| Nom | Numéro 265 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Moselle |
| Date | 05 décembre 2025 |
| URL | https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=63eaef9cfab6334a97474e1e3ad3688c |
| Date de création du PDF | 05 décembre 2025 à 09:28:53 |
| Date de modification du PDF | 05 décembre 2025 à 09:28:53 |
| Vu pour la première fois le | 05 décembre 2025 à 10:23:50 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
—
PLETE TTT rT!
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 265 – 05/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/12/2025 et le 05/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25427 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "LE DOMAINE DE BELLETANCHE" - 570004317
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "STE CROIX" - 570001032
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4587 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été fixée
à 4 118 501,62 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 118 501,62 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570001032
EHPAD "STE CROIX" 1 570 629,22 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570004317
EHPAD "LE DOMAINE
DE BELLETANCHE"
2 333 495,40 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570001032
EHPAD "STE CROIX" 54,69 60,04 0,00 0,00
570004317
EHPAD "LE
DOMAINE DE
BELLETANCHE"
59,84 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 343 208,47 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 3 960 850,62 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 3 960 850,62 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570001032
EHPAD "STE CROIX" 1 533 993,22 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570004317
EHPAD "LE DOMAINE
DE BELLETANCHE"
2 212 480,40 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570001032
EHPAD "STE CROIX" 53,41 60,04 0,00 0,00
570004317
EHPAD "LE DOMAINE
DE BELLETANCHE"
56,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 330 070,89 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
750056368) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°22608 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. "FOYER BERNARD DELFORGE" - 570001438
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM BERNARD DELFORGE - 570005660
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°7329 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. "FOYER BERNARD DELFORGE" (570001438), a été
fixée à 1 891 216,92 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 891 216,92 € (dont 1 891 216,92 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005660
FAM BERNARD
DELFORGE
1 891 216,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005660
FAM BERNARD
DELFORGE
77,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
157 601,41 € (dont 157 601,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 883 629,92 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 1 883 629,92 €
(dont 1 883 629,92 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005660
FAM BERNARD
DELFORGE
1 883 629,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005660
FAM BERNARD
DELFORGE
77,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
156 969,16 € (dont 156 969,16 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOC. "FOYER BERNARD DELFORGE"
570001438) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°22611 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.F.A.E.D.A.M - 570008060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. "LA ROSERAIE" JUSSY - 570000521
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "SOLIDARITE" - 570004994
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "MOULIN DU PONT DE PIERRE" - 570005512
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AFAEDAM - 570005587
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 20/06/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°7330 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.F.A.E.D.A.M (570008060), a été fixée à 9 098 752,20 € , dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 098 752,20 € (dont 9 098 752,20 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000521
I.M.E. "LA
ROSERAIE"
JUSSY
0,00 3 917 023,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004994
ESAT
"SOLIDARITE"
0,00 2 498 667,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005512
ESAT "MOULIN
DU PONT
DE PIERRE"
0,00 1 574 092,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005587
SESSAD
AFAEDAM
0,00 0,00 0,00 0,00 1 108 968,43 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000521
I.M.E. "LA
ROSERAIE"
JUSSY
0,00 159,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004994
ESAT
"SOLIDARITE"
0,00 66,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005512
ESAT "MOULIN
DU PONT
DE PIERRE"
0,00 68,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005587
SESSAD
AFAEDAM
0,00 0,00 0,00 0,00 100,82 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
758 229,35 € (dont 758 229,35 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 9 016 510,70 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 9 016 510,70 €
(dont 9 016 510,70 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000521
I.M.E. "LA
ROSERAIE" JUSSY
0,00 3 878 858,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004994
ESAT
"SOLIDARITE"
0,00 2 482 194,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005512
ESAT "MOULIN
DU PONT
DE PIERRE"
0,00 1 560 830,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005587
SESSAD
AFAEDAM
0,00 0,00 0,00 0,00 1 094 626,33 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000521
I.M.E. "LA
ROSERAIE" JUSSY
0,00 157,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004994
ESAT
"SOLIDARITE"
0,00 66,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005512
ESAT "MOULIN
DU PONT
DE PIERRE"
0,00 67,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005587
SESSAD
AFAEDAM
0,00 0,00 0,00 0,00 99,51 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
751 375,89 € (dont 751 375,89 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (A.F.A.E.D.A.M 570008060) et aux structures
concernées.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Hatrntt Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°22815 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE OPALINE - 570029579
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 18/09/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
OPALINE (570029579) sise 1 R CALMETTE 57200 Sarreguemines et gérée par l 'entité
dénommée CHS DE SARREGUEMINES (570000141);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14071 en date du 07 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE OPALINE - 570029579
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 699 693,34 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
670 423,05
- dont CNR 2 075,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 811 583,92
- dont CNR 36 897,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
210 725,63
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 6 960,74
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 699 693,34
Groupe I
Produits de la tarification
3 699 693,34
- dont CNR 38 972,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 699 693,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 308 307,78 € . Soit un prix de
journée globalisé de 279,54 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 3 653 760,60 €
(douzième applicable s'élevant à 304 480,05 € )
• prix de journée de reconduction de 276,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE SARREGUEMINES (570000141) et à
l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°23812 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LES SEREINS - 570024620
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2009 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES SEREINS
(570024620) sise 7 R DE L'ILLINOIS 57500 Saint-Avold et gérée par l 'entité dénommée
APEI MOSELLE (570008094);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 7426 en date du 24 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM LES SEREINS-
570024620
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 796 800,79 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 66 400,07 € .
Soit un forfait journalier de soins de 98,91 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 826 816,79 € (douzième applicable s 'élevant
à 68 901,40 € )
• forfait journalier de soins de reconduction de 102,63 €
1
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire APEI MOSELLE (570008094) et à
l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°23813 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM JP ET EVELYNE PEFFERKORN - 570024604
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2009 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JP ET EVELYNE
PEFFERKORN (570024604) sise 95 R PRINCIPALE 57600 Forbach et gérée par l 'entité
dénommée APEI MOSELLE (570008094);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 7427 en date du 24 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM JP ET EVELYNE
PEFFERKORN- 570024604
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 201 489,02 € au titre
de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 100 124,09 € .
