PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-151
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-10-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 930704036 (2 pages) Page 4
25-2024-10-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 931864607 Mijoti Mijotons (2 pages) Page 7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2024-10-08-00003 - arrêté modificatif n°4 composition CSASD
FSSSCT Doubs (2 pages) Page 10
Préfecture du Doubs /
25-2024-10-16-00001 - arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 13
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-10-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr BOLOT Anne-Lise (2 pages) Page 20
25-2024-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr PERRIN Axel (2 pages) Page 23
25-2024-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr PETIT Laurent (2 pages) Page 26
25-2024-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr RODRIGUES Nilton (2 pages) Page 29
25-2024-10-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr SOMOO Somanaden (2 pages) Page 32
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-10-11-00007 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION AEROCLUB DE
PONTARLIER (2 pages) Page 35
25-2024-10-11-00002 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE BAUME LES
DAMES (2 pages) Page 38
2
25-2024-10-11-00004 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE CHAMESOL (2
pages) Page 41
25-2024-10-11-00005 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ECOLE
VALENTIN (2 pages) Page 44
25-2024-10-11-00001 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ROUGEMONT
(2 pages) Page 47
25-2024-10-11-00006 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE SANCEY (2
pages) Page 50
25-2024-10-11-00009 - MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA
LIBERATION POUR L'ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS DE JOUGNE (2
pages) Page 53
25-2024-10-11-00008 - MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA
LIBERATION POUR LA COMMUNE D'ACCOLANS (2 pages) Page 56
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et
des Fougerets à Solemont - PMA (14 pages) Page 59
Préfecture du Doubs / Service des affaires financières de la préfecture
du Doubs
25-2024-10-18-00001 - Subdélégation de signature (4 pages) Page 74
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 930704036
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 930704036 4
eee | Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
___. sous le N° SAP 930 704 036
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°. 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret. n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du 'travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature a Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 4 septembre 2024 par
Monsieur Philippe VOURRON en qualité _ de responsable de l'entreprise
« PHIFOU JERICOLTOUT », dont le siège social est situé 6B rue Michel Boucher — 25310
HERIMONCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a 'été enregistré au nom de
«PHIFOU/BRICOLTOUT » sous le numéro SAP 930 704 036.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 930704036 5
bs 4
=Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
_- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.'
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Doubs :
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le Directeur Départemental Adjoint
|
; f |
bea IL|
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 930704036 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 931864607 Mijoti
Mijotons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 931864607 Mijoti Mijotons 7
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Besançon, le 17 octobre 2024
Affaire suivie par V. PARIS |ddetspp-sap@doubs.gouv.fr Madame Vanessa ROUZAUD
MIJOTI MIJOTONS
11 rue du Mont Ramey
25370 JOUGNE
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne
Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration de votre entreprise.
Je vous informe que celui-ci est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale en a été également
informé.
Dans le cadre de votre déclaration de services à la personne, vous devez fournir à la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, un état
statistique trimestriel à la fin de chaque trimestre écoulé (soit les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et
15 janvier). Les informations sollicitées concernent le volume d'heures travaillées ainsi que les
effectifs des personnels.les ayant effectuées.
Il vous appartient de remplir ces tableaux statistiques directement dans nOva, (base de données
et annuaire des OASP) sur le site Internet des services à la personne :
- https://nova.alize.finances.rie.gouv.fr
Également, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux (y compris le site internet) le logotype
identifiant le secteur des services à la personne. fl est mis gratuitement à la disposition des
personnes morales et des entrepreneurs individuels par la direction générale des entreprises (DGE)
sur l'applicatif Nova.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L.7232-1-1 du
code du travail doit communiquer avant le 31 mars de l'année n+1 à chacun de ses clients une
attestation fiscale annuelle afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - 25043 Besançon Cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 931864607 Mijoti Mijotons 8
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
DDETSPP du DoubsPour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départe
NNLntal Adjoint
Pascal MARTIN
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi ~ 25043 Besançon Cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 931864607 Mijoti Mijotons 9
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-10-08-00003
arrêté modificatif n°4 composition CSASD
FSSSCT Doubs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-10-08-00003 - arrêté modificatif n°4
composition CSASD FSSSCT Doubs 10
ACA D E M | E | Direction des services départementaux
' de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres du comité social d'administration spécial
départemental (CSASD) et des membres de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) du Doubs
L'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, sur
délégation du Recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche, | :
Vu l'arrêté départemental n° 25-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant sur la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au CSAD et à la FSSSCT suite aux
élections professionnelles du 8 décembre 2022, |
Vu l'arrêté départemental n°25-2023-01-13-0001 du 13 janvier 2023 fixant la composition du CSASD et
de sa FSSSCT
Vu les arrêtés n° 25-2023-08-23-00006 et n° 25-2023-12-15-00028 portant modification à la composition
du CSASD et de sa FSSSCT,
Vu les demandes de la FSU, de SGEN-CFDT et du SNALC en septembre 2024,
ARRETE :
Article 1 : l'arrêté départemental du 13 janvier 2023 fixant la composition du comité social
d'administration spécial départemental et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail, est modifié comme suit :
Chapitre | : Le comité social d'administration spécial départemental (CSASD)
1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires [5 sièges]
- Madame Isabelle FAYNOT, professeure des écoles en remplacement de Madame Céline
MILANDR I, professeure des écoles
Le reste de la composition de cette instance reste inchangée.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-10-08-00003 - arrêté modificatif n°4
composition CSASD FSSSCT Doubs 11
ACAD E M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANCON du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Chapitre Il: La formation spécialisée du CSASD- Formation Spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (FSSSCT)
2,
b)
3.
