CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-416
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2025-11-20-00006 - 10-Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire
2025 (1 page) Page 3
14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 (3 pages) Page 5
14-2025-11-20-00007 - 7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2 (2 pages) Page 9
14-2025-11-20-00004 - 8- Cour d'appel de CAEN - Responsable de
rettachement 2025 (1 page) Page 12
14-2025-11-20-00005 - 9- Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire
2025 (1 page) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-12-02-00007 - Arrêté portant modification de la composition
2024 commission départementale de conciliation du Calvados (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du
10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions de
cyclocross le 14 décembre 2025 (7 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement PF RENOUF à Colombelles (2 pages) Page 27
14-2025-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement PF RENOUF à Courseulles sur Mer (2
pages) Page 30
2
Cour d'appel de Caen
14-2025-11-20-00006
10-Cour d'appel de CAEN - Responsable
inventaire 2025
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00006 - 10-Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire 2025 3
EiMINISTERE Cour d'appel de CaenDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
CLOTURE DES COMPTES DE L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 2025ACTUALISATION DE L'INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONSDÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU RESPONSABLE DE LA COMPTABILITÉ AUXILIAIRE DESIMMOBILISATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général prés ladite cour,
Sur proposition de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire,
DECIDENT
Article 1° :Madame Anastassia HLAMAZDZINA, cheffe du pôle Chorus du service administratif régional de la cour d'appelde CAEN est désignée en qualité de responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, chargée d'assurerle suivi et le contrôle des opérations d'immobilisations et bénéficie à ce titre d'une délégation de signature del'ordonnateur secondaire.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'intéressée et comuniquée à Monsieur le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados.
Fait à Caen, le 20 novembre 2025
Le premier pfésident,
&
Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00006 - 10-Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire 2025 4
Cour d'appel de Caen
14-2025-11-15-00001
3-DELEG-CHORUS-3-2025
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 5
EiMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité COUR D'APPEL DE CAEN
DÉCISION DU 15 NOVEMBRE 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,Le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Xavier PAVAGEAU auxfonctions de premier président de la cour d'appel de CAEN :Vu le. décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-FrédéricLAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de CAEN ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de CAEN et la cour d'appelde ROUEN :
DECIDENT :
Article 17: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel deCAEN pour les programmes :
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 6
- 166 « justice judiciaire », .- 101 « accés au droit »,- 362 « compétitivité »,- 348 « Performance et résilience des bâtiments de I' Etat et de ses opérateurs »- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »- 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de 1' Etat ».Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés enapplication de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de ROUEN.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de CAEN hébergeant lepôle Chorus.Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sontchargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le premier pfésident
etic LAMOUROUX
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 7
SIOUBII9sopsynepnydesoiSye]9Sop9INJPUBIS"9puruTOS9pSUOqSopameusIsSTUOU)suepSATPISTUTUIPRopnySdNOUOA>unony|UOTJEPI[EAop9]98INOI,SIOZ)INOPIEA2118J2199S'OpurLUUIOD9PSUOgSop91NJEUSIS'srmloyDsuep9AHBTJSIUTUIPEunony|UOTJEPIEAop9198ynoy,SNJOUT)INOPITEAOIPJU99SOTUUVYTALVHO'opuewWIU0S9pSUOQSopsINyeUsIS'SNLIOU")suep9AHEIISTUIUPEUnonv|UONEPITEAop2198MOTSIIOU)NOPITEAaurofpy9STT1VNO209SOOULIISsopSjtjen1des91SJ2]9SOpsINyeUsISollejospnqg"ospueUODuoljsosPOPSUOQSapsINyeUsISE]opafqesucdsar'SILIOU)suepsnIoU")'227018unony|UOHEPIJEAap9798MOIJ|9jodnpajqesuodsoy9PS9LI}OIIGBISSUJSEUY|VNIZAZVNV'IH
