ...).Article 7 : INDEMNISATIONSLe maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ilspeuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection ducaptage d'eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.
TITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLICEN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
xLe maitre d'ouvrage est autorisé a utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine etrépond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur. 7/14
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Article 9 : TRAITEMENT AUTORISELes eaux sont prélevées dans le forage par deux pompes de 125 m°/h. L'eau subit un traitementpréventif de chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est réalisée au refoulementavant le stockage dans le réservoir de Saint-Martin-l'Hortier (2 X 750 m°). Le taux injecté, mesuré encontinu, doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseaude distribution. |Article 10 : SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGESToutes les dispositions de protection physiques des installations (y compris le réservoir) vis-à-vis desactes de malveillances sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages et àl'eau. Notamment, les sites sont cléturés efficacement, l'ouvrage de captage, le forage d'essai, lesbâtiments de production sont fermés à clé (serrures et cadenas de sécurité), et munis de dispositifsd'alerte en cas d'effraction.Article 11 : SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCELa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir enpermanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommationhumaine notamment en :e mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risquescouvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet duconsommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécuritésanitaire de l'eau);e s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement etde distribution de l'eau;e effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés enfonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau etconformément à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé. L'ensemble des mesuresréalisées est consigné dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, esttransmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé de Normandie et les résultatsdes analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, lesrésultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.Article 12 : CONTRÔLE SANITAIRELa qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel définiau regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre sil'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.Article 13 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTSL'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. Àcet effet, il conviendra de mettre en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eaubrute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant un espace de 40 cm pour placer les flaconsen cours de remplissage.Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».
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TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSESLe SIAEPA O2 BRAY promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière defertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d'un conseilleragricole auprès des agriculteurs...) dans le périmètre de protection rapprochée du captage et sur leterritoire de son aire d'alimentation (cf plan en annexe 4). Le SIAEPA O2 BRAY assure uneinformation auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) notamment sur l'interdictionréglementaire d'utilisation de ces produits.Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ouinstallations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autrechangement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation,d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas,prendre des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral ou exiger le dépôt d'unenouvelle demande d'autorisation.Article 16 : PROPRIÉTÉ DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATELe périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, ledemandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrainsnécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Lesexpropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuéesdans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 17 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATIONLes agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code del'environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leurdisposition le registre d'exploitation.Article 18 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;- affiché en mairie de Mesnières-en-Bray et de Saint-Martin-l'Hortier, pendant une durée minimalede deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins des maires de Mesniéres-en-Brayet Saint-Martin-l'Hortier, et adressé au préfet de la Seine-Maritime ;- mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de_ l'autorisation;- publié-a la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;- publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimaled'un an;- annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires deMesnières-en-Bray et Saint-Martin-l'Hortier. Cette annexion doit intervenir avant l'expirationd'un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine.d'inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion sera adressée par les mairesconcernés au préfet de la Seine-Maritime.
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3supra, soit faire l'objet d'un recours amiable.Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé — EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiablepeut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 19 : NOTIFICATIONLe présent arrêté est, par les soins et à la charge du maitre d'ouvrage, notifié sous pli recommandéavec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dansles périmètres de protection immédiate et rapprochée.Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compterde la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.Article 20 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3 est passibledes peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et 1324-4.Article 21 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 22 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, délégué interservices à l'eau et la nature, le président du SIAEPA O2 BRAY, les maires descommunes de Mesnières-en-Bray et Saint-Martin-l'Hortier, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au SIAEPA O2 BRAY et:e à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie,au directeur régional des finances publiques de Normandie,au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie,au technicien de l'environnement, chef du service départemental de la Seine-Maritime del'Office Français de Biodiversité.Fait à ROUEN, le 4 3 JUIN 2025 |e préfet,| Pour le préfe rt délégation,étaire généralles
Zoheir BOUAOUICHEListe des annexes : |Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection,Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée,Annexe 3: Carte des prescriptions relatives à l'utilisation à l'utilisation des terres agricoles dans le Périmètrede Protection Rapprochée du captage de Mesnières-en-BrayAnnexe 4 : Délimitation de l'aire d'alimentation du captage 10/14
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Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans le périmètre de protection rapprochéeCaptage d'eau potable de Mesniéres-en-Bray sur la commune de Mesnières-en-BrayS BSSOOOENMZ (indice BSS (00598X0067))Document réalisé à partir de l'avis de mai 2020 de M. Smail SLIMANI, hydrogéologue agréé enmatière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
| : Interdit, I* Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)P : Prescriptions (voir article 3.2 de l'arrêté) SE %x - a , PérimètreRG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en ,; rapprochévigueur)Les mots entre parenthése sont des exemples et non une liste exhaustiveLe tableau n'est pas diffusable sans le texte de ce rapport1] Puits et forages |*2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, oude drainage ...)3 | Extraction de matériaux (carrière, ballastiére...) |4 | Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, pfouilles, remblaiement d'excavation...)5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) |6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de *tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de Itout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux8| Rejet provenant d'assainissement collectif |9 | Rejet d'assainissement non collectif P10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installationssuperficielles ou souterraines, mêmes provisoires autre que celles *strictement nécessaires a l'exploitation et à la maintenance des pointsd'eau11 | Épandage de lisiers, matières de vidange et boues |12 | Epandage de fumier, engrais organique ou chimique P13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du ,bétail.14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de toutproduit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les Fennemis des cultures et au désherbage.15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des * et Pcultures et au désherbage16 | Installations agricoles et leurs annexes17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail \*18 | Retournement des herbages |19 | Défrichement forestier et coupes rases |20 | Camping caravaning, installations légères sel homes...), etstationnement des camping-cars21 | Construction, modification de l'utilisation de voies de communication |22 | Agrandissements et créations de cimetiéres |23 | Installations classées industrielles |24 | Création de mares, de plans d'eau d'étangs \*
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publique les opérations et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de
périmètres de protection et servitudes autour du
captage de Neuville-Ferrières et autorisant le
traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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E 3 | Agence régionale de santéPREFET | de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle santé environnementUnité départementale de la Seine-MaritimeArrêté du 13 JUIN 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à ladérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour ducaptage de Neuville-Ferriéres et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine |Maître d'ouvrage: SIAEPA O2 BRAYOuvrage : forage sur la commune de Neuville-FerrièresIndices BRGM : indices BSS : F forage BSSOOOEPKX(00605X02010)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses aréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les. laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 ducode de la santé publique ; :Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur debassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du bassin Seine Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du 6° programme d'actionsa mettre en ceuvre dans Jes zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilitépublique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la santé publique etdu code de l'expropriation ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé en mai 2020 ;Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 25 novembre 2021;Vu la délibération du 30 décembre 2021 du Comité Syndical du SIAEPA O2 BRAY, demandeuret maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 au 22 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 18 décembre 2024 ;Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 9 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 13 mai 2025;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maitre d'ouvrage par courriel du 14 mai 2025 ;VU les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 28 mai 2025;Considérantles besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat SIAEPA O2 BRAY ;le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potableexistants ; |que le captage de Neuville-Ferrières n'est pas protégé par un arrêté préfectoral de déclarationd'utilité publique ;que l'exploitation du captage d'eau potable et l'établissement des périmètres de protectionprésentent un intérêt général ;que le SIAEPA O2 Bray doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantirla qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevée dans le captage de Neuville-Ferrières ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTETITRE | : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE | |Article 1°' : DERIVATION DES EAUXEst déclarée d'utilité publique au profit du SIAEPA de O2 BRAY, la dérivation des eaux du captagede Neuville-Ferrières sur la commune de Neuville-Ferrières indice BSS : F forage BSSOOOEPKX(00605X0210).