b)
4.
b)Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Représentants suppléants [5 sièges]
Monsieur Vincent THIRIET, professeur des écoles en remplacement de Madame Jany VIDAL
professeure des écoles ; |
Au titre du Syndicat National des Lycées et des Collèges (SNALC)
Représentant suppléant [1 siège]
Madame Safia MOGHLADJ, professeure certifiée, en remplacement de Monsieur Sébastien
VIEILLE, professeur certifié ;
Au titre du Syndicat Général de l'Education Nationale-CFDT (SGEN-CFDT)
Représentant suppléant [1 siège]
Madame Stéphanie FORTERRE, professeure des écoles, en remplacement de Madame Carole
ROUSSEAU, professeure des écoles
Le reste de la composition de cette instance reste inchangée.
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale
du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la
DSDEN 25, avenue de l'Observatoire à Besançon ainsi qu'une publication au recueil des actes
administratifs du préfet du Doubs...
Fait à Besançon, le 8 octobre 2024
| L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Doubs
Samuel ROUZET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-10-08-00003 - arrêté modificatif n°4
composition CSASD FSSSCT Doubs 12
Préfecture du Doubs
25-2024-10-16-00001
arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-16-00001 - arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Egaltte
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant Michel GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin.contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le.
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant. les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur
par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-16-00001 - arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1 :
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2024 par laquelle Michel GAILLARD, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif
expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan
national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs
localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le
cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
4
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-16-00001 - arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES FOURGS
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération dé
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-16-00001 - arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 16
Direction départementale
des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* _ le nombre de tirs effectués; |
+ _ l'estimation de la distance de tir:
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations
qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne- -Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-16-00001 - arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le J 6 OCT. 2024
émi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-16-00001 - arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouvfr
Sous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-16-00001 - arrêté autorisant Michel GAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
Préfecture du Doubs
25-2024-10-15-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr BOLOT Anne-Lise
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr BOLOT Anne-Lise 20
| =
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DU DOUBS Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Libe rhe
Egalité
Fraternite
Arrêté n°Missions de proximité
du 745 OCT. 2024
portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Dou bs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 a
R. 226-4 ; ~
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Remi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012,
circulaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation du contrôle
VU l'arrêté portant agrément du médecin Anne-Lise BOLO'modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et la
> médical de l'aptitude à la conduite ;
T en date du 1® juillet 2019 ;
Considérant que l'intéressée répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susmentionné pour le renouvellement de l'agrément ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE:
Article 1 : L'agrément du Docteur Anne-Lise BOLOT pour
conduite est renouvelé.exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Dou bs est chargée de l'exécution du présent arré-
té dont un exemplaire sera notifié au médecin Anne-Lise BOLOT, et publié au recueil des actes adminis-
tratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Or dre des Médecins.
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr BOLOT Anne-Lise 21
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besancon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
CAN
halie VALLEIX
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr BOLOT Anne-Lise 22
Préfecture du Doubs
25-2024-10-15-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr PERRIN Axel
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr PERRIN Axel 23
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DU DOUBS Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
foal | Missions de proximité
Fraternité
Arrêté n° du 45 OCT. eves
portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à
R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03+25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et la
circulaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté portant agrément du médecin Axel PERRIN en date du 16 juillet 2019 ;
Considérant que l'intéressé répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susmentionné pour le renouvellement de l'agrément ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE:
Article 1: L'agrément du Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude a la
conduite est renouvelé.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera notifié au médecin Axel PERRIN, et publié au recueil des actes
administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr PERRIN Axel 24
Direction de la citoyenneté et de la léga lite
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathatie VALLEJX
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr PERRIN Axel 25
Préfecture du Doubs
25-2024-10-15-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr PETIT Laurent
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr PETIT Laurent 26
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternite
portan
VU le code de la route, no
R. 226-4 :
VU le décret du 17 juillet 2
VU le décret du 12 janvier
VU l'arrêté n° 25-2024-03-
VALLEIX, Secrétaire Géné
VU l'arrêté du Ministre de
circulaire du 3 août 2012 ré
VU l'arrêté portant agreme
Considérant que l'intéres
31 juillet 2012 susmentionr
Sur proposition de la Secré
Article 1: L'agrement du
conduite est renouvelé.
Article 2 : Cet agrément €
arrêté.
Article 3: La Secrétaire |
arrêté dont un exemplaire
administratifs, et copie adrDirection de la Citoyennete et des Libertes
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Arrêté n°du 35 Oct. 2024
t renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à
012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
rale de la Préfecture du Doubs ;
àl'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et la
latifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; 7
nt du médecin Laurent PETIT en date du 1 juillet 2019 ;
sé répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
1€ pour le renouvellement de l'agrément ;
taire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE:
Docteur Laurent PETIT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude a la
2st valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent
Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
> sera notifié au médecin Laurent PETIT, et publié au recueil des actes "7
>ssée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr PETIT Laurent 27
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Reglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur :
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
DES
Nathalie VALLEIX
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr PETIT Laurent 28
Préfecture du Doubs
25-2024-10-15-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr RODRIGUES Nilton
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr RODRIGUES Nilton 29
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternite
portan
VU le code de la route, no
R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2(
VU le décret du 12 janvier
VU l'arrêté n° 25-2024-03-
VALLEIX, Secrétaire GénéDirection de la Citoyenneté et des Libertés
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Arrêté n° du 45 Oct. 2024
t renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à
~~
012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;
2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
rale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrété du 28 mars 2022, et la
circulaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation du contrôle médical de |'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté portant agrément du médecin Nilton RODRIGUES en date du 1° juillet 2019;
Considérant que he 0 répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susmention
Sur proposition de la Secre
Article 1 : L''agrément du [
conduite est renouvele.
