BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-064
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY VANNES » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (12 pages) Page 3
R53-2024-06-04-00059 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-066 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 14 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 16
R53-2024-06-04-00060 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-067 « POULPE FINISTÈRE SUD » du 14 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (12 pages) Page 27
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DIRM
R53-2024-06-04-00050
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 3
œ. Direction interrégionale de la Mer; ; Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAYVANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY VANNES » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la péche des coquilles Saint-Jacques et des huîtres plates dans les eauxterritoriales au large du Morbihan, secteur Auray/Vannes, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2019-09-12-009 du 12 septembre 2019 portantapprobation de la délibération n° 2019-023 « COQUILLES SAINT-JACQUES - AY/VA - B » du 30 août2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la 'directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivité...ultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne —- DDTM/DML 56 - ULAM 56 - Groupements de gendarmerie 56 —- Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 56 - DIRM/DCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 4
DIRM - R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 5
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de [a Péche Maritime---=
|2024-057 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024lFIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES ET DES HUITRESPLATES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN - SECTEUR AURAY/VANNES
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé CRPMEMde Bretagne),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VIl et VIII ;VU la délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 «CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'arrêté n°174/2007 du 21 mai 2007 portant classement administratif du gisement de Coquilles Saint-Jacquesdes quartiers d'Auray-Vannes ;VU l'arrêté modifié du 5 novembre 1976 portant classement administratif d'un gisement naturel salubre d'huitresplates en Baie de Quiberon ;VU l'avis du groupe de travail « Coquillages-péche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 18 janvier 2019 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 27 juillet au 16 août 2019 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 06 au 26 décembre 2022 inclus ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques et des huitres platesdans les secteurs d'Auray et Vannes ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche descoquilles Saint-Jacques et des huitres plates dans les secteurs d'Auray et Vannes ;Considérant la nécessité d'encadrer la pêche des huitres plates en Baie de Quiberon ;Considérant la nécessité de préserver les habitats marins situés dans l'emprise des zones Natura 2000 ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans les secteurs d'Auray et Vannes est soumise à la détention d'une licence« COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY/VANNES » valant licence nationale de péche des coquilles Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la péche est défini comme suit (tableau des coordonnées en annexe 1), àl'intérieure de la ligne brisée suivant les points :
1 Sqùare René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 6
— Rivière de Loperhet— Phare des Birvideaux— Point sur la limite des 12 milles alignant la rivière de Loperhet et le phare des Birvideaux (point A)— limite des 12 milles .—Point B— Point C— Point D— Balise de Laronesse— Pointe de Loscolo—Point E— Point F— Balise Les mâts— Balise Penvins— Balise Le Vaugueran— Balise Roh Beniguet— Balise n°1 Pointe de St Jacques— Balise Port aux moines— Basse de Saint Gildas— Pointe Grand Rohu— Balise n°1 du chenal du Crouesty— Bagen Hir— Pointe sud ouest de l'île de Méaban— Balise buissons de Méaban— Balise Er Gazed—- Point G—- Point H— Balise de Port Haliguen— Port Haliguen— Côte de QuiberonCes zones sont sub-divisées en sous zones telles que définies ci-dessous (carte en annexe 2) :Zone DélimitationsA1 Point | -— Point L- Point K- PointJ -A2 Point K — Point N — trait de côte de Belle-lle — Pointe de Kerdonis — Point M — Point JA3 Point O -— Point R— Point Q — Point PA4 Point Q — Point U — Point T — Point S — Point PA5 Point W - Tourelle de la Truie — Point V — Point N - Point LA6 Pointe de Kerdonis — Côte de Belle-lle — Pointe du Skeul — Point X — Point TA7 Point S — Point X — Phare des Grands Cardinaux - Balise En Noc'h - Casperaquiz - Pointe du vieuxchâteau - Limite des câblesA8 . Point W — Point Y — Côte de Belle-lle — Point V — Balise de la TruieA9 Point AA — Point Z — Point | - Point ABA10 Point R — Point | - Point J — Point QA11 Point J — Point M — Point U — Point QB1 Point AG — Feu de la Teignouse — Balise sud Banc de Quiberon — Balise Quiberon Nord — Point AC— Point AD — Point AE — Point AFB2 Point AD — Point AE —bouée de La Chimère — Point AHB3 Pointe de Beg Er Vil — Limite des câbles — Point AG — Feu de la teignouse — Balise Sud Banc deQuiberon — Balise Quiberon Nord — Point AC — Point Al — Balise de Port Haliguen — Port Haliguen —Côte de QuiberonB4 Point Al — Point AD — Point AJ - Point G — Point H _B5 Point AH - Pointe Grand Rohu - Balise n°1 du chenal du Crouesty - Tourelle Bagen Hir - Pointesud ouest de I'lle de Méaban — Balise Buissons de Méaban — Balise Er Gazed — Point AJ — Point ADB6 lle Guric — Pointe Beg Er Vachif — Côte Nord de Houat jusque la pointe Er Jenetëu — Limite descâbles — Balise de la Chimère — Point AE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
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B7 Point AF — Le Rouleau — lle Guric — Point AEc Pointe des Poulains - Balise Les Poulains — Phare Les Birvideaux — Pointe de Beg Er Lan - Limitedes câbles ouest — Côte de Belle-lle (entre Sauzon et la Pointe des Poulains)D1 Point AL — Basse Saint Gildas — Balise Port aux Moines — Balise Le Bauzec — Balise n°1 Pointe de StJacques — Balise Roh Beniguet — Balise Le Vaugueran — Balise Penvins — Balise les mâts — Point F —Point E — Pointe de Loscolo — Balise Laronesse — Point D — Point AKD2 Pointe Beg Lagad — Point AO — Point AP — Point AL — Point AK — Point C — Point AM - Point AN —Phare des Grands Cardinaux Balise Cohfournik — Balise Er Gurannic'hEl Pointe du Skeul — Point X — Point AQ — Point B - Limite des 12 milles— Point A — Phare desBirvideaux - Balise les Poulains — Pointe des Poulains — Côte Sud de Belle-lleE2 Point AQ — Point X — Point AN — Point AMF1 Rivière de Loperhet —Côte de Quiberon — Point AR — Point ASF2 Point AS — Phare des Birvideaux — Pointe de Beg Er Lann — Côte de Quiberon — Point ARZones d'exclusion du gisement de Coquilles Saint-Jacques :Sont à exclure de ce gisement les surfaces des gisements naturels d'huîtres, moules ou coquillages déjà classés, lesconcessions conchylicoles, le cantonnement formant réserve à crustacés situés sur le Plateau de la Recherche et les zonesde câbles sous-marins, définis par arrêtés particuliers, et sauf exception mentionnée au présent article.Zone de fermeture de la pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague sur le gisement (zone AB8) :Il est défini une zone spéciale pour la conservation du maërl au sein de la zone Natura 2000 de Belle-lle appelée A8 « zonede maërl » (voir tableau ci-avant). La pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite sur la zone A8 du 1erjanvier au 31 décembre. :Zone située dans le périmètre des câbles sous-marins (zone A9) :Il est défini une zone dite A9 dans le périmètre des cables sous-marins (secteur Belle-lle). L'ouverture de la péche danscette zone est conditionnée à l'approbation préalable de l'autorité compétente.2-3) Huitres plates sur le secteur dit du « banc des pêcheurs »La pêche des huitres plates dans les eaux territoriales situées dans les secteurs d'Auray/Vannes est soumise à la détentiond'une licence « COQUILLES SAINT-JACQUES — AY/VA » valant licence nationale de pêche des coquillages dont le périmètreest tel que défini par l'arrêté modifié du 5 novembre 1976 portant classement administratif d'un gisement naturel salubred'huitres plates en Baie de Quiberon (cf. cartographie en annexe 3). 'Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques et des huitres plates dans les eaux maritimes du ressort dessecteurs d'Auray et Vannes est de : 86, réparti comme suit :- navires immatriculés dans le Morbihan : 77- navires immatriculés dans le Finistère : 01- navires immatriculés dans les Pays de la Loire : 08
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION-DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 300 KW (408 CV).