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Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONEst déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochéeautour du captage de Neuville-Ferriéres situé sur la commune de Neuville-Ferrières - indices BSS : Fforage BSSOOOEPKX (00605X0210).Les périmètres de protection immédiate, rapprochée, sont dimensionnés pour des prélèvementsde 150 m°/h et 1 800 m°/j. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur lesextraits de carte annexés au présent arrêtée Le périmètre de protection immédiateIl est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint et couvre une surface de 2 928 m°.Il est situé sur la commune de Neuville-Ferrières, parcelle cadastrée n° 50 de la section AC.La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité.L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage.o Le périmètre de protection rapprochée :ll est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint.Il est situé sur les communes de Neuville-Ferrières et Bouelles. II sérend sur une surface de 57,1 ha.Commune de NEUVILLE-FERRIÈRES :Section AB parcelles n° : 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51Section AC parcelles n° : 38 et 49.Commune de BOUELLES :Section AE parcelles n° : 1, 2,3,4,5,6et 7.Section AL parcelles n° : 1,2 pp et 57.
® L'aire d'alimentation du captage (annexe 4) (5.8 km?) : définie comme la zone ensurface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage. Elle est donnéeà titre informatif.Article 3 : SERVITUDESEst déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans lepérimètre de protection rapprochée de cet ouvrage contre la pollution des eaux.3.1. Périmètre de protection immédiateToutes les activités sont interdites à l'exception :— de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, à lapréservation de la ressource et à la production d'une eau destinée à la consommationhumaine (unité de potabilisation....) ;— de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions de nouveaux forages àl'usage des collectivités.
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La parcelle est strictement interdite au public et est entourée d'une clôture solide infranchissable,et d'un portail fermé à clef avec une clef de sécurité. Une alarme anti-intrusion est installée sur laporte de la station de pompage et sur les capots qui protègent le puits et le forage d'essai. Unasservissement est en place pour couper la pompe en cas d'effraction sur le puits ou le foraged'essai.L'herbe est fauchée et l'Usage de produits phytosanitaires est interdit. La plantation d'arbre estinterdite.3.2. Périmètre de protection rapprochéeDans ces zones sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à uneréglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sontsynthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à laréglementation générale en vigueur, mais la renforcent, l'ensemble des activités et/ou rejetsdevant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.INTERDIT .Sauf pour la réalisation d'un ouvrage de production d'eau destinée à l'alimentation en eau potabled'une collectivité.Rubrique 2 : Rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d'infiltration, anciens puits,excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole.INTERDITRubrique 3 : Extraction de matériaux (carriére, ballastiére...).INTERDITRubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...).REGLEMENTESeules les excavations temporaires liées a l'usage public, telles que tranchées, fouilles associées àdes travaux divers (pose de canalisations, clôtures...) et les excavations liées à la création de bassinsou ouvrages de gestion des eaux pluviales, sont autorisées. Elles sont protégées contrel'introduction de substance nocive puis comblées avec des matériaux inertes. Toute modificationpermanente de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des eaux et favoriserleur infiltration est interdite.Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).INTERDITRubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux.INTERDITSeules les canalisations de gaz, d'eaux pluviales et d'assainissement collectif sont autorisées. Ellessont étanches et soumises à vérification tous les 5 ans.Rubrique 7° : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux.INTERDITLes nouvelles installations de stockage de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux sontinterdites, à l'exclusion des installations domestiques d'eaux pluviales et des ouvrages liés à lagestion des ruissellements.Les installations de stockage d'hydrocarbures existantes (ferme et son habitation) sont vérifiées etsi nécessaire mises en conformité avec la réglementation actuelle (double peau ou rétention).4/15
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Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.INTERDITRubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif (ANC).RÉGLEMENTÉL'installation d'ANC de l'habitation de la ferme jouxtant le captage est diagnostiquée dans un délaide 1 an, puis mise aux normes dans un délai de 2 ans (après notification de l'arrêté) et contrôléetous les 4 ans. :Rubrique 10: Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ousouterraine même provisoire.INTERDITLes constructions neuves sont interdites à l'exception des bâtiments destinés à la production ou àla distribution d'eau potable. La reconstruction après sinistre ou l'extension de l'habitationexistante sera tolérée sous réserve de ne pas dépasser 30 % de la surface initiale existante.Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.INTERDITRubrique 12 : Épandage de fumier, engrais organique ou chimique.RÉGLEMENTÉSeul lépandage d'engrais chimiques ou de fumiers ou fumiers compostés est toléré.Dans le cadre des chantiers d'épandage, seuls les stockages de fumier et compost de fumier sonttolérés en dehors de tout axe de ruissellement et à plus de 100 mètres du captage et uniquements'ils sont temporaires : un mois au plus.Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.RÉGLEMENTATION GÉNÉRALERubrique 14: Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produitdestiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.REGLEMENTATION GENERALERubrique 15: Utilisation de tous les produits destinés a la lutte contre les ennemis des cultures etau désherbage.INTERDIT-sur les parcelles à remettre en prairie (ou autre couvert permanent strict) :Commune de BOUELLES :Section AE parcelles n°2 et 3 et 4-sur les parcelles à maintenir en herbe :Commune de NEUVILLE-FERRIERES :Section AC parcelles n°38 et 49Section AB parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49.Commune de BOUELLES :Section AE parcelle n°1Seuls les traitements très ponctuels (de façon non mécanique sur quelques m? seulement ou sousune clôture) sur les prairies permanentes pour chardons, orties, rumex et ronces sont autorisés.Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de traitement par phytosanitaires sontinterdites en dehors d'installations conformes au niveau du corps de ferme.RÉGLEMENTÉDes actions de sensibilisation et prévention des pollutions par les produits phytosanitaires sontmises en œuvre auprès des particuliers, des collectivités et des exploitants agricoles.5/15
