-
L'iberte'
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-041
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes d utilité publique sur
une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560)
au droit de la dalle anciennement occupée par l atelier d électrolyse à
cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France (6
pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de
Grenoble Alpes (12 pages) Page 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration
et de l Intégration
38-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant le calendrier 2024 des quêtes sur la
voie publique (2 pages) Page 26
38-2024-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune LES DEUX ALPES (1
page) Page 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-02-05-00004 - Arrêté renouvellement agrément formation 1ers
secours - UDPS - Janv 2024 (1 page) Page 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024 portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création
d une troisième voie au terminus de la gare de Brinoud sur la commune de
Villard-Bonnot (3 pages) Page 33
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
(commune de St Quentin-Fallavier (3 pages) Page 37
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral
de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers
Valloire (6 pages) Page 41
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-02-09-00001 - Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic
Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 48
38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par
monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
(6 pages) Page 55
38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024 monsieur
Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 62
38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024 monsieur
Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 67
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-02-06-00002 - Annule et remplace - Ordre du jour de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20
février 2024. (1 page) Page 74
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-02-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024- précisant les
modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral n°
38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l article L. 302-9-1 du code de la construction et de l habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier
(3 pages) Page 76
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes
Métropole (9 pages) Page 80
38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et de
régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081
sur le Béranger soumis à autorisation, en application de l article L.214-6 du
code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de
maçonnerie sur le seuil B3 Commune de Valjouffrey Bénéficiaire :
Office National des Forêts Service Restauration des Terrains en Montagne
de l Isère (14 pages) Page 90
3
38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité au titre du L214-6 du
code de l environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R181-45 et 46 du code de l environnement relatives
aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d eau et aux travaux
de reprise des zones d érosion de la digue « Étang de la
Roche » Commune de Meyrieu les Étangs Pétitionnaire : FONNE
Christian (8 pages) Page 105
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-02-02-00007 - 2024 AP LeveeSuspension Blavet-Gresse (2 pages) Page 114
38-2024-02-02-00005 - 2024-SGS Saint Hugues les Egaux (2 pages) Page 117
38-2024-02-02-00006 - 2024-SGS-ESI StChristophe (2 pages) Page 120
38-2024-02-02-00004 - 2024-SGS-Wiseride-V6 (2 pages) Page 123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD (8 pages) Page 126
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral
38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant l étude de dangers du
barrage de Pizançon (3 pages) Page 135
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI BROCHIER LAURINE (3 pages) Page 139
38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY (3 pages) Page 143
38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI PERRET SOLENNE (3 pages) Page 147
38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE (3 pages) Page 151
38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME BERTIN DYLAN (3 pages) Page 155
38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME CONTEL YAN (3 pages) Page 159
38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA (3 pages) Page 163
38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME PACI DINA (3 pages) Page 167
4
38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME REMY NOLWEN (3 pages) Page 171
38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL (3 pages) Page 175
38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED (3 pages) Page 179
38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA (3 pages) Page 183
38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL THYCO (3 pages) Page 187
38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM (5 pages) Page 191
38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX (4
pages) Page 197
5
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2023-12-01-00082
AP instituant des servitudes d utilité publique
sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de
la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle
anciennement occupée par l atelier
d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 »
exploité par la société ARKEMA France
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France6
"N Direction départementale de la protection des populations
PRÉFET et Direction régionale de l'environnement,
DE L'ISÈRE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Installations classées de la DDPP
et Unité départementale de la DREAL
Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2023-12-01
du 1 décembre 2023
instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale
BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement occupée
par l'atelier d'électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société
ARKEMA France
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V (prévention des pollutions, des risques et des
nuisances), titre I" (installations classées pour la protection de l'environnement) et les articles L.515-8 à
L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
Vu le code de justice administrative, notamment le livre IV (I'introduction de l'instance de premier
ressort), titre |l (les délais) et l'article R.421-1 ;
Vu le code de l''urbanisme, notamment le livre ler (réglementation de l'urbanisme), titre V (plan local
d'urbanisme) et l'article L.153-60 ;
Vu l'arrété préfectoral n° DDPP-DREAL UD38-2020-05-07 du 28 mai 2020 prescrivant la mise en œuvre
des mesures de gestion de la pollution au mercure des sols de la zone « Jarrie 1 » ;
Vu la mise à jour du plan de gestion relatif à l'ancienne unité d'électrolyse à cathode de mercure
« Jarrie 1 » transmise par courrier du 26 novembre 2018 (Rapport ERM - R3666 - du 05 novembre 2018)
et son complément transmis par courrier du 04 novembre 2019 (réf. ARKEMA — HSEI.19-023.0DM/hf) ;
Vu le rapport de fin de travaux de réhabilitation des sols de « Jarrie 1» établi par AECOM pour le
compte de la société ARKEMA France, référencé PAR-RAP-22-27019B du 21/10/2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
I'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l'Isère
n°2022-Is085SSP du 20/12/2022 ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France7
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique établi par la société ARKEMA
France, référencé OD 001-23 du 06/01/2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
I'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l'Isère, n°
2023-Is005SSP daté du 1 mars 2023, proposant d'instituer des servitudes d'utilité publique au droit de
la dalle anciennement occupée par l'atelier d'électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par
la société ARKEMA France sur la commune de Jarrie ;
Vu les correspondances du 18 avril 2023, par lesquelles le préfet a sollicité, conformément aux
dispositions de l'article R.515-31-5 du code de l'environnement, l'avis écrit du propriétaire des terrains
et du conseil municipal de la commune de Jarrie sur le projet instituant des servitudes d'utilité
publique sur une partie de la parcelle BK 18 de la commune de Jarrie ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation du propriétaire ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unité
départementale de l'Isère, du 12 septembre 2023, établi suite à la consultation réalisée en application
de l'article R.515-31-5 du code de l'environnement et présentant ses conclusions sur le projet de
servitudes ;
Vu les lettres du 05 octobre 2023, invitant le propriétaire des terrains objets des servitudes et le maire
de Jarrie à se faire entendre par le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (Co.D.E.R.S.T) et leur communiquant le rapport et les conclusions de l'inspection
des installations classées sur le projet de servitudes ;
Vu l'avis du Co.D.E.R.S.T. du 17 octobre 2023 ;
Considérant que la société ARKEMA France a exploité entre 1958 et 1986 un atelier d'électrolyse à
cathode de mercure « Jarrie 1 » sur son site de Jarrie ;
Considérant qu'une étude des sols a mis en évidence la présence d'une pollution au mercure au droit
de la dalle « Jarrie 1 » ;
Considérant les travaux d'excavation des zones de pollutions concentrées réalisés par la société
ARKEMA France en 2021 et 2022 au droit de la dalle « Jarrie 1 » ;
Considérant la présence de pollutions résiduelles au mercure ;
Considérant qu'une évaluation des risques sanitaires réalisée par la société ARKEMA conclut à un
risque acceptable au droit de la dalle « Jarrie 1» pour un usage industriel restreint à une zone
extérieure sans bâtiment avec uniquement la circulation d'usagers ou l'exploitation par des opérateurs
de l'unité de traitement des eaux mercurielles ;
Considérant que l'évaluation des risques sanitaires s'appuie sur des résultats d'analyse de l'air ambiant
au droit de la dalle « Jarrie 1 » avant les travaux d'excavation des pollutions concentrées et en présence
d'une dalle béton recouvrant la zone ;
Considérant la nécessité d'encadrer les usages futurs, de garder la mémoire des pollutions résiduelles
présentes au droit de la dalle « Jarrie 1» et de s'assurer que l'acceptabilité du risque sanitaire reste
pérenne dans le temps ;
Considérant que la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique a été engagée
conformément aux dispositions de l'article L.515-12 du code de l'environnement ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France8
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article L.515-12 du code de
l''environnement, d'acter par le présent arrêté l'institution de ces servitudes d'utilité publique et de
leur périmètre afin de protéger les intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité
départementale de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 : Institution de servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur une partie de la
parcelle cadastrale numérotée BK 18, constituant I'emprise de l'ancien atelier d'électrolyse à cathode
de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France sur la commune de Jarrie (38560), Route
Nationale 85.
Le périmètre d'application des servitudes introduites par le présent arrêté sur la parcelle BK 18 figure
sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Usage
» La parcelle concernée ne pourra être utilisée que pour un usage industriel. Tout changement
d'usage nécessitera au préalable et a minima, la réalisation aux frais et sous la responsabilité de
la personne à l'origine d'une telle modification, d'études et de mesures garantissant l'absence
de tout risque pour la santé et l'environnement en fonction du nouvel usage prévu,
conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables, en ce compris, le cas
échéant, des mesures constructives adaptées ;
* L'usage sera restreint à une zone extérieure sans batiment avec uniquement la circulation
d'usagers ou l''exploitation par des opérateurs de l'unité de traitement des eaux mercurielles et
ce conformément à l'étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) réalisée dans le plan de
gestion susvisé (Rapport ERM - R3666 - du 05 novembre 2018) ayant montré des niveaux de
risques inférieurs aux valeurs de référence pour des usagers circulant sur la zone ou exploitant
l'unité de traitement des eaux mercurielles située au nord de la dalle de I'ancienne salle
d'électrolyse « Jarrie 1 ». Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais et
sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures garantissant
l'absence de risque inacceptable pour la santé, la sécurité et l'environnement en fonction du
nouvel usage prévu, conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables.
Article 3 : Mesures constructives
» — Le recouvrement des sols de la dalle de l'ancienne salle d'électrolyse « Jarrie 1 » sera maintenu
en l'état. L'intégrité de la couverture sera régulièrement vérifiée. Le cas échéant, il sera
procédé, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire du terrain, à sa remise en état ou à
son remplacement. Tout aménagement ne respectant pas les mesures constructives du présent
article est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en
est à l'origine, d'études et de mesures garantissant l'absence de risque inacceptable pour la
santé, la sécurité et l'environnement en fonction du nouvel aménagement prévu,
conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables.
Article 4 : Travaux
« En cas de travaux de terrassement, les matériaux excavés seront analysés par un laboratoire
qualifié. Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés
(nature, tonnage, teneurs...) et localisés sur un plan conservé par le propriétaire. Dans le cas ou
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France9
ces matériaux ne peuvent être réemployés sur le site, ces derniers devront être éliminés selon
la réglementation en vigueur. Ces analyses et les justificatifs d'évacuation des matériaux hors
site (notamment bordereaux de suivi de déchet) devront être conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées. Une copie sera également envoyée à la
société ARKEMA France ou ses ayants-droits pour information. La protection des opérateurs en
charge des travaux devra être assurée lors des travaux.
Article 5 : Modalités d'évolution des servitudes
Toute modification de l'occupation des sols nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-
dessus ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications
envisagées, que par suite de la transmission au préfet d'une demande accompagnée d'un rapport
justifiant que les servitudes d'utilité publique, ou une partie de celles-ci, sont devenues sans objet,
conformément aux dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement.
Article 6 : Information des tiers
Si la zone concernée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit
ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux
articles précédents.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain concerné, à dénoncer
au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles
précédents.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle visée à l'article 1, les études d'état des sols
et des eaux souterraines notamment à l'issue d'éventuels travaux de réhabilitation, et les analyses des
risques résiduels associés, sont transmises au nouveau propriétaire.
Article 7 : Inscription au PLUi
En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes seront
annexées au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole dans les
conditions prévues aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle BK 18 (Société ARKEMA France, 420 rue
d'Estienne d'Orves 92705 COLOMBES CEDEX) et au maire de Jarrie.
En vue d'assurer I'information des tiers :
« il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- il est publié sur le Géoportail de l'urbanisme ;
» la société ARKEMA France réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de
publicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture de l'Isère dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France10
Le présent arrêté peut également faire préalablement l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux
mois le recours précité, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des
relations entre le public et l'administration.
Cet arrété peut par ailleurs faire l'objet d''une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif
de Grenoble.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le
site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées, le maire de
Jarrie et le président de Grenoble Alpes Métropole sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jarrie, ainsi qu'au propriétaire de la parcelle
concernée, la société ARKEMA France (420 rue d'Estienne d''Orves 92705 COLOMBES CEDEX).
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
Un
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France11
ANNEXE :
Périmètre d'application des servitudes introduites par le présent arrêté sur une partie de la
parcelle BK 18 de la commune de Jarrie, correspondant à I'emprise de l'ancien atelier
d'électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 »
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-06-00015
Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de
Grenoble Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 13
Cabinet
Grenoble, le 06 février 2024
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
ARRETE N°
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Grenoble Alpes
Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux états membres de déroger aux normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles R.6341-5,6 et 9 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'abrogation de l'arrêté n°38-2020-12-18-014 du 18 décembre 2020 relatif
aux mesures de sûreté applicables sur 'aérodrome de Grenoble Alpes Isère ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Grenoble
Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 14
Sommaire :
Liste €S ACFONYMES (...t e +
DÉfINITIONS !...................................rcercereerencererenrenrenrencenceneerensensensencencenensensencencanensensen es cccc 0e 4
Chapitre | - Délimitation des ZONES...............................................eeennentnnmnnnnnnnnnnnnnnn 5
Article 1 - Zones constituant l'aérodrome..................................................eeennnnennnnnnn 5
Article 2 — Délimitation du côté piste.....................................nnnnnnnnnnnnnnnn 5
Article 3 — Composition du côté piste.........................................nnnnnnnnnnnnnnnnne 5
Article 4 — Catégories de vols autorisés à décoller depuis les ZD
PEFMANENtES...................................crrerereeceenceneneneersrenenenrererereerarerere en 6
Article 5 — Catégories de vols autorisés à décoller depuis la ZD temporaire
............................................................................................................................................. 6
Article 6 - Dérogations pour les vols d'aéronefs de plus de 45,5 tonnes.....6
Article 7 — Secteurs fONCLIONNEIS. ..o 7
Article 8 — Secteurs de SUreté...... .o 7
Chapitre Il - Conditions de circulation des personnes................................................................s 7
Article 9 — Points d'accès au CÔté pIste.................................nnnnnmnennnenmnnnnnn 7
Article 10 —- Caractéristiques des accès au côté piste................................................................ 8
Article 11 —- Modification des zones de sûreté ou des accès au côté piste...8
Article 12 —- Personnes autorisées à accéder au côté piste................................................. 8
Article 13 — VISITES...................................crresresrensensenscencencensensensensranrenrensensenseen se se ccn es ccn e 9
Article 14 - Titres de circulation aéroportuaire..................................................ene 9
Article 15 — Introduction d'articles prohibés en PCZSAR............................... 9
Chapitre Il - Conditions de circulation des véhicules........................................................... 10
Article 16 - Laissez-passer véhicule............................................................reenennenantennennnnn 10
Article 17 — Véhicules CaptifS......................................rennmnnnnnnnnnnnenmnnnnnnnnnnnnnn 10
Chapitre IV —- Mesures de sûÛreté générales................................................nennnnnnnnnn 10
Article 18 - Bagages aDaNndONNÉS........................................crcrcerereerereneneerencenearearenrencencenee 10
Article 19 — Protection des NangarS...................................nnnmnntnänmnnnnnnnnnnnnnnn 10
Article 20 — Protection des aéronefs...................................................ennenrnnnmntnnnnnnnnnn 11
Article 21 — Vols avec vente de billets au public.........................................................e 11
Chapitre V - Mesures de police générale...........................................................eenenennnn 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 15
Article 22 — ADrogatioN... ..o
Article 23 — EXECUTION ...ttt ettt e
Annexe 1 - Plan global en période été
Annexe 2 - Plan global en période hiver
Annexe 3 - Plan de la ZD temporaire
Annexe 4 - Plan des accès au côté piste
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 16
Liste des acronymes :
BGTA : brigade de gendarmerie des transports aériens
DSAC-CE : Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LPV : laissez-passer véhicule
PARIF : poste d'accès routier et d'inspection/filtrage
PCZSAR : partie critique de zone de sûreté à acces réglementé
TCA : titre de circulation aéroportuaire
ZD : zone délimitée
Définitions :
Aire de trafic: aire destinée aux aéronefs pendant I'embarquement ou le
débarquement des passagers, le chargement ou le déchargement de la poste
ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou
l'entretien.
