PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-001
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B.
GUILLEMIN (3 pages) Page 3
39-2024-04-15-00046 - Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de signature
M. CHAMPANHET (2 pages) Page 7
39-2024-04-15-00047 - Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de signature E.
PICHON (2 pages) Page 10
DDFIP 39 /
39-2024-04-19-00006 - Arrêté de Délégation de signature SDIF 2
Champagnole au 02/01/24 (titre de perception) - Emmanuel Demarquoy (1
page) Page 13
39-2024-05-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de
DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin) (2 pages) Page 15
39-2024-05-01-00002 - Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE au
01/05/2024 (Jérôme Fabing) (2 pages) Page 18
DIR Centre-Est /
39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs
police 02-05-24 (6 pages) Page 21
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté
n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral
n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des
opérations d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire du Jura (4 pages) Page 28
39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des
délais de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole
(CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif (
réseau et station) de Damparis (4 pages) Page 33
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00048
Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de
signature B. GUILLEMIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B. GUILLEMIN 3
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA ' CH NOVILLARS | ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-57
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO GUILLEMIN,
DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,
l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2021-92 du 30 juillet 2021 portant affectation de
Monsieur Bruno GUILLEMIN en qualité de Directeur des systèmes d'information du GPMS Doubs-Jura ;
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Bruno GUILLEMIN entre le Centre Hospitalier
Spécialisé Saint-Ylie Jura et Solidarité Doubs Handicap à compter du 18 février 2022 ;
Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et le CH de Novillars
Article 1 : Pilotage, animation et gestion des systèmes d'information
Délégation permanente de signature est donné à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur des systèmes
d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer, au nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura :
- Les notes de service et d'information relatives aux systèmes d'information ;
- Toutes correspondances internes et externes concernant le système d'information, à l'exclusion des
courriers à l'attention du Conseil de surveillance, de l'autorité de tutelle et des élus ;
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
- Les bons de commande et commandes sur internet dans le respect des crédits ouverts pour les
systèmes d'information et dans le cadre des procédures internes concernant leur émission afin de
respecter le code de la commande publique et les marchés passés par le CHU de Besançon,
établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté.
CHS SAINT-YLIE J URA O NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUB S HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120, Route Nat {0 4 )y Dy Charcot 9. rue Hersi Joa ; 19, rue ls Fayet £} Ma set
> 100 " ; CS 50012 61432 0, $e ta (
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B. GUILLEMIN 4
Article 2 : Astreintes administratives pour le CHS Saint-Ylie Jura
S'il est amené à effectuer une astreinte administrative, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno
GUILLEMIN, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, pour signer tout document de quelque
nature qu'il soit, présentant un caractère d''urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérét du
malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du
service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- Mise en œuvre du réglement intérieur de I'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l''admission des patients, au suivi des mesures de
soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de
la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention,
- Séjours des patients,
- Sortie des patients,
- décès des patients,
- Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Article 3 : Astreintes administratives pour le CH de Novillars
S'il est amené à effectuer une astreinte administrative, délégation permanente de signature est donnée à
Monsieur Bruno Guillemin, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer
pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de I'établissement, les
documents suivants :
- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que
l''ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;
- Les assignations des personnels ;
- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;
- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 4 : Gestion des ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du système
d''information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, les
documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique de SDH, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et
les évaluations et entretiens de formation.
Article 5 : Gestion budgétaire et financière
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, directeur délégué de SDH, délégation
de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du système d''information du GPMS Doubs-
Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, les devis et bons de
commandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant inférieur à 1 000 €, pour les besoins du service
informatique de SDH.
O1S SAINT-YLIÉ J URA Q4 NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUB S HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
te N q " ; Dr Charcot 2, rue Herri ! 10 » Fay 3, / '
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B. GUILLEMIN 5
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2022-09 du 21 février 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 7 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars et
de 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap ». Elle sera communiquée au comptable public des établissements
concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et d'Administration de ces
établissements lors de leur prochaine séance.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Bruno GUILLEMIN
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00048 - Décision GPMS n° 2024-57 Délégation de signature B. GUILLEMIN 6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00046
Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de
signature M. CHAMPANHET
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00046 - Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de signature M. CHAMPANHET 7
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICO-SCCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ! ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-61
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MAÏTE CHAMPANHET,
RESPONSABLE DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES D'ETAPES
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vula décision n°2023001151 portant recrutement au sein de l'ETAPES de Dole de Madame Maité
CHAMPANHET en qualité d'attachée d'administration hospitalière contractuelle à compter du 27
novembre 2023 et son affectation comme responsable du service des ressources humaines à la
même date ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour l'ETAPES de Dole
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïté CHAMPANHET, responsable du
service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information du service ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée de
l'ETAPES de Dole, délégation de signature est donnée à Madame Maité CHAMPANHET, responsable
du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Les accusés de réception des lettres recommandées.
