Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 16 décembre 2024
1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 16 décembre 2024
SOMMAIRE
ArrêtésDatesDIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITEPages
DCL/BRGE
n°2024-49428.11.2024Arrêté portant retrait de l'agrément autorisant
Monsieur Ludovic AUBERT à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« SYBARITE FORMATION ».3
DCL/BRGE
n°2024-50403.12.2024Arrêté portant agrément d'un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de taxi dénommé
«NOVUS FORMATION» sur la commune de
Sèvres5
DCL/BEICEP
n°2024-50809.12.2024Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation de la
Seine dans les Hauts-de-Seine7
Annexe de l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-508 du 09 décembre 2024 11
DCL/BRGE
n°2024-50906.12.2024Arrêté portant renouvellement de l'agrément
autorisant Monsieur Abdeslame BOUANANI à
exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE
NEWTON LEVALLOIS» à Levallois-Perret. 12
2
PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Bali
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 494 du 28 novembre 2024, portant retrait de l'agrément autorisant
Monsieur Ludovic AUBERT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SYBARITE FORMATION ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.
223-6, R. 212-1 aR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L'arrêté modifié du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 260 du 07 septembre 2021, autorisant Monsieur Ludovic
AUBERT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, dénommé « SYBARITE FORMATION » ;
Considérant que Monsieur Ludovic AUBERT, représentant de l'établissement « SYBARITE
FORMATION », a sollicité le retrait de son agrément, par courriel du 27 novembre
2024 ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté DCL/BRGE n° 260 du 07 septembre 2024, autorisant Monsieur
Ludovic AUBERT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière est abrogé ;
ARTICLE 2: Il est procédé au retrait de l'agrément n° R 21 092 0008 0 attribué à Monsieur
Ludovic AUBERT ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité
administrative et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
situé 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 — Cergy-Pontoise (95027).
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué a
l'Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
SK, i
Jérémie HOMBO JRÉÈR

PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 504 du 03 décembre 2024 portant agrément d'un
centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de
conducteurs de taxi dénommé «NOVUS FORMATION» sur la commune de Sèvres
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu. le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L, 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu L'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ; ;
Vu L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu La demande présentée par la société NOVUS FORMATION», représentée par
monsieur JEBRAOUI Majid ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «NOVUS FORMATION» dont le siège se trouve 13 boulevard
Victor Duhamel à Mantes-la-Jolie (78200) et représentée par monsieur JEBRAOUI Majid, est
autorisée à dispenser, sous le numéro 24/007, la formation initiale et la formation continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

ARTICLE 2 : La société «NOVUS FORMATION» est également autorisée à dispenser la
formation initiale, la formation continue ainsi que la formation a la mobilité des taxis
communaux.
ARTICLE 3 : La société «NOVUS FORMATION» dispensera les formations au 07 avenue
de l'Europe à Sèvres (92310).
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant
l'échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Monsieur JEBRAOUI Majid est tenu de communiquer à l'autorité
administrative, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l'activité de
son organisme de formation. Il est également tenu d'informer l'autorité administrative de
toutes modifications intervenues au sein de sa société (domiciliation, moyens humains et
techniques).
ARTICLE 6 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise
d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut
également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L'Attaché principal, Chef de bureau
Jérémie HOMB HER

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Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-508 portant approbation de la modification
du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-14, L. 562-1 à L. 562-9 et
R. 122-14R. 122-27, R. 562-1 à R. 562-11 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la prefecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine — M. BRUGERE
(Alexandre) ; ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCT/1 n°2004-01 du 9 janvier 2004 portant approbation du Plan de Prévention
du Risque Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEE/PPRN 2017 n°153 du 7 juillet 2017 portant modification du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-84 en date du 11 juillet 2022 portant approbation de la
modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2-075 en date du 5 mai 2023 portant prescription de la modification du
Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-329 en date du 8 août 2024 définissant les modalités de la
mise à disposition au public du projet de modification du Plan de Prévention des Risques d'Inondation
de la Seine dans les Hauts-de-Seine en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2023-2-075 en
date du 5 mai 2023 ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision N° MRAe DKIF-2023-010 du 16 mars 2023 de la mission régionale d'autorité
environnementale d'Île-de-France d'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale du
plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la Seine dans les Hauts-de-Seine après examen au
cas par cas ;
Vu la consultation pour avis des collectivités territoriales des Hauts-de-Seine concernées sur le projet
de modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans le département des
Hauts-de-Seine, en date du 22 avril 2024; :
Vu les avis tacites favorables des communes d'Asniéres-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne,
Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Meudon, Nanterre, Puteaux,
Rueil-Malmaison, Sèvres, Suresnes, Villeneuve-la-Garenne et de l'établissement public territorial Paris
Ouest la Défense ;
Vu l'avis favorable émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Cloud, de Boulogne-
Billancourt et de Neuilly-sur-Seine, respectivement le 30 mai 2024, le 6 juin 2024 et le 20 juin 2024 ;
1/5