Aire de manœuvre: partie de l'aérodrome utilisée pour le décollage,
l'atterrissage et la circulation des aéronefs, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre
et de l'aire de trafic.
Véhicule captif: véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage ou
d'entretien non réalisable sur site, demeure en permanence en côté piste.
Zone d'évolution contrôlée : périmètre de sécurité défini par un polygone
enveloppant l'avion et dont les sommets se trouvent à 5m au-delà du nez, des
saumons d'ailes et de la queue de l'avion.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 17
Chapitre | - Délimitation des zones
Article 1 - Zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant I'emprise de l'aérodrome de Grenoble-
Alpes-Isère est divisé en deux zones :
— Une zone côté ville librement accessible ;
— Une zone côté piste dont l'accès est règlementé.
Le côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles au
public, notamment :
— les parties du terminal commercial et du terminal d'aviation d'affaires
en amont des postes d'inspection/filtrage ;
— les parcs de stationnement des véhicules ouverts au public, ainsi que les
routes et les voies ouvertes à la circulation publique desservant ces ins-
tallations.
Le côté piste comprend les parties de l'aérodrome dont l'accès est
règlementé pour des raisons de sécurité et de sûreté. Le côté piste comprend
notamment :
— l'aire de mouvement;
— les parties du terminal commercial et du terminal d'aviation d'affaires
en aval des postes d'inspection/filtrage ;
— les salles d'inspection/filtrage des bagages de soute et de décharge-
ment des bagages à l'arrivée ;
— le bâtiment abritant le Service de sauvetage et de lutte contre l'incen-
die des aéronefs ;
— |es hangars abritant des aéronefs ;
— la salle de récupération des bagages à l'arrivée ;
— |e patio de l'aérogare ;
— le salon arrivées du terminal affaires.
Article 2 - Délimitation du côté piste
Le périmetre du côté piste est délimité sur son ensemble par une clôture ou
un cloisonnement à l'intérieur des batiments dont les caractéristiques sont
conformes aux normes et pratiques recommandées par l'Organisation de
l'aviation civile internationale. La clôture périphérique est dégagée sur une
distance minimale d''un mètre des deux côtés de tout objet, véhicule ou
végétation pouvant en faciliter le franchissement ou en dissimuler des
dégradations.
Article 3 - Composition du côté piste
Le côté piste comprend des zones présentant un statut sOreté définissant,
pour chacune d'entre elles, les règles de sûreté qui y sont applicables. Les
limites de ces zones varient en fonction de deux périodes : la période « été »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 18
et la période « hiver ». L'exploitant d'aérodrome fixe la date de passage d'une
période à l'autre et en informe la préfecture de l'Isère, la DSAC-CE et la BGTA
de Grenoble Saint-Geoirs.
Le côté piste est composé des zones suivantes en période été :
— deux parties critiques de zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR) ;
— deux zones délimitées dénommées ci-après « ZD Sud » et « ZD Nord »
(ZD).
Et des zones suivantes en période hiver :
— une PCZSAR ;
— deux ZD permanentes ;
— une ZD temporaire.
Les limites physiques de ces zones durant chaque période figurent sur les
plans joints en annexes 1 à 3 du présent arrêté.
Les PCZSAR et la ZD temporaire sont activables par l'exploitant d'aérodrome
sous réserve d''une information préalable à la DSAC-CE et à la BGTA de
Grenoble Saint-Geoirs. Lorsque celles-ci sont activées, les zones temporaires
font l'objet d'une signalisation apposée sur l'aire de trafic et d'une
surveillance constante par du personnel dédié à cette tâche.
Article 4 - Catégories de vols autorisés à décoller depuis les ZD permanentes
Par dérogation aux normes de bases communes de l'Union européenne
prévue par l'article A-1 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013
susvisé, tous les vols entrant dans les catégories prévues à l'article 1" du
règlement (UE) n°1254/2009 susvisé sont autorisés à décoller depuis les zones
délimitées permanentes.
L'exploitant d''aérodrome s'assure que les vols opérés au départ de
l''aérodrome appartiennent aux catégories précitées. En cas de doute sur la
nature d'un vol ou d'impossibilité d'en déterminer la nature, le vol fait I'objet
d'une application intégrale des normes de base communes de l'Union
européenne.
Article 5 —- Catégories de vols autorisés à décoller depuis la ZD temporaire
Seuls les vols entrant dans les catégories 3) à 5) du règlement 1254/2009 sont
autorisés à décoller depuis la ZD temporaire.
Article 6 - Dérogations pour les vols d'aéronefs de plus de 45,5 tonnes
En application de l'article 1" du règlement (UE) n°1254/2009, les aéronefs de
plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage effectuant des vols
entrant dans les catégories 10) à 12) du même règlement peuvent être
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 19
autorisés à décoller depuis une ZD créée spécifiquement à l'occasion par
arrêté préfectoral sur la base d'une évaluation des risques réalisée par la
DSAC-CE.
Les conditions et les modalités de demande de dérogation pour les vols
d'aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage sont
fixées par les mesures particulières d'application du présent arrêté.
Article 7 - Secteurs fonctionnels
En plus des zones citées précédemment, le côté piste comprend des secteurs
fonctionnels définis pour des impératifs de sécurité et de sûreté. Ces secteurs
sont indépendants du zonage en matiere de sûreté et sont identifiés par les
trigrammes suivants :
- TRA:aire de trafic ;
—- MAN : aire de manœuvre ;
— NAV: installations utilisées par les services de la navigation aérienne ;
—- SVC: chemin de ronde périphérique ;
— ENE: centrale électrique et soutes à carburant ;
— ZDN: zone délimitée Nord ;
— 2ZDS: zone délimitée Sud ;
— BAG: convoyeurs et salle de livraison des bagages à l'arrivée.
Article 8 - Secteurs de sûreté
Les PCZSAR comportent quatre secteurs de sûreté :
— Secteur « À » : aéronefs et leur zone d'évolution contrôlée ;
— Secteur « B »: salles d'inspection/filtrage des bagages de soute, véhi-
cules et locaux utilisés pour le stockage et le transport des bagages de
soute vers les aéronefs ;
— Secteur «F »: fret ayant subi une inspection/filtrage, chariots et véhi-
cules utilisés pour le transport du fret vers les aéronefs ;
— Secteur « P » : salles d'embarquement et cheminements utilisés par les
passagers au départ depuis les postes d'inspection/filtrage jusqu'aux aé-
ronefs et salon arrivées du terminal d'aviation d'affaires.
Chapitre Il - Conditions de circulation des personnes
Article 9 - Points d'accès au côté piste
L'accès au côté piste n'est autorisé que par les accès définis dans le présent
arrété. Les accès au côté piste sont divisés en trois catégories :
— les accès communs : points de passage du côté ville vers le côté piste
utilisables par tous les usagers de l'aérodrome. Ces accès sont gérés
sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 20
— les accès privatifs : points de passage du côté ville vers le côté piste
dont l'utilisation est réservée à un usager ou un organisme identifié. Ces
acces sont attribués par l'exploitant d'aérodrome sur avis conforme de
la DSAC-CE et sont gérés sous la responsabilité de la personne physique
ou morale qui en bénéficie. L'exploitant d'aérodrome informe les ges-
tionnaires d'accès privatifs des obligations qui leur incombent en ma-
tiere de sÛreté et s'assure du respect des conditions d'attribution de
ces accès, notamment que l'usage qui en est fait demeure conforme au
motif pour lequel ces accès ont été attribués ;
— les accès de secours : points de passage du côté ville vers le côté piste
utilisables uniquement dans le but de porter une assistance prioritaire
et urgente aux personnes ou aux biens ou dans le cadre d'exercices au-
torisés par la préfecture de l'Isère. Ces accès sont gérés sous la respon-
sabilité de l'exploitant d'aérodrome.
L'emplacement et la classification de chaque accès ainsi que la liste des
organismes autorisés à disposer d'un accès privatif figure en annexe 4 jointe
au présent arrêté.
Article 10 - Caractéristiques des accès au côté piste
Les accès communs et privatifs au côté piste sont munis d'un dispositif de
contrôle d'accès. Les règles relatives à la mise en œuvre du contrôle d'accès
sont fixées dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.
Les accès de secours donnant à l'intérieur de batiments sont munis d'un
dispositif de détection d'ouverture.
Article 11 - Modification des zones de sûreté ou des accès au côté piste
L'exploitant d'aérodrome peut modifier temporairement les limites des zones
de sûreté ou I'emplacement des accès au côté piste fixés dans le présent
arrêté pour une durée maximale de six mois sur avis conforme de la DSAC-CE
préalablement notifié à l'exploitant et à la BGTA de Grenoble. Les conditions
de modification temporaire des zones sont fixées dans les mesures
particulière d'application du présent arrêté.
Toute modification des zones de sûreté ou des accès au côté n'entrant pas
dans les conditions fixées par les mesures particulières d'application du
présent arrêté ou dépassant une durée de six mois fait l'objet d'un arrêté
spécifique pris sur avis conforme de la DSAC-CE.
Article 12 - Personnes autorisées à accéder au côté piste
Peuvent être autorisés à accéder au côté piste :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 21
— les personnes mentionnées à l'article 1-2-1-2 de l'arrêté interministériel
du 11 septembre 2013 susvisé ;
— |es personnes titulaires d'une autorisation d'acces délivrée par le préfet
de l'Isère ;
— les personnes titulaires d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploi-
tant d''aérodrome ;
— les passagers accompagnés par un personnel navigant, un personnel
d'une entreprise de transport aérien ou de l'exploitant d'aérodrome.
Les caractéristiques ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation des
autorisations d'accès au côté piste sont fixées dans les mesures particulières
d'application du présent arrêté.
Article 13 - Visites
Au sens du présent article, il est désigné par « visite » l''accès au côté piste
hors PCZSAR d'un groupe de personnes dans un but de découverte ou
d'observation des infrastructures, des matériels ou des activités en côté piste.
Les visites font l'objet d'une demande préalable adressée à l'exploitant
d'aérodrome. Une liste jointe à la demande mentionne le nom, le prénom, la
date de naissance et l'organisme d'appartenance de chaque personne
concernée. Cette liste est transmise à la BGTA de Grenoble Saint-Geoirs au
moins 24 heures avant la date de la visite.
Seuls les services compétents de l'État et l'exploitant d'aérodrome sont
autorisés à organiser des visites à caractère grand public.
Article 14 - Titres de circulation aéroportuaire
En application de l'article R.213-3-3 du Code de l'aviation civile, les titres de
circulation aéroportuaire (TCA) permettant l'accès en PCZSAR sont les
suivants :
— TCA national : comportant la mention « NATIONAL » délivré par le mi-
nistre chargé des transports ;
— TCA régional : comportant la mention « DAC CENTRE EST » délivré par
le ministre chargé des transports ;
- TCA permanent: comportant la mention « GRENOBLE ISERE » délivré
par le préfet de l'Isère ;
— TCA temporaire : délivré par le préfet de l'Isère ;
— TCA accompagnée : sur fond vert, délivré par le préfet de l'Isère.
Les modalités de gestion et d'utilisation des TCA sont fixées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.
Article 15 — Introduction d'articles prohibés en PCZSAR
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 22
En application du point 1.6.2 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé,
l'introduction d'articles prohibés tels que définis dans l'appendice 1-A du
même règlement en PCZSAR par des personnels de l'exploitant d'aérodrome,
des entreprises de transport aérien ou des organismes situés en côté piste
peut être autorisée par l'exploitant d'aérodrome pour les tâches nécessaires
au fonctionnement des installations aéroportuaires ou des aéronefs.
Les modalités d'introduction d'articles prohibés en PCZSAR sont décrites
dans les mesure particulieres d'application du présent arrêté.
Chapitre III - Conditions de circulation des véhicules
Article 16 - Laissez-passer véhicule
Les laissez-passer véhicule (LPV) valides pour l'accès au côté piste sont les
suivants :
— LPV valides sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry, uniquement
pour les véhicules de la Direction générale de l'aviation civile, de Mé-
téo France et de la Gendarmerie des transports aériens ;
— LPV permanent délivré par l'exploitant d'aérodrome ;
— LPV temporaire délivré par l'exploitant d'aérodrome.
Les caractéristiques ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation des LPV
sont fixées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
Article 17 - Véhicules captifs
En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les
véhicules captifs sont dispensés de LPV à condition d'être identifiés comme
tels par une marque apposée de manière à être lisible à distance définie dans
le programme de sûreté de I'exploitant d'aérodrome.
Chapitre IV - Mesures de sûreté générales
Article 18 - Bagages abandonnés
Aucun bagage n'est laissé sans surveillance sur l'ensemble du côté ville de
l''aérodrome. En cas de découverte d'un bagage abandonné en côté ville la
communauté de brigades de gendarmerie départementale de Saint-Etienne
de Saint-Geoirs est prévenue immédiatement.
Article 19 - Protection des hangars
Les hangars abritant des aéronefs sont munis d'un système de contrôle
d'accès. Les organismes qui exploitent des hangars abritant des aéronefs
équipent l'intérieur et l'entrée de ces hangars d''un dispositif d'éclairage à
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 23
déclenchement automatique sur détection de mouvement ou d'un dispositif
de détection d'intrusion.
Article 20 - Protection des aéronefs
Les aéronefs laissés sans surveillance sur les aires de stationnement sont, dans
la mesure du possible, fermés à clé. Les clés des aéronefs sont conservées
dans un lieu sécurisé. Chaque exploitant d'aéronef basé sur l'aérodrome est
responsable de la protection de ses aéronefs contre toute intervention illicite.
Article 21 - Vols avec vente de billets au public
Aux fins du présent article, il est désigné par « vol avec vente de billets au
public » tout vol emportant des passagers inconnus de l'équipage et faisant
l'objet d'une vente de places ouverte au public tels que les baptêmes de l'air,
stages de pilotage, vols de découverte, vols de co-avionnage ou les vols
touristiques.
Pour les vols faisant l'objet d'une vente de billets au public et entrant dans les
catégories prévues à l'article 32 du présent arrêté, l'exploitant d'aéronef
consigne l'identité des passagers ainsi que le trajet prévu du vol dans un
document conservé hors de l'aéronef pendant une durée d'au moins six mois.
Chapitre V - Mesures de police générale
Article 22 - Abrogation
L'arrêté n°38_2020_12_18_014 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l''aérodrome de Grenoble Alpes Isère est abrogé.
Article 23 - Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Ampliation est faite :
— au directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
— au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Lyon ;
— au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aé-
riens de Grenoble Saint Geoirs ;
— au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère ;
— au directeur régional des douanes et droits indirects ;
— au président du Conseil départemental de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 24
au maire de Saint-Etienne de Saint-Geoirs ;
au maire de Brézins ;
au maire de Saint-Hilaire de la Côte ;
au maire de Gillonnay.
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-02-00008
Arrêté fixant le calendrier 2024 des quêtes sur la
voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant le calendrier 2024 des quêtes sur la voie publique 26
Ex Secrétariat Général
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité Grenoble, le 02/02/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS
A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1 ;
Vu la loi du 1*" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2024
publié par M. le Ministre de l'Intérieur ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Arrête
Article 1° : Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique
ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et
pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité
publique établi par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris en annexe. Elle
n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait I'objet d'un arrêté municipal ou
préfectoral d'autorisation.