Article 2 : Cet agrément €
arrêté.
Article 3 : La Secrétaire |
arrêté dont un exemplaire
administratifs, et copie adreé pour le renouvellement de l'agrément ;
taire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE:
Docteur Nilton RODRIGUES pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
2st valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent
Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
sera notifié au médecin Nilton RODRIGUES, et publié au recueil des actes
>ssée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr RODRIGUES Nilton 30
Direction de la citoyenneté et de la légz lite
Bureau de la Reglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
CAS
Nathake VALLEIX
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr RODRIGUES Nilton 31
Préfecture du Doubs
25-2024-10-15-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr SOMOO Somanaden
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr SOMOO Somanaden 32
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DU DOUBS Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
halite Missions de proximité
Fraternits
Arrêté n° du 45 OCT. 2024
portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
a"
VU le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 a
R. 226-4 :
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et la
circulaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté portant agrément du médecin Somanaden SOMOO en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant que l'intéressé répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susmentionné pour le renouvellement de l'agrément ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE:
Article 1: L'agrément du Docteur Somanaden SOMOO pour exercer le contrôle médical de l'aptitude a
la conduite est renouvelé.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera notifié au médecin Somanaden SOMOO, et publié au recueil des actes
administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr SOMOO Somanaden 33
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Reglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besancon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ens
Nathalie VALLEI
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr SOMOO Somanaden 34
Préfecture du Doubs
25-2024-10-11-00007
ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU
TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE
LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION
AEROCLUB DE PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00007 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION AEROCLUB DE PONTARLIER 35
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 11 DËT. 2024
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des
Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n°1OMA2329311] du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du
ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire
du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des débarquements,
de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80°
anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Aéroclub de Pontarlier (siret n° 785
108 721 00024) dans le cadre du projet référencé 80e-2024-7 et labellisé le 21 mars 2024 ;
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la
Libération le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00007 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION AEROCLUB DE PONTARLIER 36
ARRETE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 2000 euros (deux mille euros) est attribuée au
titre de l'exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de la
Libération, à l'association Aéroclub de Pontarlier pour le projet mémoriel qu'elle porte et
labellisé le 21 mars 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, a la notification
du présent arrété. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de
l'association Aéroclub de Pontarlier, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme « 354
Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »
Groupe Marchandise : 12-02-01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4 : L'association Aéroclub de Pontarlier devra fournir un compte rendu financier au
plus tard dans les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation à l'euro
près de la subvention allouée.
Article 5: En cas d'inexécution par l'association Aéroclub de Pontarlier des obligations
mentionnées dans les textes visés ou d'absence de réalisation de l'action, un ordre de
reversement des sommes indûment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. Il en est
de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article
1 du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Le préfet
5 |
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00007 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION AEROCLUB DE PONTARLIER 37
Préfecture du Doubs
25-2024-10-11-00002
ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU
TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE
LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE BAUME
LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00002 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE BAUME LES DAMES 38
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 11 OCT. 3
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des
Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n°1OMA2329311) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du
ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire
du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des débarquements,
de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80°
anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Baume-les-Dames dans le cadre
du projet référencé 80e-2024-15 et labellisé le 21 juillet 2024 ;
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la
Libération le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00002 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE BAUME LES DAMES 39
ARRETE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 1900 euros (mille neuf cent euros) est attribuée
au titre de l'exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de la
Libération, a la commune de Baume-les-Dames pour le projet mémoriel qu'elle porte et
labellisé le 21 juillet 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, a la notification
du présent arrété. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la
commune de Baume-les-Dames, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme « 354
Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »
Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4: La commune de Baume-les-Dames devra fournir un compte rendu financier au plus
tard dans les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation à l'euro près
de la subvention allouée.
Article 5: En cas d'inexécution par la commune de Baume-les-Dames des obligations
mentionnées dans les textes visés ou d'absence de réalisation de l'action, un ordre de
reversement des sommes indGment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. Il en est
de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article
1 du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Le préfet
D 4
ae? Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 251000 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00002 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE BAUME LES DAMES 40
Préfecture du Doubs
25-2024-10-11-00004
ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU
TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE
LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE
CHAMESOL
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00004 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE CHAMESOL 41
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du J 1 OCT. 2024
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs :
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des
Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n°1OMA2329311]) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du
ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire
du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des débarquements,
de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80°
anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Chamesol dans le cadre
du projet référencé 80e-2024-11 et labellisé le 21 mars 2024;
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la
Libération le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00004 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE CHAMESOL 42
ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 260 euros (deux cent soixante euros) est
attribuée au titre de l'exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de
la Libération, a la commune de Chamesol pour le projet mémoriel qu'elle porte et labellisé le
21 mars 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, a la notification
du présent arrêté. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la
commune de Chamesol, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme « 354
Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »
Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4: La commune de Chamesol devra fournir un compte rendu financier au plus tard
dans les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation à l'euro près
de la subvention allouée.
