ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-083
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
35-2025-03-31-00009 - Arrêté portant délégation OS-2 (11 pages) Page 5
35-2025-03-31-00008 - Arrêté portant délégation PA-1 (8 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-31-00007 - 250402 APS Final (10 pages) Page 26
35-2025-03-05-00002 - AOT 35-35132-0007
Maintien d'un espace de
stockage pour engins et matériels de chars à voile + zone d'évolution
sur l'estran au lieu-dit "Le Bourg" sur la commune de HIREL (9 pages) Page 37
35-2025-02-11-00009 - AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du
01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de 168
m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le
01/04 et le 15/11 de chaque année
(8 pages) Page 47
35-2024-12-18-00006 - AOT 35-35288-1761
Installation de pompage d'eau
de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO (8 pages) Page 56
35-2025-03-27-00003 - AOT 35-35361-0007
Maintien d'une aire de
pique-nique au lieu-dit "La Grève" au Vivier/Mer (8 pages) Page 65
35-2025-04-02-00002 - Arrêté portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale (RHVS) sise 1 rue Isaac Newton à
Montgermont (3 pages) Page 74
35-2024-12-09-00009 - fichierAccuseReception (6 pages) Page 78
35-2025-04-02-00001 - ordre du jour de la CDAC du 29 avril 2025 :
extension du magasin U Technologie, création d'une zone d'expo-vente
et déplacement + extension du U Drive situés Rue Henri Letort à
Saint-Méen-Le-Grand (1 page) Page 85
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-04-01-00035 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Orne (2 pages) Page 87
35-2025-04-01-00033 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 90
35-2025-04-01-00031 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
(2 pages) Page 93
2
35-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 96
35-2025-04-01-00034 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Morbihan (2
pages) Page 99
35-2025-04-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 102
35-2025-04-01-00025 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 105
35-2025-04-01-00026 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 108
35-2025-04-01-00027 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 111
35-2025-04-01-00030 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du
département de Loire Atlantique (2 pages) Page 114
35-2025-04-01-00028 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Finistère (2 pages) Page 117
35-2025-04-01-00029 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Morbihan (2 pages) Page 120
35-2025-04-01-00036 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 123
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-01-00037 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 128
3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-04-01-00038 - arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury
compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur
funéraire. (3 pages) Page 132
4
35-2025-03-31-00009
Arrêté portant délégation OS-2
- 35-2025-03-31-00009 - Arrêté portant délégation OS-2 5
| Direction deMINISTÈRE. la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 05-2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de | 'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur SamuelVéron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et desopérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
- 35-2025-03-31-00009 - Arrêté portant délégation OS-2 6
Le
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EH Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireDES JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
DECIDE
Article 1 :Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur lebudget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, DirectriceInterrégionale Adjointe ;Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestionadministrative et financière — direction des ressources humaines ;Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salarialeMonsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missionséducatives ;Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de laprogrammation, des affaires financières et de l'immobilier ;Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux etdes subventions ;l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat;la signature des relevés d'achat des titres de transport ;la signature des bordereaux de recettes.
- 35-2025-03-31-00009 - Arrêté portant délégation OS-2 7
| Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présentarticle :
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial du Calvados, de la Manche et del'Orne— Madame Cécile LHERAULT, RPI, durant la vacance du poste de DTA de la Manche et del'Orne— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtesd'Armor— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et desCôtes d'Armor— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de laVendée.— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de laMayenne- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'EureArticle 3 :— lest donné subdélégation de signature :— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la sectionimmobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de laDEPAFI (Annexe 1) :— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer desdépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des FichesCommunication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFId'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5) ou
- 35-2025-03-31-00009 - Arrêté portant délégation OS-2 8
EH Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireDan JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif ChorusDéplacements Temporaires :Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pourmodifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.(Annexe 3)Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région deBretagne.
Article 6 :En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grandouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;.— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 31 mars 2025Le directeur interrégionale la protection judiciaire Jeunesse
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- 35-2025-03-31-00009 - Arrêté portant délégation OS-2 9
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaireSubdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite deleurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000ImmobilièreDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Section Immobiliére 10 000DEPAFI Patrice LE JOLY Section Immobilière 10 000DirectionInterrégionale Responsable sectionDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financiére 40 000. Contrôleur interneDEPAFI Giuseppe INTILI ee 2 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
- 35-2025-03-31-00009 - Arrêté portant délégation OS-2 10
EX Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireea JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
ANNEXE 2Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaireSubdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du référent SFACT auxfins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi quecréer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI David BOSSIERES Référent SFACTmere DEPAFI Thomas BACON M gestionnaireDEPAFI Eric FREMONT Apps PACDEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilierDEPAFI Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire immobilierDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section
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| Direction deMINISTERE la protection judiciaireeee JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
ANNEXE 3Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dansl'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,compétences mentionnées ci-dessous :Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaireDEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaireDEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaireDEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 4
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacementsdes agents placés sous leur autorité dont les noms suiventService Nom - PrénomFonction
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIEDirectrice deServiceEPEi de Caen Mme Laurène ORTOLLANDDirectrice deServiceSTEMO DE L'Orne Mme Sandrine LEROYDirectrice deServiceSTEMO de la MancheMme Aurélie VAUDREVILLEDirectrice deServiceDirection territoriale Loire- Atlantique -Vendée Mme Nathalie BODIERResponsable àl'Appui auPilotage TerritorialSTEMO La Roche sur Yon - Saint-Mme Delphine JAGIELADirectrice deNazaire ServiceSTEMO | Directrice deMme Ingrid BENARD |de Nantes ServiceSTEi de Rezé . Directrice deMme Karine MARTINET .ServiceEPE Nantes Directrice deMme Nathalie LE BARAZERServiceSE EPM d'Orvault Directrice deServiceDirection territoriale Maine et Loire-Mayenne et SartheMme Aurore GUIVARCHResponsable al'Appui auPilotage Territorial
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| | Direction deMINISTERE la protection judiciairecae JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
STEMO Anjou Maine Directrice deMme Nathalie SCOUARNEC |ServiceSTEMOI de la Sarthe | Directrice deMme Maeva BOUHIER .ServiceEPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de ServiceDirection territoriale Ille et Vilaine - _| Responsable deCétes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rennes - Saint-Jacques de la .| Jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de ServiceLandeSTEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de ServiceEPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Pipes deServiceSTEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice deServiceEPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de serviceSTEMO de Vannes - Lorient Mme Françoise SANHA Directrice deServiceEPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Rires deserviceDirection territoriale Seine-Maritime — Responsable àEure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service| a Directrice deSTEMO Le Havre Monsieur Jérôme MOLNAR .ServiceEPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service, Directrice deSTEMO d'Evreux Mme Fairouz GACHIServiceEPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
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EenMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 5
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimitéDEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Direction ImmobiliéreInterrégionaleDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Section Immobiliére 10 000
10
- 35-2025-03-31-00009 - Arrêté portant délégation OS-2 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 6 :
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, auxpersonnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI-SP (Christel ALLAINGUILLAUME Responsable SPDEPAFI-SP [Eric FREMONT GestionnaireDirectionIntggiegionals DEPAFI-SP [Laura BOURGES GestionnaireDEPAFI-SP [Thomas BACON GestionnaireDEPAFI-SP David BOSSIERES Référente SFACTDEPAFI-IMMO [Emmanuel GIRARD Responsable immobilierDEPAFI-IMMO Catherine MONVOISIN Référent immobilierDEPAFI-IMMO Shéhrazade TARRAZ GestionnaireDEPAFI-DSIR Pierre LE GUENNEC Responsable DSIRDEPAFI-DSIR [Vincent BARBIER Gestionnaire
DT 29-56 DT Aude MOUTINHO Gestionnaire
eerie UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT Tone
UEHC EvreuxNathalie MOINE Gestionnaire
11
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35-2025-03-31-00008
Arrêté portant délégation PA-1
- 35-2025-03-31-00008 - Arrêté portant délégation PA-1 17
MINISTERE ' Direction deDE LA JUSTICE la protection judiciairepee de la jeunesseFraternité
ARRETE n° 05-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale dede la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692.du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepubliqueVu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouesti-préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional dela protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à MonsieurSamuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur lesprogrammes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtimentsde l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363""compétitivité", 364"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
- 35-2025-03-31-00008 - Arrêté portant délégation PA-1 18
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figureen annexe 1, à l'effet de signer des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.Cette liste sera actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.Le montant totäl des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulépour l'appréciation des seuils en vigueur.Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant la Ministre de la justice;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 31 mars 2025
Le directeur interrégional_ dela protection judiciaire Jeunesse
— Sambel VERON
- 35-2025-03-31-00008 - Arrêté portant délégation PA-1 19
ANNEXE 1Relative a l'arrété de subdélégation de Pouvoir AdjudicateurLes agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent lepouvoir adjudicateur et signent a cet effet les marchés publics dont la nature et le montantsont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant| Directrice interrégionaleDIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe Ml| | Directrice ressourcesService RH Mélanie ROQUES humaines nan: . Responsable de laDirection | espon:Ane Service RH estion des parcours et 40 000Interrégionale BE a ie ahdDirectrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la eenprogrammation, des ISS~ affaires financiéres etDEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable section 40 000Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD Immobilière 40 000DEPAFI Guiseppe INTILI Contrôleur interne 2 000financierDEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Patrice LE JOLY Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000M Thierry CARPENTIER DTDirection territoriale DT | 8 000Calvados Manche - Orne RPI durant la vacanceDT Mme Cécile LHERAULT de poste de DTA 8 000STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000STEMO DE | | le d'UnitéCAEN UEMO CAEN T [Mme Agnès WISSER Respénsable d'Unité 500Responsable d'UnitéUEMO CAEN 2 [M Jean-Mathieu BANTAS PE an ive 500EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
- 35-2025-03-31-00008 - Arrêté portant délégation PA-1 20
EPEi DE UEA] Responsable d'UnitéAEN . 1000c d'HEROUVILLE | EducativeMme Christelle GRATIENResponsable d'UnitéUEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER PSducative 1 000R 'UnitéUEHD CAEN |M. Azouz ACHOUCHI espénsable d'Unité |: ooMme Sandrine LEROY Directrice de Service 4000NE Responsable d'UnitéHORNE DEMO ALENCON Mme Anne THOMAS PEducative 500UEMO ALENCON LT Responsable d'UnitéOUEST M Frédéric GAUTIER P Educative 500STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE | Directrice de Service 4 000LA MANCHE . Responsable d'UnitéAT M. Nicolas LEMONNIER P Educative 500UEMO de Responsable d'Unité
- 35-2025-03-31-00008 - Arrêté portant délégation PA-1 21
Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8000Direction territoriale - - - —Loi Mme Reine-May Directrice Territoriale | 9 goo_Loire- DT LEMEUNIER AdjointeAtlantique - Vendée | Responsable à l'AppuiMme Nathalie BODIER au 4 000Dilatagea TorritarialMme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000STEMO LA —ROCHE-SUR-YON |UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500- ST-NAZAIRE SUR YON EducativeResponsable d'UnitéUEMO ST Mme Anne LE BERT P ; 500Mme Ingrid BENARD | Directrice de Service 4 000STEMO UEMO NANTES 1! M. Célestin CARON Respensabie d'Unité 500de NANTES ree Responsable d'UnitéUEMO NANTES 2! Mme Virginie DELESSE p Educative 500UEMO NANTES 3 Mme Isabelle BOCQUIER Respioy ails d'unité 500Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000STEi de REZE =UEAJ M. José GUILLON Respansabie d'Unité | 1 000M Jean-Jacques Responsable d'UnitéUEA) GOURLAY | Educative 1000Mme Nathalie LE | Directrice de Service | 4 000UEHC LA ROCHE UnitéEPE NANTES SUR YON MAN Reporter | 1000UEHD Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE p Educative 1 000Directrice de Service 4 000SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET Respaiante o Unite 500M.Vincent CORNUAULT| Responsable d'Unité | 590M. David BESSON | Responsable d'Unité | 559Educative
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Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000Direction territoriale |Maine . Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT M. Benoit HERVOUET adjoint 8 000Mayenne aResponsable d'appui auee eeUIVARE pilotage territorial 4 000inepetaie Directrice de Service 4 000UEMO ANIOU . Responsable d'Unitéa Beer Mme Christelle JOUIN Educative 500ANJOU MAINE Responsable d'UnitéUEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Educative 500Responsable d'UnitéUEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 1000Responsable d'UnitéUEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Eaeative 500Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000Mme Brigitta ASSEF Responsable d'Unité 500UEMO LE MANS GIOVANNELI Educativea UEMO LE MANS SUD] M.ClémentJAmois | Responsable d Unite 500Sarthe —— —M Salah MOUMNI Responsable d'UniteUEA]) LE MANS Educative 1000M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'UnitéFRONT DE CE CONSTANS Educative 1000ar Mme Lorelei Responsable d'UnitéUEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1000
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Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
. . TR. ; ice TerritoriDieter Eee DT Mme Stéphanie MULLIER | Directrice Territoriale 8 000Ille et Vilaine - Côtes Adjointed'Armor : iMme Marie LAURENT | Responsable de l'Appui 4.000au Pilotage TerritorialM. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000UEMO RENNES Sud| Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500SDEMERCNNECS D ee ES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500Et Stéphanie LEBRETON EducativeMme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000: Responsable d'Unitéa re mu Mme Annaick BURBAN Educative 500sionnéeSTEMO ARMORIQUE leUEMO SAINT- Er Een Responsable d'Unité oanMALO compter du 1er mars 2025 Educativeson: Responsable d'UnitéUEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART Educative 500UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000lai ae M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité 1000EPEI RENNES mission HD EducativeUEAJ RENNES M. Erwan CALVE Reser a agonis usEducativeService Unité Nom - Prénom Fonction MontantDirection territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000Finistere - Morbihan Birectrice +s <oriale| rritoriMme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000Mme Soe ae eRe OIE: Directrice de Service — 4 000STEMO BREST- Fe Responsable d'UnitéUEMO BREST M. Philippe MANO 500QUIMPER PP Educativear Responsable d'UnitéUEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Educative 500Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000STEMOI L Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT | UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO P Educative 500Responsable d'UnitéUEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educative 500ee Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000| de LORIENT veUEHC de LORIENT Responsable d'Unite 1 000Educative
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Responsable d'UniteUEA] de LORIENT | Mme Frederique MARMY Eduéative 1000M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000Responsable d'UnitéEPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT Educative 1 000Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Educative 1 000Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantM Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000Direction territorialeSeine-Maritime - Directrice Territorialeau Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000DT . : 8 000Responsable à l'Appui |Monsieur Franck MONCHY SALE Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DTM. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000yUEMO ROUEN Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL é Educative =STEMO de ROUEN - —P Responsable d'UnitéDIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Educative. 500Responsable d'UnitéUEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative 500Jérôme MOLNAR Directeur de Service 4 000STEMO LE HAVRE aaUEMO LE HAVRE | . Responsable d'UnitéNORD Monsieur Said MEBARKI Pe doeative 500UEMO LE HAVRE Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN Educative 500Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000Responsable d'UnitéEX UEHC de ROUEN Educative 1 000UEHDr de ROUEN Responsable d'UnitéMme Anne GEORGE Educative 1 000UEAJ de Rouen | Mme Charlotte ANGONIN | Responsable d'Unité 1000EducativeMadame Fairouz GACHI Directrice de Service 4 000STEMO Evreux | UEMOEVREUX | MmeSamiaELMATTAR | Responsable d'Unité 500EducativeUEMO VAL de Responsable d'UnitéREUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Édubative 500M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000Responsable d'UnitéEPE EVREUX UEHC EVREUX Mme Katalyne GOUAY Éducative 1 000Responsable d'UnitéUE CER EVREUX Educative 1 000
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| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif à la régularisation et l'exploitation de l'aire de carénage JacquesCartier à Saint Malo
Bénéficiaire : EDEIS ports Saint-Malo Cancale
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à 3, R.214-1, R.214-35 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006, modifié le 30 juin 2020, relatif aux niveaux à prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.21.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Rance Frémur baie de Beaussais ;Vu le Règlement Sanitaire Départemental d'Ille-et-Vilaine et notamment son article 90 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature àM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;Vu le dossier de déclaration au titre des articles L.214-6 et R.214-1 et R.214-53 du Code del'environnement reçu le 02 septembre 2024 déposé auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine par EDEIS portsSaint-Malo Cancale, enregistré sous le n°DIOTA-240902-134409-668-016, concernant la régularisation etl'exploitation de l'aire de carénage Jacques Cartier à Saint Malo;
DDTM 35 Le Morgat -12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/10Ouverture au public 8 h-12 h/14h -17 h (16 h le vendredi)
