Partie 1 / 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 20 du 1 er février 2024
publié le 1 er février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté 2022-0488 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de ELECTRA à Argenteuil (95100)
1
Arrêté 2022-0688 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SDC GRAND VAL à L'Isle Adam (95290)
3
Arrêté 2023-0532 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Villaines - sous - Bois (95570)
5
Arrêté 2023-0103 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KYRIAD à Sannois (95110)
7
Arrêté 2023-0216 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SAS SAINT AUBIN à Saint-Ouen l'Aumône (95310)
9
Arrêté 2023-0221 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de BOULANGER à Persan (95340)
11
Arrêté 2023-0364 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de CONFORAMA à Garges-lès-Gonesse (95140)
13
Arrêté 2023-0422 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DES BUSSYS à
Eaubonne (95600)
15
Arrêté 2023-0461 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Garges-lès-Gonesse
(95140)
17
Arrêté 2023-0462 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA à Cergy (95000)
19
Arrêté 2023-0463 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Enghien-les-Bains (95880)
21
Arrêté 2023-0464 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - GARE PERSAN - BEAUMONT à Persan (95340)
23
Arrêté 2023-0467 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Arnouville-les-Gonesse (95400)
25
Arrêté 2023-0468 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Sarcelles (95200)
27
Arrêté 2023-0469 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Gonesse (95500)
29
Arrêté 2023-0470 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Ecouen (95440)
31
Arrêté 2023-0471 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Deuil-la-Barre (95170)
33
Arrêté 2023-0472 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Bezons (95870)
35
II
Arrêté 2023-0474 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Pontoise (95300)
37
Arrêté 2023-0475 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Leu-La-Forêt (95320)
39
Arrêté 2023-0476 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Sannois (95110)
41
Arrêté 2023-0477 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Ermont (95120)
43
Arrêté 2023-0478 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Ouen l'Aumône (95310)
45
Arrêté 2023-0479 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Beaumont-sur-Oise (95260)
47
Arrêté 2023-0480 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Cergy (95000)
49
Arrêté 2023-0481 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Eaubonne (95600)
51
Arrêté 2023-0482 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Garges-lès-Gonesse (95140)
53
Arrêté 2023-0483 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Franconville-la-Garenne (95130)
55
Arrêté 2023-0484 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Montmorency (95160)
57
Arrêté 2023-0485 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Gratien (95210)
59
Arrêté 2023-0486 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Argenteuil (95100)
61
Arrêté 2023-0487 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Enghien-les-Bains (95880)
63
Arrêté 2023-0488 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Domont (95330)
65
Arrêté 2023-0489 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Goussainville (95190)
67
Arrêté 2023-0490 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Beauchamp (95250)
69
Arrêté 2023-0491 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Pierrelaye (95480)
71
Arrêté 2023-0492 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Auvers-sur-Oise (95430)
73
Arrêté 2023-0493 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Franconville-la-Garenne (95130)
75
Arrêté 2023-0494 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Herblay-sur-Seine (95220)
77
III
Arrêté 2023-0495 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Osny (95520)
79
Arrêté 2023-0496 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Méry-sur-Oise (95540)
81
Arrêté 2023-0497 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Viarmes (95270)
83
Arrêté 2023-0498 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Cergy (95000)
85
Arrêté 2023-0499 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à L'Isle-Adam (95290)
87
Arrêté 2023-0500 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE à Nesles-la-Vallée (95690)
89
Arrêté 2023-0501 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - GARE D'OSNY (95520)
91
Arrêté 2023-0507 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Montmorency (95160)
93
Arrêté 2023-0508 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Cergy (95000)
95
Arrêté 2023-0509 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Enghien-les-Bains (95880)
97
Arrêté 2023-0510 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Deuil-la-Barre (95170)
99
Arrêté 2023-0511 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Taverny (95150)
101
Arrêté 2023-0512 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Franconville-la-Garenne (95130)
103
Arrêté 2023-0513 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Herblay-sur-Seine (95220)
105
Arrêté 2023-0515 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Cormeilles-en-Parisis (95240)
107
Arrêté 2023-0517 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare d'Eragny-Neuville à Eragny-sur-Oise (95610)
109
Arrêté 2023-0518 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Boissy-l'Aillerie (95650)
111
Arrêté 2023-0519 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Bessancourt (95550)
113