Article 5: En cas d'inexécution par la commune de Chamesol des obligations mentionnées
dans les textes visés ou d'absence de réalisation de l'action, un ordre de reversement des
sommes indüment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. Il en est de même
lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Le préfet
— =.
—_—
TT Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00004 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE CHAMESOL 43
Préfecture du Doubs
25-2024-10-11-00005
ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU
TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE
LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ECOLE
VALENTIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00005 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ECOLE VALENTIN 44
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du d 1 OCT. 2024
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des
Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux
projets locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n°IOMA2329311}) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
du ministre des Armées, de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la
Mémoire du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités
départementaux pour le 80° anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune d'Ecole-Valentin dans le cadre
du projet référencé 80e-2024-10 et labellisé le 21 mars 2024 ;
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la
Libération le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00005 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ECOLE VALENTIN 45
ARRETE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 4000 euros (quatre mille euros) est attribuée au
titre de l'exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de la
Libération, à la commune d'Ecole-Valentin pour le projet mémoriel qu'elle porte et labellisé
le 21 mars 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, à la notification
du présent arrété. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la
commune d'Ecole-Valentin, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme « 354
Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »
Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4: La commune d'Ecole-Valentin devra fournir un compte rendu financier au plus
tard dans les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation à l'euro près
de la subvention allouée.
Article 5: En cas d'inexécution par la commune d'École-Valentin des obligations
mentionnées dans les textes visés ou d'absence de réalisation de l'action, un ordre de
reversement des sommes indüment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. Il en est
de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article
1 du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Besancon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Le préfet
> Hi—
—
-
LT Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00005 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ECOLE VALENTIN 46
Préfecture du Doubs
25-2024-10-11-00001
ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU
TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE
LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE
ROUGEMONT
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00001 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ROUGEMONT 47
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du i 1 OCT. 2024
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,SOUs-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets locaux ;
Vu la circulaire interministérielle N°1OMA2329311 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80° anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Rougemont dans le cadre du projet référencé 80e-2024-18 et labellisé le 26 août 2024 :
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la Libération le 30 septembre 2024 :
Sur proposition de la sous-preféte, directrice de cabinet du préfet du Doubs :
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00001 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ROUGEMONT 48
ARRETE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 1000 euros (mille euros) est attribuée au titre de l'exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de la Libération, à la commune de Rougemont pour le projet mémoriel qu'elle porte et labellisé le 26 aoÛt 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, à la notificationdu présent arrêté. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la commune de Rougemont, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme « 354 Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4 : La commune de Rougemont devra fournir un compte rendu financier au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée.
Article 5 : En cas d'inexécution par la commune de Rougemont des obligations mentionnéesdans les textes visés ou d'absence de réalisation de l'action, un ordre de reversement des sommes indûüment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régionaldes finances publiques sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le préfet
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00001 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE ROUGEMONT 49
Préfecture du Doubs
25-2024-10-11-00006
ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU
TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE
LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE SANCEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00006 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE SANCEY 50
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du J ] OCT. 2024
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des
Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n°10OMA2329311] du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du
ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire
du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des débarquements,
de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80°
anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Sancey dans le cadre du projet
référencé 80e-2024-8 et labellisé le 21 mars 2024 :
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la
Libération le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs :
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besancon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00006 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE SANCEY 51
ARRETE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 610 euros (six cent dix euros) est attribuée au
titre de l'exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de la
Libération, a la commune de Sancey pour le projet mémoriel qu'elle porte et labellisé le 21
mars 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, a la notification
du présent arrété. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la
commune de Sancey, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme « 354
Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »
Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4 : La commune de Sancey devra fournir un compte rendu financier au plus tard dans
les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation à l'euro près
de la subvention allouée.
Article 5 : En cas d'inexécution par la commune de Sancey des obligations mentionnées dans
les textes visés ou d'absence de réalisation de l'action, un ordre de reversement des sommes
indüment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. Il en est de même lorsque la
subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Le préfet
7 Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81251000 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00006 - ARRETE ACCORDANT UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX
PROJETS MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE DE SANCEY 52
Préfecture du Doubs
25-2024-10-11-00009
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE
LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION CULTURE
ET LOISIRS DE JOUGNE
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00009 - MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION
CULTURE ET LOISIRS DE JOUGNE 53
Eu
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 11 OCT, 2024
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs :
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des
Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n°1OMA2329311] du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du
ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire
du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des débarquements,
de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80°
anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association culture et loisirs de Jougne (siret
n° 889 368 858 00011) dans le cadre du projet référencé 80e-2024-2 et labellisé le 21 mars
2024 ;
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la
Libération le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00009 - MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION
CULTURE ET LOISIRS DE JOUGNE 54
ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 3000 euros (trois mille euros) est attribuée au
titre de l'exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de la
Libération, à l'association culture et loisirs de Jougne pour le projet mémoriel qu'elle porte et
labellisé le 21 mars 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, à la notification
du présent arrété. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de
l'association culture et loisirs de Jougne, sur le compte bancaire ouvert au nom du
bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme « 354
Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »
Groupe Marchandise : 12-02-01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4 : L'association culture et loisirs de Jougne devra fournir un compte rendu financier
au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation à
l'euro près de la subvention allouée.