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant le calendrier 2024 des quêtes sur la voie publique 27
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la
date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit
être visée par le Préfet.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture, MM les Sous-Préfets, Mmes et MM les
Maires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant le calendrier 2024 des quêtes sur la voie publique 28
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-05-00001
Arrêté modificatif portant
désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune LES DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la commune LES DEUX ALPES 29
E '. Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté modificatif n° 38-2024-02-05- du 5 février 2024 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la commune LES DEUX-ALPES
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-04-13-00008 du 13 avril 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune Les Deux-Alpes ;
VU la proposition de la commune suite à l'élection partielle intégrale du 18 juin 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune Les Deux-Alpes et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
conseiller municipal titulaire CHALVIN Jean-Noël
conseillère municipale titulaire MANIN Brigitte
conseillère municipale titulaire DUMONT Virginie
conseillère municipale titulaire ARGENTIER Agnès
conseillère municipale titulaire NEYRAUD Cécile
conseillère municipale suppléante TEXIER LELONG Louise
conseillère municipale suppléante FIAT Mélanie
conseiller municipal suppléant CHARREL Romain
conseiller municipal suppléant GALLAND Stéphane
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrété sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de |'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune Les Deux-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la commune LES DEUX ALPES 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-05-00004
Arrêté renouvellement agrément formation 1ers
secours - UDPS - Janv 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00004 - Arrêté renouvellement agrément formation 1ers secours - UDPS - Janv 2024 31
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 5 février 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRETE n°
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR : INTE 94.00006.A du 18 janvier 1994 portant agrément à la Association
Nationale des Premiers Secours (ANPS) pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours 38
(UDPS38) pour assurer la formation aux premiers secours en date du ;
CONSIDÉRANT que les pièces figurant au dossier produit par l'union départementale susvisée
attestent qu'elle réunit les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux
premiers secours ;
ARRÊTE
Article 1" : L'Union Départementale des Premiers Secours 38 (UDPS) est agréée pour une durée de
deux ans, à partir de la date du présent arrêté, sous réserve de la production annuelle d'un certificat
original d'affiliation, pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
« Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
= Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
= Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
" Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique
" Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
Cet agrément est enregistré sous la référence n° 38-2024-1A.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Olivier HEINEN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
* soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des Sécurités, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble ;
* soit par voie de recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
* soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via I'application Télerecours citoyen, accessible à I'adresse www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00004 - Arrêté renouvellement agrément formation 1ers secours - UDPS - Janv 2024 32
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-01-00001
Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de création d une troisième
voie au terminus de la gare de Brinoud sur la
commune de Villard-Bonnot
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d une troisième voie au terminus de la gare de
Brinoud sur la commune de Villard-Bonnot33
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de I''Animation Juridique
Arrêté préfectoral n° du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création
d'une troisième voie au terminus de la gare de Brinoud sur la commune de Villard-
Bonnot
Le Préfet de I'lsére,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles
5et6;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2009-07159 du 24 août 2009 déclarant d'utilité publique le projet de modernisation
de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel les Valence (Drôme) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet
d'acquisition de parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus de Brignoud à
Villard-Bonnot ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur, datés du 17 mars 2010, l'avis favorable assorti d'une
réserve et de deux recommandations concernant l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier du 29 juillet 2010 de Réseau Ferré de France sollicitant le Préfet de I'lsére pour abandonner les
procédures administratives en cours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014204-0012 du 23 juillet 2014 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral de
déclaration d'utilité publique n°2009-07159 du 24 août 2009 ;
Vu le décret n°2019-852 du 20 août 2019 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°20009-07159 du 24
août 2009, prorogé par l'arrêté inter-préfectoral n°2014204-0012 du 23 juillet 2014 ;
Vu le courrier du 15 décembre 2022 de la part de SNCF Réseau sollicitant la reprise des procédures
administratives précédemment interrompues et notamment l'organisation d'une enquête parcellaire ;
Tél : 04 76 60 34.08
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d une troisième voie au terminus de la gare de
Brinoud sur la commune de Villard-Bonnot34
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet
d'acquisition de parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus de Brignoud à
Villard-Bonnot ;
Vu les courriers de notification individuelle informant du dépôt du dossier en mairie de Villard-Bonnot adressés
par SNCF Réseau aux propriétaires concernés en lettre recommandée avec avis de réception, et l'avis de
réception afférent ;
Vu le certificat établi à la date du 22 mai 2023 par le maire de Villard-Bonnot, justifiant de l'affichage de l'arrêté
préfectoral du 12 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet d'acquisition de
parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus de Brignoud à Villard-Bonnot ;
Vu les justificatifs de publicité de I'enquéte pour les parutions dans le journal « Le Dauphiné Libéré » du 21 avril
2023 et du 05 mai 2023 ;
Vu le dossier d'enquête et le registre d'enquête ;
Vu le procès verbal d'enquête parcellaire du commissaire enquêteur, daté du 17 juin 2023, l'avis favorable
assorti d'une réserve concernant l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier du 20 juillet 2023 de la part de SNCF Réseau sollicitant l'organisation d'une enquête parcellaire
complémentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant
sur le projet d'acquisition de parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus
de Brignoud à Villard-Bonnot ;
Vu les courriers de notification individuelle informant du dépôt du dossier en mairie de Villard-Bonnot adressés
par SNCF Réseau aux propriétaires concernés en lettre recommandée avec avis de réception, et l'avis de
réception afférent ;
Vu le certificat établi à la date du 28 septembre 2023 par le maire de Villard-Bonnot, justifiant de l'affichage de
l'arrêté préfectoral du 02 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur
le projet d'acquisition de parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus de
Brignoud à Villard-Bonnot ;
Vu le dossier d'enquéte et le registre d'enquête ;
Vu le procès verbal d'enquête parcellaire complémentaire du commissaire enquéteur, daté du 16 octobre 2023,
l'avis favorable sans réserve ni recommandation concernant l'enquête parcellaire complémentaire ;
Vu la demande de SNCF Réseau réceptionnée en préfecture le 23 janvier 2024 et sollicitant auprès du préfet de
I'lsére la cessibilité des biens concernés par ce projet ;
Vu le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'lsére ;
Arrête
Article 1 : Sont déclarées cessibles, au profit de SNCF Réseau, les propriétés désignées par l'état parcellaire et
les plans parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot.
Article 2 : L'acquisition par SNCF Réseau de I'emprise des parcelles mentionnées dans l'état parcellaire ci-
annexé peut étre réalisée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par I'expropriant, en pli recommandé avec avis de réception, aux
propriétaires figurants sur l'état parcellaire ci-annexé.
Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois. Il sera considéré comme caduc s''il
n'est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de I'expropriation.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d une troisième voie au terminus de la gare de
Brinoud sur la commune de Villard-Bonnot35
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de I'lsére, SNCF Réseau et le maire de Villard-Bonnot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d une troisième voie au terminus de la gare de
Brinoud sur la commune de Villard-Bonnot36
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-02-05-00007
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales (commune
de St Quentin-Fallavier
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales (commune de St Quentin-Fallavier 37
Sous-Préfecture de La Tour du Pin
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle relations avec les collectivités locales et politiques publiques
Arrêté n°38-2024-02-05 -
modifiant la liste des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de La Tour du Pin
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 38-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;
Vu l'arrété préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour une
durée de trois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin
Vu la liste transmise par le Maire de St Quentin-Fallavier proposant le remplacement de membres de la
commission de contrôle de sa commune suite à la démission de M Christophe LIAUD conseiller
municipal ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin ;
Arrête
ARTICLE 1% : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin pour ce qui concerne la
commune de St Quentin-Fallavier, est modifiée comme annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : La composition des commissions de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » et sur le site www.telerecours.fr
Tél : 04 74 83 57 69
Mél : pref-elections-spitdp@isere.gouv.fr
Adresse, 19bis rue Joseph Savoyat — CS 30205 - 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales (commune de St Quentin-Fallavier 38
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Tour du Pin, le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de La Tour du Pin
Signé Christian MICHALAK
Tél : 04 74 83 57 69
Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr
Adresse, 19bis rue Joseph Savoyat — CS 30205 - 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales (commune de St Quentin-Fallavier 39
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales (commune de St Quentin-Fallavier 40
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-02-02-00024
arrêté préfectoral portant renouvellement
intégral de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 41
Sous-Préfecture de Vienne
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Relations aux Collectivités et au Entreprises
Arrêté n° 38-
portant renouvellement intégral de la composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du SAGE de BIEVRE-LIERS-VALLOIRE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-29 à R212-
34 ; '
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2005-03116 du 24 mars 2005 portant création de la
Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2009 - 05204 et n°09-2699 du 18 juin 2009 portant
renouvellement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrété inter-préfectoral n°2012145-0028 du 24 mai 2012 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013021-0027 du 21 janvier 2013 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013182-0009 du 1" juillet 2013 pour le département de la
Drôme et n°2013162-0014 du 11 juin 2013 pour le département de l'Isère, modifiant le
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Bievre-Liers-Valloire ;
1
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 42
Vu l'arrété inter-préfectoral n°2013157-0039 du 6 juin 2013 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011167-056 du 16 juin 2011 portant renouvellement de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014246-0015 du 3 septembre 2014 portant modification de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 octobre 2015 modifiant la composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrété préfectoral du préfet de I'lsére du 8 mars 2016 modifiant la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrété préfectoral du préfet de l'Isère du 27 novembre 2017 portant renouvellement
intégral de la composition de la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-
Valloire ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Isère du 25 mai 2019 modifiant la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Isère du 18 décembre 2020 modifiant la composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Isère du 28 février 2022 modifiant la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Isère du 25 novembre 2022 modifiant la composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bievre-Liers-Valloire ;
Vu le courriel de l'association des maires de la Drôme du 19 juillet 2023 ;
Vu le courriel du Conseil Départemental de la Drôme du 21 septembre 2023 ;
Vu le courriel du Syndicat Intercommunal de l'Eau Potable Valloire Galaure du 17 octobre
2023 ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du 20 octobre 2023 ;
Vu le courrier du Conseil Départemental de l'Isère du 19 décembre 2023 ;
Vu le courrier de l'association des maires de l'Isère du 10 janvier 2024.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vienne.
ARRÊTE :
Article 1er : il est procédé au renouvellement intégral des membres de la Commission Locale
de l'Eau, chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Bièvre-Liers-Valloire,
2
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 43
Article 2 : la composition de la commission locale de l'eau est arrêtée comme suit :
. 1°" COLLEGE
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
* Mme Géraldine BARDIN-RABATEL
* Mme Sylvie DEZARNAUD
Conseil départemental de la Dréme
* M. Eric PHELIPPEAU
* M. David BOUVIER
Conseil départemental de l'Isère
+ Mme Claire DEBOST
» M. Robert DURANTON
Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
* M. Freddy REY
Communauté de communes de Bièvre Est
- M. Philippe CHARLETY
« M. Max BARBAGALLO
Communauté de communes des Vals du Dauphiné
« M. Bernard EVRARD
Bièvre Isère Communauté
* M. Eric SAVIGNON
« M. Gilles GELAS
- M. Christian DESCOURS
Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
- M. Gérard BECT
« M. Jean-Charles MALATRAIT
¢ M. Lavrent TEIL
Communauté de communes Porte de DrômArdèche
- Mme Nicole DURAND
- M, Alain BONNETON
* M. François FAURE.
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 44
Syndicat isérois des rivières-Rhône aval
« M. Franck POURRAT
- Mme Sylvie DESCHAMPS
Syndicat intercommunal eau potable Valloire Galaure
« M. Stéphane SARRAZIN
Etablissement Public du ScoT de la Grande Région renobl
« M. Martial SIMONDANT
Syndicat Mixte des Rives du Rhône
- M. Frédérick DUBOUCHET
2° COLLÈGE
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES
Association Départementale des Irrigants de l'Isère
Association Drômoise d'Agriculteurs en Réseau d'Irrigation individuelle (ADARII)
Chambre d'Agriculture de la Drôme
Chambre d'Agriculture de l'Isère -
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme
Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord Isère
Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Fédération départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de I'lsére
France Nature Environnement Isère
FRAPNA Drôme Nature Environnement
Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM)
Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir »
Syndicat de défense des étangs du dauphinois
Syndicat des Pisciculteurs du Sud Est
3e COLLÈGE
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,
Le Préfet de l'Isère ou son représentant,
Le Préfet de la Drôme ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant, '
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, chef de la MISEN ou son représentant,
La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, chef de la MISEN ou son
représentant,
Le Délégué Départemental de l'Isère de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
Le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
Le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerrannée-Corse ou son représentant.
4
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 45
MEMBRE ASSOCIE
M. le président de la Commission Locale de I'Eau du SAGE Bas Dauphiné - Plaine de Valence
ou son représentant.
Article 3 : La Commission Locale de l'Eau auditionne des experts ou services en tant que de
besoin ou à la demande d'au moins cinq de ses membres. -
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six ans à compter de la date du présent arrêté.
lls cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d''empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 5 : Le président de la Commission Locale de l'Eau est élu par les membres du college
des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 6 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au signataire de l'arrêté ;
- d'un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008
Paris cedex 08 ;
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble : par voie postale : 2
place de Verdun BP 1135 - 38022 Grenoble cedex ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site Internet « www.telerecours.fr ».
Le recours doit être formé au plus tard dans les deux mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien dans les deux mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique éventuellement présenté). |
Article 7 : : Le secrétaire général de la préfecture de l'isère, le sous-préfet de Vienne et le
directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère et mis en ligne sur le site www.gesteau.caufrance.fr,
Grenoble, le 7 2 FEV, 2024
e Préfet,
—
——
Louig LAUGIER
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 46
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 47
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-09-00001
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic
Saint-Michel représenté par monsieur Pascal
Ravix à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-09-00001 -
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)48
E N Direction Départementale des Territoires
PREFET -
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural |
Unité élevage et prédation
Arrêté n°
autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur
Pascal Ravix à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de ia France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
'suivants ; |
Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu larrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-09-00001 -
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)49
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2018-06-12-019 du 12 juin 2018 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet
2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062
du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03
octobre 2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019 et
n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2022-02-09-00006 du 9 février 2022 autorisant le groupement
pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu la demande en date du 1 février 2024 par laquelle le groupement pastoral du Pic Saint-
Michel représenté par monsieur Pascal Ravix sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a
été informé le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal
Ravix ;
Considérant que le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal
Ravix a mis en œuvre un système de protection contre la prédation du loup à travers soit :
- un contrat avec l'État dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National susvisé, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son
troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
« des mesures de protection jugées équivalentes par la Direction Départementale des
Territoires de l'Isère aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant que le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal
Ravix a mis en œuvre 8 opérations de tirs de défense simple entre le 26 juillet 2023 et le 16
aout 2023 avec comme résultat 4 observation de loups en fuite lors de l'éclairage;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
simple, le troupeau du groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur
Pascal Ravix a été attaqué au moins trois fois sur les douze derniers mois (le 26 juillet, 14 et 16
août, 10 septembre 2023), sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces
attaques ont occasionné la perte de 29 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de le
groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix par la mise en
œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-09-00001 -
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)50
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de repartltlon naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les artlcles 1 et 2 de l'arrété
ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1* - le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prevues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures
de protection et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense renforcée peut-être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation specnflque auprès de l'OFB ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus fixant Ia liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Isère ;
- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 - La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
« sur la commune de LANS EN VERCORS où se trouvent les paturages, surfaces et parcours
mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
» toujours à proxnmlte du troupeau du bénéficiaire ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 - Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de
nuit ne peut être effectué que si le troupeau reste exposé à la prédation et après
identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-09-00001 -
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)51
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou
la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et
agents de l'OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de tir précisant :
< le nom et prénom (s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ;
< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, ...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le Ter et
le 31 janvier de I'année N+1.
Article 8 - le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix
informe le service départemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de
12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu' 'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral du Pic
Saint-Michel — représenté par monsieur Pascal Ravix informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral du Pic
Saint-Michel - représenté par monsieur Pascal Ravix informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans I'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur
peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. Le lieu de transfert sera
immédiatement communiqué à la permanence DDT loup .
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-09-00001 -
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)52
Article 9 - Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir de défense renforcée ,
l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de
défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la
reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 11 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles
1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000
Grenoble.