Arrêté 2023-0520 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Cergy-le-Haut (95000)
115
IV
Arrêté 2023-0521 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Chars (95750)
117
Arrêté 2023-0522 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Monsoult - Maffliers à Baillet-en-France
(95560)
119
Arrêté 2023-0523 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Saint-Leu-la-Forêt (95320)
121
Arrêté 2023-0525 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Louvres (95380)
123
Arrêté 2023-0526 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de la Frette-sur-Seine (95530)
125
Arrêté 2023-0527 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Survilliers - Fosses (95470)
127
Arrêté 2023-0528 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Saint-Ouen-l'Aumône - l'Eglise (95310)
129
Arrêté 2023-0529 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Nointel - Mours à Nointel (95590)
131
Arrêté 2023-0530 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Groslay (95410)
133
Arrêté 2023-0531 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare d'Ermont - Eaubonne à Ermont (95120)
135
Arrêté 2023-0533 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Cernay à Ermont (95120)
137
Arrêté 2023-0534 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Sannois (95110)
139
Arrêté 2023-0535 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Saint-Gratien (95210)
141
Arrêté 2023-0536 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n°20068 à Bernes-sur-Oise (95340)
143
Arrêté 2023-0537 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n° 21280 à Saint-Gratien (95210)
145
Arrêté 2023-0538 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n° 16112 à Saint-Brice-sous-Forêt
(95350)
147
Arrêté 2023-0546 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville à
Arnouville (95400)
149
Arrêté 2023-0547 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Luzarches (95270)
151
Arrêté 2023-0548 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Montigny-lès-Cormeilles
(95370)
153
Arrêté 2023-0550 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de NORMAL à Moisselles (95570)
155
V
Arrêté 2023-0551 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de INDIGO PARK - Parc de stationnement la Frette à Argenteuil
(95100)
157
Arrêté 2023-0552 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de INDIGO PARK - Parc de stationnement Bapaume à Argenteuil
(95100)
159
Arrêté 2023-0555 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SENY à Sarcelles (95200)
161
Arrêté 2023-0556 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
163
Arrêté 2023-0557 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SOGIPONTOISE DEGAULLE - FRANPRIX à Pontoise (95300)
165
Arrêté 2023-0559 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
167
Arrêté 2023-0560 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
169
Arrêté 2023-0563 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE HAUT DE CERGY à Cergy (95000)
171
Arrêté 2023-0566 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Neuville-sur-Oise (95000)
173
Arrêté 2023-0569 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de TABAC LE GRAND CERF à Bezons (95870)
175
Arrêté 2023-0573 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de TABAC DES TOULEUSES à Cergy (95000)
177
Arrêté 2023-0575 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA PARK à Eaubonne (95600)
179
Arrêté 2023-0586 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA STATIONNEMENT à Sarcelles (95200)
181
Arrêté 2023-0587 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SETF - Société d'Encouragement du Trotteur Français à
Soisy-sous-Montmorency (95230)
183
Arrêté 2023-0590 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNC GESTION 3 HOTELS à Gonesse (95500)
185
Arrêté 2023-0593 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Commune de Méry-sur-Oise (95540)
187
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement - Section ICPE
Arrêté n° IC-24-006 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BAILLET-EN-FRANCE
189
VI
Arrêté n° IC-24-007 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BEAUCHAMP
194
Arrêté n° IC-24-008 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BELLOY-EN-FRANCE
200
Arrêté n° IC-24-009 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de CERGY
205
Arrêté n° IC-24-010 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de COURDIMANCHE
212
Arrêté n° IC-24-011 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de JOUY-LE-MOUTIER
217
Arrêté n° IC-24-012 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de MOISSELLES
223
Arrêté n° IC-24-013 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de PIERRELAYE
228
Arrêté n° IC-24-014 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de DOMONT
237
Arrêté n° IC-24-015 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de VAURÉAL
242
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° 2024-001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à Mme Céline
LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
247
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2023-17576 du 29 janvier 2024 portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit
de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), le projet de réalisation d'une
opération de construction, au 24 à 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune
d'Arnouville
251
VII
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2022 0488portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2511 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Maxime GARCIA, Chief Technical Officer, reçue le 01 août 2023, relative àIinstallation d'un système de vidéoprotection aux abords de la station service « ELECTRA » située 1 rueAry Scheffer à ARGENTEUIL (95100);VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;SUR proposition du directeur de cabinet:
