PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-085
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-07-25-00001 - classant le plan de chasse référencé
n°22.013.A en zone point noir sanglier et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour saison de chasse
2025-2026 (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-07-28-00004 - Arrêté
portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes (4 pages) Page 8
8-2025-07-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes (4 pages) Page 13
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-07-28-00001 - AP n°2025-482 du 28.07.2025 portant habilitation
de la SASU AQUEDUC à établir les certificats de conformité pour les
CDAC (2 pages) Page 18
8-2025-07-28-00002 - AP n°2025-484 du 28.07.2025 portant constitution
de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) des Ardennes (6 pages) Page 21
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-25-00001
classant le plan de chasse référencé n°22.013.A
en zone point noir sanglier et définissant les
mesures de gestion spécifiques à y mettre en
oeuvre pour saison de chasse 2025-2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-25-00001 - classant le plan de chasse référencé n°22.013.A
en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour saison de chasse 2025-2026 3
| | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES - des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 480classant le plan de chasse référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier » et définissantles mesures de gestion spécifiques à y mettre en œuvre pour la saison de chasse 2025-2026Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à13 et R 428-1 à 17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-249 du 11 juillet 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-231 du 25 avril 2025 fixant les minimums et les maximums desplans de chasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2025-2026;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-232 du 23 mai 2025 d'ouverture et de clôture de la chassedans le département des Ardennes pour la campagne 2025-2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15mai 2025, sur proposition du comité de pilotage réuni en avril 2025 ;
Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoiredu plan de chasse « le marcassin» référencé n° 22.013.A, représenté par M. Jimmy JACQUET,justifiant la mise en place de mesures particulières visant à diminuer ces populations;Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populationsde sangliers sur la commune de BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 —- 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-25-00001 - classant le plan de chasse référencé n°22.013.A
en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour saison de chasse 2025-2026 4
Arréte
Article 1 : Classement du plan de chasse référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier »Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestioncynégétique du département des Ardennes, et suite à l'avis de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 mai 2025 et du comité depilotage réuni en avril 2025, le plan de chasse de la société «le marcassin » référencén° 22.013.A, représenté par M. Jimmy JACQUET est classé en « point noir sanglier ».Le détenteur du plan de chasse désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestionspécifiques définies dans le présent arrêté.Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseAu cours de la saison de chasse 2025-2026, le détenteur du plan de chasse nomméà l'article1% du présent arrêté est tenu de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques dechasse suivantes.La pratique du tir d'été est obligatoire dès le mois de juin sur l'ensemble du territoire dechasse en particulier dans les secteurs les plus fréquentés par les sangliers.Les battues dans les cultures sont obligatoires dès le 1" août et plus particulièrement dans lesparcelles de maïs de petites surfaces.Un minimum de 12 journées de chasse en battue effectives devront avoir été organiséesavant le 28 février 2026 comprenant au minimum 2 journées de chasse par mois; desjournées de chasse supplémentaires devront être ajoutées au calendrier initial si nécessaire.La totalité du territoire de chasse devra être chassé en battue 1 fois par mois au minimum.Pour la saison de chasse 2025-2026, sur l'ensemble des prélèvements de l'espèce sanglier, unminimum de 20 % des animaux tirés devront être des laies adultes âgées de plus d'un anet/ou de plus de 55 kg plein.Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr) ladéclaration des prélèvements en chasse individuelle et en battue. Une copie de cettedéclaration sera également transmise à la FDCO8 (ggutknecht@chasseurdefrance.com). Tous ceséléments sont à transmettre par mail dans les 48 heures qui suivent chaque journée dechasse.Chaque déclaration devra comporter les renseignements suivants :Le poids et le sexe de chaque sanglier prélevé.Une photographie de la bête en entier et une photographie du bracelet apposé en veillant àce que le numéro d'identification soit bien visible.Une cartographie des zones chassées en battue en y indiquant les surfaces correspondantes.Ces mesures spécifiques sont complémentaires du minimum de prélèvement en sanglier fixéà 80% par les notifications de décisions fixant le plan de chasse grand gibier pour lacampagne 2025-2026 pour le plan de chasse référencé n° 22.013.A. |
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-25-00001 - classant le plan de chasse référencé n°22.013.A
en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour saison de chasse 2025-2026 5
Article 3 : Modalités de contrôleLe détenteur du plan de chasse devra informer la DDT des dates de journée de chasse enbattues effectives retenues parmi les jours déclarés dans le calendrier, afin que les différentsservices (DDT, lieutenants de louveterie et office français de la biodiversité) puissent venirconstater le tableau de chasse dans le cadre des mesures citées à l'article 2.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affichéen mairie de BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR.Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune concernée, à la cheffedu service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants delouveterie des Ardennes et au détenteur du plan de chasse concerné.Article 5 : Exécution _Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la cheffe duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs desArdennes et le détenteur du plan de chasse concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 25 [y 2025
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;25 rue. du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-25-00001 - classant le plan de chasse référencé n°22.013.A
