PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-001
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B.
GUILLEMIN (3 pages) Page 3
39-2024-04-15-00046 - Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de signature
M. CHAMPANHET (2 pages) Page 7
39-2024-04-15-00047 - Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de signature E.
PICHON (2 pages) Page 10
DDFIP 39 /
39-2024-04-19-00006 - Arrêté de Délégation de signature SDIF 2
Champagnole au 02/01/24 (titre de perception) - Emmanuel Demarquoy (1
page) Page 13
39-2024-05-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de
DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin) (2 pages) Page 15
39-2024-05-01-00002 - Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE au
01/05/2024 (Jérôme Fabing) (2 pages) Page 18
DIR Centre-Est /
39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs
police 02-05-24 (6 pages) Page 21
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté
n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral
n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des
opérations d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire du Jura (4 pages) Page 28
39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des
délais de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole
(CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif (
réseau et station) de Damparis (4 pages) Page 33
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00048
Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de
signature B. GUILLEMIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B. GUILLEMIN 3
GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICO-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA ' CH NOVILLARS | ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-57PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO GUILLEMIN,DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURALe Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de 'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de EPSMS Solidarité Doubs Handicap et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2021-92 du 30 juillet 2021 portant affectation deMonsieur Bruno GUILLEMIN en qualité de Directeur des systèmes d'information du GPMS Doubs-Jura ;Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Bruno GUILLEMIN entre le Centre HospitalierSpécialisé Saint-Ylie Jura et Solidarité Doubs Handicap à compter du 18 février 2022 ;Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et le CH de Novillars
Article 1 : Pilotage, animation et gestion des systèmes d'informationDélégation permanente de signature est donné à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur des systèmesd'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer, au nom du Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura:- Les notes de service et d'information relatives aux systèmes d'information ;- Toutes correspondances internes et externes concernant le système d'information, à l'exclusion descourriers à l'attention du Conseil de surveillance, de l'autorité de tutelle et des élus ;- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableauxde service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations ;- Les bons de commande et commandes sur internet dans le respect des crédits ouverts pour lessystèmes d'information et dans le cadre des procédures internes concernant leur émission afin derespecter le code de la commande publique et les marchés passés par le CHU de Besançon,établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté.
OS SAINT-YLIEJ URA OH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAODE MAM ROLLE120, Route Nat 0 4 » Dy Charcot 9.rue Hersi Joa ; 19,rue ls Fayet £l Ma et> 100 " F CS$ 0012 61432 60 ¢ AR
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B. GUILLEMIN 4
Article 2 : Astreintes administratives pour le CHS Saint-Ylie JuraS'il est amené à effectuer une astreinte administrative, délégation de signature est donnée à Monsieur BrunoGUILLEMIN, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, pour signer tout document de quelquenature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de I'établissement ou l'intérét dumalade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu duservice public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du réglement intérieur de I'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des mesures desoins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention,- Séjours des patients,- Sortie des patients,- décès des patients,- Sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Article 3 : Astreintes administratives pour le CH de NovillarsS'il est amené à effectuer une astreinte administrative, délégation permanente de signature est donnée àMonsieur Bruno Guillemin, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signerpendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de I'établissement, lesdocuments suivants :- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;- Les assignations des personnels ;- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 4 : Gestion des ressources humainesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du systèmed''information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, lesdocuments liés à la gestion directe du personnel du service informatique de SDH, notamment les tableaux deservice et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels etles évaluations et entretiens de formation.
Article 5 : Gestion budgétaire et financièreEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, directeur délégué de SDH, délégationde signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, les devis et bons decommandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant inférieur à 1 000 €, pour les besoins du serviceinformatique de SDH.
