PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-038
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-12-00013 - Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative à la communauté d'agglomération de
l'espace sud de la Martinique (CAESM) dont le siège social est situé Zone
d'activité Maupéou 97228 SAINTE-LUCE pour son système
d'assainissement du bourg de la commune d'ANSES d'ARLET (97217) (4
pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-01-21-00007 - 25314 APMD METALDOM SA (6 pages) Page 8
R02-2026-01-15-00006 - AP DE LIQUIDATION D UNE ASTREINTE
JOURNALIERE BERAL AUTOS (4 pages) Page 15
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2026-01-16-00016 - Arrêté portant autorisation de capturer et
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées
d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la
Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la
Martinique (5 pages) Page 20
R02-2026-01-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer -
marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir
temporairement, manipuler, transporter des spécimens d'espèces
animales protégées d'iguanes des Petites Antilles (Iguana
delicatissima) sur le territoire de la Martinique (6 pages) Page 26
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2026-01-29-00003 - 20260129 DEC DM subdélégation de signature
(5 pages) Page 33
R02-2026-01-29-00004 - 20260129 DEC DM subdélégation de signature
commande publique (8 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-01-29-00001 - 20260201 SIP-TRINITE delegation signature maj
20260129 (3 pages) Page 48
R02-2026-02-01-00003 - Délégation de signature PRS au 01 02 2026 (2
pages) Page 52
2
DEAL
R02-2025-12-12-00013
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative à la communauté
d'agglomération de l'espace sud de la Martinique
(CAESM) dont le siège social est situé Zone
d'activité Maupéou 97228 SAINTE-LUCE pour
son système d'assainissement du bourg de la
commune d'ANSES d'ARLET (97217)
DEAL - R02-2025-12-12-00013 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à la communauté d'agglomération de
l'espace sud de la Martinique (CAESM) dont le siège social est situé Zone d'activité Maupéou 97228 SAINTE-LUCE pour son système
d'assainissement du bourg de la commune d'ANSES d'ARLET (97217)
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EePREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant liquidation partielle d'une astreinte administrative à la communautéd'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) dont le siège social est situéZone d'activité de Maupéou, 97228 Sainte-Luce pour son système d'assainissement dubourg de la commune des Anses d'Arlet (97217)
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et L. 511-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL.122-1;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 Janvier 2025 nommant M.Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de Martinique :Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portantsubdélégation de signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Directionde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 mettant en demeure la communautéd'agglomération de l'espace sud de la Martinique en application de l'article L171-8
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-12-12-00013 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à la communauté d'agglomération de
l'espace sud de la Martinique (CAESM) dont le siège social est situé Zone d'activité Maupéou 97228 SAINTE-LUCE pour son système
d'assainissement du bourg de la commune d'ANSES d'ARLET (97217)
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du code de l'environnement de respecter les règles d'exploitation et d'entretiendu système d'assainissement du bourg de la commune des Anses d'Arlet ;l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 rendant redevable d'une astreinte journalièrela communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique pour sonsystème d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet ;la demande d'informations formulée dans le courriel du 4 septembre 2025 parla police de l'eau à la CAESM de porter à sa connaissance l'état d'avancementdes prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ci-dessus;les observations de la CAESM formulées par courriel en date du 17 septembre2025;l'absence de réponse de la CAESM à la police de l'eau au mail du 10 octobre 2025demandant un constat ou des éléments attestant du démarrage effectif destravaux ainsi qu'un planning de mise en service ;l'absence de réponse de la CAESM à la police de l'eau au mail du 17 octobre 2025demandant la date de dépôt du dossier loi sur l'eau de ce systèmed'assainissement notamment ;le projet d'arrété notifié par courrier le 21 novembre 2025 au président de faCAESM, pour avis dans un délai de 15 jours ;l'absence d'observation de la CAESM ;
Considérant ce qui suit :1. l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 dispose que le dispositifd'astreinte administrative journalière prend effet à la notification duprésent arrêt par défaut de mise en conformité durant une période desursis en fonction des conformités attendus ;2. le planning de réalisation des travaux pour mettre la nouvelle stationd'épuration en service n'a pas été transmis à la police de l'eau;3. le dossier loi sur l'eau relatif au projet de renouvellement de la stationd'épuration n'a pas été transmis à la police de l'eau ;4. la sécurisation de ouverture du poste de relevage situé sur la place de lamairie des Anses d'Arlet a été réalisée par une fermeture plus adaptée le 28mai 2025 ;5. il y a lieu en conséquence en application de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 9 mai 2025 sus-mentionné distribué le 20 mai 2025 paraccusé de réception n°2C 176 336 4470 9 de procéder à une liquidationpartielle de l'astreinte administrative.Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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l'espace sud de la Martinique (CAESM) dont le siège social est situé Zone d'activité Maupéou 97228 SAINTE-LUCE pour son système
d'assainissement du bourg de la commune d'ANSES d'ARLET (97217)
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ARRETEArticle 1" - Astreinte administrativeLa liquidation de l'astreinte administrative journalière dont la communautéd'agglomération de l'espace sud de la Martinique (n° SIRET: 249 720 053 00084) estredevable pour son système d'assainissement du bourg situé sur le territoire de lacommune des Anses d'Arlet, est prononcée calculé comme suit pour la période :Planning de réalisation des travaux pour la mise en service de la nouvelle stationd'épuration (sursis d'exécution de 30 jours):* 20 juin 2025 au 30 septembre 2025 pour un montant de 50 €/j(SO euros par jour) * 102 jours = 5100 €Dépôt du dossier loi sur l'eau ( sursis d'exécution de 3 mois) :* 20 août 2025 au 30 septembre 2025 pour un montant de 100 €/j(100 euros par jour) * 41 jours = 4 100 €A cet effet, un titre de perception d'un montant total de 9 200 € (neuf mile deuxcents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprés du directeur régional desfinances publiques de Martinique.Article 2 — Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune des Anses d'Arlet sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiée à la communauté d'agglomération del'espace sud de la Martinique.OA Jenueuu 211914Schoelch DEC. 105| NP 12 JusWageuswy, apUOJIAUR,| BP JuJOfpy 1n3323119 97_ —ueneSajapsed 72enbiuquey ej ap jajaud aj nog'Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environ nt, la présente décision est soumise.à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative.'compétente, le tribunal administratif de Fort-de- France, dans les délais prévus à l'article R. 4211du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II1° du code de l'environnement,opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif, ||Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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l'espace sud de la Martinique (CAESM) dont le siège social est situé Zone d'activité Maupéou 97228 SAINTE-LUCE pour son système
d'assainissement du bourg de la commune d'ANSES d'ARLET (97217)
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DEAL - R02-2025-12-12-00013 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à la communauté d'agglomération de
l'espace sud de la Martinique (CAESM) dont le siège social est situé Zone d'activité Maupéou 97228 SAINTE-LUCE pour son système
d'assainissement du bourg de la commune d'ANSES d'ARLET (97217)
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DEAL
R02-2026-01-21-00007
25314 APMD METALDOM SA
DEAL - R02-2026-01-21-00007 - 25314 APMD METALDOM SA 8