Article 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère, le Chef de I'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de I'lsére sont chargés, chacun en ce qui le
5
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-09-00001 -
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)53
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le - 7 FEV. 2024
Le\Préfet,
Louis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-09-00001 -
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)54
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-07-00003
Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA
ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN
VAN EE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)55
Œ Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agricuiture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
Arrêté n°
autorisant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA
ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d''exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél ; 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)56
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet
2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062
du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03
octobre 2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019 et
n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;
Vu la demande en date du 02 février 2024 par laquelle le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN
VAN EE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA
ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE a mis en œuvre un système de
protection contre la prédation du loup à travers soit :
- un contrat avec l'État dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National susvisé, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son
troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
» des mesures de protection jugées équivalentes par la Direction Départementale des
Territoires de l'Isère aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D.114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté
par monsieur JULIEN VAN EE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien-du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
N
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)57
ARRETE
Article 1"" - le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA
ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB).
-Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense peut-être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir de loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, soit :
«tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement
en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
soit constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT.
Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
« sur la commune de NANTES EN RATIER où se trouvent les pâturages, surfaces et parcours
mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- toujours à proximité du troupeau du bénéficiaire ;
en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit
ne peut être effectué que si le troupeau reste exposé à la prédation et après identification
formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalabie par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)58
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou
la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de tir précisant :
< le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : | ;
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
« le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ;
» la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le Ter et
le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 - le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA
ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE informe le service départemental de
l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN
VAN EE informe sans délai le service départemental de I'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN
VAN EE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend
en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur
peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. Le lieu de transfert sera
immédiatement communiqué à la permanence DDT loup .
Article 9 - La présente autorisation cesse de pr'oduire son effet si le plafond défini à l'article
1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Eile redevient valide dans les cas suivants :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)59
« à la publication de I'arrété prévu au IHl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
. à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
| de I'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable cing ans (5 ans) à partir de la date de
signature.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000
Grenoble.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité de l'lsére et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l''Isère.
Grenoble, le -7 FEV. 2024
-
AM
Louis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)60
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)61
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-07-00004
Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de
défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)62
o Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement rural
Unité élevage et prédation
: Arrêté n°
reconduisant pour l'année 2024 monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense
renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les
espèces de faune et de fiore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)63
Vu larrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet
2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062 du
12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03 octobre
2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019 et n°38-
2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°38-2023-08-23-0004 du 23 août 2023 autorisant monsieur Martin Eric
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de monsieur Martin Eric a subi 6 attaques au cours des 12
derniers mois, attaques ayant fait 24 victimes et pour laquelle la responsabilité du loup n''est
pas écartée ;
Considérant que monsieur Martin Eric bénéficiaire d'un tir de défense renforcée autorisé en
2023 faisant l'objet de la présente reconduction met en œuvre des mesures de protection
(clôtures intégralement électrifiées, gardiennage renforcé) contre la prédation du loup au
travers de contrats avec l'État malgré leurs pertinences au regard de l'expérience acquise dans
ce domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à leur troupeau ;
Considérant que monsieur Martin Eric bénéficiaire de tirs de défense renforcée autorisé en
2023 faisant l'objet de la présente reconduction a mis en œuvre des opérations de tirs de
défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que le troupeau, appartenant à monsieur Martin Eric bénéficiaire de tirs de
défense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet de la présente reconduction, répond aux
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les
dommages causés à ces troupeaux par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020,
qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)64
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue
par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période
pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de ia DREAL
Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 11 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2025, non renouvelable.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles
1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000
Grenoble.
Article 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le - 7 FEV. 2024
\e Préfet de l'Isère,
ouis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)65
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)66
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-07-00005
Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de
défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)67
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contrela prédation du loup (Canis lupus)68
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contrela prédation du loup (Canis lupus)71
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contrela prédation du loup (Canis lupus)72
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contrela prédation du loup (Canis lupus)73
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-06-00002
Annule et remplace - Ordre du jour de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) du 20 février 2024.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00002 - Annule et remplace - Ordre du jour de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024. 74
EZ Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Sud-Est
Pôle Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Du mardi 20 février 2024
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut également
entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis
présente un intérét pour 'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, seront examinés les dossiers suivant :
10h00 - Dossier n°319 À
Commune : VINAY
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI MARGO Immobilier, dans le
cadre du permis de construire n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension d'un
ensemble commercial composé d'un magasin SUPER U de 2460 m°, d'une galerie avec une cellule boulangerie-
viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m? soit 2490 m? de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m"
d'emprise au sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de I'Europe, sur la commune de VINAY
(38470).
À noter que s'ajoute hors AEC, une station service de 5 pistes, un espace restauration de 80 m? et un espace de
service 87 m°.
11H00 - Dossier n°318 D
Commune : ECHIROLLES
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société GRILLON EBIKE (locataire)
pour la SCI COMBOIRE ACTIVITES (propriétaire), portant sur le projet de création d'un magasin de cycles à
l'enseigne CitiBike de 200 m° de surface de vente en secteur 2, en extension de la zone commerciale de
Comboire, situé 17, rue de Comboire, sur la commune d'ECHIROLLES (38130).
Grenoble le 06 février 2024
Le directeur départemental adjoint des territoires,
Signé
Yves PICOCHE
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00002 - Annule et remplace - Ordre du jour de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024. 75
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d application de l article
6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023
prononçant la carence définie par l article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l article76
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d'application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et
portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 mai 2023 informant la commune de Saint-Ismier
de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu les échanges lors de la rencontre du 03 juillet 23 entre la commune et mes services
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l article77
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement réuni le 13 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de |a
construction et de l'habitation ;
Vu l'arrété préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier ;
Considérant que la carence de la commune de Saint-Ismier au titre de la période
triennale 2020/2022 a été prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation par l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 susvisé,
Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'échanges et d'information
relatives à l'instruction et à la délivrance des demandes de permis de construire et des
certificats d'urbanisme concernées conformément aux dispositions de l'article 6 de
I'arrété préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 susvisé.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur des constructions créatrices de
logements, déposées à compter du 1" mars 2024, qui sont instruites et délivrées par le
préfet de l'Isère au nom de l'Etat sont les suivantes :
- permis de construire et certificats d'urbanisme opérationnels (de type B) portant sur un
ou plusieurs immeubles d'habitation collectifs de cing (5) logements et plus, projetés en
zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ismier.
Les modifications de permis, transferts de permis, prorogations de permis et de certificat
d'urbanisme ainsi que les retraits de permis portant sur une décision initiale délivrée en
application des alinéas précédents sont également délivrées par le préfet de l'Isère.
Article 2 :
La commune transmet sans délai, et au plus tard dans un délai maximal de huit jours, les
dossiers de demandes de permis de construire et de certificat d''urbanisme opérationnel
correspondants :
- soit par voie papier à l'adresse suivante :
DDT38 / SIMAJE
17 bd Joseph Vallier - BP45 - 38 040 Grenoble Cedex 9
- soit par voie dématérialisée via l'application Plat'AU
(identifiant Plat'AU de la DDT 38 : VQL-EJ2-OJP)
Lors de la transmission d'une demande de permis, la commune indique à la direction
départementale des territoires la date d'affichage en mairie ou la date de publication par
voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l article78
La commune informe le pétitionnaire de cette transmission. Elle lui indique également
que l'instruction de sa demande relève des services de I'Etat dans le département et que
l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur le projet.
Le maire adresse son avis à la direction départementale des territoires de l'Isère sur
chaque demande de permis de construire ou de certificat d''urbanisme concernée dans
le délai d''un mois à compter du dépôt de la demande en mairie. Passé ce délai d'un mois,
cet avis est réputé favorable (art. R. 410-6 et R. 423-72 du code de l'urbanisme).
Lorsque la demande de permis de construire est située dans un périmètre de protection
des monuments historiques et des sites naturels, le maire transmet un exemplaire du
dossier à l'architecte des bâtiments de France dans la semaine qui suit le dépôt et en
informe le service instructeur de la direction départementale des territoires (art. R.423-11
du code de l'urbanisme).
La direction départementale des territoires notifie la décision préfectorale au
demandeur et en transmet une copie à la commune pour assurer le respect de
l'obligation de publication par voie d'affichage en mairie.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Isère et Monsieur le maire de la commune de Saint-
Ismier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et dont copie sera adressé à
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ismier.
Fait à Grenoble, le
Le préfet,
Délai. voi r rs :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l article79
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-06-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les
communes de Grenoble Alpes Métropole
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 80
EZ Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n° 38-2024-02-
portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain
situées sur les communes de GRENOBLE ALPES METROPOLE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2023 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble
Alpes Métropole demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 9 janvier 2024 et le procès-verbal
de reconnaissance du 29 janvier 2024, et les plan cadastraux ;
VU l'arrété préfectoral n°38-2023-0821-00015 du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.
François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2023-08-22-00015 du 22 août 2023, à Mme Clémentine
BLIGNY, Cheffe du Service Environnement, à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe à la Cheffe du
Service Environnement, et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de I'lsére de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune Section | Numéro Lieudit Contenance | Surface relevant
totale du régime fores-
(en ha) tier (en ha)
Eybens AS 3 LE CHATEAU 4,9528 4,9528
Eybens AS 154 LE CHÂTEAU 1,7058 1,7058
Eybens 6,6586
Gières E 123 LE FORT 0,1486 0,1486
Gières E 126 LE FORT 0,1521 0,1521
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 81
Gieres E 128 LE FORT 0,4123 0,4123
Gieres E 131 LE FORT 0,5350 0,5350
Gières E 132 LE FORT 0,2286 0,2286
Gières E 140 AU CHÂTEAU 4,9865 4,9865
Gieres E 336 LE MURIER 1,0022 1,0022
Gieres E 337 LE MURIER 0,9860 0,9860
Gières E 377 LE MURIER 0,0875 0,0875
Gières E 388 AU CRET 0,4960 0,4960
Gières E 392 AU CRET 0,2465 0,2465
Gières E 394 AU CRET 0,4720 0,4720
Gières E 402 AUX COM- 0,0320 0,0320
BETTES
Gières E 408 AUX COM- 0,1760 0,1760
BETTES
Gières E 465 AUX FRETTES 0,0210 0,0210
Gières E 552 CHARBON- 0,9496 0,9496
NIERE
Gières E 571 CHARBON- 0,0880 0,0880
NIERE
Gières E 579 FONTAINE 2,4896 2,4896
PROFONDE
Gières E 580 FONTAINE 2,0474 2,0474
PROFONDE
Gières E 583 FONTAINE 0,0655 0,0655
PROFONDE
Gières E 585 FONTAINE 7,8932 7,8932
PROFONDE
Gières E 590 AU GOURLU 0,3400 0,3400
Gières E 594 AU GOURLU 0,1440 0,1440
Gières E 643 LE FORT 0,2287 0,2287
Gières E 644 LE FORT 0,2287 0,2287
Gières E 883 AU CHÂTEAU 0,4962 0,4962
Gières E 953 FONTAINE 0,4960 0,4960
PROFONDE
Gières E 1164 AU CHATEAU 1,5265 1,5265
Gières E 1201 LE FORT 0,8286 0,8286
Gières E 1208 LE VILLAGE 1,7957 1,7957
Gières E 340 LE MURER 0,5173 0,1750
Gières 29,7750
Poisat C 126 PERATIERE 1,1660 1,1660
Poisat C 127 PERATIERE 3,0710 3,0710
Poisat C 130 AU COIN 0,3584 0,3584
Poisat C 132 AU COIN 0,3698 0,3698
Poisat C 151 JAILLOT 1,6686 1,6686
Poisat C 155 FOURCHU 0,3574 0,3574
Poisat C 156 FOURCHU 0,7172 0,7172
Poisat C 158 FOURCHU 0,1200 0,1200
Poisat C 159 FOURCHU 0,0571 0,0571
Poisat C 163 FOURCHU 0,8454 0,8454
Poisat C 164 FOURCHU 0,2820 0,2820
Poisat C 165 FOURCHU 0,0677 0,0677
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 82
Poisat C 166 FOURCHU 0,2010 0,2010
Poisat C 167 FOURCHU 0,4253 0,4253
Poisat C 170 FOURCHU 1,1175 1,1175
Poisat C 174 REPLAT 4,8993 4,8993
Poisat C 175 REPLAT 0,2252 0,2252
Poisat C 177 REPLAT 0,9669 0,9669
Poisat C 185 REPLAT 0,1825 0,1825
Poisat C 186 REPLAT 0,2132 0,2132
Poisat C 187 REPLAT 0,0672 0,0672
Poisat C 188 REPLAT 0,0185 0,0185
Poisat C 189 REPLAT 0,0300 0,0300
Poisat C 190 REPLAT 0,0030 0,0030
Poisat C 191 REPLAT 0,0035 0,0035
Poisat C 192 REPLAT 0,0330 0,0330
Poisat C 193 REPLAT 0,0390 0,0390
Poisat C 194 REPLAT 0,0045 0,0045
Poisat C 195 REPLAT 0,0135 0,0135
Poisat C 196 REPLAT 0,1020 0,1020
Poisat C 197 REPLAT 0,0555 0,0555
Poisat C 198 REPLAT 0,0110 0,0110
