ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-090
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral établissant le document
cadre relatif à l'identification des surfaces agricoles; naturelles et
forestières ouvertes au projets d'installation de centrales
photovoltaïques au sol dans le département de l'Ariège
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(99 pages) Page 3
09-2025-07-28-00005 - Arrêté préfectoral établissant le document
cadre relatif à l'identification des surfaces agricoles; naturelles et
forestières ouvertes au projets d'installation de centrales
photovoltaïques au sol dans le département de l'Ariège (4 pages) Page 102
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Fonds ©IGN aeRealisation DDTOO/SCAT juin 2025
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Fonds @IGNov!
Réalisation DDTO9/SCAT jdin 2025 0il cs en _ Æ
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'Fonds OIGNDs DOTOS/SCAT juin 2025
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À Fonds ©IGN | Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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Fonds ©IGN)Réalisation DDTO9/SCAT juin' 2025a>
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BESSET - PAYS DE MIREPOIX
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À on)À SAINT FELIX DE TOURNEGAT - PAYS DE À
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_ILOT N° 13 (1.3 ha environ)so |~~ MANSES - PAYS DE MIREPOIXÀ. —_
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FAT ATO 4 Ps 6k 2.2. et ILOT N° 14 (1.4 ha environ) _ MANSES - PAYS DE MIREPOIX TS
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yFonds IGN AO| A Réalisation DDTOS/SCAT juin 202
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Fonds OIGN "" wGégéption DOR Pepin RES
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IL OT N° 174 ha envir on)SAVERDUN - PORTES D'ARIEGE | PYRENEES àa"Nee
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. 8Fonds @IGNRéalisation DDTOS/SCAT juin 2025z D TS
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àRAT - PAYS FSAINT PAUL DE JAR
Fonds@IGNRéalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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—_—h 2025Réalisation DDTOS/SCAT juiCOR Ru IFonds ©IGN
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Fonds OIGN nieRéalisation DDTOS/SCAT juin 2025D LA
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æ, Fonds®IGN yeaa'.\ Realisation DDTOS/SCAT juin, 2025ee eee ee '
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rons OIGN t//Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025LR) GVM 7 —
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Fonds OIGNRéalisation DDTO9/SCAT juin 2025
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Fonds IGN ME /Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025 4
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ILOT N° 27 (1.
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Fonds ©IGNRéalisation DDTOS/SCAT juin 2025PAPERS
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4 r AL* " .mm. -Yon 7 410 | > t : *ILOT N° 29 (2.3 ha environ)SAVERDUN - PORT
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Q Fonds IGN.Réalisation DDTOQ/SCAT juin 2025~~
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enr s @IGNsation DDTO9/SCAT juini£ 2025a "a wt Of
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Fonds ©IGN > #4Réalisation DDTOS/SCAT juin 20254
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ILOT N © 32 (1. 2 ha environ)& _MAZERES - PORTES, D "ARIEGE PYRENEES
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Fonds ©IGN ;Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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Fonds @IGN —#Réalisation DDTO9/SCAT juin 2025 iTies Si enim. 7°
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fs = LILOT N° 35 (1.3 ha environ)~~ MAZERES - PORTES D'ARIEGE PYRENEES.|
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Fonds®IGN Réalisation DDTOSISCAT juin 2025
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LA* 2à LILOT N° 37 (12.2 ha environ)= VERNAUX - HAUTE ARIEGE
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GARANOU - HAUTE ARIEGEia
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| ILOT N° 40 (3.4 ha environ) | VX_ SEGURA - PAYS FOIX-VARILHES 4 s ¥ 3£
Fonds IGN |Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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enviILOT N° 41 (2.6 ha enviro
Fonds OIGNRéalisation DDTO9/SGAT
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> ILOT N° 44 (1.2 ha environ) _ MERCENAC - COUSERANS-PYRENEES
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Fonds OIGN | | |Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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ILOT N° 46 (1.1 ha environ) ARTIGAT - ARIZE-LEZE
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Fonds ©IGN / :Relation DDTOISCAT juin'2025 à
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ILOT N°ae .
Fonds IGN —Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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Ly ?s Fonds IGN* Réalisation boToosC eran mei,
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"4 .,D.Fonds ©IGNRéalisation DDTO9/SCAT juin, 2025~ iw 108
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Vs Pa
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| Fonds ©IGN 0 "an=~ Réalisation DDTOSISCAT juin 2025
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é, LOT N°5 554 (4-4. ha envi iron) LE; AT SUR LEZE - - ARIZE- LEZE
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ILOT N° 57 (1.4 ha environ)MONTEGUT PLANTAUREL - PAYS FOIX-VARILHES
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+?
