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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 078 du 31 mai 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-159 concernant la liste des zones conchylicoles dans lesquelles
les activités conchylicoles sont restreintes en raison de la contamination des coquillages par des
phycotoxines, ainsi que la carte associée.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-02 du 27 mai 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique «Trophée Capel'Solo N°1 », le dimanche 2 juin 2024 sur
l'Erdre.
Ordre du jour de la CDAC du 27 juin 2024.
Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HAUTS VILLAGES
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 30 mai 2024 à Mme MANAUD
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 30 mai 2024 à M. BEN
GHAFFAR en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2024, modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la
commune du Loroux-Bottereau.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2024, portant renouvellement d'agrément de
l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique au titre de la protection de
l'environnement.
Arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2024, portant refus de renouvellement d'habilitation de
l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique au titre de la protection de
l'environnement.
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 31 mail 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 31 mail 2024 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et à M. Dany BUSNEL responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction
régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/69 du 30 mai 2024 et ses annexes abrogeant l'arrêté préfectoral
du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 31 mail 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
Eu
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN et Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-159
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services. de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDPP/141 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 30 mai 2024;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 30 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-54 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 27 mai
2024 dans la zone n°0 : Île Dumet, ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles
à Un taux de 337 yg eqAO/Kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 yg eqAO/Kg , et sont
donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 27 mai
2024 dans la zone n°3 : de la pointe de Merquel au port de la Turballe, ont démontré leur toxicité par
présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 168 ug eqAO/Kg supérieur au seuil sanitaire réglemen-
taire fixé à 160 pg eqAO/Kg , et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en
cas d'ingestion ;
Considérant les résultats favorables des analyses effectuées par INOVALYS sur les pétoncles blancs
prélevés les 20 et 27 mai 2024 au point 071-S-127, permettant la réouverture partielle de la zone 8,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire- -atlantique.gouv.fr 2/5

ARRETE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-DDPP-54,
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se-
lon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espéces Date de prélève- |
concernées par l'arrê- ment
: té
Zone 0 : île Dumet 44.01 : île Dumet Toutes espèces 27/05/24
Zone 3 : de la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Toutes espèces 27/05/24
quel au port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord
44.04.02 ; Pointe de Piriac
44.04.04 : Piriac Sud
Pour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23
pointe de St Gildas à l'étier du chevaux »
collet
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoités et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Méi : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection dés populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B,P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5A Nantes, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
La cheffe du service sécurité
sanitaire des aliments
Gate
Cathy

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire |
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
'- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 |
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Situation de la péche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 30 mai 2024
ASSERAC
MESQUER
SAINT-MOLF
RIAC-SU
TURBAL
GUERANDE
LE CROISIC
TZ-SUR-M AULE-ESCOUBLA
POUL AINT-NAZAIRE
ORNICH
SAINT-BREVIN<ES-PINS
SAIN J-MICHEL-CHEF-CHEF
LAINE-SUR-M
YA V4 7 fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
GISEMENT DES CHEVAUX
fermeture de la pêche à pieds professionnelle et de loisir pour les coques
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquillages

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
felt
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-02 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE,
la manifestation nautique « Trophée Capel'Solo N°1 »,
le dimanche 2 juin 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1er février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Capel'Solo N°1 » le
dimanche 2 juin 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5 ) et avant
la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1° février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 2 juin 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est
autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le chateau
de la Poterie ( PK 8,5 ) et avant la Tour Carrée du chateau de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 27 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe Sécurité des
Transport
Catherine KET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Nantes, le 30/05/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du jeudi 27 juin 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle RDC - 026)
et en visioconférence
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A 10 h ; Dossier N° 24-365 :
extension d'un magasin à l'enseigne Hyper U et extension de son Drive
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Pa
Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prise
de contréle de la société GAEC DES HAUTS VILLAGES
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le GAEC DES HAUTS VILLAGES ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 02/01/2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique lors
du comité technique du 11/01/2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en un retrait de l'asso-
cié majoritaire, une réduction du capital social et le maintien comme seul associé de M. Anthony CER-
-CLERON du GAEC DES HAUTS VILLAGES transformé en EARL,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société GAEC DES HAUTS VILLAGES par Anthony CERCLERON qui détiendra ainsi 100 %
des droits de vote,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Anthony CERCLE-
RON suite à l'opération sera de 158 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150
hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC-
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
- préserver l'unité foncière d'une exploitation existante,
- éviter le démantèlement d'une exploitation existante,
- préserver une exploitation d'élevage sur le territoire,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC DES HAUTS VILLAGES, siret 37879701300018 , à compter du 02/05/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 30/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
L'adjoint au chef de service Economie Agricole et/Territoire,
chef du bureau PAC e

MINISTERE . .
DE LA JUSTICE BIREEHON Cie
Liberté l'administration
Egalité .
zie oe Fraternité
penitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrété du 30 mai 2024 portant délégation de signature 4 Madame Sylvie MANAUD
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 octobre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD (BENAZERAF) à compter du 1¢ octobre 2018 en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc
BEN CHATTAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d'adjuint au chef d'élablissernent du centre
pénitentiaire de Nantes
Arrête :
Article 1°"
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Sylvie MANAUD ( BENAZERAF), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Nantes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie MANAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur Loic BEN
GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 30 mai 2024
URSS
now CE

ES Direction de
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE l'administration
Egalité pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1% octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Nantes
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, des
condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée à l'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas
être subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la
date de leur transférement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de
la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.

6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE | des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Groupe Naturaliste de Loire
Atlantique au titre de la protection de l'environnement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre
de la protection de l'environnement à l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique pour une
durée de cinq ans;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de
l'environnement, dans un cadre départemental, déposée le 30 janvier 2024 et complétée le 1° février
2024, de l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique dont le siège social est situé 1 impasse du
Surchaud à Saint Hilaire de Clisson ; |
CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 7 février 2024 du Procureur Général de la Cour d'Appel de
Rennes ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 22 février 2024 de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer; |
CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 15 mars 2024 de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDÉRANT que l'objectif statutaire de l'association est de contribuer à l'amélioration des
connaissances naturalistes en Loire Atlantique, d'organiser le suivi et la diffusion de ces connaissances,
de contribuer à la préservation de l'environnement en Loire Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il participe à des inventaires botaniques, d'oiseaux d'eau, d'hétérocéres ou de
chiroptères et qu'il contribue au COPIL Faune Pays de la Loire;
CONSIDÉRANT la clarté de la présentation de ses bilans et budgets financiers :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Groupe
Naturaliste de Loire Atlantique est renouvelé dans le cadre départemental pour une durée de cing ans
a compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins
6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le 2 § MAI Lis
Pour le préfet et par délégation,
Le secré py éral,
Voies et délais de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :
- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE : des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant refus de renouvellement d'habilitation de l'association Groupe Naturaliste de
Loire Atlantique au titre de la protection de l'environnement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents a
fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 fixant les modalités d'application au plan départemental de la
condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant renouvellement de I'habilitation départementale au
titre de la protection de l'environnement à l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique pour
une durée de cinq ans;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de
l'environnement, dans un cadre départemental, déposée le 30 janvier 2024 et complétée le 1° février
2024, de l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique dont le siège social est situé 1 impasse du
Surchaud à Saint Hilaire de Clisson ; |
CONSIDÉRANT l'avis favorable tacite du Procureur Général de la Cour d'Appel de Rennes ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 22 février 2024 de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable en date du 15 mars 2024 de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDÉRANT que l'association ne prévoit pas explicitement dans ses statuts la séparation des -
intérêts des membres des intérêts de l'association ;
CONSIDÉRANT que le nombre insuffisant d'adhérents cotisants ne répond pas au critère de l'arrêté
du 21 juin 2012 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
'
ARTICLE 1": Le renouvellement de l'habilitation au titre de la protection de l'environnement de
l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique est refusé .
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le? 9 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :
- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Tél: 02.40.41.20.20
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6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, directeur régional des
VU
VU
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VU
VUfinances publiques des Pays de la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163;
le code général de la propriété des personnes publiques ; notamment ses articles R. 2331-1, R.
2331-5 et R 2331-6 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements
et des Régions, notamment son article 34;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet
1983 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
l'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des
domaines ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005;
Tél: 02.40.41.20.20
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VUle décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
le décret du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat OU à ses
établissements publics et affectés à un service public ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par
les services de l'Etat et ses établissements publics ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 relatif aux concessions de logements ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R.1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements,
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 portant organisation de la direction générale de la
comptabilité publique ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ; |
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans
la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la modernisation de la
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de
l'Etat ;
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VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, pour signer les courriers de transmission aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, en vue de communiquer
les différents états indiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
ARTICLE 2 : CODEF - FDES .
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, pour signer tous les procès verbaux des décisions prises par le comité d'examen des
problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ainsi que les décisions d'octroi de prêts du
fonds de développement économique et social (FDES) accordés par application des délibérations du
CODEFI. :
ARTICLE 3: Gestion MAN
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
- à l'effet :
e d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité administrative de la MAN ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titre de perception pour la
quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
e d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de la MAN.
ARTICLE 4 : SUCCESSIONS
. Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se
rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi
validée du 20 novembre 1940, la loi validée du 5 octobre 1944, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du
23 juin 2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : DOMAINES
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
Tél: 02.40.41.20.20
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conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
. Se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 2222-36,
R. 3211-2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-
25, R.3211-26, R. 3211-39 , R.3211-44
et 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État et Art 322-8-1 du code de
l'environnement
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
compte de départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition
et de prise en location d'immeubles et de droits | général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public |Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du code
des biens du domaine privé de l'État général de la propriété des
personnes publiques
4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R 2313-3, R. 2313-5 et Art.
et à la signature des conventions d'utilisation |R.4121-2 du code général de la
avec le service ou l'établissement utilisateur. propriété des personnes publiques
Décret 2008 -1248 du 01/12/2008
5 Attribution des concessions de logements et | Art R.2124-65 et 66, R 2124-68 et
passation des conventions d'occupation | 69 et R 2222-18 et R. 4121-3 du
précaire avec astreinte. code général de la propriété des
personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1 aR. 2331-6, R. 3231-1,
que celles qui se rapportent à l'assiette et au | R. 3231-2 R. 4111-11 du code
recouvrement des droits, redevances et | général de la propriété des
produits domaniaux. personnes publiques
Numéro Nature des attributions Références
7 Dans les départements en « service foncier »: | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
tous actes de procédures et toutes formalités | et R. 1212-23 du code général de la
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | propriété des personnes publiques
immobiliers ou de fonds de commerce | Lit n° 67-568 du 12 juillet 1967.
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général | novembre 2011 relatif aux
de la propriété des personnes publiques et aux | première, deuxième, troisième et
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet | quatrième parties réglementaires
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions | du code général de la propriété
foncières pour le compte des collectivités | des personnes publiques.
publiques dans certains départements.
8 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Tél: 02.40.41.20,20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Numéro Nature des attributions Références
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l''accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques .
9 Pour les opérations immobiliéres de l'État, l'avis | Art. R 1211-4 et R 4111-3 du code
domanial enrichi d'un deuxième volet relatif ala | général de la propriété des
conformité de l'opération projetée aux | personnes publiques.
orientations de la politique immobilière de
l'État.
' Uniquement pour un avis domanial positif, la
signature d'un avis domanial négatif relevant de
la compétence exclusive du préfet.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, afin de pouvoir fermer exceptionnellement les services de la DRFIP, en application de
l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2010.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 :
M. Claude GIRAULT, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean LABAYEN, directeur
régional des finances publiques, en matière administrative est abrogé.
ARTICLE 10:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. ;
| ° . Nantes, le 3 Î MAI 2024
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la
'direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ; .
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique, dont l'article 8 précise une entrée en vigueur le 1° avril 2021;
Vu l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de centres
de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des finances
publiques, dont l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat
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comme responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN .
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020, modifiée par l'arrêté du 26 mars 2021,
portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière. placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de :
1° signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
2° recevoir les crédits des programmes suivants :
-156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 362 « Écologie » ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
- 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;
- 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
3° procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2,3 et 5 des programmes précités ; les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans
les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21
décembre 2020 susvisé, modifié par l'arrêté du 26 mars 2021, et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-
perçus sur pensions.
Pour le BOP régional 723, cette délégation de signature s'appliquera aux marchés dont le coût est
inférieur à 100 000 € HT.
Tél: 02.40.41.20.20
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Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
° les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
+ __l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 3 : M. Dany BUSNEL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du
29 avril 2004 susvisé.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Dany BUSNEL,
administrateur de l'Etat, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 34 MAJ 2024
Le préfet 7
1
. 4na ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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|
PREFET DCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et
à M. Dany BUSNEL responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction
régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le code des marchés publics ;
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment l'article 20
conférant au préfet les fonctions d'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés
des administrations civiles de l'État et l'article 21 prévoyant, dans ce domaine, la possibilité de
donner délégation de signature ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État
du grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.
VU l'arrêté du 27 avril 2023 nommant M Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat comme responsable
du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Claude GIRAULT administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M Jean LABAYEN,
administrateur de l'État, directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique et à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et
ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, , le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le responsable du pôle pilotage et
ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 MAI 2024
LE PRÉF
Fabric ULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| af | Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/069
abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage
et portant sur la réglementation des bruits de voisinage
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 à R1336-16,
et R1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R15-33-29-3 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage ;
Vu la participation du public par voie électronique (PPVE) qui s'est tenue pendant une période de 22
jours du mercredi 3 avril 2024 au mercredi 24 avril 2024 ;
Vu la mise à disposition auprès du public sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique du
dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées, avec l'indication de celles
dont il a été tenu compte, ainsi que dans un document séparé les motifs de la décision;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 23 mai 2024;
Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la
tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de Loire-Atlantique, pour prendre en
compte les évolutions du droit et des habitudes de vie ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage est abrogé à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2 : Aucun bruit* ne doit par sa durée*, sa répétition ou son intensité*, porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit
elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal
placé sous sa responsabilité.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage*, à l'exception de
ceux qui proviennent :
- Des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,
- Des aéronefs,
- Des activités et installations particulières de la défense nationale,
- Des installations nucléaires de base,
- Des installations classées pour la protection de l'environnement,
- Des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie
électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les
bruits perçus à l'intérieur de mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements
mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité
définie à l'article R1336-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle (autre que les bruits de chantier de
travaux publics ou privés) ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle
ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est
caractérisée si l'émergence globale* et/ou les émergences spectrales* de ce bruit perçu par autrui sont
supérieures aux valeurs limites fixées par le code de la santé publique.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que
lorsque le niveau de bruit ambiant* mesuré, comportant le bruit particulier*, est supérieur à 25 décibels
pondérés A* si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation,
fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.
1 (*) : Renvoi vers le glossaire
SECTION 2 : ESPACE PUBLIC
Article 5 : Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris les terrasses,
les cours et jardins de café, ainsi que les lieux privés extérieurs ne doivent pas être émis des bruits
génants par leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif ou par l'heure à laquelle ils se manifestent,
quelle qu'en soit leur provenance.
Entrent notamment dans le champ d'application du présent article les bruits tels que ceux produits par :
- L'usage de tout appareil de diffusion sonore ;
- La réparation ou le réglage de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant
la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
- Le fonctionnement des appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage
(tels que les pompes à chaleur) ou de production d'énergie (tels que les éoliennes non classées
au titre des ICPE) ;
- L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices ;