Vu les avis favorables émis par le conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord
de Seine et de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, respectivement le 23 mai 2024
et le 26 juin 2024 ;
Vu le courrier daté du 26 juin 2024 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-
Seine indique ne pas avoir d'observation à formuler ;
Vu l'avis délibéré N°MRAe APPIF-2024-069 du 03 juillet 2024 de la mission régionale d'autorité
environnementale d'Île-de-France sur la modification du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans les Hauts-de-Seine (92) ;
. Vu le mémoire du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 juillet 2024 en réponse à l'avis de la mission
régionale d'autorité environnementale ;
Vu les observations formulées dans le cadre de la mise à disposition du public qui s'est déroulée du
2 septembre 2024 au 3 octobre 2024 ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 9 décembre 2024 ;
Vu la déclaration environnementale du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 décembre 2024 établie
conformément à l'article L. 122-9 du code de l'environnement ;
Considérant que la modification du plan de prévention des risques proposée a pour objet de clarifier
la rédaction du plan de prévention des risques en vigueur, notamment l'articulation entre les
dispositions d'urbanisme et les dispositions constructives, afin de confirmer la possibilité de réaliser
des infrastructures de transport et des ouvrages d'art inondables et non inondables comme les tunnels,
les voies routières, les constructions, les équipements ou les installations techniques nécessaires aux
réseaux de transport public dans le périmètre du plan de prévention des risques ;
Considérant que la modification du plan de prévention des risques proposée n'a pas pour. objet
d'ouvrir de nouvelles zones à la constructibilité notamment en autorisant la construction de logements
ou bureaux ;
Considérant que la modification du plan de prévention des risques proposée impose que les ouvrages
implantés avec leurs mesures compensatoires associées soient transparents hydrauliquement et qu'elle
n'aura pas pour effet d'augmenter l'exposition des populations et autres biens en zones d'aléa ;
Considérant qu'afin de limiter les dommages causés aux ouvrages d'art et d'infrastructures de
transport public, la modification du plan de prévention des risques proposée impose aux maîtres
d'ouvrage concernés la réalisation d'une étude de résilience qui devra démontrer la conception
optimale des ouvrages prévus afin de permettre un retour rapide à la normale ;
Considérant la nécessité de corriger des erreurs matérielles survenues lors de la précédente
modification du plan de prévention des risques d'inondation approuvée par arrêté préfectoral DCPPAT
n°2022-84 en date du 11 juillet 2022 dans les titres de certains chapitres du règlement du plan (1.2.2.b),
1.3.2.b) et 1.4.2.b) du titre 2) ;
Considérant que conformément à l'article R. 562-10-1 du Code de l'environnement, il est possible de
_ modifier un plan de prévention des risques naturels prévisibles afin de rectifier des erreurs matérielles
ou modifier des éléments mineurs du règlement et de la note de présentation à condition que la
modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ;
Considérant que la modification proposée n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale
du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine approuvé par
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2017 et du
11 juillet 2022 susvisés ;
Considérant que la modification envisagée a fait l'objet d'une présentation aux communes et aux
établissements publics territoriaux concernés lors d'une réunion le 12 avril 2023 qui ont par la suite
étaient formellement consultés par courrier en date du 22 avril 2024 ;
Considérant que les observations émises lors de la mise à disposition du public qui s'est tenue du
2 septembre 2024 au 3 octobre 2024 ne sont pas de nature à justifier une évolution du projet de
modification du plan de prévention des risques d'inondation envisagée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
2/5

