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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-041
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes d utilité publique sur
une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560)
au droit de la dalle anciennement occupée par l atelier d électrolyse à
cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France (6
pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de
Grenoble Alpes (12 pages) Page 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration
et de l Intégration
38-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant le calendrier 2024 des quêtes sur la
voie publique (2 pages) Page 26
38-2024-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune LES DEUX ALPES (1
page) Page 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-02-05-00004 - Arrêté renouvellement agrément formation 1ers
secours - UDPS - Janv 2024 (1 page) Page 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024 portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création
d une troisième voie au terminus de la gare de Brinoud sur la commune de
Villard-Bonnot (3 pages) Page 33
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
(commune de St Quentin-Fallavier (3 pages) Page 37
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral
de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers
Valloire (6 pages) Page 41
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-02-09-00001 - Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic
Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 48
38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par
monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
(6 pages) Page 55
38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024 monsieur
Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 62
38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024 monsieur
Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 67
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-02-06-00002 - Annule et remplace - Ordre du jour de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20
février 2024. (1 page) Page 74
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-02-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024- précisant les
modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral n°
38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l article L. 302-9-1 du code de la construction et de l habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier
(3 pages) Page 76
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes
Métropole (9 pages) Page 80
38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et de
régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081
sur le Béranger soumis à autorisation, en application de l article L.214-6 du
code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de
maçonnerie sur le seuil B3 Commune de Valjouffrey Bénéficiaire :
Office National des Forêts Service Restauration des Terrains en Montagne
de l Isère (14 pages) Page 90
3
38-2024-02-02-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance d antériorité au titre du L214-6 du
code de l environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R181-45 et 46 du code de l environnement relatives
aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d eau et aux travaux
de reprise des zones d érosion de la digue « Étang de la
Roche » Commune de Meyrieu les Étangs Pétitionnaire : FONNE
Christian (8 pages) Page 105
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-02-02-00007 - 2024 AP LeveeSuspension Blavet-Gresse (2 pages) Page 114
38-2024-02-02-00005 - 2024-SGS Saint Hugues les Egaux (2 pages) Page 117
38-2024-02-02-00006 - 2024-SGS-ESI StChristophe (2 pages) Page 120
38-2024-02-02-00004 - 2024-SGS-Wiseride-V6 (2 pages) Page 123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD (8 pages) Page 126
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral
38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant l étude de dangers du
barrage de Pizançon (3 pages) Page 135
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI BROCHIER LAURINE (3 pages) Page 139
38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY (3 pages) Page 143
38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI PERRET SOLENNE (3 pages) Page 147
38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE (3 pages) Page 151
38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME BERTIN DYLAN (3 pages) Page 155
38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME CONTEL YAN (3 pages) Page 159
38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA (3 pages) Page 163
38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME PACI DINA (3 pages) Page 167
4
38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME REMY NOLWEN (3 pages) Page 171
38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL (3 pages) Page 175
38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED (3 pages) Page 179
38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA (3 pages) Page 183
38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL THYCO (3 pages) Page 187
38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM (5 pages) Page 191
38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX (4
pages) Page 197
5
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2023-12-01-00082
AP instituant des servitudes d utilité publique
sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de
la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle
anciennement occupée par l atelier
d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 »
exploité par la société ARKEMA France
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France
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"N Direction départementale de la protection des populationsPRÉFET et Direction régionale de l'environnement,DE L'ISÈRE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Service Installations classées de la DDPPet Unité départementale de la DREAL
Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2023-12-01du 1* décembre 2023instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie de la parcelle cadastraleBK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement occupéepar l'atelier d'électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la sociétéARKEMA France
Le préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V (prévention des pollutions, des risques et desnuisances), titre I* (installations classées pour la protection de l'environnement) et les articles L.515-8 àL.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7;Vu le code de justice administrative, notamment le livre IV (I'introduction de l'instance de premierressort), titre |l (les délais) et l'article R.421-1 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre ler (réglementation de l'urbanisme), titre V (plan locald'urbanisme) et l'article L.153-60 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDPP-DREAL UD38-2020-05-07 du 28 mai 2020 prescrivant la mise en œuvredes mesures de gestion de la pollution au mercure des sols de la zone « Jarrie1 » ;Vu la mise à jour du plan de gestion relatif à l'ancienne unité d'électrolyse à cathode de mercure« Jarrie 1 » transmise par courrier du 26 novembre 2018 (Rapport ERM — R3666 - du 05 novembre 2018)et son complément transmis par courrier du 04 novembre 2019 (réf. ARKEMA — HSEI.19-023.0DM/hf) ;Vu le rapport de fin de travaux de réhabilitation des sols de « Jarrie 1» établi par AECOM pour lecompte de la société ARKEMA France, référencé PAR-RAP-22-27019B du 21/10/2022 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l'Isèren°2022-Is085SSP du 20/12/2022 ;Tél : 04 56 59 49 99Mél : ddpp-ic@isere.gouv.frAdresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France
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Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique établi par la société ARKEMAFrance, référencé OD 001-23 du 06/01/2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l'Isère, n°2023-Is005SSP daté du 1" mars 2023, proposant d'instituer des servitudes d'utilité publique au droit dela dalle anciennement occupée par l'atelier d'électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité parla société ARKEMA France sur la commune de Jarrie ;Vu les correspondances du 18 avril 2023, par lesquelles le préfet a sollicité, conformément auxdispositions de l'article R.515-31-5 du code de l'environnement, l'avis écrit du propriétaire des terrainset du conseil municipal de la commune de Jarrie sur le projet instituant des servitudes d'utilitépublique sur une partie de la parcelle BK 18 de la commune de Jarrie;Vu les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;Vu les avis exprimés au cours de la consultation du propriétaire ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unitédépartementale de I'lsére, du 12 septembre 2023, établi suite à la consultation réalisée en applicationde l'article R.515-31-5 du code de l'environnement et présentant ses conclusions sur le projet deservitudes;Vu les lettres du 05 octobre 2023, invitant le propriétaire des terrains objets des servitudes et le mairede Jarrie à se faire entendre par le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaireset technologiques (Co.D.E.R.S.T) et leur communiquant le rapport et les conclusions de l'inspectiondes installations classées sur le projet de servitudes ;Vu l'avis du Co.D.E.R.S.T. du 17 octobre 2023 ;Considérant que la société ARKEMA France a exploité entre 1958 et 1986 un atelier d'électrolyse àcathode de mercure « Jarrie 1 » sur son site de Jarrie ;Considérant qu'une étude des sols a mis en évidence la présence d'une pollution au mercure au droitde la dalle « Jarrie 1 » ;Considérant les travaux d'excavation des zones de pollutions concentrées réalisés par la sociétéARKEMA France en 2021 et 2022 au droit de la dalle « Jarrie1 » ;Considérant la présence de pollutions résiduelles au mercure ;Considérant qu'une évaluation des risques sanitaires réalisée par la société ARKEMA conclut à unrisque acceptable au droit de la dalle « Jarrie 1» pour un usage industriel restreint à une zoneextérieure sans bâtiment avec uniquement la circulation d'usagers ou l'exploitation par des opérateursde l'unité de traitement des eaux mercurielles ;Considérant que l''évaluation des risques sanitaires s'appuie sur des résultats d'analyse de l'air ambiantau droit de la dalle « Jarrie 1 » avant les travaux d'excavation des pollutions concentrées et en présenced'une dalle béton recouvrant la zone ;Considérant la nécessité d'encadrer les usages futurs, de garder la mémoire des pollutions résiduellesprésentes au droit de la dalle « Jarrie 1» et de s'assurer que l'acceptabilité du risque sanitaire restepérenne dans le temps ;Considérant que la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique a été engagéeconformément aux dispositions de l'article L.515-12 du code de l'environnement;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France
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Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article L.515-12 du code del'environnement, d'acter par le présent arrêté l'institution de ces servitudes d'utilité publique et deleur périmètre afin de protéger les intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l''environnement;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unitédépartementale de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement;Arrête
Article 1 : Institution de servitudes d'utilité publiqueDes servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur une partie de laparcelle cadastrale numérotée BK 18, constituant I'emprise de l'ancien atelier d'électrolyse à cathodede mercure « Jarrie1 » exploité par la société ARKEMA France sur la commune de Jarrie (38560), RouteNationale 85.Le périmètre d'application des servitudes introduites par le présent arrêté sur la parcelle BK 18 figuresur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Usage* La parcelle concernée ne pourra être utilisée que pour un usage industriel. Tout changementd'usage nécessitera au préalable et a minima, la réalisation aux frais et sous la responsabilité dela personne à l'origine d'une telle modification, d'études et de mesures garantissant l'absencede tout risque pour la santé et l'environnement en fonction du nouvel usage prévu,conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables, en ce compris, le caséchéant, des mesures constructives adaptées ;« L'usage sera restreint à une zone extérieure sans batiment avec uniquement la circulationd'usagers ou l''exploitation par des opérateurs de l'unité de traitement des eaux mercurielles etce conformément à l'étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) réalisée dans le plan degestion susvisé (Rapport ERM —- R3666 - du 05 novembre 2018) ayant montré des niveaux derisques inférieurs aux valeurs de référence pour des usagers circulant sur la zone ou exploitantl'unité de traitement des eaux mercurielles située au nord de la dalle de l'ancienne salled'électrolyse « Jarrie 1 ». Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais etsous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures garantissantl'absence de risque inacceptable pour la santé, la sécurité et I'environnement en fonction dunouvel usage prévu, conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables.
Article 3 : Mesures constructives» — Le recouvrement des sols de la dalle de l'ancienne salle d'électrolyse « Jarrie 1 » sera maintenuen l'état. L'intégrité de la couverture sera régulièrement vérifiée. Le cas échéant, il seraprocédé, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire du terrain, à sa remise en état ou àson remplacement. Tout aménagement ne respectant pas les mesures constructives du présentarticle est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui enest à l'origine, d'études et de mesures garantissant l'absence de risque inacceptable pour lasanté, la sécurité et l'environnement en fonction du nouvel aménagement prévu,conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables.
Article 4 : Travaux« En cas de travaux de terrassement, les matériaux excavés seront analysés par un laboratoirequalifié. Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés(nature, tonnage, teneurs...) et localisés sur un plan conservé par le propriétaire. Dans le cas ou
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France
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ces matériaux ne peuvent être réemployés sur le site, ces derniers devront être éliminés selonla réglementation en vigueur. Ces analyses et les justificatifs d'évacuation des matériaux horssite (notamment bordereaux de suivi de déchet) devront étre conservés et tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées. Une copie sera également envoyée à lasociété ARKEMA France ou ses ayants-droits pour information. La protection des opérateurs encharge des travaux devra être assurée lors des travaux.
Article 5 : Modalités d'évolution des servitudesToute modification de l'occupation des sols nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modificationsenvisagées, que par suite de la transmission au préfet d'une demande accompagnée d'un rapportjustifiant que les servitudes d'utilité publique, ou une partie de celles-ci, sont devenues sans objet,conformément aux dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement.
Article 6 : Information des tiersSi la zone concernée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuitou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées auxarticles précédents.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain concerné, à dénoncerau nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articlesprécédents.En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle visée à l'article 1, les études d'état des solset des eaux souterraines notamment à l'issue d'éventuels travaux de réhabilitation, et les analyses desrisques résiduels associés, sont transmises au nouveau propriétaire.
Article 7 : Inscription au PLUiEn application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes serontannexées au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole dans lesconditions prévues aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 8 : PublicitéLe présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle BK 18 (Société ARKEMA France, 420 rued'Estienne d'Orves 92705 COLOMBES CEDEX) et au maire de Jarrie.En vue d'assurer I'information des tiers :* il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;« il est publié sur le Géoportail de l'urbanisme ;» la société ARKEMA France réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service depublicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture de l'Isère dans un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France
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Le présent arrêté peut également faire préalablement l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois a compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deuxmois le recours précité, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code desrelations entre le public et l'administration.Cet arrété peut par ailleurs faire I'objet d''une demande d'organisation d'une mission de médiation,telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratifde Grenoble.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur lesite www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées, le maire deJarrie et le président de Grenoble Alpes Métropole sont tenus, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jarrie, ainsi qu'au propriétaire de la parcelleconcernée, la société ARKEMA France (420 rue d'Estienne d'Orves 92705 COLOMBES CEDEX).
Le préfetPour le Préfet, par délégationLe Secrétaire GénéralSigné : Laurent SIMPLICIEN
Un
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2023-12-01-00082 - AP instituant des servitudes
d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France
11
ANNEXE :Périmètre d'application des servitudes introduites par le présent arrêté sur une partie de laparcelle BK 18 de la commune de Jarrie, correspondant à I'emprise de l'ancien atelierd'électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 »
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d utilité publique sur une partie de la parcelle cadastrale BK 18 de la commune de Jarrie (38560) au droit de la dalle anciennement
occupée par l atelier d électrolyse à cathode de mercure « Jarrie 1 » exploité par la société ARKEMA France
12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-06-00015
Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de
Grenoble Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-06-00015 - Mesures de sûreté applicables sur l aéroport de Grenoble Alpes 13
Cabinet
Grenoble, le 06 février 2024
Direction des sécuritésBureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéARRETE N°relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Grenoble AlpesIsèreLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communesdans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009fixant les critères permettant aux états membres de déroger aux normes debase communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté;Vu le Code des transports, notamment ses articles R.6341-5,6 et 9 ;Vu l'arrété du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile;Vu l'abrogation de l'arrêté n°38-2020-12-18-014 du 18 décembre 2020 relatifaux mesures de sûreté applicables sur 'aérodrome de Grenoble Alpes Isère ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de I'aéroport de GrenobleIsère;
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Sommaire :Liste €S ACFONYMES ...ttt +DÉfINITIONS &ttt ettt ettt e 4Chapitre | - Délimitation des ZONES..............................................eennnentnnnnnnnnnnnnnnn 5Article 1 - Zones constituant l'aérodrome.......................................................eeennnnennnnnn 5Article 2 — Délimitation du côté piste.................................nnnnnnnnnnnnnnn 5Article 3 — Composition du côté piste.......................................ennnnnnnnnnnnnnne 5Article 4 — Catégories de vols autorisés à décoller depuis les ZDPEFMANENtES..............................ccrerererceceenceneeneneerereneneeerererrrr e s et e ec 6Article 5 — Catégories de vols autorisés à décoller depuis la ZD temporaire............................................................................................................................................. 6Article 6 - Dérogations pour les vols d'aéronefs de plus de 45,5 tonnes.....6Article 7 — Secteurs fONCLIONNEIS. ..o 7Article 8 — Secteurs de SUrete...... .o 7Chapitre Il - Conditions de circulation des personnes...........................................................s 7Article 9 — Points d'accès au CÔtÉ pIste....................................ennennmnnennnennnnnnnn 7Article 10 — Caractéristiques des accès au côté piste............................................................... 8Article 11 —- Modification des zones de sûreté ou des accès au côté piste...8Article 12 —- Personnes autorisées à accéder au côté piste................................................ 8Article 13 — VISITES..............................cresresrensenneencencencensensensensrenrensensenseeseense ce ccn can ccn 0e 9Article 14 - Titres de circulation aéroportuaire..........................................................ees 9Article 15 — Introduction d'articles prohibés en PCZSAR.................................s 9Chapitre Il - Conditions de circulation des véhicules................................................................ 10Article 16 - Laissez-passer véhicUle............................................................reenennnantnanennnnn 10Article 17 — Véhicules CaptifS..................................eerennennnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnn 10Chapitre IV —- Mesures de sûreté générales...................................................nnnnnnnnnnnn 10Article 18 - Bagages aban dONNÉS..........................................rcrcereresrereeererencenearearenrencecenee 10Article 19 — Protection des NAngarS.......................................nnnnentnnnnmnnnnnnnnnnnnnn 10Article 20 — Protection des aéronefs...........................................................nnennnsmnnnnnnnnnnnn 11Article 21 — Vols avec vente de billets au public........................................................e 11Chapitre V - Mesures de police générale.....................................................enenennennnn 11
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Article 22 — ADrOgatioN......coooiiii eArticle 23 — EXÉCUTION ...tttAnnexe 1 - Plan global en période étéAnnexe 2 - Plan global en période hiverAnnexe 3 - Plan de la ZD temporaireAnnexe 4 - Plan des accès au côté piste
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Liste des acronymes :BGTA: brigade de gendarmerie des transports aériensDSAC-CE : Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-EstLPV : laissez-passer véhiculePARIF : poste d'accès routier et d'inspection/filtragePCZSAR: partie critique de zone de sûreté à acces réglementéTCA: titre de circulation aéroportuaireZD : zone délimitéeDéfinitions :Aire de trafic: aire destinée aux aéronefs pendant I'embarquement ou ledébarquement des passagers, le chargement ou le déchargement de la posteou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement oul'entretien.Aire de manœuvre: partie de l'aérodrome utilisée pour le décollage,I"atterrissage et la circulation des aéronefs, à l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement: partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvreet de l'aire de trafic.Véhicule captif: véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage oud'entretien non réalisable sur site, demeure en permanence en côté piste.Zone d'évolution contrôlée: périmètre de sécurité défini par un polygoneenveloppant l'avion et dont les sommets se trouvent à 5m au-delà du nez, dessaumons d'ailes et de la queue de l'avion.
