CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-005
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-10-07-00001 - Arrêté N° 2024-1623 accordant délégation
de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la
navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe
ligérien dans le département du Cher (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-10-07-00001
Arrêté N° 2024-1623 accordant délégation de
signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en
matière de police de l'eau, de la navigation, de la
pêche et de gestion du domaine public fluvial de
l'axe ligérien dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-10-07-00001 - Arrêté N° 2024-1623 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1623
accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre,
en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche
et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille d e WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 por tant constitution d'un service unique
chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur d u 30 mars 2022 nommant M. Pierre
PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des f orêts de classe normale, directeur
départemental des territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur d u 5 décembre 2023 nommant Mme Cécile
DEDIENNE, attachée principale d'administration de l'État , directrice départementale adjointe des
territoires de la Nièvre ;
Considérantque la compétence de la direction départementale des territ oires de la Nièvre excède
l'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le dépa rtement du Cher pour les missions de
police de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-07-00001 - Arrêté N° 2024-1623 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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ARRÊTE :
Article 1er: Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre d e ses attributions et compétences dans le
département du Cher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l'axe ligérien
– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122 -4 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 d u code général de la propriété des
personnes publiques) ;
– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de l a propriété des personnes
publiques) ;
– Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L . 2123-2 et L. 2123-3 du code général
de la propriété des personnes publiques), superpositions d 'affectations (article L. 2123-7 du
code général de la propriété des personnes publiques) ;
– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d'eau attri bués par adjudications ou
locations amiables.
II – Police de la navigation, sur l'axe ligérien
– Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ;
– Autorisation de manifestations sur les voies navigables (a rticle R. 4241-38 du code des
transports).
III – Police de la pêche, sur l'axe ligérien
– Autorisation d'exercer la pêche ;
– Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ;
– Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins ( article R. 435-7 du code de
l'environnement) ;
– Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon tra nsactionnelle et propositions de
transaction pénale.
IV – Police de l'eau, sur l'axe ligérien
– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisat ion et de déclaration prévus par les
articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
– Actes relatifs aux autorisations environnementales prévu es par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du
code de l'environnement, dans les limites prévues par l'art icle R. 181-3 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
– Autorisations de réaliser des travaux d'urgence (article R. 214-44 du code de l'environnement) ;
– Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescrip tions complémentaires (articles
L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement) ;
– Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;
– Mises en oeuvre des dispositions nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien (articles
L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement).
Article 2: En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des terri toires de la Nièvre, subdélègue sa
signature, à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires, pour tous actes,
décisions, et documents cités à l'article 1er du présent arrêté.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-07-00001 - Arrêté N° 2024-1623 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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Article 3: En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des terri toires de la Nièvre, subdélègue sa
signature, dans le cadre de leurs attributions et compétenc es, aux agents placés sous son autorité dont
les noms suivent :
• M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques, M . Patrice AVIAS, son adjoint, et
M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef de la subdivision gestion de l a Loire, à l'effet de signer tous
actes, décisions et documents relevant de leurs attributio ns dans les domaines de gestion et
conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées
au I et au II de l'article 1er du présent arrêté ;
• M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forêt et biodiversi té par lettre de mission et
Mme Sophie MONTAROU, son adjointe, à l'effet de signer tous a ctes, décisions et documents
relevant de leurs attributions dans les domaines de la polic e de l'eau et de la police de la pêche
telles que mentionnées au III et au IV de l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur dép artemental des territoires de la
Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 7 octobre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'arti cle R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administr atif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-07-00001 - Arrêté N° 2024-1623 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
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