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgP
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VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 8
Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 12 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 300KW (408 CV), bénéficiant de la licence pour la campagne précédente, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licence pourla campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence a titre dérogatoire pourra étre renouvelée selon lesconditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » susvisée.PÊCHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESArticle 5 - Organisation de la campagne5-1) L'ouverture de la campagne ne pourra pas intervenir avant le 1* octobre de chaque année. La campagne sera ferméeau plus tard le 14 mai de l'année suivante.5-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président Comité Départemental des Pêches Maritimes et Élevages Marins (ci-après dénommé« CDPMEM) du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEMde Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de pêche, également fixerles jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement'renduenécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 - Conditions de rattrapage6-1) Les journées perdues pour cause de mauvais temps peuvent faire l'objet d'un rattrapage.6-2) Pour s'inscrire au rattrapage, les navires ne pouvant aller en péche les jours prévus dans le calendrier doivent sesignaler au CDPMEM du Morbihan en envoyant un SMS au 07.77.92.57.28 avant l'heure de fin de péche. Aucuneexception ne sera acceptée.6-3) Le rattrapage est effectué le jour programmé à cet effet la semaine suivante, quel que soit le nombre de jours nontravaillés la semaine concernée.6-4) Les jours de rattrapage ne peuvent pas être rattrapés.6-5) Les navires qui se seront signalés ne devront pas pratiquer une autre activité de péche durant le créneau horaireprévu pour la péche des coquilles Saint-Jacques.Article 7 - Normes techniques des dragues7-1) Les caractéristiques des dragues sont :- largueur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 20 _- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 mm- À l'exception de la zone D et E où il est autorisé, l'usage de la drague à volet est interdit.- Pour la zone E une protection du tablier est autorisée.7-2) Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.7-3) Montage des anneaux sur le filet :Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 4). Ce nombre peutêtre porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneauxdu filet (du côté de l'armature de la drague).7-4) Utilisation des alèzes :L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 4.www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 9
- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet (du côtéde la barre de levage/barre de fermeture).Article 8 - Mesures de gestion de la ressource8-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à la taille règlementaire de capture doivent être rejetées à la mer sur les lieuxde pêche.8-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques à la mer et il est interdit de débarquer des noix de Saint-Jacques. '8-3) Les parasites et prédateurs, tels qu'étoiles de mer, crépidules doivent étre ramenés a terre pour étre détruits dansla mesure du possible.PÊCHE DES COQUILLES HUITRES PLATESArticle 9 - Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche, les zonesde péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 10 - Normes techniques des draguesLa pêche des huitres plates s'exerce au moyen d'une drague à coquilles Saint-Jacques, sans dent, d'une largeur maximalede 2 mètres. °DISPOSITIONS COMMUNESArticle 11 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les départements du Morbihan et de Loire-Atlantique dans les lieuxprévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé et limités à :- Le Palais- Port Maria- Port Navalo- Port Haliguen- Croisic- La Trinité sur Mer- Houat- La turballe- Séne- St Jacques.- Le Bono- Larmor Baden- le port de Lorient- Port de Sauzon- Cale de St Philibert (Kernivilit)- Port de Hoëdic (L'argol)- Baden Port Blanc- Port de Tréhiguier
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org'
DIRM - R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 10
Article 12 - Limitation du nombre de dragues à bord et nombre d'hommes à bord12-1) Le nombre de dragues est limité a 2 par navire.12-2) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des AffairesMaritimes de leur lieu d'entreposage.12-3) Une 3°TM drague de rechange peut être stockée à bord sous réserve d'être maillée et saisie.Article 13 - Emport d'un chalutL'emport d'un chalut est autorisé sous réserve d'être stocké à bord et saisi. Il est rappelé que la péche au chalut descoquilles Saint-Jacques ou des huitres plates est interdite.Article 14 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 15 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2019-023 « COQUILLES SAINT-JACQUES — AY/VA » - B du 30 août 2019 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Oliver LE NEZET
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CRPMEM DE CRETAGNEI, SQuare Kené Cassin
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgO
DIRM - R53-2024-06-04-00050 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 11
Annexe 1 à la délibération 2024-057 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024Coordonnées géographiques (WGS 84) des points délimitant le périmètre du gisement de Coquilles Saint-Jacques surles quartiers maritimes d'Auray et Vannes
Nom X_DD Y_DD X_DM Y DMA -3,53930598. 47,2555879 3°32,358359' O 47°15,335272' NB -3,07288161 47,0776268 3°4,372896' O 47°4,657605' NC -2,6666667 47,3133333 2°40,000002' O 47°18,799998' ND -2,6666667 47,4213889 2°40,000002' O 47°25,283334' NE -2,53811672 47,5 2°32,287003' O 47°30,000000' NF -2,56178 47,5 2°33,706800' O 47°30,000000' NG -3,0045 47,5566667 3°0,270000' O 47°33,400002' NH -3,0541667 47,5083333 3°3,250002' O 47°30,499998' N| -3,12699077 47,3947048 3°7,619446' O 47°23,682287' NJ -3,06890847 47,3525923 3°4,134508' O 47°21,155540' NK -3,09540361 47,3351437 3°5,724217' O 47°20,108619' NL -3,14363605 47,3680734 3°8,618163' O 47°22,084407' NM -3,02912153 47,3237449 3°1,747292' O 47°19,424693' NN -3,06875991 47,3169447 3°4,125595' O 47°19,016684' NO -3,1094444 47,4227778 3°6,566664' O 47°25,366668' Np -3,02396119 47,3821929 3°1,437671' O 47°22,931573' NQ -3,06023151 47,3583066 3°3,613891' O 47°21,498398' NR -3,12182702 47,4029664 3°7,309621' O 47°24,177986' NS 3 47,3708168 3°0,000000' O 47°22,249009' NT 3 47,3407179 3°0,000000' O 47°20,443075' NU -3,01994222 47,3290949 3°1,196533' O 47°19,745694' NV -3,07471342 47,3177416 3°4,482805' O 47°19,064494' Nw -3,14953264 | 47,3586393 3°8,971958' O 47°21,518359' NX 3 47,2935579 3°0,000000' O 47°17,613471' NY -3,15378756 47,3518317 3°9,227254' O 47°21,109903' NZ -3,14154856 47,3714133 3°8,492914' O 47°22,284797' NAA -3,15267904 47,3739764 3°9,160742' O 47°22,438582' NAB -3,13817911 47,3972861 3°8,290746' O 47°23,837169' NAC -3,03878 47,5 3°2,326800' O 47°30,000000' NAD 3 47,5 3°0,000000' O 47°30,000000' NAE 3 47,44256 3°0,000000' O 47°26,553600' NAF -3,05937617 | 47,4200848 3°3,562570' O 47°25,205090' NAG -3,08057253 47,4300699 3°4,834352' O 47°25,804196' NAH -2,9 47,5 2°54,000000' O 47°30,000000' NAl -3,07163201 47,5 3°4,297920' O 47°30,000000' NAJ -3 47,5560434 3°0,000000' O 47°33,362607' NAK -2,6666667 47,3721889 2°40,000002' O 47°22,331332' NAL -2,87807297 47,3901263 2°52,684378' O 47°23,407577' NAM -2,75162903 47,2640338 2°45,097742' O 47°15,842030' NAN -2,87914452 47,3138329 2°52,748671' O 47°18,829975' NAO -2,8625 47,355833 2°51,750000' O 47°21,349980' NAP -2,87711444 47,355833 2°52,626866' O 47°21,349980' NAQ -3 47,1199164 3°0,000000' O 47°7,194982' NAR -3,14963653 47,5 3°8,978192' O 47°30,000000' NAS -3,27580514 47,5 3°16,548309' O 47°30,000000' N