ARRÊTEArticle 1er - L'établissement « ELECTRA », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la station service « ELECTRA » sise 1 rue Ary Scheffer à ARGENTEUIL (95100), pour unedurée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://\.WJw.val-doise.pref.gouv,frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél.: 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 3 - Monsieur Maxime GARCIA, Chief Technical Officer, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Chief Technical Officer - 1 rue Ary Scheffer95100 ARGENTEUIL.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).p
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
T)';n:n: FOURGEOT
2Arrêté n°2022 0488portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022 0688portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Stéphane GRIZOT, Directeur, reçue le 29 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection aux abords du centre commercial « SDC GRAND VAL » situé ZAC duPont des Rayons à L'ISLE ADAM (95290) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter - Le centre commercial « SDC GRAND VAL », est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant:
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 28Caméra(s) voie publique : 0
aux abords du centre commercial « SDC GRAND VAL » sis ZAC du Pont des rayons à L'ISLE ADAM(95290), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax 10130322426
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Article 3 - Monsieur Stéphane GRIZOT, Directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images
enregistrées peut être exercé auprès du Directeur ZAC Pont des Rayons 95290 l'ISLE ADAM.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5-En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1*". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes
- _ Protection des bâtiments publics- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risuges naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
our e Pré ;
éfet, Directeur d& cabinetLe Sous-
Cbmas FOURGEOT
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Arrêté n°2022 0688portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0532portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection aux abords dela gare « SNCF - Gare de Villaines - sous - Bois » située chemin de Pontoise à VILLAINES-SOUS-BOIS(95570);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 0
aux abords de la gare « SNCF - Gare de Villaines - sous - Bois » sise chemin de Pontoise à VILLAINES-SOUS-BOIS (95570), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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est limitée aux abords immédiats de I'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-dela.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Soreté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https: www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet, Pour le Préfet,
LeS irecteur de cabinet
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Arrêté n°2023 0532 Thomas FOURGEOTportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0103portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Madame Edyta AMIEL, Directrice, reçue le 17 janvier 2023, relative I'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « KYRIAD » situé 19 rue des Logesà SANNOIS (95110);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er- L'établissement « KYRIAD », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s): 2Caméra(s) extérieure(s) : 7Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de l'établissement « KYRIAD » sis 19 rue des Loges à SANNOIS (95110), pour unedurée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Madame Edyta AMIEL, Directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistréespeut être exercé auprès de la Directrice - 19 rue de Loges 95110 SANNOIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
de cabinet
Thomas FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0103portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0216portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2511 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Mohamed BICHERI, Gérant, reçue le 10 mars 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du restaurant « SAS SAINT AUBIN » situé 27/31rue d'Épluches à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'établissement « SAS SAINT AUBIN », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 8Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords du restaurant « SAS SAINT AUBIN » sis 27/31 rue d'Épluches à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 013032 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Mohamed BICHERI, Gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Gérant - 27/31 rue d'Epluches 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
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Arrêté n°2023 0216portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0221portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Franck POLUDNIAK, Responsable sûreté, reçue le 06 mars 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « BOULANGER »situé ZAC du chemin Herbu à PERSAN (95340) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'établissement « BOULANGER », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 19Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de l'établissement « BOULANGER » sis ZAC du chemin Herbu à PERSAN (95340),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref;gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accés aux images.
