SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-020
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/13/SPA du 19 janvier
2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte de l'Assemblée
du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) (26 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-19-00007
Arrêté préfectoral n°2026/13/SPA du 19 janvier
2026 portant modifications statutaires du
syndicat mixte de l'Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise (APTV)
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statutaires du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 3
E a Sous-préfecturePREFETE d'AlbertvilleDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéPôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2026/13/SPA du 19 janvier 2026portant modifications statutaires du syndicat mixte de l'Assemblée du PaysTarentaise-Vanoise (APTV)
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5721-1 etsuivants;VU le Code de l'environnement ;VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi« NOTRe » ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2005, modifié, portant création du syndicat mixte ouvert à lacarte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant transformation du syndicat mixte de l'Assemblée duPays Tarentaise-Vanoise en Établissement public d'aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) ;VU la délibération du 2 décembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte de l'Assemblée du PaysTarentaise-Vanoise approuvant à l'unanimité les statuts modifiés du syndicat;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5721-2-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRETEArticle 1Les statuts modifiés du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) telsqu'annexés au présent arrêté sont approuvés.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès de l'auteurde l'acte, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.Article 3Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV), le Président du Conseil départemental de la Savoie, les Présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à la Directricedépartementale des finances publiques de la Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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Vu pour être annexé al'arrêté préfectoral du 1 9 JAN. 2026La Préfète,Signé: (Amina NICOL}Statuts del'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise
PREAMBULE.........ccc ecsssssssseseeenenes TT 3OBJECTIFS ET MISSIONS DE L' APT V.......ccccccscsssssseveee 3FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE L'APTV 4TITREI- CARACTERISTIQUES DE L'ASSEMBLEE DU PAYS TARENTAISE-VANOISE cesses 5ARTICLE1- CONSTITUTION 51.1- Forme juridique et dénomination... rm 51.2- Cadre juridique applicable... siennes 5ARTICLE2- MEMBRES À 52.1- Membres de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise .......c.ccccsscccsseecssvsesevssscenscssseneesseseseseseeeseneeens 52.2- Fonctionnement en Colleges ......ccsccscecsssersvsssessseresssssnessesessssseesseneseesessneesssesssessssestssstussseseneneseeens 62.3- DUT ECresssccsscsrssssssccrserssrcctssesessessveesssessesssesceeesscneeeseseneeneesseneoeeeeeeeeessseecsessassenesesasesteeneseceseesesnesaey 61 SIÈGE mn... mm... Mer MM ee ee ee ee ee Moose 25 6TITRE II- COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE DU PAYS TARENTAISE-VANOISE............... 7ARTICLE3- PERIMETRES D'ADHESION ET D'INTERVENTION LIES AUX CARTES DE COMPETENCES scores 73.1- Périmètre pour les cartes de compétences (originelle 0, 1, 2 et 4)... 73.2- Périmètre pour la carte de compétences 3... 7ARTICLE 4- CARTES DE COMPETENCES ......cssccccssovees . cove 74.1- Compétence exercée pour le compte du premier et du deuxième collèges (carte originelle (0) —définition d'un projet de territoire) sin 84.2- Compétences exercées pour le compte du premier collège seul... 842.1- Carte 1 - Contractualisation territoriale... 842.2- Carte 2 - Actions collectives ciblées liées au développement du territoire... 8 .4.2.3- Carte 4-SCOT................... iii 84.3- Compétences exercées pour le compte du premier et du troisième collèges (carte 3 —Animation du grand Cycle de l'eau & GEMAPI)............ ns 943.1- Animation du bassin de l'Isère en Tarentaise...........................................................s 94.3.2- GEMAPYI sur le bassin versant de l'Isère en Tarentaise....................................................... 9ARTICLE5- MISSIONS EXERCEES PAR CONVENTION HORS COMPETENCES TRANSFEREES es 10TITRE Il] - ADMINISTRATION DE L'ASSEMBLEE DU PAYS TARENTAISE-VANOISE.................. 11ARTICLE 6- COMITE SYNDICAL 116.1- Organisation du Comité syndical... 116.2- Délégués par membre inner 116.2.1- Représentation au titre du premier collège... DR 116.2.2- Représentation au titre du deuxième collège... 126.2.3- Représentation au titre du troisième collège ........cccccssssssesssessssersessenessenessenecseetenssssesseereseeenessees 126.3- Suppléants par membre... 126.4- Attributions du Comité syndical ss 136.4.1- Administration de l'APTV rennes 136.42- Délégations cv nae qe eee» «19 qumenent.+.quus ee qusereeqlleecgp regorge uerounenmrense 136.5- Fonctionnement du Comité syndical... 146.5.1- Modalités de renouvellement... sn 14