Poisat C 199 REPLAT 0,0230 0,0230
Poisat C 200 REPLAT 0,0657 0,0657
Poisat C 201 REPLAT 0,0750 0,0750
Poisat C 202 REPLAT 0,0515 0,0515
Poisat C 204 REPLAT 0,0125 0,0125
Poisat C 205 REPLAT 0,4977 0,4977
Poisat C 206 REPLAT 0,2722 0,2722
Poisat C 207 REPLAT 0,1247 0,1247
Poisat C 208 REPLAT 0,5081 0,5081
Poisat C 209 REPLAT 0,1260 0,1260
Poisat C 210 REPLAT 0,1464 0,1464
Poisat C 211 REPLAT 0,0999 0,0999
Poisat C 530 AU COIN 0,4048 0,4048
Poisat C 538 FOURCHU 0,0158 0,0158
Poisat C 540 FOURCHU 0,1170 0,1170
Poisat C 561 JAILLOT 1,0344 1,0344
Poisat C 562 JAILLOT 1,9900 1,9900
Poisat 23,2569
Saint-Martin-d'Hères | AO 27 LES AN- 0,3580 0,3580
GUISSES
Saint-Martin-d'Hères | AO 29 LES AN- 0,1612 0,1612
GUISSES
Saint-Martin-d'Hères | AP 13 GRANDE RISO- 0,4107 0,4107
LIERE
Saint-Martin-d'Hères | AP 35 GRANDE RISO- 0,1177 0,1177
LIERE
Saint-Martin-d'Hères | AP 125 LES BER- 0,1015 0,1015
NARDS
Saint-Martin-d'Hères | AP 126 LES BER- 0,5225 0,5225
NARDS
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 83
Saint-Martin-d'Hères | AP 129 LES BER- 0,0740 0,0740
NARDS
Saint-Martin-d'Hères | AP 132 LES BER- 0,2945 0,2945
NARDS
Saint-Martin-d'Hères | AP 133 LES BER- 1,0170 1,0170
NARDS
Saint-Martin-d'Hères | AP 159 GALLETAUX 1,0070 1,0070
Saint-Martin-d'Hères | AP 160 GALLETAUX 0,7440 0,7440
Saint-Martin-d'Hères | AP 184 LA ROCHETTE 1,6970 1,6970
Saint-Martin-d'Hères | AP 189 LA ROCHETTE 0,1845 0,1845
Saint-Martin-d'Hères | AP 222 LES BER- 2,2149 2,2149
NARDS
Saint-Martin-d'Hères | AP 225 LES BER- 2,0161 2,0161
NARDS
Saint-Martin-d'Hères | AR 12 AUX COMBES 1,4140 1,4140
Saint-Martin-d'Hères | AR 13 AUX COMBES 0,1855 0,1855
Saint-Martin-d'Hères | AR 14 AUX COMBES 0,3945 0,3945
Saint-Martin-d'Hères | AR 193 AU COIN 0,5208 0,5208
Saint-Martin-d'Hères | AR 197 AU COIN 0,3770 0,3770
Saint-Martin-d'Hères | AR 198 AU COIN 0,2884 0,2884
Saint-Martin-d'Hères | AR 200 DESSUS SAINT 1,8330 1,8330
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 201 DESSUS SAINT 0,1920 0,1920
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 215 DESSUS SAINT 0,6560 0,6560
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 248 DESSUS SAINT 0,7230 0,7230
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 255 DESSUS SAINT 0,8145 0,8145
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 256 DESSUS SAINT 0,2295 0,2295
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 257 DESSUS SAINT 0,7238 0,7238
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 258 DESSUS SAINT 1,1495 1,1495
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 277 SOUS LE BI- 0,1530 0,1530
GOT
Saint-Martin-d'Hères | AR 353 AU COIN 0,0402 0,0402
Saint-Martin-d'Hères | AR 355 DESSUS SAINT 1,0605 1,0605
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 489 DESSUS SAINT 0,6000 0,6000
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 491 DESSUS SAINT 0,4762 0,4762
MARTIN
Saint-Martin-d'Hères | AR 45 AU REPLAT 0,4260 0,1300
Saint-Martin-d'Heres 22,8820
Seyssinet-Pariset C 119 ROMANET 0,0970 0,0970
Seyssinet-Pariset C 254 LE DESERT 1,9870 1,9870
Seyssinet-Pariset 2,0840
Total 84,6565
Propriétaire : intercommunalité GRENOBLE ALPES METROPOLE
- Surface de la forêt de Grenoble Alpes Métropole relevant du régime forestier
471 ha 13 a 72 ca
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 84
- Application du présent arrété pour une surface de 84 ha 65 a 65 ca
- Nouvelle surface de la forét communale de Grenoble Alpes Métropole
relevant du régime forestier : 155 ha 79 a 37 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Conte- Surface relevant
; nance to- | du régime fores-Commune Section | Numero Lieudit tale gti er
(en ha) (en ha)
EYBENS AS 3 LE CHÂTEAU 4,9528 4,9528
EYBENS AS 154 LE CHÂTEAU 1,7058 1,7058
FONTAINE A 25 VOUILLANT 1,5640 1,5640
FONTAINE A 26 VOUILLANT 7,9000 7,9000
FONTAINE A 27 VOUILLANT 0,1530 0,1530
FONTAINE A 29 VOUILLANT 1,1600 1,1600
FONTAINE A 30 VOUILLANT 0,5420 0,5420
FONTAINE A 31 VOUILLANT 0,0890 0,0890
FONTAINE A 32 VOUILLANT 2,1600 2,1600
FONTAINE A 33 VOUILLANT 2,1000 2,1000
FONTAINE A 34 VOUILLANT 7,2270 7,2270
FONTAINE A 35 VOUILLANT 0,2240 0,2240
FONTAINE A 36 VOUILLANT 3,3805 3,3805
FONTAINE A 39 VOUILLANT 0,9720 0,9720
FONTAINE A 40 VOUILLANT 1,0405 1,0405
GIERES E 123 LE FORT 0,1486 0,1486
GIERES E 126 LE FORT 0,1521 0,1521
GIERES E 128 LE FORT 0,4123 0,4123
GIERES E 131 LE FORT 0,5350 0,5350
GIERES E 132 LE FORT 0,2286 0,2286
GIERES E 140 AU CHATEAU 4,9865 4,9865
GIERES E 336 LE MURIER 1,0022 1,0022
GIERES E 337 LE MURIER 0,9860 0,9860
GIERES E 340 LE MURER 0,5173 0,1750
GIERES E 377 LE MURIER 0,0875 0,0875
GIERES E 388 AU CRET 0,4960 0,4960
GIERES E 392 AU CRET 0,2465 0,2465
GIERES E 394 AU CRET 0,4720 0,4720
GIERES E 402 AUX COMBETTES 0,0320 0,0320
GIERES E 408 AUX COMBETTES 0,1760 0,1760
GIERES E 465 AUX FRETTES 0,0210 0,0210
GIERES E 552 CHARBONNIERE 0,9496 0,9496
GIERES E 571 CHARBONNIERE 0,0880 0,0880
FONTAINE PRO-
GIERES E 579 FONDE 2,4896 2,4896
FONTAINE PRO-
GIERES E 580 FONDE 2,0474 2,0474
FONTAINE PRO-
GIERES E 583 FONDE 0,0655 0,0655
GIERES E 585 FONTAINE PRO- 7,8932 7,8932
5
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 85
FONDE
GIERES E /590 AU GOURLU 0,3400 0,3400
GIERES E |59 AU GOURLU 0,1440 0,1440
GIERES E 643 LE FORT 0,2287 0,2287
GIERES E |644 LE FORT 0,2287 0,2287
GIERES E 883 AU CHATEAU 0,4962 0,4962
FONTAINE PRO-
GIERES E 953 FONDE 0,4960 0,4960
GIERES E |1164 _ |AU CHÂTEAU 1,5265 1,5265
GIERES E |1201 _|LEFORT 0,8286 0,8286
GIERES E |1208 | LE VILLAGE 1,7957 1,7957
POISAT C |126 PERATIERE 1,1660 1,1660
POISAT C _ |127 PERATIERE 3,0710 3,0710
POISAT C |130 AU COIN 0,3584 0,3584
POISAT C |132 AU COIN 0,3698 0,3698
POISAT c_ |151 JAILLOT 1,6686 1,6686
POISAT C |155 FOURCHU 0,3574 0,3574
POISAT C |156 FOURCHU 0,7172 0,7172
POISAT C. |158 FOURCHU 0,1200 0,1200
POISAT C. |159 FOURCHU 0,0571 0,0571
POISAT C. |163 FOURCHU 0,8454 0,8454
POISAT C _ |164 FOURCHU 0,2820 0,2820
POISAT C |165 FOURCHU 0,0677 0,0677
POISAT C |166 FOURCHU 0,2010 0,2010
POISAT C _ |167 FOURCHU 0,4253 0,4253
POISAT C |170 FOURCHU 1,1175 1,1175
POISAT C |174 REPLAT 4,8993 4,8993
POISAT C _ |175 REPLAT 0,2252 0,2252
POISAT C _ |177 REPLAT 0,9669 0,9669
POISAT C |185 REPLAT 0,1825 0,1825
POISAT C. |186 REPLAT 0,2132 0,2132
POISAT C. |187 REPLAT 0,0672 0,0672
POISAT C _ |188 REPLAT 0,0185 0,0185
POISAT C |189 REPLAT 0,0300 0,0300
POISAT C |190 REPLAT 0,0030 0,0030
POISAT C. |191 REPLAT 0,0035 0,0035
POISAT C. |192 REPLAT 0,0330 0,0330
POISAT C |193 REPLAT 0,0390 0,0390
POISAT C |194 REPLAT 0,0045 0,0045
POISAT C. |195 REPLAT 0,0135 0,0135
POISAT C |196 REPLAT 0,1020 0,1020
POISAT C. |197 REPLAT 0,0555 0,0555
POISAT C. |198 REPLAT 0,0110 0,0110
POISAT C. |199 REPLAT 0,0230 0,0230
POISAT C. |200 REPLAT 0,0657 0,0657
POISAT C |201 REPLAT 0,0750 0,0750
POISAT C. |202 REPLAT 0,0515 0,0515
POISAT C |204 REPLAT 0,0125 0,0125
POISAT C. |205 REPLAT 0,4977 0,4977
6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 86
POISAT C 206 REPLAT 0,2722 0,2722
POISAT C 207 REPLAT 0,1247 0,1247
POISAT C 208 REPLAT 0,5081 0,5081
POISAT C 209 REPLAT 0,1260 0,1260
POISAT C 210 REPLAT 0,1464 0,1464
POISAT C 211 REPLAT 0,0999 0,0999
POISAT C 530 AU COIN 0,4048 0,4048
POISAT C 538 FOURCHU 0,0158 0,0158
POISAT C 540 FOURCHU 0,1170 0,1170
POISAT C 561 JAILLOT 1,0344 1,0344
POISAT C 562 JAILLOT 1,9900 1,9900
SAINT MARTIN
D'HERES AO |27 LES ANGUISSES 0,3580 0,3580
SAINT MARTIN
D'HERES AO |29 LES ANGUISSES 0,1612 0,1612
SAINT MARTIN GRANDE RISO-
D'HERES AP |13 LIERE 0,4107 0,4107
SAINT MARTIN GRANDE RISO-
D'HERES AP |35 LIERE 0,1177 0,1177
SAINT MARTIN
D'HERES AP _|125 LES BERNARDS 0,1015 0,1015
SAINT MARTIN
D'HERES AP _ 126 LES BERNARDS 0,5225 0,5225
SAINT MARTIN
D'HERES AP 129 LES BERNARDS 0,0740 0,0740
SAINT MARTIN
D'HERES AP 132 LES BERNARDS 0,2945 0,2945
SAINT MARTIN
D'HERES AP _ |133 LES BERNARDS 1,0170 1,0170
SAINT MARTIN
D'HERES AP__|159 GALLETAUX 1,0070 1,0070
SAINT MARTIN
D'HERES AP 1160 GALLETAUX 0,7440 0,7440
SAINT MARTIN
D'HERES AP 184 LA ROCHETTE 1,6970 1,6970
SAINT MARTIN
D'HERES AP 1189 LA ROCHETTE 0,1845 0,1845
SAINT MARTIN
D'HERES AP 222 LES BERNARDS 2,2149 2,2149
SAINT MARTIN
D'HERES AP 225 LES BERNARDS 2,0161 2,0161
SAINT MARTIN
D'HERES AR |12 AUX COMBES 1,4140 1,4140
SAINT MARTIN
D'HERES AR |13 AUX COMBES 0,1855 0,1855
SAINT MARTIN
D'HERES AR |14 AUX COMBES 0,3945 0,3945
SAINT MARTIN
D'HERES AR 145 AU REPLAT 0,4260 0,1300
SAINT MARTIN
D'HERES AR 1193 AU COIN 0,5208 0,5208
SAINT MARTIN
D'HERES AR 1197 AU COIN 0,3770 0,3770
SAINT MARTIN
D'HERES AR 1198 AU COIN 0,2884 0,2884
7
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 87
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |200 MARTIN 1,8330 1,8330
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |201 MARTIN 0,1920 0,1920
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |215 MARTIN 0,6560 0,6560
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |248 MARTIN 0,7230 0,7230
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |255 MARTIN 0,8145 0,8145
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |256 MARTIN 0,2295 0,2295
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR | 257 MARTIN 0,7238 0,7238
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |258 MARTIN 1,1495 1,1495
SAINT MARTIN
D'HERES AR |277 SOUS LE BIGOT 0,1530 0,1530
SAINT MARTIN
D'HERES AR |353 AU COIN 0,0402 0,0402
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |355 MARTIN 1,0605 1,0605
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |489 MARTIN 0,6000 0,6000
SAINT MARTIN DESSUS SAINT
D'HERES AR |491 MARTIN 0,4762 0,4762
SEYSSINET-PARISET | C |50 ROCHE ROUSSE 9,7060 9,7060
SEYSSINET-PARISET | C |51 ROCHE ROUSSE 0,5380 0,5380
SEYSSINET-PARISET | C |119 ROMANET 0,0970 0,0970
LE GRAND PARI-
SEYSSINET-PARISET | C |120 SET 1,3447 1,3447
LE GRAND PARI-
SEYSSINET-PARISET | C |121 SET 0,1820 0,1820
LE GRAND PARI-
SEYSSINET-PARISET | C [122 SET 0,1480 0,1480
LE GRAND PARI-
SEYSSINET-PARISET | C |123 SET 0,9653 0,9653
SEYSSINET-PARISET | C |212 LE BEVOUX 0,5736 0,5736
SEYSSINET-PARISET | C |213 LE BEVOUX 0,3123 0,3123
SEYSSINET-PARISET | C _ |214 LE BEVOUX 6,7064 6,7064
SEYSSINET-PARISET | C |216 PEUL ROLLAND 0,4502 0,4502
SEYSSINET-PARISET | C |217 PEUL ROLLAND 0,9390 0,9390
SEYSSINET-PARISET | C |218 PEUL ROLLAND 0,0228 0,0228
SEYSSINET-PARISET | C |219 PEUL ROLLAND 3,3498 3,3498
SEYSSINET-PARISET | C |224 PEUL ROLLAND 0,1287 0,1287
SEYSSINET-PARISET | C |225 PEUL ROLLAND 0,7465 0,7465
SEYSSINET-PARISET | C |226 PEUL ROLLAND 0,0851 0,0851
SEYSSINET-PARISET| C |227 PEUL ROLLAND 0,5427 0,5427
SEYSSINET-PARISET| C |228 PEUL ROLLAND 0,2755 0,2755
SEYSSINET-PARISET | C |229 PEUL ROLLAND 0,0468 0,0468
SEYSSINET-PARISET | C |245 LE DESERT 1,2428 1,2428
SEYSSINET-PARISET | C |246 LE DESERT 1,4506 1,4506
SEYSSINET-PARISET | C |247 LE DESERT 2,6404 2,6404
8
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 88
SEYSSINET-PARISET C 249 LE DESERT 0,3700 0,3700
SEYSSINET-PARISET C 250 LE DESERT 1,9562 1,9562
SEYSSINET-PARISET C 251 LE DESERT 0,9782 0,9782
SEYSSINET-PARISET C 252 LE DESERT 3,8356 3,8356
SEYSSINET-PARISET C 253 LE DESERT 3,0880 3,0880
SEYSSINET-PARISET C 254 LE DESERT 1,9870 1,9870
Total 155,7937
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- || peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d''un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- | peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Président de Grenoble Alpes Métropole et la Directrice
de l'Agence Territoriale de I'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de Grenoble Alpes Métropole et inséré au
recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 6 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement
La Cheffe de I'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale BOULARAND
Clémentine BLIGNY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 89
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00022
Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction
torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger
soumis à autorisation, en application de l article
L.214-6 du code de l environnement et valant
régularisation relative aux travaux de maçonnerie
sur le seuil B3
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : Office National des Forêts
Service Restauration des Terrains en Montagne
de l Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B390
EZ Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n° 38
portant reconnaissance d'antériorité et de régularisation des ouvrages de correction
torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et valant régularisation relative aux travaux de
maçonnerie sur le seuil B3
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains en Montagne de
l'Isère
Le Préfet de I'lsére
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214- 3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du code de I'environnement ;
Tél - 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B391
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel
du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François-Xavier
CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de
I'lsére, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par le service RTM de l'lsére, enregistré sous le n°38-2023-00031, relatif à la
reconnaissance d'antériorité des ouvrages du dispositif de correction torrentielle DI 2081 sur le Béranger
amont et les travaux de maçonnerie sur le barrage B3, déposé le 30 janvier 2023, complété le 4 avril 2023
et le 6 décembre 2023 ;
VU les pièces constituant le dossier, et comprenant notamment :
& l'identification du gestionnaire de l'ouvrage, demandeur ;
& la localisation de l'ouvrage ;
& a présentation et les principales caractéristiques de l'ouvrage ;
& les éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 22 décembre 2023 ;
VU l'absence de réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement
imparti ;
CONSIDÉRANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2081 est situé sur le torrent du
Béranger en amont du hameau de Valsenestre, sur la commune de Valjouffrey, ainsi que sur
une branche secondaire rive droite confluant avec le Béranger à l'altitude de 1523 mètres ;
CONSIDÉRANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2081 est situé pour partie sur une
section du Béranger classée « cours d'eau » et pour partie sur une section du Béranger
classée « non cours d'eau » ;
CONSIDÉRANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2046 est constitué de 45 ouvrages de
correction torrentielle, barrages et seuils et 5 ouvrages linéaires de protection de berge ou
murs de soutènement ;
CONSIDÉRANT que certains ouvrages ont une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993,
sont situés en secteur domanial et exploités par le RTM et ont été soumis, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligation d'autorisation au titre de la
rubrique 3.1.1.0, à une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code et à une obligation de déclaration
au titre de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que certains ouvrages ont une existence postérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993,
sont situés en secteur domanial et exploités par le RTM et ont été soumis, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligation d'autorisation au titre de la
rubrique 3.1.1.0, à une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code et à une obligation de déclaration au
titre de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du méme code ;
CONSIDÉRANT que le dispositif DI 2081, situé sur la commune de Valjouffrey, est un ouvrage assurant des
fonctions de stabilisation et de régulation du transport solide ;
CONSIDÉRANT que le dispositif DI 2081 est un ouvrage rendu nécessaire pour la protection des enjeux en
aval, soit du hameau de Valsenestre ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations fondamentales
du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8 « Augmenter la
sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B392
naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 « Développer des
stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des risques
torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDERANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé depuis
plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave pour les
intéréts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de maçonnerie sur le seuil B3 ont été réalisés avant délivrance du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére,
ARRETE :
Titre | : OBJET
ARrTicLE 1 : ANTÉRIORITÉ Disposimies DI 2081
Il est donné acte au service RTM de l'ONF de l'Isère de son porter à connaissance du dispositif domanial de
correction torrentielle DI 2081 du Béranger sur la commune de Valjouffrey, en application des articles L.214-6
et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté ministériel
Rubriques Intitulé Régime de prescriptions
générales
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant : DI 2081
Un obstacle à I'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrehauteur des ouvrages
Seuils : = 0,4m et < 1,9m
Barrages : = 2m et <
3.1.1.0 l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A). 3,90m S eA{(gî]twî)?eu21011 5
entrainant une différence de niveau supérieure a 20 cm p
(D). Autorisation
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.(reconnaissance
d'antériorité)
; , ; . | Longueur totale DI 2081
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à 2300m
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours | Longueur totale DI 2081 sur Arrété du 283.1.2.0 section classée cours d'eau novembre 2017d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 150m
100 m (A). 1 . Autorisation
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). (reconnaissance
d'antériorité)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B393
Arrété ministériel
Rubriques Intitulé Régime de prescriptions
générales
Longueur totale merlons :
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des 146m
canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : < 200m ;
Arrêté du 13 février
31.40 . 2002 modifié
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A). Déclaration
- . A e ; (reconnaissanceSupérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) d'antériorité)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de ; ; Arrêté du 30
3.1.5.0 | nature à détruire les frayères de brochet Déclaration septembre 2014
Destruction de plus de 200 m? de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
L'annexe 1 présente la localisation du dispositif DI 2081 situé sur la commune de Valjouffrey.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Le dispositif est composé de 45 ouvrages de correction torrentielle (barrages, seuils) dont 8 ouvrages en béton
armé, 4 ouvrages en bois et 33 ouvrages en pierres sèches ou pierres maçonnées. Il comporte également 5
ouvrages linéaires de type protection de berge ou mur de soutènement.
