PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-089
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-06-10-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Florent
Martina (2 pages) Page 4
30-2024-06-10-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Florent
Martina en qualité d'adjoint au conciliateur fiscal (2 pages) Page 7
30-2024-06-10-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz en matière de conciliateur fiscal (2 pages) Page 10
30-2024-06-10-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André (2 pages) Page 13
30-2024-06-10-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André en qualité d'adjointe au conciliateur fiscal (2 pages) Page 16
30-2024-06-10-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence Guardiola (2 pages) Page 19
30-2024-06-10-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux fiscal d'assiette aux équipiers France Services (1 page) Page 22
30-2024-06-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
vente (2 pages) Page 24
30-2024-06-10-00009 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 27
30-2024-06-10-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF (2 pages) Page 29
30-2024-06-10-00010 - Décision de délégation spéciale de signature en
matière de RNF (4 pages) Page 32
30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales (12 pages) Page 37
30-2024-06-10-00016 - Décision portant nomination d'adjoint au
conciliateur fiscal départemental - M. Florent Martina (1 page) Page 50
30-2024-06-10-00017 - Décision portant nomination d'adjointe au
conciliateur fiscal départemental - Mme Aurélie André (1 page) Page 52
Prefecture du Gard /
30-2024-06-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat, directrice départementale des
finances publiques du Gard par interim (4 pages) Page 54
30-2024-06-10-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat, directrice départementale des
finances publiques du Gard par interim, en matière de conventions de
numérisation (2 pages) Page 59
2
30-2024-06-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Céline HERBEPIN, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard par
interim et à Mme Carole BALACE, administratrice des finances publiques
adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard,
chargée d'exercer par interim le pilotage des divisions des ressources
humaines et de la gestion des moyens budgétaires, , immobiliers et
logistiques de la direction départementale des finances publiques du Gard
(2 pages) Page 62
30-2024-06-10-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Carole BALACE, administratrice des
finances publiques adjointe à la direction départementale des finances
publiques du Gard, chargée d'exercer par interim le pilotage des divisions
des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires,
immobiliers et logistiques de la direction départementale des finances
publiques du Gard (2 pages) Page 65
30-2024-06-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gard (2 pages) Page 68
30-2024-06-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gard (2 pages) Page 71
3
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00012
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Florent Martina
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Florent Martina 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M Florent MARTINA, inspecteur divisionnaire des finances publiques;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NIMES CEDEX 9
Nîmes le 10 juin 2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Florent Martina 5
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 3
A compter de sa publication la présente décision abroge la décision du 7 mars 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Florent Martina 6
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00020
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Florent Martina en qualité d'adjoint au
conciliateur fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Florent Martina en qualité d'adjoint au conciliateur fiscal 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
La directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en qualité de conciliateur adjoint à :
- M. Florent MARTINA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Florent Martina en qualité d'adjoint au conciliateur fiscal 8
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à Nîmes le 10 juin 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Florent Martina en qualité d'adjoint au conciliateur fiscal 9
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00022
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz en matière de conciliateur fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz en matière de conciliateur fiscal 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 15 septembre 2022 désignant Mme Audrey CHARNOZ conciliateur fiscal ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
NIMES, LE 10 JUIN 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz en matière de conciliateur fiscal 11
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz en matière de conciliateur fiscal 12
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00013
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Aurélie ANDRE, inspectrice principale des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NIMES CEDEX 9
Nîmes le 10 juin 2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André 14
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 3
A compter de sa publication la présente décision abroge la décision du 7 mars 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André 15
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00019
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André en qualité d'adjointe au
conciliateur fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André en qualité d'adjointe au conciliateur fiscal 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 02 janvier 2023 désignant Mme Aurélie ANDRE, adjointe au conciliateur fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en qualité de conciliateur adjoint à :
- Mme Aurélie ANDRE, inspectrice principale des finances publiques ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
NIMES, LE 10 JUIN 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André en qualité d'adjointe au conciliateur fiscal 17
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Aurélie André en qualité d'adjointe au conciliateur fiscal 18
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00011
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence Guardiola