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Chapitre | - Délimitation des zonesArticle 1 - Zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant I'emprise de l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère est divisé en deux zones :— Une zone côté ville librement accessible ;— une zone côté piste dont l'accès est règlementé.Le côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles aupublic, notamment:— |es parties du terminal commercial et du terminal d'aviation d'affairesen amont des postes d'inspection/filtrage;— les parcs de stationnement des véhicules ouverts au public, ainsi que lesroutes et les voies ouvertes à la circulation publique desservant ces ins-tallations.Le côté piste comprend les parties de l'aérodrome dont l'accès estrèglementé pour des raisons de sécurité et de sûreté. Le côté piste comprendnotamment :— l'aire de mouvement;— les parties du terminal commercial et du terminal d'aviation d'affairesen aval des postes d'inspection/filtrage;— |es salles d'inspection/filtrage des bagages de soute et de décharge-ment des bagages à l'arrivée;— le bâtiment abritant le Service de sauvetage et de lutte contre l'incen-die des aéronefs;— |es hangars abritant des aéronefs;— la salle de récupération des bagages à l'arrivée;— |e patio de l'aérogare;— le salon arrivées du terminal affaires.Article 2 - Délimitation du côté pisteLe périmetre du côté piste est délimité sur son ensemble par une cléture ouun cloisonnement à l'intérieur des batiments dont les caractéristiques sontconformes aux normes et pratiques recommandées par l'Organisation del'aviation civile internationale. La clôture périphérique est dégagée sur unedistance minimale d'un mètre des deux côtés de tout objet, véhicule ouvégétation pouvant en faciliter le franchissement ou en dissimuler desdégradations.Article 3 - Composition du côté pisteLe côté piste comprend des zones présentant un statut sOreté définissant,pour chacune d'entre elles, les règles de sûreté qui y sont applicables. Leslimites de ces zones varient en fonction de deux périodes : la période « été »
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et la période « hiver ». L'exploitant d'aérodrome fixe la date de passage d'unepériode à l'autre et en informe la préfecture de l'Isère, la DSAC-CE et la BGTAde Grenoble Saint-Geoirs.Le côté piste est composé des zones suivantes en période été :— deux parties critiques de zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR) ;— deux zones délimitées dénommées ci-après « ZD Sud » et « ZD Nord »(ZD).Et des zones suivantes en période hiver :— une PCZSAR;— deux ZD permanentes;— une ZD temporaire.Les limites physiques de ces zones durant chaque période figurent sur lesplans joints en annexes 1 à 3 du présent arrêté.Les PCZSAR et la ZD temporaire sont activables par l'exploitant d'aérodromesous réserve d''une information préalable à la DSAC-CE et à la BGTA deGrenoble Saint-Geoirs. Lorsque celles-ci sont activées, les zones temporairesfont l'objet d'une signalisation apposée sur l'aire de trafic et d'unesurveillance constante par du personnel dédié à cette tâche.Article 4 - Catégories de vols autorisés à décoller depuis les ZD permanentesPar dérogation aux normes de bases communes de l'Union européenneprévue par l'article A-1 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013susvisé, tous les vols entrant dans les catégories prévues à l'article 1°" durèglement (UE) n°1254/2009 susvisé sont autorisés à décoller depuis les zonesdélimitées permanentes.L'exploitant d''aérodrome s'assure que les vols opérés au départ del'aérodrome appartiennent aux catégories précitées. En cas de doute sur lanature d'un vol ou d'impossibilité d'en déterminer la nature, le vol fait I'objetd'une application intégrale des normes de base communes de l'Unioneuropéenne.Article 5 — Catégories de vols autorisés à décoller depuis la ZD temporaireSeuls les vols entrant dans les catégories 3) à 5) du règlement 1254/2009 sontautorisés à décoller depuis la ZD temporaire.Article 6 - Dérogations pour les vols d'aéronefs de plus de 45,5 tonnesEn application de l'article 1* du règlement (UE) n°1254/2009, les aéronefs deplus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage effectuant des volsentrant dans les catégories 10) à 12) du même règlement peuvent être
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autorisés à décoller depuis une ZD créée spécifiquement à l'occasion pararrêté préfectoral sur la base d'une évaluation des risques réalisée par laDSAC-CE.Les conditions et les modalités de demande de dérogation pour les volsd'aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage sontfixées par les mesures particulières d'application du présent arrêté.Article 7 - Secteurs fonctionnelsEn plus des zones citées précédemment, le côté piste comprend des secteursfonctionnels définis pour des impératifs de sécurité et de sûreté. Ces secteurssont indépendants du zonage en matiere de sûreté et sont identifiés par lestrigrammes suivants :- TRA:aire de trafic ;— MAN:aire de manœuvre;— NAV:installations utilisées par les services de la navigation aérienne;- SVC: chemin de ronde périphérique;— ENE: centrale électrique et soutes à carburant;— ZDN: zone délimitée Nord ;— 2ZDS: zone délimitée Sud ;—- BAG: convoyeurs et salle de livraison des bagages à l'arrivée.Article 8 - Secteurs de sûretéLes PCZSAR comportent quatre secteurs de sûreté :— Secteur « A » : aéronefs et leur zone d'évolution contrôlée ;— Secteur « B»: salles d'inspection/filtrage des bagages de soute, véhi-cules et locaux utilisés pour le stockage et le transport des bagages desoute vers les aéronefs ;— Secteur «F »: fret ayant subi une inspection/filtrage, chariots et véhi-cules utilisés pour le transport du fret vers les aéronefs;— Secteur « P »: salles d'embarquement et cheminements utilisés par lespassagers au départ depuis les postes d'inspection/filtrage jusqu'aux aé-ronefs et salon arrivées du terminal d'aviation d'affaires.Chapitre Il - Conditions de circulation des personnesArticle 9 - Points d'accès au côté pisteL'accès au côté piste n'est autorisé que par les accès définis dans le présentarrêté. Les accès au côté piste sont divisés en trois catégories :— les accès communs: points de passage du côté ville vers le côté pisteutilisables par tous les usagers de l'aérodrome. Ces accès sont géréssous la responsabilité de I'exploitant d'aérodrome ;
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— les accès privatifs: points de passage du côté ville vers le côté pistedont l'utilisation est réservée à un usager ou un organisme identifié. Cesacces sont attribués par I'exploitant d'aérodrome sur avis conforme dela DSAC-CE et sont gérés sous la responsabilité de la personne physiqueou morale qui en bénéficie. L'exploitant d'aérodrome informe les ges-tionnaires d'accès privatifs des obligations qui leur incombent en ma-tiere de sOreté et s'assure du respect des conditions d'attribution deces accès, notamment que l'usage qui en est fait demeure conforme aumotif pour lequel ces accès ont été attribués;— les accès de secours: points de passage du côté ville vers le côté pisteutilisables uniquement dans le but de porter une assistance prioritaireet urgente aux personnes ou aux biens ou dans le cadre d'exercices au-torisés par la préfecture de l'Isère. Ces accès sont gérés sous la respon-sabilité de l'exploitant d'aérodrome.L'emplacement et la classification de chaque accès ainsi que la liste desorganismes autorisés à disposer d'un accès privatif figure en annexe 4 jointeau présent arrêté.Article 10 - Caractéristiques des accès au côté pisteLes accès communs et privatifs au côté piste sont munis d'un dispositif decontrôle d'accès. Les règles relatives à la mise en œuvre du contrôle d''accèssont fixées dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.Les accès de secours donnant à l'intérieur de batiments sont munis d'undispositif de détection d'ouverture.Article 11 - Modification des zones de sûreté ou des accès au côté pisteL'exploitant d'aérodrome peut modifier temporairement les limites des zonesde sûreté ou I'emplacement des accès au côté piste fixés dans le présentarrêté pour une durée maximale de six mois sur avis conforme de la DSAC-CEpréalablement notifié à l'exploitant et à la BGTA de Grenoble. Les conditionsde modification temporaire des zones sont fixées dans les mesuresparticulière d'application du présent arrêté.Toute modification des zones de sûreté ou des accès au côté n'entrant pasdans les conditions fixées par les mesures particulières d'application duprésent arrêté ou dépassant une durée de six mois fait l'objet d'un arrêtéspécifique pris sur avis conforme de la DSAC-CE.Article 12 - Personnes autorisées à accéder au côté pistePeuvent être autorisés à accéder au côté piste :
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— les personnes mentionnées à l'article 1-2-1-2 de l'arrêté interministérieldu 11 septembre 2013 susvisé;— |es personnes titulaires d'une autorisation d'acces délivrée par le préfetde l'Isère;— les personnes titulaires d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploi-tant d'aérodrome;— les passagers accompagnés par un personnel navigant, un personneld'une entreprise de transport aérien ou de l'exploitant d'aérodrome.Les caractéristiques ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation desautorisations d'accès au côté piste sont fixées dans les mesures particulièresd'application du présent arrêté.Article 13 - VisitesAu sens du présent article, il est désigné par « visite » l'accès au côté pistehors PCZSAR d'un groupe de personnes dans un but de découverte oud'observation des infrastructures, des matériels ou des activités en côté piste.Les visites font l'objet d'une demande préalable adressée à l'exploitantd'aérodrome. Une liste jointe à la demande mentionne le nom, le prénom, ladate de naissance et l'organisme d'appartenance de chaque personneconcernée. Cette liste est transmise à la BGTA de Grenoble Saint-Geoirs aumoins 24 heures avant la date de la visite.Seuls les services compétents de l'État et l'exploitant d'aérodrome sontautorisés à organiser des visites à caractère grand public.Article 14 - Titres de circulation aéroportuaireEn application de l'article R.213-3-3 du Code de l'aviation civile, les titres decirculation aéroportuaire (TCA) permettant l'accès en PCZSAR sont lessuivants:— TCA national: comportant la mention « NATIONAL » délivré par le mi-nistre chargé des transports;— TCA régional: comportant la mention « DAC CENTRE EST » délivré parle ministre chargé des transports;- TCA permanent: comportant la mention « GRENOBLE ISERE » délivrépar le préfet de l'Isère;— TCA temporaire : délivré par le préfet de l'Isère;— TCA accompagnée : sur fond vert, délivré par le préfet de l'Isère.Les modalités de gestion et d'utilisation des TCA sont fixées dans les mesuresparticulières d'application du présent arrêté.Article 15 — Introduction d'articles prohibés en PCZSAR
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En application du point 1.6.2 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé,l'introduction d'articles prohibés tels que définis dans l'appendice 1-A dumême règlement en PCZSAR par des personnels de l'exploitant d'aérodrome,des entreprises de transport aérien ou des organismes situés en côté pistepeut être autorisée par l'exploitant d'aérodrome pour les tâches nécessairesau fonctionnement des installations aéroportuaires ou des aéronefs.Les modalités d'introduction d'articles prohibés en PCZSAR sont décritesdans les mesure particulières d'application du présent arrêté.Chapitre III - Conditions de circulation des véhiculesArticle 16 - Laissez-passer véhiculeLes laissez-passer véhicule (LPV) valides pour l'accès au côté piste sont lessuivants:— LPV valides sur I'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry, uniquementpour les véhicules de la Direction générale de l'aviation civile, de Mé-téo France et de la Gendarmerie des transports aériens ;- LPV permanent délivré par l'exploitant d'aérodrome ;— LPV temporaire délivré par l'exploitant d'aérodrome.Les caractéristiques ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation des LPVsont fixées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.Article 17 - Véhicules captifsEn application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, lesvéhicules captifs sont dispensés de LPV à condition d'être identifiés commetels par une marque apposée de manière à être lisible à distance définie dansle programme de sûreté de |'exploitant d'aérodrome.Chapitre IV - Mesures de sûreté généralesArticle 18 - Bagages abandonnésAucun bagage n'est laissé sans surveillance sur l'ensemble du côté ville del''aérodrome. En cas de découverte d'un bagage abandonné en côté ville lacommunauté de brigades de gendarmerie départementale de Saint-Etiennede Saint-Geoirs est prévenue immédiatement.Article 19 - Protection des hangarsLes hangars abritant des aéronefs sont munis d'un système de contrôled'accès. Les organismes qui exploitent des hangars abritant des aéronefséquipent l'intérieur et l'entrée de ces hangars d''un dispositif d'éclairage à
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déclenchement automatique sur détection de mouvement ou d'un dispositifde détection d'intrusion.Article 20 - Protection des aéronefsLes aéronefs laissés sans surveillance sur les aires de stationnement sont, dansla mesure du possible, fermés a clé. Les clés des aéronefs sont conservéesdans un lieu sécurisé. Chaque exploitant d'aéronef basé sur l'aérodrome estresponsable de la protection de ses aéronefs contre toute intervention illicite.Article 21 - Vols avec vente de billets au publicAux fins du présent article, il est désigné par « vol avec vente de billets aupublic » tout vol emportant des passagers inconnus de l'équipage et faisantl'objet d''une vente de places ouverte au public tels que les baptêmes de l'air,stages de pilotage, vols de découverte, vols de co-avionnage ou les volstouristiques.Pour les vols faisant l'objet d'une vente de billets au public et entrant dans lescatégories prévues à l'article 32 du présent arrêté, l'exploitant d'aéronefconsigne l'identité des passagers ainsi que le trajet prévu du vol dans undocument conservé hors de l'aéronef pendant une durée d'au moins six mois.Chapitre V - Mesures de police généraleArticle 22 - AbrogationL'arrété n°38_2020_12_18_014 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome de Grenoble Alpes Isère est abrogé.Article 23 - ExécutionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant dela compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Ampliation est faite :— au directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est;—- au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Lyon ;—- au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aé-riens de Grenoble Saint Geoirs ;— au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère;— au directeur régional des douanes et droits indirects;— au président du Conseil départemental de l'Isère;
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au maire de Saint-Etienne de Saint-Geoirs;au maire de Brézins;au maire de Saint-Hilaire de la Côte;au maire de Gillonnay.
Le préfetSignéLouis LAUGIER
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38-2024-02-02-00008
Arrêté fixant le calendrier 2024 des quêtes sur la
voie publique
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFETDE L'ISÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéde l'immigration et de l'intégrationbureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité Grenoble, le 02/02/2024ARRÊTÉ PRÉFECTORALFIXANT LE CALENDRIER DES APPELSA LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1 ;Vu la loi du 1""juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2024publié par M. le Ministre de l'Intérieur ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
ArrêteArticle 1°: Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, etpour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générositépublique établi par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris en annexe. Ellen'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait I'objet d'un arrêté municipal oupréfectoral d'autorisation.