OHS$ SAINT-VLIE J URA Q1 NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUB S HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
P 100 A C4 10012 CS 61432 40, rue de la Gare
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00046 - Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de signature M. CHAMPANHET 8
Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïté CHAMPANHET, responsable du
service ressources humaines, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,
autorisation de congés, ordres de mission temporaires) des agents placés sous sa
responsabilité ;
- Les conventions de stage concernant les agents du pôle administratif et logistique ;
- Les documents relatifs à la formation des agents (convocation, état de remboursement des frais
de déplacement...).
Article 3 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïté CHAMPANHET, responsable du
service ressources humaines, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la
réalisation de ses astreintes administratives à l'ETAPES de Dole.
Dispositions générales
Article 4 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2023-90 en date du 7 décembre 2023. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim
du GPMS Doubs-Jura.
La présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein d'ETAPES. Elle sera communiquée au
comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil
d'Administration de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIEMN DE SIGNATURE
Maïté CHAMPAHNET
BREUIL.
Décision transmise pour informatio
Comptable Public
Affichage public au sein de l'ETAPES
L'intéressé(e)
Dossier carrière de I'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-JuraPublication :
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage R A A
O1$ SAINT-YLIE J URA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUB S HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
! TM . CS$ 50012 6141) 4, rue de la Gare
A ¢ L 133 00 t } 81 6308 70
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00046 - Décision GPMS n° 2024-61 Délégation de signature M. CHAMPANHET 9
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00047
Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de
signature E. PICHON
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00047 - Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de signature E. PICHON 10
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ' ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-62
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMILIE PICHON,
ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE, RESPONSABLE DU SERVICE
ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAPES DE DOLE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, 'TETAPES de Dole,
l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, 'lETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, lEHPAD de
Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de 'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu décision de nomination n°2023/001 230 de Madame Emilie PICHON en date du 22 décembre 2023 en
tant qu'attachée d'administration hospitalière contractuelle, responsable du service économique et
financier d'ETAPES ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Vu les nécessités de service ;
Décide pour l'ETAPES :
Article 1: Service économique et financier
En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation de
signature est donnée à Madame Emilie PICHON, attachée d'administration hospitalière contractuelle,
responsable du service économique et financier de 'ETAPES de Dole, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique
et financier, notamment les documents courants suivants :
o Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
o Tout document relatif à la facturation et aux recettes ;
o Tout bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement dans la limite d'un seuil
de 1 000 € ;
CHS SAINT-YLIE J URA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUB S HANDICAP EHPAO DE MAM ROLLE
120 Route Nationale & rue du Dr Charcot 9, tue Herri Jearnvenaud 10, rve B3 Fayette Ehpad Ales ..'.'.' Quiset
www.chsjura fe www . ch-navillars fe www.etapes.f raw.1dh-epems.fr www.et $-rmarnirolie.com
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00047 - Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de signature E. PICHON 11
o Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les
journées au titre de la RTT, les congés annuels.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-12 du 16 janvier 2024. Elle peut étre retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein de l'ETAPES de Dole. Elle sera communiquée
au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil d'Administration
de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par i
. DUBREUIL.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Emilie PICHON.
==
Décision transmise pour information à :
- Madame la Trésorière Principale de Dole
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SAINT-VLIÉ J URA CHNOVILLARS £ TAPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
tél 03 84 42 97 97 tét.03 81 6038 0D 16l O3 84 62 20 7 t 1816308 70 10381
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00047 - Décision GPMS n° 2024-62 Délégation de signature E. PICHON 12
DDFIP 39
39-2024-04-19-00006
Arrêté de Délégation de signature SDIF 2
Champagnole au 02/01/24 (titre de perception) -
Emmanuel Demarquoy
DDFIP 39 - 39-2024-04-19-00006 - Arrêté de Délégation de signature SDIF 2 Champagnole au 02/01/24 (titre de perception) -
Emmanuel Demarquoy 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
SDIF-DS2
D
irection départementale
des finances publiques du Jura
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de CHAMPAGNOLE
Le Directeur départemental des Finances publiques du JURA,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 01/04/2019 portant nomination de M. Jean-Luc BLANC , Administrateur de l'État en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques du JURA , responsable des services
fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. DESMARQUOY Emmanuel , le chef de service
administratif, responsable du service des impôts fonciers du Jura pour liquider et émettre les titres
de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 02/01/2024 .
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
JURA.