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence Guardiola 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Laurence GUARDIOLA, inspectrice principale des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NIMES CEDEX 9
Nîmes le 10 juin 2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence Guardiola 20
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 3
A compter de sa publication la présente décision abroge la décision du 7 mars 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence Guardiola 21
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00021
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de contentieux fiscal d'assiette aux
équipiers France Services
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux fiscal d'assiette aux équipiers France Services 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
FAURE Rachel Contrôleur Principal 7 000 €
BONNET Vincent Contrôleur FIP CL2 7 000 €
BOUIX Jean Agent administratif
Principal FIP CL1 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2024
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux fiscal d'assiette aux équipiers France Services 23
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de vente 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans
l'emploi de directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011
1/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de vente 25
Article 1Er : Délégation de signature est accordée à :
- Mme Aurélie FRANCO, Administratrice des Finances Publiques ;
- Mme Audrey CHARNOZ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
Article 3 : La présente décision prend effet le 10 juin 2024.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
2/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de vente 26
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00009
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00009 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
À la date du 10 juin 2024
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Patrick PALISSE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Jean-Paul TREILLES SDIF NIMES
David ROUAUD 1ERE BDV NIMES
Delphine GILLES 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Jérôme PENNEQUIN PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
À Nîmes, le 10 juin 2024
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00009 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 28
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00015
Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU SDIF
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans
l'emploi de directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim;
1/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 30
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Jean-Paul TREILLES, Inspecteur divisionnaire
Hors-classe, responsable du SDIF du Gard, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 10/06/2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard.
Fait à Nîmes, le 10/06/2024
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
2/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 31
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00010
Décision de délégation spéciale de signature en
matière de RNF
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00010 - Décision de délégation spéciale de signature en
matière de RNF 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Par intérim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans
l'emploi de directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim;
1/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00010 - Décision de délégation spéciale de signature en
matière de RNF 33
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Pôle Métiers
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directeur du pôle métiers
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
pôle et des divisions et services qui en dépendent, notamment
s'agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
75 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale
par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des Finances publiques du Gard par intérim, en
cas d'empêchement de celle-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge
en principal jusqu'à 50 000 € (en principal, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de
Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des Finances publiques du Gard par intérim, en
cas d'empêchement de celle-ci
- les décisions d'annulations ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 75 000 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé jusqu'au seuil de compétence de Mme Céline
HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice départementale
des Finances publiques du Gard par intérim, en cas
d'empêchement de celle-ci
- les décisions contentieuses jusqu'à 75 000 € (s'agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de
l'État, directrice départementale des Finances publiques du
Gard par intérim, en cas d'empêchement de celle-ci
- et ester en Justice en cas d'empêchement du directeur et
assigner en procédure collective.
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
En cas d'absence de Mme FRANCO, signer les pièces et
documents entrant dans les attributions de la Division
Fonction Comptable de l'Etat et des services qui en
dépendent, notamment s'agissant du service des recettes non
fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
2/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00010 - Décision de délégation spéciale de signature en
matière de RNF 34
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
75 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale
par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
en cas d'empêchement de celle-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu'à 50 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de
l'État, directrice départementale des Finances publiques du
Gard par intérim, en cas d'empêchement de celle-ci et de
Mme Aurélie FRANCO.
- les décisions d'annulations ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 75 000 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé , jusqu'au seuil de compétence de Mme Céline
HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice départementale
des Finances publiques du Gard par intérim, en cas
d'empêchement de celle-ci, en cas d'empêchement de celui-ci
et de Mme Aurélie FRANCO.
- les décisions contentieuses jusqu'à 75 000 € (s'agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
de compétence de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de
l'État, directrice départementale des Finances publiques du
Gard par intérim, en cas d'empêchement de celle-ci, en cas
d'empêchement de celui- ci et Mme Aurélie FRANCO.