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
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Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façonostensible, une carte indiquant l''oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et ladate de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doitêtre visée par le Préfet.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère.Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture, MM les Sous-Préfets, Mmes et MM lesMaires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Colonel, Commandantle Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,pour le préfet et par délégationle secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
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38-2024-02-05-00001
Arrêté modificatif portant
désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune LES DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la commune LES DEUX ALPES 29
E '. Secrétariat GénéralPREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté modificatif n° 38-2024-02-05- du 5 février 2024 portantdésignation des membres de la commission de contrôle de la commune LES DEUX-ALPESLE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-04-13-00008 du 13 avril 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune Les Deux-Alpes ;VU la proposition de la commune suite à l'élection partielle intégrale du 18 juin 2023 ;ARRÊTEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune Les Deux-Alpes et est composée comme suit :Qualité NOM Prénomconseiller municipal titulaire CHALVIN Jean-Noëlconseillère municipale titulaire MANIN Brigitteconseillère municipale titulaire DUMONT Virginieconseillère municipale titulaire ARGENTIER Agnèsconseillère municipale titulaire NEYRAUD Cécileconseillère municipale suppléante TEXIER LELONG Louiseconseillère municipale suppléante FIAT Mélanieconseiller municipal suppléant CHARREL Romainconseiller municipal suppléant GALLAND StéphaneARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrété sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de |'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune Les Deux-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
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désignation des membres de la commission de contrôle de la commune LES DEUX ALPES 30
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38-2024-02-05-00004
Arrêté renouvellement agrément formation 1ers
secours - UDPS - Janv 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00004 - Arrêté renouvellement agrément formation 1ers secours - UDPS - Janv 2024 31
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 5 février 2024Service Interministériel de Défense et de Protection CivileARRÊTÉn°LE PRÉFETChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue despremiers secours ;VU l'arrété ministériel nN°NOR : INTE 94.00006.A du 18 janvier 1994 portant agrément à la AssociationNationale des Premiers Secours (ANPS) pour les formations aux premiers secours ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours 38(UDPS38) pour assurer la formation aux premiers secours en date du ;CONSIDÉRANT que les pièces figurant au dossier produit par l'union départementale susviséeattestent qu'elle réunit les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations auxpremiers secours ; ARRÊTEArticle 1": L'Union Départementale des Premiers Secours 38 (UDPS) est agréée pour une durée dedeux ans, à partir de la date du présent arrêté, sous réserve de la production annuelle d'un certificatoriginal d'affiliation, pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :« Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)= Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)= Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)" Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique« Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur aux Premiers SecoursCet agrément est enregistré sous la référence n° 38-2024-1A.Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésSignéOlivier HEINENLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :* soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des Sécurités, 12place de Verdun, 38000 Grenoble ;* soit par voie de recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,* soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun àGrenoble, via I'application Télerecours citoyen, accessible à I'adresse www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-01-00001
Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de création d une troisième
voie au terminus de la gare de Brinoud sur la
commune de Villard-Bonnot
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d une troisième voie au terminus de la gare de
Brinoud sur la commune de Villard-Bonnot
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Secrétariat général
Direction des Relations avec les CollectivitésBureau du Droit des Sols et de I''Animation Juridique
Arrêté préfectoral n° du 01 février 2024portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de créationd'une troisième voie au terminus de la gare de Brinoud sur la commune de Villard-BonnotLe Préfet de l'Isère,chevalier de la Légion d'honneurofficier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles5et6;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2009-07159 du 24 août 2009 déclarant d'utilité publique le projet de modernisationde l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel les Valence (Drôme) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 prescrivant l'ouverture d'une enquéte parcellaire portant sur le projetd'acquisition de parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus de Brignoud àVillard-Bonnot ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, datés du 17 mars 2010, l'avis favorable assorti d'uneréserve et de deux recommandations concernant l'enquête parcellaire ;Vu le courrier du 29 juillet 2010 de Réseau Ferré de France sollicitant le Préfet de I'lsére pour abandonner lesprocédures administratives en cours ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014204-0012 du 23 juillet 2014 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral dedéclaration d'utilité publique n°2009-07159 du 24 août 2009 ;Vu le décret n°2019-852 du 20 août 2019 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°20009-07159 du 24août 2009, prorogé par l'arrêté inter-préfectoral n°2014204-0012 du 23 juillet 2014 ;Vu le courrier du 15 décembre 2022 de la part de SNCF Réseau sollicitant la reprise des procéduresadministratives précédemment interrompues et notamment l'organisation d'une enquête parcellaire ;
rél : 04 76 60 34.08Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d une troisième voie au terminus de la gare de
Brinoud sur la commune de Villard-Bonnot
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Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projetd'acquisition de parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus de Brignoud àVillard-Bonnot ;Vu les courriers de notification individuelle informant du dépôt du dossier en mairie de Villard-Bonnot adresséspar SNCF Réseau aux propriétaires concernés en lettre recommandée avec avis de réception, et l'avis deréception afférent ;Vu le certificat établi à la date du 22 mai 2023 par le maire de Villard-Bonnot, justifiant de l'affichage de l'arrêtépréfectoral du 12 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet d'acquisition deparcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus de Brignoud à Villard-Bonnot ;Vu les justificatifs de publicité de I'enquéte pour les parutions dans le journal « Le Dauphiné Libéré » du 21 avril2023 et du 05 mai 2023 ;Vu le dossier d'enquéte et le registre d'enquête ;Vu le procès verbal d'enquête parcellaire du commissaire enquêteur, daté du 17 juin 2023, l'avis favorableassorti d'une réserve concernant l'enquête parcellaire ;Vu le courrier du 20 juillet 2023 de la part de SNCF Réseau sollicitant l'organisation d'une enquête parcellairecomplémentaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portantsur le projet d'acquisition de parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminusde Brignoud à Villard-Bonnot ;Vu les courriers de notification individuelle informant du dépôt du dossier en mairie de Villard-Bonnot adresséspar SNCF Réseau aux propriétaires concernés en lettre recommandée avec avis de réception, et l'avis deréception afférent ;Vu le certificat établi à la date du 28 septembre 2023 par le maire de Villard-Bonnot, justifiant de l'affichage del'arrêté préfectoral du 02 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant surle projet d'acquisition de parcelles par voie d'expropriation pour la création d'une troisième voie au terminus deBrignoud à Villard-Bonnot ;Vu le dossier d'enquéte et le registre d'enquête ;Vu le procès verbal d'enquête parcellaire complémentaire du commissaire enquéteur, daté du 16 octobre 2023,l'avis favorable sans réserve ni recommandation concernant l'enquête parcellaire complémentaire ;Vu la demande de SNCF Réseau réceptionnée en préfecture le 23 janvier 2024 et sollicitant auprès du préfet deI'lsére la cessibilité des biens concernés par ce projet ;Vu le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;ArrêteArticle 1 : Sont déclarées cessibles, au profit de SNCF Réseau, les propriétés désignées par l'état parcellaire etles plans parcellaires annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot.Article 2 : L'acquisition par SNCF Réseau de I'emprise des parcelles mentionnées dans l'état parcellaire ci-annexé peut étre réalisée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par lesdispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant, en pli recommandé avec avis de réception, auxpropriétaires figurants sur l'état parcellaire ci-annexé.Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois. Il sera considéré comme caduc s''iln'est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de I'expropriation.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d une troisième voie au terminus de la gare de
Brinoud sur la commune de Villard-Bonnot
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Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai dedeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de I'lsére, SNCF Réseau et le maire de Villard-Bonnot sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Le préfetPour le Préfet, par délégation,Le Secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d une troisième voie au terminus de la gare de
Brinoud sur la commune de Villard-Bonnot
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-02-05-00007
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales (commune
de St Quentin-Fallavier
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales (commune de St Quentin-Fallavier 37
Sous-Préfecture de La Tour du PinPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Pôle relations avec les collectivités locales et politiques publiques
Arrêté n°38-2024-02-05 -modifiant la liste des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de La Tour du Pin
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;Vu l'arrété préfectoral n° 38-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;Vu l'arrété préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour unedurée de trois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du PinVu la liste transmise par le Maire de St Quentin-Fallavier proposant le remplacement de membres de lacommission de contrôle de sa commune suite à la démission de M Christophe LIAUD conseillermunicipal ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin ;ArrêteARTICLE 1%: La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin pour ce qui concerne lacommune de St Quentin-Fallavier, est modifiée comme annexé au présent arrêtéARTICLE 2 : La composition des commissions de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 3: Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application« Télérecours citoyens » et sur le site www.telerecours.fr
Tél : 04 74 83 57 69Mél : pref-elections-spitdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat — CS 30205 - 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales (commune de St Quentin-Fallavier 38
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Tour du Pin, le 5 février 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet de La Tour du Pin
Signé Christian MICHALAK
Tél : 04 74 83 57 69Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat — CS 30205 - 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales (commune de St Quentin-Fallavier 39
d3AVYEuensuyyIDVS|oMENd3lgdVg9|0Je)1ue9|ddnsapseq1ue9|ddnsapseq:Juea|ddns:ajuea|ddns:ajuea|ddns13äÿ3d93111299VIVIIDpiAe@AVTVHLYVEA108919SYYOouAjan3ATVOVDonopeu1agY3IIAV1IV4-NILNINDIS|ledidiunw|19suodjedioiunwNPJUSWI||SANOUDIJ9/UJ9P|l9sUODNPJUBWD||SANOUDInpS1O|sa831sapa1quouJaiu1apNpSIO|pue:®snjdajnua3goseZaisapaiquoupue:2jedidiunW[1I9SUODNPJUBWS||SANOUS.JA1UJSPNPS1O]SOBAISSINANWWO2DqueÆe3351jaw@isIOI1no—snjd9jnua1go3ueÆea351]apa1quoupue.33|nua3g0queÂÆe2351jejeJueualseddexnedidiunuSI3||13SUODawaixnape|ejueuasyeddeawaixnape|ejueuasyeddeJedidiunuJ3||19su0)Jedidiunw19j|l9SUOISNTdL3SLNVLI9WH000LIOSINNWIWOD
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales (commune de St Quentin-Fallavier40
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-02-02-00024
arrêté préfectoral portant renouvellement
intégral de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 41
Sous-Préfecture de ViennePRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des Relations aux Collectivités et au Entreprises
Arrêté n° 38-portant renouvellement intégral de la compositionde la Commission Locale de l'Eau (CLE)du SAGE de BIEVRE-LIERS-VALLOIRE
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-29 à R212-34 ; 'Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2005-03116 du 24 mars 2005 portant création de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2009 - 05204 et n°09-2699 du 18 juin 2009 portantrenouvellement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2012145-0028 du 24 mai 2012 portant modification de lacomposition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013021-0027 du 21 janvier 2013 portant modification de lacomposition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013182-0009 du 1" juillet 2013 pour le département de laDrôme et n°2013162-0014 du 11 juin 2013 pour le département de l'Isère, modifiant lepérimètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Bièvre-Liers-Valloire ;1
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Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 42
Vu l'arrété inter-préfectoral n°2013157-0039 du 6 juin 2013 portant modification de lacomposition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011167-056 du 16 juin 2011 portant renouvellement de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire;Vu l'arrêté préfectoral n°2014246-0015 du 3 septembre 2014 portant modification de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire;Vu l'arrété préfectoral du 5 octobre 2015 modifiant la composition de la Commission Localede l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;Vu l'arrété préfectoraldu préfet de I'lsére du 8 mars 2016 modifiant la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;Vu l'arrété préfectoral du préfet de l'Isère du 27 novembre 2017 portant renouvellementintégral de la composition de la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Isère du 25 mai 2019 modifiant la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Isère du 18 décembre 2020 modifiant la composition dela Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Isère du 28 février 2022 modifiant la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Isère du 25 novembre 2022 modifiant la composition dela Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Bievre-Liers-Valloire;Vu le courriel de l'association des maires de la Drôme du 19 juillet 2023 ;Vu le courriel du Conseil Départemental de la Drôme du 21 septembre 2023 ;Vu le courriel du Syndicat Intercommunal de l'Eau Potable Valloire Galaure du 17 octobre2023;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du 20 octobre 2023 ;Vu le courrier du Conseil Départemental de l'Isère du 19 décembre 2023 ;Vu le courrier de l'association des maires de l'Isère du 10 janvier 2024.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vienne.ARRÊTE:Article 1er: il est procédé au renouvellement intégraldes membres de la Commission Localede l'Eau, chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux Bièvre-Liers-Valloire,
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38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 43
Article 2 : la composition de la commission locale de l'eau est arrétée comme suit :. 1°" COLLEGECOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DESÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes* Mme Géraldine BARDIN-RABATEL< Mme Sylvie DEZARNAUDConseil départemental de la Dréme* M. Eric PHELIPPEAU< M. David BOUVIERConseil départemental de l'Isère» Mme Claire DEBOST- M. Robert DURANTONCommunauté d'agglomération du Pays Voironnais* M. Freddy REYCommunauté de communes de Bièvre Est- M. Philippe CHARLETY« M. Max BARBAGALLOCommunauté de communes des Vals du Dauphiné« M. Bernard EVRARDBièvre Isère Communauté+ M. Eric SAVIGNON- M. Gilles GELAS- M. Christian DESCOURSCommunauté de communes Entre Bièvre et Rhône- M. Gérard BECT« M. Jean-Charles MALATRAIT« M.Laurent TEILCommunauté de communes Porte de DrômArdèche- Mme Nicole DURAND. M, Alain BONNETON* M. François FAURE.
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Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 44
Syndicat isérois des rivières-Rhône aval« M. Franck POURRAT- Mme Sylvie DESCHAMPSSyndicat intercommunal eau potable Valloire Galaure« M. Stéphane SARRAZINÉtablissement Public du ScoT de la Grande Région renobl« M. Martial SIMONDANTSyndicat Mixte des Rives du Rhône« M. Frédérick DUBOUCHET2° COLLÈGECOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEESAssociation Départementale des Irrigants de l'IsèreAssociation Drômoise d'Agriculteurs en Réseau d'Irrigation individuelle (ADARII)Chambre d'Agriculture de la DrômeChambre d'Agriculture de l'Isère -Chambre de Commerce et d'Industrie de la DrômeChambre de Commerce et d'Industrie du Nord IsèreFédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu AquatiqueFédération départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'IsèreFrance Nature Environnement IsèreFRAPNA Drôme Nature EnvironnementUnion Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM)Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir »Syndicat de défense des étangs du dauphinoisSyndicat des Pisciculteursdu Sud Est3e COLLÈGECOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSLe Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,Le Préfet de l'Isère ou son représentant,Le Préfet de la Drôme ou son représentant,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, 'Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, chef de la MISENou son représentant,La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, chef de la MISEN ou sonreprésentant,Le Délégué Départemental de l'Isère de l''Agence Régionale de Santé ou son représentant,Le Directeur régional de I'Office français de la biodiversité ou son représentant,Le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerrannée-Corse ou son représentant.
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38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 45
MEMBRE ASSOCIEM. le président de la Commission Locale de I'Eau du SAGE Bas Dauphiné - Plaine de Valenceou son représentant.Article 3 : La Commission Locale de l'Eau auditionne des experts ou services en tant que debesoin ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que lesreprésentants de I'Etat, est de six ans à compter de la date du présent arrêté.Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont étédésignés.En cas d''empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.Article 5 : Le président de la Commission Locale de l'Eau est élu par les membres du collegedes représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au signataire de l'arrêté ;- d'un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008Paris cedex 08 ;- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble : par voie postale : 2place de Verdun BP 1135 - 38022 Grenoble cedex ou par l'application « télérecourscitoyens » sur le site Internet « www.telerecours.fr ».Le recours doit être formé au plus tard dans les deux mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien dans les deux mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique éventuellement présenté). |Article 7 : : Le secrétaire général de la préfecture de l'isère, le sous-préfet de Vienne et ledirecteur départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère et mis en ligne sur le site www.gesteau.caufrance.fr,
Grenoble, le 7 2 FEV, 2024
e Préfet,——Louig LAUGIER
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 46
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-02-00024 - arrêté préfectoral portant renouvellement intégral de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre Liers Valloire 47
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-09-00001
Arrêté autorisant le groupement pastoral du Pic
Saint-Michel représenté par monsieur Pascal
Ravix à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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E N Direction Départementale des TerritoiresPREFET -DE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement Rural |Unité élevage et prédationArrêté n°autorisant le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieurPascal Ravix à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de ia France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et'suivants ; |Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu larrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vul'arrété préfectoral n°38-2018-06-12-019 du 12 juin 2018 portant nomination des lieutenants delouveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03octobre 2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019 etn°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-02-09-00006 du 9 février 2022 autorisant le groupementpastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);Vu la demande en date du 1 février 2024 par laquelle le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix sollicite une autorisation d'effectuer des tirs dedéfense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont aété informé le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur PascalRavix ;Considérant que le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur PascalRavix a mis en œuvre un système de protection contre la prédation du loup à travers soit :- un contrat avec l'État dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan StratégiqueNational susvisé, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;« des mesures de protection jugées équivalentes par la Direction Départementale desTerritoires de l'Isère aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant que le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur PascalRavix a mis en œuvre 8 opérations de tirs de défense simple entre le 26 juillet 2023 et le 16aout 2023 avec comme résultat 4 observation de loups en fuite lors de l'éclairage;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défensesimple, le troupeau du groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieurPascal Ravix a été attaqué au moins trois fois sur les douze derniers mois (le 26 juillet, 14 et 16août, 10 septembre 2023), sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cesattaques ont occasionné la perte de 29 animaux;Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de legroupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravix par la mise enœuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de repartltlon naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les artlcles 1 et 2 de l'arrétéministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTÉArticle 1" - le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravixest autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre laprédation du loup, selon les modalités prevues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions généralesde sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesuresde protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 - Le tir de défense renforcée peut-être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation specnflque auprès de l'OFB;- l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus fixant Ia listedes personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée et auxopérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de l'Isère ;- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.Article 4 - La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :« sur la commune de LANS EN VERCORS où se trouvent les pâturages, surfaces et parcoursmis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;» toujours à proxnmlte du troupeau du bénéficiaire;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 - Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir denuit ne peut être effectué que si le troupeau reste exposé à la prédation et aprèsidentification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.Article 6 - Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.3
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Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence despécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière oula détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de I'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie etagents de l'OFB.Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de tir précisant:< le nom et prénom (s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;. la date et le lieu de l'opération de tir de défense;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ;< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, ...)Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le Ter etle 31 janvier de I'année N+1.Article 8 - le groupement pastoral du Pic Saint-Michel représenté par monsieur Pascal Ravixinforme le service départemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu''il n'a pas atteint sa cible,l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral du PicSaint-Michel — représenté par monsieur Pascal Ravix informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral du PicSaint-Michel - représenté par monsieur Pascal Ravix informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attentede l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireurpeut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. Le lieu de transfert seraimmédiatement communiqué à la permanence DDT loup .
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Article 9 - Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir de défense renforcée ,l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs dedéfense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant lareprise possible des opérations de tirs.En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisationpeut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre.Article 10 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année.Article 11 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un anjusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles1-l et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année;Article 13 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000Grenoble.Article 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Isère, le Chef de I'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et leCommandant du Groupement de Gendarmerie de I'lsére sont chargés, chacun en ce qui le5
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concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le - 7 FEV. 2024
Le\Préfet,
Louis LAUGIER
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d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA
ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN
VAN EE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Œ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéService Agricuiture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
Arrêté n°autorisant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LAROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d''exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél ; 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03octobre 2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019 etn°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;Vu la demande en date du 02 février 2024 par laquelle le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIENVAN EE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LAROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE a mis en œuvre un système deprotection contre la prédation du loup à travers soit :- un contrat avec l'État dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan StratégiqueNational susvisé, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;- des mesures de protection jugées équivalentes par la Direction Départementale desTerritoires de l'Isère aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de leGroupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représentépar monsieur JULIEN VAN EE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien-du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
N
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ARRETE
Article 1* - le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LAROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE est autorisé à mettre en œuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de laBiodiversité (OFB).
-Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 - Le tir de défense peut-être mis en œuvre par :. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir de loup ;» toute persônne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, soit :«tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellementen application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.«s0it constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT.Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions delieu suivantes :« sur la commune de NANTES EN RATIER où se trouvent les pâturages, surfaces et parcoursmis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;- toujours à proximité du troupeau du bénéficiaire;en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut être effectué que si le troupeau reste exposé à la prédation et après identificationformelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalabie par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;3
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simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière oula détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de tir précisant :< le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;» la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : | '- les heures de débutet de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le Ter etle 31 janvier de l'année N+1.Article 8 - le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LAROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE informe le service départemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIENVAN EE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer lepréfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIENVAN EE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prenden charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireurpeut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. Le lieu de transfert seraimmédiatement communiqué à la permanence DDT loup .Article 9 - La présente autorisation cesse de pr'oduire son effet si le plafond défini à l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.Eile redevient valide dans les cas suivants :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
59
« à la publication de I'arrété prévu au IHl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;« à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du| de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 - La présente autorisation est valable cing ans (5 ans)à partir de la date designature.Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000Grenoble.Article 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Isère, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et leCommandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l''Isère.
Grenoble, le - 7 FEV. 2024
-£
MLouis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
60
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun LA BERGERIE DE LA ROIZONNE représenté par monsieur JULIEN VAN EE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
61
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-07-00004
Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de
défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
62
æ u Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement ruralUnité élevage et prédation
: Arrêté n°reconduisant pour l'année 2024 monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défenserenforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6et R 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur lesespèces de faune et de fiore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Vu larrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062 du12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03 octobre2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019 et n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté 'interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;Vu l'Arrêté Préfectoral n°38-2023-08-23-0004 du 23 août 2023 autorisant monsieur Martin Ericà effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de monsieur Martin Eric a subi 6 attaques au cours des 12derniers mois, attaques ayant fait 24 victimes et pour laquelle la responsabilité du loup n''estpas écartée ;Considérant que monsieur Martin Eric bénéficiaire d'un tir de défense renforcée autorisé en2023 faisant l'objet de la présente reconduction met en œuvre des mesures de protection(clôtures intégralement électrifiées, gardiennage renforcé) contre la prédation du loup autravers de contrats avec l'État malgré leurs pertinences au regard de l'expérience acquise dansce domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à leur troupeau ;Considérant que monsieur Martin Eric bénéficiaire de tirs de défense renforcée autorisé en2023 faisant l'objet de la présente reconduction a mis en œuvre des opérations de tirs dedéfense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup ;Considérant que le troupeau, appartenant à monsieur Martin Eric bénéficiaire de tirs dedéfense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet de la présente reconduction, répond auxconditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser lesdommages causés à ces troupeaux par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020,qui intègre cette préoccupation ; |Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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En application du Il de l'article 3 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspenduepar arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une périodepouvant aller jusqu'au 31 décembre.Article 10 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année estatteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de ia DREALAuvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année.Article 11 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un anjusqu'au 31 décembre 2025, non renouvelable.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Article 13 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000Grenoble.Article 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Isère, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et leCommandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le - 7 FEV. 2024\e Préfet de l'Isère,
ouis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
65
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00004 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Martin Eric à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-07-00005
Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de
défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00005 - Arrêté reconduisant pour l année 2024
monsieur Rolland Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée autorisés en 2023 en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-06-00002
Annule et remplace - Ordre du jour de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) du 20 février 2024.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00002 - Annule et remplace - Ordre du jour de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024. 74
EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Sud-EstPôle Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOURDE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDu mardi 20 février 2024
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut égalemententendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avisprésente un intérêt pour 'examen de la demande dont elle est saisie.Au cours de cette commission, seront examinés les dossiers suivant :
10h00 - Dossier n°319 ÀCommune : VINAYProjet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI MARGO Immobilier, dans lecadre du permis de construire n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension d'unensemble commercial composé d'un magasin SUPER U de 2460 m°, d'une galerie avec une cellule boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m? soit 2490 m? de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m?d'emprise au sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de I'Europe, sur la commune de VINAY(38470).À noter que s'ajoute hors AEC, une station service de 5 pistes, un espace restauration de 80 m? et un espace deservice 87 m°.11H00 - Dossier n°318 DCommune : ECHIROLLESProjet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société GRILLON EBIKE (locataire)pour la SCI COMBOIRE ACTIVITES (propriétaire), portant sur le projet de création d'un magasin de cycles àl'enseigne CitiBike de 200 m? de surface de vente en secteur 2, en extension de la zone commerciale deComboire, situé 17, rue de Comboire, sur la commune d'ECHIROLLES (38130).
Grenoble le 06 février 2024Le directeur départemental adjoint des territoires,SignéYves PICOCHE
Tél : 06 38 31 81 16Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00002 - Annule et remplace - Ordre du jour de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024. 75
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d application de l article
6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023
prononçant la carence définie par l article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l article
76
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-précisant les modalités d'application de l'article 6 de l'arrêté préfectoraln° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier
Le préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portantmesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement etportant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public enfaveur du logement et au renforcement des obligations de production de logementsocial ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;Vu le courrier du préfet en date du 10 mai 2023 informant la commune de Saint-Ismierde son intention d'engager la procédure de constat de carence ;Vu les échanges lors de la rencontre du 03 juillet 23 entre la commune et mes servicesdans le cadre de la procédure contradictoire ;
1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2024-
précisant les modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l article
77
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement réuni le 13 octobre 2023 ;Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de |aconstruction et de l'habitation ;Vu l'arrété préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant lacarence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier ;
Considérant que la carence de la commune de Saint-Ismier au titre de la périodetriennale 2020/2022 a été prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation par l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 susvisé,Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'échanges et d'informationrelatives à l'instruction et à la délivrance des demandes de permis de construire et descertificats d'urbanisme concernées conformément aux dispositions de l'article 6 deI'arrété préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 susvisé.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur des constructions créatrices delogements, déposées à compter du 1" mars 2024, qui sont instruites et délivrées par lepréfet de I'lsere au nom de l'Etat sont les suivantes :- permis de construire et certificats d'urbanisme opérationnels (de type B) portant sur unou plusieurs immeubles d'habitation collectifs de cinq (5) logements et plus, projetés enzones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ismier.Les modifications de permis, transferts de permis, prorogations de permis et de certificatd'urbanisme ainsi que les retraits de permis portant sur une décision initiale délivrée enapplication des alinéas précédents sont également délivrées par le préfet de l'Isère.Article 2 :La commune transmet sans délai, et au plus tard dans un délai maximal de huit jours, lesdossiers de demandes de permis de construire et de certificat d'urbanisme opérationnelcorrespondants :- soit par voie papier à l'adresse suivante :DDT38 / SIMAJE17 bd Joseph Vallier - BP45 - 38 040 Grenoble Cedex 9- soit par voie dématérialisée via l'application Plat'AU(identifiant Plat'AU de la DDT 38 : VQL-EJ2-OJP)Lors de la transmission d'une demande de permis, la commune indique à la directiondépartementale des territoires la date d'affichage en mairie ou la date de publication parvoie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme.2/3
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précisant les modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral
n° 38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l article
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La commune informe le pétitionnaire de cette transmission. Elle lui indique égalementque l'instruction de sa demande relève des services de l'Etat dans le département et quel'autorité administrative de I'Etat est compétente pour se prononcer sur le projet.Le maire adresse son avis à la direction départementale des territoires de l'Isère surchaque demande de permis de construire ou de certificat d''urbanisme concernée dansle délai d''un mois à compter du dépôt de la demande en mairie. Passé ce délai d'un mois,cet avis est réputé favorable (art. R. 410-6 et R. 423-72 du code de l'urbanisme).Lorsque la demande de permis de construire est située dans un périmètre de protectiondes monuments historiques et des sites naturels, le maire transmet un exemplaire dudossier à l'architecte des bâtiments de France dans la semaine qui suit le dépôt et eninforme le service instructeur de la direction départementale des territoires (art. R.423-11du code de l'urbanisme).La direction départementale des territoires notifie la décision préfectorale audemandeur et en transmet une copie à la commune pour assurer le respect del'obligation de publication par voie d'affichage en mairie.
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et Monsieur le maire de la commune de Saint-Ismier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et dont copie sera adressé àMonsieur le maire de la commune de Saint-Ismier.
Fait à Grenoble, le
Le préfet,
Délai. voi r rs:Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lepréfet de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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précisant les modalités d application de l article 6 de l arrêté préfectoral
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-06-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les
communes de Grenoble Alpes Métropole
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plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 80
EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement
Arrêté n° 38-2024-02-portant application du régime forestier àplusieurs parcelles de terrainsituées sur les communes de GRENOBLE ALPES METROPOLELe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;Vu la délibération en date du 29 septembre 2023 par laquelle le conseil métropolitain de GrenobleAlpes Métropole demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 9 janvier 2024 et le procès-verbalde reconnaissance du 29 janvier 2024, et les plan cadastraux ;VU l'arrété préfectoral n°38-2023-0821-00015 du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation designature, par arrêté préfectoral n° 38-2023-08-22-00015 du 22 août 2023, à Mme ClémentineBLIGNY, Cheffe du Service Environnement, à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe à la Cheffe duService Environnement, et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de I'lsére de l'Office National des Forêts ;ARRETEArticle 1Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :Commune Section | Numéro Lieudit Contenance | Surface relevanttotale du régime fores-(en ha) tier (en ha)Eybens AS 3 LE CHÂTEAU 4,9528 4,9528Eybens AS 154 LE CHÂTEAU 1,7058 1,7058Eybens 6,6586Gières E 123 LE FORT 0,1486 0,1486Gières E 126 LE FORT 0,1521 0,1521Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Gieres E 128 LE FORT 0,4123 0,4123Gières E 131 LE FORT 0,5350 0,5350Gières E 132 LE FORT 0,2286 0,2286Gières E 140 AU CHÂTEAU 4,9865 4,9865Gières E 336 LE MURIER 1,0022 1,0022Gières E 337 LE MURIER 0,9860 0,9860Gières E 377 LE MURIER 0,0875 0,0875Gières E 388 AU CRET 0,4960 0,4960Gières E 392 AU CRET 0,2465 0,2465Gières E 394 AU CRET 0,4720 0,4720Gières E 402 AUX COM- 0,0320 0,0320BETTESGières E 408 AUX COM- 0,1760 0,1760BETTESGières E 465 AUX FRETTES 0,0210 0,0210Gières E 552 CHARBON- 0,9496 0,9496NIEREGières E 571 CHARBON- 0,0880 0,0880NIEREGières E 579 FONTAINE 2,4896 2,4896PROFONDEGières E 580 FONTAINE 2,0474 2,0474PROFONDEGières E 583 FONTAINE 0,0655 0,0655PROFONDEGières E 585 FONTAINE 7,8932 7,8932PROFONDEGières E 590 AU GOURLU 0,3400 0,3400Gières E 594 AU GOURLU 0,1440 0,1440Gières E 643 LE FORT 0,2287 0,2287Gières E 644 LE FORT 0,2287 0,2287Gières E 883 AU CHÂTEAU 0,4962 0,4962Gières E 953 FONTAINE 0,4960 0,4960PROFONDEGières E 1164 AU CHATEAU 1,5265 1,5265Gières E 1201 LE FORT 0,8286 0,8286Gières E 1208 LE VILLAGE 1,7957 1,7957Gières E 340 LE MURER 0,5173 0,1750Gières 29,7750Poisat C 126 PERATIERE 1,1660 1,1660Poisat C 127 PERATIERE 3,0710 3,0710Poisat C 130 AU COIN 0,3584 0,3584Poisat C 132 AU COIN 0,3698 0,3698Poisat C 151 JAILLOT 1,6686 1,6686Poisat C 155 FOURCHU 0,3574 0,3574Poisat C 156 FOURCHU 0,7172 0,7172Poisat C 158 FOURCHU 0,1200 0,1200Poisat C 159 FOURCHU 0,0571 0,0571Poisat C 163 FOURCHU 0,8454 0,8454Poisat C 164 FOURCHU 0,2820 0,2820Poisat C 165 FOURCHU 0,0677 0,06772