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Pour ces derniers, la mise en place de pratiques culturales plus protectrices de la qualité de lanappe souterraine est promue.Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.INTERDITSauf la reconstruction après sinistre ou les extensions d'installations existantes autorisées dans lalimite de 66 UGB.Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.INTERDITCes installations ne sont tolérées qu'à plus de 150 m du captage et des axes de ruissellement, àl'exception de l'abreuvoir existant, en aval du forage, qui devra être Sepisee jusqu'à la limite dupérimètre de protection rapprochée.Rubrique 18 : Retournement des herbages.INTERDIT-sur les parcelles à remettre en herbe (ou autre couvert permanent strict) :Commune de BOUELLES :Section AE parcelles n°2, 3 et 4-sur les parcelles à maintenir en herbe :Commune de NEUVILLE-FERRIERES : Section AC parcelles n°38 et 49Section AB parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49.Commune de BOUELLES :Section AE parcelle n°1- Gestion des herbages :Maintien du couvert herbacé en tout temps.Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc.INTERDITSeule l'exploitation forestière est autorisée à la condition qu'elle ne provoque aucun ruissellementni aucune érosion du sol.L'utilisation d'engins lourds sur terrain humide est interdite. Les activités forestières devrontnécessairement prendre en compte les contraintes de protection de la ressource en eau.Les activités ou manipulations à risque ne sont pas autorisées et seront réalisées en dehors deslimites du périmètre de protection rapprochée du captage (acheminement de réservoirsd'hydrocarbure mobiles, remplissage de réservoirs d'hydrocarbure ou vidange de moteur d'enginsde débardage, manipulations sur des réseaux hydrauliques, ...)Les manipulations sur des petits engins (tronçonneuses, ...) se font à l'intérieur de véhicules ou surune zone étanche pour éviter tout épanchement d'huile ou de carburant sur le sol.Rubrique 20: Camping, caravanage, installations légères (mobil homes), et stationnement descamping-cars.INTERDITRubrique 21 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.INTERDIT |La création de nouvelles voies de communication et l'aménagement de parking sont interdits.L'aménagement des voies de communication existantes reste possible, sous réserve de la bonneprise en compte de la protection du captage au niveau de la gestion des eaux pluviales et vis-à-visdes risques de déversements accidentels.
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Rubrique 22 : Agrandissements et créations de cimetière.INTERDITRubrique 23 : Installations classées industrielles.INTERDITRubrique 24 : Étangs, mares et plans d'eau.INTERDITCréation interdite à l'exception des bassins de rétention étanches destinés à recueillir et traiter leseaux de ruissellement, ainsi que des ouvrages créés pour la protection du captage ou des milieuxaquatiques.3.3. L'aire d'alimentation du captage (annexe 4)Dans cette zone, le défrichement et le retournement d'herbage sont déconseillés ; le cas échéant,des aménagements sont souhaitables pour limiter au maximum les ruissellements.
Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRESPour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur lesterrains compris dans le périmètre de protection rapproché, il doit être satisfait aux obligationsprévues à l'article 3 dans un délai de 2 ans.— Stockages d'hydrocarbures de l'habitation et du corps de ferme jouxtant le captage : ils fontl'objet d'un contrôle de conformité aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la datedu présent arrêté dans un délai de 1 an et d'une mise en conformité dans un délai de 2 ans.La mise aux normes actuelles pour les réservoirs conformes à une norme antérieure aumoment de leur mise en service est à la charge du maître d'ouvrage.— L'installation d'assainissement non collectif existante au niveau du corps de ferme jouxtantle captage est vérifiée et mise aux normes si nécessaire dans un délai de 2 ans. Elle estcontrôlée tous les 4 ans.
Article 5 : TRAVAUX À RÉALISER- Un système de mise en décharge doit permettre, le cas échéant, un pompage pour dépollutiondu forage F (indice BSS : BSSOOOEPKX (00605X0210)) sans mise en distribution de l'eau et avecévacuation des eaux en aval du PPI.- Le forage d'essai présent sur le PPI doit être soit comblé dans les règles de l'art, soit transforméen forage d'exploitation de secours (après diagnostic de l'ouvrage) soit maintenu en l'état en tantque piézomètre avec la pose d'un scellé.Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Par ailleurs, la collectivité mène les travaux nécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eaupotable dans un délai le plus contraint :- travaux nécessaires pour distribuer une eau conforme en tout temps, notamment en ce quiconcerne les pesticides.- Secours de la production d'eau potable afin d'assurer une continuité de service pour l'ensemblede la zone de distribution en cas de pollution de la ressource, ou de défaillance du système deproduction.
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Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURSUn plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers et le SIAEPA de O2 BRAY doitêtre fourni a la préfecture dans un délai d'un an a compter de la notification du présent. II consistea:— décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrété dés qu'unaccident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ;— faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service des captages(pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ...).