O1S SAINT-YLIE J URA Q4 NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPADDE MAM ROLLEte N ] " 1 Dr Charcot 9,rue Herri ; 10 ) bey 3, / '
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B. GUILLEMIN 5
Dispositions générales
Article 6 : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2022-09 du 21 février 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 7 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars etde 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap ». Elle sera communiquée au comptable public des établissementsconcernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et d'Administration de cesétablissements lors de leur prochaine séance.Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 15 avril 2024Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREBruno GUILLEMIN
4MRE
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Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
OH$ SAINT-YLIEJ URA OH NOVELLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUS$ HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE12 » Nat 1 à Dy Charcot 9 r Herst ; 19 » Foy !' sd A W ta1 ; ! CS 50012 432 30, rue de la Gare3108 ( es £ p> . 19107 Dole Codex d 78 son Ced
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B. GUILLEMIN 6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00046
Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de
signature M. CHAMPANHET
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00046 - Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de signature M. CHAMPANHET 7
GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICO-SCCIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ! ETAPES DOLE i SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2024-61PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MAITE CHAMPANHET,RESPONSABLE DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES D'ETAPESLe Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de 'TEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vula décision n°2023001151 portant recrutement au sein de l'ETAPES de Dole de Madame MaitéCHAMPANHET en qualité d'attachée d'administration hospitalière contractuelle à compter du 27novembre 2023 et son affectation comme responsable du service des ressources humaines à lamême date ;- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour l'ETAPES de Dole
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDélégation permanente de signature est donnée à Madame Maïté CHAMPANHET, responsable duservice ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Les notes d'information du service ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée del'ETAPES de Dole, délégation de signature est donnée à Madame Maité CHAMPANHET, responsabledu service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Les accusés de réception des lettres recommandées.
OHS$ SAINT-YLIE J URA I NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLEB 100 520 Moutilars c550012 CS 61432 40, rue de la Gare
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00046 - Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de signature M. CHAMPANHET 8
Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations socialesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Maïté CHAMPANHET, responsable duservice ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,autorisation de congés, ordres de mission temporaires) des agents placés sous saresponsabilité ;- Les conventions de stage concernant les agents du pôle administratif et logistique ;- Les documents relatifs à la formation des agents (convocation, état de remboursement des fraisde déplacement...).
Article 3 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Maïté CHAMPANHET, responsable duservice ressources humaines, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de laréalisation de ses astreintes administratives à l'ETAPES de Dole.
Dispositions généralesArticle 4 :La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn°2023-90 en date du 7 décembre 2023. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérimdu GPMS Doubs-Jura.La présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein d'ETAPES. Elle sera communiquée aucomptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseild'Administration de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 15 avril 2024.Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,SPECIEMN DE SIGNATUREMaïté CHAMPAHNET
BREUIL.Décision transmise pour informatioComptable PublicAffichage public au sein de l''ETAPESL'intéressé(e)Dossier carrière de I'agentDossier décision secrétariat du GPMS Doubs-JuraPublication :Gestion Electronique Documentaire (GED)Panneau affichage
LRR 4X
O1$ SAINT-YLIE J URA I NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPADDE MAM ROLLE! N X CS$ 50012 6141) 4,rue de la Garee ¢ L 133 0U t 3 81 6308 70
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00046 - Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de signature M. CHAMPANHET 9
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00047
Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de
signature E. PICHON
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00047 - Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de signature E. PICHON 10
GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ' ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-62PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMILIE PICHON,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE, RESPONSABLE DU SERVICEECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAPES DE DOLE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de 'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu décision de nomination n°2023/001 230 de Madame Emilie PICHON en date du 22 décembre 2023 entant qu'attachée d'administration hospitalière contractuelle, responsable du service économique etfinancier d'ETAPES ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Vu les nécessités de service ; Décide pour l'ETAPES :
Article 1: Service économique et financierEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation designature est donnée à Madame Emilie PICHON, attachée d'administration hospitalière contractuelle,responsable du service économique et financier de 'ETAPES de Dole, à l'effet de signer :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économiqueet financier, notamment les documents courants suivants :o Les mandats de dépenses et titres de recettes ;o Tout document relatif à la facturation et aux recettes ;o Tout bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement dans la limite d'un seuilde 1 000 € ;
CHS SAINT-YLIEJ URA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAO DE MAM ROLLE120 Route Nationale & rue du Dr Charcot 9, tue Herri Jearnsenaud 10,rve i3 Fayette Ehpad Alex ..'.'.' Quiset
www.chsjura fo www. ch-navillarsfs www.etapes.f waw.sdh -epemsfr www.et $-rnarnirolie.com
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00047 - Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de signature E. PICHON 11
o Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour lesjournées au titre de la RTT, les congés annuels.
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-12 du 16 janvier 2024. Elle peut étre retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein de l'ETAPES de Dole. Elle sera communiquéeau Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil d'Administrationde l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.Le Directeur par i
. DUBREUIL. SPECIMEN DE SIGNATUREEmilie PICHON.