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6.5.2- Délégations... ici6.5.3- Principes et fonctionnement des compétences à la carte, et règles de qUOrUM........................ 14ARTICLE7- LE BUREAU . - 15ARTICLE8- LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS .168.1- Election du Président et des Dice-présidents.......................... MM 168.2- Le Président... nn 168.3- Les vice-présidents... sssuavnnvosssvecuseusasssseosseccoossrsorsssesscoesousssdibeacersssorssassas 17TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABILITE......cscccsssccscsssscssessessessessssssssseceecosccscesoeeces 17ARTICLE9- — BUDGET .esesssssssesssssenscecscsssecsessesscssssessesesnecessecesens 17ARTICLE 10- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ... .... 1810.1 - Sur les dépenses relatives au fonctionnement général de l'APTV et à la carte de compétences(PRE RER EN NUIT 1810.2 - Sur les dépenses relatives aux cartes 1, 2, et 4... 1810.3 - Sur les dépenses relatives à la carte 3... 1910.3.1- Règle transitoires... iii 19(1) Règles relatives aux dépenses non SeCtOrISÉeS ere 19(2) Règle relative aux dépenses d'investissement adossées aux ouvrages relevant de la préventiondes inondations et des dépenses de fonctionnement sectorisées, jusqu'au 1°janvier 2027... 1910.3.2- Règle relative aux dépenses de fonctionnement à compter du 1° janvier 2026 et enmatière d'investissement à compter du 1 janvier 2027... 2010.4- Autres conditions financières ........cccccsssessssssssessssssssessesssssssssessusssussssissssstssuestesisssssssisssessescesceeses 20TITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES... sassarenssacconcarsarcesrsssesssesossessasossnsnees percconsscsessae! 21ARTICLE 11- ADHESION ET RETRAIT D'UNE COMPETENCE A LA CARTE ... se. 2111.1 - Transfert complémentaire d'une compétence à la carte... 2111.2 - Restitution d'une compétence à la carte... ue 21ARTICLE 12- ADHESIONS ET RETRAITS 2112.1 - Adhésion à l'APTV ner 2112.2 - Retrait de l'APTV nn 22ARTICLE 13- MODIFICATIONS STATUTAIRES 22ARTICLE 14- REGLEMENT INTERIEUR..... 22ANNEXES 23ANNEXE 1 : CARTE DU BASSIN VERSANT ....ccsscssssesssssseossssssssvssvssesssonscessecsecsecsessecasessecessvecss 23ANNEXE 2 : TABLEAU DES ADHESIONS... 24
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PréambuleObjectifs et missions de l'APTVUne structure telle que l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV), outilde réflexion et de programmation des collectivités de Tarentaise-Vanoise, permettrade répondre à six objectifs :* Prévenir les inondations et les submersions et gérer les cours d'eau nondomaniaux par l'exercice de la GEMAPI ;¢ __ Définir ensemble un projet de territoire et le faire vivre ;¢ Organiser le territoire à travers un Schéma de Cohérence Territorial ;¢ Se structurer pour mobiliser des financements qui s'inscrivent, désormais deplus en plus, dans un cadre contractuel territorial ;¢ Rationaliser la démarche de territoire en regroupant les moyens existants ;¢ Se doter d'un outil pour organiser des études, réflexions et projets à l'échelledu territoire Tarentaise-Vanoise ;¢ Soutenir les collectivités de Tarentaise dans la mise en place de certainesactions.Depuis le 1" janvier 2018, les six intercommunalités du bassin versant del'Isère en Tarentaise, qui englobent le versant de l'Isère en Tarentaise et les sourcesjusqu'à la confluence avec l'Arly, ont en charge la gestion de l'intégralité de lacompétence GEMAPI.Si les 5 communautés de communes membres de l'APTV sont toutesintégralement situées sur ce bassin versant, la communauté d'agglomérationd'Arlysére est située à la confluence de plusieurs bassins et a transféré la compétenceGEMAPI aux syndicats de rivières présents sur les bassins versants de l'Arly et de laCombe de Savoie.Ainsi, 7 des communes d'Arlysère sont situées sur ce bassin en Tarentaise.C'est dans ce contexte que le territoire a indiqué vouloir faire émerger unestructure unique en matière de gestion GEMAPI sur ce bassin de l'Isère en Tarentaiseavec pour objectifs :e Une mutualisation des moyens techniques et financiers existants ;e Une cohérence renforcée des interventions grâce à un interlocuteurunique, et une homogénéité de gestion sur le bassin versant(prérogatives et responsabilités) ;