Soit un forfait journalier de soins de 89,26 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 1 226 951,59 € (douzième applicable s'élevant
à 102 245,97 € )
• forfait journalier de soins de reconduction de 91,16 €
1
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire APEI MOSELLE (570008094) et à
l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23814 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER - 910808781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- EPNAK - CRP DE METZ JEAN MOULIN - 570015420
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PRE-ORIENTATION - 570028829
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8900 en date du 26 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie,
gérés par l 'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER
(910808781), a été fixée à 5 931 746,27 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 931 746,27 € (dont 5 931 746,27 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015420
EPNAK - CRP
DE METZ
JEAN MOULIN
2 655 151,45 2 328 734,93 209 422,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570028829
CENTRE
DE PRE-
ORIENTATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 738 437,85 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015420
EPNAK - CRP
DE METZ
JEAN MOULIN
421,45 222,25 19,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570028829
CENTRE
DE PRE-
ORIENTATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94,96 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
494 312,19 € (dont 494 312,19 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 5 871 696,27 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 5 871 696,27 €
(dont 5 871 696,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015420
EPNAK - CRP
DE METZ
JEAN MOULIN
2 626 495,14 2 303 601,47 207 161,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570028829
CENTRE DE PRE-
ORIENTATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 734 437,85 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015420
EPNAK - CRP
DE METZ
JEAN MOULIN
416,90 219,85 19,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570028829
CENTRE DE PRE-
ORIENTATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94,45 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
489 308,02 € (dont 489 308,02 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ETAB PUBLIC NAT ANTOINE
KOENIGSWARTER 910808781) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23815 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI MOSELLE - 570008094
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - E.A.T HANDI RELAIS - 570014068
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°7431 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APEI MOSELLE (570008094), a été fixée à 218 808,56 € , dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 218 808,56 € (dont 218 808,56 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570014068
E.A.T HANDI
RELAIS
0,00 218 808,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570014068
E.A.T HANDI
RELAIS
0,00 109,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 18 234,05 €
(dont 18 234,05 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 250 477,56 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 250 477,56 €
(dont 250 477,56 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570014068
E.A.T HANDI
RELAIS
0,00 250 477,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570014068
E.A.T HANDI
RELAIS
0,00 125,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 20 873,13 €
(dont 20 873,13 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APEI MOSELLE 570008094) et aux structures
concernées.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23816 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSOLOR - 570025387
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "LES RANTZAU" - 570005686
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LORQUIN - 570005694
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°7349 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPSOLOR (570025387), a été fixée à 6 626 290,18 € , dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 626 290,18 € (dont 6 626 290,18 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005686
MAS "LES
RANTZAU"
5 647 807,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005694
ESAT DE
LORQUIN
0,00 0,00 978 482,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005686
MAS "LES
RANTZAU"
246,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005694
ESAT DE
LORQUIN
0,00 0,00 78,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
552 190,85 € (dont 552 190,85 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 6 565 190,18 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 6 565 190,18 €
(dont 6 565 190,18 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005686
MAS "LES
RANTZAU"
5 598 185,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005694
ESAT DE
LORQUIN
0,00 0,00 967 004,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005686
MAS "LES
RANTZAU"
244,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005694
ESAT DE
LORQUIN
0,00 0,00 77,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
547 099,19 € (dont 547 099,19 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EPSOLOR 570025387) et aux structures
concernées.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté © D Agence Régionale de Santé
ite Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23817 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI MOSELLE - 570008094
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. "LE WENHECK" - 570003038
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "DE GUISE" - 570000224
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LA SAPINIERE" - 570000257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. "LES PRIMEVERES" - 570000299
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "L'HORIZON" APEI - 570000406
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LES GENETS" - 570000471
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LE CHATEAU" - 570000836
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LE CASTEL" DE VOLKRANGE - 570004523
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "L'ENVOL" - 570004564
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LE CORAIL" - 570004572
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "DE BRACK" - 570005454
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES GENETS" - 570005462
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - APEI DE THIONVILLE - 570005561
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "LES HIRONDELLES" - 570005595
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "LES MARRONNIERS" - 570005678
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES CHENEVIERES" - 570012872
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ALBATROS - 570016949
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LA VALLEE" - 570021972
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM L'ALBATROS - 570022038
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE GUENANGE - 570023911
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "SAINTE AGATHE" FLORANGE - 570027086
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
LES ATELIERS DU GOLF FAULQUEMONT - 570027193
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 570027482
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 20/06/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°7435 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APEI MOSELLE (570008094), a été fixée à 46 006 535,53 € , dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 46 006 535,53 € (dont 46 006 535,53 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000224
IME "DE
GUISE"
0,00 2 233 949,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000257
IME "LA
SAPINIERE"
0,00 1 219 709,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000299
I.M.E. "LES
PRIMEVERES"
2 343 369,82 1 988 982,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000406
IME
"L'HORIZON"
APEI
0,00 3 575 923,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000471
IME "LES
GENETS"
0,00 2 326 318,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000836
IME "LE
CHATEAU"
3 737 292,91 634 117,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570003038
I.M.E. "LE
WENHECK"
0,00 3 015 498,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004523
ESAT "LE
CASTEL" DE
VOLKRANGE
0,00 1 611 834,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004564
ESAT
"L'ENVOL"
0,00 938 748,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004572
ESAT "LE
CORAIL"