——Décision transmise pour information à :- Madame la Trésorière Principale de Dole- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SAINT-VLIÉJ URA CHNOVILLARS ETAPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
tél 03 84 82 97 97 tét.0381 6038 0D 160 03 84 62 20 7 t 1816308 70 10381
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00047 - Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de signature E. PICHON 12
DDFIP 39
39-2024-04-19-00006
Arrêté de Délégation de signature SDIF 2
Champagnole au 02/01/24 (titre de perception) -
Emmanuel Demarquoy
DDFIP 39 - 39-2024-04-19-00006 - Arrêté de Délégation de signature SDIF 2 Champagnole au 02/01/24 (titre de perception) -
Emmanuel Demarquoy 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
SDIF-DS2
D
irection départementale
des finances publiques du Jura
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de CHAMPAGNOLE
Le Directeur départemental des Finances publiques du JURA,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 01/04/2019 portant nomination de M. Jean-Luc BLANC , Administrateur de l'État en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques du JURA, responsable des services
fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. DESMARQUOY Emmanuel , le chef de service
administratif, responsable du service des impôts fonciers du Jura pour liquider et émettre les titres
de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 02/01/2024
.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
JURA.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19/04/2024
M. Jean-Luc BLANC,
Administrateur de l'État
arr. 2024 04 19 00005
DDFIP 39 - 39-2024-04-19-00006 - Arrêté de Délégation de signature SDIF 2 Champagnole au 02/01/24 (titre de perception) -
Emmanuel Demarquoy 14
DDFIP 39
39-2024-05-01-00001
Délégation de signature du responsable du SGC
de DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin)
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin) 15
Ex . ,REPUBLIQUE JFFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéService de Gestion Comptablede DOLE136 Avenue Jouhaux39100 DOLEDélégation de signature du responsable du SGC de DOLE
La comptable, responsable du Service de gestion comptable de DOLEVU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Monsieur ROEDIGER Jérôme Inspecteur adjoint au comptablechargé du SGC de DOLE à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin) 16
aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des agents grade . Durée et MontantCUISSARD Carine Contrôleur 12 mois et 2 000 €BERNARDIN Christine Contrôleur 12 mois et 2 000 €PARIS Véronique Contrôleur 12 mois et 2 000 €
grade Durée et MontantREGAZONI Bruno Agent 12 moiset1000 €BECHT Armelle Agent 12 mois et 1000 €
Article 3
Le présent arrété prend effet au 1 er mai 2024, Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du JURA.
A DOLE, le 01/05/2024La comptable par intérim,responsable du SGC de DOLECHAFFIN Corinne
/Service de Gestion Comptable de DOLE oBP 39 Corinne CHAFFIN ...136 Avenue Léon Jouhaux ' Inspacteur des Finances Publiques39107 DOLE cedexTél : 03 84 82 12 99
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin) 17
DDFIP 39
39-2024-05-01-00002
Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE
au 01/05/2024 (Jérôme Fabing)
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00002 - Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE au 01/05/2024 (Jérôme Fabing) 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL,z'bertéEgalitéFraternité
Délégation de signature du responsabledu SGC de SAINT-CLAUDE
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, Jérôme FABING.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à MME BREELLE VERONIQUE, INSPECTRICE DES FINANCESPUBLIQUES, adjointe au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 €; 'b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Délégation de signature est donnée à MME LAUER ISABELLE, INSPECTRICE DES FINANCESPUBLIQUES, adjointe au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Délégation de signature est donnée à MR SALIH ABDESLEM, INSPECTEUR DES FINANCESPUBLIQUES, adjoint au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00002 - Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE au 01/05/2024 (Jérôme Fabing) 19
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantGINDRE CORINNE Contrôleuse principale 12 mois et 10 000,00 €JOANNIN OLIVIER Contrôleur principal 12 mois et 10 000,00 €DEMARLE CHRISTOPHE Agent administratif 12 mois et 2 000,00 €principal
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1" mai 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Jura.