Article 7 : INDEMNISATIONSLe maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ilspeuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection ducaptage d'eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.
TITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLICEN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUERLe maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine etrépond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur.
Article 9 : TRAITEMENT AUTORISÉLes eaux sont prélevées dans le forage par une pompe (160 m'/h). L'eau subit un traitementpréventif de chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est réalisée au refoulementavant le stockage dans le réservoir de Neufchâtel (2X750 m*). Le taux injecté, mesuré en continu,doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau dedistribution.
Article 10 : SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGESToutes les dispositions de protection physiques des installations (y compris le réservoir) vis-à-vis desactes de malveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages et àl'eau. Notamment, les sites sont clôturés efficacement, l'ouvrage de captage, le forage d'essai, lesbâtiments de production sont fermés à clé (serrures et cadenas de sécurité), et munis de dispositifsd'alerte en cas d'effraction.
Article 11 : SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCELa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir enpermanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommationhumaine notamment en : |
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e mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risquescouvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet duconsommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécuritésanitaire de l'eau);e _s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement etde distribution de l'eau ;e effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés enfonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau etconformément a l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé. L'ensemble des mesuresréalisées est consigné dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, esttransmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé de Normandie, et les résultatsdes analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, lesrésultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 12 : CONTRÔLE SANITAIRELa qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel définiau regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre sil'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.Article 13 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTSL'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. Acet effet, il conviendra de mettre en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eaubrute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant un espace de 40 cm pour placer les flaconsen cours de remplissage. ÀLes différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSESLe SIAEPA O2 BRAY promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière defertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d'un conseilleragricole auprès des agriculteurs...) dans le périmètre de protection rapprochée du captage et sur leterritoire de son aire d'alimentation (cf plan en annexe 4). Le SIAEPA O2 BRAY assure uneinformation auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) notamment sur l'interdictionréglementaire d'utilisation de ces produits.
Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ouinstallations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autrechangement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation,d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas,prendre des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral ou exiger le dépôt d'unenouvelle demande d'autorisation.
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Article 16 : PROPRIÉTÉ DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATELe périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, ledemandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrainsnécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Lesexpropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuéesdans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 17 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATIONLes agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code del'environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leurdisposition le registre d'exploitation.Article 18 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;— affiché en mairie de Neuville-Ferrières et de Bouelles, pendant une durée minimale de deuxmois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins des maires de Neuville-Ferriéres etBouelles, et adressé au préfet de la Seine-Maritime.— mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire del'autorisation ;— publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;— publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimaled'un an;— annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires deNeuville-Ferrières et Bouelles. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un anà compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine d'inopposabilité. Une noted'information relative à cette annexion sera adressée par les maires concernés au préfet de laSeine-Maritime.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3supra, soit faire l'objet d'un recours amiable.Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé —- EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiablepeut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif, L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 : NOTIFICATIONLe présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandéavec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dansles périmètres de protection immédiate et rapprochée.Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compterde la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.10/15
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Article 20 : SANCTIONSQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété et notamment aux articles 2 et 3,est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3et 1324-4.
Article 21: RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, délégué interservices à l'eau et la nature, le président du SIAEPA O2 BRAY, et lesmaires des communes de Neuville-Ferrières et Bouelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au SIAEPA O2 Bray et :à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie,au directeur régional des finances publiques de Normandie,au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie,au technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'Office Français deBiodiversité de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le { 3 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet ar délégation,ire-géréralZoheir BOUAOUICHE
Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection,Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée,Annexe 3 : Carte des prescriptions relatives à l'utilisation à l'utilisation des terres agricoles dans lePérimètre de Protection Rapprochée du captage de Neuville-Ferrières.Annexe 4 : Délimitation de l'aire d'alimentation du captage 11/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Annexe 1: Tableau synthétique des prescriptions dans le périmètre de protection rapprochéeCaptage d'eau potable de Neuville-Ferrières sur la commune de Neuville-FerrièresF BSSOOOEPKX (indice BSS (00605X0210))Document réalisé à partir de l'avis de mai 2020 de M. Smail SLIMANI, hydrogéologue agréé enmatière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
|: Interdit, I* Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)P : Prescriptions (voir article 3.2 de l'arrêté) PérimétreRG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en rapprochéigueur) -Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustiveLe tableau n'est pas diffusable sans le texte de ce rapport1 | Puits et forages |*2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou |de drainage ...)3| Extraction de matériaux (carrière, ballastiére...) |4| Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, pfouilles, remblaiement d'excavation...)5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) |6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de *tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de I.tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux8 | Rejet provenant d'assainissement collectif I9 | Rejet d'assainissement non collectif P10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installationssuperficielles ou souterraines, mêmes provisoires autre que celles L*strictement nécessaires à l'exploitation et ala maintenance des pointsd'eau11 | Épandage de lisiers, matières de vidange et boues |12 l'Épandage de fumier, engrais organique ou chimique P13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du RGbétail.14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout'| produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les \*ennemis des cultures et au désherbage.15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des * et Pcultures et au désherbage16 | Installations agricoles et leurs annexes fe17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail *18 | Retournement des herbages |19 | Défrichement forestier et coupes rases |20 | Camping caravaning, installations légères (mobil-homes...), et |stationnement des camping-cars21| Construction, modification de l'utilisation de voies de communication |22 | Agrandissements et créations de cimetières |23 | Installations classées industrielles |24| Création de mares, de plans d'eau d'étangs \*