0,00 1 516 259,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005454
ESAT "DE
BRACK"
0,00 2 087 073,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005462
ESAT "LES
GENETS"
0,00 1 239 866,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005561
SESSAD -
APEI DE
THIONVILLE
0,00 331 787,32 75 000,00 0,00 2 020 015,20 0,00 0,00 0,00
570005595
SESSAD "LES
HIRONDELLES"
0,00 0,00 0,00 0,00 1 299 738,00 0,00 0,00 0,00
570005678
MAS "LES
MARRONNIERS"
3 182 930,73 419 708,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012872
ESAT "LES
CHENEVIERES"
0,00 1 288 851,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570016949
MAS
L'ALBATROS
1 982 853,88 210 981,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570021972
ESAT "LA
VALLEE"
0,00 1 478 090,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022038
FAM
L'ALBATROS
781 504,79 140 449,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023911
SSIAD DE
GUENANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 187 371,38
570027086
ESAT "SAINTE
AGATHE"
FLORANGE
0,00 2 192 102,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027193
ESAT LES
ATELIERS
DU GOLF
FAULQUEMONT
0,00 1 394 845,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027482
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 551 359,70 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000224
IME "DE
GUISE"
0,00 183,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000257
IME "LA
SAPINIERE"
0,00 218,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000299
I.M.E. "LES
PRIMEVERES"
322,07 232,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000406
IME
"L'HORIZON"
APEI
0,00 181,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000471
IME "LES
GENETS"
0,00 148,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000836
IME "LE
CHATEAU"
440,04 262,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570003038
I.M.E. "LE
WENHECK"
0,00 139,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004523
ESAT "LE
CASTEL" DE
VOLKRANGE
0,00 66,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004564
ESAT
"L'ENVOL"
0,00 68,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004572
ESAT "LE
CORAIL"
0,00 69,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005454
ESAT "DE
BRACK"
0,00 71,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005462
ESAT "LES
GENETS"
0,00 60,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005561
SESSAD -
APEI DE
THIONVILLE
0,00 254,83 0,00 0,00 147,99 0,00 0,00 0,00
570005595
SESSAD "LES
HIRONDELLES"
0,00 0,00 0,00 0,00 104,30 0,00 0,00 0,00
570005678
MAS "LES
MARRONNIERS"
232,70 270,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012872
ESAT "LES
CHENEVIERES"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570016949
MAS
L'ALBATROS
225,32 210,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570021972
ESAT "LA
VALLEE"
0,00 71,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022038
FAM
L'ALBATROS
86,83 161,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023911
SSIAD DE
GUENANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,33
570027086
ESAT "SAINTE
AGATHE"
FLORANGE
0,00 69,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027193
ESAT LES
ATELIERS
DU GOLF
FAULQUEMONT
0,00 69,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027482
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 95,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
3 833 877,95 € (dont 3 833 877,95 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 46 704 865,60 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 46 704 865,60 €
(dont 46 704 865,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000224
IME "DE GUISE" 0,00 2 341 219,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000257
IME "LA
SAPINIERE"
0,00 1 172 720,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000299
I.M.E. "LES
PRIMEVERES"
2 329 226,29 1 976 978,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000406
IME "L'HORIZON"
APEI
0,00 3 520 341,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000471
IME "LES
GENETS"
0,00 2 365 144,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000836
IME "LE
CHATEAU"
3 687 074,11 630 668,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570003038
I.M.E. "LE
WENHECK"
0,00 3 073 427,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004523
ESAT "LE
CASTEL" DE
VOLKRANGE
0,00 1 594 436,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004564
ESAT "L'ENVOL" 0,00 931 259,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004572
ESAT "LE
CORAIL"
0,00 1 503 046,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005454
ESAT "DE BRACK" 0,00 2 067 995,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005462
ESAT "LES
GENETS"
0,00 1 229 881,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005561
SESSAD - APEI
DE THIONVILLE
0,00 330 057,55 180 000,00 0,00 2 009 483,97 0,00 0,00 0,00
570005595
SESSAD "LES
HIRONDELLES"
0,00 0,00 0,00 0,00 1 658 398,00 0,00 0,00 0,00
570005678
MAS "LES
MARRONNIERS"
3 155 388,51 416 076,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012872
ESAT "LES
CHENEVIERES"
0,00 1 280 120,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570016949
MAS L'ALBATROS 2 152 014,09 334 643,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570021972
ESAT "LA
VALLEE"
0,00 1 469 309,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022038
FAM L'ALBATROS 823 421,73 175 298,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023911
SSIAD DE
GUENANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 371,38
570027086
ESAT "SAINTE
AGATHE"
FLORANGE
0,00 2 176 617,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027193
ESAT LES
ATELIERS
DU GOLF
FAULQUEMONT
0,00 1 386 213,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027482
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 549 028,70 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000224
IME "DE GUISE" 0,00 181,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000257
IME "LA
SAPINIERE"
0,00 210,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000299
I.M.E. "LES
PRIMEVERES"
320,12 231,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000406
IME "L'HORIZON"
APEI
0,00 178,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000471
IME "LES
GENETS"
0,00 147,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000836
IME "LE
CHATEAU"
434,13 260,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570003038
I.M.E. "LE
WENHECK"
0,00 137,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004523
ESAT "LE
CASTEL" DE
VOLKRANGE
0,00 65,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004564
ESAT "L'ENVOL" 0,00 68,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004572
ESAT "LE
CORAIL"
0,00 69,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005454
ESAT "DE BRACK" 0,00 70,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005462
ESAT "LES
GENETS"
0,00 60,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005561
SESSAD - APEI
DE THIONVILLE
0,00 253,50 0,00 0,00 147,21 0,00 0,00 0,00
570005595
SESSAD "LES
HIRONDELLES"
0,00 0,00 0,00 0,00 133,08 0,00 0,00 0,00
570005678
MAS "LES
MARRONNIERS"
230,69 267,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012872
ESAT "LES
CHENEVIERES"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570016949
MAS L'ALBATROS 244,55 334,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570021972
ESAT "LA
VALLEE"
0,00 71,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022038
FAM L'ALBATROS 91,49 201,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023911
SSIAD DE
GUENANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,79
570027086
ESAT "SAINTE
AGATHE"
FLORANGE
0,00 69,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027193
ESAT LES
ATELIERS
DU GOLF
FAULQUEMONT
0,00 69,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027482
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 95,48 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
3 892 072,11 € (dont 3 892 072,11 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APEI MOSELLE 570008094) et aux structures
concernées.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23819 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE - 570008078
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. "LE POINT DU JOUR" - 570000745
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT DE LA VALLEE DE L'ORNE - 570004507
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APEI ORNE AMNEVILLE - 570005579
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT ABBAYE DE JUSTEMONT - 570009977
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - M.A.S GABRIEL HOUZELLE - 570013748