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e Un service dimensionné pour répondre aux vastes impératifs del'exercice de cette compétence.Le choix a été arrêté sur une structuration s'appuyant sur l'Assemblée du PaysTarentaise-Vanoise qui exercait déjà une mutualisation et des compétencesinteragissant avec la GEMAPI sur une partie du territoire.Arlysère n'ayant pas vocation néanmoins à siéger au sein de l'APTV pourd'autres compétences que la compétence GEMAPI et les autres actions connexes liéesau « grand-cycle » sur le bassin, il a été décidé de basculer les compétences actuellesde l'APTV en compétences « à la carte », et de doter le syndicat d'une compétence àla carte GEMAPI à laquelle adhèrent les seuls EPCI à fiscalité propre concernés.Ainsi, les actions GEMAPI et les actions hors GEMAPI (dont celles déjàportées par l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise) deviennent des compétences àla carte avec pour membres les cinq communautés de communes et la communautéd'agglomération d'Arlysére.Par ailleurs, l'APTV a obtenu la reconnaissance en EPAGE par arrêtépréfectoral en date du 22 mai 2024, au sens des dispositions de l'article L.213-12 ducode de l'environnement.En 2025, les élus ont souhaité simplifier la gouvernance de l'APTV pour luipermettre un fonctionnement plus fluide.Les présents statuts sont la résultante de ces décisions opérées par lesmembres.
Fonctionnement institutionnel de l''APTVL'APTV est un EPAGE constitué sous la forme d'un syndicat mixte ouvert ;composé d'un comité syndical, d'un bureau et d'une présidence.Ce Comité syndical est composé de délégués désignés par les membres del'APTV conformément aux présents statuts. Ce comité se réunit en formationplénière sur les affaires générales de l'APTV et réputé se réunir en formationrestreinte lorsqu'il débat ou délibère sur des sujets uniquement relatifs à l'une descompétences à la carte.
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TitreI- Caractéristiques de l'Assemblée du PaysTarentaise-VanoiseArticle 1- Constitution1.1- Forme juridique et dénominationEn application des dispositions des articles L. 213-12, L. 211-7 et R. 213-49 ducode de l'environnement, le syndicat mixte « ouvert » ayant la dénomination de «l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (ci-après dénommé « l'APTV »), a pris laforme, depuis le 22 mai 2024, d'un Etablissement public d'aménagement et degestion de l'eau (EPAGE).Il est régi par les dispositions des articles L. 213-12 et R. 213-49 du code del'environnement et L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), les présents statuts et son réglement intérieur.
1.2- Cadre juridique applicableEn cas de silence des textes propres aux EPAGE et Syndicats mixtes ouvertsainsi que des présents statuts et du réglement intérieur, il est fait application desdispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT.
Article2- Membres2.1- Membres de l'Assemblée du Pays Tarentaise-VanoiseL'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise se compose de :- Lacommunauté de communes Cceur de Tarentaise ;- Lacommunauté de communes de Haute Tarentaise ;- Lacommunauté de communes des Vallées d'Aigueblanche ;- Lacommunauté de communes des Versants d'Aime ;- Lacommunauté de communes de Val Vanoise ;- Lacommunauté d'agglomération d'Arlysére ;- Le conseil départemental de la Savoie.
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2.2- Fonctionnement en collègesL'APTV est constituée de trois collèges :Premier collège composé des EPCI historiques :o la Communauté de communes de Val Vanoise,o la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche,o la Communauté de communes Cœur de Tarentaise,o la Communauté de communes des Versants d'Aime,o la Communauté de communes de Haute Tarentaise.
Deuxième collège: ce collège est composé du Conseil départemental de laSavoie.Troisième collège: ce collège est composé de la Communautéd'agglomération d'Arlysére pour les communes de la Bathie, de Cevins, d'Esserts-Blay, de Rognaix, de Saint-Paul-sur-Isére, de Tours en Savoie, et Albertville pour unepartie de son territoire.
2.3 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
2.4 - Siége_ Le siège de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise est situé à la Maison de laCoopération Intercommunale, 133 Quai Saint Réal, 73600 MOUTIERS.Les instances de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise peuvent se réunirhors du siège et recourir, dans les conditions et limites des textes en vigueur et durèglement intérieur à des réunions dématérialisées.