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Annexe 2 à la délibération 2024-057 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024
Cartographie du gisement et des sous-gisements de Coquilles Saint-Jacques sur les quartiers maritimes d'Auray etVannes
PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LE SECTEUR D'AURAY-VANNES
Périmètre du gisement=Zones autorisées à la péche/ | ! MRE Zone A| E 20e 8| I zane C| | I Zone DI [F zone €Ï ' Z zone F| | Zones interdites à la pêche|—- ! MRI Protection du maërl (A8)1} Ï m Cantonnement| i E Cable sous-marin (sauf A9)
4730N
1Ng; | Délimitations maritimesp e Limite de la mer territoriale" Ë {12 milles)[|1-=-- Limite séparative de régionv J !_ 7 | Projechon Mercstur / Syst courd . WGS 84Pointe du Croisic # | | Échelte: 1:550 000ifl
Çg'._.fllllhmumunm
! ' Sources CRPMEM| Fond cartographique . EMODner, Shom, 1GN
GOLFE DE GASCOGNE |j * Carte realisee por le CRPMEM Bretugne,L novembre 2022SOTDEU OV D B N OLOTÉ e F E 27ts
Î Comité régionali des péches maritimesi de Bretagne0 2,5—s30 7300
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Annexe 3 à la délibération 2024-057 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024
PÊCHE DES HUÎTRES PLATES DANS LE SECTEUR D'AURAY-VANNES
Périmètre du gisement( Banc des pécheursZones interdites à la pêcheCâble sous-marin
MORBIHAN
Projection . Mercator / Syst. courd. - WGS 24Écheite : 1:50 CCO "... Sources . CRPMEM* Fand cartogrophique : SHOM, IGN
5 W PE EOEENT PN W1 VRO s dn enPUNCHIPANY. (s NS St n'ane e s T oole v ct de Qo ot & St
qn \"1?} ; >N ï à Corte réofisée par ie CRPMEM Sretagne.cA - A E ' e, e ; ... iuntet 2019SOLFE DE GASCAGNE, 7 IRt %> % t e E | ecv , sn ' ; - Ë S | et
0 025,
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
A B "ds femiaw des castes manees du SHO e wntP Gts e D pn e
- . - « et des élevages marinsÿ':l"J_ 3 Î) de Bretagne
9
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Annexe 4 à la délibération 2024-057 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024Ilustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www,bretagne-peches.org10
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DIRM
R53-2024-06-04-00059
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-066 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 14
mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 16
"x Direction interrégionale de la Meré Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEijerte' ;EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-066 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 14 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU _ l'avis du parc naturel marin d'Iroise en date du 29 juin 2023 ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-066 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 14 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des poulpes dans les eaux territoriales au large du Finistère nord est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-026 « POULPE FINISTÈRE NORD - B » du 21 novembre 2023du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR —- SGAR Bretagne —- DDTM/DML 29 — ULAM 29 — Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP —- CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - PNMIDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 18
Comite Régronal des Péches Maritimesut dus Elevages Marins de BretogneCOMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE----Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pèche Maritime---|2024-066 DELIBERATION « POULPE FINISTERE NORD » DU 14 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES POULPES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGEDU FINISTERE NORD 'Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEM deBretagne »),VU le Règlement d'exécution (UE) N° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application durèglement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respectdes règles de la politique commune de la pêche ;VU le Règlement (UE) n° 2019/1241 du 20/06/19 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protectiondes écosystèmes marins par des mesures techniques ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement desproduits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquée délivréespar le comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algues et despoissons amphihalins ;VU la délibération n° 2024-019 « FILET » du 02 mai 2024 fixant les conditions d'accès pour la pêche du poisson au filetdans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;VU la délibération n° 2024-021 « METIER DE L'HAMECON » du 02 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche du poisson aux métiers de l'hameçon dans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;VU la délibération n° 2024-040 « FILET RADE DE BREST » du 02 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche du poisson au filet dans les eaux territoriales au large du Finistère - secteur Rade de Brest ;VU Les réunions de cohabitation organisée par le CDPMEM du Finistère depuis septembre 2022 ;VU Les avis du conseil du CDPMEM du Finistère en date du 24 mars 2023 et du 20 avril 2023 et du 15 mars 2024 ;VU l'avis conforme du Parc naturel marin d'Iroise en date du 29 juin 2023 ;VU l'avis de l'Ifremer en date du 31 mai 2023 ;VU les avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 08 avril 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avril 2024 au 8 mai 2024 ;Considérant le phénomène de prolifération exceptionnelle de poulpes observé dans les eaux territoriales situées au largede la Bretagne depuis 2021,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers de lapêche maritime dans les eaux territoriales situées au large du Finistère nord,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité de pêchede poulpes dans les eaux territoriales situées au large du Finistère nord,Considérant les travaux scientifiques en cours menés par le CRPMEM de Bretagne et le CDPMEM du Finistère dont lesrésultats sont susceptibles de faire évoluer les dispositions suivantes,ADOPTEArticle 1 : DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