- et ester en Justice en cas d'empêchement du directeur et de
Mme Aurélie FRANCO et assigner en procédure collective.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'Etat et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de sa division et des services qui en dépendent, notamment
s'agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
25 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale
par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
en cas d'empêchement de celle-ci, en cas d'empêchement de
celui-ci et en cas d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO et
de M. Pierre BOUCHARDY
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu'à 10 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de
l'État, directrice départementale des Finances publiques du
Gard par intérim, en cas d'empêchement de celle-ci et en cas
d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO et de M. Pierre
BOUCHARDY
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 2 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
3/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00010 - Décision de délégation spéciale de signature en
matière de RNF 35
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'Etat et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
montant relevé jusqu'au seuil de compétence de Mme Céline
HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice départementale
des Finances publiques du Gard par intérim, en cas
d'empêchement de celle-ci et en cas d'empêchement de Mme
Aurélie FRANCO et de M. Pierre BOUCHARDY
- et les décisions contentieuses jusqu'à 25 000 € (s'agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
de compétence de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de
l'État, directrice départementale des Finances publiques du
Gard par intérim, en cas d'empêchement de celle-ci, en cas
d'empêchement de celui- ci et en cas d'empêchement de
Mme Aurélie FRANCO et de M. Pierre BOUCHARDY.
Mme Corinne COSTE
Contrôleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers
du budget de l'État)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
5 000 € avec limitation de durée allant jusqu'à 18 mensualités
maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
Mme Lydia FLEURY
Contrôleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers
du budget de l'État)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
5 000 € avec limitation de durée allant jusqu'à 18 mensualités
maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
Article 2 : La présente décision prend effet le 10 juin 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
4/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00010 - Décision de délégation spéciale de signature en
matière de RNF 36
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00018
Décision de délégations de signature générale et
spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Par intérim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans
l'emploi de directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim;
1/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 38
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme. Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
2/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 39
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors-classe
Adjointe à la Responsable de la
Mission Risques et Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces
relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle
interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Ingrid DUPRE
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Christel CARTAGENA
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Dominique GUETAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Valentine CORREA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
3/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 40
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Elham BALLER
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. Thierry LELIEVRE
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d'absence de Mme BALLER.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de Mme BALLER.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
Affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Elham BALLER
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division de la fiscalité de
la fiscalité des professionnels, des
particuliers et des missions foncières et des
affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division de la fiscalité des professionnels, de la fiscalité
des particuliers, des missions foncières et des affaires
économiques, ainsi que dans les attributions de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement en cas d'absence de Mme
CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires économiques.
M. Thomas BRIFFEUIL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service activités économiques en cas
d'absence de M. BRIFFEUIL.
4/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 41
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de Mme
BALLER, administratrice des finances publiques adjointe.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de M.
MARTINA, de Mme GUARDIOLA ou de M. AUDEBEAU.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
5/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 42
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Florent MARTINA
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et
pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, de Mme ANDR É, de Mme GUARDIOLA ou de M.
AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Laurence GUARDIOLA
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de M. AUDEBEAU, de Mme ANDR É
ou de M. MARTINA.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : professionnels,
contentieux du recouvrement offensif
et défensif
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ ou de Mme GUARDIOLA.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
6/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 43
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances
Publiques Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
M Pierre MOUGEOT
Inspecteur des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
M. Jordan LOSSOUARN
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas
d'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
7/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 44
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et des
amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité générale en
cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs
des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
8/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 45
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique.
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme Florence MERIC.
9/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 46
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Pierre Emmanuel DEROCHE
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Nicolas NONIS
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
10/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 47
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Emettre les avis d'évaluation domaniale sans limite de montant
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Yves GARO
Inspecteur des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
11/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 48
Division Maîtrise d'activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise d'activité,
stratégie et grands projets.
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la
division maîtrise d'activité, stratégie
et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets.