| |PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la sociétéMETALDOM SA en application de l'article L171-7 du code de l'environnement dont lesiège social est situé Zone Industrielle de la Lézarde au Lamentin, pour son installationde collecte, de traitement et de transit de déchets dangereux et non dangereux siseZIP Pointe des Grives à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7, L172-1, L.511-1,L.514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment sonarticle L122-1;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage dedéchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis a l'articleR. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n°2712-3 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et de métaux nondangereux), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets nondangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique. pref.gouv.fr
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titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontageOU découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risqued'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre desrubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteurinitial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement outri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°972 607 du 7 novembre 1997 autorisant l'exploitationd'une unité de transformation et de valorisation de métaux;l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 actant l'extension du site sur la parcelleW106 et le reclassement des activités de la société METALDOM SAS située ZIPde la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France ;le dossier de porter à connaissance du 1° octobre 2025 de réorganisation deszones de stockage et augmentation de Capacité des rubriques 2791, 2714 et2772;le rapport de l'inspection et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitantpar courriel recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2026,conformément aux articles L. 171-6 et L. 914-5 du code de l'environnement :les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 16 janvier2026;Considérant ce qui suit :le rapport de l'inspection des installations classées, établi à la suite de la visitedu 28 octobre 2025, constate des dépassements des volumes de déchetsautorisés pour les activités de tri, de traitement et de transit, tels que définis àl'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 avril 2019 :les quantités de déchets traités et stockés constatées sur le site excèdent cellesdéclarées dans le porter-a-connaissance transmis à l'administration notammentla quantité de déchets de batteries relevant de la rubrique 2710 est de 53tonnes (dont 25 tonnes réellement présentes sur le site) et la présence devéhicules hors d'usages sur le site relevant de la rubrique 27121 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;le seuil de 7 tonnes de la rubrique 2710-1 relative à la collecte de déchetsdangereux apportées par le producteur initial de ces déchets est dépassé ;la surface de 100m? de la rubrique 27121 destinée à l'entreposage et ladépollution des véhicules hors d'usages apparaît dépassée ;il ressort des constatations effectuées lors de l'inspection que l'établissementexerce des activités relevant des rubriques 2710, 2712 et 2714 de lanomenclature des installations classées et que, pour chacune de ces rubriques,les volumes ou seuils actuellement exploités excèdent ceux autorisés par l'arrêtépréfectoral d'autorisation en vigueur:l'article L. 171-7 dispose que: «l'autorité administrative peut, en toutehypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en
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demeure » ;+ Des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que:- malgré la présence d'une quantité très importante de déchets combustibles(pneu usagés, matelas, véhicules hors d'usages), l'exploitant ne dispose pasde dispositif de détection d'incendie en dehors des heures d'ouvertures dusite ;* ces non-conformités sont de nature à compromettre la mise en œuvre de lachaîne d'alerte et les moyens de lutte contre l'incendie ;+ les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L. 5111 ducode de l'environnement, en particulier dans le cas d'un incendie ;+ il convient donc que l'établissement respecte strictement les prescriptionsprévues par les arrêtés ministériels applicables aux rubriques 2712-1(enregistrement), 2710 (autorisation) et 2714 (enregistrement),conformément à la réglementation en vigueur, afin de prévenir tout risquelié à l'exploitation ;* Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéMETALDOM SAS de procéder à la régularisation de sa situation administrativepar le dépôt d'un dossier d'autorisation afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 Mise en demeureLa société METALDOM SAS, dont le siège social est situé en zone industrielle de laLézarde au Lamentin, exploitant une installation de collecte, de traitement et detransit de déchets dangereux et non dangereux implantée dans la ZIP de la Pointe desGrives à Fort-de-France, est mise en demeure, de régulariser la situation administrativedes activités classées relevant des rubriques 2710, 2712 et 2714 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement en déposant un dossier dedemande d'autorisation environnementale dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté conformément à l'article R. 181-12 et suivants du code del'environnement en préfecture ;Article 2 Mesures conservatoires — Ces mesures sont fixées à titre transitoire dansl'attente de l'instruction de la demande d'autorisation environnementaleÀ compter de la notification du présent arrêté et dans l'attente de la régularisationadministrative des activités de la société METALDOM SAS, ce dernier est soumis auxprescriptions des textes réglementaires suivants :+ l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
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réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et de métaux nondangereux), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets nondangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;* l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risqued'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre desrubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteurinitial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement outri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;* l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontageOU découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Article 3 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.Article 4 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dansle délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 5 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société METALDOM SAS, transmis au maire de Fort-de-France, au secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R.171- du code del'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 2 1 JAN. 2026
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, ls tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
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prévus à l'article R. 421 du code de justice administrative, àà savoir dans unn délai dedeux mois à Compter de la notification ou de Ja publication du présent arrêté. Letribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site'www.telerecours.fr, |
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DEAL - R02-2026-01-21-00007 - 25314 APMD METALDOM SA 14
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R02-2026-01-15-00006
AP DE LIQUIDATION D UNE ASTREINTE
JOURNALIERE BERAL AUTOS
DEAL - R02-2026-01-15-00006 - AP DE LIQUIDATION D UNE ASTREINTE JOURNALIERE BERAL AUTOS 15
| HPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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ARRETEde liquidation d'une astreinte journaliéreà l'encontre de la société BERAL AUTOS pour son établissement implantéau quartier Vieux Pont - LE LAMENTIN