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Vu le récépissé de déclaration du 02 septembre 2024 délivré à EDEIS ports Saint-Malo Cancale suite audépôt de ce dossier ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration adressée le 26 février2025 à EDEIS ports Saint-Malo Cancale, pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de laphase contradictoire en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;Vu la réponse en date du 11 mars 2025 de EDEIS ports Saint-Malo Cancale, sans observations sur leprojet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que dans le cadre fixé par l'article L.110-1 du Code de l'environnement, pour tout projetsusceptible d'avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ;qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doiventétre proposées ; qu'en troisiéme lieu, des mesures de compensation doivent étre mises en ceuvre par lebénéficiaire ;Considérant que l'article L.211-1-l-2°) du Code de l'environnement a pour objet une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau et vise a assurer la protection des eaux et la lutte contre toutepollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toutenature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation deseaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'ils'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Considérant que l'article L.211-1-I1.1°) du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, etspécialement de la faune piscicole ;Considérant que l'article L.211-1-11.3°) du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de l'agriculture, des pêches et des culturesmarines ;Considérant que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sontnécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et lesmesures de suivi s'y rapportant ;Considérant que le projet a pour objectif de faire respecter l'article 90 du Règlement SanitaireDépartemental d'Ille-et-Vilaine qui interdit de déverser directement ou indirectement dans la mertoutes matiéres usées, toutes substances solides ou liquides toxiques, susceptibles de causer un dangerou une cause d'insalubrité ;Considérant que le projet a pour objectif de faire respecter l'article 6 du SAGE Rance-Frémur-Baie deBeaussais qui interdit les rejets directs dans les milieux aquatiques des effluents souillés des chantiersnavals ;Considérant qu'il convient, afin de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques dela ressource en eau, de compléter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006sus-visé par la fixation de valeurs limites de rejet et par la mise en place d'un programmed'autosurveillance de la qualité des effluents rejetés issus de cette aire de carénage ;Sur proposition du chef de pêle police de l'eau;
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ARRÊTE :Article 1° - Objet de la déclarationIl est donné acte à EDEIS ports Saint-Malo Cancale, dénommée « bénéficiaire », de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, relative à la régularisation et l'exploitation de l'aire de carénage Jacques Cartier àSaint Malo.Cette installation et son exploitation rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie par le tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement et activée par cette opération est la suivante :ArrêtéN° de la a a 2' va he ; a ministériel derubriqu Intitulé de la rubrique Régime aeà prescriptionsgénéralesRejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclassées annexée à l'article R. 5119 du code de Arrêtés des2.2.3.0 |l'environnement : Déclaration 27/07/06 et| 09/08/06le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement,étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un aumoins des paramètres qui y figurent : (D)De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;+ les arrêtés de prescriptions générales cités dans le tableau ci-dessus ;+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance Frémur Baie deBeaussais.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiendans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilités'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de cedossier.Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre et du maintien dans le temps des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement, se rapportant à cette installation,explicitées par le présent arrêté et dans le dossier de déclaration n°DIOTA-240902-134409-668-016 dèslors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 — Prescriptions spécifiques2-1 — Emplacement de l'aire de carénageL'aire de carénage se situe à Saint-Malo, sur une partie de la parcelle cadastrale CN n° 63. L'emprise del'aire de carénage est délimitée par les zones de récupération des voiries. |* Au nord et au sud: deux entreprises respectivement un garage Volvo et la Socarenam (uneentreprise de chantier naval).* À l'est : Voirie ou friches industrielles et une agence artistique.+ À l'ouest : bassin Jacques Cartier du port de Saint-Malo.
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Les coordonnées LAMBERT 93, à l'entrée du site sont :° _X:331025 m,° Y:6850234mToute opération de carénage réalisée en dehors des aires de carénages exploitées conformément auxdispositions du présent arrêté sont strictement interdites.
2-2 — Dispositif de récupération et de traitement des eauxLes eaux de carénage sont récupérées et traitées par le bénéficiaire, par un dispositif approprié etexploité suivant les caractéristiques techniques conformes à la figure synthétique présentée en annexe1.L'aire de carénage sera isolée hydrauliquement de son environnement immédiat et devra comporter aminima :¢ une plateforme matérialisée, étanche ;* un dispositif de collecte et de stockage ;* un dispositif de traitement complet ;* une zone de stockage des déchets issus de l'exploitation du site et de l'activité de carénage.L'installation de carénage doit permettre de gérer également les eaux pluviales (dimensionnement de lacuve, mise en place de by-pass, bourlets latéraux...).
2-3 — Rejet d'eaux traitéesLe rejet des eaux traitées dans le milieu naturel (bassin Jacques Cartier) se situe aux coordonnéesLAMBERT :+ _X:330938m* Y:6850231m
2-4 — Contrôle du suivi de la qualité des effluents traitésLe bénéficiaire met en place un suivi qualitatif et quantitatif du rejet.Le dispositif de traitement est aménagé de façon à permettre des prélèvements et une mesure desdébits en sortie d'ouvrage.Le bénéficiaire réalise une campagne de prélèvements sur les eaux rejetées en sortie de dispositif detraitement, chaque année en période d'activité maximale de l'aire de carénage, par temps sec. Lesprélèvements et analyses sont réalisés lors d'une phase de carénage avant rejet dans le milieu. Le bilanprécise notamment le nombre de bateaux ainsi que la surface carénée pendant les 24 heuresprécédant la mesure.Les prélèvements font l'objet d'analyses sur les paramètres mentionnés à l'article 2-5 du présent arrêté,sur un effluent représentatif des opérations de carénage.Les opérations réalisées dans le cadre de cette autosurveillance et les résultats obtenus sont consignésdans le registre prévu à l'article 3-2 du présent arrêté.L'ensemble des résultats de ces analyses est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 3-3 du présent arrêté.Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du bénéficiaire.
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2-5 — Valeurs limites de rejetLes eaux rejetées ne doivent pas compromettre l'équilibre biologique et écologique du milieu récepteurni porter atteinte à la santé publique et aux usages en aval.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un prestataire qualifié au titre du Code del'environnement.Les analyses sont réalisées sur un échantillon moyen pris sur 2 heures et le flux journalier est extrapolé àpartir du débit mesuré.Les taux de concentration du rejet en sortie du dispositif de traitement ne doivent pas excéder lesvaleurs suivantes, définies dans le tableau ci-dessous :Paramètres Concentration maximaleMES (mg/l) 35DCO (mg/l) | 125Hydrocarbures totaux (mg/l) 5Arsenic (As) (mg/l) 0,02Cuivre (Cu) (mg/l) 0,5Nickel (Ni) (mg/l) 01Zinc (Zn) (mg/l) 2Chrome VI (Cr) (mg/l) 0,05Plomb (Pb) (mg/l) 0,2Mercure (Hg) (mg/l) 0,01Étain (Sn) (mg/l) 1Cadmium (Cd) (mg/l) 0,03Fer + Aluminium (Fe+Al) (mg/l) 0,5TBT et composés de dégradation Le résultat est jugé conforme si lacapacité d'abattement du dispositif estsupérieure a 85 % entre le flux généré etle flux a l'exutoirePesticides totaux (ug/l) 2,5** Les pesticides à analyser sont : Irgarol, Diuron, Isoproturon, Simazine, Lindane.Valeurs limites complémentaires :- PH compris entre 5,5 et 9;- Température inférieure ou égale à 25 °C ;- Absence de matière surnageante ;- Absence de substance capable d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;- Absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s) ;- Absence de coloration inhabituelle du milieu récepteur du fait du rejet.Le type de paramètre recherché ainsi que les normes et la fréquence des analyses fixées au présentarticle peuvent être modifiés dans les formes prévues par l'article R.214-39 du Code del'environnement au regard des évolutions réglementaires et des incidences observées sur les milieuxrécepteurs et après avis du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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L'utilisation et le déversement de produits détergents dans l'aire de carénage doivent être conformes àla réglementation en vigueur (utilisation de détergents compatibles avec la préservation des milieuxaquatiques).En cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement, l'usage de l'aire de carénage doit êtreimmédiatement stoppé.Le bénéficiaire devra également intervenir en cas d'incident ou d'accident, notamment pour contenirtoute pollution. Le dispositif de traitement doit être conçu de manière à permettre un confinement encas de pollution accidentelle.
Article 3 - Dispositions générales3-1 — Durée de validité et condition de renouvellementLa durée de validité de la déclaration, objet du présent arrêté, s'élève à dix ans à compter de sanotification. Celle-ci cessera de produire effet si les actions n'ont pas fait l'objet d'un commencementde réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification, sauf cas deforce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Avant expiration de l'autorisation, le bénéficiaire, s'il le souhaite en obtenir le renouvellement, doitadresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenus définis àl'article R.214-40 du Code de l'environnement.
3-2 - Conformité au dossier déposé et modifications de l'installationLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification des caractéristiques de l'installation doit être préalablement signalée au préfetd'Ille-et-Vilaine qui peut le cas échéant prescrire des dispositions complémentaires au présent arrêtéou demander une nouvelle déclaration, conformément à l'article R.214-40 du Code del'environnement. |
3-3 — Exploitation et entretien des installationsLes installations sont régulièrement entretenues conformément aux prescriptions du constructeur demanière à garantir le bon fonctionnement :* des dispositifs de traitement afin que le rejet reste conforme aux prescriptions et aux valeursfixées dans le présent arrêté ;* des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements, et au suivi du milieuaquatique.Le bénéficiaire établit un contrat d'entretien dès la mise en service du dispositif de traitement.Le contrat doit inclure le contrôle du traitement de l'aire de carénage ainsi que la formation dupersonnel.Le bénéficiaire cure au minimum une fois par an le fond du poste de refoulement d'alimentation de lastation de traitement. Les effluents sont éliminés par le biais d'une entreprise spécialisée.Le fonctionnement de l'installation est suspendu en cas de panne de l'une des pompes.
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Le bénéficiaire informe tous les usagers de I'interdiction d'utilisation de peinture contenant un biocidea base de Tributylétain (TBT) ainsi que tout autre biocide interdit. Cette information fait l'objet d'unaffichage permanent sur l'aire de carénage.Le bénéficiaire informe au préalable le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine despériodes d'entretien et de réparations prévisibles et sur la consistance des opérations susceptiblesd'avoir un impact sur la qualité des eaux.Le bénéficiaire précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.Si l'aire est équipée d'un by-pass, celui-ci ne pourra être mis en place qu'après nettoyage complet del'aire de carénage.Le bénéficiaire ou l'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre desinterventions effectuées sur ceux-ci. Ce registre est tenu à la disposition du service de police de l'eaude la DDTM d'ille-et-Vilaine.Il élabore en année N+1 un rapport sur les conditions de fonctionnement, d'entretien et de surveillancede l'installation au cours de l'année N. Ce rapport contient les informations relatives aux nombres debateaux carénés dans l'année, aux volumes d'eau consommés, une synthèse du registre, les résultatsdes données d'autosurveillance prévue à l'article 2-4 du présent arrêté, les incidents ou accidentssurvenus, les quantités de sédiments ou hydrocarbures récupérées par les entreprises spécialisées.Une copie des bordereaux correspondant à ces récupérations est transmise avec le rapport. Cerapport est transmis au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine avant le 1° mars del'année N+1.
3-4 - Gestion des déchetsL'aire technique de carénage est équipée de conteneurs et fits destinés à la collecte des déchetsindustriels banals et dangereux susceptibles d'être produits par les activités de plaisance (filtres à huile,huiles usagées, pots de peinture, bouteilles de solvants...). Ces déchets sont collectés par une entrepriseagréée.Les déchets liés à l'entretien du système (filtres...), les sédiments et les hydrocarbures issus du dispositifde traitement ainsi que les éclats de peinture sont régulièrement stockés puis évacués par une sociétéspécialisée et traités ou éliminés selon la réglementation en vigueur en matière de déchets.
Article 4 - Accès aux ouvragesLe bénéficiaire est tenu de laisser les agents de la DDTM, chargés des missions de police de l'eau,accéder au chantier pour leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification etd'expériences utiles à la constatation de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Incident — AccidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations de nature à porter atteinte à laconservation et à la qualité des eaux est immédiatement déclaré au préfet d'Ille-et-Vilaine, au servicede police de l'eau de la DDTM et au maire de la commune de Saint Malo, conformément à l'articleL.211-5 du Code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet d'Ille-et-Vilaine, Le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causede danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
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Article 6 - Modifications des prescriptionsEn tant que de besoin, le préfet d'Ille-et-Vilaine peut imposer toute prescription spécifique nécessaire,afin de respecter les principes mentionnés à l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Le service police de l'eau de la DDTM se réserve le droit de modifier les normes de rejets ainsi que lesparamètres de suivi en fonction de la taille de l'installation.Le service police de l'eau peut notamment adapter la périodicité des prélèvements et les paramètresanalysés en fonction de l'évolution des normes réglementaires, de la qualité et sensibilité du milieurécepteur (présence de zones conchylicoles, prise d'eau potable...), des résultats d'analyses et au vu dela fréquence d'utilisation de l'aire de carénage.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui statue alors par arrêté.
Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à EDEIS ports Saint-Malo Cancale.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est.affiché à la mairie de Saint Malo pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baiede Beaussais pour information.— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
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Article 11 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 —- ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'llle-et-Vilaine, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 3 1 MARS 2825
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Meret par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Annexes :Annexe n°1 : Schéma fonctionnel du système de collecte et de traitement des eaux
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ANNEXE 1- Schéma fonctionnel du système de collecte et de traitement des eaux
Exutoire vers BassinJacques Cartier
* Qentrantss" pute torte| Sol considéré ph 28.54 michl comme tave |— = je ns
Caniveau de Bypasse Bassi ncollecte des eaux Tam ponpluviales et * Qentrantrésiduaires eg lie (1 50 m3)ceinturant le site af min= = ee ee* Qentrant 1 Bessa rempl |aluie moyrane en 5h42t mit me a
Légende Complémentaire ~08 @ Étéments en surtace BB ttements enterreLt bones sentent tlt Débit de wartement de lePaw Hens : staten peur un foncucnementa entrant : débis considérant optimal en cas de forte pluiel'activité + cas échéant la pluie
-j Débit de traitement .—— we ee ms «ù
Préparante(25m3)
Floculant
Retevage+ 2mi't
InjectionPolymere PKpréparé débitrégleautomatiquementsue le cebitmetred'entreeSoit 49 GCmish
l 1i ee |Cette dermeére étape Cette étape du traitement assurel plage les éléments Vadsorption des substances| trace. À prioriraires et des métaux lourdsi1H||| Relavage| onnn |Unite de |traitement |{30m3) Ilj}+ Etape 1 seconde floculation* Etape 2 Décanteur lamellaire !particulaire filtre maximum à 15m3 |fh/m . i* Etape 3 Separateur d'hydrocarbure ,!t1L
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-05-00002
AOT 35-35132-0007
Maintien d'un espace de stockage pour engins et
matériels de chars à voile + zone d'évolution sur
l'estran au lieu-dit "Le Bourg" sur la commune de
HIREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-05-00002 - AOT 35-35132-0007
Maintien d'un espace de stockage pour engins et matériels de chars à voile + zone d'évolution sur l'estran au lieu-dit "Le Bourg" sur la
commune de HIREL
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un espace de stockage pour des engins et matériels
de chars à voile, ainsi qu'une zone d'évolution sur l'estran
au lieu dit « Le Bourg »,
sur le littoral de la commune de Hirel
Numéro ADOC : 35-35132-0007
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 à L. 181-31, L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et
R. 411-1 à R. 411-14 concernant la dérogation espèces protégées et L. 414-4, R. 414-19 à R414-29
concernant les évaluations d'incidences Natura 2000 ,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant création de la liste des sites d'intérêts géologiques du
département d'Ille-et-Vilaine et notamment la création du site d'intérêt géologique BRE 0158_les
cordons coquilliers de la Baie du Mont St Michel,
VU l'item n°21 de l'article 1 du décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000,
VU l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d'oiseaux protégées,
VU la demande, du 2 décembre 2024, par laquelle M. Aurélien FAVRON co-gérant de la SARL AVEL Chars
à voile , sise au 4, rue du bord de mer 35120 Hirel, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une
portion du domaine public maritime sur le littoral de la commune de Hirel.
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 décembre 2024, déposée par M. Favron Aurélien
auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine,
VU l'avis favorable du Maire de Hirel du 27 janvier 2025,
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 29 janvier 2025,
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 16 décembre 2024 fixant les conditions financières,
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Maintien d'un espace de stockage pour engins et matériels de chars à voile + zone d'évolution sur l'estran au lieu-dit "Le Bourg" sur la
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VU l'avis d'information publié du 17 janvier 2025 au 7 février 2025, sur le site internet de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562.
CONSIDÉRANT que la pratique du char à voile le long du littoral de Hirel est référencée au Document
d'objectifs du site Natura 2000 de la Baie du Mont St Michel comme une activité nautique
dominante en baie ;
CONSIDÉRANT que la zone de stockage et la zone de roulage des chars à voile ou quads se situent sur la
partie haute de l'estran non végétalisé à proximité d'habitats d'intérêt communautaire sen -
sibles (1140_replats boueux ou sableux exondés à marée basse comprenant les cordons
coquilliers, 1310_végétations à salicorne, 1330_prés salés, 2110_dunes mobiles embryon -
naires et 2130*_dunes côtières fixées à végétation herbacée) et d'espèces floristiques pro -
tégées (Elyme des sables et Renouée de Ray) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte le classement en site d'intérêt géologique des cordons
coquilliers de la Baie du Mont Saint-Michel intervenu après l'arrêté initial du 24 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que la simple circulation de char à voile ne constitue pas une destruction, altération ou dé -
gradation du site géologique des cordons coquilliers de la Baie du Mont St Michel, et n'entre
donc pas dans le champ d'interdiction mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2021
portant création de la liste des sites d'intérêt géologiques du département d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement détaillées ci-dessous;
CONSIDÉRANT qu'après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, l'activité de char à voile,
sur un linéaire de 400m (en zone principale) ou sur environ 3200m (en zone secondaire), à
proximité des cordons coquilliers n'impacte pas significativement la reproduction du Grave -
lot à collier interrompu au regard des possibilités de déplacement de l'espèce et du linéaire
total de cordons écologiquement favorables aux oiseaux (~ 20kms pour plusieurs dizaines
de couples) ;
CONSIDÉRANT qu'après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, l'activité de char à voile
ne remet pas en cause le bon accomplissement du cycle biologique de l'espèce protégée
dans son aire de répartition naturelle, et donc qu'une procédure de dérogation n'est pas né -
cessaire
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :
Article 1 : Objet
la SARL AVEL chars à voile, SIRET 481 507 879 00023 , sis 4, rue du bord de mer 35120 HIREL, Tél 06 81 24
52 33 ou avelchar@laposte.net, représentée par Monsieur Aurélien FAVRON, co-gérant, désignée ci-après par
le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Le Bourg » sur le littoral de la
commune de Hirel, la dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un espace de stockage de 250
m² pour les engins et matériels de chars à voile, ainsi qu'une zone dévolution sur l'estran, représentés aux plans
qui sont annexés à la présente décision.

Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
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Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
La pratique du char à voile ne devra en aucune façon nuire à la tranquillité et à la sécurité des riverains.
Toute l'année, le bénéficiaire veillera à respecter une zone d'évitement de 20m minimum avec l'herbu et les
cordons coquilliers pour la circulation des chars-à-voile dans l'ensemble du périmètre du site géologique des
cordons coquilliers de la BMSM défini par l'AP du 15/ janvier 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt
géologiques du département d'Ille-et-Vilaine;
Les lieux proposés et leurs abords immédiats devront être maintenus en leur état de propreté (mise à disposition
de containers spécifiques pour le dépôt et le tri des déchets). A l'issue des journées de pratique du char, le
bénéficiaire s'assurera qu'il ne reste pas d'éventuels déchets imputables à son activité : il veillera à procéder à
un nettoyage manuel et sélectif de la laisse de mer (enlèvement de tous les déchets anthropiques, dépôt des
déchets d'origine naturelle en haut de plage).
Les déchets ramassés seront déposés dans les containers spécifiques. L e bénéficiaire veillera également à
signaler à la Mairie de Hirel les déchets non imputables à l'activité de char à voile, et présents sur le site .
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A défaut, il sera procédé au nettoyage d'office de la grève aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire veillera à respecter les contraintes imposées par l'occupation en site Natura 2000.
La zone de dépôt de chars à voile devra se situer à plus de 20m de l'herbu et des cordons coquilliers.
Avant toute sortie sur la grève, les encadrants recueilleront les conditions environnementales du site : marée,
nidification possible de gravelots à collier interrompu (mi-avril à début septembre), présence possible d'espèces
animales ou végétales protégées.
En période de nidification de gravelots à collier interrompu, ils informeront les pratiquants qu'ils doivent circuler
impérativement en bas de plage afin de respecter une zone d'évitement de 20 mètres minimum avec l'herbu et
les cordons coquilliers. Le balisage de la zone de roulage sera adapté en fonction de ces enjeux.
Mesures d'accompagnement (bonnes pratiques) suite à la formation naturaliste proposée par Bretagne Vivante :
1- le porteur de projet s'engage à sensibiliser les pratiquants à la protection du site d'intérêt géologique des
cordons coquilliers ainsi qu'à la préservation des habitats naturels sensibles, du Gravelot à collier interrompu
et/ou toutes autres espèces protégées dont il aurait connaissance sur le secteur
2- le porteur de projet s'engage à faire remonter régulièrement ses éventuelles observations de nidification du
Gravelot à collier interrompu au référent David Hemery de Bretagne Vivante
3- le porteur de projet s'engage à renforcer la signalétique existante par la pose de panneaux de sensibilisation
et à délimiter le cordon coquillier de part et d'autre de la zone balnéaire (sur un linéaire cumulé d'environ 3km)
par la pose expérimentale de jalons.. Les modèles élaborés par le Conservatoire du Littoral dans le cadre de
l'opération "On marche sur des œufs" pourraient utilement être repris (en y apposant les logos des partenaires
de cette opération).

