HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-144
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-11-28-00002 - arrêté d'interdiction l'organisation '' Open Mat
Grappling '' Jab and Sprawl - Gray (2 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-28-00002
arrêté d'interdiction l'organisation '' Open Mat
Grappling '' Jab and Sprawl - Gray
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-28-00002 - arrêté d'interdiction l'organisation '' Open Mat Grappling '' Jab and Sprawl - Gray 3
| |PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° #7-Z225-44. LX COOOL.interdisant l'organisation de I' « Open Mat Grappling » dans le gymnase Delaunay à Grayle samedi 29 novembre 2025 par « Jab and Sprawl »
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1VU le code du sport et notamment ses articles L331-2, de R331-46 à R331-50;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul, Madame Annick PAQUET ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Serge JACOB ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégation designature à Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de boxe, fédérationdélégataire de la discipline « MMA » en application de l'article L.131-16 du code du sport relatifà l'organisation des activités physiques et sportives ;CONSIDÉRANT qu'une manifestation publique de sports de combat, au sens de l'article R331-46 du code du sport, doit être organisée par l'association « Jab and Sprawl » dans le gymnaseDelaunay de la ville de Gray, géré par le service des sports de la communauté de communes duVal de Gray;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration ou demande d'autorisation en préfecture n'a étédéposée par l'organisateur ;CONSIDERANT qu'aucun avis de la fédération délégataire compétente pour édicter les règlestechniques et de sécurité de la discipline concernée n'a été demandé ;CONSIDÉRANT dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la sécurité, lessecours des participants et des tiers ;SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-28-00002 - arrêté d'interdiction l'organisation '' Open Mat Grappling '' Jab and Sprawl - Gray 4
ARRETE
Article 1: InterdictionLa tenue de la manifestation sportive « Open Mat Grappling » dans le gymnase Delaunay situé15, rue Joseph Thévenin -70 100 Gray, le samedi 29 novembre 2025 est INTERDITE.Article 2 : sanctions pénales article R331-54 du code du sportLe fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-47 duprésent code une manifestation publique de sports de combat est puni des peines prévuespour les contraventions de la cinquième classe.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participerà Une manifestation publique de sports de combat, non autorisée alors qu'elle était soumise àautorisation en application de l'article R. 331-47 du présent code.
Article 3 : RecoursLa présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4:M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le maire de Gray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisateur « Jab and Sprawl », avec copietransmise à :- M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute Saône;- Mme la Directrice académique des Services de l'éducation nationale de la Haute-Saône;Fait à Vesoul, le 27 novembre 2025Le PréfetPourle Préfet {par délégation,La Seairs GénéraleAhnick PAQUET
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