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L172-1 et L.5111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique - M. ADAM (Aurélien) ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2712-1 (Installations d'entreposage, dépollution, démontageou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2713 ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-3651 du 26 novembre 1998 autorisant laSARL BERAL AUTOS à exploiter un centre de récupération et de stockage depièces détachées sur véhicules hors d'usage ;l'arrêté préfectoral n°2014161-0008 du 10 juin 2014 portant renouvellement del'agrément en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrémentde la société BERAL AUTOS en tant qu'exploitant de centre VHU ;l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 mettant en demeure la société BERALAUTOS de respecter certaines prescriptions ;l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 mettant en place une astreinte administrativea l'encontre de la société BERAL AUTOS ;le rapport de l'inspection des installations classées du 7 novembre 2025 établisuite a la visite du 30 octobre 2025 et transmis a l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 18 novembre 2025,conformément aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de l'environnement,confirmant le maintien des faits non conformes :l'absence observation de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :1. par arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 susvisé, l'exploitant a été misen demeure de respecter" sous 1 mois les prescriptions de l'article 27 de l'arrêté ministérieldu 26 novembre 2012 susvisé, relatives à l'entretien du dispositifde traitement des eaux susceptibles d'être polluées ;= Sous 2 mois les prescriptions de l'article 33 de l'arrêté du 26novembre 2012 susvisé, relatives à la surveillance de la qualitédes eaux rejetées vers le milieu naturel ;" sous 3 mois les prescriptions de l'article 20 de l'arrêté du 26novembre 2012 susvisé, relatives aux moyens de lutte contre unincendie;2. la visite d'inspection du 21 novembre 2024 a permis de constater quel'exploitant n'avait donné suite à aucune des prescriptions de l'arrêté demise en demeure du 10 novembre 2021 susvisé. L'exploitant ne s'assure pasde la qualité des eaux rejetées vers le milieu naturel notamment le respectdes valeurs limites des polluants. Il ne dispose pas des rapports desanalyses. En outre, l'exploitant ne réalise pas l'entretien des dispositifs detraitement selon les conditions prescrites par l'arrêté ministériel du 26novembre 2012 susvisé (entretien annuel ou selon la hauteur de la bouedans le dispositif de traitement). Par ailleurs, l'exploitant n'a pas installé nimis en service la réserve d'eaux d'extinctions de 120 m? pour lutter contreun incendie. Or, il indique avoir cette bâche de 120 m3 en Sa possession. Deplus, l'inspection a permis de constater une quantité très importante dedéchets combustibles sur le site notamment la présence de plus de 300véhicules hors d'usage ;
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3. la visite d'inspection du 30 octobre 2025 a permis de constater l'absenced'évolution sur le site. L'exploitant n'a pas mis en place d'action correctivepour:* analyser la qualité des eaux rejetées,* entretenir les dispositifs de traitements des eaux susceptibles d'êtrepolluées,* mettre en service une réserve incendie de 120 m*Par ailleurs, l'inspection a constaté que les eaux potentiellement pollueessont pompées dans un regard en amont des dispositifs de traitement puisévacuées sur une partie du terrain perméable de l'établissement. Ces eauxsusceptibles d'être chargées en polluant s'infiltrent donc directementdans le sol, et peuvent atteindre les eaux souterraines.4. les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement, en particulier la protection des sols et des eauxde surface et souterraine ainsi que la protection de la sécurité et la santépublique;5. que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure du 10 novembre 2021 susvisé et qu'il y a lieu de faire procéderà une liquidation partielle de l'astreinte administrative;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1 - Liquidation partielle de l'astreinte administrativeLa liquidation partielle de l'astreinte administrative prise a l'encontre de la sociétéBERAL AUTOS (SIRET: 32567857100010) dont le siège social est situé place duCalebassier - 97232 - LE LAMENTIN exploitant de l'installation sise à la même adresse,par arrêté préfectoral du 6 mars 2025 susvisé est prononcée pour un montant de77 500 euros.Cette liquidation correspond à 500 x155 jours; soit le délai entre la date denotification de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé le 18 mars 2025 et l'inspection du 30octobre 2025 inclusÀ cet effet, un titre de perception d'un montant de 77 500 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des financespubliques de Martinique.Article2 - FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.
DEAL - R02-2026-01-15-00006 - AP DE LIQUIDATION D UNE ASTREINTE JOURNALIERE BERAL AUTOS 18
Article 3 - Publicité et exécutionLe présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et le maire de la commune du LAMENTIN sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont Copie sera notifiée à la société BERAL AUTOS.Fort-de-France, le 45 JAN, 2026
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
DEAL - R02-2026-01-15-00006 - AP DE LIQUIDATION D UNE ASTREINTE JOURNALIERE BERAL AUTOS 19
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2026-01-16-00016
Arrêté portant autorisation de capturer et
détruire des spécimens vivants d'espèces
animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa
roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique
(Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire
de la Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00016 - Arrêté portant
autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et
d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la Martinique
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| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et dedétruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylusmartinicensis) sur le territoire de la MartiniqueLE PRÉFETle Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 àR.411-14 et R.412-1 à R.412-7;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997précité ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte età Saint-Pierre et Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiensprotégés sur le territoire de la Martinique ;l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales etvégétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseilnational de la protection de la nature;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur desspécimens d'espèces protégées ;l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et
d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la Martinique
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VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature a Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;VU l'arrêté n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu la demande de dérogation (CERFA et mémoire technique associé) pour la captureet la destruction à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animalesprotégées sur le territoire de la Martinique, déposée par Rodolphe ROUGERIE le26 juin 2025;Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique (DEAL) du 19 décembre 2022 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel discuté enséance le 30 octobre 2025, suite à la consultation par voie électronique le 29septembre 2025, et remis le 01 décembre 2025 ;Vu la synthése de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEALMartinique du 05 décembre au 19 décembre 2025 inclus ;Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de laq pro]connaissance ;Considérant que l'OFB en partenariat sur ce projet va poser des enregistreursacoustiques sur le site pour confirmer qu'il s'agit bien de l'éleuthérodactyle de laMartinique sur le site ;Considérant que le MNHN va essayer de tester de nouveaux pièges avec "un retour"cousu en tissu qui empécherait les anolis et éleuthérodactyles de grimper sur letissu et de tomber dans les contenants avec un liquide conservateur ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives a la capture et à ladestruction tels qu'ils sont décrits dans le protocole;Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle;Considérant que les recommandations du CSRPN sont prises en compte;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique,ARRÊTE
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autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et
d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la Martinique
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Article 1" : Cadre de Il'autorisationMonsieur Rodolphe ROUGERIE, maître de conférence au MNHN, situé au 45 rueBuffon — 75005 Paris, est autorisé a des fins scientifiques, dans le cadre du programmeBioscan du MNHN sur le territoire de Martinique et dans les conditions fixées par lesarticles 2 et 3 du présent arrêté :- a perturber, détenir, capturer, transporter et détruire des spécimens d'anolis roquet(Dactyloa roquet) ;- à perturber, détenir, capturer, transporter et détruire des spécimensd'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis);- a faire des analyses génétiques pour du barcoding sur ces captures accidentelles despécimens d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) et despécimens d'anolis roquet (Dactyloa roquet).Le détail du protocole est disponible dans le mémoire technique associé au CERFA dedemande de DEP faite par le MNHN.