- Les cris ou les chants de toute nature;
- Le fonctionnement des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteurs tournant ou
groupes frigorifiques en fonctionnement ;
- Les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses des restaurants et
cafés ou sur le pas de portes de ces établissements ;
- La manipulation, le chargement, le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets
quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ;
- Les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des conditions
entraînant une gêne pour les riverains : dispositif d'échappement modifié, usage intempestif du
moteur à l'arrêt, etc.
Toute disposition doit être prise pour empêcher le fonctionnement intempestif, répétitif et non justifié
de sirènes de dissuasion. En cas de dysfonctionnement, le dispositif doit être mis hors service en
attendant la réalisation du réglage nécessaire au retour à une situation normale.
Des dérogations exceptionnelles peuvent cependant être accordées par le Maire à l'occasion de
manifestations occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou encore participant à
l'animation de la commune ou d'un quartier.
Ces dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées par arrêté municipal pour une
durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d'horaires et d'information
préalable des riverains (affichage notamment).
Lorsque la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l'octroi de ladite
dérogation appartient au Préfet.
L'autorité compétente dispose d'un mois pour instruire. les demandes de dérogation. En
l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputé favorable.
Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article :
- La fête nationale,
- La fête du nouvel an,
- La fête de la musique,
- Etla fête annuelle de la commune.
Article 6 : Les équipements publics sources de bruit tels que les conteneurs à verre et points d'apport
volontaire, devront être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer de nuisances excessives
pour le voisinage.
SECTION 3 : ACTIVITÉS DE LOISIR ET SPORTIVES
Article 7 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissement ouverts au public doivent prendre
toutes les mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leur établissement et leurs
annexes ou résultant dé leur exploitation ne soient pas source de gêne sonore pour les habitants des
immeubles concernés et pour le voisinage.
Sont notamment visés l'installation d'orchestre en intérieur ou en terrasse, l'emploi de haut-parleurs,
diffuseurs, enceintes acoustiques à l'intérieur et/ou à l'extérieur des bâtiments, dans les cours et les
jardins, l'organisation de soirées musicales ou de bals dans les débits de boissons, restaurants, salles de
bals, salles de spectacles, salles polyvalentes publiques ou privées, discothèques, camping, salles
d'activités sportives ou musicales, cinémas. Ces activités demeurent en outre subordonnées à
l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique,
notamment en matière de nuisances sonores.
Article 8 : A l'intérieur et à proximité des zones d'habitation ou susceptibles d'être habitées, l'autorité
administrative peut être amenée à demander la réalisation d'une étude acoustique*, telle que définie à
l'article 23, notamment préalablement à la mise en service de l'installation. Cette étude porte sur les
activités et les zones de stationnement créées à cet effet afin d'évaluer le niveau des nuisances
susceptibles d'être perçues par le voisinage et l'adéquation des mesures propres à remédier.

Article 9 : S'agissant des lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités de
diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, les exploitants doivent respecter les
prescriptions énoncées aux articles R1336-1 et suivants du code de la santé publique et R.571-25 et
suivants du code de l'environnement. A ce titre, les responsables doivent faire établir une étude
d'impact des nuisances sonores* conformément à l'article R.571-27 du code de l'environnement.
Article 10 : L'utilisation de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts au public, l'implantation
d'activités sportives et de loisirs bruyants, l'usage d'engins motorisés sur les cours d'eau et plans d'eau,
ne devront pas être une cause de gêne pour la tranquillité des riverains, des promeneurs ou autres
utilisateurs du site.
L'autorité administrative (le Maire ou le Préfet en cas de carence) pourra réclamer la production d'une
étude acoustique, telle que définie à l'article 23, à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant,
notamment en cas de nuisances signalées par les riverains ou de risques de nuisances sonores.
SECTION 4 : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Article 11 : Indépendamment des dispositions réglementaires spécifiques concernées, toute personne
exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits gênants pour le voisinage doit
prendre toutes précautions pour empêcher la gêne notamment par l'isolation acoustique* des matériels
ou des locaux, et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.
Nonobstant l'application de cette mesure, les bruits répétés et audibles des propriétés habitées
voisines, doivent être interrompus les jours ouvrables entre 20 h et 7 h, et toute la journée des
dimanches et les jours fériés, sauf en ce qui concerne les activités commerciales exercées dans le cadre
des marchés de plein air, il en est de même pour les activités de pêche et d'aquaculture en fonction des
marées.
Des dérogations pourront cependant être accordées par le Maire (par arrêté municipal comprenant des
conditions d'exercices relatives au bruit), s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient
effectués en dehors des horaires et jours autorisés par le présent texte.
En cas de gêne pour le voisinage constatée pendant la période diurne, des prescriptions spécifiques ou
des limitations d'horaires pourront être prescrites par cette même autorité.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage implique la
présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population
avoisinante ou en fonction des nuisances signalées y compris lors des opérations de manipulation-
(dé)chargement de marchandises ou objets quelconques, l'autorité administrative (le Maire ou le Préfet
en cas de carence) pourra réclamer la production d'une étude acoustique, telle que définie à l'article 23,
à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant, lors de la construction, l'aménagement, l'extension ou
l'exploitation d'un établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, susceptible de générer
des niveaux sonores gênants.
Il en est de même pour les personnes qui ne peuvent, sans mettre en péril la bonne marche de leur
entreprise, arrêter entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés, le fonctionnement
des installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations de
climatisation, de ventilation, de production de froid, de compression. Toutes les mesures techniques
efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage doivent être prises par le responsable des
installations.
Une étude acoustique peut être demandée par l'autorité administrative (le Maire ou le Préfet en cas de
carence) avant la réalisation des dites installations.
SECTION 5: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
AUX ACTIVITES AGRICOLES
Article 12 : Les travaux de semis, les travaux de récolte, d'épandage d'effluents ou de boues, la
protection des productions et la conservation des récoltes peuvent déroger à l'article 11 si les conditions
climatiques ou météorologiques le nécessitent.
L'application de l'alinéa précédent emporte la nécessité d'adopter un programme de travail permettant
de limiter l'impact sonore à l'égard de la population la nuit, notamment en utilisant des matériels
conformes à la réglementation.
Article 13 : Les machines installées, à demeure, en plein champ, notamment celles entraînées par un
moteur à explosion, sont sources de gêne pour le voisinage.

Leur utilisation est cependant autorisée :
- a plus de 150 mètres de l'habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables,
- a plus de 1000 mètres de l'habitation des tiers, les samedis, dimanches et jours fériés ainsi
qu'entre 20 h et 8h les jours ouvrables.
Cette distance peut être réduite si des précautions sont prises pour empêcher la gêne dans les
propriétés voisines et habitées, notamment par l'installation de matériel peu bruyant ou par l'isolation
phonique de l'équipement.
Article 14 : Les dispositifs antigel de protection contre le gel tardif printanier pourront déroger aux
prescriptions de l'article 13 si l'utilisation est limitée aux seules heures des nuits ou jours de printemps où
les conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures.
Article 15 : L'emploi des appareils sonores utilisés pour effaroucher les oiseaux doit être strictement
limité aux quelques jours où la sauvegarde des semis et des récoltes le justifie. Leur fonctionnement est
autorisé du lever du soleil au coucher du soleil, par référence aux indications du site météo France.
Chaque année, la chambre d'agriculture informera le Préfet et les maires du département de la période
au cours de laquelle il pourra être recouru à ces dispositifs. Cette information fera l'objet d'un affichage
en mairie.
Chaque implantation n'excédera pas une période de trois semaines après les semis et les plantations.
Leur utilisation est également limitée par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- les appareils à détonation doivent être implantés et orientés afin de limiter la propagation des sons
vers les zones habitées (dispositif non orienté vers les habitations, prise en compte des vents
dominants),
+ Ils ne peuvent pas être implantés à moins de 50 mètres des voies publiques de circulation routière et à
moins de 250 mètres d'une habitation ou d'un local régulièrement occupé par un tiers (établissement
recevant du public, bureau, ...). Cette distance peut être réduite à 150 mètres en cas d'utilisation de
dispositifs d'effarouchement acoustique autres que ceux à détonation (diffusion de cris de prédateurs,
sons à hautes ou basses fréquences),
- l'intervalle entre les tirs pour les canons simples ou séries de tirs pour les canons multi-coups ne doit
pas être inférieur à 12 minutes.
Les utilisateurs doivent en informer préalablement le Maire (modalités, durée d'utilisation,
argumentation de prolongation).
Le recours aux modes de protection alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsion d'un leurre,
ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu'ils sont adaptés.
Par ailleurs, en secteur habité, des dérogations exceptionnelles à l'utilisation de dispositifs sonores
d'effarouchement peuvent être accordées par le Maire pour maintenir la salubrité publique, notamment
en présence de grands rassemblements d'oiseaux susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
SECTION 6 : BRUITS DE CHANTIER*
Article 16 : Sauf dérogation dûment motivée par des circonstances de fait et accordée par l'autorité
municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20h à 7h ainsi que les
dimanches et jours fériés.
Aucune dérogation n'est nécessaire si les travaux présentent Un caractère d'urgence eu égard à la
sécurité des personnes et des biens (exemple : intervention de nuit sur une canalisation de gaz.) ou de
force majeure.
SECTION 7 : ACTIVITES A CARACTÈRE PRIVÉ
Article 17 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs
dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas

troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu'ils
utilisent ou des travaux qu'ils effectuent.
De même, les occupants des locaux d'habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutes
dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fréquent, répétitif ou intempestif
d'instruments de musique, d'appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne Hi-
fi, machine à laver, etc.), ou par la pratique d'activités non adaptées à ces locaux.
Les travaux d'entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors de tout
cadre professionnel et à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage
en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d'arrosage à moteur à explosion,
tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30,
- Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
- Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
Article 18 : Les personnes dont l'équipement est comparable à celui utilisé par les professionnels
devront prendre toutes précautions pour éviter de troubler la tranquillité du voisinage, en particulier par
l'isolation phonique des matériels ou des locaux, et par le choix d'horaires de fonctionnements
adéquats et limités, respectant les périodes précisées à l'article précédent.
Article 19 : Les propriétaires d'animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activités professionnelles ou
agricoles, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour
comme de nuit. Les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou
d'évolution doivent être adaptés en conséquence.
Article 20 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière
à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le
même objectif doit être appliqué lors de leur remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu'ils
soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les
caractéristiques initiales d'isolement acoustique* des parois et des sols. Le partage d'une habitation doit
également être accompagné de travaux d'isolation adaptés à la nouvelle occupation des différents
locaux ainsi créés.
Article 21: Le choix, l'emplacement et les conditions d'installation d'équipements comme, par exemple,
les ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleurs, centrales d'aspiration, éoliennes domestiques, qu'ils
soient nouveaux ou modifiés, devront être tels que les bruits émis soient réduits au maximum.
Article 22 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines à usage privatif sont tenus de prendre toutes
mesures afin que les installations techniques, ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas
une source de gêne pour le voisinage.
SECTION 8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 23 : L'étude acoustique mentionnée aux articles 8, 9 et 10 et doit être réalisée par une personne
ou un organisme qualifié en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances
avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée (activité elle-
même, zone de stationnement de véhicules et/ou des personnes, équipements...) par la caractérisation
dans l'espace et dans le temps des bruits ambiants, particuliers et résiduels vis-à-vis des riverains
susceptibles de subir une gêne, et de définir le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que
les émergences limites fixées par le code de la santé publique soient respectées.
L'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et d'acquisition
des données doivent être conformes aux normes en vigueur.
Article 24 : Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou renforcer les dispositions du présent arrêté,
et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. Ils peuvent
également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs.
Article 25 : Les infractions au présent arrêté peuvent être relevées par les agents de l'Etat et des
collectivités locales commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation
des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
Les infractions liées aux bruits de comportement* peuvent être relevées sans recours à des mesures
sonométriques.
Les infractions liées à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, sont constatées
par des mesures sonométriques réalisées conformément aux normes en vigueur.

Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut après mise en
demeure, prendre une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à l'article L.571-8
du code de l'environnement.
Article 26 : Le présent arrêté a pour vocation à réglementer les problématiques de bruit. Il ne dispense
pas du respect du formalisme imposé par d'autres réglementations (urbanisme, environnement, sites,
paysage...).
Article 27 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du Préfet
de Loire-Atlantique soit hiérarchique, auprés du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la
santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, ou dans le
délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'Agence
régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel
commandant du groupement de Gendarmerie et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 MAT 2024
71LE PRÉFET,
ANNEXES : | 'Fabri iGO -ROZE
1. Glossaire
2. Formulaire de demande de dérogation « activité professionnelle ou manifestation »
3. Modèle de dérogation municipale « activité professionnelle ou manifestation »

Annexe 1: GLOSSAIRE
Acoustique : science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission et ses effets
Bruit : phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée comme désagréable
Bruit de chantier : bruit ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux
intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation,
et dont l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des
circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la
réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Bruits de comportement : bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la vie quotidienne (cf. les
articles relatifs aux activités à caractère privé). Ils font partie des bruits de voisinage et se distinguent,
d'une part, des bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité
sportive, culturelle ou de loisirs et, d'autre part, des bruits de voisinage ayant pour origine un chantier
de travaux publics ou privés. Le constat de la nuisance ne nécessite pas de mesure acoustique.
Bruits de voisinage : La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant aux
bruits produits par les « voisins ». Le code de la santé publique (CSP) donne une définition a contrario
des bruits de voisinage. Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique,
répondant à la définition donnée à l'article 1 du présent arrêté.
Bruit ambiant: le bruit ambiant est le bruit total existant dans une situation donnée pendant un
intervalle de temps-donné: Il est composé de l'ensemble des bruits émis par toutes les sources proches
ou éloignées.
Bruit particulier : le bruit particulier est une composante du bruit ambiant qui peut être identifiée
spécifiquement et qui peut être attribuée à une source donnée.
Bruit résiduel : le bruit résiduel est le bruit ambiant en l'absence du bruit particulier.
Décibel - dB : unité de mesure du niveau sonore. Les bruits usuels sont mesurés sur une échelle de 20 à
120 dB. Les dB s'ajoutent de façon logarithmique : un doublement du niveau sonore se traduit par une
augmentation de 3 dB, un niveau sonore multiplié par trois se traduit par une augmentation de 5dB
Décibel pondéré A - dB(A) : unité de mesure de l'intensité d'un bruit pondéré « A»: pour restituer au
mieux la perception du bruit par l'oreille humaine, il faut introduire des corrections qui tiennent
comptent du fait qu'a intensité égale, les sons graves sont moins perceptibles que les sons aigus. C'est le
système de correction employé dans l'habitat, les transports, l'industrie.
La mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit particulier, soit un niveau maximum, soit le
niveau énergétique moyen sur une durée donnée (LEQ).
Décibel pondéré C - dB(C) : unité de mesure de l'intensité du bruit émis par une source sonore, sans
tenir compte de la perception par l'homme.
Durée : elle est évaluée selon deux échelles de temps différentes :
« une échelle courte, de l'ordre de la seconde, qui permet l'étude des sons brefs (bruits
d'impact, bruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole).

* une échelle moins fine (heure, journée) qui est utilisée pour l'étude des bruits dans
l'environnement et permet notamment d'apprécier la gêne. Dans ce domaine, on emploie fréquemment
le niveau sonore équivalent (Leq) afin d'évaluer la dose de bruit reçue pendant un temps déterminé.
Emergence (globale): l'émergence est la modification du niveau de bruit ambiant obtenu par
l'apparition ou la disparition d'un bruit particulier, perceptible sans exiger d'effort particulier. Elle est
évaluée par différence entre le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A du bruit
ambiant avec le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A du bruit résiduel, tous
deux déterminés au cours d'un intervalle d'observation.
Emergence spectrale : la procédure est la même que pour le calcul de l'émergence (globale), sans
appliquer la pondération A, il suffit de préciser la bande de fréquence pour laquelle les niveaux de
pression acoustique sont mesurés.
Etude acoustique : ce diagnostic acoustique doit être réalisé par une personne ou un organisme qualifié
en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances avérées ou susceptibles d'être
occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée (activité elle-même, zone de stationnement de
véhicules et/ou des personnes, équipements...) par la caractérisation dans l'espace et le temps des
bruits ambiant, particulier et résiduel vis-à-vis des riverains susceptibles de subir une gêne, et de définir
le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de
la santé publique soient respectées.
Etude d'impact des nuisances sonores : cette étude comprend un. diagnostic acoustique du lieu ouvert
au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés et si nécessaire des préconisations définies par le bureau d'études qui fixent la nature des
moyens et/ou des travaux à mettre en œuvre pour que la réglementation soit respectée.
Fréquence : correspond au nombre de vibrations par seconde émises par la source sonore. Elle se
mesure en Hertz (Hz). Elle est directement liée à la hauteur du son perçu. A une fréquence faible
correspond un son grave, à une fréquence élevée un son aigu. L'oreille humaine est capable de percevoir
les sons a des fréquences (selon l'âge, la culture...) comprises entre 20 Hz (très grave) et 20 000 Hz (très
aigu). En deçà de 20 Hz, ces fréquences appelées infrasons sont seulement perçues par certains
animaux. Au-delà de 20 000 Hz, ce sont les ultrasons, également réservés à d'autres oreilles que les
nôtres.
Gêne : L'OMS définit la gêne « comme une sensation de désagrément, de déplaisir, provoquée par un
facteur de l'environnement dont l'individu ou le groupe reconnaît ou imagine le pouvoir d'affecter la
santé ». Du point de vue physique, le niveau sonore peut être le premier critère pour définir la gêne,
surtout pour des niveaux excessifs de bruit. Le caractère répétitif ou continu, la nature impulsionnelle, la
période de la journée, la présence ou absence d'un autre bruit, ou encore le fait de pouvoir ou non
l'interrompre, sont aussi des facteurs importants dans la sensation de gêne sonore. La gêne dépend
aussi de facteurs individuels (le vécu, le sexe, la personnalité, l'image de la source, la sensibilité au bruit,
le statut l'habitation etc.) et du contexte dans lequel le bruit se produit (les caractéristiques de la
source, le niveau d'isolation acoustique, l'activité en cours, le contrôle du bruit etc.).
Intensité : encore appelée niveau, qui dépend de l'amplitude des vibrations émises par la source sonore.
Elle se mesure en décibels (dB) à l'aide d'un sonomètre. O dB correspond au minimum que l'oreille
humaine peut percevoir appelé seuil d'audibilité. Le seuil de douleur est à 120 dB, mais l'oreille peut
subir des dommages à partir de 85 dB.
Isolation acoustique : ensemble des procédés mis en œuvre pour empêcher le bruit de se propager d'un
endroit à un autre
Isolement acoustique : valeur exprimée en décibel qui caractérise la réduction du bruit lors de sa
propagation d'un endroit à un autre.
Lieux sensibles : établissements de santé, d'hébergement des personnes âgées, d'hébergement des
personnes handicapées, les établissements d'enseignement, les crèches et garderies.