Article 5: En cas d'inexécution par l'association culture et loisirs de Jougne des obligations
mentionnées dans les textes visés ou d'absence de réalisation de l'action, un ordre de
reversement des sommes indôment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. I] en est
de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article
1 du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Le préfet oe
"dl cs a
__Rémii BASTILLE
—
weer
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00009 - MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR L'ASSOCIATION
CULTURE ET LOISIRS DE JOUGNE 55
Préfecture du Doubs
25-2024-10-11-00008
MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE
LA LIBERATION POUR LA COMMUNE
D'ACCOLANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00008 - MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE
D'ACCOLANS 56
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 1 OCT. 2023
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des
Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux
projets locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n°1OMA2329311] du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer,
du ministre des Armées, de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la
Mémoire du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80°anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités
départementaux pour le 80° anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune d'Accolans dans le cadre du projet
référencé 80e-2024-2 et labellisé le 21 mars 2024 ;
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la
Libération le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00008 - MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE
D'ACCOLANS 57
ARRETE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 1500 euros (mille cinq cent euros) est attribuée
au titre de l'exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de la
Libération, à la commune d'Accolans pour le projet mémoriel qu'elle porte et labellisé le 21
mars 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, à la notification
du présent arrêté. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la
commune d'Accolans, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme « 354
Administration territoriale de l'Etat » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »
Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4: La commune d'Accolans devra fournir un compte rendu financier au plus tard
dans les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation a l'euro près
de la subvention allouée.
Article 5: En cas d'inexécution par la commune d'Accolans des obligations mentionnées
dans les textes visés ou d'absence de réalisation de l'action, un ordre de reversement des
sommes indüment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. || en est de même
lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Le préfet
——
D #4 GS —_ ee oe
ye eee ——
ee
—
Reem BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-11-00008 - MEMORIELS POUR LE 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION POUR LA COMMUNE
D'ACCOLANS 58
Préfecture du Doubs
25-2024-10-17-00004
Arrêté DUP - protection des sources du Mont et
des Fougerets à Solemont - PMA
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 59
ExREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE |
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Bourgogne-
Fraternité Franche-Comté
Préfecture du Doubs | Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la coordination des politiques publiques (ARS)
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement Direction de la santé publique
et des enquétes publiques Département prévention santé environnement
Unité territoriale interdépartementale
Nord Franche-Comté
PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
Captages « du Mont et des Fougerets » sur la commune de SOLEMONT
ARRETE n°
= Portant déclaration d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
® Autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1°' du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre
1% du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre HI;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 126-1, R.126-1 et R.126-2 :
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 pena délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes aratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10,
R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 jarivier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
Page 1 sur 14
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 60
R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs,
Monsieur Jean-Pierre Mettetal, dans son rapport du 12 septembre 2022 ;
VU la délibération de conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération en date du 11
décembre 2023 adoptant le dossier d'enquête publique et sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCICT-BCEEP-2023-12-19-001 du 5 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de
l'enquête d'utilité publique du 30 janvier au 13 février 2024 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 6 mars 2024;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques du Doubs en date du 6 juin 2024;
VU le document ci-annexé en date du 5 juillet 2024 produit par la Pays de Montbéliard Agglomération
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages d'eau potable
constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux
prélevées pour la consommation humaine ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
=ARRETE-
SECTION I: DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1; Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Pays de Montbéliard Agglomération :
Ÿ Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des
ouvrages de captages « du Mont et des Fougerets » situé sur la commune de Solemont ;
Ÿ La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages ;
¥ Les canalisations d'adduction de l'eau:
Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2; Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement total autorisé est de 12700 m'/an, soit une production moyenne de 35 m°/j qui
pourra atteindre 60m*/j au maximum en période de pointe.
Les installations disposent d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence les
volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l'article D.213-48-14-1 du code de
l'environnement.
Page 2 sur 14.
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 61
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de
prélèvement et de les tenir a la disposition de l'autorité administrative. Toute évolution des volumes
prélevés doit être portée à la connaissance de l'administration.
Article 3; Situation du captage
Les captages exploitent la masse d'eau enregistrées selon les codes et coordonnées suivantes :
Masse d'eau souterraine concernée : Calcaires jurassique chaine du Jura-Doubs (Haut et médian) et
Dessoubre - N°FRDG153.
Entité hydrogéologique captée : calcaires jurassiques et crétacés du Haut Doubs du Haut-Doubs N°941.
Nomdela | Commune | Références Coordonnées | Z Code BSS
ressource cadastrales Lambert 93
Source du Mont! Solemont 458 X 979580 545m BSSOO1GDWP
Section A Y 6700647
Source des Solemont 458 X 979906 505m BSSOO1GDXA
Fougerets SectionA | Y 6700695
| of
Article 4; Périmètres de protection du captage
Les périmétres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du
plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrété, s'appliquent de
plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate
Il représente une surface de 3545 m* autour des captages et constitué par la parcelle n° 458- section A
au lieu-dit « Le Plain du Mont » sur la commune de Solemont.
Prescriptions
Le périmètre de protection immédiate est propriété de la commune de Solemont, une convention de
gestion est établie entre la Commune de Solemont et PMA ;
Le périmètre de protection immédiate est clôturé par un grillage muni d'un portillon d'accès verrouillé
de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées i
Les ouvrages doivent être munis de capots étanches et fermés à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux
seules personnes autorisées ;
Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à
l'entretien mécanique du terrain.