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 8
Cour d'appel de Caen
14-2025-11-20-00007
7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00007 - 7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2 9
| = COUR D'APPEL DE CAENMINISTEREDE LAJUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATUREPOUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION INFORMATIQUE CHORUS DEPLACEMENTSTEMPORAIRES
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les dispositions des articles D. 312-66 et R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du ler juin 2025 :
DECIDENT
Article ler :Dans le cadre de l'utilisation de l' application CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES, afinde valider dans 1' outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégationconjointe de signature est donnée a :- Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;- Madame Stephan PARRAVANO, responsable chargée de la gestion budgétaire ;- Madame Géraldine GLOVER, secrétaire administrative, régisseur titulaire ;- Madame Elodie LALLÉE, adjointe administrative, régisseur suppléant ;- Madame Maïlys MARIE, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire adjointe ;- Madame Alexia DEL FRE, responsable de la gestion des marchés publics ;- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 2 :La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et auxdirecteurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Caen, au directeur de
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00007 - 7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2 10
greffe de la cour d'appel, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptableassignataire ainsi qu'au chef de pôle CHORUS de la cour d'appel de Caeri, et publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 20 novembre 2025
Le proghireur général, Le premier frésident,
Jean-Ffédéric LAMOUROUX Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00007 - 7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2 11
Cour d'appel de Caen
14-2025-11-20-00004
8- Cour d'appel de CAEN - Responsable de
rettachement 2025
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00004 - 8- Cour d'appel de CAEN - Responsable de rettachement 2025 12
|MINISTERE Cour d'appel de CaenDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
CLOTURE DES COMPTES DE L'ETATRATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A L'EXERCICE 2025DECISION PORTANT DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher àl'exercice 2025,Sur proposition de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire,
DECIDENT
Article 1°: Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégionalde la cour d'appel de CAEN, est désigné en qualité de responsable de rattachement et bénéficie dans ce cadre d'unedélégation de signature.Article 2 : En cette qualité, Monsieur Stephen PARRAVANO contrôle tous les éléments d'information et toutes lespièces justificatives destinés au pôle Chorus pour enregistrement des écritures dans l'application comptable ChorusCœur.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, et communiquée à Monsieur le directeur régional desFinances Publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 20 novembre 2025
Le premier président
Jean-Frédéri OUROUX Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00004 - 8- Cour d'appel de CAEN - Responsable de rettachement 2025 13
Cour d'appel de Caen
14-2025-11-20-00005
9- Cour d'appel de CAEN - Responsable
inventaire 2025
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00005 - 9- Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire 2025 14
ES |MINISTÈRE Cour d'appel de CaenDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
CLOTURE DES COMPTES DE L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 2025ACTUALISATION DE L'INVENTAIRE DES AUTRES IMMOBILISATIONSINCORPORELLES ET CORPORELLESDÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU RESPONSABLE D'INVENTAIRE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Sur proposition de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire,
DECIDENT
Article 1° : .Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la courd'appel de CAEN, est désigné en qualité de responsable d'inventaire, chargé d'assurer le suivi et le contrôle desdossiers d'inventaire et bénéficie à ce titre d'une délégation de signature de l'ordonnateur secondaire.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'intéressé et comuniquée à Monsieur le directeur régional des finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Calvados.