en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour saison de chasse 2025-2026 6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-25-00001 - classant le plan de chasse référencé n°22.013.A
en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour saison de chasse 2025-2026 7
Préfecture des Ardennes
8-2025-07-28-00004
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00004 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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PREFETDES ARDENNES .Y CabinetLiberté ; ; 5 .,Egalité Direction des sécuritésFraternité ' . Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2025-472portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-471 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 au lundi 4 août 2025 ;Considérant quefce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musucal sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00004 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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appropriés en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routiére ne peuvent étre réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à |'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d''atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, .du jeudi 31 juillet 2025 à 8 heures au lundi 4 août 2025 à 8 heures ;_ Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.. Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 juillet 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00004 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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Délais et voies de recours :>>>
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet ec)_(/olicrte ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. ~
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portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-28-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
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à caractère musical dans le département des Ardennes 13
PREFETDES ARDENNES CabinetÊË;ÆZ - ' Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2025-471portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les.réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 au lundi 4 août 2025 :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à I'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, |a nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 à8 heures au lundi 4 août 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28juillet 2025
Le préfet,LAlain BUQQUET
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à caractère musical dans le département des Ardennes 15
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en—ChampaËne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du sité www:telerecours.fr. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-28-00001
AP n°2025-482 du 28.07.2025 portant
habilitation de la SASU AQUEDUC à établir les
certificats de conformité pour les CDAC
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00001 - AP n°2025-482 du 28.07.2025 portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir les
certificats de conformité pour les CDAC 18
PREFETLDI,E,S ARDERIES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité I'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Économiqueet des Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - 4B 2.portant habilitation a établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SASU AQUEDUCLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ; |VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 juillet 2025 par MonsieurBruno ZAGROUN, Président de la SASU AQUEDUC, située 10 rue du 1° Mai, 11100NARBONNE, en vue de réaliser les certificats de conformité nécessaires à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00001 - AP n°2025-482 du 28.07.2025 portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir les
certificats de conformité pour les CDAC 19
ARRETEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l''ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SASU AQUEDUC* Adresse complète : 10 rue du 1°" mai 11 100 NARBONNE* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Bruno ZAGROUN |- Madame Anne DUBOIS LAMBERT* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-29-2025-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 JUIL. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pourle secrétaire général absent,La sous-préfète de Sedan
Astrid HUBERT ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois a. compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recoursgracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00001 - AP n°2025-482 du 28.07.2025 portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir les
certificats de conformité pour les CDAC 20
Préfecture des Ardennes
8-2025-07-28-00002
AP n°2025-484 du 28.07.2025 portant
constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi)
des Ardennes
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PREFETS R SISI PREFECTUREÉgalité , Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Économiqueet des Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - q?portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique (CDACI)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ; | |VU le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6-1 et suivants etR.212-6 à R.212-8 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-239 du 3 mai 2021 portant constitution dela commissiondépartementale d'aménagement cinématographique des Ardennes ;VU la décision n°2025/P/14 du 10 février 2025 du président par intérim du centre national ducinéma et de l'image animée, établissant la liste prévue au IV de l'article L.212-6-2 du code ducinéma et de l'image animée; 'VU l'accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalitésqualifiées;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er : L'arrété préfectoral susvisé du 03 mai 2021 est abrogé.Article 2 : Placée sous la présidence de M. le Préfet des Ardennes ou d'un fonctionnaire ducorps préfectoral affecté dans le département, la commission départementaled'aménagement cmematographlque statue sur les demandes d'autorisation d' amenagementcinématographique qui lui sont présentées.Article 3 : Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission départementale cinématographique qui est composée ainsi qu'il suit :1) des cing élus suivants :a) le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cmematographlque ouson représentant;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de |'espace et de développement dont est membre la communed'implantation ou son representant ou, à défaut, le conseiller départemental du cantond''implantation;c) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation ou son représentant;d) le président du Conseil départemental ou son représentant;e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou son representant ou, à défaut, un adjoint au maire de la communed'implantation;- Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelésà siéger.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent article, le Préfetdésigne pour le remplacer un ou plusneurs maires de communes situées dans la zoned'influence cinématographique concernée.2) de trois personnalités qualifiées :une personnalité qualifiée désignée en matière de distribution et d'exploitationcinématographiques par le président du Centre National du Cinéma et de l'imageanimée parmi les noms suivants :- Monsieur Benoît DANARD- Madame Nicole DELAUNAY- Monsieur Claude FOREST- Madame Kira KITSOPANIDOU- Monsieur Christian LANDAIS- Monsieur Antoine TROTET