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de
Neuville-Ferrières et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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76-2025-06-13-00008
Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL
URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des
captages de la Basse Bresle situés à
PONTS-ET-MARAIS
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
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| | | Agence régionale de santéPRÉFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du À 3 JUIN 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICATINTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE àpartir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAISMaitre d'ouvrage: SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,_ Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 4 L. 1321-10, R. 1321-1 aR.1321-68, et D.1321-103 a D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
piVu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées a la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées a la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées a la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de |l'Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIND'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE adressé à l'Agencerégionale de santé de Normandie (ARS) en janvier 2025 en vue d'obtenir une dérogation dedistribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé de Normandie du 9 avril 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 13 mai 2025;les dépassements de la limite de qualité en métabolite de pesticide desphényl-chloridazone observés dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIND'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à Fe des captages dela Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 14 mai 2025 ;l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT :que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales retenues pour les pesticides ou leursmétabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre deprotection et du bassin d'alimentation des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS,et va étudier, puis mettre en place les solutions curatives adaptées ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
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qu'il y a donc lieu d'accéder a la demande de la SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIND'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE, pétitionnaire, en dérogeantpour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distributionBasse Bresle et Mers (80), tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°La présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE est autorisée, pour une durée de 3 ans à compter de la date de lanotification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine,dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazoneet méthyl-desphényl chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de la Basse Bresle et deMers (80). Les communes concernées sont EU, LE TREPORT, MERS-LES-BAINS (80) et PONTS-ET-MARAIS.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.Article 3La présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE(SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE informe les abonnés de la présente dérogation et des conditions quil'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dansles mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, la présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIND'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE adresse au directeur général del'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cetteformalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par la présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIND'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE, annexé au présent arrêté, estmis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en six ans. Il consiste àréaliser des actions préventives et à étudier puis mettre en œuvre les solutions curatives adaptées.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau dupoint de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, la présidente du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION ENEAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE transmet au préfet, avec copie au directeur général del''ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
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Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège du SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION ENEAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE et en mairie des communes d'EU, LE TREPORT, MERS-LES-BAINS et PONTS-ET-MARAIS pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préféte de I'arrondissement deDIEPPE, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente duSYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE, les maires des communes d'EU, LE TREPORT, MERS-LES-BAINS et PONTS-ET-MARAIS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée àla direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'agence de l'eauSeine-Normandie, au conseil départemental de la Seine-Maritime, au préfet de la Somme et audirecteur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.Fait à Rouen, le { 3 JUIN 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
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.Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIND'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à déroger, sur une période de3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl chloridazonedans l'eau distribuée à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS1- Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D'ALIMENTATION EN EAUPOTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à: PONTS-ET-MARAIS
0,140,120,10,080,060,040,02
+ Desphényl chloridazoneEvolution des teneurs en pg/I en métabolites de la chloridazone et —*— Méthy! desphényl chioridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribuée par le SIUAEP Basse Bresle —e— chlorothalonil R417888a partir de la ressource de Ponts et Marais chlorothalonil 471811 non pertinent| == Limite de qualité 0,1 g/l
xRÉ — 7 —NN ON M M M MN M NO M NN NO MEET TE HIHI HI HT + © © |NN NN UN NU NN NN NN NN UN NN NN NN NON NN NM ÀSRRSRSRSSSSSSSSSSRCRCSSssseegegegggsSSSA » À 9 + D © 5 » 3 © » À = À 9 + À à à à 2 sta >or = > 00 Se CS 09 0 GH 0 0 909 — = =f S&S SF F&F © Oo o O0 CC = — — ©_ TM TM " ss ss ss ss ss ss ss nm nm nmEE Se fF SF SF SS SF SF SF SF SF SF SF SF SF SF SF SF SF fF SF SF SF = = = ESOO O©Q © © © © 0 © © 0 ©0 © 0 © © © © © © © ©0 GD — © © OO © © © ©
sur la période de septembre 2022 à janvier 2025à NB DURÉE CUMULÉEPARAMENRE ANALYSES oe mon an DEPASSEMENTDesphényl 20 0,05 0,09 0,11 6 moischloridazoneMethy! Desphényi 20 0,02 0,04 0,07 0 moischloridazonechlorothalonil R417888 11 0 0 0 0 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 11 0,04 0,07 0.12 *0 moisindicative de 0,9 ug/l)
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
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2- . Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.. - Volet curatifEn fonction des résultats des suivis renforcés en métabolites de la chloridazone, plusieurs solutionscuratives sont étudiées pour ramener la qualité de l'eau distribuée à des teneurs en pesticidesconformes :- La mise en œuvre d'un traitement au niveau de l'eau des forages ;- Le changement de fonctionnement des forages ;- La création d'une interconnexion (mitigeage avec le syndicat d'eau voisin).Le calendrier prévisionnel est le suivant :- Suivi renforcé du chloridazone desphényl par le délégataire : de janvier à décembre 2025.- Etude technico-économique des solutions envisageables : incluses au Diag AEP- Cahiers des charges pour mars 2025- AOdu bureau d'étude et sa nomination pour juin 2025- Demande de subvention dans la foulée |- Démarrage de l'étude si accord anticipation en septembre 2025 pour 18 mois- _ Délibération sur le choix de la solution retenue : 2ème semestre 2027- Démarches administratives (PC, autorisations, terrain...) : année 2028- Organisation des travaux : AMO, cahier des charges, consultation d'entreprises, validation etdélibération : année 2029- Travaux: année 2030- Volet préventifConsidérant les besoins à moyen et long terme de protéger les captages de nouvelles pollutions,une étude hydrogéologique de définition des aires d'alimentation du captage va être engagée.Les actions suivantes sont en cours d'avancement :- Lancement du PGSSE dans le cadre du DIAG AEP. L'assistant à maîtrise d'ouvrage a étédésigné et le cahier des charges est en cours. Le diagnostic AEP est en cours ;- Etude AAC (Aires d'Alimentation du Captage) conjointe avec le SIEP de Picardie:Délibération en cours et convention à venir début janvier 2025. L'Étude AAC est lancée enpartenariat avec le SIE Picardie (méme champ captant) : démarrage suite a validation AESN.