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
contrôle de gestion en cas d'absence de M. GOURDIN.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 10 juin 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
12/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00018 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 49
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00016
Décision portant nomination d'adjoint au
conciliateur fiscal départemental - M. Florent
Martina
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00016 - Décision portant nomination d'adjoint au
conciliateur fiscal départemental - M. Florent Martina 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Décision portant nomination d'adjoint au conciliateur fiscal départemental
Par décision prise ce jour, Madame Céline HERBEPIN, directrice départementale des Finances
publiques du Gard par intérim, a désigné aux fonctions d'adjoint au conciliateur fiscal départemental,
M. Florent MARTINA , i nspecteur divisionnaire des Finances publiques à la Direction départementale
des Finances publiques du Gard ;
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à M. Florent MARTINA en vue de signer les
correspondances et actes relevant de sa mission d'adjoint au conciliateur fiscal départemental.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2024,
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
1/1
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00016 - Décision portant nomination d'adjoint au
conciliateur fiscal départemental - M. Florent Martina 51
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00017
Décision portant nomination d'adjointe au
conciliateur fiscal départemental - Mme Aurélie
André
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00017 - Décision portant nomination d'adjointe au
conciliateur fiscal départemental - Mme Aurélie André 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Décision portant nomination d'adjointe au conciliateur fiscal départemental
Par décision prise ce jour, Madame Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat, directrice
départementale des Finances publiques du Gard par intérim, a désigné aux fonctions d'adjoint au
conciliateur fiscal départemental, Mme Aurélie ANDRE, inspectrice principale des Finances publiques à
la Direction départementale des Finances publiques du Gard ;
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Aurélie ANDRE , en vue de signer les
correspondances et actes relevant de sa mission d'adjointe au conciliateur fiscal départemental.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2024,
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
1/1
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00017 - Décision portant nomination d'adjointe au
conciliateur fiscal départemental - Mme Aurélie André 53
Prefecture du Gard
30-2024-06-10-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances
publiques du Gard par interim
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard par interim 54
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationBbgéGARD Service de la coordination, des politiques publiquesg et de I'appui territorial
Arrétéportant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN,administratrice de I'Etat,directrice departementale des finances publiques du Gard par interim
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant creatlon d'une directionde l'immobilier de l'État ;Vu le décret n° 20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Étatdans l''emploi de directrice adjointe du directeur départemental et responsable du pilotage etressources de la direction départementale des finances publiques du Gard;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques ; :Vu l'arrété ministériel BOFIP-RHO-24-1035 du 21 mai 2024 chargeant Mme Céline HERBEPIN,administratrice de l'Etat de l'interim de la Direction départementale de Finances publiquesdu Gard ;. Considérant la vacance du poste de directeur départemental des finances publiques duGard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard par interim 55
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Céline HERBEPIN, directricedépartementale des finances publiques du Gard par interim, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, defaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 duprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques. 'publics civils ou militaires de I'Etat. '3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général debiens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service | code général de la propriété desou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de lapropriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,qui se rapportent à |'assiette et au recouvrement des | R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.droits, redevances et produits domaniaux. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.: 4111-11 du code général de la| propriété des personnespubliques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de |Art. 809 à 811-3 du code civil.F')atr.imo'ines pr'ivés dg'nt 'I'?dmipi§trati9n i ,la Loi validée du 5 octobre 1940.liquidation ont été confiées à I'administration chargée, | des domaines. Loi validée du 20 novembre' 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.8 Dans les départements en « service foncier»: tous|Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.actes de procédures et toutes formalités relatifs aux |1212-14 et R. 1212-23 du codeacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de |général de la propriété desfonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit | personnes publiques.par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | Art. 4 . du décret n°2011-1612 duarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la|22 novembre 2011 relatif aux
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard par interim 56
premiere, deuxième, troisièmeet quatrième partiesréglementaires du code généralde la propriété des personnespubliques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967,
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissements ;aepar ; et » Qe Art. 59 du décret n° 2004-374 dupublics dépendant de ces collectivités, signature de la ;' o en 29 avril 2004.convention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes, toutesconventions, et formalités relatives à l'utilisation desimmeubles domaniaux par les services de l'Etat et lesétablissements publics. Décret n° 2008-1248 du 1"décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département desdifférents états indiquant, notamment le montantplr_ews:opr_\el des bas,es 'nettçs |mE>olsables, les taux nets Désret n°2004-274 du 98 avrîld'imposition adoptés l'année précédente et les autres; 2 z ; pocss 2004informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du codegénéral des collectivitésterritoriales