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Poisat C 166 FOURCHU 0,2010 0,2010Poisat C 167 FOURCHU 0,4253 0,4253Poisat C 170 FOURCHU 1,1175 1,1175Poisat C 174 REPLAT 4,8993 4,8993Poisat C 175 REPLAT 0,2252 0,2252Poisat C 177 REPLAT 0,9669 0,9669Poisat C 185 REPLAT 0,1825 0,1825Poisat C 186 REPLAT 0,2132 0,2132Poisat C 187 REPLAT 0,0672 0,0672Poisat C 188 REPLAT 0,0185 0,0185Poisat C 189 REPLAT 0,0300 0,0300Poisat C 190 REPLAT 0,0030 0,0030Poisat C 191 REPLAT 0,0035 0,0035Poisat C 192 REPLAT 0,0330 0,0330Poisat C 193 REPLAT 0,0390 0,0390Poisat C 194 REPLAT 0,0045 0,0045Poisat C 195 REPLAT 0,0135 0,0135Poisat C 196 REPLAT 0,1020 0,1020Poisat C 197 REPLAT 0,0555 0,0555Poisat C 198 REPLAT 0,0110 0,0110Poisat C 199 REPLAT 0,0230 0,0230Poisat C 200 REPLAT 0,0657 0,0657Poisat C 201 REPLAT 0,0750 0,0750Poisat C 202 REPLAT 0,0515 0,0515Poisat C 204 REPLAT 0,0125 0,0125Poisat C 205 REPLAT 0,4977 0,4977Poisat C 206 REPLAT 0,2722 0,2722Poisat C 207 REPLAT 0,1247 0,1247Poisat C 208 REPLAT 0,5081 0,5081Poisat C 209 REPLAT 0,1260 0,1260Poisat C 210 REPLAT 0,1464 0,1464Poisat C 211 REPLAT 0,0999 0,0999Poisat C 530 AU COIN 0,4048 0,4048Poisat C 538 FOURCHU 0,0158 0,0158Poisat C 540 FOURCHU 0,1170 0,1170Poisat C 561 JAILLOT 1,0344 1,0344Poisat C 562 JAILLOT 1,9900 1,9900Poisat 23,2569Saint-Martin-d'Hères | AO 27 LES AN- 0,3580 0,3580GUISSESSaint-Martin-d'Hères | AO 29 LES AN- 0,1612 0,1612GUISSESSaint-Martin-d'Hères | AP 13 GRANDE RISO- 0,4107 0,4107LIERESaint-Martin-d'Hères | AP 35 GRANDE RISO- 0,1177 0,1177LIERESaint-Martin-d'Hères | AP 125 LES BER- 0,1015 0,1015NARDSSaint-Martin-d'Hères | AP 126 LES BER- 0,5225 0,5225NARDS3
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Saint-Martin-d'Hères | AP 129 LES BER- 0,0740 0,0740NARDSSaint-Martin-d'Hères | AP 132 LES BER- 0,2945 0,2945NARDSSaint-Martin-d'Hères | AP 133 LES BER- 1,0170 1,0170NARDSSaint-Martin-d'Hères | AP 159 GALLETAUX 1,0070 1,0070Saint-Martin-d'Hères | AP 160 GALLETAUX 0,7440 0,7440Saint-Martin-d'Hères | AP 184 LA ROCHETTE 1,6970 1,6970Saint-Martin-d'Hères | AP 189 LA ROCHETTE 0,1845 0,1845Saint-Martin-d'Hères | AP 222 LES BER- 2,2149 2,2149NARDSSaint-Martin-d'Hères | AP 225 LES BER- 2,0161 2,0161NARDSSaint-Martin-d'Hères | AR 12 AUX COMBES 1,4140 1,4140Saint-Martin-d'Hères | AR 13 AUX COMBES 0,1855 0,1855Saint-Martin-d'Hères | AR 14 AUX COMBES 0,3945 0,3945Saint-Martin-d'Hères | AR 193 AU COIN 0,5208 0,5208Saint-Martin-d'Hères | AR 197 AU COIN 0,3770 0,3770Saint-Martin-d'Hères | AR 198 AU COIN 0,2884 0,2884Saint-Martin-d'Hères | AR 200 DESSUS SAINT 1,8330 1,8330MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 201 DESSUS SAINT 0,1920 0,1920MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 215 DESSUS SAINT 0,6560 0,6560MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 248 DESSUS SAINT 0,7230 0,7230MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 255 DESSUS SAINT 0,8145 0,8145MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 256 DESSUS SAINT 0,2295 0,2295MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 257 DESSUS SAINT 0,7238 0,7238MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 258 DESSUS SAINT 1,1495 1,1495MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 277 SOUS LE BI- 0,1530 0,1530GOTSaint-Martin-d'Hères | AR 353 AU COIN 0,0402 0,0402Saint-Martin-d'Hères | AR 355 DESSUS SAINT 1,0605 1,0605MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 489 DESSUS SAINT 0,6000 0,6000MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 491 DESSUS SAINT 0,4762 0,4762MARTINSaint-Martin-d'Hères | AR 45 AU REPLAT 0,4260 0,1300Saint-Martin-d'Heres 22,8820Seyssinet-Pariset C 119 ROMANET 0,0970 0,0970Seyssinet-Pariset C 254 LE DESERT 1,9870 1,9870Seyssinet-Pariset 2,0840Total 84,6565Propriétaire : intercommunalité GRENOBLE ALPES METROPOLE- Surface de la forêt de Grenoble Alpes Métropole relevant du régime forestier4 71 ha 13a 72 ca
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- Application du présent arrété pour une surface de 84 ha 65 a 65 ca- Nouvelle surface de la forét communale de Grenoble Alpes Métropolerelevant du régime forestier : 155 ha 79 a 37 caArticle 2Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :Conte- Surface relevant; nance to- | du régime fores-Commune Section | Numero Lieudit tale gti er(en ha) (en ha)EYBENS AS 3 LE CHÂTEAU 4,9528 4,9528EYBENS AS 154 LE CHÂTEAU 1,7058 1,7058FONTAINE A 25 VOUILLANT 1,5640 1,5640FONTAINE A 26 VOUILLANT 7,9000 7,9000FONTAINE A 27 VOUILLANT 0,1530 0,1530FONTAINE A 29 VOUILLANT 1,1600 1,1600FONTAINE A 30 VOUILLANT 0,5420 0,5420FONTAINE A 31 VOUILLANT 0,0890 0,0890FONTAINE A 32 VOUILLANT 2,1600 2,1600FONTAINE A 33 VOUILLANT 2,1000 2,1000FONTAINE A 34 VOUILLANT 7,2270 7,2270FONTAINE A 35 VOUILLANT 0,2240 0,2240FONTAINE A 36 VOUILLANT 3,3805 3,3805FONTAINE A 39 VOUILLANT 0,9720 0,9720FONTAINE A 40 VOUILLANT 1,0405 1,0405GIERES E 123 LE FORT 0,1486 0,1486GIERES E 126 LE FORT 0,1521 0,1521GIERES E 128 LE FORT 0,4123 0,4123GIERES E 131 LE FORT 0,5350 0,5350GIERES E 132 LE FORT 0,2286 0,2286GIERES E 140 AU CHATEAU 4,9865 4,9865GIERES E 336 LE MURIER 1,0022 1,0022GIERES E 337 LE MURIER 0,9860 0,9860GIERES E 340 LE MURER 0,5173 0,1750GIERES E 377 LE MURIER 0,0875 0,0875GIERES E 388 AU CRET 0,4960 0,4960GIERES E 392 AU CRET 0,2465 0,2465GIERES E 394 AU CRET 0,4720 0,4720GIERES E 402 AUX COMBETTES 0,0320 0,0320GIERES E 408 AUX COMBETTES 0,1760 0,1760GIERES E 465 AUX FRETTES 0,0210 0,0210GIERES E 552 CHARBONNIERE 0,9496 0,9496GIERES E 571 CHARBONNIERE 0,0880 0,0880FONTAINE PRO-GIERES E 579 FONDE 2,4896 2,4896FONTAINE PRO-GIERES E 580 FONDE 2,0474 2,0474FONTAINE PRO-GIERES E 583 FONDE 0,0655 0,0655GIERES E 585 FONTAINE PRO- 7,8932 7,89325
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FONDEGIERES E /590 AU GOURLU 0,3400 0,3400GIERES E |59 AU GOURLU 0,1440 0,1440GIERES E 643 LE FORT 0,2287 0,2287GIERES E |644 LE FORT 0,2287 0,2287GIERES E 883 AU CHÂTEAU 0,4962 0,4962FONTAINE PRO-GIERES E 953 FONDE 0,4960 0,4960GIERES E |1164 _ |AU CHÂTEAU 1,5265 1,5265GIERES E |1201 _|LEFORT 0,8286 0,8286GIERES E |1208 |LE VILLAGE 1,7957 1,7957POISAT C |126 PERATIERE 1,1660 1,1660POISAT C _ |127 PERATIERE 3,0710 3,0710POISAT C |130 AU COIN 0,3584 0,3584POISAT C _|132 AU COIN 0,3698 0,3698POISAT c_ |151 JAILLOT 1,6686 1,6686POISAT Cc |155 FOURCHU 0,3574 0,3574POISAT C. |156 FOURCHU 0,7172 0,7172POISAT C. |158 FOURCHU 0,1200 0,1200POISAT C. |159 FOURCHU 0,0571 0,0571POISAT C |163 FOURCHU 0,8454 0,8454POISAT C _ |164 FOURCHU 0,2820 0,2820POISAT C |165 FOURCHU 0,0677 0,0677POISAT C__|166 FOURCHU 0,2010 0,2010POISAT C _ |167 FOURCHU 0,4253 0,4253POISAT C __|170 FOURCHU 1,1175 1,1175POISAT C |174 REPLAT 4,8993 4,8993POISAT C __|175 REPLAT 0,2252 0,2252POISAT C __|177 REPLAT 0,9669 0,9669POISAT C__|185 REPLAT 0,1825 0,1825POISAT C. |186 REPLAT 0,2132 0,2132POISAT C. |187 REPLAT 0,0672 0,0672POISAT C |188 REPLAT 0,0185 0,0185POISAT C |189 REPLAT 0,0300 0,0300POISAT C |190 REPLAT 0,0030 0,0030POISAT C. |191 REPLAT 0,0035 0,0035POISAT C. |192 REPLAT 0,0330 0,0330POISAT C |193 REPLAT 0,0390 0,0390POISAT C |194 REPLAT 0,0045 0,0045POISAT c |195 REPLAT 0,0135 0,0135POISAT C |196 REPLAT 0,1020 0,1020POISAT c_ |197 REPLAT 0,0555 0,0555POISAT C. |198 REPLAT 0,0110 0,0110POISAT C |199 REPLAT 0,0230 0,0230POISAT C. |200 REPLAT 0,0657 0,0657POISAT C |201 REPLAT 0,0750 0,0750POISAT C. |202 REPLAT 0,0515 0,0515POISAT C |204 REPLAT 0,0125 0,0125POISAT Cc |205 REPLAT 0,4977 0,49776
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 86
POISAT C 206 REPLAT 0,2722 0,2722POISAT C 207 REPLAT 0,1247 0,1247POISAT C 208 REPLAT 0,5081 0,5081POISAT C 209 REPLAT 0,1260 0,1260POISAT C 210 REPLAT 0,1464 0,1464POISAT C 211 REPLAT 0,0999 0,0999POISAT C 530 AU COIN 0,4048 0,4048POISAT C 538 FOURCHU 0,0158 0,0158POISAT C 540 FOURCHU 0,1170 0,1170POISAT C 561 JAILLOT 1,0344 1,0344POISAT C 562 JAILLOT 1,9900 1,9900SAINT MARTIND'HERES AO |27 LES ANGUISSES 0,3580 0,3580SAINT MARTIND'HERES AO |29 LES ANGUISSES 0,1612 0,1612SAINT MARTIN GRANDE RISO-D'HERES AP |13 LIERE 0,4107 0,4107SAINT MARTIN GRANDE RISO-D'HERES AP |35 LIERE 0,1177 0,1177SAINT MARTIND'HERES AP__|125 LES BERNARDS 0,1015 0,1015SAINT MARTIND'HERES AP __ 126 LES BERNARDS 0,5225 0,5225SAINT MARTIND'HERES AP 1129 LES BERNARDS 0,0740 0,0740SAINT MARTIND'HERES AP 132 LES BERNARDS 0,2945 0,2945SAINT MARTIND'HERES AP 133 LES BERNARDS 1,0170 1,0170SAINT MARTIND'HERES AP 159 GALLETAUX 1,0070 1,0070SAINT MARTIND'HERES AP 1160 GALLETAUX 0,7440 0,7440SAINT MARTIND'HERES AP 184 LA ROCHETTE 1,6970 1,6970SAINT MARTIND'HERES AP 1189 LA ROCHETTE 0,1845 0,1845SAINT MARTIND'HERES AP __ 222 LES BERNARDS 2,2149 2,2149SAINT MARTIND'HERES AP 225 LES BERNARDS 2,0161 2,0161SAINT MARTIND'HERES AR |12 AUX COMBES 1,4140 1,4140SAINT MARTIND'HERES AR |13 AUX COMBES 0,1855 0,1855SAINT MARTIND'HERES AR |14 AUX COMBES 0,3945 0,3945SAINT MARTIND'HERES AR 145 AU REPLAT 0,4260 0,1300SAINT MARTIND'HERES AR 1193 AU COIN 0,5208 0,5208SAINT MARTIND'HERES AR 197 AU COIN 0,3770 0,3770SAINT MARTIND'HERES AR 1198 AU COIN 0,2884 0,28847
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 87
SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |200 MARTIN 1,8330 1,8330SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |201 MARTIN 0,1920 0,1920SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |215 MARTIN 0,6560 0,6560SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |248 MARTIN 0,7230 0,7230SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |255 MARTIN 0,8145 0,8145SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |256 MARTIN 0,2295 0,2295SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |257 MARTIN 0,7238 0,7238SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |258 MARTIN 1,1495 1,1495SAINT MARTIND'HERES AR |277 SOUS LE BIGOT 0,1530 0,1530SAINT MARTIND'HERES AR |353 AU COIN 0,0402 0,0402SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |355 MARTIN 1,0605 1,0605SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |489 MARTIN 0,6000 0,6000SAINT MARTIN DESSUS SAINTD'HERES AR |491 MARTIN 0,4762 0,4762SEYSSINET-PARISET| C |50 ROCHE ROUSSE 9,7060 9,7060SEYSSINET-PARISET | C |51 ROCHE ROUSSE 0,5380 0,5380SEYSSINET-PARISET | C |119 ROMANET 0,0970 0,0970LE GRAND PARI-SEYSSINET-PARISET | C |120 SET 1,3447 1,3447LE GRAND PARI-SEYSSINET-PARISET | C |121 SET 0,1820 0,1820LE GRAND PARI-SEYSSINET-PARISET | C |122 SET 0,1480 0,1480LE GRAND PARI-SEYSSINET-PARISET | C |123 SET 0,9653 0,9653SEYSSINET-PARISET | C |212 LE BEVOUX 0,5736 0,5736SEYSSINET-PARISET | C |213 LE BEVOUX 0,3123 0,3123SEYSSINET-PARISET | C _ |214 LE BEVOUX 6,7064 6,7064SEYSSINET-PARISET | C |216 PEUL ROLLAND 0,4502 0,4502SEYSSINET-PARISET | C |217 PEUL ROLLAND 0,9390 0,9390SEYSSINET-PARISET | C |218 PEUL ROLLAND 0,0228 0,0228SEYSSINET-PARISET | C |219 PEUL ROLLAND 3,3498 3,3498SEYSSINET-PARISET | C |224 PEUL ROLLAND 0,1287 0,1287SEYSSINET-PARISET | C |225 PEUL ROLLAND 0,7465 0,7465SEYSSINET-PARISET| C |226 PEUL ROLLAND 0,0851 0,0851SEYSSINET-PARISET | C |227 PEUL ROLLAND 0,5427 0,5427SEYSSINET-PARISET | C |228 PEUL ROLLAND 0,2755 0,2755SEYSSINET-PARISET | C |229 PEUL ROLLAND 0,0468 0,0468SEYSSINET-PARISET | C |245 LE DESERT 1,2428 1,2428SEYSSINET-PARISET | C |246 LE DESERT 1,4506 1,4506SEYSSINET-PARISET | C |247 LE DESERT 2,6404 2,64048
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SEYSSINET-PARISET C 249 LE DESERT 0,3700 0,3700SEYSSINET-PARISET C 250 LE DESERT 1,9562 1,9562SEYSSINET-PARISET C 251 LE DESERT 0,9782 0,9782SEYSSINET-PARISET C 252 LE DESERT 3,8356 3,8356SEYSSINET-PARISET C 253 LE DESERT 3,0880 3,0880SEYSSINET-PARISET C 254 LE DESERT 1,9870 1,9870Total 155,7937Article 3Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification.- || peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministrechargé des foréts. L'absence de réponse au terme d''un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courirà I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.- || peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLECedex 1) d''un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de find'affichage, sur le terrain ou en mairie.Article 4Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Président de Grenoble Alpes Métropole et la Directricede l'Agence Territoriale de I'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de Grenoble Alpes Métropole et inséré aurecueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 6 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des TerritoiresPar subdélégation,la Cheffe du Service EnvironnementLa Cheffe de I'Unité Patrimoine NaturelSIGNEPascale BOULARANDClémentine BLIGNY
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plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Grenoble Alpes Métropole 89
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00022
Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction
torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger
soumis à autorisation, en application de l article
L.214-6 du code de l environnement et valant
régularisation relative aux travaux de maçonnerie
sur le seuil B3
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : Office National des Forêts
Service Restauration des Terrains en Montagne
de l Isère
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement
Arrêté n° 38portant reconnaissance d'antériorité et de régularisation des ouvrages de correctiontorrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application del'article L.214-6 du code de l'environnement et valant régularisation relative aux travaux demaçonnerie sur le seuil B3Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains en Montagne del'Isère
Le Préfet de I'lséreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214- 3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél - 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officieldu 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François-XavierCEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madameClémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires deI'lsére, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieurSimon Derekx, monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;VU le dossier présenté par le service RTM de l''Isère, enregistré sous le n°38-2023-00031, relatif à lareconnaissance d'antériorité des ouvrages du dispositif de correction torrentielle DI 2081 sur le Bérangeramont et les travaux de maçonnerie sur le barrage B3, déposé le 30 janvier 2023, complété le 4 avril 2023et le 6 décembre 2023 ;VU les pièces constituant le dossier, et comprenant notamment :& Tidentification du gestionnaire de I'ouvrage, demandeur ;& la localisation de l'ouvrage ;& la présentation et les principales caractéristiques de l'ouvrage ;& les éléments graphiques ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 22 décembre 2023 ;VU l'absence de réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairementimparti ;CONSIDERANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2081 est situé sur le torrent duBéranger en amont du hameau de Valsenestre, sur la commune de Valjouffrey, ainsi que surune branche secondaire rive droite confluant avec le Béranger à l'altitude de 1523 mètres ;CONSIDERANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2081 est situé pour partie sur unesection du Béranger classée « cours d'eau » et pour partie sur une section du Bérangerclassée « non cours d'eau » ;CONSIDÉRANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2046 est constitué de 45 ouvrages decorrection torrentielle, barrages et seuils et 5 ouvrages linéaires de protection de berge oumurs de soutènement ;CONSIDÉRANT que certains ouvrages ont une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993,sont situés en secteur domanial et exploités par le RTM et ont été soumis, en application del'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligation d'autorisation au titre de larubrique 3.1.1.0, à une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0 de lanomenclature établie par l'article R.214-1 du même code et à une obligation de déclarationau titre de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;CONSIDÉRANT que certains ouvrages ont une existence postérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993,sont situés en secteur domanial et exploités par le RTM et ont été soumis, en application del'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligation d'autorisation au titre de larubrique 3.1.1.0, à une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0 de lanomenclature établie par l'article R.214-1 du même code et à une obligation de déclaration autitre de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du méme code ;CONSIDERANT que le dispositif DI 2081, situé sur la commune de Valjouffrey, est un ouvrage assurant desfonctions de stabilisation et de régulation du transport solide ;CONSIDERANT que le dispositif DI 2081 est un ouvrage rendu nécessaire pour la protection des enjeux enaval, soit du hameau de Valsenestre ;CONSIDERANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations fondamentalesdu SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8 « Augmenter lasécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-02-00022 - Arrêté portant reconnaissance d antériorité et
de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 « Développer desstratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des risquestorrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé depuisplus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux de maçonnerie sur le seuil B3 ont été réalisés avant délivrance du présentarrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére,
ARRETE :
Titre | : OBJET
ARTICLE 1 : ANTÉRIORITÉ DisPosimirs DI 2081Il est donné acte au service RTM de l'ONF de l'Isère de son porter à connaissance du dispositif domanial decorrection torrentielle DI 2081 du Béranger sur la commune de Valjouffrey, en application des articles L.214-6et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté ministérielRubriques Intitulé Régime de prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant : DI 2081Un obstacle à I'écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrehauteur des ouvragesSeuils : = 0,4m et < 1,9mBarrages : = 2m et <3.1.1.0 l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A). 3,50m s eA{(gî]twî)?eu21011 5entrainant une différence de niveau supérieure a 20 cm p(D). AutorisationAu sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.(reconnaissanced'antériorité)
; , ; . | Longueur totale DI 2081Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à 2300mmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours | Longueur totale DI 2081 sur Arrêté du 283.1.2.0 section classée cours d'eau novembre 2017d'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 150m100 m (A). - . AutorisationSur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). (reconnaissanced'antériorité)
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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Arrêté ministériel
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A).Dans les autres cas (D).