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Titre II- Compétences de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise
Article 3- Périmétres d'adhésion et d'intervention liés aux cartes decompétences3.1- Périmètre pour les cartes de compétences (originelle 0, 1, 2 et 4)Le périmètre de la compétence de l'APTV est celui délimité par le territoiredes communautés de communes adhérentes du premier collège.
3.2- Périmètre pour la carte de compétences 3Pour la carte de compétences 3 liée aux délimitations du bassin versant del'Isère en Tarentaise, l'adhésion et l'intervention de l'APTV sont limitées à ce bassinversant.Il comprend l'intégralité du périmètre administratif des communautés decommunes du premier collège et la partie du territoire d'Arlysére formant letroisième collège.Une carte annexée (annexe 1) aux présents statuts matérialise ce bassin.L'APTV peut être toutefois maître d'ouvrage par délégation ou autre forme deconventionnement dans et en dehors de son périmètre géographique et/oud'intervention lorsque lesdites opérations ont un lien avec cette compétence 3.
Article 4- Cartes de compétencesL'APTV exerce en lieu et place des membres qui ont adhéré à une ou plusieursdes compétences ci-après.Chaque carte de compétence, découpée en article est indivisible, chaquemembre y adhérant étant réputé adhérer pour l'intégralité de la compétence qu'ilexerce.
L'APTV a pour objet les compétences suivantes :
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4.1 - Compétence exercée pour le compte du premier et du deuxième
L'APTV exerce pour l'ensemble des membres du premier et du deuxièmecollèges les compétences suivantes : l'animation et l'élaboration des études préalablesà la définition d'un projet de territoire en vue de la signature des procédurescontractuelles proposées notamment par la Région, le Département, l'État oul'Europe.Il peut aussi mener et financer des études concernant le territoire Tarentaise-Vanoise.Pour l'élaboration de chaque procédure, un comité de pilotage est installé.Chaque comité regroupe l'ensemble des partenaires amenés à valider et signer cescontrats et procédures.42- Compétences exercées pourle compte du premier collège seulL'APTV exerce en lieu et place des collectivités membres du 1° collège les 3cartes de compétences suivantes :42.1- Carte 1 - Contractualisation territorialeContractualisation, coordination, animation et évaluation des politiquescontractuelles concernant le territoire (à l'exception des thématiques couvertes par lacarte de compétence 3).4.2.2- Carte 2 - Actions collectives ciblées liées audéveloppement du territoireMise en œuvre d'actions collectives de coordination, d'information, d'étudeset d'animation communes sur les sujets suivants :o Développement du tourisme estival dans le cadre du programme« espace valléen » (hors actions de promotion touristique)o Gestion du site Natura 2000 'Adrets de Tarentaise'o Mise en valeur du patrimoine et des savoir-faire traditionnels.Les communes, les communautés de communes et Îles syndicatsintercommunaux sont étroitement associés à ces démarches.
4.2.3- Carte 4- SCOTL'APTV est compétent en matière d'élaboration, de suivi et de révision duSchéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.).
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43- Compétences exercées pour le compte du premier et du& GEMAPI)L'APTV, au titre de la compétence GEMAPI et de sa qualité d'EPAGE, assurepour le compte de ses membres, sur le périmètre du bassin versant de l'Isère enTarentaise, les compétences suivantes :4.3.1- Animation du bassin de l'Isére en TarentaiseContractualisation, coordination, animation et évaluation des politiquescontractuelles dans le domaine de l'eau, des milieux aquatiques et des cours d'eau etmise en œuvre des actions communes issues de ces politiques contractuelles àl'échelle du bassin-versant de l'Isère en Tarentaise (jusqu'à la confluence avec l'Arly).Ces actions concernent les études de cadrage, l'animation, la coordination, lacommunication et la programmation.
4.3.2- GEMAPI sur le bassin versant de l'Isère en TarentaiseL'APTV est compétente pour la gestion des milieux aquatiques et laprévention des inondations sur le territoire de ses membres dans la limite du bassinversant de l'Isère en Tarentaise telles que définies par l'article L. 211-7, 1°, 2°, 5° et 8°au sens du I bis du code de l'environnement :e « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;e La défense contre les inondations et contre la mer ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines. »Lorsque des opérations ont une finalité relevant partiellement de la GEMAPI,l'EPAGE peut recourir à toute forme de convention, et partenariats prévus par lestextes lui permettant de porter lesdites opérations à hauteur des enjeux relevant deses compétences.Conformément aux textes en vigueur, ces compétences en matière de GEMAPIn'exonérent en rien les acteurs de leurs responsabilités dans ces différents domainesau titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire, les propriétaires et gestionnaires tiers d'ouvrages, le préfet en vertu deson pouvoir de police spéciale, et le maire au titre de son pouvoir de policeadministrative générale.