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°7423 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE (570008078), a été fixée à
11 604 580,55 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 604 580,55 € (dont 11 604 580,55 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000745
I.M.E. "LE
POINT
DU JOUR"
0,00 3 436 714,63 0,00 0,00 39 701,00 0,00 0,00 0,00
570004507
ESAT DE
LA VALLEE
DE L'ORNE
0,00 3 168 281,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005579
SESSAD
APEI ORNE
AMNEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 910 810,53 0,00 0,00 0,00
570009977
ESAT
ABBAYE DE
JUSTEMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013748
M.A.S GABRIEL
HOUZELLE
3 727 763,66 321 309,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000745
I.M.E. "LE
POINT
DU JOUR"
0,00 198,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004507
ESAT DE
LA VALLEE
DE L'ORNE
0,00 128,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005579
SESSAD
APEI ORNE
AMNEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 209,29 0,00 0,00 0,00
570009977
ESAT
ABBAYE DE
JUSTEMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013748
M.A.S GABRIEL
HOUZELLE
268,44 194,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
967 048,38 € (dont 967 048,38 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 11 453 537,70 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 11 453 537,70 €
(dont 11 453 537,70 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000745
I.M.E. "LE POINT
DU JOUR"
0,00 3 588 384,43 0,00 0,00 119 104,00 0,00 0,00 0,00
570004507
ESAT DE
LA VALLEE
DE L'ORNE
0,00 3 139 833,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005579
SESSAD
APEI ORNE
AMNEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 902 999,53 0,00 0,00 0,00
570009977
ESAT ABBAYE
DE JUSTEMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013748
M.A.S GABRIEL
HOUZELLE
3 407 757,13 295 459,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000745
I.M.E. "LE POINT
DU JOUR"
0,00 207,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004507
ESAT DE
LA VALLEE
DE L'ORNE
0,00 127,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005579
SESSAD
APEI ORNE
AMNEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 207,49 0,00 0,00 0,00
570009977
ESAT ABBAYE
DE JUSTEMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013748
M.A.S GABRIEL
HOUZELLE
245,39 178,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
954 461,47 € (dont 954 461,47 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE
570008078) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 02 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Hatrntt Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25036 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
EQUIPE MOBILE INTERV. ET ACCOMP. MS - 570027383
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 18/12/2019 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée EQUIPE MOBILE
INTERV. ET ACCOMP. MS (570027383) sise 2 R HAUTE 57630 Vic-sur-Seille et gérée
par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE STE-MARIE (570001156) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15323 en date du 22 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée EQUIPE
MOBILE INTERV. ET ACCOMP. MS - 570027383
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 600 808,29 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
33 788,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
522 485,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
48 235,29
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 604 508,29
Groupe I
Produits de la tarification
600 808,29
- dont CNR 2 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 604 508,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 067,36 € .
Le prix de journée est de 0,00 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 598 808,29 € (douzième applicable
s'élevant à 49 900,69 € )
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE STE-MARIE
(570001156) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 03 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25037 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LES FAUBOURGS DE L'ORNE - 570027359
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 26/11/2015 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES
FAUBOURGS DE L'ORNE (570027359) sise 65 R LOUIS JOST 57175 Gandrange et gérée
par l'entité dénommée APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE (570008078);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16144 en date du 05 août 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM LES
FAUBOURGS DE L'ORNE- 570027359
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 298 419,53 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 24 868,29 € .
Soit un forfait journalier de soins de 59,29 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 294 419,53 € (douzième applicable s 'élevant
à 24 534,96 € )
• forfait journalier de soins de reconduction de 58,50 €
1
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE
(570008078) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 03 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
REPUBLIQUE
FRANGAISE
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25038 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LA BONNE FONTAINE - 570011429
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LA BONNE FONTAINE (570011429)
sise 2 R DE L'HOPITAL 57630 Vic-sur-Seille et gérée par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE STE-MARIE (570001156);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15324 en date du 22 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME LA BONNE
FONTAINE - 570011429
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 247 047,65 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
538 664,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 141 544,65
- dont CNR -1 128 868,03
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
769 805,00
- dont CNR 303 500,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 450 013,65
Groupe I
Produits de la tarification
4 247 047,65
- dont CNR -825 368,03
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
96 300,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
106 666,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 450 013,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 353 920,64 € . Soit un prix de
journée globalisé de : internat : 521,68 € et semi-internat : 91,50 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 5 072 415,68 €
(douzième applicable s'élevant à 422 701,31 € )
• prix de journée de reconduction de : internat : 623,07 € et semi-internat : 109.07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE STE-MARIE
(570001156) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 03 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25345 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD PIERRE MENDES FRANCE - 570012724
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PIERRE
MENDES FRANCE (570012724) sise 44 AV DU MARECHAL FOCH 57250 Moyeuvre-
Grande et gérée par l'entité dénommée ASSPO (570027995) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4093 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD PIERRE MENDES
FRANCE -570012724
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 487 944,02 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 995,34 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 455 043,02 56,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 75,12
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 403 844,02 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 370 943,02 52,77
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 75,12
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 987,00 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSPO (570027995) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25346 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE MOYEUVRE GRANDE - 570012534
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MOYEUVRE
GRANDE (570012534) sise 44, R DU MARECHAL FOCH 57250 Moyeuvre-Grande et
gérée par l'entité dénommée ASSPO (570027995);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 4333 en date du 23 juin 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE
MOYEUVRE GRANDE - 570012534
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 838 753,48 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1
- pour l 'accueil de personnes âgées : 791 989,42 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
65 999,12 € ). Le prix de journée est fixé à 49,20 € .