Le bénéficiaire respecte la réglementation afférente à son activité, eu égard notamment à l'effectif maximal
d'encadrement.
Le bénéficiaire s'engage à prévenir la Délégation Mer et Littoral de Saint-Malo en cas d'évolution des prestations
proposées sur le site (chars debout, chars tractés…).
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère être le seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution de l'activité, des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
A titre exceptionnel, une dérogation pour circuler et stationner sur le domaine public maritime est délivrée à la
SARL AVEL Chars à voile, pour les véhicules suivants appartenant à l'association :

FOURGON RENAULT immatriculé 9027 WV 22
QUAD POLARIS immatriculé GB-246-HB
QUAD KYMCO MXU 300 immatriculé GP-735-AY
QUAD KYMCO MXU immatriculé CQ-629-BV
QUAD CFMOTO immatriculé GT-386-TN
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Cette circulation ponctuelle sera autorisée hors du périmètre du site géologique des cordons coquilliers de la
BMSM défini par l'AP du 15 janvier 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologiques du
département d'Ille-et-Vilaine, seulement pour des mesures de sécurité.
Afin de limiter l'impact du roulement, le bénéficiaire prendra toute précaution afin de rester dans le périmètre
autorisé et afin d'éviter que des véhicules non autorisés ne circulent sur le domaine public maritime.
Toutes les dispositions devront être prises pour interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur
au-delà des emplacements délimités.
La circulation ponctuelle des quads sera autorisée uniquement pour des mesures de sécurité.
Les quads devront respecter les règles de salubrité publique, notamment l'interdiction de déversement,
d'écoulement, de vidange d'huiles ou tout dépôt de détritus.
Les conducteurs des quads devront se conformer aux ordres que les agents de l'État leur donneront,
notamment dans l'intérêt du domaine public maritime et aux prescriptions permettant d'éviter les incidences
écologiques des travaux. Ils devront impérativement circuler et stationner leur véhicule hors des secteurs
sensibles (à savoir hors des cordons coquilliers, herbus, prés salés, végétations à salicorne et autres espèces
annuelles) : un périmètre de protection de minimum 20 m autour de l'herbu et des cordons coquilliers devra être
respecté en période de nidification.
En dehors de ces conditions, aucun véhicule à moteur autre que ceux autorisés ne sera admis sur, le domaine
public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 1 518 € (mille cinq
cent dix-huit euros)
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo
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La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02.
L'indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2024
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conformément
aux dispositions de l'article 12.4 « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de 1 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 mars de
chaque année, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement
le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du
présent titre d'occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction
Régionale des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 –
35021 Rennes Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont
les modalités de calcul sont détaillées à l'article 11.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de
ses obligations fiscales.
Article 12.5: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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commune de HIREL
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La cheffe du service'usages,espaces;cavirgnnement =iarins
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Hirel, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ,
Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine – Division
France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 5 mars 2025,
Pour le préfet et par délégation,

DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
7/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-05-00002 - AOT 35-35132-0007
Maintien d'un espace de stockage pour engins et matériels de chars à voile + zone d'évolution sur l'estran au lieu-dit "Le Bourg" sur la
commune de HIREL
44
Y D a: Pointe du GrouinC3 \o>: \ = = -epee Jaana mon'y A D U(du Plessis 4Latex k es Lng Lire B A ! EDA
rew. a |]'a Ends àyy LREchelle 1: 139587 Ÿ| "lon de sur LE Lillemer5 km
PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité POINT | LONGITUDE dd | LATITUDE dd | LONGITUDE dms | LATITUDE dms |-1,8018335 48,6074444 1°48'6,601" 0 | 48°36'26,800"-1,8018094 48,6075337 1°48'6,514" 0 | 46°36'27,121"-1,8021680 48,6074746 1°48'7,605" 0 | 48°36'26,909"-1,8021522 48,6075644 1°48'7,748" O | 48°36'27,232"-1,8021362 48,6076993 1°487,690"O |48°36 27,717"-1,8020318 48,6074633 1°487,314"O |48°36 26,868"-1,8020024 48,6076880 1°487,209"O |48°36 27,677"
NNNNNN
ANNEXES :
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
8/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-05-00002 - AOT 35-35132-0007
Maintien d'un espace de stockage pour engins et matériels de chars à voile + zone d'évolution sur l'estran au lieu-dit "Le Bourg" sur la
commune de HIREL
45
ILDÉ (LAMARINE
?LE BOUT,DE L'A'VILLE
ly Zone principale d'évolution des chars à voile



Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
– Mairie de Hirel
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
9/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-05-00002 - AOT 35-35132-0007
Maintien d'un espace de stockage pour engins et matériels de chars à voile + zone d'évolution sur l'estran au lieu-dit "Le Bourg" sur la
commune de HIREL
46
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-11-00009
AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du 01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de
168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac
sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00009 - AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du 01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
47
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer

Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 168 m²
sur la commune de Saint-Briac-sur-Mer au lieu dit « Plage de Grande Salinette »,
entre le 1er avril et le 15 novembre de chaque année.
Numéro ADOC : 35-35256-0057
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 2 janvier 2025 par laquelle Madame ALIX Julie , née le 16 janvier 1982 à
Verneuil-sur-Avre (27), domiciliée 14 allée de Rvasselou, bâtiment C, 35400 Saint-Malo
entrepreneur individuelle représentant le Club de Plage des Goélands, enregistré sous le n°
Siren 499 085 355, 39, rue Georges Clémenceau 35 400 Saint-Malo, sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La
Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer.
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Briac-sur-Mer du 22 janvier 2025,
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 28 février 2025,
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles
R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 27 janvier 2022 fixant les conditions
financières,
VU l'avis d'information publié le 10 décembre 2024, sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00009 - AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du 01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
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Article 1 : Objet
Madame ALIX Julie demeurant 14, Allée de Rivasselou – 35400 SAINT-MALO, sous statut d'entrepreneur
individuelle, entreprise enregistrée sous le numéro SIREN 499 085 355, 39, rue Georges Clémenceau - 35400
Saint-Malo, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit la
« Plage de Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer, la dépendance du domaine
public maritime de 168 m² pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage « Les Goélands », du 1er avril au
15 novembre de chaque année.
Les équipements du club (trois trampolines et trois portiques), sont positionnés et représentés aux plans et
schéma d'implantation, annexés à la présente décision.

L'installation se situe au point repère GPS DMS -002°08'35.51'' +48°37'28.94''.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00009 - AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du 01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
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Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation sur le domaine public maritime naturel (DPMn) des véhicules terrestres à moteur sous la gestion
du bénéficiaire est autorisée dans le cadre de la pose/dépose des agrès. Celle-ci doit être constatée à une
vitesse permettant un arrêt immédiat sur un cheminement le plus court possible.
Le stationnement sur le DPMn des véhicules terrestres à moteur sous la gestion du bénéficiaire est strictement
limité au temps nécessaire à la pose/dépose des agrès avec présence immédiate de l'usager.
En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserve d'obtenir une
autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00009 - AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du 01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
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En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire.
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.

Article 12 : Conditions financières.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que les avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a
été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 12.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 1 141 € (mille cent
quarante et un euros).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02.
L'indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2024.
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redeance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conformément
aux dispositions de l'article 12.4 - « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de 1 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00009 - AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du 01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 décembre N,
une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction Régionale des Finances
Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 – 35021 Rennes Cedex 9 ou
par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Article 12.5: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00009 - AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du 01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
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La cheffe du service'usages,passe nement "iat insres 0
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Briac-sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Saint-Malo, le 11 février 2025,
Pour le préfet et par délégation,



Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
– Mairie de Saint-Briac-sur-Mer
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00009 - AOT 35-35256-0057 pour 3 ans à/c du 01/01/2025
Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
53
48.624745 , -2.1432166 r de la salinette35800 Saint-Briac-sur-MerParcelle : 000 / BA / 0048Altitude : 7.28 mw3w:déjeunons.décréter.machinal
avy
48.624745 , -2.1432166 r de la salinette35800 Saint-Briac-sur-MerParcelle : 000 / BA / 0048Altitude : 7.28 mw3w :déjeunons.décréter.machinal
0 50 m
PLANS ANNEXES – CLUB DES GOÉLANDS – SAINT- BRIAC-SUR-MER