Fonds ©IGN| ~Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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~NT AL? ( 5 } PS" rm!ILOT N° 59 (2.7 ha environ) — |LS"
RéälisationDDTOS/SCAT juin 2025 |)VE, "ile 1 -: AY
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ILOT
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ARTIGAT - ARIZE-LEZE
Fonds ©IGN TMRéalisation DDTO9/SCAT juin 20254 >|
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| Fonds ©IGNRéalisation DDTO9/SCAT juin 2025
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10: 2 { À 11 = 7 =ILOT N° 64 (1.7 ha environ)ARTIGAT - ARIZE-LEZE
=
Fonds ©IGN .> Realisation DDTOS/SCAT juin 2025 §
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forestières ouvertes au projets d'installation de centrales photovoltaïques au sol dans le département de l'Ariège
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onds ©IGN \ lRéalisation DDTOS/SCAT juin 2025a EM; EL
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ILOT N° 67 (3.5 haenviron) a1 | 111, /ARTIGAT - ARIZE-LEZE )
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ILOT N° 68 (1.4 ha environ) PA INLE FOSSAT - ARIZE-LEZE if ,j L SE a fa ee
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Réalisation DDTO9/SCAT juin 2025
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ILOT N° 70 (1.5 ha environ)
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ILOT N° 71 (9.4 ha environ)VILLENEUVE DU LATOU - ARIZE-LEZE
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Fonds ©IGNRéalisation DDTO9/SCAT juin 2025
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Fonds ©IGN ©»Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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+ Pa«2 Ne environ)CAZALS DES BAYLES - PAYS DE MIREPOIX
Fonds @IGN 1Réalisation DDTOS/SCAT juin ~SP 2 -—.... —
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ILOT N° 78 (7.8 ha environ)CAZALS DES BAYLES - PAYS DE MIREPOIX
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Réalisation DDTO9/SCAT juin 2025 Æn
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Na—— 4éalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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| tte,ILOT N° 81 (2 ha environ)MALEGOUDE - PAYS DE MIREPOIX
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Fonds @IGN § Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025~ ss
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" Fonds IGN4 Réalisation DDTOSISCAT juin 2025 À
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ar LR nm on Fi : ; " ii > x . «_ ILOT N° 85 (3.8 ha environ) ©EE 422, SE. F y +| SAINTE FOI - PAYS DE MIREPOIXne -—
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Fonds @IGNRéalisation DDTO9/SCAT juin 2025 Ff
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MIREPOIX
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Fonds @IGN yA |2 Réalisation DDTOSISCAT [uin 2025 ge
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ILOT N° 89 (1.1 ha environ) | ÀLACOURT - COUSERANS-PYRENEES
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Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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ae = 'Fonds @IGN. ! %Réalisation DDTOSISCAT juin 2025
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_ Fonds IGN ÀRéalisation DDTOO/SCAT juin. 2025
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Fonds IGN... ; |Réalisation DOTOSISCAT juin 2025
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LL, = amva cil fit )1SAINT GIRONS - COUSERANS- PYRENEES
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Fonds ©IGN , |Réalisation DDTOS/SCAT juin 2025
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ILOT N° 95 (1.8 ha environ) LES ISSARDS - PORTES D'ARIEGE PYRENEES
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Fonds ©IGN Réalisation DDTO9/SCAT juin 2025
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ILOT N° 97 (4.8 ha environ)VIVIES - PAYS DE MIREPOIX
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Fonds ©IGNRéalisation DDTO9/SCAT juin 2025
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ILOT N° 100 (1.5 ha environ)ARVIGNA - PORTES D'ARIEGE PYRENEES
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ILOT N° 101 (6.5 ha environ) LES PUJOLS - PORTES D'ARIEGE PYRENEES
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ILOT N° 103 (18.3 ha environ)APENNE - PAYS DE MIREPOIX |
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Fonds ©IGNRéalisation DDTO9/SCAT juin 2025
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| ILOT N° 105 (1.5 ha environ)2
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ILOT N° 106 (2.7 ha environ) MAZERES - PORTES D'ARIEGE PYRENEES
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Fonds ©IGN ÀRéalisation DDTO9/SCAT juin 2025
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forestières ouvertes au projets d'installation de centrales photovoltaïques au sol dans le département de l'Ariège
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ALOT N° 111 (1, 2 ha environ) LORDAT - HAUTE ARIEGE
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ILHAT - PAYS D'OLMES . A
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pue 3 LAVELANET - PAYS D'OLMES
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| sf 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFET Service Connaissance et Animation TerritorialesDE L'ARIÈGE |Liberté Tél : 05 61 02 47 55Égalité Courriel : ddt-scat@ariege.gouv.frFraternité
Arrêté préfectoral établissant le document cadre relatif à l'identification des surfaces agricoles,naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installation de centrales photovoltaïques au sol dans ledépartement de l'AriègeLe préfet de l'AriègeVu le code de l'urbanisme,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L 100-1, L 100-2 et L 100-4,Vu le code de l'environnement,Vu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 54;Vu le décret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturelsou forestiers, notamment ses articles 8 et 9;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu la proposition de document cadre élaborée par la Chambre d'Agriculture de l'Ariège en datedu 10 janvier 2025 ;Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales dans lecadre de la consultation administrative ouverte le 21 février 2025 pour une durée de deuxmois,Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Ariège en date du 10 avril 2025 concernant la proposition de documentcadre,Vu le rapport de la directrice départementale des territoires de l'Ariège en date du 30 mai2025 ; aVu l'avis recueilli lors de la consultation du public par voie électronique ouverte du 19 juin au 11juillet 2025 inclus, en application L.123-19-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergie renouvelable prévoit l'établissement d'un document cadre sur proposition de lachambre départementale d'agriculture, définissant notamment les surfaces agricoles etforestières ouvertes a un projet d'installation photovoltaïque mentionné à l'article L. 111-29et à l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme, ainsi que les conditions d'implantation de cessurfaces,Considérant que seuls peuvent être identifiés au sein de ses surfaces des sols réputés incultesou non exploités depuis une durée minimale de dix ans antérieure à la publication de la loin° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergierenouvelable,