Article 3-Monsieur Franck POLUDNIAK, Responsable sûreté, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Responsable sûreté - avenue de la Motte
59810 LESQUIN.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à |'article 1¢. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
as FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0221portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0364portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Yoro DIALLO, Directeur, reçue le 03 mai 2023, relative à l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement « CONFORAMA » situé avenue Stalingrad àGARGES LES GONESSE (95140);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'établissement « CONFORAMA », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'établissement « CONFORAMA » sis avenue Stalingrad à GARGES LES GONESSE (95140),pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34,20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Yoro DIALLO, Directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur - avenue de Stalingrad 95140 GARGES LES GONESSE.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Le Sous-Pr e ce cabinet
2
Arrété n°2023 0364portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0422portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Olivier BRISTOW, Directeur Général, reçue le 15 mai 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de « la piscine Intercommunale desBussys » située 94 rue des Bussys à EAUBONNE (95600);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter - LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DES BUSSYS, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 11Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de « la piscine Intercommunale de la piscine des Bussys » sise 94 rue des Bussysà EAUBONNE (95600), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Olivier BRISTOW, Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Responsable - 98 rue des Bussys 95600 Eaubonne.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Protection des bâtiments publics
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemenatl de la sécurité publique du Val d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Thomas FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0422
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0461portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU larrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du centre de gestion, reçue le 02 juin2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du parking vélos « KISIO SERVICES& CONSULTING » situé boulevard Maurice Thorez à GARGES-LES-GONESSE (95140) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 :SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle Ter- L'établissement « KISIO SERVICES & CONSULTING », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein du parking vélos « KISIO SERVICES & CONSULTING » sis boulevard Maurice Thorez à GARGES-LES-GONESSE (95140), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www .val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du centre de gestion, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Responsable du centre de gestion - 20 rueHector Malot 75012 PARIS.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes aux biensArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,o 1o Préfati, Direciéui de cabinetLe Sous-P1é. Thoägs FOURGEOT
2Arrêté n°2023 0461portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0462portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Emmanuel SAVRE, Directeur Régional, reçue le 02 juin 2023, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection au sein du parking « EFFIA » situé avenue du Hazay àCERGY (95800) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La société « EFFIA », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s): 2Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein du parking « EFFIA » sis avenue du Hazay à CERGY (95800), pour une durée de cing ans soitjusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Emmanuel SAVRE, Directeur Régional, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Directeur Régional - 20 rue Hector Malot75012 PARIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ur le Préfet
Le Sous- at_Durecteur de cabinet
omas FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0462portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
20
ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0463portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255- etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du centre de gestion, reçue le 06 juin2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du parking vélos « KISIO SERVICES& CONSULTING » situé route du Départ à ENGHIEN-LES-BAINS (95880) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter - L'établissement « KISIO SERVICES & CONSULTING », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein du parking vélos « KISIO SERVICES & CONSULTING » sis route du Départ à ENGHIEN-LES-BAINS (95880), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www-val-doise.pref;gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax:0130 322426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du centre de gestion, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Responsable du centre de gestion - 20 rueHector Malot 75012 PARIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1"'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
1r le Préfat, ;
êt, Direcieur de cabinet
, Thomas FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0463portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0464portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sûreté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 02juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - GARE PERSAN - BEAUMONT» située rue de la Gare à PERSAN (95240) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : 30Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - GARE PERSAN - BEAUMONT» sise rue de la Gare à PERSAN(95240), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- Que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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est limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur SOreté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques,- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023 otLe préfet, ur de ceblneteLe Sou
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Arrêté n°2023 0464 Thomas FOURGEOT
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0467portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 2 placedu Général Leclerc à ARNOUVILLE LES GONESSE (95400);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant:
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 2 place du Général Leclerc à ARNOUVILLELES GONESSE (95400), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
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Arrêté n°2023 0467portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0468portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 84 ruePierre Brossolette à SARCELLES (95200) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant:
Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 84 rue Pierre Brossolette à SARCELLES(95200), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires, Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http:/www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130322426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-i , Directeur de cabinet
. Thoma} FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0468portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0469portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 4 rued'Arnouville à GONESSE (95500) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 4 rue d'Arnouville à GONESSE (95500), pourune durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires, Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ur le Préfet,s t, Directeur de cabinetLe Sous-
Thomps FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0469portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0470portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 2 rue dela Gare à ECOUEN (95440);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire «LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 2 rue de la Gare à ECOUEN (95440), pourune durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Pratet,Le Sous-Prét irècteur dé Gabinet