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
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48.624745 , -2.1432166 r de la salinette35800 Saint-Briac-sur-MerParcelle : 000 / BA / 0048Altitude : 7.28 m
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Schéma de l'implantation des jeux :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Installation et exploitation d'un club de plage de 168 m².
Lieu dit "Plage de la Grande Salinette" à St Briac sur Mer
Entre le 01/04 et le 15/11 de chaque année
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-18-00006
AOT 35-35288-1761
Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit
POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00006 - AOT 35-35288-1761
Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 56
| 8 .PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVU
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimepour y maintenir une installation de pompage d'eau de merau lieu dit « Pointe de la Varde »sur le littoral de la commune de Saint-MaloLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineN°ADOC : 35-35288-1761le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,la demande du 19 août 2024, présentée par la SAS LABORATOIRE DE LA MER, ZAC de la Madeleine,rue du Général Patton 35400 Saint-Malo, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portiondu domaine public maritime située au lieu-dit « Pointe de la Varde » sur le littoral de la commune deSaint-Malo.l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 6 novembre 2024,l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 26 novembre 2024,avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 20 novembre 2024,l'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21°du code del'environnementl'avis d'information publié du 21 novembre au 12 décembre 2024 sur le site internet de la préfectured'Ille-et-Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, du 19 novembre 2024 fixant les conditions financières,proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 57
ARRETE :Article 1: ObjetLa SAS LABORATOIRE DE LA MER, N°SIRET 438 737 108 00011, domiciliée ZAC La Madeleine avenue duGénéral Patton CS61848 35418 SAINT-MALO, représentée par Madame Valérie De Sainte Claire, directricedes opérations, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée a occuper temporairement sur lelittoral de la commune de Saint-Malo, les dépendances du domaine public maritime, au lieu-dit « Pointe de laVarde » afin de maintenir une installation de pompage d'eau de mer comprenant :- un poste de poste de pompage de 2,5 m°- une canalisation de pompage de 20 ml- une alimentation électrique de 20 ml- une conduite de rejet de 0,50mlreprésentées aux plans qui sont annexés à la présente décision.Article 2 : Caractère | |L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration.Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article susvisé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025. Elle cessera de plein droitsi une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.Article 4 : Conditions généralesL'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se CORNE aux prescriptions des textes visésci-dessus.Article 5 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :+ des conséquences.de l'occupation,Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou del'hygiène publique.* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui ysont exigées,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,constructions ou installations.Le bénéficiaire doit :* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et a ses frais.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simpledemande verbale.Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à destiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
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Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 58
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ouinstallations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autresouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présenteautorisation.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.Article 6 : TravauxLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présenteautorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer descontrôles,* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisses'assurer de la remise en état du site.Article 7 : Dommages causés par l'occupationAucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent êtreprises pour éviter les pollutions.2
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ouinstallations.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine publicmaritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.Article 8 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellementautorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnairedu domaine public maritime.Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvragesEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions etinstallations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire. —Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. _L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libredisposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, lesouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.
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Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 59
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent. :
Article 12. : RedevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurespar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montanta été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 12.1 : Montant de la redevance ,Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 606 euros:La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.L'indice initial est celui établi au 1° avril 2024 .B) Part variable de la redevance : .L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conformémentaux dispositions de l'article 12.4 - « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.La SAS LABORATOIRE DE LA MER estime un pourcentage de 19 % du chiffre d'affaires global effectuésur le site de la Pointe de la Varde. .Ce pourcentage pourra être modifié chaque année sur présentation d'une attestation du comptable de lasociété chiffré, datée et signée.Compte tenu de l'augmentation significative de la redevance, il a été décidé d'appliquer un taux progressifsur cinq ans afin d'atteindre l'objectif de 0,50 %, taux normalement utilisé.La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette :2025 : 0,30 % sur 19 % du chiffre d'affaires hors taxe global 20252026 : 0,35 % sur 19 %* du chiffre d'affaires hors taxe global 20262027 : 0,40 % sur 19 %* du chiffre d'affaires hors taxe global 20272028 : 0,45 % sur 19 %* du chiffre d'affaires hors taxe global 20282029 : 0,50 % sur 19 %* du chiffre d'affaires hors taxe global 2029*Pourcentage susceptible d'être modifié chaque annéeArticle 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :
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Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 60
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélevement unique sur comptebancaire ;- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement ; |- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du.code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés a l'article12.1 de la présente autorisation.Article 12.4 : Transmission des données comptablesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 30 juin N+1, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires h.t. des soins humides réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction Régionale desFinances Publiques de Bretagne et d'llle-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 — 35021 RennesCedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dafip. finances. gouv.frDans la mesure ou l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dontles modalités de calcul sont détaillées à l'article 12.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre deces obligations fiscales. | . |Article 12.5 : Impôts et taxesLe bénéficiaire dé l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 12.6 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction .de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. :Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. .Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.v
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau BP 51802 — 35418 Saint-MaloCedexTél 02 .90.57.40.20 5/8ddtm@ille-et-vilaine.gouv. fr
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Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 61
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die sup Dort-figaro@dafip finances.gouv.frll a égalément la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARISCEDEX 12).IL est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |Article 13: InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Recours | | |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : Exécution |Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le NE Lame. 2-24Pour le préfet et par délégation,
Guillaume HERVÉDirecteur déphrtgmental adjointDélégué à la Mes et au LittoralVilaine
Destinataires :— Bénéficiaire de l'autorisation— Préfecture de l'Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA).— Sous-préfecture de Saint-Malo |— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d''Ille-et-Vilaine - division France Domaine.- Mairie de Saint-Malo— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau BP 51802.— 35418 Saint-MaloCedexTél 02 .90.57.40.20 6/8ddtm@itle-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00006 - AOT 35-35288-1761
Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 62
Fswooe O02 O0T 0
— 35418 Saint-Malo3 rue du bois Herveau BP 51802Malo —DDTM SaintCedex 718Tél 02 .90.57.40.20et-vilaine.gouv.frddtm@ille
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00006 - AOT 35-35288-1761
Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 63
Installation de pompage eau de merPointe de La Vardecommune de Saint-Malo
de 2.5 m?
Canalisation de pompage 20 mlet alimentation électrique 20 ml
Conduite de rejet 0.5 mi
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau BP 51802 — 35418 Saint-MaloCedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine. gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00006 - AOT 35-35288-1761
Installation de pompage d'eau de mer au lieu dit POINTE de la VARDE sur le littoral de ST-MALO 64
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-27-00003
AOT 35-35361-0007
Maintien d'une aire de pique-nique au lieu-dit "La
Grève" au Vivier/Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00003 - AOT 35-35361-0007
Maintien d'une aire de pique-nique au lieu-dit "La Grève" au Vivier/Mer 65
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir une aire de pique-nique,
au lieu-dit « La Grève »,
sur le littoral de la commune du Vivier-sur-Mer.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°ADOC 35-35361-0007
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le Code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 10 décembre 2024, présentée par Madame CERVEAU Carole , en sa qualité de Maire,
domicilié 3 rue de la Mairie – 35960 LE VIVIER-SUR-MER, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Grève » sur le littoral de
la commune du Vivier-sur-Mer, pour une période de 5 ans.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 29 janvier 2025,
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 10 février 2025 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La COMMUNE DU VIVIER-SUR-MER – 3 rue de la Mairie – 35 960 LE VIVIER-SUR-MER, numéro SIRET 213
503 618 00018, représentée par Madame CERVEAU Carole, Maire, désignée ci-après par le terme de
bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, au lieu-dit « La Grève » sur le littoral de la commune du
Vivier-sur-Mer, la dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la
présente décision pour le maintien d'une aire de pique-nique, comprenant dix tables en bois, trois corbeilles en
bois et un bac à marée, sur une surface totale d'environ 2 000 m², le tout représenté aux plans annexés à la
présente décision.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00003 - AOT 35-35361-0007
Maintien d'une aire de pique-nique au lieu-dit "La Grève" au Vivier/Mer 66
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation ne concerne que les structures déjà présentes conformément à l'état des lieux réalisé
et celles qui figurent dans le dossier de demande.
Toute autre installation devra faire l'objet d'une nouvelle demande
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu'au 31
décembre 2029. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
• toutes les opérations d'entretien, y compris la fauche, seront réalisées conformément à la procédure
mentionnée à l'article 6 ;
• le bénéficiaire pourra procéder à une fauche de la végétation, strictement dans le périmètre mentionné à
l'article 1, et cartographié en annexe ;
• les opérations de fauche devront éviter les périodes sensibles d'un point de vue écologique ;
• la fauche sera réalisée sur les groupements à chiendent maritime et à fétuque ;
• les produits de fauche seront intégralement exportés hors du domaine public maritime ;
• le bénéficiaire devra privilégier les produits écologiques biodégradables pour l'entretien des tables de
pique-nique.
• au vu de la proximité immédiate avec des sites Natura 2000, le bénéficiaire informera par tout moyen
dont il dispose de la sensibilité écologique de ces sites, notamment la présence potentielle d'espèces
végétales et animales d'intérêt patrimonial ;
• le bénéficiaire s'assurera de la présence suffisante de containers poubelle à proximité des tables de
pique-nique, au regard de la fréquentation du site ;
• Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de l'emplacement défini par les plans annexés
à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un autre que celui pour lequel elle a été
accordée.

Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
• des conséquences des opérations d'entretien.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux prescriptions de l'administration permettant d'éviter les incidences écologiques des travaux, et
notamment à toute demande de report de date des opérations sur site ;
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
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3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
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• entretenir en bon état les installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par
ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Les lieux proposés et leurs abords immédiats devront être maintenus en leur état de propreté. À défaut, il sera
procédé au nettoyage d'office de la grève aux frais du pétitionnaire.
L'utilisation de l'aire de pique nique ne devra pas en aucune façon nuire à la tranquillité et à la sécurité des
riverains.
Pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de réserver la continuité de la circulation du public sur
le rivage, le contournement de l'aire de pique nique se fera par la voie verte, afin de rétablir ladite continuité.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
Article 6 : Prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Les contraintes imposées par l'occupation proche d'un site natura2000
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l'eau lors d'éventuels travaux.
• L'interdiction de caréner les embarcations.
• L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu
aquatique.
• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de la remise
en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Les travaux de mise en place ou de retrait de l'ouvrage pouvant présenter une gêne à la navigation devront être
signalés sous délai de prévenance de quinze jours maximum à : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr
aux fins de réaliser un Avurnav.

Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
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Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande
devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant
la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera pour l'année suivante
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Par dérogation au principe de non-gratuité de l'occupation du domaine public énoncé par l'article L 2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, compte tenu du caractère non lucratif et d'intérêt
général de cette occupation, cette autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L 2125-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 13.1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).

Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre
de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages,
constructions ou installations , quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 1 5 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 6 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier
électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Madame Le Maire du Vivier-sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 27 mars 2025,
Pour le préfet et par délégation,
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Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.