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L'EPAGE définit ses interventions dans le cadre de sa programmation, enétroite co-construction avec ses membres et le territoire.
Article5- Missions exercées par convention hors compétencestransféréesL'APTV est habilitée 4 fournir des prestations en matiére d'instruction desautorisations d'urbanisme suivant les dispositions prévues aux articles R. 410-5 etR. 423-15 du Code de I'urbanisme au profit des seules autorités compétentes pour ladélivrance de ces actes (communes ou communautés de communes).De manière plus générale, l'APTV a la faculté de conclure, avec des membresou des tiers non membres tels que des collectivités territoriales, des établissementspublics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres personnespubliques, pour des motifs d'intérét public local et a titre de complément du serviceassuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif_ légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notammentdes régles de la commande publique en cas d'application de ces derniéres.L'EPAGE peut, par convention si cela a un intérét pour ses compétences,intervenir hors du périmètre géographique défini à l'article 3 et recourir auxdélégations de compétences conformément aux textes en vigueur et tout autre outilcontractuel prévu par les textes en vigueur.
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Titre WI- Administration de l'Assemblée du PaysTarentaise-Vanoise
Article 6- Comité syndicalL'APTV est administrée par un Comité syndical composé de déléguéstitulaires et suppléants. Il délibére sur l'ensemble des décisions relatives aux affairesgénérales de l'APTV et sur toute autre décision impliquant l'ensemble des membresde l'APTV, ainsi que, pour partie, ainsi que précisé ci-dessous, sur les décisionsrelatives aux affaires ne portant que sur une carte de compétences.
6.1- Organisation du Comité syndicalL'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise est administrée par un Comitésyndical composé de représentants des membres élus, désignés et compétents telsque ci-dessous.Les membres ne prennent pas part aux décisions qui traitent des affairesrelatives à une carte à laquelle ils n'adhèrent pas.
6.2 - Délégués par membreA compter du renouvellement général de 2026, la gouvernance de l'APTV estcomposée comme suit :6.2.1- Représentation au titre du premier collègeLes 5 communautés de communes éliront respectivement le nombre dereprésentants suivants :o la Communauté de communes de Val Vanoise : 5 ;o la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche: 4 ;o la Communauté de communes Cœur de Tarentaise : 5 ;o la Communauté de communes des Versants d'Aime : 5;o la Communauté de communes de Haute Tarentaise : 7
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Pour l'élection des délégués, le choix de l'organe délibérant des communautésde communes peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipald'une commune membre.Les délégués sont élus par les conseils communautaires à la majorité absolue,pour la durée du mandat municipal. Les variations de population constatées en coursde mandat n'affectent pas le nombre de délégués pour la durée du mandat. Lenombre de délégués de chaque communauté de commune est calculé lors de chaquerenouvellement des conseils municipaux.Ce calcul prend en compte la population du dernier recensement général de lapopulation ou du dernier recensement complémentaire (article R. 2151-2 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales) ainsi que la population DGF.Ce collège délibère pour l'exercice de la carte de compétence 3, outre lesaffaires générales de l'EPAGE et toute autre décision impliquant l'ensemble desmembres de l'APTV.
6.2.2- Représentation au titre du deuxiéme collégeLe Conseil Départemental de la Savoie élit 4 délégués. Ils siégent pour lesaffaires générales du syndicat et la carte de compétences 0, outre les affairesgénérales de l'APTV et toute autre décision impliquant l'ensemble des membres deVAPTV.
6.2.3- Représentation au titre du troisiéme collégeLa Communauté d'agglomération Arlysére élit 2 délégués titulaires.Les délégués siègent pour les affaires générales de l'APTV et pour toute autredécision impliquant l'ensemble des membres de l'APTV, ainsi que pour la carte decompétences 3.
6.3- Suppléants par membreEn cas d'absence ou d'empéchement d'un délégué titulaire, le déléguésuppléant est appelé à siéger avec voix délibérative au sein du comité syndical.Chaque membre désignera 2 suppléants non fléchés pour l'ensemble de sesdélégués titulaires, quel qu'en soit le nombre, qui pourront ainsi remplacer n'importequel délégué titulaire sur tout vote du comité syndical.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir confié par un déléguétitulaire absent.
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Toutefois, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvantconfier son pouvoir à un suppléant peut le donner à tout autre délégué titulaire deson choix.Ainsi, un pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le déléguésuppléant sont tous les deux empêchés ou absents.