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-07-28-00005 - Arrêté préfectoral établissant le document cadre relatif à l'identification des surfaces agricoles; naturelles et
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Considérant la méthodologie utilisée par la Chambre d'Agriculture de l'Ariège pour identifier, àl'échelle parcellaire, les surfaces du document cadre dénommées îlots,Considérant la prise en compte des informations issues des observations de la consultationportant sur le projet de document cadre de la Chambre d'Agriculture de l'Ariège et lerapport de la Directrice Départementale des Territoires,Considérant les surfaces non cartographiées prévues par l'article R111-58 du code del'urbanisme où des projets seront possibles sur justification,Considérant que la compatibilité des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergiesolaire avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ) forestière doit être vérifiée surles surfaces identifiées par le document cadre,Considérant que le document cadre approuvé dans le présent arrêté est applicable sanspréjudice des autres législations et réglementations en vigueur, notamment le code del'environnement, le code forestier et le code de l'urbanisme,Considérant que le document cadre approuvé dans le présent arrêté est applicable sanspréjudice des autres législations et réglementations en vigueur, notamment le code del'environnement, le code forestier et le code de l'urbanisme,Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1 :Les surfaces cartographiées du document cadre relatif aux installations de production d'énergiephotovoltaique mentionnées à l'article L111-29 du code de l'urbanisme, pour le départementde l'Ariège, sont annexées au présent arrêté.Article 2:Les surfaces répondant a l'une des caractéristiques suivantes, et respectant au moins une desconditions de l'article 3 du présent arrêté, sont également incluses dans le document cadrerelatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque mentionnées à l'article L111-29du code de l'urbanisme, pour le département de l'Ariège :1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de centmètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante estsupérieure à 25 ans;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en étatagricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisanteen dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terraindégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a étéprescrite ;6° Le site est Une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou uneancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installationde stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole où forestier a étéprescrite ;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou undélaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domainepublic ou privé d'une personne publique ;4
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x9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur del'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de lagravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à laprise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;13° Le site est Un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'unepollution pyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de lacommune ou de l'intercommunalité.Article 3 :Chacune des surfaces définies à l'article 2 doit en outre répondre au moins à l'une desconditions suivantes :- L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant enraison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'unedécision administrative,- Les sols sont non exploités depuis le 10 mars 2013.Il incombe au porteur de projet d'apporter, au moment du dépôt de la demande d'autorisation. d'urbanisme, les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec le documentcadre en application des articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 4 :AU sein des surfaces du document cadre, les installations photovoltaïques pouvant êtreautorisées, doivent respecter les conditions d'implantation suivantes :1° Sur les surfaces du document cadre faisant l'objet d'une déclaration aux aides de lapolitique agricole commune (PAC) ultérieurement à l'entrée en vigueur du documentcadre, seul un projet agrivoltaique répondant à la définition de l'article L 111-27 du codede l'urbanisme pourra être autorisé,2° Sur les surfaces du document cadre faisant l'objet d'un aménagement foncier agricoleet forestier clos par le conseil départemental ou son président, postérieurement audocument cadre, seul un projet agrivoltaique repondartt à la définition de l'article L 111-27du code de l'urbanisme pourra être autorisé,3° Sur les surfaces du document cadre à proximité d'un massif forestier, le porteur deprojet devra justifier au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme,d'une convention pour la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement etun avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours sera sollicité sur le projet,4° Sur les surfaces du document cadre faisant l'objet d'un porter à connaissance réalisépar l'Association des Naturalistes de l'Ariège et/ou le Parc Naturel Régional des PyrénéesAriégeoises, le porteur de projet devra intégrer ces enjeux dans le cadre de la démarcheéviter, réduire, compenser, |
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5° Sur les surfaces du document cadre qui constituent des chemins agricoles, de loisirs oude randonnées, le porteur de projet devra justifier du maintien de ces accés,6° Sur les surfaces du document cadre, les autorisations délivrées aux installations sontassorties de garanties financières, consignées auprès de la caisse des dépôts etconciliation, dans les conditions prévues à l'article L 111-32 du code de l'urbanisme et parl'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers,Article 5 :Le document cadre sera révisé à minima tous les cing ans, à compter de la date de parution duprésent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R 111-611 du code de l'urbanisme.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse soit :¢ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;¢ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la.réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2 8 A. 2075Fait à Foix, leLe préfet,e Préfet et pamfiklégation
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