A SAINT-CLAUDE, le 25 avril 2024Le comptable public, responsable du SGC deSAINT-CLAUDE
FABING JEROME
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00002 - Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE au 01/05/2024 (Jérôme Fabing) 20
DIR Centre-Est
39-2024-05-02-00001
DIR EST- Arrete Subdélégation signatures
pouvoirs police 02-05-24
DIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 21
ÆEN DIR EstPRÉFET DirectionZÈÎJ vRA interdépartementale-P des routes de l'Est
PREFET DU JURA
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-03 du 2 mai 2024Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DELA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur JérômeMEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet designer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: _ Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
ÉgaUté
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-03 du 2 mai 2024
Portant subdéléaation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attribudons, les décisions suivantes :
A— Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
DIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 22
A5:Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSPRJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X x X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef X XDistrictBesançonPoste Vacant Chef District x xVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien DELBIRANI | Chef District X XMetzEthel JACQUOT Chef District X XNancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogadon temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'auti-es services, publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en applicadon de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef
SPR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CU RELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChef SREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien DELBIRANIChef District
Metz
xx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
DIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 23
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XRonan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :Cl: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégats au domaine pubhc rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 etsuivants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines confraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JAN I NSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Ronan LE COZChefSREX-GEx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de disttibution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunicadon
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
CArtic?es L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956- Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'enteetien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les ti'ansports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'enteetien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et
suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprenà-e les tiravaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domame public routier national)
DIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 24
Agents Fonctions C1 | C2 | C3|C4|C5 | C6 | C7 | C8 | C9 } C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x X X X X XPoste vacant Adjoint Chef X X X X X XSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X : XSPR/CGP 'Jean-François Chef SREI-FC x X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef x x x XDistrictBesançonPoste Vacant Chef District x. x x XVitry-le-FrançoisEmmanuel ; Adjoint X X X XNICOMETTE Chef DistrictVitry-le-FrançoisSébastien Chef District X X X ; XDELBIRANI MetzEthel JACQUOT Chef District X X X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1:Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D2:Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela pro-cédure civile — Code de la procédure pénale)D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par I'Etat ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procé-dure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XLaetitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
AgentsFonctions | C1 |C2 | C3 |C4|C5| C6 |C7|C8 |C9 | C10 | C11 | C12 ] C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef
SPR
xxxxxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xxxx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District
Metz
xxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et adminisû-atives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence; devant le juge administradf de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procé-
dure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctions01D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL |SG Adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
DIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 25
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du11/04/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes Est. -ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication. '
Le Direct g des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'ardcle 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/39-02 du
11/04/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
tear Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
Le Directgilflnter^partemeat^des Routes Est,
Jérôhie MEYER
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l
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-02-00002
Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté
n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 et modifiant
l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai
2022 autorisant les personnes chargées des
opérations d'inventaire des milieux humides à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002
du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura
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Ex DirectionIÊÏJEFLIIEI-{A départementalem'mj des territoiresEgalité 'Fraternité
Arrêté n° 2024-04-10-001abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 etmodifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-05-03-002 du17 mai 2022 autorisant les personnes chargées desopérations d'inventaire des milieux humides àpénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire du JuraLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et R. 211-108 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura,à compter du 23 août 2022; - .VU larrété préfectoral n°2022-05-03-002du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées desopérations d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoiredu Jura ; -VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoraln° 2022-05-03-002du 17 mai 2022 ; -VU la demande transmise le 26 février 2024 par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura(FDC]) de modifier I'arrété préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022, afin de débuter l'ac'tualisrationdes inventaires sur le bassin hydrographique du Doubs et de la Loue, au sein des limites administrativesdu département du Jura; |CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les inventairessur une partie du bassin hydrographique duDoubs et de la Loue, au sein des limites administratives du département du Jura ;CONSIDÉRANT la nécessité d'abroger l'arrêté préfectoral n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 ;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002du 17 mai 2022 est abrogé.
Article 2 :L'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 est modifié comme suit :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002
du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura
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" larticle 2 est modifié avec la suppression du bénéficiaire « Monsieur Arthur JACQUEMIN,chargé de mission »,» l'annexe de l'arrété préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 est suppriméeet remplacée" par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 :Le présent arrêté modificatif est adressé aux maires des communes concernées par sonapplication, pour affichage dès réception et ce durant toute la durée de validité de l'arrété. Il seraen outre publié sur le recueil des actes administratifs et le site de l'État : www.jura.gouv.fr.