homag)FOURGEOT
&
Arrété n°2023 0470portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0471portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 8 avenuede la Division Leclerc à DEUIL-LA-BARRE (95170) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire «LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : O
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 8 avenue de la Division Leclerc à DEUIL-LA-BARRE (95170), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www-val-doise.pref-gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax:0130 322426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponiblesà l'adresse suivante: https: www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous- t, Directeur de cabinet
oma} FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0471portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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Arrêté n°2023 0472portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le Zoj'uin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 82 rueEdouard Vaillant à BEZONS (95870);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 82 rue Edouard Vaillant à BEZONS (95870),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34,20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de Iarticle R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https: www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, ;
Le Sous-Rréjet, Directeur de cabinet
s FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0474portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 10 placede l'Hôtel de Ville à PONTOISE (95300) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 10 place de l'Hôtel de Ville à PONTOISE(95300), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires, Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ur le Préfet, ;fet, Directeur de cabinet
las FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0474portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0475portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 33 rue duGénéral Leclerc à SAINT-LEU-LA-FORET (95320) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 33 rue du Général Leclerc à SAINT-LEU-LA-FORET (95320), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.vfi|-dois&pref.gouv.hS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20, 95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: httgs:[lwww.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oised'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, ;
Le SousSPrgfet, Directeur de cabinet
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Arrêté n°2023 0475portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0476portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire «LE CRÉDIT LYONNAIS » située49 boulevard Charles de Gaulle à SANNOIS (95110) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1er- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS» sise 49 boulevard Charles de Gaulle à SANNOIS(95110), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le déparfcment : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1TM, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,Le Sous—i; Met, Directeur de cabinat
2Arrêté n°2023 0476portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ENPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0477portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le ijuin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 17 rue du18 Juin à ERMONT (95120);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article ler- L'agence bancaire «LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 17 rue du 18 juin à ERMONT (95120), pourune durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr$, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.9598 Fax - 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
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Arrêté n°2023 0477portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EJxPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0478portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 31 rue duGénéral Leclerc à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article ler- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 31 rue du Général Leclerc à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr$, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tl : 01 34,20,95.98 — Fax - 01 30 322426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
cmas FOURGEOT
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Arrété n°2023 0478portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0479portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 2 rueNationale à BEAUMONT-SUR-OISE (95260) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s): 6Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 2 rue Nationale à BEAUMONT-SUR-OISE(95260), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection située à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le SouSŸfe\ Directeur de cabinei
as FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0479portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0480portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2554 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 3 coursdes Merveilles à CERGY (95800) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire «LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s): 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 3 cours des Merveilles à CERGY (95800),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www .val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
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Arrêté n°2023 0480portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0481portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 3 rueCristino Garcia à EAUBONNE (95600) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS», est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600),pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
!nternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. 01 34.20.95.95 - Fax - 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité Publique du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
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Arrété n°2023 0481portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0482portant autorisation d'installer Un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 2 avenueAnatole France à GARGES-LES-GONESSE (95140) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire «LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 2 avenue Anatole France à GARGES-LES-GONESSE (95140), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20,95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accés au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
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Arrêté n°2023 0482portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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Arrêté n°2023 0483portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 21 placede la République à FRANCONVILLE LA GARENNE (95130) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 21 place de la République à FRANCONVILLELA GARENNE (95130), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34,20.95.95 — Fax:0130 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, ;
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Arrêté n°2023 0483portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0484portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 19 placeRoger Levanneur à MONTMORENCY (95160) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire «LE CRÉDIT LYONNAIS» sise 19 place Roger Levanneur àMONTMORENCY (95160), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20,95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
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Arrêté n°2023 0484portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0485portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 2 rue duGénéral Leclerc à SAINT-GRATIEN (95210);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 2 rue du Général Leclerc à SAINT-GRATIEN(95210), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 ~ Fax : 0130322426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Pré ur de cabinetLe Sous-PR et Directe!