Fait à Lons-le-Saunier , le 19/04/2024
M. Jean-Luc BLANC ,
Administrateur de l'État
arr. 2024 04 19 00005DDFIP 39 - 39-2024-04-19-00006 - Arrêté de Délégation de signature SDIF 2 Champagnole au 02/01/24 (titre de perception) -
Emmanuel Demarquoy 14
DDFIP 39
39-2024-05-01-00001
Délégation de signature du responsable du SGC
de DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin)
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin) 15
Ex . ,REPUBLIQUE JF
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de Gestion Comptable
de DOLE
136 Avenue Jouhaux
39100 DOLE
Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE
La comptable, responsable du Service de gestion comptable de DOLE
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à Monsieur ROEDIGER Jérôme Inspecteur adjoint au comptable
chargé du SGC de DOLE à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin) 16
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des agents grade . Durée et Montant
CUISSARD Carine Contrôleur 12 mois et 2 000 €
BERNARDIN Christine Contrôleur 12 mois et 2 000 €
PARIS Véronique Contrôleur 12 mois et 2 000 €
grade Durée et Montant
REGAZONI Bruno Agent 12 moiset 1000 €
BECHT Armelle Agent 12 mois et 1000 €
Article 3
Le présent arrété prend effet au 1 er mai 2024, Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du JURA.
A DOLE, le 01/05/2024
La comptable par intérim,
responsable du SGC de DOLE
CHAFFIN Corinne
/
Service de Gestion Comptable de DOLE o
BP 39 Corinne CHAFFIN
136 Avenue Léon Jouhaux ' Inspacteur des Finances Publiques
39107 DOLE cedex
Tél : 03 84 82 12 99
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE au 01/5/2024 (Intérim Corinne Chaffin) 17
DDFIP 39
39-2024-05-01-00002
Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE
au 01/05/2024 (Jérôme Fabing)
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00002 - Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE au 01/05/2024 (Jérôme Fabing) 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable
du SGC de SAINT-CLAUDE
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, Jérôme FABING.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à MME BREELLE VERONIQUE, INSPECTRICE DES FINANCES
PUBLIQUES, adjointe au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-
CLAUDE, à I'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 €; '
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à MME LAUER ISABELLE, INSPECTRICE DES FINANCES
PUBLIQUES, adjointe au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-
CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à MR SALIH ABDESLEM, INSPECTEUR DES FINANCES
PUBLIQUES, adjoint au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-
CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00002 - Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE au 01/05/2024 (Jérôme Fabing) 19
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-apres ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
GINDRE CORINNE Contrôleuse principale 12 mois et 10 000,00 €
JOANNIN OLIVIER Contrôleur principal 12 mois et 10 000,00 €
DEMARLE CHRISTOPHE Agent administratif 12 mois et 2 000,00 €
principal
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1"" mai 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Jura.
FABING JEROME
DDFIP 39 - 39-2024-05-01-00002 - Délégation de signature SGC de SAINT CLAUDE au 01/05/2024 (Jérôme Fabing) 20
DIR Centre-Est
39-2024-05-02-00001
DIR EST- Arrete Subdélégation signatures
pouvoirs police 02-05-24
DIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 21
æN DIR Est
PRÉFET Direction
Bbgé] URA interdépartementale
Égalité des routes de I'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
LibertéÉgaUté
FraternitéDIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-03 du 2 mai 2024
Portant subdéléaation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attribudons, les décisions suivantes :
A— Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)DIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 22
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
ticle R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X X
Poste vacant Adjoint Chef X X X X X X X X X X X X
SPR
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X X
SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X X
SREI-FC
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X x x x x X X X
Franck ESMIEU Chef District X X
Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef X X
District
Besançon
Poste Vacant Chef District x x
Vitry-le-François
Emmanuel Adjoint Chef X X
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien DELBIRANI | Chef District x x
Metz
Ethel JACQUOT Chef District x X
Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogadon temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'auti-es services, publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en applicadon de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR xxx xxxxxxxxx
Poste vacant Adjoint Chef
SPRxxx xxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC x x xxxxxxxxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCx x xxxxxxxxx
Xavier CU RELY Adjoint Chef
SREI-FCx x xxxxxxxxx
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x xxxxxxxxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançonx x
Poste Vacant Chef District
Vitry-le-Françoisx x
Emmanuel
NICOMETTEAdjoint Chef
District Vitry-le-
Françoisx x
Sébastien DELBIRANI Chef District
Metzx x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx xDIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 23
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR X X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH X
Jean-François Chef SREI-FC X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC X
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC X
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :
Cl: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du
12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-
ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine pubhc rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et
suivants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines confraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x
Aurore JAN I N SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François
BEDEAUXChef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Ronan LE COZ ChefSREX-GE x
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de disttibution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunicadon
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