Article 2 : Contexte de l'autorisationCette autorisation est accordée dans le cadre d'un projet de recherche mené par leMNHN, en partenariat avec l'OFB.Il s'agit d'un projet de suivi de l'entomofaune, appelé Bioscan, sur le morne Bigot,mené dans le cadre de l'action 70 du plan gouvernemental Biodiversité.Le dispositif est localisé au point GPS suivant :14.518052792721862, -61.06354236550347Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre de ses activitésau MNHN et conformément au projet présenté dans la note technique relative auprojet.
Article 3 : Prescriptions/ RecommandationsLa présente autorisation est valable sous réserve de:- Systématiser la consignation et la valorisation des captures non-cibles ;- Conserver tous les spécimens accidentellement capturés dans l'alcool à des finsscientifiques. Il est prévu un maximum de 140 anolis et 20 éleuthérodactyles.De plus, il est recommandé de compléter l'analyse par un suivi de la biomasse et dunombre d'ADN similaires identifiés (OTU) pour contribuer au suivi de l'érosion de labiodiversité, et si possible, d'explorer des adaptations techniques simples desdispositifs de piégeage, telles que l'ajout de collerettes ou de retours textiles, afin delimiter les captures accidentelles de vertébrés non ciblés et de réduire la mortalitéassociée.
LU)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00016 - Arrêté portant
autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et
d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la Martinique
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Article 4: Délai de validitéLa présente autorisation est valable pour les prélèvements effectués pour les années2025, 2026 et 2027 soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 5: LivrablesUn compte-rendu sera envoyé dans les 6 mois après la fin de l'opération, reprenant unbilan des principaux résultats scientifiques de celle-ci, à la DEAL Martinique.Ce compte-rendu/rendu détaillera les opérations réalisées et établira une analyse desdonnées. Les informations attendues dans ce compte-rendu sont: protocoles etméthodes de captures, condition d'inventaires (dates, auteurs, etc), localisation GPS,nom français ou scientifique de toutes les espèces identifiées de façon moléculaire,résultats analyses génétiques si elles sont réalisées, toute autre informationcomplémentaire.Conformément au troisième alinéa du | de l'article L. 411-1 A du code del'environnement, les données brutes de biodiversité devront être déposées àl'inventaire national du patrimoine naturel. Ce dépôt sera assuré de préférence via laplateforme locale MadiNati.
Article 6 : Accréditation de tierce personneM. ROUGERIE pourra accréditer des personnes disposant des compétencestechniques suffisantes. La dérogation n'est pas valable pour les activités personnellesdes personnes habilitées, hors de leur mission d'inventaires.M. ROUGERIE transmettra à la DEAL de la Martinique et à l'OFB (servicedépartemental de Martinique), les noms et prénoms des personnes accréditées,s'assurera que leur niveau de formation est adapté, a minima une semaine avant ledémarrage de l'opération.Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie duprésent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée et transmise à la DEAL et a l'OFBpar M. ROUGERIE.
Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêtéSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou larévocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.Les agents chargés de la police de l'environnement auront accès aux activitésautorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et
d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la Martinique
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Les services départementaux de l'OFB peuvent à tout moment pendant et après lesactivités autorisées, procéder à des contrôles inopinés.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux articles L. 415-1 et suivants du codede l'environnement.Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligationsn'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêtémodificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 : Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sapublication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue VictorSévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 12rue du citronnier — Plateau Fofo 97233 Schoelcher ;Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit étre adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence a courir acompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Article 9 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le délégué territorial de l'office français de labiodiversité, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Schoelcher, le 1 B/\JAN, 2026
Bruno LAZZARINI
Un
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00016 - Arrêté portant
autorisation de capturer et détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et
d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la Martinique
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2026-01-20-00006
Arrêté portant autorisation de capturer -
marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement,
manipuler, transporter des spécimens d'espèces
animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la
Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00006 - Arrêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles (Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de capturer - marquer- relâcher, perturberintentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter desspécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles(Iguana delicatissima) sur le territoire de la MartiniqueLE PRÉFETVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 aR.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997précité;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte età Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiensprotégés sur le territoire de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales etvégétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil———— rationatdeta protection deta nature: —— aVu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur desspécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles (Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
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VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;VU l'arrêté n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation pour la capture et la perturbation intentionnelle à desfins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de laMartinique, déposée par Stéphanie MATHEY le 6 novembre 2025 ;Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique (DEAL) du 7 novembre 2025;Vu l'avis favorable du conseil national pour la protection de la nature en date du 03décembre 2025 ;Vu la synthèse de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEALMartinique du 19 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus ;Considérant que le projet a des fins de recherche va contribuer à l'amélioration de laconnaissance sur l'iguane des petites Antilles ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives a la capture et a laperturbation tels qu'ils sont décrits dans le protocole ;Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espèce dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que les actions qui font l'objet de la présente dérogation s'inscriventdans le cadre du plan national d'actions pour la restauration de l'iguane desPetites Antilles ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1" : Cadre de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée à la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique, sous l'autorité de sa directriceStéphanie MATHEY.