Rubriques Intitulé Régime de prescriptionsgénéralesLongueur totale merlons :Consolidation ou protection des berges, à I'exclusion des 146mcanaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes : < 200m ;Arrêté du 13 février3140 . 2002 modifiéSur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A). Déclaration- . , L f ; (reconnaissanceSupérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) d'antériorité)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de ; ; Arrêté du 303.1.5.0 | nature à détruire les frayères de brochet Déclaration septembre 2014
L'annexe 1 présente la localisation du dispositif DI 2081 situé sur la commune de Valjouffrey.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGESLe dispositif est composé de 45 ouvrages de correction torrentielle (barrages, seuils) dont 8 ouvrages en bétonarmé, 4 ouvrages en bois et 33 ouvrages en pierres sèches ou pierres maçonnées. Il comporte également 5ouvrages linéaires de type protection de berge ou mur de soutènement.
Dimensions des ouvrages du dispositif DI 2081ld_ouvrage Mom Classe Longueur (m) de Cours d'eauOU_29315 Digue RGOOO #EN000 Merlon 70 1970-1981 QuiQu_17371 Digue-RG1 ¥ENOOL Merlon 36 1950-1960 NonOu_17378 Digue-RD1 #ENOO2 Merlon 19 2011 NonOU_ 17382 Digue-RD2 #ENOO3 Merlon 21 1985 Non
HauteurLargeur "cuvette Année deId_ouvrage Nom Classe rvée oullr_rq: en - Cours d'eaucrête (m){m}OU_17357 1 #SE001 Seuil 15 | | 1970-1981 Oui
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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Hauteurld_ouvrage Nom Classe ""'I Cuvette m::en | Annéede | Cours d'eaufn crête (m)OU_17358 2 #SE0O2 Seuil 2 %5 19701981 OuiOU_17359 3 #SE003 Seuil 09 24,8 1970-1981 OuiOU_17360 4 SE004 Seuil 08 20 1970-1981 NonOU_17361 5 #SE005 Seuil 05 10 1970-1981 NonOU_17362 5.1 #5E006 Seuil 04 13 1970-1981 NonOU_17363 6 #SE007 Seuil 05 13,2 1970-1981 NonOU_17364 7-CB2 #SE008 Seuil L5 10 1970-1981 NonOU_17365 7-CB1 #SE009 Seuil 1 8,6 1950-1960 NonOU_17366 7 #SE010 Seuil 17 18 1950-1960 NonOU_17367 8 #SEO11 Seuil 06 25 1950-1960 NonOU_17368 8.1 #SE012 Seuil 1950-1960 NonOU_17369 9 #BA001 Barrage 22 16 1898-1911 NonOU_17370 10 #SE013 Seuil L6 2 1950-1960 NonOU_17373 11-CB #SE014 Seuil 1950-1960 NonOU_17372 11 #8A002 Barrage 25 12,6 1898-1911 Non
Hauteurkd_ouvrage Nom Classe ml cuvete ou:ul.:'en | Annéede | Cours d'eaup | éte llOU_17374 12 #BA003 Barrage 21 17,4 1898 1911 NonOU_17375 13 #BA004 Barrage 2 81 1898-1911 NonOU_17376 14 #BA005 Barrage 3,55 218 1898 1911 NonOU_17377 15 #SEO15 Seuil 1 18 1950-1960 NonOU_17379 16 #BA006 Barrage 25 16,2 1898-1911 Nonou 17380 17 #BA007 Barrage 2 94 1898-1911 NonOU_17381 18 #BA008 Barrage 3 143 1898 1911 NonOU_17383 19 #5E016 Seuil 1,1 105 1950-1960 NonOU_19840 | 20A - Barrage bois 1 #8A012 | Barrage 5 B 2008-2011 NonOU_19841 | 208 - Barragebois 2 #8A013 | Barrage 6 5 2008-2011 NonOU 19842 | 20C- Barrage bois 3 #BA014 | Barrage 5 5 2008-2011 NonOU_17384 19.1 #SE017 Seuil 14 8 1950-1960 NonOU 29314 CB20D Barrage 25 8 2015 NonOU_19843 | 200- Barrage bois4 #3A015 | Barrage 5 8 2008-2011 NonOU_17385 20 détrult #SE018 Seuil ; - 1898-1911 NonOU_17386 21 #SE019 Seuil 14 214 1898-1911 NonOU_17387 22 #SE020 Seuil 17 142 1898-1911 NonOU_17388 23 #SEO21 seuil 19 14 1898 1911 NonOU_17389 24 #SE022 Seuil 16 138 1898 1911 Nonou 17390 25 #SE023 Seuil 19 215 1898-1911 Nonou_17391 26 #BA008 Barrage 23 24 1898-1911 NonOU_17392 27 #BAD10 Barrage 25 15,5 1898-1911 NonOU 17393 28-CB #SE024 Seuil 0,7 9 1898-1911 NonOU_17394 28 #SE025 seuil 18 125 1898 1911 NonOU_17395 29 #SE026 Seuil 15 155 1898 1911 Non
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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OU_17396 30 #5£027 Seuil 1898-1911 NonOU_17397 31 #SE028 Seuril 11 1898-1911 NonOU_17398 32 #BAO11 Barrage 2,7 17 1898-1911 NonOU_17399 33 #SE029 Seuil 1,7 11 1898-1911 NonOU_17400 34 #SE030 Seuil 2 14 1898-1911 NonOU_17401 35 #SE031 Seuil 1 5 1898-1911 NonOU_17402 36 #SE032 Seuil 03 13 1898-1911 NonOU_17403 1 Br annexe #SEQ33 Seuril 12 55 1995-2000 NonOU_17404 2 Br annexe #SE034 Seuil 06 5.2 1995-2000 NonOuU_17405 3-Br annexe FSE0O35 Séuil 0,6 29 1995-2000 NonOU_17406 4-Br annexe #SE036 Seuil 0,6 6 1995-2000 Non
ArmicLE 3 : RÉFECTION DE L'AILE DE L'ouvRAGE B3. INTEGRE AU DISPOSITIF DI _ 2081 (ANNEXE 4)Les travaux de réfection des ailes de l'ouvrage sont de la petite maçonnerie (coulage de 0.5 m3 de béton enremplacement de pierres de taille disparues).Ces travaux de maçonnerie sur le seuil B3 consistent à remplacer les pierres de taille du couronnement parune couche de 10 cm de béton anti abrasion.
ARTICLE 3-1 : ENGAGEMENTS DU PÉTITIONNAIRELes travaux de terrassement des atterrissements de matériaux pour placer le coffrage et réaliser uneplateforme pour permettre le travail, sont réalisés à la main sans engin ;Les travaux de maçonnerie sont réalisés sans engin et hors d'eau en période de basses eaux.
ARTICLE 3-2 : PRESCRIPTIONS GENERALES :Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, les travauxsont réalisés entre le 01 mai et le 30 septembre.Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit d'AlerteSécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent étre appliquées. La dernière version de l'arrêtépréfectoral est — disponible sur le site Web de a Préfecture de = l'Isèrehttps://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
ARTICLE 3-3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESL'ensemble des travaux est réalisé en assec strict afin de prévenir tout risque de pollution par laitance deciment à l'aval du chantier ;Une demande d'autorisation de circulation motorisée en cœur de Parc National des Écrins doit être émise sur :https:-//Wwww.ecrins-parcnational.fr/demande-autorisation-coeur-parc
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS ET CONFORMITÉ AU DOSSIERSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,il doit en faire la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décisionde rejet.
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de régularisation des ouvrages de correction torrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application de
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Toute modification apportée à l'ouvrage, aux modalités de suivi et d'intervention, entrainant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit étre porté, avant sa réalisation a la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIREConformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cetarrété est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début de I'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration.
ArmicLE6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSCopie de l'arrêté sera adressée à la mairie de la commune de Valjouffrey, pour affichage et pour mise à ladisposition du public pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;L'arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de I'lsére durant une duréed'au moins 6 mois.L'arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.
ARTicLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installationsprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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ARTicLE 10 : ExécuTioNLe secrétaire général de la préfecture de l''Isère, le maire de la commune de Valjouffrey, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 2 février 2024pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY
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l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Service EnvironnementANNEXESal'arrêtéportant reconnaissance d'antériorité et de régularisation des ouvrages de correctiontorrentielle du dispositif DI 2081 sur le Béranger soumis à autorisation, en application del'article L.214-6 du code de l'environnement et valant récépissé de régularisation relatif auxtravaux de maçonnerie sur le seuil B3
Commune de ValjouffreyBénéficiaire : Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains en Montagne del'Isère Le préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du dispositif DI 2081 et des ouvragesANNEXE 2 : Identification des sections du BérangerANNEXE 3 : Caractéristiques du Dispositif de Correction DI 2081ANNEXE 4 : Travaux — barrage B3
Vu pour être annexées à mon arrêté
nO
du 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY
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Annexe 1 : Localisation du dispositif DI 2081 et des ouvrages
Figure 2 : plan de localisationdu dispositif(en pointilles jaune)
Figure 7: Localisation des ouvrages (en rouge sur torrent classé « cours d'eau » et en vert surtorrent classé « non cours d'eau ») et code ouvrage classénon cours d'eau
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Annexe 2 : Identification des sections du Béranger
Figure 1 ! ldentificationdes tronçons classés « cours d'eau » en jaune et « non cours d'eau » enorange sur le dispositif DI_2081.
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_— -
1440
1430
OU 17357
Ou 17358130140 170180190200
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l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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OU 17380QU 17381 OU 17362
280 300 320 340 360
Ou 17368OU 17387
OU 17360
420
480 500
15151V
1S00 OU 17372 OU 17373
1490
20 54 560 s8 600 620 640
Ou 17378 OU 17377
€ 5 OU 1728317281n ou 17370 oy 1730 n651 680 700 A 740 760
156( OU 18840
155C; OU 108421540
789 80 82 3« 360 &s _
OU 17384
1570 OU 108431560 Ou 20314340 60 880 S0 920 340
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Annexe 4 : Travaux — barrage B3
Localisation des travaux
t e _ cfi : - (';qj .."Î ph"' ":—'I fF 31Figure 1 ! plans de localisationdu projet
Schéma de principe des travaux
5.3m
Rive droite , ; Rive gauche
A
v18m
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l article L 214-6 du code de l environnement et valant régularisation relative aux travaux de maçonnerie sur le seuil B3
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00014
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la reconnaissance
d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code
de l environnement relatives aux vidanges et
remises en eau périodiques du plan d eau
et aux travaux de reprise des zones d érosion de
la digue « Étang de la Roche »
Commune de Meyrieu les Étangs
Pétitionnaire : FONNE Christian
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complémentaires à la reconnaissance d antériorité
au titre du L214-6 du code de l environnement
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Service EnvironnementArrêté préfectoral n° 38-2023Portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'antérioritéau titre du L214-6 du code de l'environnementetportant prescriptions complémentairesen application des articles R181-45 et 46 du code de l'environnementrelatives aux vidanges et remises en eau périodiquesdu plan d'eauetaux travaux de reprise des zones d'érosion de la digue« Étang de la Roche »Commune de Meyrieu les ÉtangsPétitionnaire : FONNE Christian
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45 ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations decréation de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au JournalOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur François-XavierCereza, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature àmadame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
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2/8territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur EricBrandon, à monsieur Emmanuel Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et àmonsieur Gilles Janiseck ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 30 août 2023 ,présentée par Monsieur FONNE Christian, enregistrée sous le n° 38-2023-0100029803 et relatif auxvidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau nommé « Etang de la Roche » ;VU es pièces du dossier présentées à I'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeur,localisation du projet,présentation et principales caractéristiques du projet,rubriques de la nomenclature concernées,document d'incidences,moyens de surveillance et d'intervention,éléments graphiques ;
FEEEEEEFVU l'accusé de réception du dossier du 13 septembre 2023 ;VU e tableau des plans d'eau transmis par le Syndicat de Défense et de Protection des Étangs Dauphinoisde 2001 valant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article L214-6 du code de I'environnement.VU e projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 12 janvier 2023;VU la réponse du pétitionnaire en date du 15 janvier 2023;CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 4,48 ha a été créé antérieurement au décretn°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il neprésente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT = que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ainsi que les travauxde reprise des zones d'érosion de la digue ne présentent pas un danger ou uninconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement:;CONSIDÉRANT = qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositionsspécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et dereproduction des espèces sensibles (avifaune et amphibien) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRETE :TITRE | : OBJET DE L'ARRÉTEArticle 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eauLe plan d'eau dénommé « Etang de la Roche » est une « eau libre » au titre des articles L.431-1 et suivantsdu code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre IIl — Pêche en eau douce et gestion desressources piscicoles — du code de l'environnement s'applique au présent plan d'eau.Il est enregistré sous le numéro 38000179 dans la base de données des plans d'eau du département deI'lsére.La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6 etR.214-53 du code de I'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur I'eau est concernéepar la reconnaissance d'antériorité :
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Arrété ministérielRubrique Intitulé Projet degg:âg::;'gnsrespecterPlans d'eau permanents ou non : 2423.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). (4 4'2' ha) OQFÊË%Ë 1Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). ' )Article 2 : Accusé de réception de la déclarationIl est donné acte à Monsieur FONNE Christian de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions ministérielles et des engagements dudéclarant énoncées aux articles suivants, concernant les opérations périodiques de vidanges et de remise eneau du plan d'eau nommé « Etang de la Roche » ainsi que les travaux de reprise des zones d'érosion de ladigue situé sur la commune de Meyrieu les Etangs.L'opération de vidange rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes : ArrétésMinistériels deRubrique Intitulé Projet prescriptionsgénérales àrespecterInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés àla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A). D novembre 2007Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est I'espace recouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit D Arrêté du 30T majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres de brochet septembre 2014Destruction de plus de 200 m° de frayères (A).Dans les autres cas (D).Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'articleL.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, dumaintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : Arrêté2 A rrêtés desSupe_)rleur à 2 000 m3 (A) _ ; ; 9 août 20063210 Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure D 30 mai 2008e ou égale au niveau de référence S1 (A) otInférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au 30 juin 2020niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut étre supérieure à 10 ans.L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leurdevenir.D Vidanges etremises en eau,reprises de zonesd'érosionPlans d'eau permanents ou non : . s; . . ; (Modification Arrêté du3.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). notable, non- 09 juin 2021Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). substantielle autitre des L.181-14et R.181-46 ducode del'environnement)Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut réaliser son opération.
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4/8TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 3 : Information préalable au commencement de l'opérationLe déclarant doit informer le service chargé de la police de I'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr, I'OfficeFrançais de la Biodiversité (O.F.B) (ex Agence Française pour la Biodiversité) par courriel sd38@ofb.gouv.fret le maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des datesprévisionnelles du début de la vidange et du début de la remise en eau.Article 4 : Rappel des engagements de la déclaration applicables aux opérations périodiques devidanges et remises en eau du plan d'eauLe pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement attentionaux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment despériodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.Article 5 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau5.1 - VidangeAfin de préserver le milieu à l'aval du plan d'eau et les plans d'eau à l'aval, des paliers de vidanges sont misen place pour effectuer une vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.Un système de captage des fines est mis en complément (filtre à paille).Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques est également mis en place.5.2 - Espèces sensibles et enjeux biodiversitéLa présence d'espèces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printemps afinque le cycle de reproduction ait pu être réalisé et un assec trop long.5.3 - Zone humideLe plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventairedépartemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau ou tout déblaisdoivent être exportés pour éviter tout remblai dans cette zone.La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit étre précisée au service encharge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB.5.4 - Remise en eauLa remise en eau du plan d'eau doit laisser au minimum à l'aval un débit permettant la vie, la circulation et lareproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code del'environnement.5.5 - Ouvrage de déconnexion du plan d'eau et amélioration de la qualité du cours d'eauDans le cadre de l'amélioration de la qualité des eaux du ruisseau et pour répondre aux objectifs de l'articleL.211-1 du code de l'environnement relatif notamment à la restauration de la qualité des eaux et aurétablissement de la continuité écologique, une recherche de la déconnexion du plan d'eau doit être faite.Seule cette modification permettra le changement du statut du plan d'eau en eaux closes.Des éléments devront être transmis en amont de la vidange suivant la première vidange périodique du pland'eau objet du présent arrêté, qui interviendra au plus tard dans un délai de 5 ans après cette premièreopération.