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Arrêté portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale (RHVS) sise 1 rue
Isaac Newton à Montgermont
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vocation sociale (RHVS) sise 1 rue Isaac Newton à Montgermont 74
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)sise 1, rue Isaac Newton a MONTGERMONT (35760)Le préfet de la région BretagnePréfet de la zone de Défense et de Sécurité OuestPréfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu les articles L.631-11, R.631-9 à R.631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pourl'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbains ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demanded'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2023 portant agrément de la résidence hôtelière àvocation sociale (RHVS) sise 1, rue Isaac Newton à MONTGERMONT (35760) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre2023 visé ci-avant ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'Étatwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
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vocation sociale (RHVS) sise 1 rue Isaac Newton à Montgermont 75
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 23 juillet 2012 relative à l'application de l'arrêté du 25 octobre 2011 prescrivant lesmesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié ;Vu la demande déposée au préfet d'ille-et-Vilaine le 14 décembre 2024 et complétée les5 et 21 février 2025 par les représentants légaux de la SCI FYLGOOD 6, appartenant au groupeimmobilier HONPO, dûment autorisés par le propriétaire de l'immeuble ;Vu l'acte de vente en date du 4 juillet 2024, déposé au préfet d'Ille-et-Vilaine le 14 décembre 2024relatif au bien sis au 1 rue Newton, ZAC Bécassière à MONTGERMONT (35760) comprenant unimmeuble a usage d'hôtel (enseigne Formule 1) et ses parkings au profit de la SCI FYLGOODE6,appartenant au groupe immobilier HONPO ;Considérant conformément à l'article R.631-9 du code de la construction et de l'habitation, l'existence,non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logementsdes personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.631-11 du code de construction et del'habitation ;Considérant le projet présenté de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général,permettant l'orientation et l'hébergement des « publics préfet» ;Considérant la présentation d'un plan prévisionnel de financement de l'acquisition de l'établissementhôtelier et de travaux de remise en état par la SCI FYL GOOD 6, appartenant au groupe immobilierHONPO, avant prise à bail par l'association AURORE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.ARRÊTE
Article ter :Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général sise 1, rue Isaac Newton aMONTGERMONT (35760), propriété de la SCI FYL GOOD 6, dont le SIREN est 928265792 et dont lesiège est situé 39 Avenue Pierre ler de Serbie, à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008), représentéepar son gérant la SAS HONPO, représentée par son président M. Vladimir ULLMANN-HAMON.Article 2 :L'agrément est délivré pour un immeuble dont l'objet est fixé à l'article 1er du présent arrêté. Le tarifmaximal applicable aux résidences hôtelières à vocation sociale d'intérêt général est fixé par l'articleR.631-22 du code de la construction et de l'habitation.Les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée sont définies dans le cadredes conventions de financement de chaque dispositif exploité dans la résidence hôtelière à vocationsociale d'intérêt général de Montgermont.Article 3 :La résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général est destinée à n'accueillir que des publicsvulnérables régulés par l'État et, par délégation, ses deux opérateurs publics: l'office français del'immigration et de l'intégration (OFII) et le GIP SIAO 35 (groupement d'intérêt public « service intégréd'accueil et d'orientation » d'Ille-et-Vilaine).Conformément à l'article L.631-11 du CCH, l'exploitant de cette résidence d'intérêt général est tenud'assurer un accompagnement social de ces publics.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-02-00002 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à
vocation sociale (RHVS) sise 1 rue Isaac Newton à Montgermont 76
Article 4:La résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera les règles, normes techniques etprescriptions ou préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité despersonnes à mobilité réduite et décence) qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera en tout point lesdispositions du marché passé par l'État avec l'exploitant.Article 5:Pendant la phase transitoire de transformation des locaux en résidence hôtelière a vocation socialed'intérêt général, le propriétaire et l'exploitant restent responsables de la sécurité des personnes et desbiens. Ils mettront en œuvre toutes les mesures nécessaires a la sécurité des personnes et des biens etau bon fonctionnement de l'établissement.Article 6 :Le présent agrément de la résidence est délivré sous réserve du respect, par le propriétaire etl'exploitant, de l'ensemble des dispositions de l'article R.631-21 du code de la construction et del'habitation.Ainsi, lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les risques d'incendie dansla résidence sont prévues, notamment en distinguant les locaux d'habitation des services collectifs, cespréconisations sont annexées à l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.Conformément à l'article 2 du décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières avocation sociale, le demandeur d'agrément de la résidence d'intérêt général produira et transmettra aureprésentant de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, lieu d'implantation de la résidence, lescertificats de conformité et les états descriptifs du logement dans un délai de 3 mois à compter de ladate du présent arrêté.Article 7 :Toutes modifications envisagées concernant les conditions d'agrément de la résidence devrontpréalablement être portées à la connaissance du représentant de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, lieu d'implantation de la résidence (préfet représenté par la direction départementale desterritoires et de la mer - DDTM).Article 8 :L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le représentant de l'Étatdans le département d'llle-et-Vilaine (préfet représenté par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités - DDETS).Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif du départementd'implantation dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible parle site https://www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le {2 AVR 2925Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-02-00002 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à
vocation sociale (RHVS) sise 1 rue Isaac Newton à Montgermont 77
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-09-00009
fichierAccuseReception
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet GAEC BOCEL DES QUATRE SAISONS sur la commune principale PACE
35740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 09/12/2024, présenté par GAEC BOCEL DES QUATRE
SAISONS , enregistré sous le n° et relatif à GAEC BOCEL DES DIOTA-241209-150606-941-017
QUATRE SAISONS ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GAEC BOCEL DES QUATRE SAISONS
Pouez, 35740 PACE
35740 PACE
concernant :
GAEC BOCEL DES QUATRE SAISONS
dont la réalisation est prévue à :
- PACE 35740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 8.9ha 4.5ha D
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00009 - fichierAccuseReception 79
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/02/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00009 - fichierAccuseReception 80
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241209-150606-941-017
Le code postal du projet (commune principale) est : PACE 35740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :GAEC BOCEL DES QUATRE SAISONS
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00009 - fichierAccuseReception 81
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :44367787700021
Organisme :EURL SET ENVIRONNEMENT
Nom : BIDARD
Prénom :Loren
Fonction :Chargée de mission environnement
Adresse email :l.bidard@setenvironnement.com
+ Téléphone portable :33 682482874
Mandat (Pièce jointe) :BOCEL_Pace_Mandat_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :35330438900011
Raison sociale :GAEC BOCEL DES QUATRE SAISONS
Forme Juridique :Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Adresse en France
Pouez, 35740 PACE
35740 PACE
Signataire
Nom : BOCEL
Prénom :Eric
Qualité :Gérant
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00009 - fichierAccuseReception 82
+ Téléphone portable :33 681777230
Adresse email :bocel.eric@orange.fr
Référent
Nom : Bocel
Prénom :Eric
Fonction :Gérant
+ Téléphone portable :33 681777230
Adresse email :bocel.eric@orange.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :bocel.eric@orange.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :35740 PACE
Numéro et voie ou lieu dit :Pouez
Géolocalisation du projet
X :343019
Y :6794827
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Pacé 35740(000 ,0B ,0858 )
Parcelle 2:Pacé 35740(000 ,0B ,1897 )
Parcelle 3:Pacé 35740(000 ,0B ,1299 )
Parcelle 4:Pacé 35740(000 ,0B ,1297 )
Parcelle 5:Pacé 35740(000 ,0B ,1298 )
Géolocalisation du projet :BOCEL_Pace_Emprise_du_projet.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Vilaine
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00009 - fichierAccuseReception 83
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 8.9ha 4.5ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :BOCEL_Pace_RNT.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :BOCEL_Pace_Etude_d_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :BOCEL_Pace_IncidenceN2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :BOCEL_Pace_Attestation_propriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :BOCEL_Pace_Elements_graphiques_annexes.pdf
Précisions :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00009 - fichierAccuseReception 84
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-02-00001
ordre du jour de la CDAC du 29 avril 2025 :
extension du magasin U Technologie, création
d'une zone d'expo-vente et déplacement +
extension du U Drive situés Rue Henri Letort à
Saint-Méen-Le-Grand
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-02-00001 - ordre du jour de la CDAC du 29 avril 2025 : extension
du magasin U Technologie, création d'une zone d'expo-vente et déplacement + extension du U Drive situés Rue Henri Letort à
Saint-Méen-Le-Grand
85
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 1er avril 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 29 avril 2025 à 17 h
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Salle Irène Vallé
Boulevard Armorique
35000 RENNES
dossier n° 1383 SAINT-MEEN-LE-GRAND
17 H 00

Demande d'aménagement commercial présentée par la SAS SAM dont le siège social se situe rue
Henri Lefort à Saint-Méen-le-Grand (35290), en qualité de propriétaire des terrains et immeubles,
représentée par Monsieur Fabrice ROUYER, président, relative à l'extension de 460 m² du magasin
U Technologie, à la création d'une zone d'expo-vente de 240 m² et au déplacement et à l'extension
de 14 m² du U Drive, situés Rue Henri Letort à SAINT-MEEN-LE-GRAND, sur les parcelles A
822-951-952-954-955-1065-1086-1088-1090-1091.