Niveau de pression acoustique continu équivalent (Leq (T)): ce niveau sonore sur un intervalle de temps
court correspond a un niveau fictif qui serait constant sur toute la durée de la mesure et qui
contiendrait la même énergie sonore que le niveau fluctuant réellement observé. Il permet d'évaluer la
dose de bruit totale reçue pendant un temps déterminé, car le risque lié au bruit dépend de la durée
autant que du niveau sonore. Il est obtenu par un calcul en dB sur une période T. L'unité du niveau ainsi
défini est le décibel pondéré A (noté dB(A)).
Son: propagation d'une onde de pression acoustique dans un milieu matériel élastique qui peut
procurer une sensation auditive. On distingue généralement le son du bruit par le caractére agréable ou
désagréable de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit est dissonant.
Informations complémentaires :
site internet de l'ARS : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
site internet du CIDB : www.bruit.fr

Annexe 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION
« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Adresser la demande en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début de l'évènement
Demandeur
NOM: cnssinmmmremmanmananmananao nm Prénom :
Agissant au nom de (le cas échéant) :
Adresse :
Téléphone : eee Fax :
Courriel :
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores :
Puissance totale de la sonorisation : ...........
Nombre et puissance des hauts parleurs :..
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et
limiter les éventuelles nuisances sonores pour le voisinage :

Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement (avec localisation du projet, des sources
de bruit, et des habitations les plus proches, et le cas échéant, avec l'indication des zones
particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou
autres établissements similaires),
Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation
itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Signature

Annexe 3 : MODELE DE DEROGATION MUNICIPALE
« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Le Maire de la commune de
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 a. L.571-26, L. 572-1 à L. 572-11 et R.571-1
à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1421-4 et L.1422-1, R. 1336-1 à R1336-16, et
R1337-6 a R. 1337-10-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-10, L. 2213-4,
L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n.../..relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Loire-
Atlantique et notamment
- son article 5 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté pour une durée limitée et à
titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d'horaires et d'information préalable des
riverains, des dérogations exceptionnelles à l'occasion de manifestations occasionnelles présentant un
intérêt sportif, social ou culturel ou participant à l'animation de la commune ou d'un quartier,
- son article 11 qui donne la possibilité au Maire d'accorder par arrêté comprenant des
conditions d'exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles pour des activités
professionnelles,
VU la demande présentée par (nom, prénom, profession, adresse),
représentant de (association ou société) pour (manifestation sonorisée, concert, défilé, travaux, activité),
qui se déroulera du (date) au (date) et sur une durée (à préciser) ;
VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les riverains qu'il a
prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours
de l'évènement/l'activité visé(e) au paragraphe précèdent.
ARRETE
Article — M (nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ou société), est autorisé à
Article 2 — Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le
dossier de demande déposé à la mairie le ...
Il s'assurera de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de
pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels
pondérés C sur 15 minutes. Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et
que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait
des niveaux sonores élevés, soient équipés de protection auditives adaptées aux niveaux sonores
diffusés. :
Article 3 - Ce présent arrété, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire
aux dispositions du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
Article 4 - Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux
poursuites prévues par l'article R1337-6 du code de la sante publique.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 6 - Le mairie de la commune de... , le commissaire de police ou le commandant de la
brigade de gendarmerie sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de
l'autorisation.
Fait à le
Le Maire, (Signature et sceau de la Mairie)


E DCPPAT
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la directive nationale d'orientation des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 du 25
février 2016 ;
VU la circulaire du 8 juillet 2016 relative aux organisations cibles des préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant création du service
interministériel départemental des services d'information et de communication ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020, portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU l'avis du conseil social de l'administration du 24 avril 2024 ;
'CONSIDERANT Ia création du secrétariat général commun, chargé d'assurer le soutien de la
préfecture à compter du 1° janvier 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1
Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et les sous-préfets placés sous I'autorité du
préfet sont les suivants :
le cabinet du préfet
le secrétariat général
la sous-préfecture de Saint-Nazaire
la sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis
le pôle d'appui juridique
le centre d'expertise et de ressources des titres « échange des permis de conduire
étrangers »
la plate-forme CHORUS régionale
o Le pôle médico-social00000 0
O
Le présent arrêté définit les services et les missions de la préfecture du département de la
Loire-Atlantique et précise, en tant que de besoin, leurs relations fonctionnelles avec les autres
services de l'administration préfectorale.
ARTICLE 2
Le cabinet de la préfecture assure les fonctions de sécurité des populations, de gestion des
événements d'ordre public, des politiques de sécurité, d'organisation de la permanence de
l'autorité, de communication de l'État, de protocole et de représentation de l'État.
Il est placé sous l'autorité d'un sous-préfet, directeur de cabinet. Un directeur adjoint de
cabinet, le seconde.
Il comprend :
o Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile (SIRACEDPC)
Le bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité (BOPPS)
Le bureau du cabinet et de la représentation de l'État (BCRE)
Le service des polices administratives de sécurité (SPAS)
Le service régional de communication interministérielle (SRCI)
Le chargé de mission gens du voyage - Roms
Le chargé de mission radicalisationO0 O©O © O © Oo
Le cabinet assure les missions et attributions suivantes :
o Secrétariat du directeur de cabinet et directeur adjoint de cabinet
o Relations avec l'agence régionale de santé dans le cadre de la permanence de soins et
des hospitalisations sans consentement
o Déplacements du corps préfectoral
De manière spécifique, le secrétariat particulier du préfet est placé directement sous l'autorité
du préfet.
1/ Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
o Elections (suivi politique, prévision et analyse, centralisation des résultats)
o Organisation des déplacements officiels des ministres ou du Président de la République
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
wwuw.loire-atlantique.gouv.fr

O0 © O©O O ©O O O©O OAffaires réservées (audiences, interventions sensibles)
Cérémonies publiques et fêtes patriotiques, protocole
Enquêtes administratives
Chancellerie et médailles
Suivi de la messagerie RESCOM
Cellule coordination, secrétariat pour le cabinet : courrier et fournitures
Gestion de la mission huissier
Centralisation des avis d'opportunité
2/ Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
O Maintien de l'ordre public (manifestations sociales, rave parties, demandes de forces
mobiles, Sentinelle, expulsions, arrêtés ordre RUSRE et palpation, mandats de
dissipation...)
Animation départementale de la politique de lutte contre la délinquance (état-major
de sécurité, CODAF, comités « police de sécurité du quotidien », sous-commission
départementale pour la sécurité publique)
Prévention de la délinquance : contrat local de sécurité, conseils locaux de sécurité et
de prévention de la délinquance, conseil départemental de prévention, fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Organisation des réunions de police et analyse statistique de la délinquance
Traitement des interventions relatives à la sécurité et des «enquêtes police-
gendarmerie »
Correspondant de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les
conduites addictives (MILDECA) : mise en œuvre des orientations nationales et locales,
conseil et partenariat, suivi budgétaire
Coordination sécurité routière: prévention, statistiques accidentologie et
contrôle-sanction, suivi budgétaire ; mise en place d'un plan de contrôles de sécurité
routière à côté du PDASR
Missions de proximité liées aux droits à conduire :
* Gestion des droits à conduire (suspensions, rétentions, archives, centres de
sensibilisation, SNPC)
¢* Commissions médicales
* Gestion des déclarations des médecins psychologues
* Agrément des médecins permis de conduire
¢ __ Agrément des centres de sensibilisation
* __ Agrément des installations de fourrières
* Agrément des garagistes dépanneurs en Pays de la Loire
*__Attestations aptitude médicale (taxis, ambulances)
* Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
* Gestion du dispositif « éthylotest anti-démarrage »
* Gestion des recours gracieux et du contentieux relatifs aux droits à conduire
3/ Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile (SIRACEDPC)
Pilotage et coordination des politiques et actions de sécurité civile
oO
oOo oO
©Responsabilité des dispositifs d'alerte (suivi du système d'alerte des populations - SAIP),
de préparation et de gestion opérationnelle des crises
Coordination du réseau des acteurs de la sécurité civile
Élaboration, actualisation et mise en œuvre des plans ORSEC « dispositions générales »,
« dispositions particulières »: ORSEC départemental, NOVI, plans particuliers
d'intervention (PPI SEVESO), POLMAR, Epizootie, Inondations, crises sanitaires,
Instruction et suivi des grands évènements du département
Déploiement des dispositifs d'aide aux victimes d'évènements majeurs (CLAV)
Plans de sûreté des infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires
Sécurité des sites des secteurs d'activité d'importance vitale
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr

OPréparation, conduite des exercices et suivi des retours d'expérience
Veille et maintenance des équipements et procédures du centre opérationnel
départemental (COD)
Gestion des crises (armement COD, PCO et armement de la CIP)
Gestion des habilitations des personnels et accès aux informations classifiées et de la
messagerie classifiée
Mise en œuvre du plan VIGIPIRATE
Instruction des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (ICAT
NAT)
Diffusion de l'information préventive sur les risques majeurs
Accompagnement des communes dans l'élaboration des plans communaux de
sauvegarde (PCS)
Sécurité économique pour le département de la Loire-Atlantique
4] Service régional de communication interministérielle
oO
O
[e)Pilotage et coordination de la communication interministérielle à l'échelon
départemental et régional
Organisation de la politique de communication et mise en œuvre du plan de
communication
Gestion et suivi des sollicitations de la presse, en lien avec les services départementaux
et régionaux
Veille médiatique
Suivi éditorial et pilotage des sites internet de l'État en Loire-Atlantique et en Pays de la
Loire
Animation et veille sur les réseaux sociaux
Conception de supports et campagnes de communication
Animation du réseau des chargés de communication des services de l'État en région et
dans le département
Conception et mise en œuvre d'opérations de relations presse: rédaction de
communiqués et dossiers de presse sur la base des données transmises par les services,
organisation des points presse, conférences et visites de presse
Gestion de la couverture médiatique lors des déplacements officiels
Préparation et gestion de la communication de crise
Organisation des évènements et/ou participation (journées du patrimoine, fête de la
musique, tournages, etc)
Pilotage ou participation à la mise en oeuvre d'opérations de communication
interministérielles
Suivi des statistiques du site internet et des réseaux sociaux
Gestion des relations avec les prestataires externes du domaine de la communication
(graphistes, agences de communication institutionnelle ou événementielle) en lien avec
les services du secrétariat général |
Gestion des abonnements (en lien avec le BOPPS)
5/ Service des polices administratives de sécurité |
fe)
00000Réglementation des établissements recevant du public (ERP) - Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et sous-commissions spécialisées
Réglementation aérienne
Réglementation des manifestations sportives
Réglementation des armes et des munitions
Réglementation des explosifs et artifices de divertissement, agrément des artificiers
Réglementation des activités privées de surveillance et de gardiennage (autorisations
d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, acquisition et détentions
d'armes)
Réglementation des transports de fonds - Commission départementale de la sécurité
des transports de fonds
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o Agréments des gardes particuliers
Habilitations et agréments individuels en matière de sûreté portuaire et aéroportuaire
o Police municipale : agréments des policiers municipaux, autorisation d'acquisition et de
détention d'armes par les communes, ports d'armes des policiers municipaux
o Autorisations de circulation des petits trains touristiques, autorisation de lâchers de
ballons et de lanternes
o Réglementation des débits de boissons, police des jeux (casinos), interdits de stade,
commission vidéo-protection, suivi des conventions de coordination Etat-polices
municipalesO
6/ Mission des cultes et de lutte contre la radicalisation
o Pilotage de la prévention de la radicalisation
o Suivi des instances de concertation avec les cultes
o Suivi des dérives sectaires
7] Mission gens du voyages/Roms
o Suivi des gens du voyage (schéma départemental, préparation des passages estivaux)
o Suivi des Roms et des campements illicites
ARTICLE 3
Le secrétariat général assiste le secrétaire général et le secrétaire général adjoint dans leurs
fonctions de direction de la préfecture et d'animation des politiques publiques de l'État dans
le département.
Sous l'autorité du secrétaire général, le sous-préfet secrétaire général adjoint est plus
particulièrement en charge d'animer les politiques publiques :
En faveur de l'accès au logement des personnes défavorisées
De suivi des dispositifs d'hébergement
De suivi de la lutte contre l'habitat indigne
De suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
l'arrondissement de Nantes
o De suivi de l'intégration des réfugiés. Elle anime et coordonne la stratégie régionale en
matière d'asile et d'intégrationO0 © O©O 0
Le secrétariat général comprend les services suivants :
'La direction des migrations et de l'intégration
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
La direction de la citoyenneté et de la légalité
La mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale et la politique
d'intégration des réfugiés
Le référent fraude départemental
o Le chargé de mission de l'arrondissement de NantesO O © 0
O
1/ Direction des migrations et de l'intégration
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et l'accompagnement
des étrangers, cette direction met en œuvre la législation en matière d'entrée, de séjour et
d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers et des mineurs
non accompagnés. Elle participe à la lutte contre l'immigration illégale et la fraude
documentaire intéressant les ressortissants étrangers, l'asile et l'intégration des populations
immigrées.
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Elle comprend :
11 Bureau du séjour
O00 0
O O©O O©O © 0Instruction des demandes de titres de séjour (dont les réfugiés)
Délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour et titres de séjour dans le
cadre du guichet express
Rédaction des décisions portant refus et obligation de quitter le territoire français
relatives aux demandes de titre de séjour
Gestion des recours gracieux
Commission du titre de séjour
Immigration économique
Circulation trans-frontiére(dont circulation pour étranger mineur pour les
arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis)
Consultations des employeurs
Consultation du TGI et des organismes sociaux
Traitement des demandes de titres de séjour des étrangers incarcérés
Statistiques
Mineurs non accompagnés
1.2 Bureau du contentieux et de l'éloignement
©
O O©O O©O O©O O©O O©O © OEloignement des étrangers en situation irrégulière (dont les ESI incarcérés et/ou
radicalisés) |
Rétention administrative et assignation à résidence
Suivi des étrangers incarcérés
Lutte contre l'immigration illégale
Commission des expulsions
Expulsions du territoire
Contentieux de refus de séjour
Contentieux de l'éloignement
réadmission Schengen et Dublin
1.3 Bureau de l'asile, de l'intégration / Guichet unique de la demande d'asile (GUDA)
O O © OEl Guichet unique asile
Enregistrement des demandes d'asile pour les départements de la Loire-Atlantique, de
la Mayenne et de la Vendée (délivrance desattestations de demandeur d'asile, et
procédure de réadmission)
a Section asile
Mesures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés
Délivrance et renouvellement des attestations des demandeurs d'asile
Analyse statistique
Relation avec la direction territoriale de l'office français de l'immigration et de
l'intégration
1.4 Bureau des naturalisations - plateforme régionale
O
O| Plate-forme naturalisation
Enregistrement,instruction, prise de décision et/ou avis et gestion des demandes de
naturalisation (décret/déclaration) pour l'ensemble des départements de la région
Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Analyse statistique interne et au niveau régional
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o Notification des décrets rapportant et des décrets d'opposition à la nationalité
française
o Relation avec la Sous-direction de l'accès à la nationalité française et le service central
d' Etat-civil du Ministère des Affaires étrangères.
2/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Elle assure la fonction transversale de coordination interministérielle (animation de la
collégialité départementale, préparation des CAR, pré-CAR, rapport d'activités) et de suivi des
politiques publiques. Elle déploie, en coordination avec les sous-préfectures et les services
territoriaux de l'État, l'ingénierie territoriale permettant l'aboutissement des projets publics ou
privés. Les missions liées à l'utilité publique et à l'environnement y sont rattachées. Enfin, elle
est mise à disposition des sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et leur
assure Un appui, en tant que de besoin, en vue de garantir un pilotage cohérent de l'action de
l'État dans le département.
Elle comprend :
2.1 Bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
= Coordination interministérielle transversale et animation du pilotage des
services de l'État dans le département
o Animer la mise en œuvre de la feuille de route (animation de la gouvernance, des
actions innovantes et des outils d'évaluation, communication)
o Animer les démarches prospectives
o, Animer la collégialité départementale : organiser les réunions, les dossiers et les
instances de pilotage transversal des services (CODIR, bilatérales, réunions
thématiques, séminaires des services de l'État en Loire-Atlantique, ...)
o Assurer la visibilité et la valorisation des sujets et des dossiers portés par la direction
Piloter les dossiers interministériels à enjeux sur le département
o Animation et pilotage de la communication interne et rédaction du rapport annuel
d'activité des services de l'État en Loire-Atlantique
o Développement économique du territoire et suivi des politiques de l'emploi :
* Animation territoriale et relations avec les acteurs économiques : pilotage du
comité économique départemental, échanges réguliers avec les chambres
consulaires et représentants des acteurs économiques, organisation de visites
des membres du corps préfectoral...
* Suivi et diffusion du plan et des dispositifs France 2030 et gestion de la
communication départementale
* Suivi et pilotage de la gouvernance des dispositifs territoriaux pour la
réindustrialisation et le développement économique, en lien avec les sous-
préfectures et la DDETS : territoires d'industrie, sites clés en main, politiques
prioritaires du Gouvernement. Suivi des entreprises en difficulté et
participation à la cellule départementale des entreprises en difficulté, en lien
avec la DRFIP 44
* Suivi et participation aux instances de gouvernance de la politique de l'emploi :
France Travail, CDEFOP, CLEFOP, groupe de travail économie dans le cadre des
JOP- Suivi et coordination des dossiers économiques à enjeux sur le territoire
° Suivi de la réglementation liée au Marché d'intérêt nationalO
o Suivi des politiques en matière de santé
o Suivi des filières agricoles, maraîchage, agriculture et relations avec la chambre
d'agriculture (hors tutelle administrative)
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O
0000 O
OMission handicap :
* Suivi de la politique du handicap en lien avec les instances nationales (SGCIH)
et sa déclinaison départementale
* Élaboration, suivi et animation du plan départemental du handicap
* Coordination interministérielle des différentes mesures en lien avec les
directions départementales interministérielles, la DT ARS et le DASEN
¢ Participation aux différentes instances (COMEX MDPH, COTER 360, comité de
suivi de l'école inclusive, comité de suivi de l'emploi accompagné)
a Animation transversale des démarches de modernisation et d'évaluation de
la performance des services dans la conduite des politiques publiques
Suivi départemental de la mise en ceuvre du droit de dérogation et des sujets
d'expérimentation
Réflexion sur la mise en place d'indicateurs d'impact des politiques publiques
Suivi des politiques prioritaires dans le département
Mise en place d'actions de modernisation de l'action publique et déploiement d'outils
collaboratifs au sein des services de l'État
Rôle d'administrateur départemental « OSMOSE », notamment dans le cadre de la
déclinaison de la feuille de route numérique régionale
= Fonctionnement de l'Administration de l'État
Suivi des agendas du corps préfectoral et avis d'opportunité sur les représentations :
rédaction des avis d'opportunité, des éléments de langages, gestion des interventions ;
assurer les interactions avec le service de la coordination du SGAR
Suivi des évolutions réglementaires impactant l'organisation et / ou les missions des
services de l'État (ex : arrêtés préfectoraux d'organisation des services, réforme de
l'administration territoriale, ...),
Délégations de signature du préfet (administratives et ordonnancement secondaire),
délégations de pouvoir, conventions de délégation de gestion, suppléances
préfectorales .
Organiser la parution du recueil des actes administratifs de l'État en Loire-Atlantique,
Superviser la préparation du courrier réservé du préfet,
Coordination des mises en signature émanant des services de l'État
Suivi des interventions
Pilotage des missions d'inspection concernant les services de l'État dans le
département
Suivi et pilotage des dossiers immobiliers signalés de l'Etat en Loire-Atlantique
2.2 Bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial
Œ Pôle soutien à l'investissement territorial
Animation territoriale départementale déploiement de l'ingénierie territoriale en
faveur des collectivités locales (ingénierie territoriale) :
* _ Accompagnement financier des grands dossiers d'équipement structurants du
département
Politiques d'intervention de l'État au soutien de l'investissement local et des politiques
publiques gérées (hors politiques sectorielles confiées à d'autres services) :
* Suivi et gestion des appels a projets et subventions de l'État (programmation et
ordonnancement DETR, Réserve parlementaire, DSIL, DSID, FNADT, fonds
charbon),
* Coordination avec les sous-préfectures, accompagnement au montage des
dossiers des acteurs locaux, organisation de la commission départementale
compétente en matière de DETR
* Suivi des engagements financiers de l'État
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co

* Fonds vert : gestion des mesures départements, pilotage comité départemental
de programmation et préparation des décisions d'engagement et de paiement
o Suivi et coordination des dispositifs de soutien de l'État (sport, monuments historiques,
appels à projets), représentation du niveau départemental aux commissions
d'attribution de subventions DGD bibliothèques, monuments historiques
o Actions de communication sur l'ensemble de ces missions
a Pôle développement durable et mobilités
o Gestion de l'eau, paysages et biodiversité :
*__ Politiques de gestion durable de l'eau :
+ Procédure schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
renouvellement de la composition et participation aux CLE
Accompagnement des acteurs (ex : comité départemental de l'eau),
Participation aux instances en matière de politique de gestion de l'eau :
gestion, sécheresse, risque inondation, sécurisation...
¢ Participation aux réunions de la mission inter-services de l'eau et de la
nature (MISEN), stratégie et suivi des travaux ; organisation de la réunion
annuelle « MISEN stratégique »
* Politiques en faveur de la préservation et de la protection de la biodiversité, de
l'environnement et des paysages : réserves naturelles, suivi des sites natura 2000,
comité scientifique de l'estuaire de la Loire, aires protégées, démarches PNR,
RNR, politiques en faveur de la préservation de la biodiversité :
+ Secrétariat des commissions des sites et paysages (CDNPS) : formations
sites et paysages, nature, publicité
+ Secrétariat d'instances de concertation : comité consultatif de Grand
lieu, et comité de suivi des niveaux d'eau de Grand-Lieu
* Occupation du domaine public, gestion du domaine public maritime (DPM)
* Agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement et
des associations locales d'usagers
* Instruction des plans d'exposition au bruit (PEB), plans de gêne sonore (PGS)
o Infrastructures aéroportuaires, routières, ferroviaires, portuaires :
* Projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique, secrétariat des
instances de gouvernance du projet, et accompagnement des territoires
impactés : comité aéroport, Commission consultative de l'environnement,
Commission consultative des aides aux riverains , copil dédiés
* Groupement d'intérêt public Fonds de compensation Nantes-Atlantique
gouvernance, fonctionnement administratif et comptable
* Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMSN) : suivi institutionnel du
conseil de développement et de la commission des investissements
* Suivi des dossiers d'infrastructures et mobilité ( périphérique, serm, ...)
o Planification territoriale, logement et urbanisme :
+ Suivi des dossiers d'urbanisme plan locaux d'urbanisme (PLU), schéma de
cohérence territoriale (SCOT), zones d'aménagement concerté (ZAC)
* Suivi des dossiérs de secteurs sauvegardés (AVAP, PSMV, SPR), sites classés
(instructions des autorisations de travaux)
* Suivi des politiques en faveur du logement (accès et construction) en lien avec
les directions départementales et les sous-préfets d'arrondissements |
Missions :
- Qualité des services publics et égalité des territoires
o Animation des politiques en faveur de l'accès aux services publics :
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* Territorialisation des politiques de santé: suivi et élaboration des contrats de
territoire, relations avec la DT-ARS, participation au CATS
¢ Suivi des politiques publiques liées à l'organisation, à la qualité et l'accés aux
services publics en lien avec le sous-préfet référent départemental : organisation
du comité départemental des services publics, élaboration et suivi du schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
*__ Pilotage du programme France services
* Commission départementale de présence postale territoriale
o Déploiement des politiques publiques liées au numérique: inclusion numérique,
téléphonie mobile et fibre (développement du numérique et du très haut débit, zones
blanches, France numérique ensemble...) Animation des politiques en faveur de la
ruralité :
* Suivi du programme France ruralités et son déploiement en Loire-Atlantique
sous l'autorité du sous-préfet référent départemental, organisation du comité
départemental aux ruralités, Villages d'avenir
« Commerce rural, économie sociale et solidaire
° Tiers lieux
* Organisation de webinaires d'informations à destination des collectivités
- Territorialisation des politiques publiques en faveur des collectivités :
o Animation départementale des politiques publiques de l'Etat :
*- Organisation de l'offre de service de l'administration territoriale de l'État
(animation du réseau, sous-préfectures), comité départemental, animation
territoriale
° Organisation du comité local de cohésion territoriale (CLCT) et suivi de la feuille
de route de l'ANCT dans le département, appui au corps préfectoral dans sa
fonction de délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires
* Actions de communication sur l'ensemble de ces missions
o Contractualisation avec les territoires (hors France ruralités et hors politique de la ville) :
* Mise en œuvre et suivi des politiques contractuelles avec les collectivités
territoriales et coordination départementale de ce suivi avec les services de
l'État et les sous-préfectures
* Contribution aux contrats Etat-région et suivi des opérations inscrites
(participation aux comités techniques, articulation avec le SGAR)
* Suivi de la territorialisation des programmes de l'ANCT déployés vers les
territoires et de la feuille de route ANCT dans le département : Petite ville de
demain, Action cœur de ville, etc.
* Suivi de toutes les contractualisations impactant le développement territorial
2.3 Bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures
environnementales
a Transitions et changement climatique
o Référent départemental de la déclinaison locale de la planification écologique
(pilotage de la gouvernance, coordination des services et des acteurs)
o Pilotage et suivi du développement des énergies renouvelables à l'échelle
départementale, notamment la déclinaison de la planification des zones d'accélération
des énergies renouvelable à l'échelle départementale
© Suivi de la stratégie départementale d'adaptation au changement climatique
o Dossier "Eolien en mer" : Suivi des projets - prise d'arrétés
Secrétariat de la conférence départementale des investissements électriques ( NOME),
crédits FACE
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10