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- deux personnalités qualifiées désignées et réparties au sein des deux collègessuivants :a ) collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :- Monsieur Christophe DUMONT, représentant l'association Nature & Avenir, 10rue Delvincourt, 08000 Charleville-Mézières- Monsieur Olivier CADILHON, représentant le Regroupement des naturalistesardennais, 7 rue Jean Jannon, 08200 Sedanb) college des personnalités quahfiees en matière d'aménagement duterritoire:- Madame Anais BINETEAU, Architecte, 2 place Turenne, 08200 Sedan- Monsieur Philippe SUAN, Archltecte honoraire, 7 hameau de Sorel,08090 DamouzyLes personnalites qualifiées désignées ci-dessus (a) (b) exercent un mandat de trois ans et nepeuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs; si elles perdent la qualité en vertu delaquelle elles ont été désignées ou en cas de dem|SS|on de décès ou de déménagement hors:des frontières du departement leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée dumandat restant à courir.
Article 4 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure audossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du départementd'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombred'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départementsconcernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influencecinématographique du projet.Le nombre de personnalités qualifiées en matière de developpement durable etdamenagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre départementconcerné.Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le prefet dudépartement d'implantation désigne les membres mentionnés au premler alinéa du présentarticle.
Article 5 : En vertu des dispositions de l'article R.212-6-1 du code du cinéma et de I'imageanimée, les élus, membres de la commission, ne pourront pas siéger dans les conditionssuivantes:- Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la comm|55|on en uneautre qualité que celle de représentant de sa commune |< Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomérationmulticommunale ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation
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< Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et.de développement, cet établissement est représenté par son président ou par unmembre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cetétablissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantationni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou deI'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n''est pas la communed'implantation.e Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétenten matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté parson président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le (la)président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élude la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée del'arrondissement ou de l'agglomération. multicommunale lorsque celle-ci n'est pas lacommune d'implantation.< Le président du Conseil départemental ne peut pas étre représenté par un élu de lacommune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée del'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas lacommune d' |mplantat|on° Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-cin'est pas la commune d'implantation, la présidente du conseil départemental ou leprésident de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérenceterritoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, lePréfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d''une commune située dans la zoned'influence cinématographique du projet telle que définie à l'article R.212-7-1 du codedu cinéma et de I'image animée.
Article 6 : Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ous'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties. Pour ce faire, avant chaque CDACi,les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérétsqu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucunmembre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûmentrempli. De même, est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission, toutmembre qui ne remplit pas cette obligation. '
Article 7 : La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peutdélibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Dans I'hypothése où cequorum n'est pas atteint, il est procédé immédiatement, sur le même ordre du jour, à unenouvelle convocation de la commission (qui se réunit après un délai de 3 jours suivant cetteconvocation); le quorum requis pour cette seconde réunion est de quatre membres.Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse leslimites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de sesmembres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé sur le même ordre dujour, à une nouvelle convocation de la commission qui ne peut valablement délibérer, àl'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de
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quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de lacommission.Article 8: Le secrétariat de la commission départementale _ d'aménagementcinématographique est assuré par les services de la préfecture. L'instruction des demandesest réalisée par les services de la direction régionale des affaires culturelles.Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes Administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État. Il sera, par ailleurs, notifié à la directricerégionale des affaires culturelles et aux.membres de la Commission.Article 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le 2 8 JUIL. 2025 |
Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recoursgracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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