i)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00006 - Arrêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles (Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
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La DEAL Martinique, représentée par Mme MATHEY, est autorisée a des finsscientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté a:¢ capturer, perturber intentionnellement, transporter, stocker temporairement,marquer, effectuer des mesures biométriques et relacher de spécimens vivantsd'Iguana delicatissima dans le cadre des campagnes de Capture-Marquage-Recapture(CMR) sur I'ilet Chancel, une fois par an, pour une durée de 5 à 7 jours entre le 15 marset le 15 avril;+ capturer, perturber intentionnellement, transporter, soigner, stockertemporairement, marquer, faire des mesures biométriques et relâcher de spécimensvivants d'/guana delicatissima malades, blessés ou en détresse vers un centre de soinsou assimilé (vétérinaire, zoo de la Martinique, autre structure autorisée...) dans le cadred'opérations de sauvetage et transport ;. réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques, transporter en Martinique etstocker des échantillons biologiques et des cadavres, ainsi que pratiquer desnécropsies sur des cadavres de spécimens d'Iguana delicatissima retrouvés morts ;* ameublir les sites de ponte de spécimens d'/guana delicatissima sur l'îlet Chancel, al'aide d'une pelle mécanique ou à la main, sur une profondeur allant potentiellementjusqu'à 1 mètre, avant la période de reproduction à savoir en janvier et février.
Article 2 : Contexte de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre du PNA pour larestauration de l'iguane des Petites Antilles et conformément au projet présenté dansla note technique relative au projet, disponible sur demande.
Article 3 : Autres réglementationsLes échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Martiniquevers Un autre département français ou vers Un pays tiers sous réserve des autresréglementations en vigueur (notamment CITES).
Article 4 : Accréditation de tierce personneSi nécessaire, la directrice de la DEAL Martinique peut accréditer des personnesdisposant des compétences techniques suffisantes pour intervenir dans le cadre duprésent arrêté.Selon le niveau d'accréditation qui leur est accordé, ces personnes peuvent bénéficierde tout ou partie des dérogations prévues dans le présent arrêté, dans les conditionsdéfinies ci-dessus et conformémentau projet présenté.La dérogation ne vaut que pour les activités réalisées dans le strict cadre des missionsconfiées par la DEAL Martinique.La directrice de la DEAL Martinique s'assure de la mise en place, pour les personnesaccréditées, d'une formation adaptée et vérifie le niveau de compétence.Une première liste de personnes accréditées est proposée, sur la base de la demandedéposée, en annexe 1 du présent arrêté. Cette liste peut évoluer en fonction desbesoins. La directrice de la DEAL Martinique veille à la transmission à la DEAL de laMartinique et à l'Office français de la biodiversité (OFB), des noms et prénoms des
OU)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00006 - Arrêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles (Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
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personnes accréditées, s'assure que leur niveau de formation est adapté et précise leniveau d'accréditation de chacune, au plus tôt avant le démarrage de l'opération.Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes accréditées doivent être muniesd'une copie du présent arrêté ainsi que de leur accréditation.
Article 5 : Délai de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : LivrablesLes rapports relatifs aux différentes missions ou expérimentations seront transmis à laDEAL Martinique au fur et à mesure de leur réalisation.Les interventions effectuées feront l'objet d'un rapport de synthèse sur les résultatsobtenus, remis à la fin de l'autorisation.
Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêtéSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou larévocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.Les agents chargés de la police de l'environnement auront accès aux activitésautorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Les services départementaux de l'OFB peuvent à tout moment, pendant et après lesactivités autorisées, procéder à des contrôles inopinés.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligationsn'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. Lasuspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de besoin,les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et sonteffectives à la notification de l'acte.
Article 8 : Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sapublication - pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue VictorSévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;- Un recours contentieux est à adresser à M. Le président du Tribunal administratif, 12rue du citronnier, plateau Fofo, CS 17103 97271 Schoelcher4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00006 - Arrêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles (Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
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Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Article 9 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le délégué territorial de l'office français de labiodiversité, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Schoelcher, le 20 JAN 1076
gatione l'Environnementde l'Aménagel et du logementPierre Emmanuel VOS
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00006 - Arrêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles (Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
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Annexe 1: Liste des personnes habilitéesNB : Cette liste a vocation a évoluer, la liste à jour est disponible auprès de la DEAL Martinique
Liste et qualifications des personnes physiques accréditées pour la DEP IPA Année deladerniéreNom Prénom Structure Territoire Niveau 1 Niveau 2 formation| {niveau| concerné)ALEXANDRINE Thomas Parc Naturel Régional de Martinique Martinique x X Avant 2018ANGIN Baptiste Bureau d'étude Ardops environnement Martinique xX xX 2022AUGUSTE Christophe Parc Naturel Régional de Martinique Martinique x x 2025|BAHAUD Anthony Association Le Carouge Martinique x Avant 2018IBARATANY Davy Zoo Citadelle de Besançon Martinique x x 2025IBELFAN David Association Le Carouge Martinique x xX 2021IBELHUMEUR Wilfrid Ville du Robert Martinique xX 2024BERANGER Christelle Parc Naturel Régional de Martinique Martinique X xX Avant 2018BOURGADE Marcel Parc Naturel Régional de Martinique Martinique x x Avant 2018IBOUSSIQUAULT [Elodie Office Français de la Biodiversité Martinique X x 2025BRISTOL Harris Particulier Martinique x 2024IBURG Marie-Clémence CNRS Martinique x xX 2025CAPUT Valérie Association Le Carouge Martinique xX 2021(CARTER Devon Anguilla National Trust Martinique X 2024aan CHAGNAUD [Thomas Association Le Carouge Martinique x 2021L Uh CHEVALIER Damien CNRS Martinique x x 2025CONDE Béatriz Association Le Carouge Martinique x x Avant 2018DESIGAUX Florian CNRS Martinique X x 2025DUPORGE Nathalie Consultant indépendant Martinique x x 2025|FLAHAUT Yann Association Le Carouge Martinique xX x 2021GRELOT VALADE |Mitsiou Office Français de la Biodiversité Martinique xX x 2025GRESSER Julie DEAL Martinique Martinique x x 2025GUILLEUX Alexis Association TOTEM Martinique x x 2025HUGUES Giovani Anguilla National Trust Martinique x 2024JACQUELIN Nancy Parc Naturel Régional de Martinique Martinique x 2018ILE MOAL Alexandra Association Le Carouge Martinique X x 2022|LOPEZ CARMONA [Sophie Office Francais de la Biodiversité Martinique x x 2025IMAGNY : [Nicolas Association Le Carouge Martinique x 2021IMAUGEE Levy Parc Naturel Régional de Martinique Martinique xX 2021IMOULARD Gregory Association Le Gaïac Martinique xX x 2021NICOLAS Jean-Claude Parc Naturel Régional de Martinique Martinique x x 