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Casier-piège ou Casier parloir : (codes engin FIX et FPO) tout engin répondant a minima à l'une des caractéristiquessuivantes :- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diamètre de 140 mm ouplus, de forme droite(s) ou conique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.Pot à poulpe : (codes engin : FIX et FPO) piège sous la forme de pot ou d'amphore rigide, monté en filière, pouvant être lestéet disposant d'une ouverture permanente et non obstruée, posé sur les fonds marins et destiné à la capture de céphalopodes.Timbre casier : droit de pêche soumis à la détention de la licence « Poulpe Finistère nord », qui confère à son détenteur lapossibilité de pêcher une certaine quantité de poulpes au casier ou pot, ou d'utiliser un certain nombre d'engin, conformémentaux limites de captures prévues par les délibérations du CRPMEM Bretagne.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche du poulpe (OCC et OCT) dans les eaux territoriales situées au large du Finistère nord est soumise à la détentionde la licence « POULPE FINISTERE NORD » dès lors qu'elle est pratiquée à l'aide des engins suivants :- _ Métiers du casier et du pot : code engin : FIX, FPO- Métiers du filet : code engin : GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE, GND, GNC- _ Métiers de l''hameçon : code engin : LHP, LLS, LLD, LL, LLF, LVD, LVS, LTL, LX, LHM2-2) La pêche du poulpe (OCC et OCT) au casier et au pot (code engin FIX et FPO) dans les eaux territoriales situées au large duFinistère nord peut être soumise à la détention de la licence « Poulpe Finistère Nord » timbre casier.2-3) Le secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (Carte en annexe 1), suivant la laisse de haute mer à la côte : duméridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N ; Baie de Douarnenez exclue. 'Au sein de cette licence, le secteur particulier de la Rade de Brest est défini comme suit : en amont par les limites transversalesde la mer des différentes rivières et cours d'eau et en aval par une ligne joignant la Pointe des Espagnols au Phare du Portzic.2-4) La pêche du poulpe à l'aide d'autres engins que ceux inscrit à l'alinéa 1 du présent article est autorisée et n'est pas soumiseà la détention de la présente licence.Article 3 - Contingent de licences3-1) Il n'est pas fixé de contingent de licence pour la pêche des poulpes dans le secteur du nord Finistère.3-2) Le nombre de timbre casier pour la pêche des poulpes dans le secteur du nord Finistère est fixé à 98.Article 4 - Conditions particulières d'attribution de la licence et du timbre casier4.1) Sans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence et le timbre casier, objets de la présente délibération, ne peuvent étre délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 metres.Toutefois, les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 16 mètres mais ayant obtenu une licence poulpe pour l'annéeprécédente celle pour laquelle la demande est réalisée peuvent obtenir une licence pour l'année demandée.4.2) Pour les demandes autres qu'en renouvellement à l'identique ou avec changement de navire, qu'aux demandeurs pouvantse prévaloir d'une dépendance économique aux eaux territoriales situées au large du Finistère Nord, justifiée par au moins l'undes 2 critères suivants :o Demandeur pour un navire détenteur soit d'une licence CANOT ou FILET délivrée par le CRPMEM deBretagne pour l'année en cours, et bénéficiant dans ce cadre d'un accès à la Zone B telle que définie dansla délibération « FILETS » susvisée, soit d'une licence de pêche FILET RADE DE BREST, telle que définiedans la délibération « FILET RADE DE BREST » susvisée.o Demandeur pour un navire détenteur d'une licence METIER DE L''HAMEÇON délivrée par le CRPMEM deBretagne pour l'année en cours, et bénéficiant dans ce cadre, d'un accès au secteur 4 tel que défini dansla délibération « METIERS DE L'HAMECON » susvisé.
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DIRM - R53-2024-06-04-00059 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-066 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 14 mai
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Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la péche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche du poulpe est autorisée du 01°" janvier au 31 décembre, sans restriction d'horaire.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « Pêche côtière » du CRPMEMde Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de pêche, également fixer lesjours et conditions de rattrapages, et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessairepar les conditions de déroulement de la Campagne de péche. '6-3) Ces mesures peuvent consister en :a) Des limitations complémentaires par secteur géographique :
- La définition de secteurs pouvant faire l'objet de mesures particulières au sein du périmètre de la licence,- Des secteurs autorisés ou interdits pour la péche du poulpe,- Des secteurs faisant l'objet de priorisation d'accès entre métiers de la pêche maritime.b) Des mesures techniques complémentaires :- Des limitations du nombre et/ou de la longueur des engins de pêche ;- Des engins autorisés ou'interdits pour la péche du poulpe ;- Des règles relatives aux durées d'immersion et/ou aux conditions de relève périodiques des engins ;- Des calendriers et/ou des horaires de pêche ; .- Des limitations de capture et de débarquement globaux, par type d'engin et/ou par homme embarqué et/ou parnavire.- Des plafonds de capture par période de péche.Article 7 — Limitations de capture7-1) Pour les titulaires de la licence « POULPE FINISTERE NORD » sans timbre casier, le plafond de capture annuel est de 3tonnes par navire pour les métiers du casier (Code engin FPO, FIX) ;Dès atteinte de 80% du plafond de capture ci-dessus, selon les données individuelles transmises au CRPMEM de Bretagne parles autorités administratives. Le titulaire de la licence est avisé par tous moyens par le CDPMEM du Finistere.L'atteinte de 100% du plafond de capture ci-dessus, selon les données individuelles transmises au CRPMEM de Bretagne parles autorités administratives, entraine I'impossibilité d'exploiter le poulpe au casier.7-2) Les titulaires d'un timbre casier ne sont pas soumis à un plafond de capture pour la pêche du poulpe au casier (Code enginFPO, FIX). 'Article 8 - Mesures techniques concernant l'utilisation des casiers et pots.8-1) Interdiction des casiers parloirsLa pêche du poulpe à l'aide de casier parloir ou de casier piège est interdite sur l'ensemble du périmètre de la licence.Les pots à poulpe tels que définis à l'article 1 ne sont pas soumis à cette interdiction et sont autorisés sur l'ensemble dupérimètre de la licence.
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8-2) Nombre de casiers ou potsPour les titulaires de la licence « POULPE FINISTERE NORD » sans timbre casier, le nombre de casiers ou des pots est limité à200 par homme embarqué dans la limite de 400 par navire.Pour les navires titulaires de la licence « POULPE FINISTERE NORD » avec le timbre casier, le nombre de casiers ou pots estlimité à 300 par homme embarqué dans la limite de 1000 par navire et 1200 pour les navires supérieurs à 20 mètres hors tout.8-3) Remise à l'eau des gros crustacésLa pêche des gros crustacés (homard, tourteau, langouste, araignée) au moyen de casiers est interdite pour les navires n'étantpas titulaires d'une licence Canot ou Crustacé. Les crustacés doivent immédiatement être remis à l'eau vivants.8-4) Marquage obligatoire des casiers et potsOutre les obligations communautaires de marquage des engins dormants rappelées en annexe 3, le marquage individuel descasiers et pots est obligatoire sur l'ensemble du périmètre de la licence.. Article 9 — Restriction d'accès au secteur de la Rade de BrestAu sein du périmètre de la Rade de Brest tel que défini dans l'article 2, seuls les navires d'une longueur hors tout égale ouinférieure à 11 mètres et par ailleurs titulaires d'une licence de pêche FILET RADE DE BREST ou Mollusque Bivalves à la draguedans le secteur de la Rade de Brest sont autorisés à pratiquer la pêche du poulpe à l'aide des engins listés à l'article 2-1) de laprésente délibération.Article 10 - Mesures techniques concernant les métiers de 'hameconLa pêche des poulpes aux métiers de l'hameçon est autorisée dans la limite de 3000 hamegons par navire (Code engin LHP,LHM, LLS, LLD, LTL).Article 11 - Déclarations de capturesLes déclarations des captures doivent être effectuées à l'échelle du sous-carré statistique, quel que soit le secteur de péche,en ce compris en dehors du périmètre de la licence.Une carte ainsi que la liste des sous-carrés statistiques sont disponibles en annexe de la présente délibération.Article 12 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformémentaux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.Article 13 — Dispositions diversesLa délibération n°2023-026 « POULPE FINISTERE NORD B » du 21 novembre 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,' Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Marilime---