Pétitionnaire
SAS SAM
Rue Henri Lefort
35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
représentée par Monsieur Fabrice ROUYER
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-02-00001 - ordre du jour de la CDAC du 29 avril 2025 : extension
du magasin U Technologie, création d'une zone d'expo-vente et déplacement + extension du U Drive situés Rue Henri Letort à
Saint-Méen-Le-Grand
86
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00035
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de l'Orne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00035 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
87
REPUBLIQUEFRANCAISEhiberteBeattieFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1.
déshérence dans le département de l'Orne
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ;L'arrêté du préfèt de l'Orne en date du 17 mars 2025 accordant délégation designature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de l'Orne ;
ARRETE :La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,par l'article 1° de l'arrêté du 17 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2.En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00035 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
88
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités a l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pêle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 janvier 2025 se rapportant à cetobjet ;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le Jer avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'ilg-etVilainea J
fÿ
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
" 4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00035 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
89
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00033
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00033 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
90
EsREPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEvaliteFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successionsnon réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la MancheVU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 :VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 18 mars 2025 accordant délégation designature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée a Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTINdirectrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 18 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00033 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
91
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupdle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er janvier 2025 se rapportant a cetobjet ;Art. 6. Le présent arrêté prend effet à compter du Ter avril 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laManche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine/ J
5 te
Mylene ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00033 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00031
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes-d'Armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00031 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgaitteFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
+FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
" direction générale des Finances publiques ;VUdirection générale des Finances publiques ;VUdécembre 2007 ;VUL'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégationde signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale desFinances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, àl'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, à la gestion et a laliquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, seraexercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pêle gestionpublique ;Art. 2. En cas d'absence ou d'empéchement, la méme délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00031 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contréleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contréleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupdle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du ter janvier 2025 se rapportant à cetobjet ;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desCôtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00031 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00032
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertsExgatrteFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRECité adTAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINEministrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1.directriVilaine,
déshérence dans le département du Finistère
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 :l'arrêté du préfet du Finistère du 18 mars 2025 accordant délégation de signature àMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet de signer, dans lalimites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département du Finistère ;
ARRETE :
La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,ce régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-par l'article 1° de l'arrêté du 18 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée parMme MArt. 2.uriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestionpublique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités a l'article 3 sont autorisés a mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexpres du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 7 janvier 2025 se rapportant à cetobjet ;Art. 6. Le présent arrêté prend effet à comper du Ter avril 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duFinistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00034
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00034 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEvritéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRECité adTAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINEministrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1.
déshérence dans le département du Morbihan
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 19 mars 2025 accordant délégation designature, a Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,par l'article 1° de l'arrêté du 19 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire desSUCCESSions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, a la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2.En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmexSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêlegestionpublique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00034 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
100
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000€ par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupdle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 9 janvier 2025 se rapportant à cetobjet;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
fx—
Mylene ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00034 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 102
|REPUBLIQUEFRANCAISEebertdEeatitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8,D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du gradetransitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine àcompter du Ter avril 2025.
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à :- Mme Laetitia BOINET, inspectrice des finances publiques;- Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des finances publiques;- M. François DELANGUE, inspecteur régional des Douanes;- M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;- M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;- M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 103
- Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;- M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;- M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;- M.Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Gwénaélle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, lesavis d'évaluation domaniale dans la limite de :- 400 000 euros (valeur vénale) pour les biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor, pour lesopérations ponctuelles entrant dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé toutes lesfois où il y a application pure et simple des bases d'estimation retenues ;- 400 000 euros (Valeur vénale) pour les biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor, pour lesévaluations n'entrant pas dans le cadre d'un rapport préalable ;- 30000 euros pour les valeurs locatives des biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor ;Article 2: Délégation est donnée à Laetitia BOINET, inspectrice des finances publiques et DominiqueDELANOE inspectrice des Finances publiques de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'Etat situés en Ille-et-Vilaine ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux, en Ille-et-Vilaine (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques) ;Article 3 : Sont réservées à la signature du responsable du pêle régional de l'immobilier de l'Etat :- les opérations immobilières entrant dans le champ de compétence de la commission pour latransparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (acquisitions ; prises à bail ; cessions) ;- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot) ;- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la direction nationale d'interventions domaniales ;Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogéesà cette même date ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 104
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00025
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00025 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 105
|REPUBLIQUE drFRANCAISELiberteEnuittéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00025 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 106
ARRETE
Article ler: - M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques, M. Philippe PLACIER,inspecteur des Finances publiques, M. Gwenaél SCULO, inspecteur des Finances publiques et M.Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, sont désignés pour agir devant lesjuridictions de l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de lafixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :- au nom des services expropriants de l'Etat ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011SUSVISE.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00025 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 107
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00026
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00026 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 108
REPUBLIQUEFRANGAISELtherrsEgaltte FINANCES PUBLIQUESPraterniteDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités 4 exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-VilaineVU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du gradetransitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du Ter avril 2025.
ARRETEArticle 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Gwenaël SCULO,inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Financespubliques en résidence à RENNES et M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence àRENNES, sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprèsde la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES;Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogéesà cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'IlleÆæt-Vilaine"ollQ LS
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00026 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 109
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00026 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 110
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00027
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00027 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 111
REPUBLIQUEFRANCAISELibertésEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine:;
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine a compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Jean-MarieZOPPIS, inspecteur des Finances publiques en résidence a RENNES ; M. Philippe PLACIER,inspecteur des Finances publiques en résidence a RENNES ; M. Erwan LADAN, inspecteur desFinances publiques en résidence a RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Financespubliques en résidence a RENNES ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques enrésidence a RENNES ; M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence a RENNES ;Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence a RENNES ; M.Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence a RENNES, Mme Audrey KERSALE,inspectrice des Finances publiques en résidence a RENNES et M. Francois DELANGUE, Inspecteurrégional des Douanes en résidence a Rennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans lesfonctions de commissaire du gouvernement auprés des Tribunaux Judiciaires de RENNES et deSAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le présent arrété prend effet le 1er avril 2025. Les précédentes délégations accordéessont abrogées à cette même date.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00027 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 112
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
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\Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00027 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 113
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00030
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation pour les affaires relevant du
département de Loire Atlantique
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00030 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
Loire Atlantique
114
ExREPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFrateenite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ETVILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités 4 exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1:- M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ;- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissairedu gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour lesaffaires relevant du département de la Loire Atlantique.
Article 2 - Est abrogée la décision du 1er janvier 2025 portant désignation des fonctionnaireshabilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridictiond'expropriation ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00030 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
Loire Atlantique
115
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la directionrégionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique et dela direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00030 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
Loire Atlantique
116
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00028
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00028 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Finistère
117
| om |REPUBLIQUEFRANCAISELiberteEvulité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques, et les agentssuivants, en résidence a QUIMPER et a BREST (29) :Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, Inspectrice des Finances publiques ;M. Mikael GUYARD, Inspecteur des Finances publiques ;M. Thierry NATUREL, Inspecteur des Finances publiques ;Mme Béatrice PIRIOU, Inspectrice des Finances publiques ;M Christophe PASSARELLO, Inspecteur des Finances publiques.sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprèsde la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant dudépartement du Finistère ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00028 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Finistère
118
Article 2 — Est abrogée la décision du 1er janvier 2025 portant désignation des fonctionnaireshabilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridictiond'expropriation ;
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques du Finistère et de la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilainefof|a<</Ô iC<_\Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00028 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Finistère
119
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00029
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00029 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Morbihan
120
ERÉPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFratesnite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités 4 exercer les fonctions deCommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
VU l'article R 13-7 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er - M. Jacques PRISARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et les agentssuivants en résidence à VANNES:Mme Béatrice MOALIC, inspectrice des Finances publiques ;M. Frédéric PIQUEMAL, inspecteur des Finances publiques ;M. Benoît LE TRIONNAIRE, inspecteur des Finances Publiques ;M. Stéphane MOELLO, inspecteur des Finances Publiques ;M. Olivier COLIN, inspecteur des Finances Publiques.sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprèsde la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant dudépartement du Morbihan ;Article 2 — Est abrogée la décision du 2 janvier 2025 portant désignation des fonctionnaireshabilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridictiond'expropriation ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00029 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Morbihan
121
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Morbihan et affiché dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques du Morbihan et de la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00029 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Morbihan
122
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00036
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00036 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 123
zsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôlepilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mars 2025à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,pourront être exercées par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00036 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 124
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointea la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affectées au service Immobilier Logistique :- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affectées au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.Article 3 — Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespièces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'applicationCHORUS-DT :- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Manuella BRIAND, contrêleuse principale des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contrdleuse des Finances publiques ;- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Yvette RENAUD, contrêleuse principale des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00036 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 125
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;-Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;-Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;-M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques ;-M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;-Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Cassandra LEBAY, contractuelle.Reçoit délégation pour la gestion des indus sur rémunération :- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 4 - La précédente décision du 3 mars 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.Article 5 - La présente décision prend effet le 1° avril 2025.
Fait à Rennes, le 1° avril 2025.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Yannick PHILOUZEAdministrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00036 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 126
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00036 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 127
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-01-00037
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1" ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire d'insécuriser les trafiquants et les consommateurs ; que cetteinsécurisation doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que le harcèlement des points dedeal doit s'installer dans le temps;Considérant que les événements liés au trafic de drogue gangrènent les quartiers sud de Rennes àl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle, où labrigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine decannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ; que le7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d'un pointde deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de munition type 762,un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm; que le 11 janvier 2024, allée de
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xRozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert derrière unbuisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade cynophile « amarqué », sous la verriére du centre commercial Italie, situé rue de Suisse a Rennes, une « savonnette »de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes d'herbe de cannabis, unsachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs petits sachetscolorés pouvant étre de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billets de banque pour untotal de 310 euros; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert, allée de Navarre aRennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealer en possession de500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 10 mars 2024, de nombreux coupsde feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne a Rennes ;qu'à l'issue des premières investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner unedizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ;que les premières constatations sur le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi quedes traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par ballesdont l'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dansce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté àune transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résineet de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie àRennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des jambespar des tirs d'armes à feu; que le 24 septembre 2024, deux hommes en scooter ont tiré à l'armeautomatique en direction d'un point de deal dans le quartier de Bréquigny a Rennes ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square deCopenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki aRennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau ; que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu à proximité despoints de deal situés rue de Serbie et place Banat à Rennes ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les 'réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et lesconsommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le
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recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartierssud a Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'tlle-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 2 avril à 6h00au mercredi 30 avril 2025 à 23h59 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètresuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, porte de Bréquigny (RN136), porte d'Alma(RN136), avenue Henri Fréville, boulevard du Portugal, avenue des Pays-Bas, boulevard de Bulgarie,avenue de Pologne, boulevard Léon Grimault, boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenueHenri Fréville.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le {1 AVR 207%Pour le préfet, et par délégation,le sous-p ecrétaire général,
Pierre LARREY
; | Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. il peut égatementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Sous-Préfecture de Redon
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arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour remplir les fonctions
de membres du jury compétent pour la
délivrance de diplômes dans le secteur funéraire.
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du mardi 1° avril 2025fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions demembres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 àD. 2223-55-17 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation dans le domaine funéraire, particulièrementl'article 2 ;VU la circulaire ministérielle du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professionsdu secteur funéraire ;VU l'arrêté du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;VU les propositions reçues pour le renouvellement de la composition du jury conformément à l'article D 2223-55-10 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que des désignations ultérieures pourront compléter la liste départementale ;
ARRETE
Article 1: L'arrété du 18 février 2022 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir lesfonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire est abrogé.
Article 2 : Afin de permettre la constitution des jurys qui seront appelés à délibérer sur la délivrance desdiplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire au titre de la réglementation des pompes funèbres, ilest constitué une liste départementale de membres nommés pour une durée de trois ans, établie ainsi qu'il suit :
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Collège des élus et anciens élus municipaux : deux membres désignés par le président de l'association desmaires ruraux et un membre désigné par le président de l'association des maires de France :M. Bernard GAVAUD, ancien Maire de Saint-SenouxMme Christine GARDAN, ancien Maire de La Noë-BlancheM. Samuel URIEN, Maire de Vergéal
Collège des représentants des usagers : un représentant de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales :Mme Nadine VILLOTEAU, administrateur UDAF, domicilié à RENNES
Collège des chambres consulaires : deux membres désignés par le président de la chambre de métiers et del'artisanat :Mme Luisa LEBOULANGER, graveur sur pierre à AcignéM. Yann PAIGIER, traiteur à Cesson-Sévigné
Collège des agents de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes oude la réglementation funéraire :Mme Charlotte TANGUY, inspectrice en charge des contrôles dans le domaine funéraire
Collège des représentants de la profession :M. Nicolas LIEBENGUTH, conseiller funéraire chez PF TIRMONT à JanzéM. Yann BAUBAN-JACQUES, gérant de pompes funèbres chez PF de la Baie a Dol deBretagne :Mme Corinne LEVREL, gérante de pompes funèbres chez PF de l'Ille à St-GrégoireM. Matthias GOUDAL, co-gérant du Centre Funéraire Goudal-Jouenne à FougèresMme Christelle EDMONT, gérante de pompes funèbres chez PF EDMONT à Cancale
Collège des fonctionnaires territoriaux de catégorie A:
Mme Pascale PEZENNEC, née le 26/07/1962 et domicilée à RedonAttachée territoriale, Responsable du service Affaires Générales et Cimetières de la ville deRedon |Mme Eliane AMMI, née le 24/11//1958 et domicilée 34 rue Noël Blayau à RennesAttachée territoriale, Responsable du service funéraire de la ville de RennesM. Hervé PICARD, né le 10/08/1967 et domicilié Chantepie à Ercé-Prés-LiffréAttaché Principal, Directeur Général des Services de la ville de Tinténiac
Article 3 : Aucun membre de jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par unorganisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il adéjà pris parti ou qu'il représente.Article 4 : La participation aux travaux des jurys donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'unerémunération équivalente à celle perçué par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activitésde recrutement pour le ministère de l'Intérieur.
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Article 5 : Le sous-préfet de Redon est chargé de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres dela liste départementale et porté à la connaissance des entreprises de pompes funèbres agréées du départementd'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 1° avril 2025
Pour le préfet,le sous-préfet de Redon
alPascal BAGDIAN
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