Travaux :
- Mise en place d'une clôture autour des captages ;
- Etanchéification et pose d'un cadenas au niveau de la chambre de collecte ;
- Mise en place d'une grille anti-intrusion sur le trop plein des captages ;
- Un entretien régulier des drains et de la végétation de cette zone est effectué tout en
maintenant le couvert forestier.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
Délimitation
» Section A:
- Parcelle n° 109 - lieu-dit Sur le Mont
- Parcelles n° 393p,500p - lieu-dit Le Plain du Mont
Page 3 sur 14
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 62
= Section ZB:
- Parcelles n° 1,2,3,4,5 - lieu-dit La Ferme de Fougeret
- Parcelles n° 6,7,8 —lieu-dit le Plain du Mont
- Parcelles n°9 ,10,11,12,14,15,16,17,18,19 — lieu-dit Au Mont
Prescriptions générales
- Les prairies permanentes sont maintenues en l'état ;
- Les zones boisées conservent leur vocation forestière ;
Interdictions
- Les pesticides, y compris pour le traitement du bois sur place ;
- Les épandages d'effluents liquides dont le lisier et le purin ;
- Les épandages de boues de station d'épuration ;
- Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la
création de forages, de carrières, d'éoliennes, de plans d'eau ;
- Les travaux de terrassement, drainage, de comblement et de remblaiement à l'exception des
travaux nécessaires à l'exploitation des captages ;
- De création et d'exploitation de carrière ;
- Les constructions à l'exception des reconstructions à l'identique après sinistre, des extensions
de bâtiments existants et des aménagements réalisés en faveur de la protection des captages ;
- Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les
substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la
qualité des eaux captées ;
- Les sports et loisirs mécaniques, y compris le moto-cross et la pratique du quad;
- Les rejets d'effluents domestiques, agricoles et industriels, à l'exception des rejets issus des
dispositifs d'assainissement non collectif conformes à la règlementation en vigueur ;
- Les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations non classées
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des masses d'eau souterraine et superficielle ;
- Les places à bois, même provisoires ;
- Le remblaiement des dolines.
Activités réglementées
- L'exploitation du bois réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à
l'exception de celles envisagées dans le cadre d'un schéma de desserte locale, après avis du
préfet ;
- Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que de possible le couvert
forestier, par une exploitation en « damiers », chaque case étant d'une superficie inférieure ou
égale à 1 hectare ; un délai de 5 ans sera laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées ;
- L'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de
façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un
confinement des substances utilisées, comprenant les hydrocarbures, notamment lors des
remplissages ;
- Les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de
vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d'altérer la qualité des
eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures,
les huiles.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l'eau
Pays de Montbéliard Agglomération est autorisée à utiliser l'eau prélevée aux captages du Mont et des
Fougerets pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des
Page 4 sur 14
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 63
modalités suivantes :
- L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection avant distribution ;
- Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent
être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art
avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque
d'intrusion ;
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique
et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la
qualité de l'eau.
Article 6: Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve
de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7; Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble
des ouvrages, comprenant notamment :
- L'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement,
de stockage et de distribution de l'eau;
- L'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires ;
- La mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau ;
- L'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau;
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 8; Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de
santé (ARS), selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de
la distribution d'eau.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement
constaté, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau prévient l'ARS dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se:
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres
de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 ; Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser à
disposition le fichier sanitaire.
Page 5 sur 14
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 64
Article 10; Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
-__ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- Leur interprétation sanitaire faite par |'ARS ;
- Les synthèses commeritées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l'eau établie par l'ARS sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion
d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées,
transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500
habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITÉ
Article 11; Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l'arrêté aux propriétaires dés parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 187 mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté .
Pays de Montbéliard Agglomération a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté,
notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13; Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 ; Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à
la Préfecture du Doubs, notamment :
- Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
- Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la
protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Page 6 sur 14
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 65
Article 15 ; Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président de Pays de Montbéliard Agglomération :
- sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
- sa mise à disposition du public, son affichage en mairie de Solemont pendant une durée
de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un
an.
Une mention de cet affichage est insérée par Pays de Montbéliard Agglomération en caractères
apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par PMA et envoyé à la
Préfecture du Doubs. . .
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 5 juillet 2024 produit par Pays de Montbéliard
Agglomération exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
- Le Président de Pays de Montbéliard Agglomération ;
- Lemaire de la commune de Solemont ;
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée à :
- La Sous-Préfète de Montbéliard ;
- La présidente du conseil départemental du Doubs ;
- Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
- Le président de la chambre d'agriculture du Doubs ;
- Le directeur régional de l'office national des forêts ;
- Le directeur du B.R.G.M. ;
- Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-
Comté ;
- Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le #7 OCT. 2024
Pour le Préfet,
Lapenrerpire genre
Nathali
Page 7 sur 14
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 66
ANNEXE 1: Plan de localisation des Captages « du Mont et des Fougerets »
Page 8 sur 14Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 67
ANNEXE 2: Plan du PPI des Captages « du Mont et des Fougerets »
} 109A N'as8
1.AN'285
cea"Await
ANA
Led
Page 9 sur 14Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 68
ANNEXE 3: plan des Périmétres de protection Immédiate et Rapprochée des Captages « du Mont et des
Fougerets »
Page 10 sur 14Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 69
ANNEXE 4: Plan parcellaire du PPI et du PPR des captages « du Mont et des Fougerets »
LA FLAUTRE 419 LE y n
=< | — 7 POREUX | de
| ue EDi Ji . 301 ze Giese
a DLégende Pe ©.
