PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-536
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2026-09-07-00014 - Arrêté préfectoral
n°75-2026-09-07-00014
accordant à la société Manitowoc
une
autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-09-09-00003 - Arrêté 2026-01107 du 09 septembre
2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026 (5 pages) Page 6
75-2026-09-09-00002 - Arrêté 2026-01108 du 09 septembre
2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 4ème journée du championnat de
France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre
2026 (6 pages) Page 12
75-2026-09-08-00007 - Arrêté n° 2026-01105 portant mesures de police
applicables à l'occasion du Sommet international sur l'espace les 9
et 10 septembre 2026 à Paris (5 pages) Page 19
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-09-09-00001 - Arrêté n° 20262154 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection (3 pages) Page 25
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-09-07-00014
Arrêté préfectoral n°75-2026-09-07-00014
accordant à la société Manitowoc
une autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-09-07-00014 - Arrêté préfectoral n°75-2026-09-07-00014
accordant à la société Manitowoc
une autorisation à déroger au repos dominical
3
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PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°75-2026-09-07-00014
accordant à la société Manitowoc
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Manitowoc, dont le siège social est situé, 66 chemin du moulin
carron 69570 Dardilly, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux sala riés volontaires de son établissement situé, 5-7
allée Louis Lumière 60110 Méru dans le cadre d'une opération de démontage de deux grues situées sur
le chantier Gare d'Austerlitz - Boulevard de l'Hôpi tal - Paris 13ème - ELOGIE LOT A8B. Les opérations
auront lieu les dimanches 13 septembre 2026 pour la grue MDT 189 G08 et le dimanche 20 septembre
2026 pour la grue MDT 189 G10 ;
Vu l'urgence résultant de la date de dépôt tardif de la demande, reçue le 1
er
septembre 2026 ;
Considérant que la société Manitowoc doit effectuer ces opérations lors d'une journée où l'activité
générale du chantier est fortement réduite et ainsi limiter le nombre de collaborateurs simultanément
présents sur site, mais aussi, de réduire les coact ivités entre entreprises et ainsi de mieux maîtrise r les
risques liés aux interventions ;
Considérant qu'afin d'assurer ces opérations de dém ontage, des collaborateurs de la société sont
amenés à travailler les dimanches 13 et 20 septembre 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche des collaborateurs concernés serait
de nature à compromettre la bonne coordination des travaux et d'engendrer des difficultés dans
l'avancement du chantier avec les autres entreprise s concernées qui sont autorisées et mobilisées sur
ces créneaux dominicaux;
Considérant que la société Manitowoc a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de rémunération ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-09-07-00014 - Arrêté préfectoral n°75-2026-09-07-00014
accordant à la société Manitowoc
une autorisation à déroger au repos dominical
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Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Manitowoc est autorisée à accorder le r epos hebdomadaire un autre jour que
le dimanche aux collaborateurs volontaires de son é tablissement, situé 5-7 allée Louis Lumière 60110
Méru, chargés d'assurer l'opération de démontage de s deux grues situées sur le chantier Gare
d'Austerlitz.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 13 et 20 septembre 2026 
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible
à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Le présent arrêté sera notifié à la société Manitowoc.
Fait à Paris, le 07 septembre de 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-09-07-00014 - Arrêté préfectoral n°75-2026-09-07-00014
accordant à la société Manitowoc
une autorisation à déroger au repos dominical
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Préfecture de Police
75-2026-09-09-00003
Arrêté 2026-01107 du 09 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi
12 septembre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00003 - Arrêté 2026-01107 du 09 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 4ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
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PREFECTURE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01107
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 31 août 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
le samedi 12 septembre 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00003 - Arrêté 2026-01107 du 09 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 4ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
7
Considérant que se tiendra, le samedi 12 septembre 2026 à 20h45, un match de football
pour le compte de la 4ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l'Olympique
lyonnais (OL)  ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; que 19 000 spectateurs y
sont attendus ; que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de survenir eu égard à
l'antagonisme existant entre supporters parisiens ou se revendiquant comme tel et
supporters lyonnais ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des biens et
des rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les troubles à
l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la
rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l'occasion
de la rencontre de football susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
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2026-01107
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00003 - Arrêté 2026-01107 du 09 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 4ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
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- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 12 septembre 2026 à 17h45 au
dimanche 13 septembre 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 09 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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2026-01107
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00003 - Arrêté 2026-01107 du 09 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 4ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
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Annexe de l'arrêté n°2026-01107 du 09 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
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2026-01107
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00003 - Arrêté 2026-01107 du 09 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 4ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
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2026-01107
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00003 - Arrêté 2026-01107 du 09 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 4ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
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Préfecture de Police
75-2026-09-09-00002
Arrêté 2026-01108 du 09 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi
12 septembre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00002 - Arrêté 2026-01108 du 09 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
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DE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01108
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
4ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
samedi 12 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,  L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune  ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
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Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00002 - Arrêté 2026-01108 du 09 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