ARRETE
Article 1 : Approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine
dans les Hauts-de-Seine
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les documents modifiés du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine suivants :
. une note de présentation modifiée, a laquelle est annexée une présentation des modifications
réalisées ; .
: un règlement modifié.
Ces documents remplacent ceux en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral DRCT/1 n°2004-01 du
9 janvier 2004 et modifiés par l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-84 en date du 11 juillet 2022.
Les cartes d'aléas, les cartes d'enjeux et les cartes de zonage réglementaire, approuvées par arrêtés
préfectoraux DRCT/1 n°2004-01 du 9 janvier 2004 et DRIEE/PPRN 2017 n°153 du 7 juillet 2017 ne sont
pas modifiées et restent en vigueur.
Article 2 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié aux mairies des communes citées en annexe et aux établissements publics
territoriaux cités en annexe.
Article 3 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention des risques d'inondation modifié est tenu a la disposition du public, selon les
modalités suivantes :
. en mairie des communes citées en annexe et aux siéges des établissements publics territoriaux
cités en annexe, aux jours et heures habitvels d'ouverture, et par tout procédé en usage dans ces
collectivités ;
. en préfecture des Hauts-de-Seine ;
. sur la page dédiée au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-
de-Seine sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine.
Article 4 : Annexion aux documents d'urbanisme
Conformément aux dispositions des articles L. 161-1, L. 162-1, L. 163-10, L. 151-43, L. 153-40, L. 152-7
R. 151-53, R. 153-18 et R. 161-8 du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risques d'inondation
vaut servitude d'utilité publique et est annexé, dans un délai de 3 mois a compter de la réception du
présent arrété, aux documents d'urbanisme des communes et des établissements publics territoriaux
cités en annexe.
Article 5 : Mesures d'affichage et de publicité
Le présent arrété est notifié aux maires des communes citées en annexe et aux présidents des
établissements publics territoriaux cités en annexe.
Une copie de cet arrété est affichée pendant un mois minimum dans les mairies des communes citées
en annexe et aux siéges des établissements publics territoriaux cités en annexe.
Cette mesure de publicité est justifiée par un certificat des maires et présidents des LL
publics territoriaux concernés auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Mention de cet arrêté et de la mise à disposition prévue à l'article 3 sera faite dans l'édition
altoséquanaise du journal le Parisien.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de
la justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
3/5

demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, au 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 12 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France ;
- Mesdames et Messieurs les maires des communes citées en annexe ;
- Messieurs les Présidents des établissements publics territoriaux cités en annexe.
Fait à Nanterre, le {| 9 NEC. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délén ag
le secies
4/5

ANNEXE
de l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024/508 portant approbation de la modification du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine
Communes concernées par l'arrêté :
° Asnières-sur-Seine ;
° Bois-Colombes i
: Boulogne-Billancourt ;
° Clichy ;
Colombes ;
° Courbevoie ;
. Gennevilliers ;
. Issy-les-Moulineaux ;
° Levallois-Perret ;
. Meudon ;
. Nanterre ;
. Neuilly-sur-Seine ;
. Puteaux ;
. Rueil-Malmaison ;
° Saint-Cloud ;
. Sèvres :
° Suresnes ;
. Villeneuve-la-Garenne.
Établissements publics territoriaux (EPT) concernés par le présent arrêté :
° EPT Boucle Nord de Seine ;
. EPT Grand Paris Seine Ouest ;
° EPT Paris Ouest La Défense.
5/5

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
ie
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 509 du 06 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément
autorisant Monsieur Abdeslame BOUANANI à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE NEWTON LEVALLOIS» à Levallois-Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R
111-19-12 ;
Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu L'Arrété du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la
catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au
moins deux ans ;
Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité
routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L'arrêté DCL/BRGE N° 08 du 22 janvier 2020 autorisant Monsieur Abdeslame
BOUANANI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
NEWTON LEVALLOIS» à Levallois-Perret ;
Considérant que Monsieur Abdeslame BOUANANI a fourni tous les documents nécessaires
au renouvellement de son autorisation d'exploiter ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Abdeslame BOUANANI est autorisé à continuer d'exploiter sous le n°
E 14 092 0025 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE NEWTON LEVALLOIS» situé 16, rue
Pasteur à Levallois-Perret ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 06 décembre
2024.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
ir

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes :
B/B1/AM-quadri léger
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon ou
toute extension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel
enseignant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ou
de mise à jour de son dossier.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué a
l'Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
L'Attaché Principal, Chef de Bureau

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
14
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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