2021PARANTHOEN Nicolas Association TOTEM Martinique X X 2021PARIS Adélie Office français de la biodiversité Martinique X 2025PAUWELS Uulie Entreprise individuelle Martinique X x 2025PIERRE Ira Forest Department Dominica Martinique x 2024PREVEL Franck Association Le Carouge Martinique xX 2021PUDIN Jenny Association Le Carouge Martinique x X 2021IQUACH Megan SEPANMAR Martinique xX 2024IQUESTEL Karl Agence technique de l'environnement de St-Barthélemy Martinique xX X 2025RATEAU Fabian Office français de la biodiversité Martinique x x 2021RAVIN Océane Université des Antilles (étudiant) Martinique Xx 2024RENIA Ludvina Office national des foréts Martinique x 2025ROLLIN Michaél Office national des foréts Martinique x x 2025SEIDE Kensley Mike Traitement Plus Martinique X x 2025|SEMIOND Anaïs Vétérinaire Martinique x x 2025|SEPARI Constant Office national des foréts Martinique x x 2025SIKORA Maxym Association Le Carouge Martinique x x 2021THEVEUX Florian Association L'Asso-Mer Martinique x 2021THOBOR Diédrick Université des Antilles (étudiant) Martinique x 2024:THYS Yasmine Vétérinaire Martinique x x 2025URITY Olivia Université des Antilles Martinique x x 2025'URVOY Kevin Office national des forêts Martinique X X 2025'VALERY Maya Vétérinaire Martinique x x 2025VILETTE Thibaud Particulier Martinique x 2024VINCENT Remi Consultant indépendant Martinique x 2021VOISIN Julie Vétérinaire Martinique X x 2025ZOZIME Mei Li Université des Antilles (étudiant) Martinique x 2024
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autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-01-29-00003
20260129 DEC DM subdélégation de signature
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-29-00003 - 20260129 DEC DM subdélégation de signature 33
Direction de la merEuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°"Portant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment l'article 6 ;VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateauxde plaisance à moteur.VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral auministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,M. Etienne DESPLANQUES.VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et lesmodalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, àl'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;VU l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action del'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de laMartinique ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat1
R02-2026-01-29-00003
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au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agentspublics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pourlesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requispréalablement à leur édiction ;VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durableen matière de gestion d'agents placés sous son autorité (arrêté tous corps) ;VU l'arrêté n°02-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du Préfet de la Martinique portant organisation de laDirection de la Mer dela Martinique ; ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier NICOLAS en qualité de Directeur de lamer de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral RO2-2026-01-22-00003 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à M. XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de laMartinique en vigueur ;
DECIDEArticle 1Dans le cadre du fonctionnement normal de la direction de la mer et d'empêchement, subdélégation de signatureest donnée à Monsieur Nicolas SINGELLOS, directeur adjoint, et Madame Émilie LAGRANGE, adjointe audirecteur, dans l'ensemble des missions sauf celles prévues à l'article 3.Article 2Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux personnesdésignées ci-après, à l'effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :
Ressources humaines et financesActes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés Mme Elodie VITRETpar les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 et du 26 décembre Mme Léa DULAC2019 susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la merde la Martinique.Ordre de mission des agents du CSN-AG pour une durée inférieure à cinq M. Rémi QUILLIOTjours et montant inférieur à 7500€. M. Julien GOSSEOrdre de mission des agents du CROSS-AG pour une durée inférieure à M. Amaury DE GUILLEBONcinq jours et montant inférieur à 7500€. M. Samuel BIGOTPêches maritimes et cultures marinesProcédures et décisions relatives à l'application des arrêtés relatifs à la Mme Barbara CHARVOTpêche maritime Mme Solenn LE HYARICDélivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires de Mme Sylvie JULANpêche professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés enMartinique.Délivrance, suspension et retrait des licences européennes de pêcheActes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés rendantobligatoires les délibérations du Comité régional des pêches maritimeset des élevages marins de MartiniqueConvocation et présidence de la commission régionale de gestion de laflotte de pêcheAutorisations visant les établissements de pêche mobiles
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Autorisations et concessions concernant les établissements de péchefixesCourriers, rapports d'instruction et contrôle de service fait dans le cadrede l'instruction des dossiers de demande d'aide relatifs au planchlordécone, plan de relance, plan tourisme 2030, plan de résilience,contrat de convergence et de transformation et aux fonds de secours.Rapports d'instruction, rapports de visite sur place et contrôle de servicefait des dossiers relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes,la pêche et l'aquaculture (FEAMPA)Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat en cofinancementd'opération dédiées à l'innovation dans le cadre du FEAMPAValidation des cofinancements Etat, rédaction de l'avis d'opportunité etparticipation à l'Instance Régionale de Sélection des projets sur leFEAMPA pour les mesures autre que l'innovation.Délivrance, suspension, réattribution et retrait desautorisations de pêchetransfert,Toute mesure d'application du Livre IX du Code rural et de la pêchemaritime
Notifications des constats d'infractions aux obligations de déclarationdes captures M. Matthieu JOUSSEAUMEMme Barbara CHARVOTActivités nautiquesRetraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires deplaisance à moteur et interdictions temporaires ou définitives depratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eauxterritoriales françaisesPrésidence de commissions nautiques locales
Mme Barbara CHARVOTMme Solenn LE HYARIC
PlaisanceDélivrance et retrait des agréments des établissements de formation àla conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance àmoteurDélivrance de l'autorisation d'enseignerDésignation des examinateurs de l'extension hauturiére du permis deconduire des navires de plaisance à moteurHabilitation des agents au contrôle de l'application des programmes deformation et du respect des conditions relatives à l'agrémentDélivrance des agréments à l'initiation et à la randonnée encadrée envéhicule nautique à moteurDélivrance du certificat d'enregistrement des navires de plaisance
Mme Catherine QUILICHINEMme Barbara CHARVOT
Validation de la partie théorique des examens du permis de conduire desnavires de plaisance à moteurDélivrance des attestations provisoires de réussiteDélivrance des permis de conduire des navires de plaisance à moteur
Mme Catherine QUILICHINIMme Barbara CHARVOT
Contrôle triennal des bateaux-écoleM. David BERTONM. Gilles SERPINMme Catherine QUILICHINI
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Pilotage maritimeDélivrance des licences de capitaine piloteNomination des pilotes maritimes et aspirants pilotesSanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blame en dehors del'exercice du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à laretraite des pilotes maritimes, suspension de l'exercice des fonctions depilote pour une durée maximale de dix jours.Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale dupilotage instituée par le décret du 19 mai 1969 susviséConvocation de I'assembiée commerciale. Inscription de questions al'ordre du jour de l'assemblée commerciale