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l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le samedi 12 septembre 2026 à 20h45, un match de football
pour le compte de la 4 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin à Paris 16 ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de
l'Olympique lyonnais (OL) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade où sont
attendus 19 000 spectateurs ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement  ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
FC et l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin à Paris 16 ème le samedi 12 septembre 2026
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 12 septembre 2026 de 17h45 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
2
2026-01108
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00002 - Arrêté 2026-01108 du 09 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
14
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur de la rue de l'Arioste ;
- à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
3
2026-01108
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00002 - Arrêté 2026-01108 du 09 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
15
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 09 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-01108
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00002 - Arrêté 2026-01108 du 09 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
16
Annexe de l'arrêté n°2026-01108 du 09 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
2026-01108
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00002 - Arrêté 2026-01108 du 09 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
17
Eure ge DIRECTION DE
DE POLICE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
Garros
Gel eee Far_
6
2026-01108
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00002 - Arrêté 2026-01108 du 09 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le samedi 12 septembre 2026
18
Préfecture de Police
75-2026-09-08-00007
Arrêté n° 2026-01105 portant mesures de police
applicables à l'occasion du Sommet
international sur l'espace les 9 et 10 septembre
2026 à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-09-08-00007 - Arrêté n° 2026-01105 portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet
international sur l'espace les 9 et 10 septembre 2026 à Paris 19
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ni
qGi
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2026-01105
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet international sur l'espace les
9 et 10 septembre 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
Préfecture de Police - 75-2026-09-08-00007 - Arrêté n° 2026-01105 portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet
international sur l'espace les 9 et 10 septembre 2026 à Paris 20
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se tiendra les 9 et 10 septembre 2026 au Grand Palais à Paris le Sommet
international sur l'espace ; que le président de la République, des membres du
gouvernement, des chefs d'États et de gouvernements étrangers, ainsi que des
personnalités nationales et internationales y assisteront ; qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition
médiatique générée par cet évènement qui prévoit d'accueillir quelque 120 pays et qui est
à la confluence de multiples enjeux stratégiques, notamment dans un contexte
international et géopolitique sensible de nature à inciter des groupes militants à conduire
des opérations ciblées en profitant d'une fenêtre internationale pour porter leurs
revendications ; que de tels rassemblements sont susceptibles de générer des troubles à
l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉS DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe :
− le 9 septembre 2026 de 07h00 à 20h30 ;
− le 10 septembre 2026 de 07h00 à 19h00.
2
2026-01105
Préfecture de Police - 75-2026-09-08-00007 - Arrêté n° 2026-01105 portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet
international sur l'espace les 9 et 10 septembre 2026 à Paris 21
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 – Dans le périmètre et durant les périodes visés par l'article 1 er sont interdits aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
− d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
− d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
− dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
− d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 8 septembre 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
3
2026-01105
Préfecture de Police - 75-2026-09-08-00007 - Arrêté n° 2026-01105 portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet
international sur l'espace les 9 et 10 septembre 2026 à Paris 22
Annexe de l'arrêté n° 2026-01105 du 8 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2026-01105
Préfecture de Police - 75-2026-09-08-00007 - Arrêté n° 2026-01105 portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet
international sur l'espace les 9 et 10 septembre 2026 à Paris 23
5
2026-01105
Préfecture de Police - 75-2026-09-08-00007 - Arrêté n° 2026-01105 portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet
international sur l'espace les 9 et 10 septembre 2026 à Paris 24
Préfecture de Police
75-2026-09-09-00001
Arrêté n° 20262154 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00001 - Arrêté n° 20262154 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 25
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20262154 VS 75
du 09 septembre 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe AUMONIER, directeur par intérim de la Direction
de l'innovation de la logistique et des technologies (DILT), reçue le 02 septembre 2026, faisant part de
la nécessité d'installer un système de vidéoprotection dans le cadre de la lutte contre les faux taxis
parisiens dans le périmètre de la gare de Lyon 75012 PARIS ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale territorialement compétent ;
CONSIDERANT le flux important de taxis parisiens circulant aux abords de la gare de Lyon ;
CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité d'assurer
la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace rendent
nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00001 - Arrêté n° 20262154 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 26
A R R Ê T E
Article 1 :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire procéder
du 09 septembre 2026 au 09 septembre 2027 , dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'une
caméra tactique visionnant la voie publique à l'adresse suivante :
- Gare de Lyon sise 4 place Louis Armand 75012 (depuis la toiture de la gare de Lyon)
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Prévention d'actes de terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai
maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3 :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des
services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le
Préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du
code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 5 :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être
déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives - Sous-direction
des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de
sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 6 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Arrêté n°20262154 VS 75
2
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00001 - Arrêté n° 20262154 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 27
Article 7 :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
SIGNE
Pour le préfet de Police et par délégation
Adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Agathe FERIN-MERCURY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Arrêté n°20262154 VS 75
3
Préfecture de Police - 75-2026-09-09-00001 - Arrêté n° 20262154 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 28