Dimensions des ouvrages du dispositif DI 2081
ld_ouvrage Mom Classe Longueur (m) de Cours d'eau
OU_29315 Digue RG0OOO #EN000 Merlon 70 1970-1981 OQui
OU_17371 Digue-RG1 ¥ENOOL Merlon 36 1950-1960 Non
Ou_17378 Digue-RD1 #ENOO2 Merlon 19 2011 Non
OU _ 17382 Digue-RD2 #ENOO3 Merlon 21 1995 Non
Hauteur
Largeur "cuvette Année de
Id_ouvrage Nom Classe rvée oullr_rq: en - Cours d'eau
crête (m)
{m}
OU_17357 1 #SE001 Seuil 15 | 28 | 1970-1981 Oui
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B394
Hauteur
Id_ouvrage Nom Classe ""'I cuvens m:: en | Annéede | Cours d'eau
fn crête (m)
OU_17358 2 #SE0O2 Seuil 2 %5 19701981 Oui
OU_17359 3 #SE003 Seuil 09 24,8 1970-1981 Oui
OU_17360 4 SE004 Seuil 08 20 1970-1981 Non
OU_17361 5 #SE005 Seuil 05 10 1970-1981 Non
OU_17362 5.1 #SE006 Seuil 04 13 1970-1981 Non
OU_17363 6 #SE007 Seuil 05 13,2 1970-1981 Non
OU_17364 7-CB2 #SE008 Seuil 15 10 1970-1981 Non
OU_17365 7-CB1 #SE009 Seuil 1 8,6 1950-1960 Non
OU_17366 7 #SE010 Seuil 17 18 1950-1960 Non
OU_17367 8 #SEO11 Seuil 06 25 1950-1960 Non
OU_17368 8.1 #SE012 Seuil 1950-1960 Non
OU_17369 9 #BA001 Barrage 22 16 1898-1911 Non
oU_17370 10 #SE013 Seuil L6 2 1950-1960 Non
OU_17373 11-CB #SE014 Seuil 1950-1960 Non
OU_17372 11 #8A002 Barrage 25 12,6 1898-1911 Non
Hauteur
ld_ouvrage Nom Casse ml Cuvette ou:ul.:' en | Annéede | Cours d'eau
p | réte (l
OU 17374 12 #BA003 Barrage 21 17,4 1898 1911 Non
OU_17375 13 #BA004 Barrage 2 81 1898-1911 Non
OU_17376 14 #BA005 Barrage 3,55 218 1898 1911 Non
OU_17377 15 #SEO15 Seuil 1 18 1950-1960 Non
OU_17379 16 #BA006 Barrage 25 16,2 1898-1911 Non
Ou 17380 17 #BA007 Barrage 2 94 1898-1911 Non
OU_17381 18 #BA008 Barrage 3 143 1898 1911 Non
OU_17383 19 #5E016 Seuil 11 105 1950-1960 Non
OU_19840 | 20A - Barrage bois 1 #8A012 | Barrage 5 B 2008-2011 Non
OU_19841 | 208 - Barrage bois 2 #8A013 | Barrage 6 5 2008-2011 Non
OU 19842 | 20C - Barrage bois 3#8BA014 | Barrage 5 5 2008-2011 Non
OU_17384 19.1 #SE017 seuil 14 8 1950-1960 Non
OU 29314 CB20D Barrage 25 8 2015 Non
OU_19843 | 200 - Barrage bois 4 #3A015 | Barrage 5 8 2008-2011 Non
OÙ_17385 20 détrult #SE018 Seuil - - 1898-1911 Non
OU_17386 21 #SE019 Seuil 14 214 1898-1911 Non
OU_17387 22 #SE020 Seuil 17 142 1898-1911 Non
OU_17388 23 #SEO21 Seuil 19 14 1898 1911 Non
OU_17389 24 #SE022 Seuil 16 13,8 1898-1911 Non
ou 17390 25 #SE023 Seuil 19 215 1898-1911 Non
ou_17391 26 #BA008 Barrage 23 24 1898-1911 Non
OU_17392 27 #BAD10 Barrage 25 15,5 1898-1911 Non
OuU _ 17393 28-CB #SE024 Seuil 0,7 g9 1898-1911 Non
OU_17394 28 #SE025 seuil 18 125 1898 1911 Non
OU_17395 29 #SE026 Seuil 15 155 1898 1911 Non
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B395
OU_17396 30 #5£027 Seuil 1898-1911 Non
OU_17397 31 #5F028 Seuril 11 1898-1911 Non
OU_17398 32 #BAO11 Barrage 2,7 17 1898-1911 Non
OU_17399 33 #SE029 Séuil 1,7 11 1898-1911 Non
OU_17400 34 #SE030 Seuil 2 14 1898-1911 Non
OU_17401 35 #SE031 Seuil 1 5 1898-1911 Non
OU_17402 36 #SE032 Seuil 03 13 1898-1911 Non
OU_17403 1 Br annexe #SEQ33 Seuril 12 55 1995-2000 Non
OU_17404 2 Br annexe #SE034 Seuil 06 5,2 1995-2000 Non
OU_17405 3-Br annexe #SE0O35 Séuil 06 29 1995-2000 Non
OU_17406 4-Br annexe #SE036 Seuil 06 6 1995-2000 Non
ArTicLE 3 : RÉFECTION DE L'AILE DE L'ouvRAGE B3. INTÉGRÉ AU DISPOSITIF DI _ 2081 (ANNEXE 4)
Les travaux de réfection des ailes de l'ouvrage sont de la petite maçonnerie (coulage de 0.5 m3 de béton en
remplacement de pierres de taille disparues).
Ces travaux de maçonnerie sur le seuil B3 consistent à remplacer les pierres de taille du couronnement par
une couche de 10 cm de béton anti abrasion.
ARTICLE 3-1 : ENGAGEMENTS DU PETITIONNAIRE
Les travaux de terrassement des atterrissements de matériaux pour placer le coffrage et réaliser une
plateforme pour permettre le travail, sont réalisés à la main sans engin ;
Les travaux de maçonnerie sont réalisés sans engin et hors d'eau en période de basses eaux.
ARTICLE 3-2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, les travaux
sont réalisés entre le 01 mai et le 30 septembre.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit d'Alerte
Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent étre appliquées. La dernière version de l'arrêté
préfectoral est — disponible sur le site Web de a Préfecture de = l'Isère
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
ARTICLE 3-3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
L'ensemble des travaux est réalisé en assec strict afin de prévenir tout risque de pollution par laitance de
ciment à l'aval du chantier ;
Une demande d'autorisation de circulation motorisée en cœur de Parc National des Écrins doit être émise sur :
https-//Wwww.ecrins-parcnational.fr/demande-autorisation-coeur-parc
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS ET CONFORMITÉ AU DOSSIER
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il doit en faire la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B396
Toute modification apportée à l'ouvrage, aux modalités de suivi et d'intervention, entrainant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit étre porté, avant sa réalisation a la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de 'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de I'installation, des travaux ou des aménagements
ou le début de I'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
ArmicLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie de l'arrété sera adressée à la mairie de la commune de Valjouffrey, pour affichage et pour mise à la
disposition du public pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de I'lsére durant une durée
d'au moins 6 mois.
L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.
ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations
présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois a compter
du premier jour de la publication ou de I'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B397
ARTicLE 10 : ExEcuTion
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Valjouffrey, le directeur
départemental des territoires de I'lsére, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 2 février 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B398
EZ Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
a
l'arrêté
portant reconnaissance d'antériorité et de régularisation des ouvrages de correction
torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et valant récépissé de régularisation relatif aux
travaux de maçonnerie sur le seuil B3
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains en Montagne de
l'Isère
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du dispositif DI 2081 et des ouvrages
ANNEXE 2 : Identification des sections du Béranger
ANNEXE 3 : Caractéristiques du Dispositif de Correction DI 2081
ANNEXE 4 : Travaux — barrage B3
Vu pour être annexées à mon arrêté
nO
du 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B399
Annexe 1 : Localisation du dispositif DI 2081 et des ouvrages
Figure 2 : plan de localisation du dispositif (en pointilles jaune)
torrent classé « non cours d'eau ») et code ouvrage classé non cours d'eau
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3100
Annexe 2 : Identification des sections du Béranger
Figure 1 ! ldentification des tronçons classés « cours d'eau » en jaune €t « non cours d'eau » en
orange sur le dispositif DI_2081.
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3101
_— -
1440
1430OU 17357
130 140 170 150 200
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3102
CXJ 17"0 œ 17"] œ 1m
280 300 320 340 360 380 400
Ou 17368
OU 17387
Ou 17360 Ou 17370
400 420 440 460 480 500 52
15
1310
OU 17372 OU 17373
1500
1490
2 s% 560 58 600 620 640
OuU 17378 OU 17377
ou 17381QU 17370 — QU 1730
QU 18840
1550
OU 18842
1540
780 80( 82 84 360 85 o
OU 17384
1580 l
1570
OU 19843
1560 Ou 20314
34 6 880 sO 920 340
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3103
Annexe 4 : Travaux — barrage B3
Localisation des travaux
z e _ 'fi : - (';qj .."Î ph"' ":—'
SILJ fF 31
Figure 1 ! plans de localisation du projet
Schéma de principe des travaux
5.3m
Rive droite , ; Rive gauche
A v
18m
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3104
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00014
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance
d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code
de l environnement relatives aux vidanges et
remises en eau périodiques du plan d eau
et aux travaux de reprise des zones d érosion de
la digue « Étang de la Roche »
Commune de Meyrieu les Étangs
Pétitionnaire : FONNE Christian
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement105
Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté préfectoral n° 38-2023
Portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'antériorité
au titre du L214-6 du code de l'environnement
et
portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d'eau
et
aux travaux de reprise des zones d'érosion de la digue
« Étang de la Roche »
Commune de Meyrieu les Étangs
Pétitionnaire : FONNE Christian
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique
3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
Cereza, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement106
2/8
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric
Brandon, à monsieur Emmanuel Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à
monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 30 août 2023 ,
présentée par Monsieur FONNE Christian, enregistrée sous le n° 38-2023-0100029803 et relatif aux
vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau nommé « Etang de la Roche » ;
VU es pièces du dossier présentées à I'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;FEEEEEEF
VU l'accusé de réception du dossier du 13 septembre 2023 ;
VU e tableau des plans d'eau transmis par le Syndicat de Défense et de Protection des Etangs Dauphinois
de 2001 valant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article L214-6 du code de I'environnement.
VU e projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 12 janvier 2023;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 15 janvier 2023;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 4,48 ha a été créé antérieurement au décret
n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT = que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT = que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ainsi que les travaux
de reprise des zones d'érosion de la digue ne présentent pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
I'environnement;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositions
spécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et de
reproduction des espèces sensibles (avifaune et amphibien) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE :
TITRE | : OBJET DE L'ARRÉTE
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
Le plan d'eau dénommé « Etang de la Roche » est une « eau libre » au titre des articles L.431-1 et suivants
du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre IIl — Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles — du code de l'environnement s'applique au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38000179 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6 et
R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur I'eau est concernée
par la reconnaissance d'antériorité :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement107
3/8
Arrété ministériel
Rubrique Intitulé Projet degg:âg::;'gns
respecter
Plans d'eau permanents ou non : 42
3.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). (4 4'2' ha) OQFÊË%Ë 1
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). ' J
Article 2 : Accusé de réception de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur FONNE Christian de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions ministérielles et des engagements du
déclarant énoncées aux articles suivants, concernant les opérations périodiques de vidanges et de remise en
eau du plan d'eau nommé « Etang de la Roche » ainsi que les travaux de reprise des zones d'érosion de la
digue situé sur la commune de Meyrieu les Etangs.
L'opération de vidange rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Arrêtés
Ministériels de
Rubrique Intitulé Projet prescriptions
générales à
respecter
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 28
3.1.2.0 | Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A). D novembre 2007
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est I'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit D Arrêté du 30
1S majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet septembre 2014
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article
L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : Arrêté2 ; rrêtés des
Supe_)rleur à 2 000 m3 (A) _ _ ; 9 août 2006
3210 Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure D 30 mai 2008
o ou égale au niveau de référence S1 (A) ot
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au 30 juin 2020
niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut étre supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur
devenir.
D
Vidanges et
remises en eau,
reprises de zones
d'érosion
Plans d'eau permanents ou non : . s; . . ; (Modification Arrêté du
3.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). notable, non- 09 juin 2021
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
substantielle au
titre des L.181-14
et R.181-46 du
code de
l'environnement)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut réaliser son opération.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement108
4/8
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 3 : Information préalable au commencement de l'opération
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr, I'Office
Français de la Biodiversité (O.F.B) (ex Agence Française pour la Biodiversité) par courriel sd38@ofb.gouv.fr
et le maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates
prévisionnelles du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 4 : Rappel des engagements de la déclaration applicables aux opérations périodiques de
vidanges et remises en eau du plan d'eau
Le pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement attention
aux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment des
périodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
5.1 - Vidange
Afin de préserver le milieu à l'aval du plan d'eau et les plans d'eau à l'aval, des paliers de vidanges sont mis
en place pour effectuer une vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.