Annexe 1 de la délibération 2024-066 POULPE FINISTERE NORD du 14 mai 2024Cartographie du secteur de pêche du poulpe dans les eaux territoriales au large du Finistère nordPÊCHE DU POULPE DANS LE FINISTÈRE NORD
Périmètre de la licenceB Rade de Brest" Finistère nord7777 Parc naturel marin d'Iroise
Délimitations maritimes---- Frontière maritime...... Limite de la mer territoriale(12 milles)
Projection - Mercator / Syst coard . WGS 84Echelle - 1:1 300 000Sources . CRPMEMFond cortograptuque EMODnet, IGN,GSHHG, Shom
ARG ce prodiati e A pes BtO pn RTINS SMs
Carte rechsee por ie CRPMEM Bretogne,mai 2023 'Lo toqraphr hoarme o Mee oS V300t BN 4»
GOLFE DE GAS iR P Q ——A
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Annexe 2 à la délibération 2024-066 POULPE FINISTERE NORD du 14 mai 2024
RECTANGLES ET SOUS-RECTANGLES STATISTIQUES DANS LES EAUX BRETONNES
il; | S UMETIE " 2768 ûN 27€530 i T 27806 — 27EUPR _49"'3_ | I:I l' «26E510 :'Îäffi26E410 26E420 T:-Œ"____.:;:î-f P _-_'- i . SNges ;
- 0TF L 2 N vera....... \ r 5it o A = ; .\'\16660 ,,\;/';IZŒMO Ë e WZG_EB::... 258900" o= 26ENG. ... el-ag3on| ; = _ ;
25E410 :Ë 25E420 '23519 « ey éX' f 25:530 2N / = —— Limite de sous-zone CIEM,— e, zr - —— Limite de division CIEM25550 25E560 | 25E570 Rectangle statistique CIEMN M. ; è J Sous-rectangle statistique480 ï Délimitations maritimes\ 24ESRO ---- Frontière maritime24E410 24€420. 24E510 4ESAD L L 1 J— Limite de la mer territorialese p ... Hespy 24E61A, (12 milles)s | T * 5P et <h .—Z:Îæc 24E6BV - -—-- Limite séparative de régionTM f i _ Prajection : Mercotor / Syst. coord. ! WGS 8424E430 24E440 - 24E530 24E540 24E630 MESTR ! = HE Écheite : 1:1 800 000""""""""""""" 245640 08 ' .2... Sources : CIEM, ifremer, Shomi TM vl se 7 - EM Fond cartographiqué ; iGN, GSHHG= 4730N 1 : PEPE S \ 23878V Corte réolisée par ie CRPMEM Bretogne,E À=. décemure 202323€410 236820 23E510 23€520 23e610 * 23E620 23E710 l TM ) Comité régionalç ; /} Q des péches maritimes0 10 20 NM ; \.\ - ; p : et des élevages marinssEapo mews — s00 — ae %0 mEw — 400 amW w0 mew o Bm - e PU . d
Liste des sous carrés statistiques en Bretagne
N° Nom23E520 Sous-rectangle 23E520 - Nord-Est du 23E523E610 Sous-rectangle 23E610 - Nord-Ouest du 23E623E620 Sous-rectangle 23E620 - Nord-Est du 23E623E630 Sous-rectangle 23E630 - Sud-Ouest du 23E6. 23E640 Sous-rectangle 23E640 - Sud-Est du 23E623E710 Sous-rectangle 23E710 - Nord-Ouest du 23E723E730 _ | Sous-rectangle 23E730 - Sud-Ouest du 23E723E7VI Sous-rectangle 23E7VI - Fleuve la Vilaine24E420 Sous-rectangle 24E420 - Nord-Est du 24E424E510 Sous-rectangle 24E510 - Nord-Ouest du 24E524E530 Sous-rectangle 24E530 - Sud-Ouest du 24E524E540 Sous-rectangle 24E540 - Sud-Est du 24E524E5AD Sous-rectangle 24E5AD - Baie d'Audierne24E520 Sous-rectangle 24E520 - Nord-Est du 24E524E630 Sous-rectangle 24E630 - Sud-Ouest du 24E6
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24E6AV Sous-rectangle 24E6AV - Fleuve l'Aven24E6BE Sous-rectangle 24E6BE - Fleuve le Belon24E6BV Sous-rectangle 24E6BV - Fleuve le Blavet24E6LA Sous-rectangle 24E6LA - Fleuve la Laïta24E6PM Sous-rectangle 24E6PM - Petite mer de Gâvres24E740 Sous-rectangle 24E740 - Sud-Ouest du 24E724E6ET Sous-rectangle 24E6ET - Rivière d'Etel25E420 Sous-rectangle 25E420 - Nord-Est du 25E425E440 Sous-rectangle 25E440 - Sud-Est du 25E425E510 Sous-rectangle 25E510 - Nord-Ouest du 25E525E520 Sous-rectangle 25E520 - Nord-Est du 25E525E530 Sous-rectangle 25E530 — Extérieur Rade de Brest25E540 Sous-rectangle 25E540 - Rade de Brest25E550 Sous-rectangle 25E550 - S'ud-Ouest du 25E525E560 Sous-rectangle 25E560 - Sud-Est du 25E525E570 Sous-rectangle 25E570 - Baie de Douarnenez25E580 Sous-rectangle 25E580 - Raz de Sein25E5EA Sous-recÎangle 25ESEA - Estuaire de l'Aulne25E5EL Sous-rectangle 25E5EL - Fleuve l'Elorn25E5GY Sous-rectangle 25E5GY - Fleuve le Goyen26E440 Sous-rectangle 26E440 - Sud-Est du 26E426E510 Sous-rectangle 26E51026E520 Sous-rectangle 26E52026E530 Sous-rectangle 26E53026E540 Sous-rectangle 26E54026E550 Sous-rectangle 26E55026E560 Sous-rectangle 26E56026E570 Sous-rectangle 26E57026E580 Sous-rectangle 26E58026E590 Soùs-rectangle 26E59026E610 Sous-rectangle 26E61026E620 Sous-rectangle 26E62026E630 Sous-rectangle 26E63026E640 Sous-rectangle 26E64026E650 Sous-rectangle 26E65026E660 Sous-rectangle 26E66026E670 Sous-rectangle 26E67026E6PE Sous-rectangle 26E6PE - Fleuve la Penzé26E6RM Sous-rectangle 26E6RM - Rivière de Morlaix26E7AR Sous-rectangle 26E6AR - Fleuve l'Arguenon26E7BG Sous-rectangle 26E7BG - Baie de Granville26E7FM Sous-rectangle 26E7FM - Fleuve le Frémur26E7FR Sous-rectangle 26E7FR
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26E7LG Sous-rectangle 26E7LG - Fleuve le Gouét (Le légué)26E7RA Sous-rectangle 26E7RA - Fleuve la Rance26E6TR Sous-rectangle 26E6TR - Fleuve le Trieux26E7SB Sous-rectangle 26E7SB - Baie de Saint Brieuc26E8BE Sous-rectangle 26E8BE - Bief de Saint Benoit26E8BG Sous-rectangle 26E8BG - Baie de Granville26E8FR Sous-rectangle 26E8FR26E8VI Sous-rectangle 26E8VI . Ruisseaux du Guiault et de la Banche (Vivier sur mer)27E7GU Sous-rectangle 27E7GU - Baie de Granville, Espace maritime de Guernesey276630 | Sous-rectangle 27E630 '27E640 Sous-rectangle 27E64023E7EV Sous-rectangle 23E7EV - Estuaire de la Vilaine24E5RO Sous-rectangle 24E5RO - Fleuve l'Odet24E610 Sous-rectangle 24E610 - Nord-Ouest du 24E624E640 Sous-rectangle 24E640 - Sud-Est du 24E624E6SC Sous-rectangle 24E6SC - Fleuve le Scorff24E6TR Sous-rectangle 24E6TR - Rivière de Crac'h24E7GM | Sous-rectangle 24E7GM - Golfe du Morbihan26E6JA Sous-rectangle 26E6JA - Fleuve le Jaudy24E7AU Sous-rectangle 24E7AU - Rivière d'Auray
Annexe 3 à la délibération 2024-066 POULPE FINISTERE NORD du 14 mai 2024Rappel réglementaire
Conformément au Règlement d'Exécution N° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'applicationdu règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respectdes règles de la politique commune de la pêche, les filières doivent être marquées par une étiquette comportant leslettres et numéros externes d'immatriculation figurant sur la coque du navire de pêche auquel elles appartiennent. Lesbouées de marquage des extrémités des filières doivent être équipées de mâts d'une hauteur minimale de 1 mètre au-dessus du niveau de la mer et comprennent un ou deux fanions.