- pour l'accueil de personnes handicapées : 46 764,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 897,00 € ). Le prix de journée est fixé à 47,43 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 801 753,48 € .:
- pour l 'accueil de personnes âgées : 754 989,42 € (douzième applicable s 'élevant à
62 915,79 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,90 € .
- pour l'accueil de personnes handicapées : 46 764,06 € (douzième applicable s'élevant
à 3 897,01 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,43 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSPO (570027995) et à l'établissement
concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté © D Agence Régionale de Santé
ite Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25348 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POLE SANTE MOSELLE - 570030395
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINTE ELISABETH - 570024133
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PERS. AGEES YUTZ - 570012666
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINTE ELISABETH - 570023317
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINTE ELISABETH - 570023580
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINTE ELISABETH METZERVISSE - 570023994
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CLINIQUE STE ELISABETH - 570024828
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 28/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4560 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité dénommée POLE SANTE MOSELLE (570030395), a été fixée à
7 366 969,23 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 366 969,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570012666
SSIAD PERS.
AGEES YUTZ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023317
EHPAD SAINTE
ELISABETH
1 078 727,37 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570023580
EHPAD SAINTE
ELISABETH
1 156 736,45 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00
570023994
EHPAD SAINTE
ELISABETH
METZERVISSE
1 455 638,09 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570024133
EHPAD SAINTE
ELISABETH
2 020 006,56 0,00 0,00 32 901,00 131 066,00 0,00 0,00
570024828
SSIAD CLINIQUE
STE ELISABETH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 286 002,76
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570012666
SSIAD PERS.
AGEES YUTZ
0,00 0,00 0,00 0,00
570023317
EHPAD SAINTE
ELISABETH
50,86 65,80 0,00 0,00
570023580
EHPAD SAINTE
ELISABETH
52,86 58,06 0,00 0,00
570023994
EHPAD SAINTE
ELISABETH
METZERVISSE
57,44 43,29 0,00 0,00
570024133
EHPAD SAINTE
ELISABETH
84,34 36,15 131,07 0,00
570024828
SSIAD CLINIQUE
STE ELISABETH
0,00 0,00 0,00 55,91
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 613 914,11 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 7 236 156,23 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 7 236 156,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570012666
SSIAD PERS. AGEES YUTZ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023317
EHPAD SAINTE
ELISABETH
1 055 227,37 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570023580
EHPAD SAINTE
ELISABETH
1 137 236,45 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00
570023994
EHPAD SAINTE
ELISABETH
METZERVISSE
1 431 138,09 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570024133
EHPAD SAINTE
ELISABETH
1 975 693,56 0,00 0,00 32 901,00 131 066,00 0,00 0,00
570024828
SSIAD CLINIQUE
STE ELISABETH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 267 002,76
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570012666
SSIAD PERS. AGEES YUTZ 0,00 0,00 0,00 0,00
570023317
EHPAD SAINTE
ELISABETH
49,75 65,80 0,00 0,00
570023580
EHPAD SAINTE
ELISABETH
51,96 58,06 0,00 0,00
570023994
EHPAD SAINTE
ELISABETH
METZERVISSE
56,48 43,29 0,00 0,00
570024133
EHPAD SAINTE
ELISABETH
82,49 36,15 131,07 0,00
570024828
SSIAD CLINIQUE
STE ELISABETH
0,00 0,00 0,00 55,09
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 603 013,02 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (POLE SANTE MOSELLE 570030395) et aux
structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25354 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. L'ATRE DU VAL DE FENSCH - 570012773
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "L'ATRE DU VAL DE FENSCH" - 570012781
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4653 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. L'ATRE DU VAL DE FENSCH (570012773), a été fixée
à 1 446 959,62 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 446 959,62 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570012781
EHPAD "L'ATRE DU
VAL DE FENSCH"
1 371 395,62 0,00 0,00 49 351,00 26 213,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570012781
EHPAD "L'ATRE DU
VAL DE FENSCH"
60,61 50,36 67,21 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 120 579,97 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 416 459,62 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 416 459,62 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570012781
EHPAD "L'ATRE DU
VAL DE FENSCH"
1 340 895,62 0,00 0,00 49 351,00 26 213,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570012781
EHPAD "L'ATRE DU
VAL DE FENSCH"
59,27 50,36 67,21 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 118 038,30 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOC. L'ATRE DU VAL DE FENSCH
570012773) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25356 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION THERAS SANTE - 570025437
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "DES PRES DE SAINT PIERRE" - 570014886
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "LES GLYCINES" - 570014712
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4656 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION THERAS SANTE (570025437), a été fixée à
4 185 348,99 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 185 348,99 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570014712
EHPAD "LES
GLYCINES"
1 461 232,86 0,00 0,00 65 802,00 0,00 0,00 0,00
570014886
EHPAD "DES PRES
DE SAINT PIERRE"
2 534 675,13 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570014712
EHPAD "LES
GLYCINES"
47 136,54 61,79 0,00 0,00
570014886
EHPAD "DES PRES
DE SAINT PIERRE"
52,40 45,07 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 348 779,09 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 4 131 648,99 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 4 131 648,99 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570014712
EHPAD "LES GLYCINES" 1 440 732,86 0,00 0,00 65 802,00 0,00 0,00 0,00
570014886
EHPAD "DES PRES
DE SAINT PIERRE"
2 501 475,13 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570014712
EHPAD "LES GLYCINES" 46 475,25 61,79 0,00 0,00
570014886
EHPAD "DES PRES
DE SAINT PIERRE"
51,71 45,07 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 344 304,08 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION THERAS SANTE 570025437)
et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25359 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SPASAD THERAS SANTE - 570024760
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD THERAS SANTE
(570024760) sise 20, BCLE DES PRES SAINT PIERRE 57100 Thionville et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION THERAS SANTE (570025437);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 4672 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SPASAD THERAS
SANTE - 570024760
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 259 781,06 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
1
- pour l 'accueil de personnes âgées : 1 095 942,56 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
91 328,55 € ). Le prix de journée est fixé à 64,93 € .