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIUAEP) DE LA BASSE-BRESLE à partir des captages de la Basse Bresle situés à PONTS-ET-MARAIS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-13-00009
Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par
le Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable et assainissement (SIAEPA) de la
région de Montville à partir du captage de Clères
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-13-00009 - Arrêté du 13 juin 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par le Syndicat
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Agence régionale de santéÀ de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé EnvironnemenArrêté du {3 JUIN 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée parle Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA) de la régionde Montville à partir du captage de ClèresMaître d'ouvrage: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ETASSAINISSEMENT (SIAEPA) DE LA REGION DE MONTVILLELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrété du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu 'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative a la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAQUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ; —
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ; | | |l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées ala consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées a la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de le SIAEPA de la région de Montville adressé àl'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en octobre 2024 (puis complété enjanvier et février 2025) en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant lalimite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil ;le rapport de l'agence régionale de santé du 9 avril 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 13 mai 2025;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dans l'eau distribuée par le SIAEPA deMontville sur l'unité de distribution de Cléres alimentée par le captage de Clères ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 14 mai 2025;l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ; |qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;- qu'en l'espèce, le SIAEPA de la région de Montville va réaliser des actions de prévention au sein dupérimètre de protection et du bassin d'alimentation du captage de Clères, et va étudier puis,mettre en place les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eaupotable ;
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qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEPA de la région de Montville, pétitionnaire, endérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité dedistribution de Clères, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1°Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA)de la région Montville est autorisé, pour une durée de 3 ans a compter de la date de la notificationdu présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine, dépassant la limite dequalité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl- despheny!chloridazone et R417888 du chlorothalonil.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Cléres. La communeconcernée est Clères.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 pg/L pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et R417888 du chlorothalonil.Article 3Le président du SIAEPA de la région de Montville informe les abonnés de la présente dérogation etdes conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sontégalement informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président du SIAEPA de la région de Montville adresse au directeurgénéral de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissementde cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président du SIAEPA de la région de Montville, annexé auprésent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en sixans. ll consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettre en œuvre les solutionscuratives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonilpar trimestre, au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président du SIAEPA de la région de Montville transmet au préfet, avec copieau directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
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Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siege du SIAEPA de la région de Montville et en mairie de la commune deCléres pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, le président du SIAEPA de la région de Montville et le maire de lacommune de Clères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie est adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le {3 JUIN 2025 Le préfet,Pour le préf ar délégation,le se je général
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant le SIAEPA de la région de Montville à déroger, sur unepériode de 3 ans, a la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphénylchloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées 4 partir du captage de Cléres1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par le SIAEPA de la région de Montville à partir du captage de Cléres
== Desphényl chloridazoneEvolution des teneurs en yig/I en métabolites de la chloridazone et —#— Méthyl desphényl chioridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribuée par le SIAEP de la région de Montville |. chicrothaionii R417888a partir de la ressource de Cléres chlorothalonil 471811 non pertinent===== | imite de qualité 0,1 ug/l0,60,5 =
0,4 ——0,3
0,1ao 4 4 ee 4 4 4
01/11/202201/12/202201/01/202301/02/202301/03/202301/04/202301/05/202301/06/202301/07/202301/08/202301/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/07/202401/08/202401/09/202401/10/202401/11/202401/12/202401/01/2025
Teneur en ug/l dans l'eau distribuée a partir du captage de Cleres
DURÉE CUMULÉEPARAMÈTRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DÉPASSEMENTDesphényl chloridazone 26 0,06 0,16 0,28 23 moisMethyl! Desphényl 26 0,02 0,04 0,07 0 moischloridazonechlorothalonil R417888 14 0.11 0.13 0.17 14 moischlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 14 0,34 0,42 0.54 *0 moisde 0,9 g/l)
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.- Volet préventifLe SIAEPA de la région de Montville a engagé depuis 2019 des études du Bassin d'Alimentation desCaptages de Montville dans lequel est inclus celui de Cléres.Ceci aura pour effet de diminuer les impacts sur le territoire liés aux établissements sensibles et auxexploitations agricoles du territoire.Des actions de sensibilisations vis-a-vis des agriculteurs ont été mises en place pour aborder lesthemes suivants :- Réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, en particulier les herbicides- Réduction du risque de transfert de produits phytosanitairesD'autres sensibilisations ont été faites pour les industriels, les particuliers et les collectivités sur lesthemes de:- Gestion des risques de pollution- Communication sur la valorisation et la mise en place des pratiques de bonne gestiondes risques, appui à la modernisation des équipements de stockages de liquidesLes actions de sensibilisations auprés des agriculteurs sont réalisées par le Syndicat des BassinsVersant du Cailly-Aubette-Robec. |Le syndicat a entrepris en partenariat avec le Syndicat de Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec,une stratégie foncière. Elle est mise en œuvre au cas par cas en fonction des terrains. Aucunprogramme d'actions n'est pas prévu à ce jour.Le Syndicat a aussi mis en place une stratégie de protection de la ressource en eau intégrant unvolet qualitatif et un volet quantitatif. Cette stratégie a été élaborée à l'horizon 2030.Un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) sera établi à la suite du diagnosticd'eau potable. Ce plan comprendra une partie sur les zones de captage et une seconde sur ladistribution de l'eau potable.- Volet curatifCe volet s'appuie sur un diagnostic, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux et le schémadirecteur de l'eau potable qui débuteront en 2025 pour se conclure en 2027. En 2027 et sur cettebase, une étude technico-économique des solutions pourra être faite. Selon la solution retenue parle comité syndical, les travaux pour lutter contre la pollution pourront possiblement débuter en2028.