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Arrêté n°2023 0485portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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enPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0486portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 170avenue Jean Jaurès à ARGENTEUIL (95100) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle ler- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS», est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 170 avenue Jean Jaurès à ARGENTEUIL(95100), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : httos://www.releœ_cogif_r).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
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Arrêté n°2023 0486portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0487portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2511 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU I'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 24 rue duGénéral de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS (95880) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article ler- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 24 rue du Général de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS (95880), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax - 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
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Le Sous-Préfèk|Airecieurde cabinet
Th&l FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0487portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0488portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le gojuin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située Résidencedu Chemin Vert à DOMONT (95330) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise Résidence du Chemin Vert à DOMONT(95330), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 2426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de I'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de mod ication des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
our le Préfet,afet, Directeur de cabinet
(_Thothas FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0488portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0489portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située Place dela Charmeuse à GOUSSAINVILLE (95190) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant:
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise Place de la Charmeuse à GOUSSAINVILLE(95190), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref-gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5-En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ur le Préfet, ;. Directeur de cabinetLe Sous-PR
Thomés FOURGEOT
-
Arrété n°2023 0489portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0490portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS » située 155Chaussée Jules César à BEAUCHAMP (95250) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ñ
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS», est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s): 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 155 Chaussée Jules César à BEAUCHAMP(95250), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20. 95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut étre exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,Le Sous\réfet, Directeur de cabinet
2
Arrêté n°2023 0490portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0491portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 5 rueGeorges Boucher à PIERRELAYE (95480);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire «LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 5 rue Georges Boucher à PIERRELAYE(95480), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires, Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél,: 01 34.20,95.95 - Fax - 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https: www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
our le Préfet,et, Directeur de cabinet
Qho as FOURGEOT
Le Sous-
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Arrêté n°2023 0491portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0492portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 46 rue duGénéral de Gaulle à AUVERS-SUR-OISE (95430) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article ler- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS», est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 46 rue du Général de Gaulle à AUVERS-SUR-OISE (95430), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
our le Préfet,fet, Directeur de cabinetLe Sous*
Thèmas FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0492portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0493portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 104 ruedu Général Leclerc à FRANCONVILLE LA GARENNE (95130) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire «LE CREDIT LYONNAIS » sise 104 rue du Général Leclerc àFRANCONVILLE LA GARENNE (95130), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accés aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
our le Préfet, ;Le Sous-Ryéfet, Directeur de cabinet
s FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0493portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EXPREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0494portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 3 rue duGénéral de Gaulle à HERBLAY-SUR-SEINE (95220);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 3 rue du Général de Gaulle à HERBLAY-SUR-SEINE (95220), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://wwwval-doise.pref.gouv.frS5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax 10130322426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de Iarticle R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
le Préfet. ;
; irecteur de cabinetLe Sous-Prêfet,
komah FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0494portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
78
PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0495portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 57 rueAristide Briand à OSNY (95520);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 57 rue Aristide Briand à OSNY (95520),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
79
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ur le Préfet,Le Sous-Pr e cabinet
és FOURGEOT
c
Arrêté n°2023 0495portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
80
EXPREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalité
Fraternité
Arrêté n°2023 0496portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 43 avenuemarcel Perrin à MERY-SUR-OISE (95540) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 43 avenue Marcel Perrin à MERY-SUR-OISE(95540), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 ~ Fax: 013032 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant de gendarmerie du Val d'Oise sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
our le Préfet,st, Directeur de cabinet
(Thofnas FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0496
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0497portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située 76 rue deParis à VIARMES (95270);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire «LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise 76 rue de Paris à VIARMES (95270), pourune durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de I'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ayr le Préfet,Le Sous-Prefg}, Directeur de cabinet
FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0497portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0498portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située CentreCommercial des 3 fontaines à CERGY (95000) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande; ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 8Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise Centre Commercial des 3 fontaines àCERGY (95000), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34, 20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Correspondant Soreté Sécurité Territorial.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,Le Sous-Prefef läirecxeur de cabinet
Thémas/fOURGEOT
2
Arrété n°2023 0498portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EJPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0499portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Correspondant sûreté sécurité territorial, reçue le 20 juin 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » située avenuedes Ecuries de Conti à L'ISLE ADAM (95290) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'agence bancaire « LE CREDIT LYONNAIS», est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein de l'agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS » sise avenue des Ecuries de Conti à L'ISLE ADAM(95290), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires, Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http:/www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.9506 - fax - 01 3032 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Le Correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Directeur de l'agence - 6 place Oscar Niemeyer - ImmeubleLoire 94800 VILLEJUIF.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
P
Le Sous-Pré« le Préfet,Directeur de cabinat
mas/FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0499portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0500portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande du Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités, reçue le 09 juin 2023,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE »située 12 boulevard Pasteur à NESLES-LA-VALLÉE (95690) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'agence « LA POSTE», est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE » sise 12 boulevard Pasteurà NESLES-LA-VALLÉE (95690),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accés aux images.