Oo Pôle Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Pilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :
o Volet ICPE régime autorisation — enregistrement - déclaration
¢ ___ ICPE industrielles — agricoles - carrières : organisation de réunions et comité des
procédures - instruction et enquête publique - conseil aux porteurs de projets
et collectivités — suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prise
d'arrétés
¢ Site SEVESO : organisation de réunions et comité des procédures - instruction —
enquête publique - conseil aux porteurs de projets et collectivités - suivi des
plaintes et recours gracieux - contradictoire et prise d'arrétés
* Énergies renouvelables — éolien - méthanisation - photovoltaïque : organisation
de réunions et comité des procédures - instruction et enquête publique -
conseil aux porteurs de projets et collectivités - suivi des plaintes et recours
gracieux — contradictoire et prise d'arrétés
* Décision cas par cas ESSOC: publication des dossiers - mise en signature —
notification — publicité
*__ Procédures plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
+ Installations relevant du code minier: dossiers anciens sites miniers, permis
exclusif terrestre
¢ Suivi des plaintes et interventions
° Diverses procédures
* Véhicules hors d'usage (VHU) : instruction et suivi des dossiers
* Amende administrative canalisations: mise en œuvre de la réforme anti-
endommagement
+ Dérogations espèces protégées : mise en signature - notification — publicité
*__ Autorisation d'ouverture et certificats de capacité pour l'élevage, la vente ou le
transit de gibiers
* Activité de transport par route de déchets : instruction des dossiers
* Activité de négoce et courtage de déchets : instruction des dossiers
¢ Forages: instruction des dossiers déclaration
°__ Pressings : instruction des déclarations de remplacement de machines
° Suivi des demandes notaires: recherches, transmission aux archives,
communication de documents
° Commissions
* Organisation et suivi du Pôle éolien
¢ Organisation et suivi des commissions de suivi des sites
* Organisation et suivi de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) formation « carriéres »
* Secrétariat de la commission d'agrément des commissaires enquêteurs
= Pôle Déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eau
Pilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :
° Volet affaires foncières
¢ Déclaration d'utilité publique et expropriation: organisation de réunions et
comités des procédures - instruction et enquête publique -— conseil aux
porteurs de projets — suivi des plaintes et recours gracieux — prise d'arrétés DUP
et cessibilité et saisine du juge de l'expropriation
*__ Périmètres de protection des captages : instruction et enquête publique - prise
d'arrétés
* Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et d'occupation
temporaire : instruction des demandes et prise d'arrétés
* Remaniement de cadastres : instruction des demandes et prise d'arrétés
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* Documents d'urbanisme et de protection du patrimoine : enquêtes publiques
sur leurs créations et évolutions et prises d'arrétés (PPRI; PLUi; Secteurs
sauvegardés, Sites Patrimoniaux Remarquables, Plan d'exposition au bruit)
*__ Instauration de servitudes d'utilité publique, notamment pour le transport de
gaz et d'électricité : organisation de réunions - conseil aux porteurs de projets
et collectivités - instruction et enquête publique - prise d'arrétés
© Procédures de l'État dans le domaine de l'eau
*_ Autorisation environnementale « loi sur l'eau » : Organisation de réunions et
comité des procédures - enquête publique - contradictoire et prise d'arrétés
*__ Mise en signature d'arrétés et courriers : contradictoire et prise d'arrétés
o Diverses procédures
* Suppression des passages à niveau: instruction des demandes SNCF et prise
d'arrétés
¢ Dérogations à la collecte hebdomadaire des déchets: instruction des
demandes - présentation au CoDERST - prise d'arrétés
* création/extension cimetières et crématoriums : instruction des demandes -
enquéte publique - présentation au CoDERST - prise d'arrétés
* Digues et barrages : suivi des dossiers et lien avec la DREAL
° Commissions :
Organisation et suivi du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST)
3/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
Elle fédère les missions ayant un caractère juridique marqué, notamment celles relatives au
contrôle de légalité et budgétaire et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle
déploie également son expertise en matière de contentieux, d'élections, de réglementation.
Cette même direction comprend les missions de proximité maintenues en préfecture
notamment concernant l'identité et les certificats d'immatriculation. La direction de la
citoyenneté et de la légalité est mise à disposition :
° Du secrétaire général pour les affaires régionales pour l'exercice des missions relevant
de son champ de compétences (contentieux et expertise juridique, contrôle de légalité
et contrôle budgétaire)
° Des sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis pour l'exercice du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités de leurs
arrondissements respectifs, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant.
Elle comprend :
3.1 Service juridique régional
m Pôle assistance juridique et contentieux ministériel et interministériel
o Pilotage interministériel de la fonction « juridique »
o Coordination des directions départementales et régionales pour la défense des intérêts
de l'État, la préparation des mémoires en défense (hors contentieux «étrangers» et du
CERT EPE), les déférés préfectoraux
o Représentation de l'État devant les juridictions administratives et le cas échéant, civiles
o Mobilisation, en tant que de besoin, du marché public régional interministériel de
prestations juridiques (préparation des bons de commande, interface avec l'avocat)
o Conseil, expertise juridique des dossiers et des procédures complexes afin de
rechercher une sécurisation accrue des actes de l'État
o Saisine pour avis du président du tribunal administratif et de la cour administrative
d'appel
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nN

o Animation du réseau des référents juridiques du pdle juridique (régional et
départemental)
o Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de la
préfecture
= Pôle pilotage et gestion de l'unité opérationnelle régionale « crédits
contentieux » du ministère de l'Intérieur (programme 216 action 6)
o Gestion du budget de l'unité opérationnelle régionale du programme 216
o Interlocuteur unique de l'administration centrale pour la région (dialogue de gestion,
remontées de gestion, appels de fonds)
o Pilotage et animation du réseau des correspondants de l''UO régionale dans les cing
préfectures de la région (recueil des besoins et ventilation régionale de l'enveloppe
déléguée, partage des bonnes pratiques)
o Coordination des services dépensiers de la préfecture de Loire-Atlantique et arbitrage
des dépenses prioritaires
o Ordonnancement des dépenses et des recettes, suivi des mandatements et du marché
de prestations d'avocat pour la préfecture de Loire-Atlantique
3.2 Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations
a Contrôle budgétaire
o Pilotage interministériel du contrôle de légalité en matière budgétaire
o Contrôle de la légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidence financière
et budgétaire du conseil régional, et de l'ensemble des collectivités, syndicats mixtes,
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissement
publiques locaux ayant leur siège dans le département
o Tutelle budgétaire de la chambre d'agriculture ; tutelle budgétaire des établissements
publics locaux d'enseignement (collèges)
o Contrôle budgétaire des établissements médico-sociaux à l'exception de ceux relevant
de l'agence régionale de santé (ARS)
o Mise en œuvre des pouvoirs de saisine par le préfet de la chambre régionale des
comptes et du tribunal administratif, inscription et mandatement d'office des
dépenses obligatoires
= Conseil et appui aux collectivités en matière fiscale, financière et budgétaire
o Observation et analyse de la situation financière des collectivités, des EPCI, détection
des situations à risques
Animation du réseau d'alerte
Suivi de la dette en relation avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP)
Suivi des emprunts structurés
Pilotage et mise en œuvre des actions de contrôle budgétaire partenarial avec la DRFIP O © O©O 0
m Gestion des dotations financières de l'État
o Recensement des données, calcul, répartition et versement des dotations financières
de l'État accordées aux collectivités territoriales et aux EPCI :
¢ Dotation globale de fonctionnement (DGF)
+ Dotation forfaitaire
* Dotation d'intercommunalité
+ Dotation de compensation
¢ Dotation de solidarité urbaine (DSU)
¢ Dotation de solidarité rurale (DSR)
* Dotation nationale de péréquation (DNP)
* Dotation de péréquation urbaines
+ Dotation aux collectivités pour les permanents syndicaux
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+ Dotation particulière élu local (DPEL)
¢ Dotation spéciale instituteur (DSI)
+ Dotation pour les aménités rurales
¢ Dotation Indemnité régisseurs police municipale
+ Dotation relative au produit des amendes de police et radars et recensements
* Dotation pour la gestion des titres sécurisés (cartes nationales d'identité,
passeports)
+ Dotation globale de décentralisation (DGD), DGD région, DGD département
dont FCTC et DGD communes (transport (ACOTU), urbanisme et SCOT,
services municipaux hygiéne et santé (SCHS), ports maritimes, changement
locaux habitations
+ Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)
* Dotation départementale d'équipement des collèges (DREC)
+ Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
+ Dotation de compensation péréquée pour les départements (DCP)
* Compensation des pertes liées a la fiscalité (base CET, produit d'IFER et de
TFPB, spectacles)
* Compensation de la suppression de la taxe d'habitation des résidences
principales et du transfert de la part départementale de TFPB
+ Compensation de pertes de recettes taxes additionnelles cessions fonds de
commerces
* Compensation des charges par l'attribution d'une fraction du produit de
l'accise sur les énergies (ex-TICPE) (formations sanitaires et sociales)
° Compensation des charges résultant de la généralisation du revenu de
solidarité active (RSA) et du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI)
¢ Allocations compensatrices intervenant en contrepartie des exonérations
fiscales (taxes foncières, taxe d'habitation, CVAE)
+ Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
¢ Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
¢ Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI)
¢ Fonds national de péréquation des ressources dynamiques pour les régions
* Fonds national de péréquation des droits de mutation (DMTO)
* Fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement et de publicité foncière (FPTADE)
¢ Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et
grandes surfaces
+ Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
*__ Fonds de solidarité régional (FSR)
| Fiscalité locale
o Contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale
(taxe d'aménagement (TA),taxe de séjour (TS), taxe locale de publicité extérieure (TLPE)
pour l'ensemble des collectivités du département :
o Suivi et analyse de l'évolution de la fiscalité (EPCI à fiscalité propre)
o Vérification des états 1259 et des états de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) : accusés réception et courrielslettres d'observations (démarche simplifiée)
o Renseignement des bases de données via les applications ASPIC et COLBERT
a Régies de police municipale
o Création, modification, suppression des régies
o Nomination de régisseurs
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oO Télétransmission
o Suivi du déploiement, de la mise en œuvre de l'application « actes budgétaires » et des
statistiques
o Administration départementale du dispositif
m Tutelle administrative et budgétaire des associations syndicales autorisées
(ASA)
o Approbation de la création, des modifications statutaires, des modifications du
périmètre et de la dissolution des associations syndicales autorisées
o Approbation de la mise en conformité des statuts
o Contrôle a priori de la légalité des délibérations et des actes budgétaires
o Approbation des modifications des bases de redevances, approbation des marchés de
travaux et de certains actes importants
o Approbation des rôles de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis en
conformité
3.3 Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Œ Conseil et appui aux collectivités locales et leurs groupements
o Appui juridique aux collectivités locales, leurs groupements et entreprises publiques
locales en vue d'une sécurisation de leurs actes et procédures
o Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique locale
o Animation d'un réseau d'information externe : diffusion aux collectivités locales de la
lettre électronique « INFO FI@sh », de fiches thématiques sur la gestion publique locale,
responsable de l'espace « collectivités locales » sur le site internet de la préfecture
o Animation du réseau d'information interne des bureaux du contrôle de légalité en
région
= Contrôle de légalité
o Pilotage interministériel départemental du contrôle de légalité et animation du pôle
inter-services « juridique et contrôle de légalité »
o Elaboration de la stratégie départementale de contrôle et suivi de la stratégie nationale
o Contrôle des actes (délibérations, décisions réglementaires et individuelles, contrats
administratifs) de l'ensemble des collectivités locales (communes, département et
région) et leurs groupements , notamment dans les domaines suivants :
* Commande publique (marchés publics, concessions, délégations de services
publics)
* Interventions économiques, subventions
¢ Domanialité
+ Fonctionnement des assemblées
+ Statut de l'élu local
*_ Police administrative
¢ Fonction publique territoriale
° _ Législation funéraire
¢ Laïcité
o Lettres pédagogiques, lettres d'observations, recours gracieux et suites contentieuses
o Contrôle des délibérations des conseils d'administration, conseils de surveillance et des
assemblées générales des entreprises publiques locales , contrôle des comptes annuels
et des rapports des commissaires aux comptes.
| Fonctionnement des institutions
o Suivi des mandats électifs et contrôle de l'élection des maires et adjoints, présidents et
vice-présidents d'EPCI
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o Procédure d'acceptation des démissions de maires et adjoints, présidents et vice-
présidents d'EPCI de l'arrondissement de Nantes
o Mise en place de délégations spéciales sur l'arrondissement de Nantes
o Organisation du renouvellement de commissions départementales ou d'instances
paritaires départemental de gestion de la fonction publique territoriale, représentants
des personnels de la fonction publique territoriale, conseil supérieur de la fonction
publique territoriale,
o Instruction des demandes d'agrément ministériel des organismes de formation aux élus
locaux et notification (récépissé de dépôt et notification de la décision ministérielle)
= Intercommunalité
o Commission départementale de coopération intercommunale : composition, élections,
secrétariat, animation (sessions plénières et groupe de travail)
o Élaboration, révision, mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale (groupes de travail, séminaires)
o Création, modification, dissolution et fusion des EPCI; syndicats mixtes, pôles
métropolitains et pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (conseil en amont, réunions
techniques et prise des arrêtés)
Conseil dans la mise en œuvre des procédures, analyse et expertise juridique
Création, modification et dissolution des EPCC (compétence du préfet de région)
Administration départementale de la base nationale « ASPIC »
Conférence territoriale de l'action publique: composition et élections
départementales |
o Modifications des limites territoriales communales et création de communes nouvellesO © O©O 0
| Télétransmission
o Responsable du déploiement de l'application « ACTES » et conventionnement avec les
collectivités territoriales
a Sécurisation juridique des décisions de L'État impactant des collectivités
territoriales
o Avis juridiques portant sur les demandes de subvention DETR, DSIL
E Affaires scolaires
o Suivi, dans le cadre du contrôle de la légalité, de la mise en œuvre du service minimum
d'accueil
o Contrôle de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques et
privées par les collectivités locales et mise en œuvre de la procédure d'arbitrage
o Suivi des créations d'écoles et de collèges publics
o Instruction des décisions en matière de situations dérogatoires à la carte scolaire
3.4 Bureau des élections et de la réglementation générale
o Organisation des Elections politiques,-, professionnelles et consulaires
o Instruction et suivi de la réglementation générale et des professions réglementées
suivantes :
+ Revendeurs d'objets de mobiliers
° Annonces judiciaires et légales
+ Jurés d'assises
e Associations, mécénat et libéralités :
+ Associations syndicales libres (ASL)
¢ Associations cultuelles+ Associations reconnues d'utilité publique (ARUP)
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Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)
Fonds de dotation
Fondations d'entreprises
Dons et legs
Tutelle de congrégation (Loi 1905)
Appels à la générosité publique
Législation funéraire :
o Habilitation des entreprises de pompes funèbres
Dérogation au délai d'inhumer ou d'incinérer
Transport de corps
Inhumations en propriété privée
Créations ou extensions des chambres funéraires
Jurys pour la délivrance des diplômes des métiers du
funéraire+ © + + + + +
O0 O©O O©O O©O 0
o Taxis et VTC:
* Organisation des réunions de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) et rédaction de son rapport annuel transmis
ala DGITM
* Organisation d'une section disciplinaire VTC-Taxis de la CLT3P
¢ Décision annuelle par arrêté préfectoral des tarifs des taxis
* Agrément des organismes de formation des conducteurs de taxi
¢ Certificat de capacité à la profession de conducteur de taxi
+ _ Délivrance des cartes professionnelles des taxis et VTC
+ Conseil aux collectivités concernant les autorisations de stationnement (ADS)
et gestion de l'applicatif Mes. ADS
a Missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation
o Cartes nationales d'identité (CNI) et passeports :
¢ Gestion de la relation à l'usager : audition des usagers a la demande du CERT
compétent, passeports temporaires, passeports de service, passeports de
mission, demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, retrait
des CNI ou passeports délivrés indGment
¢ Gestion de la relation aux CERT CNI/passeports : réponse aux CERT s'agissant
des réquisitions des forces de l'ordre
¢ Gestion des archives : des CNI et des passeports non biométriques, archivage
des pièces nécessaires
¢ Invalidation et destruction des titres non pris en charge dans les mairies
¢ Procédure de certification pour les voyages scolaires entre la France et le
Royaume-Uni
o Système d'immatriculation des véhicules (SIV) :
¢ Gestion de la relation aux CERT SIV
+ Réponse aux CERT , au référant fraudes ainsi qu'aux réquisitions des forces de
l'ordre en matière de contrôle des professionnels
+ Habilitation et contrôle des partenaires du SIV
¢ Gestion des immobilisations des véhicules
4/ Mission cohésion sociale et politique de la ville
Sous le pilotage du secrétaire général adjoint, la mission cohésion sociale et politique de la
ville est chargée de la politique de la ville, de la rénovation urbaine, du suivi des politiques
d'insertion économique et sociale, d'accès au logement, des publics en situation de précarité
et des enjeux d'égalité des chances en coordination avec les directions départementales
interministérielles concernées.
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17