Animation du BAC ce MentvilleStratégie foncièreStratégie de protection de la ressource en eauRédaction du PGSSE
2025 2026 2027 2028 2029 2020SIM mn me] gl Al NM NM gl MN md | mal mlele] 2} 2] 2] e] 2] 2] 2} ef se] &] ef} 2] el ge] el 2] 2} 2} el 2] 2] 2©] ¥] o] o] a] |] €} eB) Bl 3] 3] ] |G] B] B) 2) BG] @| B] B] B] 3] @] &E) £&) &) &] | £) €| £] &] €] S| &] | £) &) &) &) £] &] &] SI &) €]
Diagnostic d'eau potableEtude technico-économique des solutions envisagéesMarché d'assistance à maitrise d'ouvrageMarché de maitrise d'œuvreConstruction de la solution
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-17-00001
Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation
définitive de l'astreinte administrative imposée à
la société VALGO à PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte
administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 96
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLiberté |légalitéFraternité
Arrêté du 1 7 JUN 2025 portant liquidation définitive de l'astreinte administrativeimposée à la société VALGO à PETIT-COURONNELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier les articles L. 121-1,L. 122-1 et L. 221-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 mettant en demeure la société VALGO à PETIT-COURONNE (76650) de se conformer aux prescriptions édictées en matière de gestion desdéchets ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023mettant en demeure la société VALGO à PETIT-COURONNE (76650) de se conformer auxprescriptions édictées en matière de gestion des déchets ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 imposant une astreinte administrative à la sociétéVALGO à PETIT-COURONNE (76650) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrativeimposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE ;Vu les rapports de l'inspection des installations classées suite a ses visites et contrôles inopinésdes 13 février 2020, 20 juillet 2020, 6 juillet 2021, 31 août 2023, 4 octobre 2023, 1" décembre2023, 17 janvier 2024, 1" et 14 février 2024, 7 mars 2024, 4 et 26 juin 2024, 8 juillet 2024,23 septembre 2024 et 9 octobre 2024, 13 février 2025, 23 et 30 avril 2025 ;Vu le mode opératoire de tri des andains communiqué par la société VALGO par courrierélectronique du 24 février 2025 ;Vu les comptes-rendus hebdomadaires de travaux, tableaux de suivi, réponse au rapport devisite, plan des andains, rapport d'avancement et bordereaux de suivi de déchetscommuniqués par la société VALGO par courriers électroniques des 2, 10, 17, 22, 24, 25 et30 avril 2025 ;
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administrative imposée à la société VALGO à PETIT-COURONNE 97
Vu le rapport de mission de contrôle des andains du stockage temporaire du Stockage Estétabli par le bureau d'études ENVISOL suite à son intervention sur site le 15 avril 2025, et leplan des andains correspondant, communiqués par la société VALGO par courrierélectronique du 22 avril 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite à la société VALGO par courrier recommandé avecaccusé de réception daté du 16 mai 2025, reçu le 21 mai 2025;Vu les observations de la société VALGO formulées par courrier du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT :que la société VALGO est redevable d'une astreinte journalière de 4 500 euros (quatre mille cingcents euros) en application de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé, jusqu'au respectdes dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 susvisé ;que lors d'une réunion tenue le 21 janvier 2025 à Rouen, dans les locaux de la DREAL Normandie, ausein de la Cité administrative Saint-Sever, la société VALGO a annoncé l'achèvement des travauxrelatifs à divers chantiers, dont l'excavation des déchets d'hydrocarbures enfouis illégalement surl'emprise du Stockage Est (sciures et coulures d'hydrocarbures) — le tri des andains et l'évacuationdes déchets issus de ces dernières opérations de tri devant encore être finalisés - (parcelles AM95et AM96 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE) ;que ces travaux constituent l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre2023 susvisé (prorogé par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 susvisé, et échu depuis le 30septembre 2024) et de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 imposant une astreinteadministrative susvisé ;que l'inspection des installations classées a été conduite à proposer au préfet de la Seine-Maritimela liquidation partielle de ladite astreinte administrative, suite aux constats établis lors de la visited'inspection du 13 février 2025, dont le rapport est susvisé ;que l'astreinte administrative a été partiellement liquidée par arrêté préfectoral du 23 avril 2025susvisé, pour la période du 1" janvier 2025 au 13 février 2025 ;que l'inspection des installations classées a demandé à la société VALGO, dans son rapport établisuite à la visite d'inspection du 13 février 2025 susvisé, de: « poursuivre les opérations de tri desmatériaux placés en andains au Sud de l'emprise du Stockage Est, et de procéder à l'évacuation, versdes installations dûment autorisées à les recevoir, des sciures imbibées d'hydrocarbures et autresdéchets les plus impactés entrant dans le périmètre d'application de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 16 novembre 2023 et de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 imposant uneastreinte administrative. Les tas triés identifiés par la société VALGO feront l'objet d'un nouveaucontrôle par l'inspection des installations classées. La société VALGO est donc invitée à informerinspection des installations classées dès la finalisation des opérations de tri. Aucun matériaux ne doitêtre remis au niveau du Stockage Est avant cette nouvelle visite. » (cf. demande n°1):que la société VALGO a transmis, par courrier électronique du 24 février 2025, le mode opératoiresusvisé de tri des andains, en précisant : « En annexe, nous vous proposons, comme discuté lors devotre inspection du 13 février 2025, de séparer les volumes en deux, avec un tri au godet. Une imagedu Stockage temporaire vous sera communiquée de manière hebdomadaire, le travail de volumétrieest en Cours. » ;
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que la société VALGO a indiqué, dans son document de réponse au rapport de visite transmis le 2avril 2025 et susvisé, que: « Les opérations de tri des andains seront terminées le vendredi 4 avril2025. VALGO demande à l'inspection des installations classées de bien vouloir constater le tri à partirdu 9 avril 2025. En parallèle, VALGO organise l'évacuation des terres présentant des déchets, objetsde l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023, dès réception des analyses sur cesandains triés. Ces analyses de caractérisation étant un préalable nécessaire afin de pouvoir obtenir lesautorisations des filières, » ;que l'inspection des installations classées et la société VALGO ont évoqué, au cours d'un échangetéléphonique le 7 avril 2025, la conduite des opérations de tri alors en cours, et ont convenud'effectuer la visite de récolement des évacuations le 23 avril 2025, de sorte à finaliser lesévacuations avant la visite d'inspection ;que la société VALGO a communiqué un tableau de suivi des demandes formulées par l'inspectiondes installations, daté du 10 avril 2025 et susvisé, indiquant la fin des opérations de tri des andainsle 3 