C2 Périmètre de protection immédiate kor o or
© Périmètre de protection rapproché | «70401 %65 Wi
a © .
Page 11 sur 14Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 70
ANNEXE 5 : justificatif de l'utilité publique
REPUBLIQUE FRANCAISEAffaire suivie par : Cyril VURPILLOT
tél. 03,81.31 6962
cymi.vurpillot@agglo-montbeliard. fr
Montbéliard, le g5 JUL 2624
Objet : Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place
des périmètres de protection autour des captages du "Mont" et des "Fougerets" sur la
commune de Solemont
N'Réf, Départ : ER/CV/257966
=Monsieur le Directeur,
En tant que responsable de ta qualité des eaux distribuées 4 ts population, || appartient & Pays de
Montbébard Agglomération de s'assurer en permanence qu'elles satisfassent à cet usage. || est
d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ,
des ressources de bonne qualité La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égerd un oulil indispensable pour maintenir a qualité natureëe des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code
de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
+ d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ;
- de maltriser le développement de toutes nouvelles activités moompatibles avec la préservation
des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de controle dans tes zones de captage |
- de Smiter le recours 4 des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de
l'eau
Les périmètres de protection définis autour des captages du « Mont» et des « Fougerets » sur la
commune de Solemont répondent 4 ces différents objectifs 4 caractère d'utilité publique. Les études
conduites depuis plusieurs années ont permis d'euster leur délimitation et les prescriptions qui s'y
rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et explottants des
terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices
altendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre assurer dans le futur
lapprovisionnement en eau potable de te commune de Solemont, sait aujourd'hui une population de
près de 140 personnes alimentées par ces captages
C'est pourquoi Pays de Montbéliard Agglomération s'est engagés dans celte vole considérant que
dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures,
et qu'elle s'inscrit dans ung démarche de développement durable en préservant les ressources.
Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma consitérabon distinguée.
+ Ptadent et per délégation,
Le Préstefént. Président
nent NL
Dar, OE HONOR LAN) ACLU D RATIO - à srvmrnc dey Mite - EF BC . PRIS Mordublet aude - Fal. 03 81 35 68 LE - ewnaggo enctbetaed hr
Page 12 sur 14Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 71
ANNEXE 6 : Etat parcellaire des Périmètres de protection Immédiate et Rapprochée des captages
Liste des parcelles situées en zones de protection immédiate et rapprochée
Captage Commune Périmètre Section N° de parcelle
PPI A 458
Sources du Mont et rare A 109, 393p et 500p
des Fougerets
PPR
ZB 1 à 12, 144 19
Parcelles situées en zone de protection immédiate de l'ouvrage de captage
N d'ordre Superficie '
awe " Section| auplan | Lieu-dit | Commune totale de la ox alors Nom Adresse és Villebien À en PPI postalparcellaire parcelle
Propriétaire | A 458 2 eae | [Solemont |35 245 ca 35 a 45 ca | Commune de SOLEMONT Le Bourg |25190 |SOLEMONT
Page 13 sur 14Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 72
Parcelles situées en zone de protection rapprochée
Superficie Superficie
dures si as Section| Lieu-dit | Commune | totaledela | concernée par Nom Adresse sl Ville
P parcelle le PPR Poe
Propriétaire | 109 A Sur le Mont SOLEMONT 7a00ca 7a00ca Madame FONQUERNIE Sophie Sur le Mont 25190 SOLEMONT
Propriétaire | 393p| A Le Plain du Mont | SOLEMONT | 6ha28a17ca | 6hal6a70ca | COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Propriétaire | 500p A Le Plain du Mont | SOLEMONT | 7 ha 10 à 02 ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Usufruitier | 1 | 28 lafermede | coremONnT|16ha94a00ca|16ha94a00ca| 'Madame ISABEY Marie Verger du Moulin |25190| SOLEMONT
Fougeret Madeleine
Indivision | 1 | 28 La ferme de | soremonr | 16 ha 94 a 00 ca | 16 ha 94 a 00 ca | Madame ISABEY Marie Hélène | 2 Rue des Prises | 25120| MANCENANS-
Fougeret LIZERNE
er La ferme de . :
Indivision 1 ZB Fougeret SOLEMONT | 16 ha 942 00 ca | 16 ha 94 a 00 ca Monsieur ISABEY Fabrice 2 Rue des Carts 25190 VALONNE
indivision | 1 | ZB La ferme de | coremont| 16ha94.a00ca|16ha94a00ca| Monsieur ISABEY Marclean | 4 1. dela poste | 25520 | ARC SOUS CICONFougeret Louis
Be La ferme de : ' F FIndivision 1 ZB Fougeret SOLEMONT | 16 ha 94 3 00 ca | 16 ha 94 à 00 ca Monsieur ISABEY Eric 8 Rue de la Libération | 25150 | PONT DE ROIDE
dt La ferme de E :Indivision i ZB Fougeret SOLEMONT | 16 ha 94 à 00 ca | 16 ha 94 a 00 ca Madame ISABEY Céline 1 À Rue Hector Berlioz | 11100 NARBONNE
Propriétaire| 2 | ZB La ferme de | coremont| 19 ha 10 a 00 ca | 19 ha 10 a 00 ca Monsieur JOLY Xavier 3-4 Ruedela 55380] BELLEHERBEFougeret Fromagerie
: La ferme dePropriétaire| 3 ZB Fougeret SOLEMONT | 9ha14a20ca | 9hai4a20ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