La mission contribue a la représentation du préfet pour conduire les politiques de l'État dans
les quartiers prioritaires. |
Son animation est confiée à un sous-préfet, secrétaire général adjoint, et plus spécifiquement
chargé de la politique de la ville et des politiques de cohésion sociale.
Elle comprend :
41 Délégués du préfet pour la politique de la ville
© Assurent la présence et la représentation de l'État dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, en lien avec les partenaires des contrats de ville
Coordonnent, sous l'autorité du préfet, l'action des services de l'État dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville qui relèvent de sa compétence territoriale
Mettent en œuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité,
nationale et locale, dans les quartiers défavorisés et leurs habitants
Conçoivent et animent, avec les partenaires, la mise en œuvre des actions contenues
dans les différents piliers du contrat de ville, en subsidiarité des outils de droit commun
Assurent la représentation du préfet dans les différents dispositifs et instances locales
de la politique de la ville ainsi qu'à l'occasion des manifestations et événements
organisés dans les quartiers
Exercent une fonction de veille active, d'alerte et de reporting sur la situation
économique et sociale des quartiers prioritaires
Veillent à la mise en cohérence des interventions des différents services de l'État à
l'échelle des quartiers
Veillent à la prise en compte de la dimension « quartiers prioritaires de la politique de
la ville » dans les politiques publiques de droit commun
Assurent, à l'échelle des quartiers prioritaires, le suivi de la mise en œuvre des contrats
de ville et des conventions de rénovation urbaine élaborés avec les collectivités
territoriales, les bailleurs sociaux, les acteurs associatifs, les conseils citoyens...
Contribuent à l'émergence, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions conduites
OU suivies par les porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville
4.2 Service de la politique de la ville
fe) Met en ceuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité,
nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants
Met en œuvre des politiques transversales, notamment en faveur de l'égalité des droits
entre les femmes et les hommes, la diversité et la prévention et la lutte contre les
discriminations
Met en œuvre les programmes d'interventions de l'agence nationale de la cohésion des
territoires concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Loire-
Atlantique
Mise en œuvre départementale de la stratégie gouvernementale « Quartiers 2030 , en
déclinant des programmes d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des
territoires concernant les territoires prioritaires de la politique de la ville
Mise en œuvre d'une feuille de route départementale « Quartiers 2030 », actant les
priorités de l'État et les modalités de mobilisation du droit commun au profit des
quartiers prioritaires
Gère les crédits délégués par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
pour ces programmes
Assure l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de ville en co-animation avec les
partenaires en veillant à mobiliser en premier lieu les crédits du droit commun et en
second lieu ceux de l'ANCT
Pilotage des 3 contrats de ville du département
Pilotage, suivi et évaluation de dispositifs spécifiques :
°__ Programmes de réussite éducative
° Cités éducatives
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* Cité de l'emploi
° Quartiers d'été
° Adultes-relais
°__ Gestion urbaine et sociale de proximité
e Abattement TFPB
° PAQTE
¢ Zones franches urbaines, territoires entrepreneur
4.3 Mission cohésion sociale, intégration et développement de l'accès au logement
Le chargé de mission cohésion sociale, intégration et développement de l'accès au logement
assure la mise en œuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant.
Plus précisément, les missions de cohésion sociale, d'intégration des réfugiés et publics
précaires et de coordination en matiére de logement sont déclinées comme suit :
a Sur le champ de la cohésion sociale et de l'intégration
° Pilotage de la stratégie départementale d' accompagnement global, visant a
l'intégration des primo-arrivants et réfugiés ;
° Pilotage départemental de la politique d'intégration ;
© Coordination des acteurs (services de l'État, collectivités, bailleurs, opérateurs de
l'État et associations) pour la mobilisation effective du logement (contingent
préfectoral, logements alternatifs intercalaires/modulaires...),de l'emploi (parcours
linguistique, parcours compétences, parcours formation...), de la santé (médecine
de ville, plateforme CHU...) ;
° Elaboration des outils de pilotage (fiches projets, tableaux de bord, indicateurs,
actions correctives)
a Sur le champ du logement
° Prospection foncière sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique en lien
avec les collectivités et les acteurs associatifs et privés
° Pilotage de groupes de travail opérationnels et partenariaux visant à produire des
résidences sociales et/ou de centres d'hébergements ayant vocation à accueillir des
réfugiés, des jeunes actifs et des travailleurs précaires
Élaboration d'outils de modélisation économique et sociale des résidences sociales
° Interface avec la direction de la coordination des politiques publiques pour la
recherche de financements exceptionnels
o Mise en place et coordination du groupe de travail inter-services de l'État « Task
Force logement» pour le déploiement des dispositifs innovants et/ou
expérimentaux en faveur de la production de logement
© Elaboration d'outils de suivi des actions en faveur du logement
° Communication sur les actions mises en place, travail de benchmark
4.4 Mission résorption des bidonvilles et gens du voyage
Le chargé de mission pour la résorption des bidonvilles et des gens du voyage assure la mise en
œuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant. Plus précisément
ces politiques publiques sont déclinées comme suit :
a Sur le champ de la résorption des bidonvilles
° Coordination et animation de l'ensemble des partenaires (collectivités, associations,
secteur privé...) en charge de la politique de résorption des bidonvilles
© Elaboration des outils de pilotage et de suivi de la stratégie mise en œuvre
Animation et planification des actions des opérateurs Etat - suivi et bilan de
l'avancée des actions et anticipation de leur évolution
© Participation aux actions de la Dihal en tant que référent départemental
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° Coordination des politiques publiques en matiére d'habitat, d 'education, de santé
et d'insertion économique et sociale relatives aux roms
° Administration de la plateforme Résorption et exploitation des données récoltées
° Communication auprès des partenaires, capitalisation des actions et stratégies,
recherche de contact ressources et partage d'expérience avec d'autres villes
concernées
= Sur le champ des gens du voyage
o Coordination et animation du schéma départemental en lien avec le Conseil
Départemental de la Loire-Atlantique (CD44)
°. Coordination du comité de pilotage sur le suivi des gens du voyage
© Coordination des politiques publiques en matière d'habitat, d'éducation, de santé
et d'insertion économique et sociale relatives aux gens du voyage
5/ Mission d'appui au sous-préfet et de suivi de l'arrondissement de Nantes
Le chargé de mission appui le secrétaire général de la préfecture dans sa mission de sous-
préfet de l'arrondissement de Nantes.
Il assure notamment :
° L'animation et la coordination, en relais du secrétaire général, des services de l'Etat
pour ce qui concerne les dossiers relatifs à l'arrondissement de Nantes en
s'appuyant sur les services du secrétariat général
° La continuité des relations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement,
pour lesquelles il est référent
Il propose toutes analyses et toutes initiatives permettant à l'État de déployer efficacement
ses politiques publiques dans ce territoire et suit les différentes contractualisations avec les
collectivités territoriales de l'arrondissement en lien avec les chefs départementaux de ces
projets.
6/ Référent fraude départemental
Le référent fraude départemental assure les missions suivantes :
o Mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraude
documentaire externe et interne
o Information et conseil des services de délivrance de titres en matière de prévention
et de détection des fraudes
Administrateur cartes COMEDEC
Suivi des habilitations et des profils aux habilitations informatiques
Pilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaire
Contrôle des partenaires habilités (professionnels de l'automobile)
Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude O O O©O O 0
ARTICLE 4
La sous-préfecture de Saint-Nazaire assiste le sous-préfet de Saint-Nazaire dans l'exercice de
ses missions pour les affaires relevant de l'arrondissement, à l'exception des médailles
d'honneur, du tourisme et du regroupement familial (compétences départementales).
L'organisation des services de la sous-préfecture de Saint-Nazaire et la répartition des
attributions entre ses services sont les suivantes :
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4.1 Secrétariat général
Oo O00 O
Oo O©O O©O 0
O0 O00 0 0m Assistance au sous-préfet
Pilotage des dossiers sensibles
Contact avec les élus
Représentation de l'État
Événements divers
oO Gestion
Ressources humaines
Budget et commandes
Sécurité de la sous-préfecture
Immobilier de la sous-préfecture
a Logistique
Chauffeur
Résidence : entretien de l'appartement — cuisine — réceptions
Courrier
Gestion de la relation aux CERT
Services techniques (maintenance - accueil des entreprises)
Archivage
4.2 Bureau du cabinet
Oo Oo
O O 0 0
O
ae)
a?)Affaires réservées, ordre et sécurité publics
Préparation des rendez-vous et des visites du sous-préfet
Relations avec les élus, les services de l'État, la préfecture et les représentants
syndicaux
Gestion d'événements, de crises-ou de conflits sociaux
Sécurité civile (ORSEC - Plans de prévention des inondations (PPI-POI)
Prévention de la délinquance
Médailles d'honneur pour l'ensemble du département (travail - régional,
départemental et communal - agricole - sapeurs pompiers - mutualité,
coopération, enseignement technique - transports routiers - travaux publics)
Suivi des gens du voyage (stationnementsillicites, grands passages)
Ordre public et police administrative, débits de boissons, discothèques, police de
'air (plate-formes ULM-hélisurfaces, manifestations aériennes), déclarations de
manifestations sur la voie publique, concours de la force publique (à l'exception
des expulsions locatives)
Dossiers événementiels, commémorations
Gestion des établissements recevant du public
Manifestations sportives motorisées et non motorisées, sports de combats, petits
trains routiers touristiques, duplicata du permis de chasser
Élections
4.3 Bureau de la réglementation et du séjour
Accueil général de la sous-préfecture
Organisation et mise à disposition de l'information à destination des usagers à
l'accueil général
Délivrance et refus des DCEM et des titres de séjour, sauf :
* Admissions exceptionnelles au séjour (AES)
¢ Mineurs non accompagnés (MNA)
e Etrangers malades
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XN