CArtic?es L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956- Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'enteetien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les ti'ansports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'enteetien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et
suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprenà-e les tiravaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domame public routier national)DIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 24
Agents Fonctions C1 | C2 | C3|C4|C5 C6 | C7 | C8 | C9 } C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x X X X X X
Poste vacant Adjoint Chef X X X X X X
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X X : X
SPR/CGP '
Jean-François Chef SREI-FC x X X X X X X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X
SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X
SREI-FC
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x x x x x x X
Franck ESMIEU Chef District X X X X
Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef x x x x
District
Besançon
Poste Vacant Chef District x. x x X
Vitry-le-François
Emmanuel ; Adjoint X X X X
NICOMETTE Chef District
Vitry-le-François
Sébastien Chef District X X X ; x
DELBIRANI Metz
Ethel JACQUOT Chef District X X X X
Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la
procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela pro-
cédure civile — Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par I'Etat ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procé-
dure pénale)
D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X X
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X X
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG X X X
Agents Fonctions | C1 |C2 | C3 |C4|C5| C6 |C7|C8 |C9 | C10 | C11 | C12 ] C13
Florian STREB Chef SPR x x xx x x
Poste vacant Adjoint Chef
SPRx x xx x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x xx x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGPx x xx x x
Jean-François
BEDEAUXChef SREI-FC xx x xx xxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCxx x xx xxx
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FCxx x xx xxx
Ronan LE COZ ChefSREX-GE xx x xx xxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançonx x x x
Poste Vacant Chef District
Vitry-le-Françoisx x x x
Emmanuel
NICOMETTEAdjoint
Chef District
Vitry-le-Françoisx x x x
Sébastien
DELBIRANIChef District
Metzx x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx x x x
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et adminisû-atives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence; devant le juge administradf de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procé-
dure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions 01 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Marie-Laure DANIEL |SG Adjointe x x x
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x xDIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 25
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du
11/04/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est. -
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication. '
Le Direct É des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'ardcle 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/39-02 du
11/04/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
tear Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
Le Directgilflnter^partemeat^des Routes Est,
Jérôhie MEYERDIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 26
lDIR Centre-Est - 39-2024-05-02-00001 - DIR EST- Arrete Subdélégation signatures pouvoirs police 02-05-24 27
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-02-00002
Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté
n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 et modifiant
l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai
2022 autorisant les personnes chargées des
opérations d'inventaire des milieux humides à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002
du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura28
Ex Direction
IÊÏJEFLIIEI-{A départementale
m'mj des territoires
Egalité '
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-10-001
abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 et
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-05-03-002 du
17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des
opérations d'inventaire des milieux humides à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et R. 211-108 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura,
à compter du 23 août 2022 ; .
VU larrété préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des
opérations d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire du Jura ; -
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2022-05-03-002 du 17 mai 2022 ; -
VU la demande transmise le 26 février 2024 par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura
(FDC]) de modifier I'arrété préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022, afin de débuter l'ac'tualisration
des inventaires sur le bassin hydrographique du Doubs et de la Loue, au sein des limites administratives
du département du Jura;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les inventaires sur une partie du bassin hydrographique du
Doubs et de la Loue, au sein des limites administratives du département du Jura ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'abroger l'arrêté préfectoral n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2023-06-16-002 du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002
du 17 mai 2022 est abrogé.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 est modifié comme suit :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002
du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura29
" larticle 2 est modifié avec la suppression du bénéficiaire « Monsieur Arthur JACQUEMIN,
chargé de mission »,
< l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 est supprimée et remplacée
" par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 :
Le présent arrêté modificatif est adressé aux maires des communes concernées par son
application, pour affichage dès réception et ce durant toute la durée de validité de l'arrété. Il sera
en outre publié sur le recueil des actes administratifs et le site de l'État : www.jura.gouv.fr.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et les maires des communes listées en annexe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le - 02 MAI 2024
Le Frgfet *
Serge CASTEL
Copie à : maires des communes listées en annexe
Délais et voies de recours
Conformement au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis,
le 25 mai 2018 et à la loi « mformathue et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,
'vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier.
Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la
pièce, en précisant I'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besancon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le.tribunal administratif territorialement compétent l'est
lau moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002
du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura30
Annexe : communes concernées par le présent arrété
Audelange Eclans-Nenon Lavangeot Plumont
Baverans Evans | Lavans-lès-Dole Rochefort-sur-Nenon
Brevans Falletans Monteplain Romange
Châtenois La Bretenière Our Salans
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002
du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura31
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2024-04-10-001 abrogeant l'arrêté n°2023-06-16-002
du 21 juin 2023 et modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-002 du 17 mai 2022 autorisant les personnes chargées des opérations
d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura32
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-02-00003
Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation
des délais de mise en demeure de la
Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD)
pour la mise en conformité du système
d'assainissement collectif ( réseau et station) de
Damparis
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis33
Œx Direction
PRÉFET départementaleDU JURA sbLiberté] ' des territoires
Égalité ...
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-17-001
relatif à la prolongation des délais de mise en
demeure d 'la ... -Communauté
d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la
mise en conformité - du =— système
d'assainissement collectif (réseau et station)
de Damparis
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de I'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7
et R. 514-3-1 ;
VU le Code des relations entre le public et 'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 et
L. 211-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8,
L. 2224-10 à L. 2224-12-5 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU I' arrété modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations.
d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollutlon organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté préféctoral n° 2019-02-12-003 du 12 février 2019 portant mise en demeure du système
d'assainissement de l'agglomération de Damparis ;
VU la réunion en mairie de la commune de Damparis le mercredi 08 mars 2023, relative à la mise en
conformité du système d'assainissement collectif de cette commune ;
VU le rapport de manquement administratif transmis à M. Jean-Pascal FICHERE, Président de la CAGD
et maitre d'ouvrage de ce système, le 23 février 2024 ; ce rapport étant relatif à la prolongation des
délais de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissement de la commune de
Damparis ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis34
VU le courrier du 26 mars 2024 relatif à la réponse de la CAGD sur le projet de prolongation des délais
de la mise en demeure ; .
VU la réunion du vendredi 19 avril 2024, dans les locaux de la CAGD, relative à la mise en place du
projet de travaux (station et réseau) et aux poursuites de l'étude ;
CONSIDERANT que l'arrêté de mise en demeure du 12 février 2019 fixait un délai au 31 décembre 2020
pour la réalisation de travaux nécessaires à la mise en place d'une installation d'assainissement collectif
permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par
l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux et, le
cas échéant, aux éventuels usages sensibles ;
CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la mise en conformité de système d'assainissement de
Damparis n'ont pas encore commencés et que les délais ne sont pas respectés;
CONSIDERANT que le schéma directeur d'assainissement intercommunale de la CAGD est terminé
depuis mars 2022 ;
CONSIDÉRANT le compte-rendu de réunion du 20 juillet 2023 relatif à la présentation des études
préliminaires et à la validation d'un planning prévisionnel du projet ;
CONSIDÉRANT que la CAGD a entrepris toutes les démarches nécessaires pour commencer dès que
possible les travaux de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Damparis : Verdi
ingénierie mandaté en décembre 2022 pour la réalisation d'une maîtrise d'œuvre complète, études
préliminaires réalisées au printemps 2023 dont le rapport a été rendu le 19 juillet 2023, étude pour la
mise en place d'un programme de travaux sur la partie collecte lancée en parallèle fin avril 2023 et en
cours de réalisation, validation de la phase projet de la maitrise d'œuvre pour un montant total estimé
à 8 311 996 euros hors taxes le 20 juillet 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°" : Mise en demeure
L'arrêté de mise en demeure du 12 février 2019 sus-visée est abrogé.
La CAGD est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
* Mmise en service de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de l'agglomération
d'assainissement de Damparis au plus tard le 30 juin 2027 ;
< réaliser l'instrumentation des déversoirs d'orage pour acquérir de la donnée sur la collecte
avant le 31 décembre 2026 ;
- terminer les travaux réseaux identifiés par le schéma directeur comme priorité 1 et 2, avant le
31 décembre 2028 ;
- exploiter les nouvelles données issues des travaux afin de déterminer l'atteinte ou non de la
conformité du système d'assainissement (réseau et STEU) et définir, le cas échéant, un nouveau
planning prévisionnel de travaux engageant les priorités 3 et 4 identifiées par le schéma
directeur avant le 30 juin 2029.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'urie des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à I'encontre de la CAGD les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis35
Article 3 : Publication et informations des tiers
Une copie de cet arrété sera transmise 3 la mairie de Damparis pour affichage pendant une durée
minimale d'Un mois.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat
(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté-notifié à la
CAGD.
Lons-le-Saunier, le ( 2 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemen'gal adjoint des territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours
|
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation presente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
-— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis36
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-04-17-001 relatif à la prolongation des délais
de mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Dole (CAGD) pour la mise en conformité du système d'assainissement
collectif ( réseau et station) de Damparis37