Un système de captage des fines est mis en complément (filtre à paille).
Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques est également mis en place.
5.2 - Espèces sensibles et enjeux biodiversité
La présence d'espèces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printemps afin
que le cycle de reproduction ait pu être réalisé et un assec trop long.
5.3 - Zone humide
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventaire
départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau ou tout déblais
doivent être exportés pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit étre précisée au service en
charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB.
5.4 - Remise en eau
La remise en eau du plan d'eau doit laisser au minimum à l'aval un débit permettant la vie, la circulation et la
reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement.
5.5 - Ouvrage de déconnexion du plan d'eau et amélioration de la qualité du cours d'eau
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des eaux du ruisseau et pour répondre aux objectifs de l'article
L.211-1 du code de l'environnement relatif notamment à la restauration de la qualité des eaux et au
rétablissement de la continuité écologique, une recherche de la déconnexion du plan d'eau doit être faite.
Seule cette modification permettra le changement du statut du plan d'eau en eaux closes.
Des éléments devront être transmis en amont de la vidange suivant la première vidange périodique du plan
d'eau objet du présent arrété, qui interviendra au plus tard dans un délai de 5 ans après cette première
opération.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement109
5/8
A défaut et dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, le classement en « pisciculture »
doit être demandé au titre de la rubrique 3270 de la nomenclature Loi sur l'Eau (Article R.214-1 du code de
l'environnement).
L'amélioration de la qualité des eaux doit également être recherchée par la mise en place d'un système de
type moine afin de limiter les effets négatifs du plan d'eau sur la thermie du ruisseau récepteur.
5.6 - Pêche
Le plan d'eau dénommé «« Étang de la Roche »» est un plan d'eau situé sur un cours d'eau. Il est alimenté
de façon permanente et se déverse dans un ruisseau. Ce cours d'eau est un cours d'eau classé en première
catégorie piscicole. L'« Etang de la Roche » est de fait classé en eau libre de première catégorie. La loi
« pêche » s'applique et aucune grille ou aucun obstacle au franchissement du poisson ne peut être
positionné sur les ouvrages.
En conséquence, préalablement à toutes vidanges, une demande de pêche exceptionnelle doit être déposée
à la Direction Départementale des Territoires. Par ailleurs, s'agissant d'une eau libre, les poissons sont « res
Nullius » et ne peuvent donc qu'être déversés dans une eau libre de première catégorie à I'exception de
certaines espèces qui seront détruites, en lien avec l'article 6.9 ou remises au propriétaire.
5.7 - Travaux
Le système de captage des fines mis en place lors de la vidange est maintenu durant toute la durée des
travaux de reprise des zones d'érosion de la digue.
Article 6 : Prescriptions générales applicables aux opérations périodiques de vidanges et remises en
eau du plan d'eau
6.1 - Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
6.2 - Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, la
vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er octobre au 30 avril.
6.3 - Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
6.4 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de
prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au
premier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvement
hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux
exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal
fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports
dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir
interrompre totalement les prélèvements.
6.5 - Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments
(filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afin
d'assurer la qualité minimale des eaux fixée en val immédiat ou au droit de la pêcherie.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement110
6/8
6.6 - Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, si les
eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours
d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er
décembre au 31 mars.
6.7 - Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, pour
réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est
contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement
du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
6.8 - Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, durant
la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
6.9 - Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
poissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont
l'introduction est interdite seront éliminés.
6.10 - Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, tout
incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux
à laval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration. L'exploitant prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu ou sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise
6.11 - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.
6.12 - Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de I'lsére en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de I'lsére :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/Arretes-secheresse-en-
cours/Secheresse
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes aux
dossiers déposés.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de I'environnement, toute modification apportée par
le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement111
7/8
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de vidange
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, la
première opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant
son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la autorisation
Conformément à l'article R181-47 du code de I'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de I'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copiede cet arrêté sera adressé à la Mairie de la commune de Meyrieu les Étangs où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale
d''un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de I'lsére pendant
une durée minimale de quatre mois.
L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
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complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement112
8/8
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Meyrieu les Etangs,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 2 février 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement,
Signé
Clémentine BLIGNY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement113
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00007
2024 AP LeveeSuspension Blavet-Gresse
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00007 - 2024 AP LeveeSuspension Blavet-Gresse 114
E X
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
24/018
Arrêté préfectoral n° 38.2024-
portant levée de suspension limitée dans le temps de l'exploitation du téléski « Blavet »
sur la station de Gresse-en-Vercors
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 12512 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de I'Etat sur les remontées
mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications des téléskis » en
vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perches débrayables (RDP) « Blavet », n°93- 1744 du 5
avril 1983, délivré par Monsieur le Préfet de l'Isère,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023, portant suspension de l'exploitation du
RDP « Blavet » ;
Vu le document « Demande de Mesure Compensatoire », reçu le 07 novembre 2023, établi par l'exploitant ;
Vu le document interne de l'exploitant intitulé « DI Procédure de contrôle supplémentaire sur TK du « Blavet »
dans sa version 01 du 22 novembre 2023 ;
Vu le document « Fiche de contrôle », référence « FC 23073.01 indice A », en date du 22 décembre 2023,
établi par le cabinet « MTC », maître d'œuvre en « double regard » ;
Vu le document « Déclaration du maître d'œuvre », référence « DT 23073.02 indice À » du 22 décembre 2023,
établi par le cabinet « MTC », maître d'œuvre en « double regard » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023, portant suspension de l'exploitation du
RDP « Blavet » ;
Vu l'avis technique n° 24D-012 du STRMTG Bureau Sud-Est du 9 janvier 2024 ;
vard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00007 - 2024 AP LeveeSuspension Blavet-Gresse 115
Considérant que la levée de la suspension du téléski du « Blavet » est limitée au 31 mars 2024,
Considérant que, afin de garantir la sécurité des usagers de manière pérenne, la levée définitive de la
suspension sera subordonnée par la production d'une étude réalisée par un maitre d'ceuvre agréé dans le
domaine des remontées mécaniques, et à la réalisation des travaux associés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Levée de suspension
L'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023 est suspendu jusqu'au 31 mars 2024.
L'exploitation du téléski du « Blavet » (n° CAIRN = 380227) de la station de Gresse en Vercors peut donc
reprendre à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 31 mars 2024 et dans les conditions fixées
par le document interne de l'exploitant intitulé « DI Procédure de contrôle supplémentaire sur TK du « Blavet
» dans sa version 01 du 22 novembre 2023.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
» — gracieux motivé adressé à mes services,
- _ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur,
- — Contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de I'lsére à l'exploitant qui est
chargé de son application.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés — bureau Sud-Est), à la communauté de communes du Trièves, à la commune de
Gresse-en-Vercors et la direction départementale des territoires de I'lsére.
Grenoble, le 2 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
la cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
Page 2/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00007 - 2024 AP LeveeSuspension Blavet-Gresse 116
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00005
2024-SGS Saint Hugues les Egaux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00005 - 2024-SGS Saint Hugues les Egaux 117
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/014
Arrêté n° 38.2024-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de l'association « Ski Saint-Hugues Les Egaux » à Saint-Pierre de Chartreuse
Exploitant : Association « Ski Saint-Hugues les Egaux »
Station : Les Egaux-Saint Pierre de Chartreuse
Commune : Saint Pierre de Chartreuse
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de I'lsére;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-02-20-00001 portant approbation du document d'orientation du SGS de
l'association « Ski Saint-Hugues les Egaux » du 20 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de I'lsére ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS de l'association « Ski Saint Hugues les Egaux » dans sa version 5
du 22 décembre 2023 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 24D-001, du SGS de l'association « Ski Saint Hugues les
Egaux » dans sa version 5, émis par le STRMTG le 2 janvier 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-005 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 3 janvier 2024 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de
l'association « Ski Saint-Hugues les Egaux » dans sa version 5 du 22 décembre 2023,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00005 - 2024-SGS Saint Hugues les Egaux 118
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de I'arrété du 12
avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrété du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRETE
Article 1
L'arrété préfectoral n°38-2023-02-20-00001 du 20 février 2023 portant approbation du document
d'orientation du SGS de I'association « Ski Saint-Hugues les Egaux » à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de I'association « Ski Saint Hugues
les Egaux » dans sa version 5 du 22 décembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :
» gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
- hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de I'arrété.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, I'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
» M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
+ M. le président de I'association « Ski Saint Hugues les Egaux »,
» M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
» M. le maire de Saint-Pierre de Chartreuse-Les Egaux,
+ M. le président de la communauté de communes de Chartreuse,
» M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'lsére,
» M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 2 février 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
Page 2 / 2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00005 - 2024-SGS Saint Hugues les Egaux 119
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00006
2024-SGS-ESI StChristophe
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00006 - 2024-SGS-ESI StChristophe 120
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/017
Arrêté n° 38.2024-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de l'Ecole de Ski Internationale (ESI) de Saint-Christophe
Exploitant : ESI Saint-Christophe
Station : Les Deux Alpes
Commune : Saint Christophe en Oisans
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de I'lsére;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-04-004 portant approbation du document d'orientation du SGS de
l'ESI de Saint-Christophe en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de I'lsére ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS de l'ESI de Saint-Christophe dans sa version 2 du 20 décembre
2023 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-019, du SGS de I'ESI de Saint Christophe, dans sa
version 2, émis par le STRMTG le 12 janvier 2024 .
Vu l'avis technique n° 23D-046 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 1 février 2024 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de I'ESI de
Saint-Chrisrophe dans sa version 2 du 20 décembre 2013,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00006 - 2024-SGS-ESI StChristophe 121
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de I'arrété du 12
avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrété du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRETE
Article 1
L'arrété préfectoral n°38-2019-12-04-004 du 4 décembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'ESI de Saint-Christophe est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESI de Saint Christophe dans sa
version 2 du 20 décembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :
» gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
- hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de I'arrété.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, I'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
» M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
+ M. le président de l'ESI de Saint-Christophe,
- M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
+ M. le maire de Saint-Christophe en Oisans,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
» M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 2 février 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
Page 2 / 2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00006 - 2024-SGS-ESI StChristophe 122
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00004
2024-SGS-Wiseride-V6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00004 - 2024-SGS-Wiseride-V6 123
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/013
Arrêté n° 38.2024-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS)
de Wiseride à Chamrousse
Exploitant : SARL Wiseride
Station : Chamrousse
Commune : Chamrousse
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de I'lsére;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2020-01-23-001 portant approbation du document d''orientation du SGS de
I'association Wiseride à Chamrousse en date du 23 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de I'lsére ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du 20 décembre 2023, du document d'orientation du SGS de l'association
Wiseride à Chamrousse dans sa version 6 du 7 décembre 2023 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-536, du SGS de l'association Wiseride à
Chamrousse, dans sa version 6 du 7 décembre 2023, émis par le STRMTG le 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis technique n° 23D-537 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 22 décembre 2023 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de
l'association Wiseride à Chamrousse dans sa version 6 du 7 décembre 2023,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00004 - 2024-SGS-Wiseride-V6 124
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de I'arrété du 12
avril 2016 ;
Considérant la liste exhaustive des documents associés, version 8, mise a jour en date du 7 décembre
2023, réceptionnée par le STRMTG le 20 décembre 2023,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
I'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrété du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRETE
Article 1
L'arrété préfectoral n°38-2020-01-23-001 du 23 janvier 2020 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'association Wiseride à Chamrousse est abrogé à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'association Wiseride à
Chamrousse dans sa version 6 du 7 décembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
» — gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de I'lsére,
- hiérarchique introduit auprés de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
- — contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, I'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
» M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
+ M. le président de la SARL Wiseride,
» M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
» M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
- Mme la maire de Chamrousse,
» M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
- M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 3 février 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
Page 2 / 2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00004 - 2024-SGS-Wiseride-V6 125
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-01-00006
Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD 126
Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
F.R A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalité
Fraternité
Décision N°2024-23-0007
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Il du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD 127
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
e Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de I'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Hélène VITRY
Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Sonia VIVALDI
Muriel DEHER — Cécile MARIE — Christelle VIVIER
Marion FAURE — |sabelle PARANDON
Sophie GÉHIN — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD 128
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Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — |sabelle VALMORT
— Philippe DUVERGER — |sabelle PIONNIER — Camille VENUAT
— Olivier GAGET — Myriam PIONIN — Elisabeth WALRAWENS
— Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Nicolas HUGO — Anne-Sophie
— Maréva CHAPELLE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Meryem LETON — Anne THEVENET
— Christophe DUCHEN — Thibault MARTIN
— Aurélie FOURCADE — Alexandre PASQUERON de
— Olivier GAGET FOMMERVAULT
— Fabrice GOUEDO — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de |la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — |sabelle MONTUSSAC
— Muriel DEHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN
— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD 129
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Au titre de la délégation de la Drôme :
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l''ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Maréva CHAPELLE — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS
— Stéphanie DE LA — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
CONCEPTION — Armelle MERCUROL
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Mylèna GACIA — Michel MOGIS
— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Carole PAQUIER
— |sabelle BONHOMME — Philippe GARNERET — Delphine PONNELLE
— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Nathalie RAGOZIN
— Sandrine BOURRIN — Sabrina GRANDMAIRE — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Corinne CASTEL — Nicolas GRENETIER — Marie-Pierre RAYBAUD
— |sabelle COUDIERE — Claire GUICHARD — Anne-Sophie
— Christine CUN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Marie-Caroline DAUBEUF — Maud MAINGAULT — Véronique SUISSE
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Juliette THOUZEAU
— Janique FEUVRIER — Clémence MIARD — Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
— Maxime AUDIN — Saïda GAOUA — Sandy RAFFIER
— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN
— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie
— Florence COTTIN — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Éliane VANHECKE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD
— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Julien BERRA — Valérie FORMISYN — Cécile MARIE
— Jenny BOULLET — Olivier GAGET — Amélie PLANEL
— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie
— Laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michele LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU
— Manon DUROUSSET — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT
— Antoine ERMAKOFF — Yann-Franck LOURCY — Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
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Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN
— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL
— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Véronique ROBAUX
— Carine CHANJOU — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Raphaëlle SALORD
— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIE — Cécile TARAJAT
MARICHALLOT — Lila MOLINER
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d''absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Audrey BERNARDI
— Léonie CHABRAT
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
— Clément DEJOS
— Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeVéronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Françoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
— les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l'exécution du budget, I'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
— les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
Iinstallation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
— d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
— de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
— de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
- de décision de placement de l'établissement public de santé sous l''administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de I'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD 133
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de I'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Iletlll.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
— les marchés et contrats ;
— les achats publics, les baux, la commande, I'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
— les dépenses d'investissement ;
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la Mobilité ;
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0004 du 31 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 01 février 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD 134
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-07-00001
modification de l arrêté inter-préfectoral
38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon135
PREFET DE LA DROME
PRÉFET DE l'ISEREDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhone-Alpes
- Grenoble,, le7 février 2024
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l'étude de dangers du barrage de Pizançon
Concessionnaire : EDF Hydro Alpes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, livre V,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117
relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers,
VU l'arrété inter-préfectoral du 8 janvier 2008 autorisant EDF-UP Alpes à exploiter la chute de Pizançon sur
Isére, dans les départements de la Drôme et de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2017 fixant les prescriptions relatives au classement du barrage de
Pizançon,
VU l'arrété inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant I'étude de dangers du barrage
de Pizançon,
VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes sur le département de I'lsére,
VU l'arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00038 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes sur le département de la Drôme,
VU l'arrété préfectoral DREAL-SG-2023-81/38 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère,
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 1/3
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2 '
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon136
VU l'arrété préfectoral DREAL-SG-2023-84/63 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Drôme,
VU le courrier EDF du 16 décembre 2020 référencé « HYDRO-UPA-2020-012772-01 » où EDF demande le
report de I'échéance de la prescription 1.2 Article 1er de l'arrêté préfectoral de clôture d'EDD en date du 16
mars 2020 ;
VU le rapport d'inspection du 23 juin 2023 sur le barrage de Pizançon, transmis le 21 août 2023, notamment
la remarque 2023-R1-ind0. ;
VU la demande d'EDF Hydro Alpes en date du 18 novembre 2023 ;
VU le retour d'EDF sur le projet d'arrêté en date du 02 février 2024 ;
CONSIDÉRANT les échanges ayant eu lieu lors de l'inspection du 23 juin 2023 sur le barrage de
Pizançon ;
CONSIDERANT que le report de planning proposé est compatible avec l'exploitation de l'ouvrage dans
des conditions de sûreté satisfaisante ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ABRÊTÉ PRÉEECTORAL INTER-PRÉFECTORAL 38-2020-
03-11-012 / 26-2020-03-16-007 CLOTURANT L'ETUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE
PIZANÇON
L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :
« L'Électricité de France adressera dans le délai d'un an à compter de la notification [soit le 3 avril 2021] du
présent arrété les éléments suivants, sauf mention contraire :
[..]