* Commercants/professions indépendantes
* Personnes de victimes de violences ou de la traite des êtres humains
*__ Passeports talent chercheurs
+ Passeports talents en renouvellement d'un titre de nature distincte des
bénéficiaires de la protection OFPRA et leurs membres de famille
Instruction des procédures de regroupement familial en lien avec l'OFII
Suspensions et invalidations des permis de conduire
Gestion des droits à conduire
Commission médicale des permis de conduire O O O©O 0
4.4 Bureau de l'animation et du développement du territoire
E Ingénierie et animation des territoires
o Appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans l'arrondissement
(accompagnement des collectivités, environnement, suivi des territoires ruraux,
dispositifs contractuels, espaces France Services, environnement, urbanisme...)
o Aménagement du territoire : accompagnement des maîtres d'ouvrage, publics ou
privés, dans la mise en œuvre de leurs projets (accompagnement administratif et
financier).
o Programmation des subventions de l'État (DETR, DSIL)
= Coordination des services de l'État
Accompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires :
© Suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
carrières et des établissements SEVESO : plans de prévention des risques
technologiques (PPRT), commission de suivi de site (CSS)
o Suivi de la gestion du domaine public maritime, élaboration des plans de
prévention des risques littoraux (PPRL), suivi des ports de l'arrondissement
o Relations avec les collectivités territoriales
o Relations avec la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
o Suivi de la vie des collectivités et de l'intercommunälité dans l'arrondissement
a Activités touristiques (pour l'ensemble du département)
o Instruction des classements des offices de tourisme, stations classées de tourisme
et communes touristiques"
o Instruction du titre de maître restaurateur
o Délivrance des cartes de guides conférenciers
= Habitat et logement
o Suivi du logement social et de sa programmation dans l'arrondissement
o Expulsions locatives : de la prévention à l'octroi éventuel du concours de la force
publique
4.5 Emploi
o Politique de l'emploi
Relation et suivi des entreprises
o Développement économique
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[ÈS]ie)

ARTICLE 5
La sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis assiste le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
dans l'exercice de ses missions, pour les affaires relevant de l'arrondissement, à l'exception du
greffe des associations (compétences départementales).
En outre, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, est chargé, au plan départemental, des
missions suivantes :
o Référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à ce titre en charge de la
coordination de la déclinaison de l'Agenda rural et du « Plan 173 mesures » pour
le monde rural sur le département de la Loire-Atlantique,
o Pilotage de la première génération des contrats de ruralité de la Loire-Atlantique
et coordination des travaux d'élaboration de la seconde génération en lien avec
les sous-préfets territorialement compétents,o Suivi des travaux de la commission départementale de présence postale
territoriale de la Loire-Atlantique,
o Coordination du schéma départemental d'accessibilité des services au public de
la Loire-Atlantique,
o Suivi de l'équipe projet dans le cadre de la mise en place des pylones de
téléphonie mobile relevant du « New Deal » de janvier 2018 entre l'État et les
opérateurs,
o Supervision du déploiement des Espaces France Services en concertation avec les
sous-préfets territorialement compétents
L'organisation des services de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis et la répartition des
attributions entre ses services sont les suivantes :
5.1 Secrétariat général
Assistance au sous-préfet
Accueil général, standard, courrier, archivage
Gestion des ressources humaines de la sous-préfecture
Sécurité de la sous-préfecture (suivi et plan de sécurité)
Suivi du budget de fonctionnement (CHORUS DT)
Gestion immobiliére de la sous-préfecture
Suivi de la résidence du sous-préfetO O O O©O O O©O O
5.2 Pôle cabinet — sécurité et citoyenneté
a Cabinet et sécurité
_o Interventions et affaires réservées
o Préparation des dossiers du sous-préfet: réunions, visites, inaugurations,
cérémonies
o Relations avec les institutionnels
o Secrétariat et présidence des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement (établissements recevant du public - ERP)
o Ordre public de l'arrondissement: prévention de la délinquance, suivi de la
radicalisation, sécurité des manifestations publiques et grands événements, gens
du voyage
o Sécurité routière en lien avec le cabinet
o Appui au cabinet en matière de sécurité civile et dans l'accompagnement des
acteurs locaux (prévention et suivi de crises)
o Propositions de distinctions honorifiques
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a Citoyenneté
o Manifestations motorisées et manifestations sportives non motorisées de
l'arrondissement
o Greffe des associations pour l'ensemble du département
o délivrance d'attestation pour l'obtention d'un duplicata de permis de chasser
o Élections politiques : organisation locale et suivi, démissions des élus
5.3 Pôle ingénierie territoriale et développement économique
sy Ingénierie et animation des territoires
o Appui a la mise en œuvre des politiques publiques sur l'arrondissement
aménagement du territoire, accompagnement des territoires ruraux (contrats de
ruralité), environnement, logement et hébergement
o Relations avec les porteurs de projets: accompagnement administratif et
financier (DETR, fonds de soutien, ruralité)
= Coordination des services de l'État
o Accompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires : schéma
départemental de l'accessibilité des services au public et dispositifs contractuels
o Suivi des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
carrières et des établissements SEVESO
o Commissions de suivi de sites (CSS)
= Relations avec les collectivités territoriales
Relations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement en lien autant que de besoin
avec la direction de la citoyenneté et de la légalité et la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
ARTICLE 6
La préfecture de Loire-Atlantique accueille et anime par ailleurs des services à vocation
nationale ou régionale :
6.1 Pôle d'appui juridique (PAJ)
Le PAJ constitue un pdle à vocation nationale de renfort de l'expertise juridique des
préfectures dans le domaine du conseil et du contentieux statutaire :
o Rédaction et appui sur les mémoires contentieux devant les juridictions
administratives en 1° instance, et éventuellement défense devant les juridictions
pour les contentieux les plus sensibles
o Réponse aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures et SGAMI
o Assistance aux préfectures et SGAMI dans la rédaction de leurs actes pour une
meilleure sécurisation juridique
6.2 Centre d'expertise et de ressources des titres échange de permis de conduire étrangers
Le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) échange de permis de conduire
étrangers est un service rattaché au secrétaire général. Il assure des missions pour l'ensemble
du territoire national, hors Paris, dans les domaines suivants :
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Pôle instruction
Section Europe :
O
O0 O O © 0
OInstruction des demandes d'échanges de permis de conduire européens, suisses,
monégasques et andorrans
Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire étrangers faisant
suite à une infraction
Instruction des demandes de rétablissement de permis de conduire française
Instruction des demandes d'enregistrement des permis de conduire
Délivrance du droit à conduire ou de lettres de refus
Relations avec la DSR et l'ANTS
Archivage des permis de conduire étrangers selon réglementation et accords
intergouvernementaux
Suivi statistique
Section hors Europe :
O
oO
[e)
[e)Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire non européens
Délivrance du droit à conduire ou de lettres de refus
Relations avec la DSR et l''ANTS
Archivage des permis de conduire étrangers selon réglementation et accords
intergouvernementaux
Suivi statistique
Pôle soutien
Section lutte contre la fraude :
re)
O0 00 0Suivi et analyse des fraudes détectées sur le CERT en lien avec l'antenne PAF et les
référents fraude départementaux
Formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres
Gestion des habilitations d'utilisation des applications métiers
Lutte contre la fraude interne
Bilan annuel de la lutte contre la fraude au sein du CERT
Section affaires juridiques
[e) Gestion des recours gracieux et du contentieux Conseil juridique
Section qualité interventions courrier :
[e)
[e)
©Gestion arrivée et départ courriers
Gestion des réclamations des usagers et des interventions de tiers (défenseurs
des droits, élus,,,)
Relations avec les représentations étrangères sur le sol français
Traçage des dossiers en erreur de production ou de distribution en lien avec
'ANTS, correction des erreurs de production
Suivi statistique
6.3 Centre de services partagés (CSPR) CHORUS
[e)
OExécution des recettes et dépenses des préfectures des 5 départements de la
région Pays de la Loire
Relations et coordination avec les services preschpteus des préfectures
Comptes-rendus et bilans périodiques
Régie régionale d'avances et de recettes
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 7
Le Pôle médico-social comprend :
o conseiller technique régional
o assistants de service social
o psychologue
o médecin de prévention
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020, portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services est abrogé.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 31 MAI 024
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LE PRÉFET
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Fabrice/RIGQULET-ROZE
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