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DIRM
R53-2024-06-04-00060
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E ,. Direction interrégionale de la MerPREFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELiberté' ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-067 « POULPE FINISTÈRE SUD » du 14 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; ' 'VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU _ l'avis du parc naturel marin d'Iroise en date du 29 juin 2023 ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-067 « POULPE FINISTÈRE SUD » du 14 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des poulpes dans les eaux territoriales au large du Finistère sud est approuvée et rendueobligatoire. 'ARTICLE 2La durée de validité de la délibération approuvée par le présent arrêté est conditionnée auxrésultats des études scientifiques qui seront réalisées avant le 1" septembre 2025.ARTICLE 3L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-027 « POULPE FINISTÈRE SUD - B » du 21 novembre 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 4Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche et d'aquacultureMarie BEAUSSAAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 — ULAM 29 — Groupemen'ts de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 29 — DIRM/SCAM — PNMIDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE----Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---|2024-057 DELIBERATION « POULPE FINISTERE SUD » DU 14 MAI'2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES POULPES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGEDU FINISTERE SUDLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé « CRPMEM deBretagne »),VU le Règlement d'exécution (UE) N° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application durèglement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respectdes règles de la politique commune de la pêche ;VU le Règlement (UE) n° 2019/1241 du 20/06/19 relatif à la conservation des ressources halleuthues et à la protectiondes écosystèmes marins par des mesures techniques ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquement des produitsde la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne modifié ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de péche embarquée délivréespar le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algues et des poissonsamphihalins ;VU la délibération n° 2024-019 « FILET » du 02 mai 2024 flxant les conditions d'accès pour la pêche du poisson au filetdans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;VU la délibération n° 2024-021 « METIER DE L'HAMECON » du 02 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche du poisson aux métiers de l'hameçon dans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;VU Les réunions de cohabitation organisée par le CDPMEM du Finistère depuis septembre 2022 ;VU Les avis du conseil du CDPMEM du Finistère en date du 24 mars 2023 et du 20 avril 2023 et du 15 mars 2024 ;VU l'avis conforme du Parc naturel marin d'Iroise en date du 29 juin 2023 ;VU l'avis de l'Ifremer en date du 31 mai 2023 ;VU les avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 08 avril 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avril 2024 au 8 mai 2024 ;Considérant le phénomène de prolifération exceptionnelle de poulpes observé dans les eaux territoriales situées au largede la Bretagne depuis 2021 ;Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers de lapêche maritime dans les eaux territoriales situées au large du Finistère Sud ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité de pêchede poulpes dans les eaux territoriales situées au large du Finistère Sud ;Considérant les travaux scientifiques en cours menés par le CRPMEM de Bretagne et le CDPMEM du Finistère dont lesrésultats sont susceptibles de faire évoluer les dispositions suivantes ;ADOPTEArticle 1 : DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Déclinaisons de licence « pêche ciblée poulpe Finistère Sud » et « pêche accessoire poulpe Finistère Sud » : Déclinaisons dela licence « poulpe Finistère Sud » qui confèrent à son détenteur la possibilité de pêcher une certaine quantité de poulpes pourun ou plusieurs métiers conformément aux limites de captures. Les différences entre ces deux déclinaisons portent sur lesmesures techniques prévues par les délibérations du CRPMEM de Bretagne.
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Casier-piège ou Casier parloir : (codes engin FIX et FPO) Tout engin répondant a minima à l'une des caractéristiquessuivantes : | _- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diametre de 140 mm ouplus, de forme droite(s) ou conique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.Pot à poulpe : (codes engin : FIX et FPO) Piège sous la forme de pot ou d'amphore rigide, monté en filière, pouvant être lestéet disposant d'une ouverture permanente et non obstruée, posé sur les fonds marins et destiné à la capture de céphalopodes.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche du poulpe (OCC et OCT) dans les eaux territoriales situées au large du Finistère sud est soumise à la détentiond'une déclinaison de licence « poulpe Finistère Sud » dès lors qu'elle est pratiquée à l'aide des engins suivants : -- _ Métiers du casier et du pot : codes engin FIX, FPO- Métiers du filet : codes engin GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE, GND, GNC- _ Métiers de l''hameçon : codes engin LHP, LLS, LLD, LL, LLF, LVD, LVS, LTL, LX, LHMLa licence « poulpe Finistère Sud » se divise en deux déclinaisons :- _ Licence « PECHE CIBLEE POULPE FINISTERE SUD »- _ Licence « PECHE ACCESSOIRE POULPE FINISTERE SUD ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la péche est défini comme suit (carte en annexe 1) :Suivant la laisse de haute mer à la côte : A l'ouest le Cap de la Chèvre, puis en suivant la ligne de la côte de la Baie deDouarnenez, jusqu'au méridien du Pouldu (03°32,00'W) à l'est, et au large la limite des 12 milles nautiques.2-3) La pêche du poulpe à l'aide d'autres engins que ceux inscrit à l'article 2-1 du présent article est autorisée et n'est passoumise à la détention de la présente licence.Article 3 - Contingent de déclinaison de licencesLe nombre de déclinaison de licence « PECHE CIBLEE POULPE FINISTERE SUD » est fixé à 89.Il n'est pas fixé de nombre de déclinaison de licence « PECHE ACCESSOIRE POULPE FINISTERE SUD ».Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité des déclinaisons de licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DEPECHE EMBARQUEE » susvisée, les déclinaisons de licence, objets de la présentg délibération, ne peuvent être délivrées que :- Pour les demandes autres qu'en renouvellement à I'identique ou avec changement de navire, qu'aux demandeurspouvant prétendre à une dépendance économique aux eaux territoriales situées au large du Finistère Sud, justifiéepar au moins l'un des 2 critères suivants :o Demandeur pour un navire détenteur d'une licence CANOT ou FILET délivrée par le CRPMEM de Bretagnepour l'année en cours, et bénéficiant dans ce cadre d'un accès à la Zone C telle que définie dans ladélibération « FILETS » susvisée. ;o Demandeur pour un navire détenteur d'une licence METIER DE L'''HAMEÇON délivrée par le CRPMEM deBretagne pour l'année en cours, et bénéficiant dans ce cadre, d'un accès l'un des secteurs 5-6,7 ou 8, telsque définis dans la délibération « METIERS DE L'HAMECON » susvisé.Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.