1.2 : Mise à jour de la caractérisation des potentiels de danger en particulier en ce qui concerne les débits
maximums relâchés tenant compte des ouvertures totales des pertuis et de la cote de danger de l'ouvrage ;
[..]
1.4 : Estimation et justification de la cote de danger des ouvrages de 'aménagement et indication du débit et
temps de retour crue correspondant avant le 31 décembre 2026 ; »
est modifié de la façon suivante :
« L'Electricité de France adressera dans le délai d'un an & compter de la notification [3 avril 2021] du présent
arrété les éléments suivants, sauf mention contraire :
[..]
1.2 : Mise à jour de la caractérisation des potentiels de danger en particulier en ce qui concerne les débits
maximums relâchés tenant compte des ouvertures totales des pertuis et de la cote de danger de l'ouvrage
avant le 31 décembre 2028, date de mise à jour de l'EDD ;
[..]
1.4 : Estimation et justification de la cote de danger des ouvrages de 'aménagement et indication du débit et
temps de retour crue correspondant avant le 31 décembre 2028, date de mise à jour de l'EDD ; »
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2 '
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon137
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drome et de I'lsére.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la
Drôme et de l'lsére, et de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Drôme et de l'Isère, le directeur régional de I'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques
Naturels et Hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/3
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon138
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-07-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BROCHIER
LAURINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BROCHIER LAURINE 139
Direction Départementale de l'Emploi,
E .. du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité »
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 984230409
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
El « BROCHIER Laurine »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére le 6 février 2024 par la :
El « BROCHIER Laurine »
9 chemin de la Cressonière — Bât. P2
38210 TULLINS
N° SIRET : 98423040900018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BROCHIER LAURINE 140
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Aprés examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d''activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984230409 à compter du
6 février 2024, au nom de :
El « BROCHIER Laurine »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- _ Livraison de courses à domicile * ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à I'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d''une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BROCHIER LAURINE 141
Article 3 :
La présente déclaration pourra étre retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d''activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 7 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BROCHIER LAURINE 142
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LAPIERRE
CYNDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY 143
Direction Départementale de l'Emploi,
E .. du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité »
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983748757
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
El « LAPIERRE Cyndy »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'lsére le 2 février 2024 par la :
El « LAPIERRE Cyndy »
Cyndy-Multiservices
20 rue du 8 mai 1975
38450 LE GUA
N° SIRET : 98374875700017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY 144
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983748757 à compter du
2 février 2024, au nom de :
El « LAPIERRE Cyndy »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de repas à domicile * ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;
- Livraison de courses à domicile * ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à I'exclusion d'actes de soins.
*a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY 145
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d''une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d''activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à I'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
I'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de I'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY 146
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00013
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PERRET
SOLENNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRET SOLENNE 147
Direction Départementale de l'Emploi,
ËEJ du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
L'l'berlc'
Egalité .
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983022948
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
El « PERRET Solenne »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'lsére le 2 février 2024 par la :
El « PERRET Solenne »
7 place des Glières
38190 FROGES
N° SIRET : 98302294800019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRET SOLENNE 148
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983022948 à compter du
2 février 2024, au nom de :
El « PERRET Solenne »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d''activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à I'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRET SOLENNE 149
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 févrierr 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRET SOLENNE 150
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00012
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BATAGNE BAILLY MARIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE 151
Direction Départementale de l'Emploi,
E N du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
I,'ib:rte'
Egalité .
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 982963506
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « BATAGNE-BAILLY Marie »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére le 5 février 2024 par la :
ME « BATAGNE-BAILLY Marie »
684 chemin du Lignet
38210 LA RIVIERE
N° SIRET : 98296350600018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE 152
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 982963506 à compter du
5 février 2024, au nom de :
ME « BATAGNE-BAILLY Marie »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d''activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à I'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE 153
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 févrierr 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE 154
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERTIN
DYLAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTIN DYLAN 155
Direction Départementale de l'Emploi,
E .. du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité »
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 979720141
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « BERTIN Dylan »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére le 11 janvier 2024 par la :
ME « BERTIN Dylan »
Dylanjardinvert Multiservices
625 route de Villeneuve
38200 LUZINAY
N° SIRET : 97972014100014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTIN DYLAN 156
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 979720141 à compter du
11 janvier 2024, au nom de :
ME « BERTIN Dylan »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d''activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTIN DYLAN 157
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étre
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTIN DYLAN 158
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-05-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CONTEL
YAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONTEL YAN 159
Direction Départementale de l'Emploi,
ËEJ du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
L'l'berlc'
Egalité .
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 827980723
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « CONTEL Yan »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 15 janvier 2024 par la :
ME « CONTEL Yan »
5 allée de la Piat
38240 MEYLAN
N° SIRET : 82798072300031
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONTEL YAN 160
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Aprés examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 827980723 à compter du
15 janvier 2024 , au nom de :
ME « CONTEL Yan »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d''une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d''activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONTEL YAN 161
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étre
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de I'lsére.
Fait a Grenoble, le 5 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONTEL YAN 162
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00020
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MENGUAL ANGELINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA 163
Direction Départementale de l'Emploi,
E .. du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité »
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 877658005
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « MENGUAL Angelina »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 29 janvier 2024 par la :
ME « MENGUAL Angelina »
A&M Services
68 avenue Bel Air
38150 ROUSSILLON
N° SIRET : 87765800500021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA 164
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 877658005 à compter du
29 janvier 2024, au nom de :
ME « MENGUAL Angelina »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d''une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à I'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA 165
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étre
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA 166
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-01-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PACI
DINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACI DINA 167
Direction Départementale de l'Emploi,
E .. du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité »
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 808367775
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « PACI Dina »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 31 janvier 2024 par la :
ME « PACI Dina »
Dinou & Vous
593 route du Lac
38650 SINARD
N° SIRET : 80836777500026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACI DINA 168
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 808367775 à compter du
1* février 2024, au nom de :
ME « PACI Dina »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) * ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de repas à domicile * ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;
- Livraison de courses à domicile * ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à I'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACI DINA 169
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d''une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra étre retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 1" février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACI DINA 170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00019
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME REMY
NOLWEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REMY NOLWEN 171
Direction Départementale de l'Emploi,
E .. du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité »
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983709536
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « REMY Nolwen »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 26 janvier 2024 par la :
ME « REMY Nolwen »
Les P'tits Loustiques
62 rue de la République
38550 LE-PEAGE-DE-ROUSSILLON
N° SIRET : 98370953600012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REMY NOLWEN 172
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983709536 à compter du
1* février 2024, au nom de :
ME « REMY Nolwen »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) *.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REMY NOLWEN 173
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REMY NOLWEN 174
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00017
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ZAGHOUANI KHALIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL 175
Direction Départementale de l'Emploi,
E N du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
I,'ib:rte'
Egalité .
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983208943
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « ZAGHOUANI Khalil»
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 17 janvier 2024 par la :
ME « ZAGHOUANI Khalil»
Polstar Clean
4 allée du Dauphiné
38113 VEUREY-VOROIZE
N° SIRET : 98320894300016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL 176
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Aprés examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d''activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983208943 à compter du
17 janvier 2024, au nom de :
ME « ZAGHOUANI Khalil»
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d''une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d''activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL 177
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étre
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL 178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00021
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI RAFII
MOHAMMED
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED 179
Direction Départementale de l'Emploi,
E .. du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité »
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 981795248
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
El « ER-RAFII Mohammed »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
I'lsére le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 29 novembre
2023 à la El « ER-RAFII Mohammed » enregistrée sous le numéro SAP 981795248 ;
Vu la demande de modification des activités déclarées déposée auprès de la Direction Départementale
de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 30 décembre 2023 par la :
El « ER-RAFII Mohammed »
22 d'Anjou
38130 ECHIROLLES
N° SIRET : 98179524800013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED 180
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé
modificatif de déclaration d''activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
981795248 à compter du 2 février 2024, au nom de :
El « ER-RAFII Mohammed »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration étaient les suivantes, à l'exclusion de toute
autre, sans limitation de durée depuis le 7 novembre 2023 :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans.
L'activité suivante est retirée à compter du 30 décembre 2023 :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans. ;
En conséquence la seule activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, sans
limitation de durée, à compter du 30 décembre 2023 :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED 181
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED 182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00016
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
SEMBEL AURELIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA 183
Direction Départementale de l'Emploi,
E .. du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité »
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983382680
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « SEMBEL Aurélia »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 23 janvier 2024
à la ME « SEMBEL Aurélia », enregistrée sous le numéro SAP 983382680 par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'erreur constatée sur le numéro Siret et signalée le 31 janvier 2024 auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére par la :
ME « SEMBEL Aurélia »
A.T Home Services 38
54 chemin du Fit
38122 COUR ET BUIS
N° SIRET : 98338268000012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA 184
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 983382680 à compter du 2 février 2024, au nom de :
ME « SEMBEL Aurélia »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée, à compter du 19 janvier 2024 :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de courses à domicile * ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à I'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA 185
Article 3 :
La présente déclaration pourra étre retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA 186
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-01-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
THYCO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL THYCO 187
Direction Départementale de l'Emploi,
E - du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
[..iberle'
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 840841191
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
SARL "THYCO"
Le Préfet du Département de I'lsere
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
I'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la
personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Direc-
trice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne ainsi que l'arrété
portant agrément d''un organisme de services à la personne délivrés le 13 octobre 2020 à la SARL
"THYCO", enregistrée sous le numéro SAP 840841191 par la Direction Départementale de l''Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 3 janvier
2024 auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére par
la :
SARL "THYCO"
Petit Fils SMH Grenoble
42 chemin de Planchon
38420 REVEL
N° SIRET : 84084119100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL THYCO 188
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère :
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 840841191.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
L'adresse du siège de la SARL "THYCO", enregistrée sous le numéro SAP 840841191, a été
modifiée et fixée au
3 avenue Marie Reynoard
38100 GRENOBLE
à compter du 24 novembre 2023.
Le numéro SIRET de la SARL "THYCO" est à le suivant à compter de cette date : 84084119100025.
Article 3 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode MANDATAIRE. Les activités
déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre, à compter du 3
septembre 2020 :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de courses à domicile * ;
- Assistance administrative à domicile.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Article 4 :
La SARL "THYCO" exerce à compter du 13 octobre 2020, sur le territoire du département de l'Isère,
et selon le mode MANDATAIRE , les activités suivantes relevant de l'agrément de services à la
personne :
- Assistance aux personnes agées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes
quotidiens de la vie, à I'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et
transports, actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de =— vacances, pour les
démarches administratives.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL THYCO 189
Cet agrément a une validité de 5 ans a compter du 13 octobre 2020.
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article
R. 7232-9 du Code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Les activités mentionnées aux articles 3 et 4, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du
Code de la sécurité sociale.
Article 5 :
La présente déclaration pourra étre retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail
relatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou
entrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée,
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-
17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon
répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 6 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans
distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 7 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1* février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL THYCO 190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00015
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
AVENIR ADOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 191
Direction Départementale de l'Emploi,
E - du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 884831967
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
SAS "AVENIR ADOM"
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de l'Isère le
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen-
tale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d''un organisme de services à la personne délivré le 25 juin 2021 à
la SAS "AVENIR ADOM", enregistrée sous le numéro SAP 884831967 par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le changement d'adresse du siège d''un organisme de services à la personne signalé le 25 janvier 2024
auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par la :
SAS "AVENIR ADOM"
Vivre Adom Grenoble
45 rue Thiers
38000 GRENOBLE
N° SIRET : 88483196700010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 192
Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, de 'Emploi et des Solidarités de
l'Isère
ARRETE:
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 884831967 à compter du 2 février 2024, au nom de :
SAS "AVENIR ADOM"
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de I'Unité Départementale de l'Isère qui
modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
L'adresse du siège de la SAS "AVENIR ADOM", enregistrée sous le numéro SAP 884831967, a été
modifiée et fixée au
13 rue Lesdiguières
38000 GRENOBLE
à compter du 1°* novembre 2023.
Le numéro SIRET de la SAS "AVENIR ADOM" est à le suivant à compter de cette date :
88483196700028.
Article 3 :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, à
compter du 14 octobre 2020 :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de repas à domicile * ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;
- _ Livraison de courses à domicile * ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie à I'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à I'exclusion d'actes de soins ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 193
- Téléassistance et visio assistance.
*a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire des communes Grenoble, Fontaine et Seyssinet —Pariset à
compter du 14 septembre 2020 et, par arrêté modificatif n° 2021-2111 du Conseil Départemental, sur
I'ensemble des communes de I'agglomération grenobloise à compter du 22 avril 2021 selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil départemental conformément à la LOI
ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre 2015 sont les sui-
vantes, à l'exclusion de toute autre, à compter 14 septembre 2020 pour une durée de quinze ans :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de patholo-
gies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes quotidiens de la
vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro-
niques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et transports,
actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches ad-
ministratives.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
L'ensemble de ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-19, 4° et 5° du Code du travail
relatif au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou
entrepreneurs dispensées de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée.
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-19
(6°) du code du travail.
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à I'article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,
chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de I'année écoulée, un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu''un tableau statistique annuel.
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans distinction de
propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 194
Article 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Soldarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 195
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 196
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-01-00007
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
FRANCE PRESENCE CLAIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 197
Direction Départementale de l'Emploi,
E - du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 801208786
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
SAS « FRANCE PRESENCE CLAIX »
Le Préfet du Département de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de l'Isère le
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen-
tale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 1" septembre
2020 à la SAS « FRANCE PRESENCE CLAIX » (ex. SAS « LE BERARD ») enregistrée sous le numéro
SAP 801208786 ;
Vu la demande de modification des activités déclarées déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 21 décembre 2023 par la :
SAS « FRANCE PRESENCE CLAIX »
4 allée de l'Atrium
38640 CLAIX
N° SIRET : 80120878600021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 198
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, de 'Emploi et des Solidarités de
I'lsére
ARRETE:
Article 1 :
Aprés examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 801208786 à compter du 21 décembre 2023, au nom de :
SAS « FRANCE PRESENCE CLAIX »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
- Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, à
compter du 16 mars 2015 :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de courses à domicile * ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne ;
- - Téléassistance et visio assistance ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à I'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
- La liste des activités déclarées relevant de la déclaration est étendue aux activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 23 décembre 2023 :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) * ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
- Interpréte en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 199
B) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil Départemental, conformément à la LOI
ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre 2015, sont les sui-
vantes, à l'exclusion de toute autre, à compter du 2 mars 2015 :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes quotidiens de la vie, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et
transports, actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
L'ensemble des activités mentionnées à l'article 2, exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-19, 4° et 5° du Code du travail
relatif au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou
entrepreneurs dispensées de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée.
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-19
(6°) du code du travail.
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,
chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de I'année écoulée, un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans distinction de
propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 200
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére est chargée de l'exécution
de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,
P/La Directrice Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 201