a La ferme dePropriétaire| 4 ZB Fougeret SOLEMONT 39a 20 ca 39 à 20 ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Pre La ferme dePropriétaire| 5 ZB Fougeret SOLEMONT | 4ha22a50ca | 4ha22a50ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Propriétaire| 6 ZB Le Plain du Mont | SOLEMONT 7a60ca 7a60ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Propriétaire| 7 ZB Le Plain du Mont | SOLEMONT | 9ha54a00ca | 9ha54a00ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Propriétaire| 8 ZB Le Plain du Mont | SOLEMONT | 8ha47a50ca | 8ha 47 a SO ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Shins AUPM ASSOCIATION ousPropriétaire| 9 ZB Au Mont SOLEMONT 24 à 00 ca 24 à 00 ca FONCIERE SOLEMONT En Mairie 25190 SOLEMONT
Superficie Superficie
no cea Section| Lieu-dit | Commune | totaledela | concernée par Nom Adresse sant Ville
parcelle le PPR por
Propriétaire | 10 ZB Au Mont SOLEMONT | 5hai10a00ca | Sha 10 a 00 ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Propriétaire | 11 ZB Au Mont SOLEMONT | 4ha 28a40ca | 4ha28a40ca | Madame FONQUERNIE Sophie Sur le Mont 25190 SOLEMONT
ge AUPM ASSOCIATION aPropriétaire | 12 ZB Au Mont SOLEMONT 6 a 90 ca 6a90ca FONCIERE SOLEMONT En Mairie 25190 SOLEMONT
Propriétaire | 14 ZB Au Mont SOLEMONT | 15 ha 64 a 90 ca | 15 ha 64 a 90 ca | Madame FONQUERNIE Sophie Sur le Mont 25190 SOLEMONT
Propriétaire | 15 ZB Au Mont SOLEMONT 7a70ca 7a70ca Madame FONQUERNIE Sophie Sur le Mont 25190 SOLEMONT
Propriétaire| 16 ZB Au Mont SOLEMONT 14 3 40 ca 14 à 40 ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Propriétaire | 17 ZB Au Mont SOLEMONT 9 a 90 ca 9 à 90 ca Madame FONQUERNIE Sophie Sur le Mont 25190 SOLEMONT
Propriétaire | 18 ZB Au Mont SOLEMONT 1a21ca 1a21ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Propriétaire | 19 ZB Au Mont SOLEMONT | 1ha 47a39ca | 1ha47a39ca COMMUNE DE SOLEMONT Le Bourg 25190 SOLEMONT
Page 14 sur 14Préfecture du Doubs - 25-2024-10-17-00004 - Arrêté DUP - protection des sources du Mont et des Fougerets à Solemont - PMA 73
Préfecture du Doubs
25-2024-10-18-00001
Subdélégation de signature
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00001 - Subdélégation de signature 74
PREFET Secrétariat Général Commun
DU DOUBS
Liberté
Égalité
_ Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
'commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Marianne SAILLARD
Vu la décision préfectorale d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental de
décembre 2020 à octobre 2023
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 4 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 susvisé,
subdélégation de signature est donnée :
- Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté, à Mme Jocelyne BOLE, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental, en cas d'empéchement ou d'absence de Mme
SAILLARD, |
- Pour l'article 1 et l'article 2 :
* en matière de gestion des ressources humaines à :
M. Franck DASPRES, chef du service RH
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Philippe
LEONARD, adjoint au chef de service.
y compris la signature .
- des états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents
- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d'un montant inférieur à
2 000 €. TTC
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00001 - Subdélégation de signature 75
Secrétariat Général Commun
- des états de paiement pour l'action sociale dont le montant est inférieur à 800 € TTC :
*__surle BOP 354 , unité opérationnelle de la Préfecture du Doubs
*__surle BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'intérieur,
+ surle BOP 176 action sociale police nationale ministère de l'intérieur,
*__ sur le BOP 148, Fonction publique (SRIAS)
Mme Séverine GAUTHIER pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions
du pdle accompagnement de l'agent du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute
décision.
* en matière de gestion budgétaire et financière a:
Mme Christine HELLER, cheffe du service des affaires financières —
En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Magali BAL-
MEUR HERITIER, adjointe à la cheffe de service.
* __ en matière de logistique :
Mme Sophie CHAILLET, cheffe du service logistique et immobilier, pour valider les expressions de be-
soins et devis d'un montant inférieur à 1200 € TTC sur les BOP 354, 362 et 723 sur le périmètre pré-
fecture, sous-préfectures et DDI sites distants, ainsi que le BOP 207 pour la DDT (procédure de la va-
lidation DDT).
En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation pourra étre exercée par Mme Xaviére COR-
NEBOIS, adjointe a la cheffe de service.
* en matière informatique :
M. William LANIER, chef du service des systèmes d'informations et de communication, pour valider
les expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à 1200€ TTC sur le BOP 354, concernant
les petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.
En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Julien TOUBIN,
adjoint au chef de service.
Article 2 : Les subdélégations listées à l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusions
visées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant
délégation de signature 4 Mme Marianne SAILLARD
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00001 - Subdélégation de signature 76
Secrétariat Général Commun
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar-
rêté sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens»
(https://www.telerecours.fr)
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le jg SU. 2024
a Directrice
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00001 - Subdélégation de signature 77
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00001 - Subdélégation de signature 78