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Article 6 - Organisation de la campagneLa pêche du poulpe est autorisée du 01" janvier au 31 décembre, sans restriction d'horaire.6-1) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, .sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et apres avis du Président de la Commission « Pêche Côtière » du CRPMEMde Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche, les zones de péche, également fixer lesjours et conditions de rattrapages, et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessairepar les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.6-2) Ces mesures peuvent consister en :a) Des limitations complémentaires par secteur géographique :- La définition de secteurs pouvant faire l'objet de mesures particulières au sein du périmètre de la licence,- Des secteurs autorisés ou interdits pour la pêche du poulpe,- Des secteurs faisant l'objet de priorisation d'accès entre métiers de la pêche maritime.b) Des mesures techniques complémentaires :- Des limitations du nombre et/ou de la longueur des engins de pêche ;- Des engins autorisés ou interdits pour la pêche du poulpe ;- Des règles relatives aux durées d'immersion et/ou aux conditions de relève périodiques des engins ;- Des calendriers et/ou des horaires de pêche ; '- Des limitations de capture et de débarquement globaux, par type d'engin et/ou par homme embarqué et/ou parnavire. : -- Des plafonds de capture par période de pêche.
Article 7 — Limitations de capture7-1) Pour les titulaires de la déclinaison de licence « pêche accessoire poulpe Finistère Sud », il est fixé un plafond de captureannuel de 10 tonnes par navire.7-2) Dès atteinte de 80% du plafond de capture ci-dessus, selon les données individuelles transmises au CRPMEM de Bretagnepar les autorités administratives, le titulaire de la licence est avisé par tous moyens par le CDPMEM du Finistère.7-3) L'atteinte de 100% du plafond de capture ci-dessus, selon les données individuelles transmises au CRPMEM de Bretagnepar les autorités administratives, entraine la perte du bénéfice de la déclinaison de licence « pêche accessoire poulpeFinistère Sud ».Article 8 - Mesures techniques concernant l'utilisation des casiers, pièges, pots ou assimilés8.1) Limitation du nombre de casiers, pièges, pots ou assimilésLe nombre maximum de casiers, pots, pièges ou assimilés (codes engins FPO et FIX) utilisés pour la pêche du poulpe est limitéà 200 par homme embarqué dans la limite de 500 par navire.La longueur des filières de casier est limitée à 500 mètres.
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8.2) Mesures techniques concernant les casiers, piéges, pots ou assimilésAu sein du périmètre du Parc Naturel Marin d'Iroise, les dispositions techniques suivantes s'appliquent pour l'utilisation descasiers, pièges, pots ou assimilés :a) L'usage des casiers pièges tels que défini à l'article 1 de la présente délibération doit répondre à minima à l'une des deuxconditions suivantes : -- Disposer d'une maille carré ouverte de 30 mm de côté avec 40 mm de vide de maille en diagonale- _ Présenter au moins une trappe d'échappement fixée dans la partie inférieure de la chambre ou sur l'un des côtés du casier.Chaque trappe doit avoir une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide et I'insertion complète de cette boitedans le casier, qu'il soit sec ou mouillé. La boite rigide doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm de hauteur et 100 mm deprofondeur.b) En cas d'utilisation d'un casier-piège ou parloir tels que défini à l'article 1 de la présente délibération, le cloisonnement del'engin est interdit.c) Les pots à poulpe tels que définis à l'article 1 de la présente délibération ne sont pas soumis à ces restrictions.d) Un suivi de l'efficacité de ces mesures techniques sera réalisé au plus tard le 01°" septembre 2025. Aux vues des résultats,elles pourront faire l'objet d'évolution.8-3) Période d'interdiction d'usage des casiers-pièges et potsUne période d'interdiction ou de restriction de l'usage des casiers-pièges et pots est définie annuellement par décision duprésident du CPRMEM de Bretagne, sur proposition du Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et ÉlevagesMarins concerné, et après avis du Président de la Commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne.8.4) Remise à l'eau des gros crustacésLorsque des casiers-pièges, pots ou assimilés sont utilisés sur une marée, la capture, la détention et-le débarquement de groscrustacés (homard, tourteau, langouste, araignée) sont interdits. Les crustacés doivent immédiatement être remis à l'eauvivants.La pêche des gros crustacés (homard, tourteau, langouste, araignée) au moyen de casiers, pieges, pots ou assimilés est interditepour les navires n'étant pas titulaire d'une licence Canot ou Crustacé. Les crustacés doivent immédiatement être remis à l'eauvivants.8.5) Marquage obligatoire des casiers et des piègesOutre les obligations communautaires de marquage des engins dormants rappelé en annexe 3, le marquage individuel descasiers, pieges, pots ou assimilés est obligatoire sur l'ensemble du périmètre de la licence.Article 9 - Mesures techniques concernant les métiers de l'hameçonLa pêche des poulpes aux métiers de l'hameçon est autorisée dans la limite de 3000 hamegons par navire (Code engin LHP,LHM, LLS, LLD, LTL). 'Article 10 - Déclarations de capturesLes déclarations des captures doivent être effectuées à l'échelle du sous carré statistique, quel que soit le secteur de pêche,en ce compris en dehors du périmètre de la licence. Une carte ainsi que la liste des sous carrés statistiques sont disponibles enannexe de la présente délibération. 'Article 11 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformémentaux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.