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5/8A défaut et dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, le classement en « pisciculture »doit être demandé au titre de la rubrique 3270 de la nomenclature Loi sur l'Eau (Article R.214-1 du code del'environnement).L'amélioration de la qualité des eaux doit également être recherchée par la mise en place d'un système detype moine afin de limiter les effets négatifs du plan d'eau sur la thermie du ruisseau récepteur.5.6 - PêcheLe plan d'eau dénommé «« Etang de la Roche »» est un plan d'eau situé sur un cours d'eau. Il est alimentéde façon permanente et se déverse dans un ruisseau. Ce cours d'eau est un cours d'eau classé en premièrecatégorie piscicole. L'« Etang de la Roche » est de fait classé en eau libre de première catégorie. La loi« pêche » s'applique et aucune grile ou aucun obstacle au franchissement du poisson ne peut étrepositionné sur les ouvrages.En conséquence, préalablement à toutes vidanges, une demande de pêche exceptionnelle doit être déposéeà la Direction Départementale des Territoires. Par ailleurs, s'agissant d'une eau libre, les poissons sont « resNullius » et ne peuvent donc qu'être déversés dans une eau libre de première catégorie à I'exception decertaines espèces qui seront détruites, en lien avec l'article 6.9 ou remises au propriétaire.5.7 - TravauxLe système de captage des fines mis en place lors de la vidange est maintenu durant toute la durée destravaux de reprise des zones d'érosion de la digue.Article 6 : Prescriptions générales applicables aux opérations périodiques de vidanges et remises eneau du plan d'eau6.1 - Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1https://www.legifrance.gouv.frou via une recherche sur un navigateur internet6.2 - Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, lavidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er octobre au 30 avril.6.3 - Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, lesopérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques.6.4 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, leremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et il est laissé au minimum, à l'aval du moyen deprélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini aupremier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvementhivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté auxexigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimalfixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apportsdans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoirinterrompre totalement les prélèvements.6.5 - Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, ledébit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés àl'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments(filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afind'assurer la qualité minimale des eaux fixée en val immédiat ou au droit de la pêcherie.
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6/86.6 - Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, si leseaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un coursd'eau de premiére catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1erdécembre au 31 mars.6.7 - Conformément à l'article 18 de I'arrété ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, pourréduire la mobilisation et I'entrainement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange estcontrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissementdu niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.6.8 - Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, durantla vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sareproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.6.9 - Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, lespoissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces dontl'introduction est interdite seront éliminés.6.10 - Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, toutincident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eauxà l'aval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration. L'exploitant prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu ou surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise6.11 - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues auxarticles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.6.12 - Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de I'lsére en situation soitd'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent étre appliquées. La dernière versionde l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de I'lsére :https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/Arretes-secheresse-en-cours/Secheresse
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes auxdossiers déposés.L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée parle déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissancedu service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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7/8Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de vidangeAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, lapremière opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter dela signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avantson échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.Article 10 : Transmission du bénéfice de la autorisationConformément à l'article R181-47 du code de I'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation esttransmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveaubénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de I'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 13 : Publication et information des tiersCopiede cet arrêté sera adressé à la Mairie de la commune de Meyrieu les Étangs où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimaled''un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère pendantune durée minimale de quatre mois.L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
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8/8Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de I'lsére,Le maire de la commune de Meyrieu les Etangs,Le directeur départemental des territoires de l'Isère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 2 février 2024Pour le préfet de l'Isère et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation la cheffe du service environnement,
Signé
Clémentine BLIGNY
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E XNPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéService sécurité et risquesUnité Transports / Défense24/018Arrêté préfectoral n° 38.2024-portant levée de suspension limitée dans le temps de l'exploitation du téléski « Blavet »sur la station de Gresse-en-VercorsLe préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de I'Etat sur les remontéesmécaniques et les tapis roulants ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés ;Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de I'lsére;Vu l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et àla maintenance des téléskis ;Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portantdélégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et del'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17décembre 2010 ;Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications des téléskis » envigueur;Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perches débrayables (RDP) « Blavet », n°93- 1744 du 5avril 1983, délivré par Monsieur le Préfet de l'Isère,Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023, portant suspension de l'exploitation duRDP « Blavet » ;Vu le document « Demande de Mesure Compensatoire », reçu le 07 novembre 2023, établi par l'exploitant ;Vu le document interne de l'exploitant intitulé « DI Procédure de contrôle supplémentaire sur TK du « Blavet »dans sa version 01 du 22 novembre 2023 ;Vu le document « Fiche de contrôle », référence « FC 23073.01 indice A », en date du 22 décembre 2023,établi par le cabinet « MTC », maître d'œuvre en « double regard » ;Vu le document « Déclaration du maître d'œuvre », référence « DT 23073.02 indice À » du 22 décembre 2023,établi par le cabinet « MTC », maître d'œuvre en « double regard » ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023, portant suspension de l'exploitation duRDP « Blavet » ;Vu l'avis technique n° 24D-012 du STRMTG Bureau Sud-Est du 9 janvier 2024 ;
vard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
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Considérant que la levée de la suspension du téléski du « Blavet » est limitée au 31 mars 2024,Considérant que, afin de garantir la sécurité des usagers de manière pérenne, la levée définitive de lasuspension sera subordonnée par la production d'une étude réalisée par un maitre d'ceuvre agréé dans ledomaine des remontées mécaniques, et à la réalisation des travaux associés,ARRÊTEARTICLE 1 : Levée de suspensionL'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023 est suspendu jusqu'au 31 mars 2024.L'exploitation du téléski du « Blavet » (n° CAIRN = 380227) de la station de Gresse en Vercors peut doncreprendre à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 31 mars 2024 et dans les conditions fixéespar le document interne de l'exploitant intitulé « DI Procédure de contrôle supplémentaire sur TK du « Blavet» dans sa version 01 du 22 novembre 2023.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- — gracieux motivé adressé à mes services,- _ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut étre saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai derecours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 : NotificationLe présent arrété sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de I'lsére à l'exploitant qui estchargé de son application.Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées Mécaniques etdes Transports Guidés — bureau Sud-Est), à la communauté de communes du Trièves, à la commune deGresse-en-Vercors et la direction départementale des territoires de I'lsére.
Grenoble, le 2 février 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,la cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
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territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00005
2024-SGS Saint Hugues les Egaux
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéService sécurité et risquesUnité transports défense24/014 Arrété n° 38.2024-portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécuritéde l'association « Ski Saint-Hugues Les Egaux » à Saint-Pierre de Chartreuse
Exploitant : Association « Ski Saint-Hugues les Egaux »Station : Les Egaux-Saint Pierre de ChartreuseCommune : Saint Pierre de Chartreuse
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de I'lsére;Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnelsdes systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-02-20-00001 portant approbation du document d'orientation du SGS del'association « Ski Saint-Hugues les Egaux » du 20 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portantdélégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de I'lsére ;Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants deremontées mécaniques en zone de montagne ;Vu la demande d'approbation du SGS de l'association « Ski Saint Hugues les Egaux » dans sa version 5du 22 décembre 2023 ;Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 24D-001, du SGS de l'association « Ski Saint Hugues lesEgaux » dans sa version 5, émis par le STRMTG le 2 janvier 2024 ;Vu l'avis technique n° 24D-005 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 3 janvier 2024 ;Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité del'association « Ski Saint-Hugues les Egaux » dans sa version 5 du 22 décembre 2023,
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Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrété du 12avril 2016 ;Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrété du 12 avril 2016 relatif ausystème de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;ARRÊTEArticle 1L'arrété préfectoral n°38-2023-02-20-00001 du 20 février 2023 portant approbation du documentd'orientation du SGS de l'association « Ski Saint-Hugues les Egaux » à compter de la publication duprésent arrêté.Article 2Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de I'association « Ski Saint Huguesles Egaux » dans sa version 5 du 22 décembre 2023 est approuvé.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :» — gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,« hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires,- — contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de I'arrété.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, I'absence de réponse dans un délai de 2mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délaide recours contentieux de 2 mois.Article 4» M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,» M. le président de I'association « Ski Saint Hugues les Egaux »,» M. le directeur du STRMTG,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont ampliation seraadressée à :- M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,» M. le maire de Saint-Pierre de Chartreuse-Les Egaux,- M. le président de la communauté de communes de Chartreuse,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,» M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 2 février 2024Pour le Préfet, par délégationPour le directeur départemental, par subdélégationLa cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
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territoires de l'Isère
38-2024-02-02-00006
2024-SGS-ESI StChristophe
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéService sécurité et risquesUnité transports défense24/017 Arrété n° 38.2024-portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécuritéde l'Ecole de Ski Internationale (ESI) de Saint-Christophe
Exploitant : ESI Saint-ChristopheStation : Les Deux AlpesCommune : Saint Christophe en Oisans
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de I'lsére;Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnelsdes systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-04-004 portant approbation du document d''orientation du SGS del'ESI de Saint-Christophe en date du 4 décembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portantdélégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de I'lsére ;Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants deremontées mécaniques en zone de montagne ;Vu la demande d'approbation du SGS de l'ESI de Saint-Christophe dans sa version 2 du 20 décembre2023 ;Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-019, du SGS de I'ESI de Saint Christophe, dans saversion 2, émis par le STRMTG le 12 janvier 2024 .Vu l'avis technique n° 23D-046 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 1 février 2024 ;Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de I'ESI deSaint-Chrisrophe dans sa version 2 du 20 décembre 2013,
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Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrété du 12avril 2016 ;Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrété du 12 avril 2016 relatif ausystème de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;ARRÊTEArticle 1L'arrété préfectoral n°38-2019-12-04-004 du 4 décembre 2019 portant approbation du documentd'orientation du SGS de l'ESI de Saint-Christophe est abrogé à compter de la publication du présentarrêté.Article 2Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESI de Saint Christophe dans saversion 2 du 20 décembre 2023 est approuvé.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :» — gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,« hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires,- — contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de I'arrété.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, I'absence de réponse dans un délai de 2mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délaide recours contentieux de 2 mois.Article 4» M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,+ M. le président de l'ESI de Saint-Christophe,- M. le directeur du STRMTG,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont ampliation seraadressée à :- M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,+ M. le maire de Saint-Christophe en Oisans,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,- M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 2 février 2024Pour le Préfet, par délégationPour le directeur départemental, par subdélégationLa cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
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territoires de l'Isère
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéService sécurité et risquesUnité transports défense24/013 Arrété n° 38.2024-portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS)de Wiseride a Chamrousse
Exploitant : SARL WiserideStation : ChamrousseCommune : Chamrousse
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de I'lsére;Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnelsdes systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2020-01-23-001 portant approbation du document d'orientation du SGS del'association Wiseride à Chamrousse en date du 23 janvier 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portantdélégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de I'lsére ;Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants deremontées mécaniques en zone de montagne ;Vu la demande d'approbation du 20 décembre 2023, du document d'orientation du SGS de l'associationWiseride à Chamrousse dans sa version 6 du 7 décembre 2023 ;Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-536, du SGS de l'association Wiseride àChamrousse, dans sa version 6 du 7 décembre 2023, émis par le STRMTG le 20 décembre 2023 ;Vu l'avis technique n° 23D-537 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 22 décembre 2023 ;Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité del'association Wiseride à Chamrousse dans sa version 6 du 7 décembre 2023,
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Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrété du 12avril 2016 ;Considérant la liste exhaustive des documents associés, version 8, mise à jour en date du 7 décembre2023, réceptionnée par le STRMTG le 20 décembre 2023,Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,I'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif ausystème de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;ARRÊTEArticle1L'arrété préfectoral n°38-2020-01-23-001 du 23 janvier 2020 portant approbation du documentd'orientation du SGS de l'association Wiseride à Chamrousse est abrogé à compter de la publicationdu présent arrêté.Article2Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'association Wiseride àChamrousse dans sa version 6 du 7 décembre 2023 est approuvé.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- — gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,- hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires,- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, I'absence de réponse dans un délai de 2mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délaide recours contentieux de 2 mois.Article 4» M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,+ M. le président de la SARL Wiseride,+ M. le directeur du STRMTG,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont ampliation seraadressée à :- M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,- Mme la maire de Chamrousse,» M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,- M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 3 février 2024Pour le Préfet, par délégationPour le directeur départemental, par subdélégationLa cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-01-00006
Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD 126
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REPUBLIQUEF.R A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Décision N°2024-23-0007Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre II| du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
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Page 2 sur8l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officinede pharmacie pour les départements 73 et 74 ;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature estdonnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Anne-SophieGeoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL RONNAUX-BARONFlorence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Hélène VITRYCharlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Sonia VIVALDIMuriel DEHER — Cécile MARIE — Christelle VIVIERMarion FAURE — |sabelle PARANDONSophie GÉHIN — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 3 sur8Au titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — |sabelle VALMORT— Philippe DUVERGER — |sabelle PIONNIER — Camille VENUAT— Olivier GAGET — Myriam PIONIN — Elisabeth WALRAWENS— Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Nicolas HUGO — Anne-Sophie— Maréva CHAPELLE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Meryem LETON — Anne THEVENET— Christophe DUCHEN — Thibault MARTIN— Aurélie FOURCADE — Alexandre PASQUERON de— Olivier GAGET FOMMERVAULT— Fabrice GOUEDO — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de |la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants :— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — |sabelle MONTUSSAC— Muriel DEHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 4 sur8Au titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Maréva CHAPELLE — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS— Stéphanie DE LA — Cécile MARIE — Benoît SIMONNETCONCEPTION — Armelle MERCUROL
Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Mylèna GACIA — Michel MOGIS— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Carole PAQUIER— |sabelle BONHOMME — Philippe GARNERET — Delphine PONNELLE— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Nathalie RAGOZIN— Sandrine BOURRIN — Sabrina GRANDMAIRE — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Corinne CASTEL — Nicolas GRENETIER — Marie-Pierre RAYBAUD— |sabelle COUDIERE — Claire GUICHARD — Anne-Sophie— Christine CUN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Marie-Caroline DAUBEUF — Maud MAINGAULT — Véronique SUISSE— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Juliette THOUZEAU— Janique FEUVRIER — Clémence MIARD — Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Maxime AUDIN — Saïda GAOUA — Sandy RAFFIER— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie— Florence COTTIN — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Éliane VANHECKE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
Sign DD 130
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Julien BERRA — Valérie FORMISYN — Cécile MARIE— Jenny BOULLET — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Yann-Franck LOURCY — Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
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Page 6 sur8Au titre de la délégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Véronique ROBAUX— Carine CHANJOU — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Raphaëlle SALORD— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIE — Cécile TARAJATMARICHALLOT — Lila MOLINERAu titre de la délégation de la Haute-Savoie:e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d''absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN— Audrey BERNARDI— Léonie CHABRAT— Florence CHEMIN— Magali COGNET— Marie-Caroline DAUBEUF— Muriel DEHER— Clément DEJOS— Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIENathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONClémentine SOUFFLETVictoire SUTYChloé TARNAUDFrancoise TOURREMartine VOLAYMonika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
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Page 7 sur8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;— les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;— les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;— l'exécution du budget, I'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;— les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etIinstallation des équipements matériels lourds;- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;— d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses ;— de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;— de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;— de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de |'article L. 6143-3-1 ;— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;— le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
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c) Décisions en matiere médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF;— deconclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Iletlll.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats;— les achats publics, les baux, la commande, I'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;— les dépenses d'investissement ;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0004 du 31 janvier 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 01 février 2024La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00006 - Décision 2024-02-01 ARS-ARA 2024-23-0007 Délég
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-07-00001
modification de l arrêté inter-préfectoral
38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon
135
PREFET DE LA DROMEPRÉFET DE l'ISEREDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes
ccs Grenoble,, le7 février 2024LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant modification de l'arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturantl'étude de dangers du barrage de PizançonConcessionnaire : EDF Hydro AlpesLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔMEChevalier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, livre V,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers,VU l'arrété inter-préfectoral du 8 janvier 2008 autorisant EDF-UP Alpes à exploiter la chute de Pizançon surIsère, dans les départements de la Drôme et de l'Isère,VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2017 fixant les prescriptions relatives au classement du barrage dePizançon,VU l'arrété inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant I'étude de dangers du barragede Pizançon,VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21/08/2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes sur le département de I'lsére,VU l'arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00038 du 21/08/2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe Deneuvy, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes sur le département de la Drôme,VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2023-81/38 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux agentsde la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département del'Isère,
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 1/317 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2 '
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon
136
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2023-84/63 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux agentsde la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département dela Drôme,VU le courrier EDF du 16 décembre 2020 référencé « HYDRO-UPA-2020-012772-01 » où EDF demande lereport de I'échéance de la prescription 1.2 Article 1er de l'arrêté préfectoral de clôture d'EDD en date du 16mars 2020 ;VU le rapport d'inspection du 23 juin 2023 sur le barrage de Pizançon, transmis le 21 août 2023, notammentla remarque 2023-R1-ind0. ;VU la demande d'EDF Hydro Alpes en date du 18 novembre 2023 ;VU le retour d'EDF sur le projet d'arrêté en date du 02 février 2024 ;CONSIDÉRANTles échanges ayant eu lieu lors de l'inspection du 23 juin 2023 sur le barrage dePizançon ;CONSIDÉRANT que le report de planning proposé est compatible avec l'exploitation de l'ouvrage dansdes conditions de sûreté satisfaisante ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ABRÊTÉ PRÉEECTORAL INTER-PRÉFECTORAL 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 CLOTURANT L'ETUDE DE DANGERS DU BARRAGE DEPIZANÇONL'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :« L'Électricité de France adressera dans le délai d'un an à compter de la notification [soit le 3 avril 2021] duprésent arrété les éléments suivants, sauf mention contraire :[..]1.2 : Mise à jour de la caractérisation des potentiels de danger en particulier en ce qui concerne les débitsmaximums relâchés tenant compte des ouvertures totales des pertuis et de la cote de danger de l'ouvrage ;[..]1.4 : Estimation et justification de la cote de danger des ouvrages de 'aménagement et indication du débit ettemps de retour crue correspondant avant le 31 décembre 2026 ; »est modifié de la façon suivante :« L'Électricité de France adressera dans le délai d'un an à compter de la notification [3 avril 2021] du présentarrété les éléments suivants, sauf mention contraire :[..]1.2 : Mise à jour de la caractérisation des potentiels de danger en particulier en ce qui concerne les débitsmaximums relâchés tenant compte des ouvertures totales des pertuis et de la cote de danger de l'ouvrageavant le 31 décembre 2028, date de mise à jour de l'EDD ;[..]1.4 : Estimation et justification de la cote de danger des ouvrages de 'aménagement et indication du débit ettemps de retour crue correspondant avant le 31 décembre 2028, date de mise à jour de l'EDD ; »
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2 '
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon
137
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drome et de I'lsére.Une copie de cet arrété est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de laDrôme et de l'lsére, et de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon lesmodalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLes secrétaires généraux de la préfecture de la Drôme et de l'Isère, le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,Pour le directeur régional et par subdélégation,L'adjoint à la cheffe de service Prévention des RisquesNaturels et Hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de I' Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/317 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durablegouv fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-07-00001 - modification de l arrêté inter-préfectoral 38-2020-03-11-012 / 26-2020-03-16-007 clôturant
l étude de dangers du barrage de Pizançon
138
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-07-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BROCHIER
LAURINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BROCHIER LAURINE 139
Direction Départementale de l'Emploi,E .. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité »
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 984230409et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
El « BROCHIER Laurine »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'lsére le 6 février 2024 par la :El « BROCHIER Laurine »9 chemin de la Cressonière — Bât. P238210 TULLINSN° SIRET : 98423040900018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BROCHIER LAURINE 140
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984230409 à compter du6 février 2024, au nom de :
El « BROCHIER Laurine »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;- Livraison de courses à domicile * ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire;- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques), à I'exclusion d'actes de soins.*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BROCHIER LAURINE 141
Article 3 :
La présente déclaration pourra étre retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d''activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent êtredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 7 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BROCHIER LAURINE 142
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LAPIERRE
CYNDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY 143
Direction Départementale de l'Emploi,E .. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité »
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983748757et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
El « LAPIERRE Cyndy »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'lsére le 2 février 2024 par la :El « LAPIERRE Cyndy »Cyndy-Multiservices20 rue du 8 mai 197538450 LE GUAN° SIRET : 98374875700017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY 144
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983748757 à compter du2 février 2024, au nom de :
El « LAPIERRE Cyndy »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Prestations de petit bricolage ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;- Livraison de repas à domicile * ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;- Livraison de courses à domicile * ;- Assistance informatique et internet à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire;- Assistance administrative à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques), à I'exclusion d'actes de soins.*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY 145
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserved''une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d''activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article4 :Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent êtredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de 'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAPIERRE CYNDY 146
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00013
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PERRET
SOLENNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRET SOLENNE 147
Direction Départementale de l'Emploi,ËEJ du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERE[.jberlc'Egalité .Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983022948et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
El « PERRET Solenne »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'lsére le 2 février 2024 par la :El « PERRET Solenne »7 place des Glières38190 FROGESN° SIRET : 98302294800019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRET SOLENNE 148
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983022948 à compter du2 février 2024, au nom de :
El « PERRET Solenne »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d''activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRET SOLENNE 149
Article 4 :Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 févrierr 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLe Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion parI'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRET SOLENNE 150
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00012
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BATAGNE BAILLY MARIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE 151
Direction Départementale de l'Emploi,EZ du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISEREI,'ib:rte'Egalité .Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 982963506et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « BATAGNE-BAILLY Marie »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 5 février 2024 par la :ME « BATAGNE-BAILLY Marie »684 chemin du Lignet38210 LA RIVIEREN° SIRET : 98296350600018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE 152
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 982963506 à compter du5 février 2024, au nom de :
ME « BATAGNE-BAILLY Marie »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d''activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE 153
Article 4 :Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 févrierr 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLe Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion parI'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BATAGNE BAILLY MARIE 154
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERTIN
DYLAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTIN DYLAN 155
Direction Départementale de l'Emploi,E .. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité »
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 979720141et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « BERTIN Dylan »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére le 11 janvier 2024 par la :ME « BERTIN Dylan »Dylanjardinvert Multiservices625 route de Villeneuve38200 LUZINAYN° SIRET : 97972014100014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTIN DYLAN 156
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 979720141 à compter du11 janvier 2024, au nom de :
ME « BERTIN Dylan »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d''activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à I'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTIN DYLAN 157
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTIN DYLAN 158
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-05-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CONTEL
YAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONTEL YAN 159
Direction Départementale de l'Emploi,ËEJ du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERE[.jberlc'Egalité .Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 827980723et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « CONTEL Yan »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 15 janvier 2024 par la :ME « CONTEL Yan »5 allée de la Piat38240 MEYLANN° SIRET : 82798072300031
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONTEL YAN 160
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 827980723 à compter du15 janvier 2024 , au nom de :
ME « CONTEL Yan »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d''activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONTEL YAN 161
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 5 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONTEL YAN 162
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00020
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MENGUAL ANGELINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA 163
Direction Départementale de l'Emploi,E .. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité »
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 877658005et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « MENGUAL Angelina »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 29 janvier 2024 par la :ME « MENGUAL Angelina »A&M Services68 avenue Bel Air38150 ROUSSILLONN° SIRET : 87765800500021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA 164
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 877658005 à compter du29 janvier 2024, au nom de :
ME « MENGUAL Angelina »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved''une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à I'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA 165
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00020 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MENGUAL ANGELINA 166
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-01-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PACI
DINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACI DINA 167
Direction Départementale de l'Emploi,E .. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité »
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 808367775et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « PACI Dina »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 31 janvier 2024 par la :ME « PACI Dina »Dinou & Vous593 route du Lac38650 SINARDN° SIRET : 80836777500026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACI DINA 168
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 808367775 à compter du1* février 2024, au nom de : ME « PACI Dina »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :PRESTATAIRELes activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Prestations de petit bricolage ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante) * ;- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;- _ Livraison de repas à domicile * ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;- Livraison de courses à domicile * ;- Assistance informatique et internet à domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire;- Assistance administrative à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques), à I'exclusion d'actes de soins.*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACI DINA 169
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserved''une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale.
Article 3 :La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d'activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent êtredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article5 :La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de 'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLe Responsable de I'Unité Politique de I'Insertion parI'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACI DINA 170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00019
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME REMY
NOLWEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REMY NOLWEN 171
Direction Départementale de l'Emploi,E .. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité »
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983709536et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « REMY Nolwen »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 26 janvier 2024 par la :ME « REMY Nolwen »Les P'tits Loustiques62 rue de la République38550 LE-PEAGE-DE-ROUSSILLONN° SIRET : 98370953600012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REMY NOLWEN 172
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :
Aprés examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983709536 à compter du1* février 2024, au nom de :
ME « REMY Nolwen »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante) *.*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d''activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REMY NOLWEN 173
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REMY NOLWEN 174
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00017
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ZAGHOUANI KHALIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL 175
Direction Départementale de l'Emploi,EZ du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISEREI,'ib:rte'Egalité .Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983208943et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « ZAGHOUANI Khalil»
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu la demande de déclaration d''un organisme de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 17 janvier 2024 par la :ME « ZAGHOUANI Khalil»Polstar Clean4 allée du Dauphiné38113 VEUREY-VOROIZEN° SIRET : 98320894300016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL 176
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983208943 à compter du17 janvier 2024, au nom de :
ME « ZAGHOUANI Khalil»
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d''activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL 177
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent étredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZAGHOUANI KHALIL 178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00021
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI RAFII
MOHAMMED
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED 179
Direction Départementale de l'Emploi,E .. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité »
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 981795248et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
El « ER-RAFII Mohammed »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 29 novembre2023 à la El « ER-RAFII Mohammed » enregistrée sous le numéro SAP 981795248 ;Vu la demande de modification des activités déclarées déposée auprès de la Direction Départementalede 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 30 décembre 2023 par la :El « ER-RAFII Mohammed »22 d'Anjou38130 ECHIROLLESN° SIRET : 98179524800013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED 180
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susviséea été constatée conforme et le présent récépissémodificatif de déclaration d''activités de services à la personnea été enregistré sous le n° SAP981795248 à compter du 2 février 2024, au nom de :
El « ER-RAFII Mohammed »Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration étaient les suivantes, à l'exclusion de touteautre, sans limitation de durée depuis le 7 novembre 2023 :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans.L'activité suivante est retirée à compter du 30 décembre 2023 :- Garde d'enfants de plus de 3 ans. ;En conséquence la seule activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, sanslimitation de durée, à compter du 30 décembre 2023 :- Entretien de la maison et travaux ménagers.L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED 181
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent êtredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLe Responsable de I'Unité Politique de I'Insertion parI'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00021 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAFII MOHAMMED 182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00016
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
SEMBEL AURELIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA 183
Direction Départementale de l'Emploi,E .. du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité »
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 983382680et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailME « SEMBEL Aurélia »
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département deI'lsere le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 23 janvier 2024à la ME « SEMBEL Aurélia », enregistrée sous le numéro SAP 983382680 par la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu l'erreur constatée sur le numéro Siret et signalée le 31 janvier 2024 auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére par la :ME « SEMBEL Aurélia »A.T Home Services 3854 chemin du Fit38122 COUR ET BUISN° SIRET : 98338268000012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA 184
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRETE:Article1 :
Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à lapersonne a été enregistré sous le n° SAP 983382680 à compter du 2 février 2024, au nom de :
ME « SEMBEL Aurélia »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée, à compter du 19 janvier 2024 :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;- Livraison de courses à domicile * ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire;- Assistance administrative à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques), à I'exclusion d'actes de soins.*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA 185
Article 3 :La présente déclaration pourra étre retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifsau respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensésde cette condition d''activité exclusive, à la tenue d''une comptabilité séparée ;- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° duCode du travail relatives à l'offre globale de services ;- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére) conformément à l'article R.7232-9 duCode du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre del''année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent êtredispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinctionde propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de 'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEMBEL AURELIA 186
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-01-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
THYCO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL THYCO 187
Direction Départementale de l'Emploi,E - du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERE[..iberle'EgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 840841191et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par laSARL "THYCO"
Le Préfet du Département de I'lsereChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àI'artisanat et aux services (article 31) ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à lapersonne;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département del'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Direc-trice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne ainsi que l'arrétéportant agrément d''un organisme de services à la personne délivrés le 13 octobre 2020 à la SARL"THYCO", enregistrée sous le numéro SAP 840841191 par la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 3 janvier2024 auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére parla : SARL "THYCO"Petit Fils SMH Grenoble42 chemin de Planchon38420 REVELN° SIRET : 84084119100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL THYCO 188
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère :
ARRETE:
Article 1 :Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à lapersonne a été enregistré sous le n° SAP 840841191.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :L'adresse du siege de la SARL "THYCO", enregistrée sous le numéro SAP 840841191, a étémodifiée et fixée au3 avenue Marie Reynoard38100 GRENOBLEà compter du 24 novembre 2023.Le numéro SIRET de la SARL "THYCO" est à le suivant à compter de cette date : 84084119100025.
Article 3 :La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode MANDATAIRE. Les activitésdéclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre, à compter du 3septembre 2020 :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;- Livraison de courses à domicile * ;- Assistance administrative à domicile.* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Article 4 :La SARL "THYCO" exerce à compter du 13 octobre 2020, sur le territoire du département de I'lsere,et selon le mode MANDATAIRE , les activités suivantes relevant de l'agrément de services à lapersonne :- Assistance aux personnes agées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes depathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actesquotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité ettransports, actes de la vie courante) ; *- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de =— vacances, pour lesdémarches administratives.** à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL THYCO 189
Cet agrément a une validité de 5 ans a compter du 13 octobre 2020.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions habituelles fixées par l'articleR. 7232-9 du Code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Les activités mentionnées aux articles 3 et 4, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 duCode de la sécurité sociale.
Article 5 :La présente déclaration pourra être retirée si 'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travailrelatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ouentrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilitéséparée,- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (UnitéDépartementale de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façonrépétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée,un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 6 :Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leurdomicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sansdistinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 7 :La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1" février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsere et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL THYCO 190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00015
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
AVENIR ADOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 191
Direction Départementale de l'Emploi,E - du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UNORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 884831967et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail parSAS "AVENIR ADOM"
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et auxservices (article 31) ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de I'lsére le21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen-tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu le récépissé modificatif de déclaration d''un organisme de services à la personne délivré le 25 juin 2021 àla SAS "AVENIR ADOM", enregistrée sous le numéro SAP 884831967 par la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 25 janvier 2024auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par la :
SAS "AVENIR ADOM"Vivre Adom Grenoble45 rue Thiers38000 GRENOBLEN° SIRET : 88483196700010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 192
Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, de 'Emploi et des Solidarités deI'lsere ARRETE:Article 1 :Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à lapersonne a été enregistré sous le n° SAP 884831967 à compter du 2 février 2024, au nom de :
SAS "AVENIR ADOM"
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait dela déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale de l'Isère quimodifiera le récépissé initial.
Article 2 :L'adresse du siège de la SAS "AVENIR ADOM", enregistrée sous le numéro SAP 884831967, a étémodifiée et fixée au13 rue Lesdiguières38000 GRENOBLEà compter du 1°* novembre 2023.Le numéro SIRET de la SAS "AVENIR ADOM" est à le suivant à compter de cette date :88483196700028.
Article 3 :A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :PRESTATAIRELes activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, àcompter du 14 octobre 2020 :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;- Livraison de repas à domicile * ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;- _ Livraison de courses à domicile * ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie à I'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;- Assistance administrative à domicile ;- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à lapersonne;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques), à I'exclusion d'actes de soins ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 193
- Téléassistance et visio assistance.*a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire des communes Grenoble, Fontaine et Seyssinet —Pariset àcompter du 14 septembre 2020 et, par arrêté modificatif n° 2021-2111 du Conseil Départemental, surI'ensemble des communes de I'agglomération grenobloise à compter du 22 avril 2021 selon le mode :PRESTATAIRELes activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil départemental conformément à la LOIASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre 2015 sont les sui-vantes, à l'exclusion de toute autre, à compter 14 septembre 2020 pour une durée de quinze ans :- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de patholo-gies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes quotidiens de lavie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro-niques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et transports,actes de la vie courante) ; *- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-teintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches ad-ministratives.** à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicileL'ensemble de ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale.
Article 4 :La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-19, 4° et 5° du Code du travailrelatif au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ouentrepreneurs dispensées de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilitéséparée.- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-19(6°) du code du travail.- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (UnitéDépartementale de l'Isère) conformément à I'article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de I'année écoulée, un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 5 :Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leurdomicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans distinction depropriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 194
Article 6 :La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de l'exécutionde la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Soldarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 195
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00015 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AVENIR ADOM 196
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-01-00007
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
FRANCE PRESENCE CLAIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 197
Direction Départementale de l'Emploi,E - du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UNORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 801208786et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailSAS « FRANCE PRESENCE CLAIX »
Le Préfet du Département de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et auxservices (article 31) ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de l'Isère le21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen-tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére ;Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 1* septembre2020 à la SAS « FRANCE PRESENCE CLAIX » (ex. SAS « LE BERARD ») enregistrée sous le numéroSAP 801208786 ;Vu la demande de modification des activités déclarées déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére le 21 décembre 2023 par la :SAS « FRANCE PRESENCE CLAIX »4 allée de l'Atrium38640 CLAIXN° SIRET : 80120878600021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 198
Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, de 'Emploi et des Solidarités deI'lseére ARRETE:Article 1 :
Aprés examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à lapersonne a été enregistré sous le n° SAP 801208786 à compter du 21 décembre 2023, au nom de :
SAS « FRANCE PRESENCE CLAIX »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait dela déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lsére qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :PRESTATAIRE- Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, àcompter du 16 mars 2015 :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;- Livraison de courses à domicile * ;- Assistance administrative à domicile ;- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à lapersonne ;- _ Téléassistance et visio assistance ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques), à I'exclusion d'actes de soins.*a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile- La liste des activités déclarées relevant de la déclaration est étendue aux activités suivantes, àl'exclusion de toute autre, à compter du 23 décembre 2023 :- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante) * ;- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- |Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété.*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 199
B) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et selon le mode :PRESTATAIRELes activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil Départemental, conformément à la LOIASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre 2015, sont les sui-vantes, à l'exclusion de toute autre, à compter du 2 mars 2015 :- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de pathologieschroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes quotidiens de la vie, àl'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité ettransports, actes de la vie courante) ; *- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.** à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.L'ensemble des activités mentionnées à l'article 2, exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-19, 4° et 5° du Code du travailrelatif au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ouentrepreneurs dispensées de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilitéséparée.- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-19(6°) du code du travail.- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (UnitéDépartementale de l'Isère) conformément à I'article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de I'année écoulée, un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leurdomicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans distinction depropriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 200
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére est chargée de l'exécutionde la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1 février 2024.
P/ Le Préfet de I'lsére et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de I'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-01-00007 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS FRANCE PRESENCE CLAIX 201