Fait à Cacn, lc 20 novembre 2025
Le premier président,La
Xaver PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00005 - 9- Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire 2025 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-02-00007
Arrêté portant modification de la composition
2024 commission départementale de
conciliation du Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-02-00007 - Arrêté portant modification de la
composition 2024 commission départementale de conciliation du Calvados 16
PRE FET Direction DépartementaleDU CALVADOS de l'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésEgalité |Fraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition de la commission départementale deconciliation (CDC)LE PRÉFET,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notammentses articles 30, 31 et 43;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notammentson article 20 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment son article 188 ;VU le décret n° 2001 - 653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 fixant la nouvelle composition de la CDC ;VU la proposition de la chambre de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de Normandie du13 novembre 2025 ; | ,CONSIDÉRANT que les membres sortants doivent être remplacés et que les organismes concernés onttransmis leurs propositions ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°:L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 fixant la nouvelle composition de la CDC est modifiécomme suit :REPRESENTANTS DU COLLEGE DES BAILLEURS :Représentants désignés par la chambre de la FNAIM de Normandie :Titulaire : Mme Corinne VILLECHALANE30 place Saint-Sauveur — 14 000 CAENSuppléant: M. Hugues BOUTIN80 rue du Vaugueux 14 000 CAEN
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-02-00007 - Arrêté portant modification de la
composition 2024 commission départementale de conciliation du Calvados 17
REPRESENTANTS DU COLLEGE DES LOCATAIRES :Représentant de la CSF :Titulaire : Mme Josiane LE MARCHAND23 rue Cassin 14 000 CAENSuppléant : Mme Joëlle RAGOT32 rue de Champagne 14 000 CaenReprésentant de l'UFC :Suppléant : Mme Sophie LE BLONDLa Pommeraye - 14 112 Biéville-Beuville
Représentants de l'UNPI :Titulaire : M. Guy CIAPONI7 rue verte — 14 760 Bretteville-sur-OdonSuppléant : M. Jacques DELESTREun pi76@ora nge.frARTICLE 2 :L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 fixant la nouvelle composition de la CDC est modifiécomme suit :Le quorum est de deux représentants minimum et de trois représentants maximum pour chaquecollège, le président de séance étant compris dans ce décompte.ARTICLE 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 fixant la nouvelle composition de laCDC, demeurent inchangées.ARTICLE 4 :La Secrétaire générale et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 02172. /2625 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,LAN AS—-
2/2
"=
Stéphane SINAGOGA\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-02-00007 - Arrêté portant modification de la
composition 2024 commission départementale de conciliation du Calvados 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-02-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham du 10 au
15 décembre 2025 pour l'organisation de
compétitions de cyclocross le 14 décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions
de cyclocross le 14 décembre 2025
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PREFETBUCAINADOS Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025pour l'organisation de compétitions de cyclocross le 14 décembre 2025Pétitionnaire :Association « Rivabellacross »Représentée par Monsieur Medhi DUBOSQplace Albert Lemarignier14 150 OUISTREHAMDossier n° : 488-2516
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ; |VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 15 octobre 2025 de l'association « Rivabellacross» reçue à la DDTMdu Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 19 novembre 2025 ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions
de cyclocross le 14 décembre 2025
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 26 novembre 2025;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 27 novembre 2025 de payer la redevance afférente al'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur la plage et prescrites dans laprésente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Rivabellacross» domiciliée place Albert Lemarignier à Ouistreham (14150),SIRET n° 923 791 222 00014 et représentée par Monsieur Mehdi DUBOSQ, est autorisée à occuper et àutiliser temporairement Une partie du domaine public maritime de Ouistreham du 10 au15 décembre 2025, pour l'organisation d'une compétition de cyclocross le 14 décembre 2025.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. l'occupation concerne une zonetotale de 100 000 m? sur le DPM non transféré, qui accueille divers équipements légers de balisage etde communication et des chapiteaux utiles à la logistique et la sécurité de l'évènement.L'association est autorisée à réaliser des prises de vues photographiques et des vidéos dans le but depromouvoir sa manifestation et de diffuser la compétition en direct en ligne.Le bénéficiaire est autorisé à faire circuler sur la plage des véhicules terrestres à moteur pour letransport et la manutention des équipements installés sur la plage. Ces véhicules appartiennent à desprestataires externes et à la mairie de Ouistreham. Ces véhicules demeurent sous la responsabilité del'organisateur.Le bénéficiaire réalise les formalités réglementaires préalables auprès des services de l'aviation civile ence qui concerne l'utilisation du drone.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité, d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉLa commune s'engage et s'organise pour libérer et sécuriser la zone de chantier d'aménagement duchemin de planches en bordure du circuit de karting pour le passage du parcours et dans le cadre de laprésence du public et des usagers de la plage.Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord. 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions
de cyclocross le 14 décembre 2025
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A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:* Le bénéficiaire veille à ne pas piétiner les massifs et cordons dunaires ainsi que la laisse de merqui sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et qui concourent à lalutte contre l'érosion marine.Les milieux dunaires sensibles traversés et voisins du site font l'objet d'un balisage parpanonceaux rapprochés interdisant leur accès au public.Le franchissement du cordon dunaire au nord du parcours est autorisé uniquement par lespassages existants dépourvus de végétation. À ces endroits, le parcours est délimité par desbarrières de type Vauban.+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuites d'hydrocarbures ou autres fluides. Un kit antipollutioncomprenant au minimum un bac de récupération étanche et du papier absorbant doit êtreprésent sur le site.+ Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans descuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.