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Article 12 — Dispositions diversesLa délibération n° 2023-027 « POULPE FINISTERE SUD B » du 21 novembre 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
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CRPMEM DE L'IETAGNE
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
Annexe 1 à la DELIBERATION 2024-067 « Poulpe Finistére Sud » du 14 mai 2024
Cartographie du secteur de pêche du poulpe dans les eaux territoriales au large du Finistère sudPÊCHE DU POULPE DANS LE FINISTÈRE SUD
- 7 e {*_A z " _— —— e ce 2 ——n WYY" fi* 2 A es TnS dn n U t\_ ; _ t4 "fi'_ S, Sê Œ Périmètre de la licence¥ i = | uSE d %; NG P o us - 2 | ; :___} Parc naturel marin d'Iroise
Délimitations maritimes—... Limite de la mer territoriale(12 milles)
38N
Projecton . Mercatar / Syst coord : WGS 84Échrelle : 1:1 200 000Sources : CRPMEMFont curtograpthique . EMODnet, IGN,
GON BTN HT s O Ty TS VNSH M és Mehiers dru cnc monmes do Vh se sootLS
- Carte réabisée por ie CRPMEM Bret 1- mai2023 ;|| Cortegpaphe fourme 3 i mSca] 1 ayent qn sateurregn ety
Comité régionat5 ; des pêches mantimes—'5 15 M et des élevages manns0 o de Bretagne
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Annexe 2 à la DELIBERATION 2024-067 « Poulpe Finistére Sud » du 14 mai 2024Cartographie et liste des sous carrés statistiques dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne
| N 276530 27E540 ._';m:m """" 27E540 DE 2y - 27E78G ;7/;995 27EBFR — |?49"' , \'—.\_Ë ,,' Î| 2880 T 265610 e m0s .. [ 2éese6 |Ë 26.410 266420 P ;ŒSM / m ° s, /" G- -l _ \ ; .î ] / ; HO L Py ..('. ..-. 26E6)A 36e6TR - ' VIAGEÎFR nsîsm —2 !! . 26560 , =- i N iP 1 22e T 26E520 ( 5 vn MEs x. i| . vnz... ; ' ZZË 26EERM - doE7rm m&n:m S Îi eS0T 26EG IR || | es 2565EL i| 256410 25€420 258510 |Î Îzswo 258540 Z —— Limite de sous-zone CIEM 'i — — —J JR TS 25E5EA zs u=— Limite de division CIEM '% 25E550 25E560 25E570 Rectangle statistique CIEM ;| 25E430 | 25440 ] ; .| | _ Sous-rectangle statistique ï
48 e Délimitations maritimes || 24ESRO ---- Frontière maritime Ï| 24E410 24E420- 24E510 24E5AD u| ...... Limite de la mer territoriale '| , | 24EGAV 24EGBE 24E6LA {12 milles) || _ s= L3 — d o sz.'-m 24EGBY ps -—-- Limite séparative de regionîz-tmo ME440 2aeso - 24E540 24E630 cn | METR t À Zf,,'".i"""",,",'o;';:',';"' ec MS 88- 24E7CM - murces : CIEM, ifrerser, ShomJ . vin 24946 ; 23E7V1 Î::ndccr(î«;r#ri;uv:mï. GSHHGi M mm 23E7EV Carte cealisee por le CRPMEM Bretugne,| ; h L 1 =* X décembre 2023|23em10 soR 236510 236520 23610 *, 235620 26710 : 2t Comité regional(W zewo — s00 — e w0 240 — sw0 — 23860 s200 2360 — voo Gew w0 PE i |Liste des sous carrés statistiques en Bretagne
N° Nom23E520 Sous-rectangle 23E520 - Nord-Est du 23E523E610 Sous-rectangle 23E610 - Nord-Ouest du 23E623E620 Sous-rectangle 23E620 - Nord-Est du 23E623E630 Sous-rectangle 23E630 - Sud-Ouest du 23E623E640 Sous-rectangle 23E640 - Sud-Est du 23E623E710 Sous-rectangle 23E710 - Nord-Ouest du 23E723E730 Sous-rectangle 23E730 - Sud-Ouest du 23E723E7VI Sous-rectangle 23E7VI - Fleuve la Vilaine24E420 Sous-rectangle 24E420 - Nord-Est du 24E424E510 Sous-rectangle 24E510 - Nord-Ouest du 24E524E530 Sous-rectangle 24E530 - Sud-Ouest du 24E524E540 Sous-rectangle 24E540 - Sud-Est du 24E524E5AD Sous-rectangle 24E5AD - Baie d'Audierne24E520 Sous-rectangle 24E520 - Nord-Est du 24E524E630 Sous-rectangle 24E630 - Sud-Ouest du 24E624E6AV Sous-rectangle 24E6AV - Fleuve l'Aven24E6BE Sous-rectangle 24E6BE - Fleuve le Belon
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24E6BV Sous-rectangle 24E6BV - Fleuve le Blavet24E6LA Sous-rectangle 24E6LA - Fleuve la Laita24E6PM | Sous-rectangle 24E6PM - Petite mer de Gâvres24E740 Sous-rectangle 24E740 - Sud-Ouest du 24E724E6ET Sous-rectangle 24E6ET - Rivière d'Etel25E420 Sous-rectangle 25E420 - Nord-Est du 25E425E440 Sous-rectangle 25E4v40 - Sud-Est du 25E425E510 Sous-rectangle 25E510 - Nord-Ouest du 25E525E520 Sous-rectangle 25E520 - Nord-Est du 25E525E530 Sous-rectangle 25E530 — Exterieur Rade de Brest |25E540 Sous-rectangle 25E540 - Rade de Brest25E550 Sous-rectangle 25E550 - Sud-Ouest du 25E525E560 Sous-rectangle 25E560 - Sud-Est du 25E525E570 Sous-rectangle 25E570 - Baie de Douarnenez25E580 Sous-rectangle 25E580 - Raz de Sein25E5EA Sous-rectangle 25E5EA - Estuaire de l'Aulne25E5EL Sous-rectangle 25E5EL - Fleuve l'Elorn25E5GY Sous-rectangle 25E5GY - Fleuve le Goyen26E440 | Sous-rectangle 26E440 - Sud-Est du 26E426E510 Sous-rectangle 26E51026E520 Sous-rectangle 26E52026E530 Sous-rectangle 26E53026E540 Sous-rectangle 26E54026E550 Sous-rectangle 26E55026E560 Sous-rectangle 26E56026E570 Sous-rectangle 26E57026E580 Sous-rectangle 26E58026E590 Sous-rectangle 26E59026E610 Sous-rectangle 26E61026E620 Sous-rectangle 26E62026E630 Sous-rectangle 26E63026E640 | Sous-rectangle 26E64026E650 Sous-rectangle 26E65026E660 Sous-rectangle 26E66026E670 Sous-rectangle 26E67026E6PE Sous-rectangle 26E6PE - Fleuve la Penzé26E6RM | Sous-rectangle 26E6RM - Rivière de Morlaix26E7AR Sous-rectangle 26E6AR - Fleuve l'Arguenon26E7BG Sous-rectangle 26E7BG - Baie de Granville26E7FM Sous-rectangle 26E7FM - Fleuve le Frémur |26E7FR Sous-rectangle 26E7FR26E7LG Sous-rectangle 26E7LG - Fleuve le Gouét (Le légué)26E7RA Sous-rectangle 26E7RA - Fleuve la Rance
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26E6TR Sous-rectangle 26E6TR - Fleuve le Trieux26E7SB | Sous-rectangle 26E7SB - Baie de Saint Brieuc26E8BE Sous-rectangle 26E8BE - Bief de Saint Benoit26E8BG Sous-rectangle 26E8BG - Baie de Granville26E8FR Sous-rectangle 26E8FR26E8VI Sous-rectangle 26E8V1 - Ruisseaux du Guiault et de la Banche (Vivier sur mer)27E7GU Sous-rectangle 27E7GU - Baie de Granville, Espace maritime de Guernesey27E630 Sous-rectangle 27E63027E640 Sous-rectangle 27E64023E7EV Sous-rectangle 23E7EV - Estuaire de la Vilaine24E5RO | Sous-rectangle 24ESRO - Fleuve l'Odet24E610 Sous-rectangle 24E610 - Nord-Ouest du 24E624E640 Sous-rectangle 24E640 - Sud-Est du 24E624E6SC Sous-rectangle 24E6SC - Fleuve le Scorff24E6TR Sous-rectangle 24E6TR - Rivière de Crac'h24E7GM | Sous-rectangle 24E7GM - Golfe du Morbihan26E6JA Sous-rectangle 26E6JA - Fleuve le Jaudy24E7AU Sous-rectangle 24E7AU - Rivière d'Auray
Annexe 3 à la DELIBERATION 2024-067 « Poulpe Finistère Sud » du 14 mai 2024Rappel réglementaireConformément au Règlement d'exécution N° 404/2011 susvisé, les filières doivent être marquées par une étiquettecomportant les lettres et numéros externes d'immatriculation figurant sur la coque du navire de pêche auquel ellesappartiennent. Les bouées de marquage des extrémités des filières doivent être équipées de mats d'une hauteurminimale de 1 mètre au-dessus du niveau de la mer et comprennent un ou deux fanions.
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