avril 2025, et précisant que « les terres non conformes seront évacuées le 23 avril 2025 ». Cefaisant, la société VALGO confirmait l'échéance cible discutée par téléphone le 7 avril 2025 ;que la société VALGO a précisé, dans son compte-rendu hebdomadaire de travaux transmis parcourrier électronique du 10 avril 2025 et susvisé, qu'un bureau d'études indépendant, certifié LNE,« constatera la bonne exécution du tri le 15 avril 2025, en effectuant des levées de doute sur les tasconformes, ainsi que des analyses de la teneur en hydrocarbures. » ;que la société VALGO, interrogée lors d'un nouvel échange téléphonique le 22 avril 2025 pourvalidation du calendrier de visite, a confirmé que les évacuations des terres non conformescomportant des sciures seraient dûment achevées en matinée du 23 avril 2025, et aconséquemment invité l'inspection des installations classées à procéder aux constats de cetteévacuation l'après-midi même ;que la société VALGO a également transmis, par courrier électronique du 22 avril 2025, le rapportsusvisé du bureau d'études (daté du 18 avril 2025) faisant suite à son intervention du 15 avril 2025précitée, accompagné du plan des andains susvisé établi suite au passage du bureau d'études ;que l'inspection des installations classées s'est donc rendue sur l'emprise du Stockage Est (parcellesAM95 et AM96 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE), le 23 avril 2025, afind'apprécier l'état d'achèvement des évacuations tel qu'annoncé par la société VALGO ;que l'inspection des installations classées a constaté, à son arrivée sur site le 23 avril 2025, et telque retracé dans son rapport de visite susvisé, qu'une pelle mécanique manœuvrait des terressombres et manifestement très impactées au niveau de l'andain G1/2 (en cohérence avec lesobservations retranscrites par le bureau d'études dans son rapport suite à son intervention du15 avril 2025), pour préparer leur chargement à bord d'un camion ;que durant l'après-midi de visite du 23 avril 2025, l'inspection des installations classées a égalementpu observer la noria de camions organisée pour procéder aux évacuations de déchets vers les sitesexutoires ;que l'inspection des installations classées a en outre demandé la réalisation de plusieurs sondagesde levée de doute dans les andains encore sur site, notamment l'ouverture de la partie Nord del'andain L (d'un volume approximatif de 83 m°, selon le plan des andains de la société VALGOsusvisé) et de l'andain T (399 m°), catégorisés comme « conformes à remblayer » selon la sociétéVALGO suite au passage du bureau d'études le 15 avril 2025 ;que les levées de doute ont révélé la présence de sciures imbibées d'hydrocarbures et de quelquesdéchets de plastique (sac) et de ferraille (tige) au sein de la partie Nord de l'andain L, et de l'andainT;
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que les constats précités mettent en évidence que les opérations de tri et d'évacuation desdéchets d'hydrocarbures (sciures et coulures d'hydrocarbures) ont été insuffisantes pour les tas Let T au 23 avril 2025;que la société VALGO a néanmoins communiqué, par courrier électronique du 25 avril 2025, lerapport d'avancement susvisé justifiant l'évacuation de l'ensemble des sciures et autres déchets surla zone de stockage temporaire du Stockage Est, ainsi que les éléments de réponse aux questionsformulées lors de la visite d'inspection du 23 avril 2025, étant précisé que :» le plan figurant en page 2 de ce document identifie les andains évacués ;+ le tableau figurant en page 4 détaille les volumes de déchets évacués au cours de la semainedu 22 au 25 avril: près de 1670 tonnes évacuées le 22 avril; 935 tonnes le 23 avril;420 tonnes le 24 avril pour l'andain L et le début de l'andain T et près de 644 tonnes le25 avril pour la fin de l'andainT ;+ le registre des évacuations effectuées entre les 16 et 25 avril 2025 recense 279 camionssortants, dont 53 camions le 23 avril, 16 camions le 24 avril et 21 camions le 25 avril ;que la société VALGO conclut son rapport d'avancement susvisé en ces termes : « VALGO demandeà l'inspection des installations classées de bien vouloir constater l'évacuation de l'ensemble desandains non conformes le 30 avril 2025 afin de récoler l'arrêté préfectoral d'astreinte administrativedu 18 décembre 2024. »;que l'inspection des installations classées a donc été amenée à réaliser une visite d'inspectioncomplémentaire, le 30 avril 2025 après-midi, lui permettant de constater l'évacuation de la partieNord de l'andain L, de l'andain T, et de l'andain G1/2, en cohérence avec les élémentscommuniqués par la société VALGO le 25 avril 2025 précités ;que l'inspection des installations classées a validé la fin des évacuations par courrier électroniqueadressé à la société VALGO le 30 avril 2025 ;que l'évacuation des déchets, objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre2023, s'est terminée le 25 avril 2025 ;qu'il peut dès lors être procédé à une liquidation définitive de l'astreinte administrativejournalière ;que les éléments communiqués par la société VALGO dans son courrier du 4 juin 2025 neremettent pas en cause la non-conformité liée au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 16 novembre 2023, avec l'évacuation incomplète des sciures imbibéesd'hydrocarbures au 23 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1" - Liquidation partielle d'astreinte administrativeL'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société VALGO, dont le siège social est'implanté 72, rue Aristide Briand 76650 PETIT-COURONNE (SIRET : 453 975 831 00182), est liquidéepartiellement pour la période du 14 février 2025 au 24 avril 2025 inclus.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 315 000€ (trois cent quinze mille euros),correspondant à 70 jours d'astreinte journalière pour le non-respect de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 susvisé, est rendu immédiatementexécutoire.La somme liquidée ne peut pas être restituée à la société VALGO.4/5
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Article 2 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN.Le délai de recours est de deux mois pour la société VALGO à compter du jour où la présentedécision lui a été notifiée (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 du code de justice administrative),Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voieélectronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes nepeuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 3 — PublicationsConformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêtéest publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale dedeux mois.
Article 4 - AffichageUn extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PETIT-COURONNE pendant une durée minimaled'un mois.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directeur régional des financespubliques de Normandie, le maire de la commune de PETIT-COURONNE, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accuséde réception à la société VALGO et publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Maritime.Fait à ROUEN, le | 7 JUIN 2025
Copie transmise à :- M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Te- M. le Maire de PETIT-COURONNE ;-Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNormandie ;- M. le chef de l'unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie,
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