6.4- Attributions du Comité syndical6.4.1- Administration de l'APTVLe Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer l'APTV.6.4.2- DélégationsLe Comité syndical peut déléguer, sur délibération, une partie de sesattributions au Bureau ou individuellement au président à l'exception des domainessuivants :O
O
O
Élection du président et des membres du Bureau ;Institution et fixation des taux et tarifs des redevances ;Adoption du règlement intérieur du syndicat ;Approbation des nouveaux membres ;Vote des budgets et des comptes administratifs ;Fixation et appel des contributions financières des membres ;Décision de création, de modification ou de suppression d'emplois ;Proposition de modification des conditions de financement dusyndicat;Proposition et approbation des modifications des statuts ;Acceptation des dons et des legs.Lorsqu'une délégation ne porte que sur un domaine précis relevant d'unecompétence à la carte, la délégation est accordée par le Comité syndical dans saformation restreinte à la carte de compétence.
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6.5 - Fonctionnement du Comité syndical6.5.1 - Modalités de renouvellementLors du renouvellement partiel du comité syndical à l'occasion des électionsdépartementales, il est procédé à l'élection du Président et des vice-présidentsseulement si ces sièges étaient attribués à des délégués du conseil départemental.Lors du renouvellement partiel du Comité syndical à l'occasion des électionsmunicipales générales, il est procédé à une élection du Président et des vice-présidents.
6.5.2- DélégationsLe Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de sesattributions au Bureau, exception faite du vote du budget, de l'approbation descomptes et des modifications des statuts.Dans le cas de la compétence SCOT, l'attribution par le Comité syndical dedélégations concerne exclusivement le Bureau restreint aux seules collectivitéscompétentes.
6.5.3- Principes et fonctionnement des compétences à lacarte, et règles de quorumSeuls prennent part au vote pour les décisions liées à une compétence à lacarte les membres ayant effectivement transféré ladite compétence.Le Comité syndical siège en formation plénière sur toutes les questionsrelatives aux affaires générales touchant l'APTV. Tous les délégués des trois collègessiègent alors à cette formation plénière.Le Comité syndical siège en formation restreinte sur les objets ayant trait à unecarte de compétences spécifique. Seuls prennent part aux débats et aux votes lesdélégués représentant les membres ayant adhéré à ladite compétence.Un ordre du jour peut ne porter que sur des sujets relevant d'une seule cartede compétence. Le règlement intérieur précise en tant que de besoin ces mécanismes.A l'occasion d'une même réunion du Comité syndical, peuvent se succéderune formation plénière et des formations restreintes.Le Comité syndical n'est valablement réuni pour prendre des décisions que sile quorum correspondant à la majorité absolue des délégués - titulaires et/ousuppléants — est atteint.
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Le quorum et les conditions de majorité s'apprécient en fonction du nombrede délégués en formation pléniére ou du nombre de délégués d'une carte decompétence lorsqu'ils siègent en formation restreinte.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées.Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est adressée sous 10 jours,cette seconde réunion ne nécessite pas dans ce cas l'atteinte du quorum pourdélibérer valablement.
Article 7- Le BureauL'ensemble des représentants de l'APTV désigne parmi ses membres unbureau, librement déterminé par le Comité syndical. Chaque membre doit compterau moins 1 représentant au sein du Bureau.Le Bureau est composé des membres suivants :e Le Présidente Les vice-présidentse Les 4 conseillers départementaux membres du second collège (dansle cas où ils ne seraient pas Président ou vice-président du syndicat)e Les Présidents des communautés de communes et d'agglomérationssiégeant au Comité syndical. A défaut, lors de la désignation de sesdélégués, la communauté désigne parmi ses délégués celui qui serachargé de le représenter.e Il est procédé ensuite dans un second temps a d'éventuellesdésignations de membres complémentaires.Le Président, les vice-présidents et les autres membres, le cas échéant, sontélus par le Comité syndical, au scrutin secret uninominal à deux tours, à la majoritéabsolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise auplus âgé en cas d'égalité des voix.Le Président et le Bureau peuvent, dans les conditions déterminées par la loi,recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical.