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation designature est donnée à Mme Céline HERBEPIN, directrice départementale des financespubliques du Gard par interim à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de sescollaborateurs habilités à signer les actes à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 3: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante « pour le Préfet et par délégation ».Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeurdépartemental des finances publiques du Gard est abrogé ;Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 10 juin 2024.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques du Gard par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 10 JUIN 2024
Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard par interim 57
p——
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard par interim 58
Prefecture du Gard
30-2024-06-10-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances
publiques du Gard par interim, en matière de
conventions de numérisation
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard par interim, en matière de conventions de numérisation 59
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationDU.GARD : Bureau de la coordination, des politiques publiquesPt et de l'appui territorial
Arrété
donnant délégation de signature aMme Céline HERBEPIN, administratrice de I'Etat,directrice départementale des finances publiques du Gard par interim,en matiére de conventions de numérisation
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92.604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice de I'Etatdans l'emploi de directrice adjointe du directeur départemental et responsable du piotage etressources de la direction départementale des finances publiques du Gard;Vu l'arrêté ministériel BOFIP-RHO-24-1035 du 21 mai 2024 chargeant Mme Céline HERBEPIN,administratrice de l'Etat de l'interim de la Direction départementale de Finances publiquesdu Gard ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des finances publiques duGard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard par interim, en matière de conventions de numérisation 60
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée à Mme Céline HERBEPIN, directricedépartementale des finances publiques du Gard par interim, à l'effet de signer touteconvention de numérisation a venir avec les collectivités locales ou syndicats de communes,et tout avenant aux conventions déja conclues. |Article 2 : Mme Céline HERBEPIN, directrice départementale des finances publiques du Gardpar interim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à l'ef-fet de signer tous les documents visés à l'article 1.Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 3: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-21-00028 du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur dépar-temental des finances publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation estabrogé. |Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 10 juin 2024.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques du Gard par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Nîmes,le . 10 JUIN 2024Le préfet, |
Jérôme|BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard par interim, en matière de conventions de numérisation 61
Prefecture du Gard
30-2024-06-10-00003
Arrêté donnant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances
publiques du Gard par interim et à Mme Carole
BALACE, administratrice des finances publiques
adjointe à la direction départementale des
finances publiques du Gard, chargée d'exercer
par interim le pilotage des divisions des
ressources humaines et de la gestion des moyens
budgétaires, , immobiliers et logistiques de la
direction départementale des finances publiques
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard par interim et à Mme Carole
BALACE, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard, chargée
d'exercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires, , immobiliers et
logistiques de la direction départementale des finances publiques du Gard
62
eN Préfecture - Direction de la citoyenneté,de la légalité et de la coordinationPRÉFET Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur àMme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des Financespubliques du Gard par interimet à Mme Carole BALACE, administratrice des finances publiques adjointe à la directiondépartementale des finances publiques du Gard, chargée d'exercer par interim le pilotagedes divisions des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires, immobilierset logistiques de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le.décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice deI'Etat, dans l'emploi de directrice adjointe à la direction départementale des financespubliques du Gard et responsable du pôle pilotage et ressources, à compter du 11 mars 2024 ;Vu l'arrêté ministériel BOFIP-RHO-24-1035 du 21 mai 2024 chargeant Mme Céline HERBEPIN,administratrice de l'Etat de l'interim de la Direction départementale de Finances publiquesdu Gard ;Vu la décision du 28 mai 2024 désignant Mme Carole BALACE, administratrice des financespubliques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard pourexercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion desmoyens budgétaires, immobiliers et logistiques de la direction départementale des financespubliques du GardSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard par interim et à Mme Carole
BALACE, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard, chargée
d'exercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires, , immobiliers et
logistiques de la direction départementale des finances publiques du Gard
63
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée a Mme Céline HERBEPIN directrice départementale desFinances publiques du Gard par interim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent deses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Carole BALACE, administratrice des financespubliques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard pourexercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion desmoyens budgétaires, immobiliers et logistiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-12-00001 du 12 mars 2024 portant délégation designature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, administrateur del'Etat, directeur départemental des finances publiques du Gard et à Mme Céline HERBEPIN,administratrice de l'Etat adjointe à la direction départementale des finances publiques duGard est abrogé .