Article 3- Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du représentant de la DSEM - 13 rue Vauban67450 MUNDOLSHEIM.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
our le Prètet, _fet, Directeur de cabinet
Fhomas FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0500portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0501portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sûreté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 08 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - GARE D'OSNY » située rue Aristide Briand à OSNY (95520) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 7Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de la gare « SNCF - GARE D'OSNY » sise rue Aristide Briand à OSNY (95520), pourune durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 3420.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de I'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-dela.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy, le 18 septembre 2023 Le préfet,Pour le Préiet,Le Sou&-Pyéfet, Directeur de cadinet'.'—JJ':L.'nas ""OURGEOT2Arrêté n°2023 0501portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EXPREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0507portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.2231 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Stéphan PILORGET, Commissaire de Police, reçue le 12 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du commissariat de police situé 6 rue de Valmyà MONTMORENCY (95160) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La Direction Départementale de la sécurité Publique du Val d'Oise, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0
aux abords du « commissariat de police » sis 6 rue de Valmy à MONTMORENCY (95160), pour unedurée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve:- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Stéphan PILORGET, Commissaire de Police, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Chef de l'établissement - 20 rue deMalleville 95880 ENGHIEN-LES-BAINS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnomogiques- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Pour le Préfat,Le préfete So éfet, Directeur de cabinet
—
—
2 hpmas FOURGEOT
Arrété n°2023 0507portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0508portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Nicolas DANIC, Commissaire de Police, reçue le 15 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du bâtiment de la brigade cynophile situé6 rue des Abysses à CERGY (95000) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La Direction Départementale de la sécurité Publique du Val d'Oise, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 0
Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0
aux abords du « bâtiment de la brigade cynophile » sis 6 rue des Abysses à CERGY (95000), pour une
durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- du respect de linterdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection
- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Nicolas DANIC, Commissaire de Police, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Chef de l'établissement - 4 rue de la Croixdes Maheux 95000 CERGY.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- _ Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oised'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet, Pour le Prafet,Le Sous-Rièfet, Lirecieur de cabinet
2 Thomas FOURGEOT
Arrêté n°2023 0508portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0509portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Stéphan PILORGET, Commissaire de Police, reçue le 12 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du commissariat de police situé 20 rue deMalleville à ENGHIEN-LES-BAINS (95880);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La Direction Départementale de la sécurité Publique du Val d'Oise, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0
aux abords du « commissariat de police » sis 20 rue de Malleville à ENGHIEN-LES-BAINS (95880), pourune durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01 3420.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'acces aux images.