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Article 8- Le Président et les vice-présidents8.1- Election du Président et des vice-présidentsLe Président et les vice-présidents sont élus par le Comité syndical pour ladurée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ils représentent.Le Président est l'organe exécutif de l'APTV. Le Président dont le mandat estéchu, demeure en place jusqu'a la désignation de son successeur pour assurer lacontinuité et la gestion courante du syndicat.A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection duPrésident, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
8.2 - Le PrésidentLe Président fixe les ordres du jour des réunions du Comité syndical et duBureau, dirige les débats et s'assure de la régularité des votes. Il prépare le projet debudget qu'il présente au Bureau puis au Comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes del''APTV. Il suit l'exécution des décisions prises par les organes syndicaux, signe lesconventions et actes juridiques nécessaires à l'activité de l'APTV et le représente enjustice et dans la vie civile.Le Président est seul chargé de l'administration et dirige les services del''APTV. I nomme le personnel de l'APTV, y compris le Directeur. Il gère lepatrimoine, dirige les travaux et prend toute mesure nécessaire au bonfonctionnement de l'APTV.Il rend compte au Comité syndical de ses réunions, de son action et del'activité de l'APTV, de ses services et du Bureau syndical.Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations depouvoir ou de signature aux vice-présidents ou, en cas d'empéchement ou d'absencede ces derniers, à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sous saresponsabilité, délégation de signature au directeur et, le cas échéant, à certainsagents du syndicat.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctionsdu Président sont provisoirement exercées par l'un des vice-présidents dans l'ordrede leur désignation.
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Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois àcompter de la vacance. L'élection d'un nouveau Président entraine le renouvellementde l'ensemble des membres du Bureau.
8.3- Les vice-présidentsLe nombre de vice-présidents est fixé par délibération de l'assemblée lors del'installation qui suit les élections municipales générales. |Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président encas d'absence ou d'empéchement.Les vice-présidents pourront recevoir délégation du Président.
Titre IV - Dispositions financières et comptabilité
Article9- BudgetL'APTV pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par l'APTV permettent à celle-ci depourvoir au financement des charges des services fonctionnels de l'APTV.Les recettes du budget de l'APTV comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT, notamment :¢ Les contributions des membres adhérents à l'APTV ;* Les subventions obtenues ;* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assuréspar l'APTV ;* Le produit des emprunts ;* Le produit des dons et legs ;* Les revenus des biens meubles ou immeubles de l'APTV ;+ Et plus généralement de toutes ressources prévues par le code général descollectivités territoriales.
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Le budget est établi conformément au Code Général des CollectivitésTerritoriales et transmis après approbation du Comité syndical à l'autorité chargéedu contrôle de légalité.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie dubudget et des comptes de l'APTV est adressée chaque année à ses membres.
Article 10 - Contributions des membresLes membres de l'APTV s'engagent à participer à l'équilibre global du budgetselon leurs compétences, leur population, leur potentiel fiscal et leur superficie.
10.1- Sur les dépenses relatives au fonctionnement général de l'APTVet ala carte de compétences 0Pour la carte de compétences 0:- La participation des communautés de communes membres est au total de100 000 € par an. Cette somme est répartie à parts égales entre lescommunautés de communes.- La participation du département représente au maximum 50% du coût dufonctionnement du syndicat, dans la limite de 80 000 € par an. Cetteparticipation est définie par le Département lors de son adhésion, elle pourraêtre revue par l'Assemblée du Département en accord avec l'APTV.Cette participation est réputée couvrir les frais généraux également, hors lesparticipations prises en charge au titre des autres compétences.La Communauté d'agglomération d'Arlysére participe aux dépenses relativesau fonctionnement général du syndicat au travers de sa contribution aux dépensesrelatives à la carte de compétence 3 mentionnée à l'article 10.3.
10.2- Sur les dépenses relatives aux cartes 1, 2, et 4Seules les collectivités membres du premier collège contribuent aux dépensesde l'APTV relatives aux cartes 1, 2, et 4.Leurs participations financières sont calculées en fonction du potentiel fiscal(50%) et du nombre d'habitants total (50%). Le potentiel fiscal et le nombred'habitants sont définis par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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10.3- Sur les dépenses relatives à la carte 3Les membres du premier et du troisième collèges contribuent aux dépenses del'EPAGE relevant de la carte de compétences 3, qui fera l'objet d'un budget annexepropre.
10.3.1 - Règles transitoires(1) Règles relatives aux dépenses non sectoriséesJusqu'au 1" janvier 2026 pour les dépenses de fonctionnement et jusqu'au1"janvier 2027 pour les dépenses d'investissement, les contributions s'appuient surun équilibre financier qui repose sur deux critères d'égale importance : la populationDGF et la superficie sur le bassin versant de l'Isère en Tarentaise.Il s'agit notamment :e Des dépenses de personnels affectés à la compétence ;e Des investissements généraux nécessaires à l'équipement duservice (mobilier de bureau, ordinateurs, véhicules, menustravaux dans les locaux du service ...) ;e Des frais généraux de la structure affectés à la compétence ;e Des études transversales et de bassin ;e Des opérations de gestion courante tels l'entretien de lavégétation ;(2) Règle relative aux dépenses d'investissementadossées aux ouvrages relevant de la prévention desinondations jusqu'au 1°" janvier 2027Pour les investissements les contributions se répartissent entre les seulescommunautés pour lesquelles le projet a des bénéfices techniques ou des incidencespositives.La contribution est alors répartie entre ces seules communautés au proratadu rattachement du projet ou de la dépense au regard des enjeux des membres etdes clefs ci-dessus.