x+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public surl'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée du 10 au 15 décembre 2025. La manifestation sportive se dérouleles 13 et 14 décembre, la journée du 13 décembre étant destinée aux entrainements. Les autres jourssont dédiés au montage et au démontage des installations.En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions
de cyclocross le 14 décembre 2025
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ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiairesans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à trois cent-soixante-huit euros (368 €).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation, indépendamment de l'implantation des lieux devente, sur le DPM ou non (billetterie, la vente de consommation, d'articles et divers prestations), objetdu présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec un minimumde perception de 50 €.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
xLa redevance est payable a réception d'un titre de perception auprés du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur4/7
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le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine del'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de là DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers,à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des GOnMEES le concernant ainsi que du droit a lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s 'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). 5/7
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ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :*__ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en mairie de Ouistreham;+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
- Faità Caen le, 0 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,
f° ;La Responsable du fo ¢ Gestiondu kittoralaeAnne-Laure DE ROSA| —
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ANNEXEPLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISÉE
ZONE bsINTERDITE
"ZONEINTERDITELA
LS
LATE AMO ny Let
Quistreham = © Ff: Rive-Bells r= —w4 "2 >=x6 rs + DR.
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-02-00004
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement PF RENOUF à
Colombelles
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PREFET . PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesEgalité Bureau de la réglementation, desFraternité ay Ms : .associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRAE-25-046portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-2020-117 du 03 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationfunéraire ;VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Daniel RENOUF, représentant légal de lasociété Daniel RENOUF située à COLOMBELLES (14460), immatriculée au RCS de Caen sousle n° 313 847 667 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Daniel RENOUF est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'établissement Pompes Funèbres RENOUF, situé 10 rue Édouard Vaillant à COLOMBELLES(établissement principal SIRET n° 313 847 667 00059) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance pour le transport «avant mise en bière»avec la SARL VINCENT - Hygiène Funéraire Basse Normandie habilitation 21-14-0092) ;* Organisation d'obsèques ;
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* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance : Sandra LAMOTTE Assistance PompesFunèbres, habilitation 25-14-0122) ;*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et sous-traitance si surcroît d'activité : SARLVINCENT- Hygiène Funéraire Basse-Normandie, habilitation 21-14-0092) ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et sous-traitance si surcroît d'activité:SARL VINCENT- Hygiène Funéraire Basse-Normandie, habilitation 21-14-0092);
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0020 par le Référentiel desOpérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 03 décembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour lesactivités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire généralvoM —
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-02-00005
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement PF RENOUF à
Courseulles sur Mer
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PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction dé'la citoyennetése et des collectivités locales'galité Bureau de la réglementation, desFraternité sae a .associations et des électionsArrété n° DCL-BRAE-25-047portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée a la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-2020-118 du 03 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationfunéraire;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-22-069 du 17 octobre 2022 portant rectification de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Daniel RENOUF, représentant légal de lasociété Daniel RENOUF immatriculée au RCS de CAEN n° 313 847 667 00059;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Daniel RENOUF pour son établissementsecondaire est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire Pompes Funèbres Daniel RENOUF situé 4 place du marché aCOURSEULLES SUR MER (SIRET 313 847 667 00034) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance pour le transport «avant mise en bière»avec la SARL VINCENT- Hygiène Funéraire Basse Normandie habilitation 21-14-0092) ;* Organisation d'obsèques ;
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+ Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance : Sandra LAMOTTE Assistance PompesFunèbres habilitation 25-14-0122) ;*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;°__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et sous-traitance si surcroît d'activité : SARLVINCENT - Hygiène Funéraire Basse-Normandie, habilitation 21-14-0092) ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et sous-traitance si surcroît d'activité:SARL VINCENT- Hygiène Funéraire Basse-Normandie, habilitation 21-14-0092) ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0021 par leRéférentiel des Opérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 03 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour lesactivités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le % 9 à; Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général
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voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement PF
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