Article 5 :Le directeur départemental des territoires et les maires des communes listées en annexe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Lons-le-Saunier,le - 02 MAI 2024 Le Mréfet *
Serge CASTELCopie à : maires des communes listées en annexe
Délais et voies de recoursConformement au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis,le 25 mai 2018 et à la loi « mformathueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,ivous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informationsvousconcernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vousavez déposé votre dossier.Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de lapièce, en précisant I'adresseà laquelle la réponse doit être envoyée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le.tribunal administratif territorialement compétent |'estau moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura
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AudelangeBaveransBrevansChatenois
Annexe : communes concernées parle présent arrété
Eclans-NenonEvansFalletansLa Breteniére
LavangeotLavans-lés-DoleMonteplainOur
PlumontRochefort-sur-NenonRomangeSalans
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002
du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura
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du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-02-00003
Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation
des délais de mise en demeure de la
Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD)
pour la mise en conformité du système
d'assainissement collectif ( réseau et station) de
Damparis
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis
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Œx DirectionPRÉFET départementaleDU JURA PELiberté] ' des territoiresÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 2024-04-17-001relatif à la prolongation des délais de mise endemeure d 'la ... -Communautéd'Agglomération de Dole (CAGD) pour lamise en conformité - du =— systèmed'assainissement collectif (réseau et station)de DamparisLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le Code de I'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7et R. 514-3-1 ;VU le Code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 etL. 211-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8,L. 2224-10à L. 2224-12-5 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura;VU I' arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations.d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollutlon organique inférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBOS5;VU l'arrêté préféctoral n° 2019-02-12-003 du 12 février 2019 portant mise en demeure du systèmed'assainissement de l'agglomération de Damparis ;VU la réunion en mairie de la commune de Damparis le mercredi 08 mars 2023, relative à la mise enconformité du système d'assainissement collectif de cette commune ;VU le rapportde manquement administratif transmisà M. Jean-Pascal FICHERE, Président de la CAGDet maitre d'ouvrage de ce système, le 23 février 2024; ce rapport étant relatifà la prolongation desdélais de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissement de la commune deDamparis;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis
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VU le courrier du 26 mars 2024 relatif à la réponse de la CAGD sur le projet de prolongation des délaisde la mise en demeure ; .VU la réunion du vendredi 19 avril 2024, dans les locaux de la CAGD, relative à la mise en place duprojet de travaux (station et réseau) et aux poursuites de l'étude ;CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure du 12 février 2019 fixait un délai au 31 décembre 2020pour la réalisation de travaux nécessaires à la mise en place d'une installation d'assainissement collectifpermettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites parl'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux et, lecas échéant, aux éventuels usages sensibles ;CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la mise en conformité de système d'assainissement deDamparis n'ont pas encore commencés et que les délais ne sont pas respectés;CONSIDERANT que le schéma directeur d'assainissement intercommunale de la CAGD est terminédepuis mars 2022 ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de réunion du 20 juillet 2023 relatif à la présentation des étudespréliminaires et à la validation d'un planning prévisionnel du projet ;CONSIDÉRANT que la CAGD a entrepris toutes les démarches nécessaires pour commencer dès quepossible les travaux de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Damparis : Verdiingénierie mandaté en décembre 2022 pour la réalisation d'une maîtrise d'œuvre complète, étudespréliminaires réalisées au printemps 2023 dont le rapport a été rendu le 19 juillet 2023, étude pour lamise en place d'un programme de travaux sur la partie collecte lancée en paralièle fin avril 2023 et encours de réalisation, validation de la phase projet de la maitrise d'œuvre pour un montant total estiméà 8 311 996 euros hors taxes le 20 juillet 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°" : Mise en demeureL'arrêté de mise en demeure du 12 février 2019 sus-visée est abrogé.La CAGD est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :* Mmise en service de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de l'agglomérationd'assainissement de Damparis au plus tard le 30 juin 2027 ;< réaliser l'instrumentation des déversoirs d'orage pour acquérir de la donnée sur la collecteavant le 31 décembre 2026 ;- terminer les travaux réseaux identifiés parle schéma directeur comme priorité 1 et 2, avant le31 décembre 2028;- exploiter les nouvelles données issues des travaux afin de déterminer l'atteinte ou non de laconformité du système d'assainissement (réseau et STEU) et définir, le cas échéant, un nouveauplanning prévisionnel de travaux engageant les priorités 3 et 4 identifiées par le schémadirecteur avant le 30 juin 2029.Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à I'encontre de la CAGD les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code del'environnement.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis
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Article 3 : Publication et informations des tiersUne copie de cet arrété sera transmise 3 la mairie de Damparis pour affichage pendant une duréeminimale d'Uun mois.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété notifié à laCAGD.
Lons-le-Saunier, le ( 2 MAI 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemen'gal adjoint des territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours|Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation presente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;-— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis
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