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10.3.2- Règle relative aux dépenses de fonctionnement àcompter du 1" janvier 2026 et en matièred'investissement à compter du 1" janvier 2027A compter du 1" janvier 2026 pour les dépenses de fonctionnement et àcompter du 1°" janvier 2027 pour les dépenses d'investissement relevant de la carte decompétence 3, les contributions s'appuient sur la population DGF.La répartition des contributions entre les membres s'opére par délibération ducomité syndical.
10.4- Autres conditions financièresL'APTV est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilitéest assurée par un comptable public nommé conformément au Code Général desCollectivités Territoriales.Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts etle règlement intérieur de l'APTV, fait l'objet de décisions du Comité syndical dans lesconditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être encontradiction avec les présents statuts.
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Titre V- Dispositions diversesArticle 11- Adhésion et retrait d'une compétence a la carte11.1- Transfert complémentaire d'une compétenceà la carteLe transfert d'une compétence 4 la carte résulte de délibérations concordantesdu Comité syndical en formation plénière et de l'organe délibérant dudit membre. Cetransfert complémentaire est confirmé par arrété préfectoral.La délibération de la collectivité portant le transfert de la compétence a la carteest notifiée par son exécutif au Président de l'APTV qui en informe les autresmembres.11.2- Restitution d'une compétence à la carteUn membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cettecompétence. La restitution des compétences est subordonnée à l'acceptation de lademande de restitution par le Comité syndical en formation plénière. Ce retrait estconfirmé par arrêté préfectoral.Les incidences patrimoniales et financières de la restitution s'opérent dans lesconditions prévues par l'article L.5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales. Le retrait intervient au 31 décembre à minuit.La délibération de la collectivité portant reprise de la compétence à la carte estnotifiée par son exécutif au Président de l'APTV qui en informe les autres membres.En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer nonplus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.
Article 12- Adhésions et retraits12.1- Adhésion al'APTVToute nouvelle adhésion à l'APTV fait l'objet de délibérations concordantes dela structure candidate qui en formule la demande et du Comité syndical. Cetteadhésion est confirmée par arrêté préfectoral.En cas de modification statutaire consécutive à cette demande d'adhésion, unemodification des statuts est adoptée dans les conditions de l'article 13.
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12.2- Retrait de l'APTVTout membre peut faire valoir son droit au retrait de l'APTV après en avoirinformé le Président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décisionde retrait.Le retrait ne peut intervenir qu'après le consentement préalable du Comitésyndical. Celui-ci fixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s'opérer leretrait en accord avec le membre demandant son retrait.Le retrait est prononcé par décision du représentant de l'État du siège del'APTV. Il est fait application sur les modalités patrimoniales du retrait desdispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 13 - Modifications statutairesToute modification statutaire ne peut intervenir que sur décision du Comitésyndical, adoptée à la majorité des 2/3 des délégués qui composent le Comitésyndical.
Article 14- Règlement intérieurLe Comité syndical établit un règlement intérieur qui organise lefonctionnement de l'APTV. Il définit notamment l'organisation des commissions.
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Annexes
Annexe 1: carte du bassin versant
[= Périmètre APTV carte de compétence 3Limites communes APTV
= [sere et DoronsWN CC des vallées d'AigueblancheUN) CA_AriysereUM CC Cœur de TarentaiseMn CC Val VanorseMN CC de Haute-Tarentaise> CC Les Versants d'Aimeeer —— — Es x - |
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Annexe 2: tableau des adhésions
Affaires Carte 2générales Carte Carte 1 Actions Carte 3Membres du syndicat | originelle Contractuali liées au GEMAPI et Carte 4(ex: élection | (projet de sation développem Grand SCOTexécutif et territoire) ent du Cyclebureau) territoire
Secon es X x x x x xTarentaise
CORTE X x x x x xTarentaise
CC Valléesallege d'Aigueblanche * x x x x x
CC Versantsd'Aime X X X X X X
CC Val Vanoise X X X X X X
Collège 2 Département X X
Collège 3 CA Arlysère X X
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