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 10 juin 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques du Gard par interim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.10 JUIN 2024Nîmes, le
Le préfet,
érôme BONETe e
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard par interim et à Mme Carole
BALACE, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard, chargée
d'exercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires, , immobiliers et
logistiques de la direction départementale des finances publiques du Gard
64
Prefecture du Gard
30-2024-06-10-00004
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Carole BALACE, administratrice des finances
publiques adjointe à la direction départementale
des finances publiques du Gard, chargée
d'exercer par interim le pilotage des divisions des
ressources humaines et de la gestion des moyens
budgétaires, immobiliers et logistiques de la
direction départementale des finances publiques
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Carole BALACE, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard,
chargée d'exercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers
et logistiques de la direction départementale des finances publiques du Gard
65
T Préfecture - Direction de la citoyenneté,de la légalité et de la coordinationDU GARD Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMme Carole BALACE, administratrice des finances publiques adjointeà la direction départementale des finances publiques du Gard,chargée d'exercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de lagestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistiques de la direction départementaledes finances publiques du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice del'État, dans l'emploi de directrice adjointe à la direction départementale des financespubliques du Gard et responsable du pôle pilotage et ressources, à compter du 11 mars 2024 ;Vu l'arrêté ministériel BOFIP-RHO-24-1035 du 21 mai 2024 chargeant Mme Céline HERBEPIN,administratrice de l'Etat de l'interim de la Direction départementale de Finances publiquesdu Gard ;Vu la décision du 28 mai 2024 désignant Mme Carole BALACE, administratrice des financespubliques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard pourexercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion desmoyens budgétaires, immobiliers et logistiques de la direction départementale des financespubliques du Gard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Carole BALACE, administratrice desfinances publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard,exerçant par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion desmoyens budgétaires, immobiliers et logistiques, à effet de :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Carole BALACE, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard,
chargée d'exercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers
et logistiques de la direction départementale des finances publiques du Gard
66
Yo signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une fagon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques du Gard.À recevoir les crédits des programmes suivants :- n°156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »- Nn° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »- n° 362 « écologie »- n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pourles besoins strictement nécessaires au fonctionnement de la directiondépartementale des finances publiques du GardÀ procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses à l'exclusion de toute action de pilotage et de programmation pour leBOP 723, ainsi que sur l'ordonnancement et la liquidation des recettes, etl'émission des titres de perception se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques du Gard.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Gard :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.Article 3 : Mme Carole BALACE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues parl'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-12-00002 du 12 03 2024 donnant délégation designature en matière d''ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN, administratricede l'État, directrice adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gardest abrogé ;Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 10 juin 2024.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques du Gard par interim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 10 JUIN 2024
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Carole BALACE, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard,
chargée d'exercer par interim le pilotage des divisions des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers
et logistiques de la direction départementale des finances publiques du Gard
67
Prefecture du Gard
30-2024-06-10-00005
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 68
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationIL)#!GARD | : Bureau de la coordination, des politiques publiquessr ; et de l'appui territorialArrêtédonnant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les departementsnotamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés.de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Étatdans l'emploi de directrice adjointe au directeur départemental et responsable du piotage etressources de la direction départementale des finances publiques du Gard;Vu l'arrêté ministériel BOFIP-RHO-24-1035 du 21 mai 2024 chargeant Mme Céline HERBEPIN,admlnlstratrlce de l'Etat de l'interim de la Direction départementale de Finances publlquesdu Gard ;ConS|derant la vacance du poste de directeur départemental des finances publiques du.Gara ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline HERBEPIN, administratrice del'Etat, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard par interim, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs auxjours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale desfinances publiques du Gard.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 donnant délégation" de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de |adirection départementale des finances publiques du Gard est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 10 juin 2024.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques du Gard par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le10 JUIN 2024 Le préfet, .Jérômie BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 69
s40 '.H... 0 |
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 70
Prefecture du Gard
30-2024-06-10-00006
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 71
EI:JEEE;I'RD Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationp Bureau de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territoriali Arrêtédonnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu.le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'Étatdans l'emploi de directrice adjointe au directeur départemental et responsable du piotage etressources de la direction départementale des finances publiques du Gard;Vu l'arrêté ministériel BOFIP-RHO-24-1035 du 21 mai 2024 chargeant Mme Céline HERBEPIN,administratrice de l'Etat de l'interim de la Direction départementale de Finances publiquesdu Gard ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des finances publiques duGard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline HERBEPIN, administratrice del'Etat, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard par interim, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à lafermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiquesdu Gard.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00030 du 21 août 2023 donnant délégationde signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés dela direction départementale des-finances publiques du Gard est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 10 juin 2024.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et directrice départementale des financespubliques du Gard par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 1 0 JUIN 2024 Le préfet
érôme|BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 72
NS
Prefecture du Gard - 30-2024-06-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 73