HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-181
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune
de Cadeilhan-Trachère (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-19-00004
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral portant mandatement d'office sur le
budget de la commune de Cadeilhan-Trachère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral portant
mandatement d'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère 3
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralPORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LEBUDGET DE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHÈRE65-2025-06-19-00004Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-15 et L1612-16;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ; |Vu le courrier du trésorier du centre des finances publiques de Lannemezan demandant lepaiement de la participation de la commune de Cadeilhan-Trachère pour les charges 2021auprès du SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère ;Vu la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024 adressée au maire de Cadeilhan-Trachére etlui demandant de payer la somme de 154 433,79 € correspondant au paiement de laparticipation de sa commune au fonctionnement du SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachèreau titre des années 2021, 2023 et 2024 ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Occitanie, rendu le 5 novembre 2024,demandant au Préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à l'inscription, au budget de lacommune de Cadeilhan-Trachère, de la somme de 154 433,79 € à l'article 6561 participationaux organismes de regroupement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 portant inscriptiond'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachére ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-14-00004 portant mandatement d'office sur le budget dela commune de Cadeilhan-Trachére :
Tél : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Chevalier de la Légion d'Honneur
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Considérant que suite à l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-14-00004 susvisé, la commune deCadeilhan-Trachére a déposé le 15 avril 2025 un recours devant le tribunal administratif al'encontre dudit arrêté ;Considérant que la procédure de mandatement d'office ne peut pas, en l'état, être poursuivieet qu'il y a donc lieu de retirer l'arrêté préfectoral contesté par la commune de Cadeilhan-Trachère ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-14-00004 est retiré.Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la communede Cadeilhan-Trachére et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desHautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le1 9 JUIN 2025
Le préfet,
—_ dd
Jean SALOMON
Tal: 05 62 56 08Courrie: . prefecture@hautes-ovrenees aouv.fiPlace Cha ulle ~ CS 61350 — 650 ES Cedex 9
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Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception : :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
ourrrel prefecture@hautes-pvrenees .qouv. frPiace Charles de Gaulle - CS 6135 TARBES Cedex 9
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