- pour l'accueil de personnes handicapées : 163 838,50 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 13 653,21 € ). Le prix de journée est fixé à 49,87 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 252 178,44 € .:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 091 942,56 € (douzième applicable s'élevant à
90 995,21 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 64,69 € .
- pour l 'accueil de personnes handicapées : 160 235,88 € (douzième applicable
s'élevant à 13 352,99 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,78 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION THERAS SANTE (570025437)
et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25362 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LE SECQ DE CREPY DE BOULAY - 570000430
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "LES LILAS BLANCS" - 570011171
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4675 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH LE SECQ DE CREPY DE BOULAY (570000430), a été fixée
à 2 616 776,29 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 616 776,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570011171
EHPAD "LES
LILAS BLANCS"
2 616 776,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570011171
EHPAD "LES
LILAS BLANCS"
82,77 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 218 064,69 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 2 555 576,29 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 2 555 576,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570011171
EHPAD "LES
LILAS BLANCS"
2 555 576,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570011171
EHPAD "LES
LILAS BLANCS"
80,83 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 212 964,69 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CH LE SECQ DE CREPY DE BOULAY
570000430) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté © D Agence Régionale de Santé
ite Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25363 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE - 570001222
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "SANS SOUCI" DE CREUTZWALD - 570002097
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CREUTZWALD - 570012609
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4782 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (570001222), a été fixée à 2 193 599,82 € ,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 193 599,82 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002097
EHPAD "SANS SOUCI"
DE CREUTZWALD
1 495 805,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012609
SSIAD DE
CREUTZWALD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 697 794,43
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002097
EHPAD "SANS
SOUCI" DE
CREUTZWALD
57,42 0,00 0,00 0,00
570012609
SSIAD DE
CREUTZWALD
0,00 0,00 0,00 53,91
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 182 799,99 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 2 126 099,82 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 2 126 099,82 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002097
EHPAD "SANS SOUCI"
DE CREUTZWALD
1 469 305,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012609
SSIAD DE CREUTZWALD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 656 794,43
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002097
EHPAD "SANS SOUCI"
DE CREUTZWALD
56,40 0,00 0,00 0,00
570012609
SSIAD DE CREUTZWALD 0,00 0,00 0,00 50,75
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 177 174,99 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE 570001222) et aux
structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté © D Agence Régionale de Santé
ite Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25366 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CANSSM FILIERIS - 750050759
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD FILIERIS LES LUPINS A CREUTZWALD - 570024117
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS BRIEY A JOEUF - 540012762
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
FILIERIS LONGWY A LONGLAVILLE - 540023652
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
ET ESA FILIERIS D'AUDUN LE ROMAN - 540023769
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS DE SPINCOURT - 550006241
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS DE FONTOY - 570021642
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°13712 en date du 03 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759), a été fixée à 7 409 795,92 € , dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 230 038,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 380 803,10
540023652
SSIAD FILIERIS
LONGWY A
LONGLAVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 892 046,26
540023769
SSIAD ET ESA
FILIERIS D'AUDUN
LE ROMAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 109 418,19
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 805 685,59
570021642
SSIAD FILIERIS
DE FONTOY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 359,83
570024117
EHPAD FILIERIS
LES LUPINS A
CREUTZWALD
1 802 446,20 0,00 90 738,00 32 901,00 78 640,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 79,64
540023652
SSIAD FILIERIS
LONGWY A
LONGLAVILLE
0,00 0,00 0,00 67,89
540023769
SSIAD ET ESA
FILIERIS D'AUDUN
LE ROMAN
0,00 0,00 0,00 73,16
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 55,25
570021642
SSIAD FILIERIS
DE FONTOY
0,00 0,00 0,00 57,41
570024117
EHPAD FILIERIS
LES LUPINS A
CREUTZWALD
73,21 71,52 52,85 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 602 503,19 € .
- personnes handicapées : 179 757,75 € (dont 179 757,75 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 780,94
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 976,81
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70,87
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69,07
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 14 979,81 €
(dont 14 979,81 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 7 282 152,92 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 7 102 395,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 371 803,10
540023652
SSIAD FILIERIS LONGWY
A LONGLAVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 877 046,26
540023769
SSIAD ET ESA FILIERIS
D'AUDUN LE ROMAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 102 418,19
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 795 542,59
570021642
SSIAD FILIERIS
DE FONTOY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 020 359,83
570024117
EHPAD FILIERIS LES
LUPINS A CREUTZWALD
1 732 946,20 0,00 90 738,00 32 901,00 78 640,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 79,12
540023652
SSIAD FILIERIS LONGWY
A LONGLAVILLE
0,00 0,00 0,00 66,75
540023769
SSIAD ET ESA FILIERIS
D'AUDUN LE ROMAN
0,00 0,00 0,00 72,69
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 54,56
570021642
SSIAD FILIERIS
DE FONTOY
0,00 0,00 0,00 56,47
570024117
EHPAD FILIERIS LES
LUPINS A CREUTZWALD
70,39 71,52 52,85 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 591 866,28 € .