Mme Barbara CHARVOT
Domaine public maritime et gestion des épavesActes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation d'occupationdu domaine public maritime, y compris les demandes d'avis adresséesaux collectivités territoriales (arrété reste au niveau du directeur)Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portantrèglement de police des zones de mouillage.Avis prévus à l'article R2111-7 du code général de la propriété despersonnes publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de lamer, à l'exclusion de la procédure de délimitation des limitestransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.Avis prévus à l'article R. 2124-25 du code général de la propriété despersonnes publiques susvisé, concernant l'instruction administrative desdemandes de concessions de plage.Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant l'instructionadministrative des documents d'urbanisme
Mme Solenn LE HYARICMme Sylvie JULAN
Armement des navires professionnelsDélivrance, suspension et retrait du permis d'armementMme Barbara CHARVOT
Article 3Sont exclus de la présente subdélégation :o Les correspondances adressées a la présidence de la République et au premier ministre, auxministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de laCACEM, de l'Espace Sud, de Cap Nord ou Maire d'une commune de Martinique ;© Les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État estsupérieur à 150 000 €.
Article 4 :La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule la décision n°RO2-2025-10-20-00010du 20 octobre 2025.
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Article 5Le directeur adjoint, l'adjointe au directeur et les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 23. O|. TeLe directeur de la mer
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
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commande publique
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=mPREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Décision n°Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenceD'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etrégions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansles départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS en qualité de directeur de la mer de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2026-01-22-00003 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à M. XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2025-05-12-00001 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de laDirection de la Mer de la Martinique ;
Bd Chevalier Ste-MartheBP 62097 261 FORT-DE-FRANCE CEDEX05 96 60 80 30www.dm.martinique.developpement-durable.gouv.fr
R02-2026-01-29-00004
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DECIDEArticle 1En cas d'absence ou empéchement de M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, délégation designature est donnée a M. Nicolas SINGELLOS, à l'effet de signer les actes énumérés à l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 sus-visé.Article 2Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire1. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :Paysages, eau et biodiversité — BOP 113Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205Infrastructures et services de transport — BOP 203Administration territoriale de l'État — BOP 354
oO O 0 0
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier NICOLAS, et/ou M. Nicolas SINGELLOS,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrétés susvisés, toute piéce relative a l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :o Mme Émilie LAGRANGE, adjointe au directeur en charge des activités maritimes ;o Mme Elodie VITRET, cheffe de la mission de la performance et du pilotage des moyens.2. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :o Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et/ou M. Nicolas SINGELLOSSubdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :o Mme Elodie VITRET, cheffe de la mission de la performance et du pilotage des moyens.Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords-cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS,1. Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l'exécution des marchés publicset accords-cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-dessous, dans les domainesrelevant de leurs attributions et relevant des programmes des ministères de la transition écologique, de lacohésion des territoires, de la mer de l'intérieur et des outre-mer :
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NOM ET FONCTIONPassation et exécutiondes marchés contrats et accords-cadres HTAmaury DE GUILLEBONTravaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Emilie LAGRANGE Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Barbara CHARVOT Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Solenn LE HYARIC Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Rémi QUILLIOT Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Elodie VITRET Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services : 25 000,00 €
Thomas GREJON Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Article 3 — Services chargés de la sécurité maritimeParagraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :
O0 O O OPaysages, eau et biodiversité — BOP 113Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205Infrastructures et services de transport — BOP 203Administration territoriale de l'État — BOP 354
* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :O M. Rémi QUILLIOT chef du centre de sécurité des navireso M. Amaury DE GUILLEBON, directeur du CROSS-AGo M. Thomas GREJON, chef du service des phares et balises
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* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l'article 2,DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministère de Ja transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :© Paysages, eau et biodiversité — BOP 113© Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205© Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DE GUILLEBON,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant que pour les dépenses que pour les recettes.O M. Samuel BIGOT, directeur adjoint du CROSS-AG et chef du service technique
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DE GUILLEBON,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords-cadres :NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords-en cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. Samuel BIGOT, directeur Travaux, Fournitures 15 000,00 €adjoint du CROSS-AG et chef du Études et servicesservice techniqueM. Fabien MAROCCO, chef des Fournitures, Petits travaux 5 000,00 €services surveillance de lanavigation et surveillance despollutions
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-29-00004 - 20260129 DEC DM subdélégation de signature commande
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CENTRE DE SECURITE DES NAVIRES - CSN AG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique et solidaire :Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :© Paysages, eau et biodiversité — BOP 113© Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205© Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi QUILLIOT,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :© M.Julien GOSSE, adjoint au chef du CSN,© M.Philippe BAILLOT, responsable de l'Antenne de Cayenne (973)Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi QUILLIOT,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords-cadres :NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés eten cas d'absence accords-cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. Julien GOSSE Travaux, Études et services 5 000,00 €M. Philippe BAILLOT Travaux, Études et services 5 000,00 €
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA POLICE MARITIME