Article 3 - Monsieur Stéphan PILORGET, Commissaire de Police, responsable de la mise en ceuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Chef d'établissement - 20 rue de Malleville95880 ENGHIEN LES BAINS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - Défense contre l'incendie prévention risques naturels outechnologiques
- Protection des bâtiments publics- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,Le préfet, et, Directeur de cabinetLe S
omas FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0509portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0510portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Stéphan PILORGET, Commissaire de Police, reçue le 12 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du commissariat de police situé2 rue Eugène Lamarre à DEUIL-LA-BARRE (95170);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La Direction Départementale de la sécurité Publique du Val d'Oise, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 4Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords du « commissariat de police » sis 2 rue Eugène Lamarre à DEUIL-LA-BARRE(95170), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve:- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Stéphan PILORGET, Commissaire de Police, responsable de la mise en ceuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Chef d'établissement - 20 rue de Malleville95880 ENGHIEN LES BAINS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- _ Sécurité des personnes- Secours à personne - Défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Protection des bâtiments publics- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr),
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 Le préfet, Pour le Préfet, ;Le S6ü3-Prefet, Directeur de cabinet
2
homas FOURGEOTArrêté n°2023 0510portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0511portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU I'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Yann DROUET, Commissaire Divisionnaire, reçue le 12 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du commissariat de police situé 2 place deVaucelles à TAVERNY (95150);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La Direction Départementale de la sécurité Publique du Val d'Oise, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0
aux abords du « commissarait de police » sis 2 place de Vaucelles à TAVERNY (95150), pour une duréede cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 3420.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Yann DROUET, Commissaire Divisionnaire, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Chef de l'établissement - 201 rue JeanRichepin 95120 ERMONT.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1¢. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - Défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Protection des bâtiments publics- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,Le préfet réfet, Directeur de cabinetLes
Thomas FOURGEOT2
Arrêté n°2023 0511portant autorisation d'installer un dispositifde vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0512portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Yann DROUET, Commissaire Divisionnaire, reçue le 12 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du commissariat de police situé 10 boulevardMaurice Berteaux à FRANCONVILLE LA GARENNE (95130) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La Direction Départementale de la sécurité Publique du Val d'Oise, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0
aux abords du« commissariat de police » sis 10 boulevard Maurice Berteaux à FRANCONVILLE LAGARENNE (95130), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 3420.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Yann DROUET, Commissaire Divisionnaire, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Chef de l'établissement - 201 rue JeanRichepin 95120 ERMONT.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article S- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - Défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Protection des bâtiments publics- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: httgs:[lwww.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
È de cabinet
2 , Thomas FOURGEOT
Arrêté n°2023 0512portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0513portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Madame Maryline DOLL, Commissaire Divisionnaire, reçue le 12 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du commissarait de police situé 3 boulevarddu 11 Novembre 1918 à HERBLAY-SUR-SEINE (95220);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La Direction Départementale de la sécurité Publique du Val d'Oise, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0
aux abords du « commissarait de la police » sis 3 boulecard du 11 Novembre 1918 à HERBLAY-SUR-SEINE (95220), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30322426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3- Madame Maryline DOLL, Commissaire Divisionnaire, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du Chef de l'établissement - 4 rue de la Croixdes Maheux 95000 CERGY.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article S- En application de Iarticle R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - Défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Protection des bâtiments publics- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Le Sou
2 Ç'JÀqmas FOURGEOT
Arrêté n°2023 0513portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0515portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Cormeilles en Parisis » située rue Gallieni à CORMEILLES EN PARISIS(95240);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La SNCF, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 7Caméra(s) extérieure(s) : 9Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Cormeilles en Parisis » sise rue Gallieni à CORMEILLESEN PARISIS (95240), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http:/www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax:0130 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique estlimitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque de visualisation deschamps de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but::
- Sécurité des personnes- Secours à personne
- défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
tteur de cabinetPour le
réfet, DireCergy, le 18 septembre 2023 Le préfete So
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omas FOURGEOTArrêté n°2023 0515portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0517portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Eragny-Neuville » située rue des belles Hâtes à ERAGNY (95610) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 1
Caméra(s) extérieure(s) : 6Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Eragny-Neuville » sise rue des belles Hâtes à ERAGNY(95610), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- _ que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur de I'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 322426
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- du respect de linterdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique estlimitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque de visualisation deschamps de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- _ Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. _Pour ie Préfet,Cergy, le 18 septembre 2023 Le préfet soys-Prèiet, Directeur de cabinet
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omas FOURGEOTArrêté n°2023 0517portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0518portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Boissy-L'aillerie » située rue de la Gare à BOISSY-L'AILLERIE (95650) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter— La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 9Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Boissy-L'aillerie » sise rue de la Gare à BOISSY-L'AILLERIE (95650), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de linterdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique estlimitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque de visualisation deschamps de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle S0reté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, ;Cergy, le 18 septembre 2023 Le pre'fetLe so u de cabinet
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FOURGEOTArrêté n°2023 0518 omasportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectioi
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