- personnes handicapées : 179 757,75 €
(dont 179 757,75 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 780,94
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 976,81
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70,87
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69,07
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 14 979,81 €
(dont 14 979,81 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CANSSM FILIERIS 750050759) et
aux structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25370 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE - 570001206
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "HOME DES 4 SAISONS" - 570002071
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4909 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (570001206), a été fixée à 1 823 278,36 € ,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 823 278,36 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002071
EHPAD "HOME
DES 4 SAISONS"
1 773 927,36 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002071
EHPAD "HOME
DES 4 SAISONS"
34,90 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 151 939,86 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 707 778,36 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 707 778,36 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002071
EHPAD "HOME
DES 4 SAISONS"
1 658 427,36 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002071
EHPAD "HOME
DES 4 SAISONS"
32,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 142 314,86 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE 570001206) et aux
structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25374 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CHS DE SARREGUEMINES - 570024141
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 08/12/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CHS DE SARREGUEMINES (570024141) sise 1 R CALMETTE 57200 Sarreguemines et
gérée par l'entité dénommée CHS DE SARREGUEMINES (570000141) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4911 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DU CHS DE
SARREGUEMINES -570024141
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 897 852,44 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 821,04 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 897 852,44 105,13
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 882 852,44 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 882 852,44 103,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 571,04 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CHS DE SARREGUEMINES (570000141) et à
l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25405 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE SAINT AVOLD - 570005769
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT AVOLD
(570005769) sise 8, R DU GENERAL MANGIN 57500 Saint-Avold et gérée par l 'entité
dénommée ASSOC.ACT. PERS.AGEES ST AVOLD (570012146);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 4916 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE SAINT
AVOLD - 570005769
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 062 787,48 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
1
- pour l 'accueil de personnes âgées : 1 017 545,39 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
84 795,45 € ). Le prix de journée est fixé à 60,57 € .
- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 242,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 770,17 € ). Le prix de journée est fixé à 123,95 € .
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 043 787,48 € .:
- pour l 'accueil de personnes âgées : 998 545,39 € (douzième applicable s 'élevant à
83 212,12 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,44 € .
- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 242,09 € (douzième applicable s'élevant
à 3 770,17 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 123,95 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOC.ACT. PERS.AGEES ST AVOLD
(570012146) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
2
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25408 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LA SAINTE FAMILLE" - 570004366
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA
SAINTE FAMILLE" (570004366) sise 2 R DES COUVENTS 57958 Montigny-lès-Metz et
gérée par l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4919 en date du 23 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "LA SAINTE FAMILLE"
-570004366
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 741 636,62 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 469,72 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 411 367,62 58,32
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 82 252,00 90,09
Accueil de jour 157 279,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 707 481,62 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 377 212,62 57,50
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 82 252,00 90,09
Accueil de jour 157 279,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 623,47 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604)
et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25410 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "ST JOSEPH" - 570011700
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "ST
JOSEPH" (570011700) sise 30 R DE L'EUROPE 57480 Rustroff et gérée par l 'entité
dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4921 en date du 23 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "ST JOSEPH" -570011700
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 156 069,88 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 339,16 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 096 955,88 58,42
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 90,14
Accueil de jour 26 213,00 211,40
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 124 150,88 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 065 036,88 56,72
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 90,14
Accueil de jour 26 213,00 211,40
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 679,24 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604)
et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25411 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "ST VINCENT" - 570004291
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "ST
VINCENT" (570004291) sise 16 R DE METZ 57170 Château-Salins et gérée par l 'entité
dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4922 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "ST VINCENT"
-570004291
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 404 630,79 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 052,57 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 404 630,79 52,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 389 130,79 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 389 130,79 51,60
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 760,90 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604)
et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25413 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "NOTRE DAME DU BLAUBERG" - 570004416
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4923 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à
1 978 324,95 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 978 324,95 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570004416
EHPAD "NOTRE
DAME DU
BLAUBERG"
1 824 120,95 0,00 0,00 49 351,00 104 853,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570004416
EHPAD "NOTRE
DAME DU
BLAUBERG"
54,85 46,08 78,37 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 860,41 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 953 124,95 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 953 124,95 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570004416
EHPAD "NOTRE DAME
DU BLAUBERG"
1 798 920,95 0,00 0,00 49 351,00 104 853,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570004416
EHPAD "NOTRE DAME
DU BLAUBERG"
54,09 46,08 78,37 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 760,41 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL
670014604) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25415 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "MA MAISON" P SOEURS DES PAUVRES - 570004333
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "MA
MAISON" P SOEURS DES PAUVRES (570004333) sise 2 R JEANNE JUGAN 57000
Metz et gérée par l 'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON"
(570022350) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4924 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "MA MAISON" P
SOEURS DES PAUVRES -570004333
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 412 154,22 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 679,52 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 412 154,22 52,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 278 074,22 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 278 074,22 47,13
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 506,19 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA
MAISON" (570022350) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25416 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. GEST. MED. A. SCHWEITZER - 570012674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- RESIDENCE ALBERT SCHWEITZER - 570010009
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°3944 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. GEST. MED. A. SCHWEITZER (570012674), a été fixée
à 1 501 436,39 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 501 436,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570010009
RESIDENCE ALBERT
SCHWEITZER
1 422 796,39 0,00 0,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570010009
RESIDENCE ALBERT
SCHWEITZER
50,62 0,00 54,50 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 125 119,70 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 480 936,39 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 480 936,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570010009
RESIDENCE ALBERT
SCHWEITZER
1 402 296,39 0,00 0,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570010009
RESIDENCE ALBERT
SCHWEITZER
49,89 0,00 54,50 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 123 411,37 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOC. GEST. MED. A. SCHWEITZER
570012674) et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25418 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT SAUVEUR - 680015963
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "HOME DE LA PROVIDENCE" - 570005157
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 08/02/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4082 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963), a été fixée à
1 353 110,43 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 353 110,43 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570005157
EHPAD "HOME DE
LA PROVIDENCE"
1 320 209,43 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570005157
EHPAD "HOME DE
LA PROVIDENCE"
62,42 47,41 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 759,20 € .