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :O Paysages, eau et biodiversité — BOP 113O Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205© Administration territoriale de l'État — BOP 354
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Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :© M. David BERTON, responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes,O M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadresEn cas d'absence ou d'empéchement du Chef du SSPM,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords-cadres :NOM ET FONCTIONSuppléanten cas d'absenceou d'empêchementPassation et exécution des marchés et accordscadresCATÉGORIEMONTANTS HTM. David BERTONM. Hervé BENEATTravaux, Etudes et services5 000,00 €
Article 4 — Services chargés des activités maritimesParagraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :
Oo 0 0 O
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie LAGRANGE,
Paysages, eau et biodiversité — BOP 113Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205Infrastructures et services de transport — BOP 203Administration territoriale de l'État — BOP 354
* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :o Mme Barbara CHARVOT, cheffe du service de l'économie bleue.© Mme Solenn LE HYARIC, cheffe du service planification et environnement marin* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l'article 2,
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SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 - ordonnance secondairesPour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :Paysages, eau et biodiversité — BOP 113Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205Infrastructures et services de transport — BOP 203Administration territoriale de l'État — BOP 354
Oo 0 90 ©
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara CHARVOT,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :Oo Mme Catherine QUILICHINI, cheffe du pôle "Plaisance, nautisme, croisière"© Mme Virginie CHAPITEAUX, cheffe du pôle "Pêche et aquaculture"
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords-cadres :NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés eten cas d'absence accords-cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTMme Barbara CHARVOT Travaux, Études et services 25 000,00 €Mme Solenn LE HYARIC Travaux, Études et services 25 000,00 €
Article 5 - Mission de la performance et du pilotage des moyensParagraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :© Paysages, eau et biodiversité — BOP 113O Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
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© Administration territoriale de l'État — BOP 354o Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217En l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :O Mme Léa DULAC, adjointe à la cheffe de la mission de la performance et du pilotage desmoyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadresEn l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords-cadres :NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et |en cas d'absence accords-cadres |ou d'empêchement ||CATEGORIE | MONTANTS HTMme Léa DULAC Travaux Études et services 4 000,00 €|M. Silvère DELICADO | Fournitures et 3 000,00 €| | déplacements
Article 6 - Dispositions terminalesLes subdélégataires en matière d'ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision formalisée leurscollaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique :o Les ordres de réquisition du comptable public,o Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,La décision RO2-2025-10-20-00011 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est abrogée.La responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens de la direction de la mer, est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Fort-de-France, le HS. O\ . dortLe Directeur de la merM. Xavier NICOLASOLASde la Mer
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-01-29-00001
20260201 SIP-TRINITE delegation signature maj
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-01-29-00001 - 20260201 SIP-TRINITE delegation signature maj
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
SIP de LA TRINITÉ
Centre des Finances publiques
Quartier la Crique
97220 LA TRINITÉ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA TRINITÉ
(à compter du 01/02/2026)
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité.
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. Rodolph SAUVONNET,
administrateur général des finances publiques, et l 'affectant à la direction régionale des finances pu bliques
de la Martinique à compter du 1
er juin 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BAZAS B éatrice et Monsieur JEAN-PIERRE Jhonny, agents
de catégorie A inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de La Trinité, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissio n totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
douze mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
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b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIET Roger FLORENT Christelle MARTOT Marilyne
SOPHIE Christian
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADERIC Aminata BERTRAND Anaïs CUPIT Guy-Noël
ELANA Clarisse GABOURG Véronique GUSTAVE Stéphanie
LERANDY Lorane VIRAYE Joëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite préci sée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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M Didier VOLFFComptabledu service Impôts des Particuliersde TrinitélzBa
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALAMELOU Gilles B 5 000€ 12 mois 30 000 €
BRAFINE Murielle B 5 000€ 12 mois 30 000 €
LUDOVICUS Célestin B 5 000€ 12 mois 30 000 €
MOTHMORA Chantal B 5 000€ 12 mois 30 000 €
GABRIEL-CALIXTE Sylvia C 2 500€ 8 mois 5 000 €
GOURPIL Félix C 2 500€ 8 mois 5 000 €
HELLENIS Astrid C 2 500€ 8 mois 5 000 €
JOURDAIN Jessie C 2 500€ 8 mois 5 000 €
MESDOUZE Cindy C 2 500€ 8 mois 5 000 €
SAINT-AIME Gabriel C 2 500€ 8 mois 5 000 €
TIRAULT Julien C 2 500€ 8 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
À La Trinité, le 29/01/2026
Le comptable, responsable du
Service des impôts des particuliers de LA TRINITÉ,
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-01-00003
Délégation de signature PRS au 01 02 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00003 - Délégation de signature PRS au 01 02 2026 52
REPUBLIQUEFRANÇAISE |!Libertéfea FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARTINIQUE
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Martinique;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe lV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LOWENSKI Eddy, inspecteur des finances publiques,adjoint au responsable du PRS de la Martinique à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 100 000 €;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et pour un montant maximum de 100 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00003 - Délégation de signature PRS au 01 02 2026 53
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites;aux agents désignés ci-après :
_ Durée Somme maximale2 Limite .Nom et prénom des ps maximale des | pour laquelle ungrade des décisions DE nea 'agents ' délais de délai de paiementgracieuses ' " :paiement peut étre accordéLOUREL Marie-Emilie Inspectrice 50 000,00€ 12 mois 50 000,00€PATURANCE Geneviève Inspectrice 50 000,00€ 12 mois 50 000,00€MARCELLIN Patricia Inspectrice 50 000,00€ 12 mois 50 000,00€LEDOUX Christian Contrôleur 10 000,00€ 6 mois 10 000,00€En Contrôleur 10 000,00€ 6 mois 10 000,00€
5°) les déclarations de créances, sans limitation de montants;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradePATURANCE Geneviève InspectriceLEDOUX Christian Contrôleur
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique.
A Fort de France, le 1° février 2026,Le comptable du PRS de Martinique.
ChaMoustafa AHMEDInspecteur principal des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00003 - Délégation de signature PRS au 01 02 2026 54