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 238 610,43 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 238 610,43 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570005157
EHPAD "HOME DE
LA PROVIDENCE"
1 205 709,43 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570005157
EHPAD "HOME DE
LA PROVIDENCE"
57,00 47,41 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 103 217,54 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION SAINT SAUVEUR 680015963)
et aux structures concernées.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
La Directrice adjointe
#signature#
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25421 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "SAINT DOMINIQUE" - 570002600
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "SAINT
DOMINIQUE" (570002600) sise 17 R MARCHANT 57000 Metz et gérée par l 'entité
dénommée ASS DES AMIS MAISON ST DOMINIQUE (570001255) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4090 en date du 23 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "SAINT DOMINIQUE"
-570002600
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 979 643,73 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 970,31 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 963 192,73 60,54
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 451,00 133,75
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 694 143,73 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 677 692,73 51,73
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 451,00 133,75
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 178,64 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS DES AMIS MAISON ST DOMINIQUE
(570001255) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25423 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "HOME PREVILLE" - 570004374
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "HOME
PREVILLE" (570004374) sise 1 R D'ARS 57160 Moulins-lès-Metz et gérée par l 'entité
dénommée ASSOCIATION "HOME DE PREVILLE" (570001313) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4657 en date du 23 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "HOME PREVILLE"
-570004374
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 840 266,68 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 320 022,22 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 383 607,68 66,57
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 234 855,00 93,79
Accueil de jour 131 066,00 145,15
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 649 430,68 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 192 771,68 62,82
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 234 855,00 93,79
Accueil de jour 131 066,00 145,15
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 304 119,22 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION "HOME DE PREVILLE"
(570001313) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de Santé
Fam Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°25425 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES FAUBOURGS DE L'ORNE ASSPO - 570023531
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 01/12/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 01/06/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
FAUBOURGS DE L'ORNE ASSPO (570023531) sise 65 R LOUIS JOST 57175 Gandrange
et gérée par l'entité dénommée ASSPO (570027995) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4926 en date du 23 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES FAUBOURGS DE
L'ORNE ASSPO -570023531
1
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 065 510,55 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 125,88 € .
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 846 781,55 61,05
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 69,31
Accueil de jour 78 640,00 314,56
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 968 010,55 € .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 749 281,55 57,83
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 69,31
Accueil de jour 78 640,00 314,56
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 000,88 € .
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSPO (570027995) et à l'établissement concerné.
Fait à Metz, le 04 décembre 2025
Directrice adjointe
#signature#
3
Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ee Direction départementale de l'emploi, du travail
si et des solidarités de la Moselle
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2025-120
A Metz, en date du 04 décembre 2025
portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et R1233-3-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice
départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Martine ARTZ sur
l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de madame Marieke Fidry en qualité de
Directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.
Louis MAZARI, à compter du 1° décembre 2025;
VU l'arrêté n°2025/51 du 04 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2025-82 du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle en matière d'actions
d'inspection et de législation du travail ;
DDETS -— Cité Administrative - CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
ARRETE
Article 1: subdélégation de signature est donnée a madame Marieke FIDRY à l'effet de signer, au
nom du directeur régional, par intérim, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2025/51 du 04 décembre
2025 pour lesquels la directrice départementale a reçu délégation de signature, à l'exclusion
toutefois des actes et décisions portant sur les dispositions concernant la «sécurisation de
l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motif économique » et les « ruptures
conventionnelles collectives ».
Article 2: A défaut, subdélégation de signature est accordée aux trois responsables d'unité de
contrôle de Moselle, à l'exclusion toutefois des actes et décisions portant sur les dispositions
concernant la «sécurisation de l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motif
économique » et les « ruptures conventionnelles collectives », ainsi que sur la mise en demeure
notifiée au titre des articles L 4721-1 à 3 du code du travail, les procédures de suspension et de
rupture de contrat d'apprentissage :
e Monsieur Chérif BELBACHA - UC NORD ;
e Madame Nadège ZWAHLEN - UC EST;
e Monsieur Michaël ROBIN - UC SUD.
Article 3: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2025-82 du 29 septembre 2025 susvisé.
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5: la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Pour le Directeur Régional, par intérim
et par délégation,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle, ?
CZ
z" Martine Artz
DDETS — Cité Administrative — CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Ee Direction départementale de l'emploi, du travail
si et des solidarités de la Moselle
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2025-120
A Metz, en date du 04 décembre 2025
portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et R1233-3-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice
départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Martine ARTZ sur
l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de madame Marieke Fidry en qualité de
Directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.
Louis MAZARI, à compter du 1° décembre 2025;
VU l'arrêté n°2025/51 du 04 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2025-82 du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle en matière d'actions
d'inspection et de législation du travail ;
DDETS -— Cité Administrative - CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
ARRETE
Article 1: subdélégation de signature est donnée a madame Marieke FIDRY à l'effet de signer, au
nom du directeur régional, par intérim, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2025/51 du 04 décembre
2025 pour lesquels la directrice départementale a reçu délégation de signature, à l'exclusion
toutefois des actes et décisions portant sur les dispositions concernant la «sécurisation de
l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motif économique » et les « ruptures
conventionnelles collectives ».
Article 2: A défaut, subdélégation de signature est accordée aux trois responsables d'unité de
contrôle de Moselle, à l'exclusion toutefois des actes et décisions portant sur les dispositions
concernant la «sécurisation de l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motif
économique » et les « ruptures conventionnelles collectives », ainsi que sur la mise en demeure
notifiée au titre des articles L 4721-1 à 3 du code du travail, les procédures de suspension et de
rupture de contrat d'apprentissage :
e Monsieur Chérif BELBACHA - UC NORD ;
e Madame Nadège ZWAHLEN - UC EST;
e Monsieur Michaël ROBIN - UC SUD.
Article 3: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2025-82 du 29 septembre 2025 susvisé.
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5: la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Pour le Directeur Régional, par intérim
et par délégation,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle, ?
CZ
z" Martine Artz
DDETS — Cité Administrative — CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle