PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-30
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er
juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus. (14 pages) Page 6
- Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026 (25 pages) Page 21
- Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 47
- Arrêté n° 2026-00800 du 26/06/2026 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière. (2 pages) Page 55
- Arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 3 juillet 2026. (5
pages) Page 58
- Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe System Of A Down au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 2 et 4 juillet 2026. (6 pages) Page 64
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2800 du 30 juin 2026 portant
autorisant d'une manifestation nautique intitulée Les baignoires de
l'Ourcq
le dimanche 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq aux
Pavillons-sous-Bois (2 pages) Page 71
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2801 du 30 juin 2026 portant
autorisation d'une manifestation nautique intitulée Canal 18 le
vendredi 03 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. (2 pages) Page 74
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2802 du 30 juin 2026, portant
autorisation d'une manifestation nautique intitulée Surcouf le
mercredi 1er juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
(2 pages) Page 77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20262997 DU 24/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT -
750721300 (3 pages) Page 80 2
- DECISION TARIFAIRE N°20263149 DU 24/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088 (3
pages) Page 84
- DECISION TARIFAIRE N°2026496 DU 18/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE
APFA - 930001094 (3 pages) Page 88
- DECISION TARIFAIRE N°2026776 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405 Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.).
- ESAT L ATELIER DU CHATEAU -
920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME CHAPTAL - 930816921 (4 pages) Page 92
- DECISION TARIFAIRE N°2026833 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM AGECET - 930025705. (3 pages) Page 97
- DECISION TARIFAIRE N°2026839 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT LURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique
Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605. (3
pages) Page 101
- DECISION TARIFAIRE N°2026846 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX -
930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669 (3 pages) Page 105
3
- DECISION TARIFAIRE N°2026860 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN -
930812011 (3 pages) Page 109
- DECISION TARIFAIRE N°2026865 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341 (3 pages) Page 113
- DECISION TARIFAIRE N°2026883 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN -
930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110. (3 pages) Page 117
- DECISION TARIFAIRE N°2026944 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 (4 pages) Page 121
- DECISION TARIFAIRE N°2026945 DU 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS-
VINCENNES - 940807563. (4 pages) Page 126
- DECISION TARIFAIRE N°2026946 DU 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724 (3
pages) Page 131
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2810 en date du 25/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT TIE A GOGO
15
Bd Général Leclerc de Hauteclocque
93260 LES LILAS. (4 pages) Page 135
4
- Arrêté préfectoral n° 2026-2855 en date du 25/06/2026 portant
fermeture de l'établissement LAMAT SIDI BOUSSAID
15 rue Ferragus
93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 140
- Arrêté préfectoral n° 2026-2889 en date du 29/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 143
- Arrêté préfectoral n° 2026-2890 en date du 29/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DARNA
135
avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 148
- Arrêté préfectoral n° 2026-2892 en date du 29/06/2026 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT AVA 10 Quai du Chatelier
93450 ILE SAINT DENIS. (2 pages) Page 153
- Arrêté préfectoral n° 2026-2893 en date du 29/06/2026 portant
fermeture de l'établissement EL MAALEM LOREN CHEZ EFRAT
70
avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 156
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-2796 en date du 26/06/26 portant autorisation du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Noisy-le-Sec géré par
l'association COALLIA (4 pages) Page 159
- Arrêté n° 2026-2797 en date du 26/06/2026 portant autorisation du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Albert Einstein
géré par l'association Groupe SOS Solidarités (4 pages) Page 164
- Arrêté n° 2026-2798 en date du 26/06/26 portant extension de la
capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
Saint-Denis géré par l'association France Terre d'Asile. (4 pages) Page 169
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de
signature à Monsieur HOUARA (7 pages) Page 174
5
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les
agents du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtG
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00818
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, L. 2251-9, R. *2250-2
et R. 2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 16 juin 2026 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le
préfet de police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été
rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement
de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
7
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à
des risques de vol et divers trafics  ; que des violences sont régulièrement commises à
l'intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port
d'armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus à des palpations de sécurité dans des
gares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, les agents du service interne de sécurité
de la Société nationale des chemins de fer français peuvent procéder à des palpations de
sécurité, avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts listés
à l'annexe 2 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris lorsqu'ils
sont en mouvement.
Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
2026-00818 2 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
8
Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-00818 du 30 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00818 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
9
Annexe 2 de l'arrêté n° 2026-00818 du 30 juin 2026
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
2026-00818 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
10
Ivry-sur-Seine
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
2026-00818 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
11
Paris Austerlitz
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
2026-00818 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
12
Plessis-Chenet (Le)
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan-en-Brie
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
2026-00818 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
13
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Gare du Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
2026-00818 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
14
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
2026-00818 9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
15
Achères-Ville
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
2026-00818
10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
16
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
2026-00818
11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
17
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-Sablons
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République Marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
2026-00818
12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
18
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
2026-00818
13
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
19
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
2026-00818
14
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00818 du 30 juin 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations d'Ile-de-France
du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
20
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
21
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00819
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, L. 2251-9, R. *2250-
2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens
(RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports
en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a
été rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le
durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que le réseau de transports en commun francilien est particulièrement dense
et marqué par une forte affluence quotidienne ; que certaines stations, gares et arrêts
desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que
2026-00819 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
22
des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des installations ferroviaires,
caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ; que ces faits
représentent un danger important pour les usagers ; qu'il convient de lutter contre ces
phénomènes et de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure sur l'ensemble des transports en commun en Ile-de-France ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers du francilien, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant que certaines lignes de bus seront exploitées par de nouveaux opérateurs
titulaires à partir du 1 er août 2026 et du 1 er novembre 2026 ; que ces lignes feront
également l'objet, à partir de ces dates, d'une sécurisation par les agents du service
interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 répond à
ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Du 1 er juillet 2026 au 31 décembre 2026, les agents du service interne de
sécurité de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations
de sécurité, avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts
listés à l'annexe 2 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris
lorsqu'ils sont en mouvement.
Article 2 – Du 1er août 2026 au 31 décembre 2026, les agents du service interne de sécurité
de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations de
sécurité, avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts
listés à l'annexe 3 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris
lorsqu'ils sont en mouvement.
Article 3 – Du 1er novembre 2026 au 31 décembre 2026, les agents du service interne de
sécurité de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations
de sécurité, avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts
listés à l'annexe 4 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris
lorsqu'ils sont en mouvement.
Article 4 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
2026-00819 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
23
département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r ).
Fait à Paris, le 30 juin 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
2026-00819 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
24
Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-00819 du 30 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00819 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
25
Annexe 2 de l'arrêté n° 2026-00819 du 30 juin 2026
Lignes du réseau métropolitain :
– ligne 1, du terminus La Défense au terminus Château de Vincennes, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 2, du terminus Porte Dauphine au terminus Nation, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 3, du terminus Pont de Levallois – Bécon au terminus Gallieni, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 3 bis, du terminus Porte des Lilas au terminus Gambetta, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 4, du terminus Porte de Clignancourt au terminus Bagneux – Lucie Aubrac, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 5, du terminus Bobigny – Pablo Picasso au terminus Place d'Italie, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 6, du terminus Charles de Gaulle – Etoile au terminus Nation incluses, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 7, du terminus La Courneuve – 8 mai 1945 aux terminus Villejuif – Louis Aragon et
Mairie d'Ivry, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 7 bis, du terminus Louis Blanc au terminus Pré-Saint-Gervais, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 8, du terminus Balard au terminus Créteil – Pointe du Lac, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 9, du terminus Pont de Sèvres au terminus Mairie de Montreuil, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 10, du terminus Boulogne – Pont de Saint-Cloud au terminus Gare d'Austerlitz, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 11, du terminus Châtelet au terminus Rosny Bois Perrier, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 12, du terminus Mairie d'Aubervilliers au terminus Mairie d'Issy, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 13, des terminus Saint-Denis – Université et Asnières-Gennevilliers – Les Courtilles
au terminus Châtillon – Montrouge, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de
la ligne ;
– ligne 14, du terminus Saint-Denis Pleyel au terminus Aéroport d'Orly, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes du réseau express régional :
- ligne A du RER, du terminus Saint-Germain-en-Laye aux terminus de Marne-la-Vallée –
Chessy et Boissy-Saint-Léger , et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la
ligne ;
2026-00819 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
26
- ligne B du RER, de Gare du Nord aux terminus Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Robinson,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
Gares du Grand Paris Express :
- Ligne 16 : Saint-Denis Pleyel ;
- Ligne 15 : Villejuif – Gustave Roussy ;
- Ligne 18 : dans la gare Aéroport d'Orly et du terminus Massy - Palaiseau au terminus
Christ de Saclay, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
Lignes de tramways :
- ligne T1, du terminus Asnières – Quatre routes au terminus Gare de Noisy-le-Sec, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T2, du terminus Pont de Bezons au terminus Porte de Versailles, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T3A, du terminus Porte de Vincennes au terminus Pont du Garigliano, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T3B, du terminus Porte Dauphine au terminus Porte de Vincennes incluses, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T5, du terminus Marché de Saint-Denis au terminus Garges – Sarcelles incluses,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T6, du terminus Viroflay – Rive-Droite au terminus Châtillon – Montrouge, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T7, du terminus Villejuif Louis Aragon au terminus Porte de l'Essonne incluses, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T8, du terminus Epinay Orgemont au terminus Saint-Denis Porte de Paris, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes du réseau Noctilien :
- bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
27
- bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
Noctiliens N100 :
- bus N122, de l'arrêt Gare de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à l'arrêt Châtelet, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N123, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Gare d'Arpajon, et dans l'ensemble des gares,
station et arrêts de la ligne ;
- bus N130, de l'arrêt Gare de Lyon à Marne-la-Vallée – Chessy RER, et dans l'ensemble
des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N131, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Brétigny RER, et dans l'ensemble des gares,
station et arrêts de la ligne ;
- bus N132, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Melun RER, et dans l'ensemble des gares,
station et arrêts de la ligne ;
- bus N133, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Gare de Juvisy, et dans l'ensemble des
gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N134, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Gare de Combs-la-Ville Quincy, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N137, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Montereau-Fault-Yonne Avenue de Surville,
et dans l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N138, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Coulommiers, et dans l'ensemble des gares,
station et arrêts de la ligne ;
- bus N139, de l'arrêt Gare de Corbeil-Essonnes à l'arrêt Gare de Lyon - Diderot, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N140, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aéroport Charles de Gaulle, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N141, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Meaux, et dans l'ensemble des gares, station
et arrêts de la ligne ;
- bus N142, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Tournan RER, et dans l'ensemble des gares,
station et arrêts de la ligne ;
2026-00819 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
28
- bus N143, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aéroport Charles de Gaulle, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N146, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Survilliers -Fosses, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N147, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Persan-Beaumont, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N148, de l'arrêt Paris Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Taverny, et dans l'ensemble
des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N150, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Cergy-Le-Haut RER, et dans l'ensemble
des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N151, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare Routière Mantes-la-Jolie (Quai 8-
13), et dans l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N152, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Cergy-Le-Haut RER, et dans l'ensemble
des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N153, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Gare de St-Germain-en-Laye, et dans l'ensemble
des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N154, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Montigny Beauchamp, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N155, de l'arrêt Gare Routière Nord à l'arrêt Gare Saint-Lazare, et dans l'ensemble
des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N160, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Plaisir Grignon, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N161, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de la Verrière, et dans
l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne ;
- bus N162, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Rambouillet Prud'homme, et
dans l'ensemble des gares, station et arrêts de la ligne.
Gares routières :
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
2026-00819 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56 , 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 111, 116, 117, 208 et 306.
Lignes de bus exploitées par Keolis – DSP 09 :
- bus 206 de l'arrêt Noisy-le-Grand Mont d'Est RER à l'arrêt Pontault-Combault RER , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 207 de l'arrêt Noisy-le-Grand Mont d'Est RER à l'arrêt Hôpital de la Queue-en-Brie,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 209 de l'arrêt Villiers-sur-Marne RER à l'arrêt Pontault-Combault Place de Beilstein,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 211 de l'arrêt Torcy RER à l'arrêt Rond-point des cantines, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 212 de l'arrêt Noisy-Champs RER à l'arrêt Emerainville-Pontault RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 213 de l'arrêt Le Village (Lognes) à l'arrêt Chelles RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 220 de l'arrêt Torcy RER à l'arrêt Bry-sur-Marne RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 310 de l'arrêt Noisy-Champs RER à l'arrêt Les Yvris - Noisy-le-Grand RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 311 de l'arrêt Terre Ciel à l'arrêt Gare de Noisy, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 312 Circulaire Noisy-Champs RER, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts
de la ligne ;
- bus 320 Circulaire Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 321 de l'arrêt Lognes RER à l'arrêt Torcy RER ;
- bus 421 de l'arrêt Emerainville Pontault-Combault RER à l'arrêt Gare de Vaires-Torcy.
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF – DSP 36 :
- bus 119 de l'arrêt Vauhallan Abbaye-Cimetière à l'arrêt Baconnets RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 196 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Antony RER , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 197 de l'arrêt Porte d'Orléans à l'arrêt Massy avenue Saint-Marc , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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- bus 199 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Longjumeau La Rocade-Lycée , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 216 de l'arrêt Denfert Rochereau RER à l'arrêt Marché international de Rungis , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 285 de l'arrêt Athis-Mons Porte de l'Essonne à l'arrêt Juvisy RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 292 de l'arrêt Athis-Mons Porte de l'Essonne à l'arrêt Savigny-sur-Orge ZAC Les
Gâtines, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 294 de l'arrêt Gare d'Igny à l'arrêt Châtillon Montrouge , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 297 de l'arrêt Antony RER à l'arrêt Longjumeau Place Steber , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 299 de l'arrêt Porte d'Orléans à l'arrêt Morangis Place Boilleau , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 319 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Marché International de Rungis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 385 de l'arrêt Savigny-sur-Orge à l'arrêt Juvisy RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 395 de l'arrêt Le Plessis-Robinson Pavé Blanc à l'arrêt Antony RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 399 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Juvisy RER , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 485 de l'arrêt Athis-Mons à l'arrêt Noyer-Renard , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 486 de l'arrêt Athis-Mons - Porte de l'Essonne à l'arrêt Juvisy RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 487 de l'arrêt Athis-Mons - Porte de l'Essonne -à l'arrêt Juvisy-sur-Orge RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 488 de l'arrêt Athis-Mons Henri Deudon à l'arrêt Juvisy RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 492 de l'arrêt Chilly-Mazarin Libération à l'arrêt Savigny-sur-Orge Prés Saint-
Martin, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par Transdev – DSP 39 :
- bus 350 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Roissypôle , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 351 de l'arrêt Paris Nation à l'arrêt Roissypôle , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 9509 de l'arrêt Roissypôle à l'arrêt Gare d'Ermont-Eaubonne , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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- bus 9517 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Roissypôle, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par ATM SPA – DSP 40 :
- bus 179 de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Robinson RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 189 de l'arrêt Clamart-Georges Pompidou à l'arrêt Porte de Saint-Cloud , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 190 de l'arrêt Eglise de Meudon-la-Forêt à l'arrêt Mairie d'Issy , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 191 de l'arrêt Clamart Place du Garde à l'arrêt Porte de Vanves, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 194 de l'arrêt Lycée de Châtenay-Malabry à l'arrêt Porte d'Orléans , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 195 de l'arrêt Robinson RER à l'arrêt Châtillon Montrouge , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 289 de l'arrêt Clamart Georges Pompidou à l'arrêt Porte de Saint-Cloud ;
- bus 290 de l'arrêt Le Plessis-Robinson La Bousidière à l'arrêt Issy-Val-de-Seine ;
- bus 389 de l'arrêt Hôtel de Ville de Boulogne-Billancourt à l'arrêt Clamart
G.Pompidou, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 390 de l'arrêt Vélizy Europe Sud à l'arrêt Bourg-la-Reine RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 391 de l'arrêt Gare de Vanves-Malakoff à l'arrêt Bagneux Pont Royal RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 394 de l'arrêt Issy-Val-de-Seine RER à l'arrêt Bourg-la-Reine RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 595 de l'arrêt La Boursière à l'arrêt Robinson RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N12 de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville Carnot , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N61 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart Georges Pompidou , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N62 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché International de Rungis , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N63 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Palaiseau Polytechnique Vauve, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N66 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville Rive Droite , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
2026-00819 11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF – DSP 41 :
- bus 22 de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Gare de Saint-Lazare , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 32 de l'arrêt Porte d'Auteuil à l'arrêt Gare de l'Est , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 42 de l'arrêt Boulogne Île Seguin à l'arrêt Gare Saint-Lazare , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 43 de l'arrêt Hippodrome de Longchamp - Neuilly Bagatelle à l'arrêt Gare du
Nord, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 52 de l'arrêt Parc de Saint-Cloud à l'arrêt Opéra , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 72 de l'arrêt Parc de Saint-Cloud à l'arrêt Gare de Lyon , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 73 de l'arrêt La Garenne-Colombes Charlebourg à l'arrêt Musée d'Orsay ;
- bus 93 de l'arrêt Suresnes de Gaulle à l'arrêt Invalides , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 141 de l'arrêt Lycée de Rueil-Malmaison à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 144 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 157 de l'arrêt Nanterre Boulevard de la Seine à l'arrêt Pont de Neuilly , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 158 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 159 de l'arrêt Nanterre-Cité du Vieux Pont à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 160 de l'arrêt Nanterre Préfecture RER à l'arrêt Boulogne-Pont de Saint-Cloud , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 163 de l'arrêt Nanterre Préfecture RER à l'arrêt Porte de Clichy RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 164 de l'arrêt Argenteuil Collège Monnet à l'arrêt Porte de Champerret , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 165 de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Asnières 18 juin 1940 , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 167 de l'arrêt Colombes Audra à l'arrêt Pont de Levallois Bécon , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 176 de l'arrêt Colombes-Petit Gennevilliers à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 241 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Porte d'Auteuil, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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- bus 244 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Porte Maillot , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 258 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 259 de l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER à l'arrêt Nanterre Anatole France , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 263 de l'arrêt Place de la Boule – Joffre à l'arrêt Pasteur – Val d'Or La Boule-De
Gaulle, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 272 de l'arrêt Sartrouville RER à l'arrêt Gare d'Argenteuil , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 275 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Pont de Levallois Bécon , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 276 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Les Courtilles , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 277 de l'arrêt Nanterre Anatole France à l'arrêt Asnières Bords de Seine , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 278 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Bois Colombes Les Bruyères , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 304 de l'arrêt Nanterre Place de la Boule à l'arrêt Asnières-Gennevilliers les
Courtilles, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 360 de l'arrêt Hôpital de Garches à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 366 de l'arrêt Eglise de Colombes à l'arrêt Asnières Bords de Seine, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 367 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Bezons , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 378 de l'arrêt Nanterre-Ville RER à l'arrêt Les Courtilles , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 426 de l'arrêt Gare de la Celle St-Cloud à l'arrêt Pont de Sèvres , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 459 de l'arrêt Rueil-Malmaison Henri Regnault à l'arrêt Gare de Saint-Cloud , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 467 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Sèvres, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 471 de l'arrêt Gare de Versailles Rive Droite à l'arrêt Saint-Cloud Les Coteaux , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF – DSP 42 :
- bus 66 de l'arrêt Saint-Ouen Les Docks à l'arrêt Opéra, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 13
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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- bus 74 de l'arrêt Clichy Berges de Seine à l'arrêt Châtelet, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 85 de l'arrêt Saint-Ouen Les Docks à l'arrêt Châtelet, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 137 de l'arrêt Porte de Clignancourt à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne ZI Nord, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 138 de l'arrêt Ermont-Eaubonne RER à l'arrêt Saint-Ouen RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 140 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Mairie de Saint-Ouen, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 166 de l'arrêt Gennevilliers ZAC des Louvresses à l'arrêt Porte de Clignancourt, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 174 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Saint-Ouen RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 175 de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Asnières Bords de Seine, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 177 de l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne ZI
Nord, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 178 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Gennevilliers RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 235 de l'arrêt Colombes Europe à l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 237 de l'arrêt Porte de Saint-Ouen Hôpital Bichât à l'arrêt Epinay-sur-Seine RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 238 de l'arrêt Saint-Gratien RER à l'arrêt Porte de Levallois Bécon, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 274 de l'arrêt Porte des Ternes à l'arrêt Saint-Denis RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 340 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 363 de l'arrêt Nanterre Préfecture à l'arrêt Bois Colombes - Bécon-les-Bruyères, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 537, l'Audonienne, de l'arrêt Saint-Ouen Payret à l'arrêt Saint-Ouen – Debain , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 538, le Bus du Port, Circulaire Gare du stade à Asnières Gennevilliers les courtilles ,
et dans l'ensemble des gares et arrêt de la ligne ;
- bus 574, TUC, Circulaire, Marie de Clichy – Métro, et dans l'ensemble des gares et
arrêt de la ligne ;
- bus 577, River Plaza, de l'arrêt Asnières – Gennevilliers – Gabriel Péri à l'arrêt
Gennevilliers RER, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
2026-00819 14
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
35
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF – DSP 43 :
- bus 31 de l'arrêt Charles de Gaulle Etoile à l'arrêt Gare de L'Est, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 35 de l'arrêt Gare du Nord à l'arrêt Mairie d'Aubervilliers , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 45 de l'arrêt Concorde à l'arrêt Aubervilliers France Asie , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 54 de l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri à l'arrêt Porte d'Aubervilliers , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 95 de l'arrêt Porte de Vanves à l'arrêt Porte de Montmartre , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 139 de l'arrêt Saint-Ouen Quai de Seine à l'arrêt Porte de la Villette , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 150 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Pierrefitte-Stains RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 153 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Stains Moulin Neuf , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 168 de l'arrêt Sarcelles Chantepie à l'arrêt Saint-Denis Université , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 170 de l'arrêt Saint-Denis RER à l'arrêt Porte des Lilas , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 173 de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt La Courneuve 8 mai 1945 , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 239 de l'arrêt Rosa Parks RER à l'arrêt Médiathèque de Saint-Denis , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 240 de l'arrêt Garges Sarcelles RER à La Courneuve Cité Floréal, et dans l'ensemble des
gares, station et arrêt de la ligne ;
- bus 250 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Gonesse-ZI de la Fontaine Cypierre , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 252 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Garges-Sarcelles RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 253 de l'arrêt La Courneuve Aubervilliers RER à l'arrêt Stains Moulin Neuf , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 254 de l'arrêt Gare d'Enghien-les-Bains à l'arrêt Saint-Denis RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 255 de l'arrêt Porte de Clignancourt à l'arrêt Stains Les Prévoyants , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 256 de l'arrêt Gare d'Enghien-les-Bains à l'arrêt Saint-Denis Université , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 261 de l'arrêt Gare de Franconville à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne Bongarde , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 15
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
36
- bus 268 de l'arrêt Saint-Denis Université à l'arrêt Villiers-le-Bel RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 269 de l'arrêt Garges Sarcelles RER à l'arrêt Hôtel de Ville d'Attainville , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 270 de l'arrêt Villiers-le-Bel RER à l'arrêt Stains La Cerisaie , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 302 de l'arrêt Gare du Nord RER à l'arrêt La Courneuve Six Routes , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 337 de l'arrêt Deuil-la-Barre - ZA du Moutier à l'arrêt Pierrefitte - Stains RER , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 353 de l'arrêt Saint-Denis Université à l'arrêt Saint-Denis ZAC du Landy Nord , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 355 Circulaire Lycée J-J Rousseau, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts
de la ligne ;
- bus 356 de l'arrêt Deuil Mortefontaines à l'arrêt Saint-Denis Cité Floréal, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 361 de l'arrêt Argenteuil RER à l'arrêt Pierrefitte-Stains RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 368 de l'arrêt Place du Souvenir Français à l'arrêt Garges Sarcelles RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 370 de l'arrêt Marché de Saint-Brice à l'arrêt Villiers-le-Bel RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par Transdev - DSP 44 :
- bus 61 de l'arrêt Place d'Italie à l'arrêt Eglise de Pantin , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 71 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Bibliothèque François Mitterrand , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 75 de l'arrêt Panthéon à l'arrêt Porte de Pantin , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 105 de l'arrêt Porte des Lilas à l'arrêt Mairie des Pavillons-sous-Bois , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 133 de l'arrêt Sarcelles Bois d'Ecouen à l'arrêt Le Bourget RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 143 de l'arrêt La Courneuve Aubervilliers RER à l'arrêt Rosny-sous-Bois RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 145 de l'arrêt Eglise de Pantin à l'arrêt Cimetière de Villemomble , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 146 de l'arrêt Le Bourget RER à l'arrêt Montfermeil Les Bosquets , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 16
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
37
- bus 147 de l'arrêt Eglise de Pantin à l'arrêt Sevran Avenue Ronsard , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 148 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Musée de l'Air et de l'Espace , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 151 de l'arrêt Porte de Pantin à l'arrêt Bondy Jouhaux-Blum, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 152 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Gonesse ZAC des Tulipes – Nord , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 234 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Mairie de Livry-Gargan , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 247 de l'arrêt Aulnay-sous-Bois Garonor à l'arrêt Drancy Stade Charles Sage , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 248 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Drancy RER , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 249 de l'arrêt Porte des Lilas à l'arrêt Dugny Place Valérie André , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 251 de l'arrêt Bobigny Benoît Frachon à l'arrêt Aulnay-sous-Bois RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 301 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Val-de-Fontenay RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 346 de l'arrêt Rosny-Bois-Perrier RER à l'arrêt Le Blanc-Mesnil Place de la
Libération, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF – DSP 45 :
- bus 101 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Champigny-Camping International, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 106 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Villiers-sur-Marne/Le Plessis-Trévise RER,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 107 de l'arrêt Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort à l'arrêt Saint-Maur-La Pie, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 108 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Champigny-Jeanne Vacher, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 110 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Villiers-sur-Marne RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 111 de l'arrêt Terroirs de France à l'arrêt Champigny/Saint-Maur RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 112 de l'arrêt Château de Vincennes à l'arrêt La Varenne-Chennevières RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 113 de l'arrêt Chelles-Terre Ciel à l'arrêt Nogent-sur-Marne RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 114 de l'arrêt Villemomble-Coquetiers à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 17
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
38
- bus 116 de l'arrêt Gare de Champigny/Saint-Maur RER à l'arrêt Gare de Rosy-Bois-
Perrier RER, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 118 de l'arrêt Rosny-sous-Bois Van Derheyden à l'arrêt Château de Vincennes, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 120 de l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER à l'arrêt Nogent-sur-Marne RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 124 de l'arrêt Val de Fontenay RER à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 127 de l'arrêt Neuilly-sur-Marne Place de la Résistance à l'arrêt Croix de Chavaux,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 201 de l'arrêt Porte Dorée à l'arrêt Champigny-Diderot-La Plage, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 203 de l'arrêt Neuilly-sur-Marne/Bougainville à l'arrêt Neuilly-Plaisance RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 210 de l'arrêt Villiers-sur-Marne RER à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 214 de l'arrêt Gagny-Roger Salengro à l'arrêt Neuilly-Plaisance RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 221 de l'arrêt Bagnolet-Gallieni à l'arrêt Neuilly-sur-Marne/Pointe de Gournay, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 303 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 306 de l'arrêt Saint-Maur/Créteil RER à l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 520 de l'arrêt Les Hauts de Bry à l'arrêt Les Boullereaux /Champigny RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N11 de l'arrêt Château de Vincennes à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N16 de l'arrêt Mairie de Montreuil-Rouget de l'Isle à l'arrêt Pont de Levallois-
Bécon, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N32 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Boissy-Saint-Léger RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N33 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Villiers-sur-Marne/Le Plessis-Trévise RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N34 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Torcy RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N35 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Gare de Villiers-sur-Marne, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N71 de l'arrêt Val-de-Fontenay RER à l'arrêt Marché International de Rungis, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
2026-00819 18
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
39
Annexe 3 de l'arrêté n° 2026-00819 du 30 juin 2026
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF – DSP 46 :
- bus 103 de l'arrêt École Vétérinaire de Maisons-Alfort à Thiais-Georges Halgoult , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 104 de l'arrêt École Vétérinaire de Maisons-Alfort à Gare de Sucy-Bonneuil , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 117 de l'arrêt Créteil Préfecture du Val-de-Marne à Gare de Champigny , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 131 de l'arrêt Porte d'Italie à Gare de Rungis La Fraternelle , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 181 de l'arrêt École Vétérinaire de Maisons-Alfort à Créteil La Gaîté, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 183 de l'arrêt Marché International de Rungis à Aéroport d'Orly , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 184 de l'arrêt Porte d'Italie à Fresnes - Pasteur , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 185 de l'arrêt Porte d'Italie à Gare de Choisy-le-Roi , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 186 de l'arrêt Porte d'Italie à Fresnes Rond-Point Roosevelt, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 187 de l'arrêt Porte d'Orléans à Fresnes Les Groux , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 192 de l'arrêt Marché International de Rungis à Gare de Robinson , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 193 de l'arrêt Mairie de l'Haÿ-les-Roses à Porte d'Italie , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 208 de l'arrêt Gare de Champigny à Champigny Place de la Résistance , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 217 de l'arrêt Hôtel de Ville de Créteil à Gare de Vitry-sur-Seine , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 281 de l'arrêt Gare de Joinville-le-Pont à Créteil Europarc , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 286 de l'arrêt Gare d'Antony à Villejuif Louis Aragon, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 308 de l'arrêt Créteil - Préfecture du Val-de-Marne à Gare de Villiers-sur-Marne Le
Plessis Trévise, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 317 de l'arrêt Hôtel de Ville de Créteil à Gare de Nogent-Le Perreux , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 372 de l'arrêt Le Vert de Maisons RER à Maisons-Alfort- Quai de Marne , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 19
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
40
- bus 382 de l'arrêt Gare de Pont de Rungis à Gare des Ardoines , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 393 de l'arrêt Gare de Sucy-Bonneuil à Thiais Résistance , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 396 de l'arrêt Marché International de Rungis à Gare de La Croix de Berny , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 582 Circulaire Choisybus , et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la
ligne ;
- bus TVM de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par Keolis – DSP 47 :
- bus 25 de l'arrêt Paris Bibliothèque François Mitterrand à VITRY-SUR-SEINE Duras , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 27 de l'arrêt Paris Gare Saint-Lazare à PARIS Porte d'Ivry , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 47 de l'arrêt Paris Châtelet à Fort du Kremlin-Bicêtre , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 62 de l'arrêt Paris Porte de Saint-Cloud à Paris Porte de France , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 83 de l'arrêt Paris Invalides à Paris Porte d'Ivry , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 89 de l'arrêt Vanves Gare de Vanves-Malakoff à Paris Porte de France , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 91 de l'arrêt Paris Montparnasse 2 Gare TGV à Paris Gare du Nord, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 125 de l'arrêt Paris Porte d'Orléans à Maisons-Alfort Ecole Vétérinaire , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 132 de l'arrêt Paris Bibliothèque François Mitterrand - Vitry-sur-Seine Moulin Vert ,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 162 de l'arrêt Villejuif Louis Aragon à Clamart Parc Maison Blanche , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 172 de l'arrêt Bourg-la-Reine RER à Créteil Hôpital Henri Mondor , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 180 de l'arrêt Villejuif Louis Aragon à Charenton Ecoles , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 182 de l'arrêt Ivry-sur-Seine Mairie d'Ivry à Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-
Triage RER, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 282 de l'arrêt Vitry-sur-Seine Centre Commercial Pont de Vitry à Thiais E.Levassor,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00819 20
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
41
- bus 323 de l'arrêt Issy-les-Moulineaux Issy Val de Seine RER à Ivry-sur-Seine Gambetta ,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 325 de l'arrêt Paris Quai de la Gare à Paris Château de Vincennes , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 380 de l'arrêt Villejuif Louis Aragon à Arceuil Vache Noire - Centre Commercial, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 386 de l'arrêt Bagneux Lucie Aubrac - Vitry-sur-Seine Les Ardoines , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 480 de l'arrêt Limeil-Brévannes La Végétale à Paray-Vieille-Poste Aéroport d'Orly 1-
2-3, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 482 de l'arrêt Villeneuve-le-Roi RER à Thiais Belle Epine Sud , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 483 de l'arrêt Villeneuve-Saint-Georges RER à Choisy-le-Roi RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus Tzen 5 de l'arrêt Paris Grands Moulins – Choisy -le-Roi Régnier-Marcailloux, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus N14 de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N15 de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N21 de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N22 de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N23 de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N24 de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N31 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne.
2026-00819 21
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
42
Annexe 4 de l'arrêté n° 2026-00819 du 30 juin 2026
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF – DSP 48 :
- bus 21 de l'arrêt Porte de Saint-Ouen à Stade Charléty Porte de Gentilly, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 24 de l'arrêt Panthéon à Ecole Vétérinaire de Maison-Alfort, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 28 de l'arrêt Porte de Clichy à Gare de Montparnasse, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 30 de l'arrêt Hôpital Européen Georges Pompidou à Pigalle, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 58 de l'arrêt Vanves Lycée Michelet à Châtelet, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 59 de l'arrêt Gare de Clamart à Place d'Italie, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 63 de l'arrêt Jardin d'acclimatation - Porte de la Muette à Gare de Lyon, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 64 de l'arrêt Porte des Lilas à Denfert Rochereau, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 67 de l'arrêt Palais Royal Musée du Louvre à Stade Charléty Porte de Gentilly, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 68 de l'arrêt Place de Clichy à Châtillon Montrouge, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 70 de l'arrêt Suresnes de Gaulle à Hôtel de Ville, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 82 de l'arrêt Neuilly Hôpital Américain à Luxembourg, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 84 de l'arrêt Levallois Alsace à Panthéon, et dans l'ensemble des gares, stations et
arrêt de la ligne ;
- bus 88 de l'arrêt Porte d'Auteuil à Montsouris Tombe Issoire, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 92 de l'arrêt Porte de Champerret à Porte d'Orléans, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 94 de l'arrêt Pont de Levallois Bécon à Gare Montparnasse, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 123 de l'arrêt Porte d'Auteuil à Mairie d'Issy, et dans l'ensemble des gares, stations
et arrêt de la ligne ;
- bus 128 de l'arrêt Porte d'Orléans à Robinson RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 169 de l'arrêt Pont de Sèvres à Hôpital Européen Georges Pompidou, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêt de la ligne ;
2026-00819 22
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
43
- bus 171 de l'arrêt Château de Versailles à Pont de Sèvres, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 188 de l'arrêt Bagneux Rosenberg à Porte d'Orléans, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 260 de l'arrêt Boulogne Gambetta à Suzanne Lenglen, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 388 de l'arrêt Porte d'Orléans à Bourg-la-Reine RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus PC de l'arrêt Pont du Garigliano à Porte d'Asnières, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne.
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF – DSP 49 :
- bus 20 de l'arrêt Levallois Louison Bodet à Porte des Lilas, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 26 de l'arrêt Gare de Saint-Lazare à Nation, et dans l'ensemble des gares, stations
et arrêt de la ligne ;
- bus 29 de l'arrêt Gare de Saint-Lazare à Porte de Montempoivre, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 38 de l'arrêt Porte d'Orléans à Porte de la Chapelle, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 39 de l'arrêt Issy Frères Voisin à Gare du Nord, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 40 de l'arrêt Le Peletier à Mairie du 18ème Jules Joffrin, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 46 de l'arrêt Gare de l'Est à Château de Vincennes, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 48 de l'arrêt Gare du Nord à Porte des Lilas, et dans l'ensemble des gares, stations
et arrêt de la ligne ;
- bus 56 de l'arrêt Porte de Clignancourt à Château de Vincennes, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 57 de l'arrêt Arcueil Laplace RER à Porte de Bagnolet Louis Ganne, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 60 de l'arrêt Porte de Montmartre à Gambetta, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 69 de l'arrêt Champ de Mars à Gambetta, et dans l'ensemble des gares, stations
et arrêt de la ligne ;
- bus 76 de l'arrêt Châtelet à Bagnolet Louise Michel, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 77 de l'arrêt Gare de Lyon à Joinville-le-Pont RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
2026-00819 23
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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- bus 80 de l'arrêt Porte de Versaille à Mairie du 18ème Jules Joffrin, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 86 de l'arrêt Champs de Mars à Saint-Mandé Parc Zoologique, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 87 de l'arrêt Invalides à Porte de Reuilly, et dans l'ensemble des gares, stations et
arrêt de la ligne ;
- bus 96 de l'arrêt Gare Montparnasse à Porte des Lilas, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 102 de l'arrêt Gambetta à Rosny-Bois-Perrier RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 109 de l'arrêt Terroirs de France à Charenton Liberté-Chanzy, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 115 de l'arrêt Porte des Lilas à Château de Vincennes, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 121 de l'arrêt Mairie de Montreuil à Lycée Clemenceau, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 122 de l'arrêt Bagnolet Gallieni à Val-de-Fontenay RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 129 de l'arrêt Porte des Lilas à Mairie de Montreuil, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus 215 de l'arrêt Gare d'Austerlitz à Vincennes République, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 318 de l'arrêt Château de Vincennes à Pantin R.Queneau, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 322 de l'arrêt Mairie de Montreuil à Bobigny Pablo Picasso, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 341 de l'arrêt Charles de Gaulle Etoile à Porte de Clignancourt, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus 524, Le Bus Fontenaysien, de l'arrêt Fontenay-sous-Bois - Les Parapluies à
Fontenay-sous-Bois - Les Alouettes, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêt de
la ligne ;
- bus 545 de l'arrêt Noisy-le-Sec RER à Bagnolet Louise Michelet, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus N01 Circulaire Intérieure, Gare de l'Est, et dans l'ensemble des gares, stations et
arrêt de la ligne ;
- bus N02 Circulaire Extérieure, Gare Montparnasse, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus N13 de l'arrêt Maire d'Issy à Bobigny Pablo Picasso, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus N41 de l'arrêt Gare de l'Est à Villeparisis Mitry-le-Neuf RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
2026-00819 24
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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- bus N42 de l'arrêt Gare de l'Est à Aulnay-Garonor, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus N43 de l'arrêt Gare de l'Est à Gare de Sarcelles Saint-Brice, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus N44 de l'arrêt Gare de l'Est à Gare de Garges Sarcelles, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus N45 de l'arrêt Gare de l'Est à Hôpital de Montfermeil, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus N51 de l'arrêt Gare Saint-Lazare à Gare d'Enghien, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêt de la ligne ;
- bus N52 de l'arrêt Gare Saint-Lazare à Gare de Cormeilles-en-Parisis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêt de la ligne ;
- bus N53 de l'arrêt Gare Saint-Lazare à Nanterre Anatole France, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêt de la ligne.
2026-00819 25
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00819 du 30 juin 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er juillet au 31 décembre 2026
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 47
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00799
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 48
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 49
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 50
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 51
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du
français non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d'un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l'article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production
d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif d'absence de réussite à
l'examen civique prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 52
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 53
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 23
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00799 du 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 54
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00800 du 26/06/2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00800 du 26/06/2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 55
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00800
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00799 du 26 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00800 du 26/06/2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 56
ARRÊTE
Article 1 er  
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00800 du 26/06/2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 57
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 3 juillet 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 3 juillet 2026.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PRÉFET


1

Arrêté n°2026-00816
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 3 juillet 2026


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 23 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Noisy-le-Grand (93) le 3 juillet 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que la Cité du Pavé Neuf sur la commune de Noisy-le-Grand est un secteur sensible
caractérisé par la présence de plusieurs points de revente de produits stupéfiants ; que les
opérations de sécurisation menées par les forces de sécurité intérieure sont systématiquement
rendues complexes par l'hostilité de groupes de jeu nes individus ; qu'il a été constaté, à de
multiples reprises, et durant des interventions pol icières, des tirs de mortiers et des jets de
projectiles à l'encontre des forces de sécurité depuis les étages des immeubles de la cité du Pavé
neuf ; que par ailleurs, et à l'aune de la fête nationale à venir le 14 juillet prochain, il convient de
prévenir les troubles à l'ordre public en s'assurant que ce secteur ne comporte aucun point de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 3 juillet 2026.
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2026-00816
stockage de projectiles ou d'artifices de divertiss ement et autres articles pyrotechniques,
notamment sur les toits des immeubles ;

Considérant que le recours ponctuel aux caméras aér oportées permet d'assurer au mieux
l'opération de sécurisation susmentionnée, notammen t dans un secteur à l'habitat dense et
constitué d'immeubles de grande hauteur ; que ce recours permet également d'appuyer l'action
et le déploiement des effectifs de police sur le te rrain à l'occasion des opérations de
sécurisation et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser
les troubles à l'ordre public ;

Considérant, aussi, que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces
pour leur intégrité physique, d'anticiper les vellé ités d'actions violentes groupées pouvant les
viser et, le cas
échéant, d'organiser de manière réactive et efficac e leur déploiement
opérationnel, notamment en cas de mouvement de foul e ou d'actions violentes de groupes
d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moin s intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,


ARRÊTE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés à Noisy-le-Grand dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasi on de l'opération susvisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre d élimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 3 juillet 2026, de 09h00 à 10h30, pour la mise
en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de la sécurité de proximité de l'ag glomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entrera en vigueur dès l'affichage
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 3 juillet 2026.
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2026-00816
aux portes de la préfecture de police et sera publi é aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.



Fait à Paris, le 29 juin 2026



SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 3 juillet 2026.
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2026-00816
Annexe de l'arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être éc rits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.


Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 3 juillet 2026.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00816 du 29 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 3 juillet 2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe System Of A Down au Stade
de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe System Of A Down au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet 2026.
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2026-00820
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe System Of A Down au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet
2026


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe System Of A Down au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet 2026.
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2026-00820

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 2 et 4 juillet 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe System Of A Down ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police les 2 et 4 juillet 2026 à l'occasion des concerts du
groupe System Of A Down répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les
modalités suivantes :
- le jeudi 2 juillet 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 4 juillet 2026 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe System Of A Down au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet 2026.
66

3
2026-00820

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe System Of A Down au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet 2026.
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4
2026-00820

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué
au maire de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 30 juin 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe System Of A Down au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet 2026.
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Annexe de l'arrêté n°2026-00820 du 30 juin 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe System Of A Down au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet 2026.
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Liberté
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00820 du 30 juin 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe System Of A Down au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 4 juillet 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2800 du 30 juin
2026 portant autorisant d'une manifestation
nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcq
le dimanche 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq
aux Pavillons-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2800 du 30 juin 2026
portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcq
le dimanche 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA PREVENTION ETSAINT-DENIS DE LA POLICE ADMINISTRATIVELibertéÉgalitéFraternité Bobigny, |ENS 30 JUIN 2028ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-2800portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcqle dimanche 5juillet 2026sur le canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17juillet 2019 relatif à la mise en place dedispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendentprévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2800 du 30 juin 2026
portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcq
le dimanche 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois
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VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la villede Paris en date du 4 février 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 4 février 2026 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)de la préfecture de police en date du 19 février 2026 ;VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 26juin 2026 ;CONSIDERANT la demande formulée le 30 janvier 2026 par monsieur Jonathan PRUVOST, présidentde l'association pavillonnaise pour la jeunesse et la culture (APJC), sollicitant l'autorisation d'organiserune manifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcq le dimanche 5juillet 2026 de 13 heuresà 18 heures comportant une course de baignoires sur le canal de l'Ourcq au niveau du quaiCopenhague, près du pont de l'Europe aux Pavillons-sous-Bois (93320), entre le PK 10,550 et lePK 10,800 ;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation le dimanche 5juillet 2026 de 13 heures à 18 heures a étésollicité par le pétitionnaire;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°":Monsieur Jonathan PRUVOST, président de l'association APJC, est autorisé à organiser unemanifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourca, sur le canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois, le dimanche 5juillet 2026, de 13 heures à 18 heures.ARTICLE 2 :Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par le service des canaux de la villede Paris pour prévenir les usagers du canal.ARTICLE 3:L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit lamise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.ARTICLE 4 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIGà MONTREUIL (93100).ARTICLE 5:La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de laville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis etdont une copie est adressée à l'organisateur.Le préfet,Pour le préfet et par déléyation,La cheffe du bureawGde la palice
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portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcq
le dimanche 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2801 du 30 juin
2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Canal 18 le vendredi 03 juillet
2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2801 du 30 juin 2026
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Canal 18 le vendredi 03 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. 74
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA PREVENTION ETSAINT-DENIS DE LA POLICE ADMINISTRATIVELibertéEgalitéFraternité
Bobigny, le 3.0 JUIN 2026ARRETE PREFECTORAL N°2026-2801Portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Canal 18le vendredi 03 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq a PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ;VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en placede dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiquesrendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrati ine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2801 du 30 juin 2026
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Canal 18 le vendredi 03 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. 75
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la villede Paris en date du 3 juillet 2026;VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 2 février 2026;VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 26 juin 2026;VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 17 avril 2026;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)de la préfecture de police en date du 12 février 2026;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 à 16h30 a été sollicitépar le pétitionnaire;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEARTICLE 1°:Monsieur Mickaël PACHY, chef de groupe entraînement physique militaire sportif et du groupementde soutien et de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, est autorisé a organiser unemanifestation nautique intitulée Canal 18 sur le canal de l'Ourcq à Pantin le vendredi 3juillet 2026.ARTICLE 2:Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par les services des canauxde la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal.ARTICLE 3:L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2et 3 jointes au présent arrété ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit lamise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.Les installations prévues sur la place de la pointe doivent être lestées et disposées de façon à laisserlibre la circulation piétonne sur la place.ARTICLE 4:Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIGà MONTREUIL (93100).ARTICLE 5:La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de laville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,Pour le préfet gLa cheffe du burg
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2801 du 30 juin 2026
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Canal 18 le vendredi 03 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. 76
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2802 du 30 juin
2026, portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Surcouf le mercredi 1er juillet
2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2802 du 30 juin 2026,
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Surcouf le mercredi 1er juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. 77
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA PREVENTION ETSAINT-DENIS DE LA POLICE ADMINISTRATIVELibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, |DEN SO JUIN 2098ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026-2802portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Surcoufle mercredi 1° juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R.4000-1 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés;VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant oustationnant sur les eaux intérieures;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en placede dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiquesrendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2073 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-volice-administratiffaseine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2802 du 30 juin 2026,
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Surcouf le mercredi 1er juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. 78
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du Ter juin 2026;VU l'avis favorable du conseil départemental en date du Ter juin 2026;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)de la préfecture de police en date du 27 février 2026;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation temporaire le mercredi 1er juillet 2026 de 19h30 à20h15 a été sollicité par le pétitionnaire ;SUR Ia proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEARTICLE 1°:Monsieur Mikael OLIVIERO, de la ville de Pantin, est autorisé a organiser une manifestation nautiqueintitulée Surcouf sur le canal de l'Ourcq a Pantin le mercredi 1er juillet 2026.ARTICLE 2:Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par les services des canaux de laville de Paris pour prévenir les usagers du canal.ARTICLE 3:L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2et 3 jointes au présent arrété ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit lamise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.Les installations prévues sur la place de la pointe doivent être lestées et disposées de façon a laisserlibre la circulation piétonne sur la place.ARTICLE 4:Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIGà MONTREUIL (93100).ARTICLE 5:La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de laville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2802 du 30 juin 2026,
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Surcouf le mercredi 1er juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. 79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20262997 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
- 750721300
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20262997 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
80
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20262997 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE GRAND SAULE - 930000112


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/03/2026 prenant effet au
01/01/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300), a été fixée à
6 112 993,89 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-17 666,66 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 6 112 993,89 € (dont 6 112 993,89 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930000112 5 951 924,89 161 069,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20262997 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
81
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
MAS LE
GRAND SAULE


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930000112
MAS LE
GRAND SAULE
341,87 191,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
509 416,16 € (dont 509 416,16 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 130 660,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 6 130 660,55  €
(dont 6 130 660,55  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930000112
MAS LE
GRAND SAULE
5 969 126,06 161 534,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930000112
MAS LE
GRAND SAULE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
510 888,38 € (dont 510 888,38 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20262997 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
82
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT 750721300)
et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 24/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20262997 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263149 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263149 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
84
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263149 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM DE L ALISIER - 930019187

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA
MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2026 prenant effet au
01/01/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 5 355 773,23 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263149 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
85
- Personnes handicapées : 5 355 773,23 € (dont 5 355 773,23 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015029
MAS LA
MAISON DU
POMMIER
POURPRE
3 751 353,02 199 213,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930019187
EAM DE
L ALISIER
1 134 974,89 270 232,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015029
MAS LA
MAISON DU
POMMIER
POURPRE
254,33 297,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930019187
EAM DE
L ALISIER
76,97 144,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
446 314,44 € (dont 446 314,44 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 980 678,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 5 980 678,64  €
(dont 5 980 678,64  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015029
MAS LA MAISON
DU POMMIER
POURPRE
4 344 746,65 230 724,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930019187
EAM DE L ALISIER 1 134 974,89 270 232,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015029
MAS LA MAISON
DU POMMIER
POURPRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930019187
EAM DE L ALISIER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
498 389,89 € (dont 498 389,89 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263149 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
86



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et aux structures
concernées.

Fait à Saint-Denis, le 24/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263149 DU
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026496 DU 18/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE
APFA - 930001094
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026496 DU
18/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094
88
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026496 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962

Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094), a été fixée
à 3 710 612,60 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026496 DU
18/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094
89
- Personnes handicapées : 3 710 612,60 € (dont 3 710 612,60 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962
ESAT APFA
VILLEPINTE
0,00 1 990 358,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119
ESAT APFA LE
BLANC MESNIL
0,00 1 720 254,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962
ESAT APFA
VILLEPINTE
0,00 73,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119
ESAT APFA LE
BLANC MESNIL
0,00 75,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
309 217,72 € (dont 309 217,72 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 710 612,60 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 3 710 612,60  €
(dont 3 710 612,60  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962
ESAT APFA
VILLEPINTE
0,00 1 990 358,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119
ESAT APFA LE
BLANC MESNIL
0,00 1 720 254,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962
ESAT APFA
VILLEPINTE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119
ESAT APFA LE
BLANC MESNIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
309 217,72 € (dont 309 217,72 € imputable à l'Assurance Maladie).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026496 DU
18/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094
90
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA
930001094) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 18/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026496 DU
18/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026776 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA RESIDENCE SOCIALE -
920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL -
930003405 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP
EUROPE - 920690187 Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.).
- ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL -
930816921
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026776 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405 Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.).
- ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
92
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026776 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée à 10 372 560,01 €,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026776 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405 Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.).
- ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
93
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -59 158,99 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 10 372 560,01 € (dont 10 372 560,01 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187
EMP EUROPE 0,00 3 248 421,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280
ESAT L ATELIER
DU CHATEAU
0,00 1 068 504,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021
ESAT MARVILLE 0,00 1 338 637,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405
ESAT PLEYEL 0,00 1 023 442,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276
IME EMPRO DE
LA RESIDENCE
SOCIALE
0,00 1 528 739,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921
IME CHAPTAL 0,00 2 164 814,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187
EMP EUROPE 0,00 245,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280
ESAT L ATELIER
DU CHATEAU
0,00 70,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021
ESAT MARVILLE 0,00 67,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405
ESAT PLEYEL 0,00 64,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276
IME EMPRO DE
LA RESIDENCE
SOCIALE
0,00 198,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921
IME CHAPTAL 0,00 286,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
864 380,00 € (dont 864 380,00 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 431 719,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 10 431 719,00  €
(dont 10 431 719,00  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187
EMP EUROPE 0,00 3 248 421,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026776 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405 Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.).
- ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
94
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920711280
ESAT L ATELIER
DU CHATEAU
0,00 1 068 504,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021
ESAT MARVILLE 0,00 1 338 637,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405
ESAT PLEYEL 0,00 1 023 442,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276
IME EMPRO DE
LA RESIDENCE
SOCIALE
0,00 1 587 898,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921
IME CHAPTAL 0,00 2 164 814,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187
EMP EUROPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280
ESAT L ATELIER
DU CHATEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021
ESAT MARVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405
ESAT PLEYEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276
IME EMPRO DE
LA RESIDENCE
SOCIALE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921
IME CHAPTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
869 309,91 € (dont 869 309,91 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026776 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405 Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.).
- ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
95
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LA RESIDENCE SOCIALE 920718459) et
aux structures concernées.

Fait à saint-denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026776 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405 Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.).
- ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026833 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM AGECET - 930025705.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705.
97
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A G E C E T - 930800693

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée A G E C E T (930800693), a été fixée à 2 422 069,40 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 2 422 069,40 € (dont 2 422 069,40 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705.
98
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 511 186,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 1 910 883,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 76,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 69,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
201 839,12 € (dont 201 839,12 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 422 069,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 2 422 069,40  €
(dont 2 422 069,40  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 511 186,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 1 910 883,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
201 839,12 € (dont 201 839,12 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705.
99
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A G E C E T 930800693) et aux structures
concernées.

Fait à saint-denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705.
100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026839 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT LURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS
JEUNESSE - 750710154 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT LURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
101
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ug
DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154), a été fixée à 3 925 539,94 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 3 925 539,94 € (dont 3 925 539,94 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT LURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
102
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEP LE PETIT
PRINCE
1 962 769,95 1 334 683,57 0,00 0,00 628 086,42 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEP LE PETIT
PRINCE
519,25 353,09 0,00 0,00 149,54 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
327 128,33 € (dont 327 128,33 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 925 539,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 3 925 539,94  €
(dont 3 925 539,94  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEP LE PETIT
PRINCE
1 962 769,95 1 334 683,57 0,00 0,00 628 086,42 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEP LE PETIT
PRINCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
327 128,33 € (dont 327 128,33 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT LURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
103
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GROUPE SOS JEUNESSE 750710154) et aux
structures concernées.

Fait à saint-denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT LURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026846 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX -
930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX -
930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
105
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEne © D Agence Régionale de SantéLiberté aEgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991), a été fixée à 4 080 664,86 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -169 150,63 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
106
- Personnes handicapées : 4 080 664,86 € (dont 4 080 664,86 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 934 794,72 0,00 0,00 0,00
930690250
IME LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 3 145 870,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 85,60 0,00 0,00 0,00
930690250
IME LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 219,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
340 055,41 € (dont 340 055,41 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 249 815,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 4 249 815,49  €
(dont 4 249 815,49  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 934 794,72 0,00 0,00 0,00
930690250
IME LES MOULINS
GEMEAUX
0,00 3 315 020,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690250
IME LES MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
354 151,29 € (dont 354 151,29 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
107



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES MOULINS GEMEAUX 930017991) et
aux structures concernées.

Fait à saint-denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026860 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN -
930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
109
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ap
DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151), a été fixée à 4 623 036,58
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 4 623 036,58 € (dont 4 623 036,58 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
110
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI
MARSOULAN
0,00 0,00 4 623
036,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI
MARSOULAN
0,00 0,00 86,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
385 253,05 € (dont 385 253,05 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 384 982,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 4 384 982,57  €
(dont 4 384 982,57  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI
MARSOULAN
0,00 0,00 4 384 982,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI
MARSOULAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
365 415,21 € (dont 365 415,21 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
111
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ESAT HENRY MARSOULAN 930001151) et aux
structures concernées.

Fait à saint-denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026865 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD -
930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
113
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç s @ D Agence Régionale de Santéiberté 2Égalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367), a été fixée à 3 391 465,09 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -55 533,11 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 3 391 465,09 € (dont 3 391 465,09 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341 0,00 3 391 465,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
114
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
IME JEAN
MARC ITARD


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341
IME JEAN
MARC ITARD
0,00 234,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
282 622,09 € (dont 282 622,09 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 220 720,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 3 220 720,34  €
(dont 3 220 720,34  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341
IME JEAN
MARC ITARD
0,00 3 220 720,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341
IME JEAN
MARC ITARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
268 393,36 € (dont 268 393,36 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
115
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (E.P.C. JEAN-MARC ITARD 930001367) et
aux structures concernées.

Fait à saint-denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
116
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026883 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
117
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ap
DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME LIVRY-GARGAN - 930000807

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRY-
GARGAN-JEAN-PAUL DECORZANT - 930690110


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée IME LIVRY-GARGAN (930000807), a été fixée à 2 602 814,33 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -24 400,70 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 2 602 814,33 € (dont 2 602 814,33 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
118
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN-
JEAN-PAUL
DECORZANT
0,00 2 602 814,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN-
JEAN-PAUL
DECORZANT
0,00 211,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
216 901,19 € (dont 216 901,19 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 627 215,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 2 627 215,03  €
(dont 2 627 215,03  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN-JEAN-
PAUL DECORZANT
0,00 2 627 215,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN-JEAN-
PAUL DECORZANT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
218 934,59 € (dont 218 934,59 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
119
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (IME LIVRY-GARGAN 930000807) et aux structures
concernées.

Fait à saint-denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026944 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
121
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEne © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2026944 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN ROLLAND - 930690011

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM APAJH ROSNY - 930002639

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUISE MICHEL - 930690284

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749

Institut d'éducation motrice - CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SASAIS DE BONDY - 930818299


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
122

Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (930001888), a été
fixée à 11 732 774,19 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -179 710,85 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 11 732 774,19 € (dont 11 732 774,19 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930002639
EAM APAJH
ROSNY
861 291,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910
SAMSAH APAJH
DE ROSNY
SOUS BOIS
0,00 0,00 162 252,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011
IME ROMAIN
ROLLAND
0,00 2 682 704,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284
IME LOUISE
MICHEL
0,00 2 786 942,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749
ESAT APAJH
LES ATELIERS
DE ROSNY
0,00 1 439 714,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954
CENTRE
MAURICE
COUTROT
0,00 3 601 889,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299
SASAIS DE
BONDY
0,00 0,00 197 979,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930002639
EAM APAJH
ROSNY
116,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910
SAMSAH APAJH
DE ROSNY
SOUS BOIS
0,00 0,00 16,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011
IME ROMAIN
ROLLAND
0,00 194,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284
IME LOUISE
MICHEL
0,00 213,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749
ESAT APAJH
LES ATELIERS
DE ROSNY
0,00 73,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954
CENTRE
MAURICE
COUTROT
0,00 219,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299
SASAIS DE
BONDY
0,00 0,00 117,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
977 731,19 € (dont 977 731,19 € imputable à l'Assurance Maladie).





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
123
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 912 485,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 11 912 485,04  €
(dont 11 912 485,04  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930002639
EAM APAJH
ROSNY
861 291,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910
SAMSAH APAJH
DE ROSNY
SOUS BOIS
0,00 0,00 162 252,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011
IME ROMAIN
ROLLAND
0,00 2 744 689,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284
IME LOUISE
MICHEL
0,00 2 904 668,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749
ESAT APAJH
LES ATELIERS
DE ROSNY
0,00 1 439 714,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954
CENTRE MAURICE
COUTROT
0,00 3 601 889,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299
SASAIS DE BONDY 0,00 0,00 197 979,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930002639
EAM APAJH
ROSNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910
SAMSAH APAJH
DE ROSNY
SOUS BOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011
IME ROMAIN
ROLLAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284
IME LOUISE
MICHEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749
ESAT APAJH
LES ATELIERS
DE ROSNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954
CENTRE MAURICE
COUTROT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299
SASAIS DE BONDY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
992 707,09 € (dont 992 707,09 € imputable à l'Assurance Maladie).

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
124


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS
930001888) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
125
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026945 DU 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS-
VINCENNES - 940807563.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.
126
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026945 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES - 930029830

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité d énommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563), a été
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.
127
fus
fixée à 5 831 030,58 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -57 878,10 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 5 831 030,58 € (dont 5 831 030,58 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474
ESAT APEI LES
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 109 470,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129
SESSAD
DE L IME
BERNADETTE
COURSOL
0,00 0,00 701 975,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830
MAS LES 2
ERABLES
0,00 1 073 868,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136
IME
BERNADETTE
COURSOL
0,00 1 481 591,92 0,00 0,00 1 464 731,75 0,00 0,00 0,00
940015589
SESSAD B
COURSOL APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 999 392,62 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474
ESAT APEI LES
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 77,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129
SESSAD
DE L IME
BERNADETTE
COURSOL
0,00 0,00 107,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830
MAS LES 2
ERABLES
0,00 473,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136
IME
BERNADETTE
COURSOL
0,00 470,18 0,00 0,00 207,95 0,00 0,00 0,00
940015589
SESSAD B
COURSOL APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 139,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
485 919,21 € (dont 485 919,21 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 888 908,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 5 888 908,68  €
(dont 5 888 908,68  € imputable à l'Assurance Maladie)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.
128
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474
ESAT APEI LES
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 109 470,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129
SESSAD DE L IME
BERNADETTE
COURSOL
0,00 0,00 701 975,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830
MAS LES 2
ERABLES
0,00 1 073 868,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136
IME BERNADETTE
COURSOL
0,00 1 510 696,57 0,00 0,00 1 493 505,20 0,00 0,00 0,00
940015589
SESSAD B
COURSOL APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 999 392,62 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474
ESAT APEI LES
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129
SESSAD DE L IME
BERNADETTE
COURSOL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830
MAS LES 2
ERABLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136
IME BERNADETTE
COURSOL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940015589
SESSAD B
COURSOL APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
490 742,39 € (dont 490 742,39 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.
129
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES
940807563) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.
130
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026946 DU 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026946 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
131
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026946 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEI - 930712724

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE BOREL - 930812524

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/10/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724), a été fixée à 7 123 617,25 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -335 303,09 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026946 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
132
uy

- Personnes handicapées : 7 123 617,25 € (dont 7 123 617,25 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967
EAM
RESIDENCE
SPECIALISEE
ARPEI
698 616,12 130 990,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268
IME FRANCOIS
EGLEM
0,00 4 066 131,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524
ESAT PIERRE
BOREL
0,00 2 227 879,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967
EAM
RESIDENCE
SPECIALISEE
ARPEI
39,98 71,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268
IME FRANCOIS
EGLEM
0,00 256,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524
ESAT PIERRE
BOREL
0,00 72,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
593 634,77 € (dont 593 634,77 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 458 920,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 7 458 920,34  €
(dont 7 458 920,34  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967
EAM RESIDENCE
SPECIALISEE
ARPEI
698 616,12 130 990,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268
IME FRANCOIS
EGLEM
0,00 4 401 434,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524
ESAT PIERRE
BOREL
0,00 2 227 879,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026946 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
133
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967
EAM RESIDENCE
SPECIALISEE
ARPEI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268
IME FRANCOIS
EGLEM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524
ESAT PIERRE
BOREL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
621 576,70 € (dont 621 576,70 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ARPEI 930712724) et aux structures
concernées.

Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026946 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2810 en date du
25/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT TIE A GOGO
15 Bd Général Leclerc de Hauteclocque
93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2810 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT TIE A GOGO
15 Bd Général Leclerc de Hauteclocque
93260 LES LILAS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2810Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT TIE À GOGOSAS CROUSTI MAGENTA15 Bd Général Leclerc de Hauteclocque93260 LES LILASLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2810 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT TIE A GOGO
15 Bd Général Leclerc de Hauteclocque
93260 LES LILAS.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature a M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-080030 du 25/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 24/06/2026 dans l'établissementde restauration à l'enseigne TIE AGOGO sis 15 boulevard du général Leclerc de Hautecloque 93260Les Lilas dont le président et responsable juridique est monsieur Robin BLANCHE.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/06/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :+ L'hygiène manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence totale de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,«+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- _ Utilisation de matériel vétuste et dégradé,- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire,- Absence de contrôle à réception;+ Tenues professionnelles non conforme,« Absence de PMS,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2810 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT TIE A GOGO
15 Bd Général Leclerc de Hauteclocque
93260 LES LILAS.
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- Absence de contrôle bactériologique,«+ Absence de procédure concernant les TIAC,+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme,
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etadministration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 15 :L'établissement de restauration TIE A GOGO sis 15 boulevard du général Leclerc de Hautecloque93260 Les Lilas dont le président et responsable juridique est monsieur Robin BLANCHE est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2810 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT TIE A GOGO
15 Bd Général Leclerc de Hauteclocque
93260 LES LILAS.
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ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la realisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Robin BLANCHE.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'articie | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Lilas,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 25/06/2026Pour le Préfet dea Seine. ,La directrice départementare bar délégationdes PopulationsNathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2810 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT TIE A GOGO
15 Bd Général Leclerc de Hauteclocque
93260 LES LILAS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2855 en date du
25/06/2026 portant fermeture de l'établissement
LAMAT SIDI BOUSSAID
15 rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2855 en date du 25/06/2026 portant fermeture de l'établissement LAMAT SIDI BOUSSAID
15 rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2855Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLAMAT SIDI BOUSSAID15 RUE FERRAGUS93300 AUBERVILLIERSLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2855 en date du 25/06/2026 portant fermeture de l'établissement LAMAT SIDI BOUSSAID
15 rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS.
141
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU larrété préfectoral n° 2026-2495 du 10/06/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement de restauration « LAMAT SIDI BOUSSAID », sis 15 rue Ferragus 93300 Aubervilliers,dont le gérant est monsieur JAOUADI Mohamed.VU le rapport 26-080346 du 25/06/2026, établi par la direction départementale de la protection des. populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/06/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de restauration « LAMAT SIDI BOUSSAID », sis 15 rue Ferragus 93300 Aubervilliers,dont le gérant est monsieur JAOUADI Mohamed.SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 - L'arrêté préfectoral n° 2026-2495 du 10/06/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement de restauration « LAMAT SIDI BOUSSAID », sis 15 rue Ferragus93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur JAOUADI Mohamed, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur JAOUADI Mohamed;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 5 JUIN 2026
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2855 en date du 25/06/2026 portant fermeture de l'établissement LAMAT SIDI BOUSSAID
15 rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2889 en date du
29/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2889 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFermeARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026. $ 55Portant fermeture d'urgence de l'établissementMASTER POULET (BHS)45 AVENUE JEAN JAURES93 300 - AUBERVILLIERSSiret : 411 734 940
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'Intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2889 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
144
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport RI-26-0081792 du 26/06/2026, établi par la direction départementale de la protectiondes populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/06/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/06/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :— Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,— La lutte contre les nuisibles est insuffisante,— Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie destoilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence debactéries, préjudiciables pour la santé des consommateurs,— Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,— Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,— Absence de traçabilité concluante ;— Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2889 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
145
CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que certaines procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;Sur la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement MASTER POULET «BHS», situé 45 AVENUE JEAN JAURES 93 300à AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur DOUCOURE Ibrahim est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante del'établissement MASTER POULET «BHS», situé 45 AVENUE JEAN JAURES 93300 àAUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur DOUCOURE Ibrahim est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apnosé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2889 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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Monsieur le maire de la commune d'AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 29/06/2026
enis et par délégation.e la protection des populationsPour le préfet det SeineLa directrice wine Cache2a~~ Nathaile PIHIER
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2026-2889 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2890 en date du
29/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2890 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
148
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-2 % 3 ©Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE DARNASARL B&M DELICE135 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93 120 — LA COURNEUVESiret : 932 869 738 00017
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'Intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2890 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport RI-26-081786 du 26/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/06/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/06/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :— Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,— La lutte contre les nuisibles est insuffisante,— Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie destoilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence debactéries, préjudiciables pour la santé des consommateurs,— Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,— Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,— Absence de traçabilité concluante ;— Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2026-2890 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;Sur la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement DARNA «SARL B&M DELICE», situé 135 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93 120 à la Courneuve, dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante del'établissement L'établissement DARNA «SARL B&M DELICE», situé 135 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93 120 à la Courneuve, dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211,ducode rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de la Courneuve,
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2026-2890 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
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Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 29/06/2026enis et par délégation,rotection des populationsPour le préfet de la Seine-SäinLa directrice départamentatede |"Nathalie PIHIER
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2026-2890 en date du 29/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2892 en date du
29/06/2026 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT AVA 10 Quai du Chatelier 93450
ILE SAINT DENIS.
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2026-2892 en date du 29/06/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT AVA 10 Quai du Chatelier 93450 ILE SAINT
DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 76 7Portant abrogation de I'arréte préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT AVADU PUITS LA MARLIERE 10 QUAI DU CHATELIER93450 L'ILE ST-DENISSiret: 80526779600037
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :
1 esplanade Jean Moulin :93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2892 en date du 29/06/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT AVA 10 Quai du Chatelier 93450 ILE SAINT
DENIS.
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n°2026- 2554 du 15/06/2026 prononçant la fermeture administrative de l'éta-blissement : « RESTAURANT AVA » sis DU PUITS LA MARLIERE 10 QUAI DU CHATELIER 93450L'ILE SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur ARAS OMER.VU le rapport du 29/06/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/06/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « RESTAURANT AVA » sis DU PUITS LA MARLIERE 10 QUAI DU CHATELIER 93450L'ILE SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur ARAS OMER,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15": L'arrêté préfectoral n°2025-5244 du 24/12/2025, prononcant la fermeture administra-tive de l'établissement « RESTAURANT AVA » sis DU PUITS LA MARLIERE 10 QUAI DU CHATE-LIER 93450 L'ILE SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de L'ILE SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.Pourle préfet de la Sei int-Denis etpay délégatiorLa directrice déB ide7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2892 en date du 29/06/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT AVA 10 Quai du Chatelier 93450 ILE SAINT
DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2893 en date du
29/06/2026 portant fermeture de l'établissement
EL MAALEM LOREN CHEZ EFRAT
70 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2893 en date du 29/06/2026 portant fermeture de l'établissement EL MAALEM LOREN CHEZ EFRAT
70 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 ¢ 7 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissementEL MAALEM LOREN CHEZ EFRAT70 AVENUE VICTOR HUGO93300 AUBERVILLIERSSiret: 97902147400015
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2893 en date du 29/06/2026 portant fermeture de l'établissement EL MAALEM LOREN CHEZ EFRAT
70 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS.
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2602 du 17/06/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « EL MALEM LOREN CHEZ EFRAT» sis 70 AVENUE VICTOR HUGO 93300 AUBERVIL-LIERS dont la gérante est madame EL MAALEM Loren.VU le rapport du 29/06/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/06/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « EL MALEM LOREN CHEZ EFRAT» sis 70 AVENUE VICTOR HUGO 93300 AUBERVIL-LIERS dont la gérante est madame EL MAALEM LorenSUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis:ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2025-5244 du 24/12/2025, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « EL MALEM LOREN CHEZ EFRAT» sis 70 AVENUE VICTOR HUGO 93300AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2893 en date du 29/06/2026 portant fermeture de l'établissement EL MAALEM LOREN CHEZ EFRAT
70 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-2796 en date du 26/06/26
portant autorisation du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) Noisy-le-Sec géré par
l'association COALLIA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2796 en date du 26/06/26
portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Noisy-le-Sec géré par l'association COALLIA
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| Direction régionale et interdépartementale de+ ue l'hébergement et du logementSAINT-DENIS DRIHL de la Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°2026-2796portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Noisy-le-Secgéré par l'association COALLIA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 13°, L.313-1,L.313-1-1, L.313-3, L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre |'Etat et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant lecode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet du département de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en places de centres d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) ;Vu la demande présentée par COALLIA en vue de la transformation des places de l'HUDANoisy-le-Sec en CADA ;Considérant que l'extension du CADA Noisy-le-Sec répond aux besoins et priorités définiesdans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) de la Seine-Saint-Denis;Considérant que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnementconformes aux textes en vigueur ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2796 en date du 26/06/26
portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Noisy-le-Sec géré par l'association COALLIA
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Considérant le courrier portant validation du projet de transformation des 158 places deI' HUDA Noisy-le-Sec en places CADA ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement dela Seine-Saint-Denis;
Arrête :Article 1erLa création du CADA Noisy-le-Sec situé au 39 boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec etgéré par l'association COALLIA, dont le siège est situé à 16-18 cour Saint-Eloi 75012 Paris, estautorisée à compter du 1° septembre 2026.Cette création résulte de la transformation de l'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA) de Noisy-le-Sec géré par la même association.Le CADA est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :N° FINESS d'identification de l'entité juridique gestionnaire : 750825846Raison sociale de l'entité juridique : COALLIAForme juridique : 61 — Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° FINESS de l'établissement : 930037833Raison sociale de l'établissement : CADA Noisy-le-SecCatégorie : 443 Centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA)Code discipline d'équipement : 916 Hébergement Réadapt. Sociale Pers. Familles en DifficultéCode mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat / 18 Hébergement de nuitéclatéCode clientèle : 830 Personnes et familles demandeurs d'asileCapacité: 158 Article 2La capacité totale du CADA est fixée à 158 places.Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'Etat.Article 3L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des famillesainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2796 en date du 26/06/26
portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Noisy-le-Sec géré par l'association COALLIA
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Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de l'autorité compétente concernée.Article 4Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale definancement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 5Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 6Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Seine-Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil dans le même délai.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Bobigny, le 26 JUIN 2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Pour le préfet et par délégation,
if Déparie ledu Logem-SBint-D
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2796 en date du 26/06/26
portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Noisy-le-Sec géré par l'association COALLIA
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ANNE ILES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2796 en date du 26/06/26
portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Noisy-le-Sec géré par l'association COALLIA
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-2797 en date du 26/06/2026
portant autorisation du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) Albert Einstein géré
par l'association Groupe SOS Solidarités
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2797 en date du
26/06/2026 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Albert Einstein géré par l'association Groupe
SOS Solidarités
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| Direction régionale et interdépartementale deeur l'hébergement et du logementSAINT-DENIS DRIHL de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026-2797portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Albert Einsteingéré par l'association Groupe SOS Solidarités
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 13°, L.313-1,L.313-1-1, L.313-3, L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant lecode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet du département de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en places de centres d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) ;Vu la demande présentée par Le Groupe SOS Solidarités en vue de la transformation desplaces de l'HUDA Albert Einstein ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 concluentre l'Etat et Le Groupe SOS Solidarités en date du 18 juillet 2024 ;Considérant que l'extension du CADA répond aux besoins et priorités définies dans le cadredu plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées (PDALHPD) de la Seine-Saint-Denis;
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26/06/2026 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Albert Einstein géré par l'association Groupe
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Considérant que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnementconformes aux textes en vigueur ;Considérant le courrier portant validation du projet de transformation des 280 places del'HUDA Albert Einstein de Groupe SOS Solidarités en places CADA ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement dela Seine-Saint-Denis ;
Arrête :Article 1erLa création du CADA Albert Einstein situé au 4 bis allée circulaire 93600 Aulnay-sous-Bois etgéré par l'association Groupe SOS Solidarités, dont le siège est situé au 102 rue Amelot 75011Paris, est autorisée à compter du 1° septembre 2026.Cette création résulte de la transformation de l'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile Albert Einstein géré par la même association.Le CADA est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :N° FINESS d'identification de l'entité juridique gestionnaire : 750015968Raison sociale de l'entité juridique : Groupe SOS SolidaritésForme juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° FINESS de l'établissement : 930037825Raison sociale de l'établissement : CADA Albert EinsteinCatégorie : 443 Centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA)Code discipline d'équipement : 916 Hébergement Réadapt. Sociale Pers. Familles en DifficultéCode mode de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 830 Personnes et familles demandeurs d'asileCapacité : 280
Article 2La capacité totale du CADA est fixée à 280 places.Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'Etat.
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26/06/2026 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Albert Einstein géré par l'association Groupe
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Article 3L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des famillesainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de l'autorité compétente concernée.Article 4Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale definancement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.Article 5Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2026.Article 6Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Seine-Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil dans le même délai.Article7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Bobigny, le 2 6 JUIN 2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Pour le préfet et par délégation,
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26/06/2026 portant autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Albert Einstein géré par l'association Groupe
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SOS Solidarités
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-2798 en date du 26/06/26
portant extension de la capacité du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
Saint-Denis géré par l'association France Terre
d'Asile.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2798 en date du 26/06/26
portant extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Denis géré par l'association France
Terre d'Asile.
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E = Direction régionale et interdépartementale dePRÉFET l'hébergement et du logementRENE DRIHL de la Seine-Saint-DenisZealitéFraternité
Arrété N°2026-2798portant extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) deSaint-Denis géré par l'association France Terre d'Asile
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1,L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu ile décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant lecode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet du département de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en places de centres d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant renouvellement d'autorisation du centred'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2022 portant autorisation de l'extension de lacapacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Saint-Denis géré parl'association France Terre d'Asile à compter du 1* janvier 2023 ;Vu la demande présentée par l'association France Terre d'Asile en vue de l'extension decapacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Saint-Denis ;
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portant extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Denis géré par l'association France
Terre d'Asile.
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Considérant que l'extension du CADA de Saint-Denis répond aux besoins et prioritésdéfinies dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Seine-Saint-Denis
/
Considérant que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnementconformes aux textes en vigueur ;Considérant le courrier portant validation du projet de transformation des 27 places del'HUDA de Saint-Denis en places CADA par extension du CADA de Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logementde la Seine-Saint-Denis ;
Arréte :Article 1erLa capacité du CADA de Saint-Denis situé au 1 rue Edouard Vaillant 93200 Saint-Denis et gérépar l'association France Terre d'Asile, dont le siège est situé au 24 rue Marc Seguin 75019 Paris,est portée de 135 à 162 places à compter du 1° septembre 2026.Cette extension résulte de la transformation de 27 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la duréerestant à courir à compter de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant renouvellement deson autorisation.Le CADA est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :N° FINESS d'identification de l'entité juridique gestionnaire : 750806598Raison sociale de l'entité juridique : France Terre d'AsileForme juridique : 60 — Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueN° FINESS de l'établissement : 930009709Raison sociale de I'établissement : CADA de Saint-DenisCatégorie : 443 Centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA)Code discipline d'équipement : 916 Hébergement Réadapt. Sociale Pers. Familles en DifficultéCode mode de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 830 Personnes et familles demandeurs d'asileCapacité : 162
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2798 en date du 26/06/26
portant extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Denis géré par l'association France
Terre d'Asile.
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Article 2Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité autoriséementionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeursd'asile.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selonl'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globalede financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 5Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2026.
Article 6Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-Saint-Denis.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Seine-Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil dans le même délai.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2798 en date du 26/06/26
portant extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Denis géré par l'association France
Terre d'Asile.
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Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Bobigny, le 2 6 JUIN 2096Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Pour le préfet et par délégation,
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2798 en date du 26/06/26
portant extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Denis géré par l'association France
Terre d'Asile.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant
délégation de signature à Monsieur HOUARA
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à
Monsieur HOUARA
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Le= 2 EN 740 141Grand Paris Nord-Est FA Version 2# Décision du directeur Date: 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 1/7et GHI Le Raincy-MontfermeilDate 19 juin 2026N° de la décision | 18-2026: : - Mme Y. Di NATALE/ M. B. HOUARAoa - MB. JOLLY// M. G. DELANNAY/ M S. BELABBAS,- Mme A. VAN DE VYVERE/ Mme N. KABACHE/ Mme N. COOSHNEA- Mme S. ZERROUKI Mme K. PEREIRA/ Mme N. DRIS/ Mme F. HENIQUE.- Le Trésorier du GHT GPNE- Les Conseils de surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI LeRaincy-Montfermeil- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication- _ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNEObjet Délégation de signature de Monsieur HOUARALa Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé,Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination àcompter du 1° janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale duGHT GPNE,Vu la décision en date du 01/02/2020, nommant Monsieur Belkacem HOUARA, en qualité deDirecteur-adjoint en charge des Recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE,Vu la décision en date du 01/09/2021, nommant Monsieur Bruno JOLLY, en qualité de responsablede la patientèle du CHI André Grégoire,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à
Monsieur HOUARA
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8Groupement Hospitalier de Territoire y EN 740 141Grand Paris Nord-Est A ? Version 2e Décision du directeur Date : 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 2/7et GHI Le Raincy-MontfermeilVu la décision en date du 1° octobre 2019, nommant Monsieur Samir BELABBAS en qualité deresponsable de patientèle adjoint au sein du CHI de Montreuil,Vu la décision en date du 01/02/2020, nommant Monsieur Guillaume DELANNAY en qualitéresponsable de patientèle adjoint au sein du CHI de Montreuil,Vu la décision en date 01/04/2025, nommant Madame Aurélie VAN DE VYVERE en qualité deresponsable de la patientèle aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil et du CHI d'Aulnay Sous-Bois,Vu la décision en date 07/04/2022, nommant Madame Nishabaye COOSHNEA en qualité deresponsable de patientèle adjoint aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu la décision en date 23/07/2021, nommant Madame Najia KABACHE en qualité de responsable depatientèle adjoint aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu la décision en date du 01/01/2021, nommant Madame Nora DRIS, adjointe des cadreshospitaliers, en qualité de mandataire judiciaire au sein au CHI d'Aulnay Sous-Bois,Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Florence HENIQUE en qualité d'adjointedes cadres au CHI d'Aulnay-sous-Bois,Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Winckeel Lindsay PEREIRA en qualitéresponsable de patientèle adjoint au CHI d'Aulnay-sous-Bois,Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Sophie ZERROUKI en qualité responsablede patientèle adjoint au CHI d'Aulnay-sous-Bois,'DECIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-Adjoint chargé desrecettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE, à l'effet de signer tous actes,attestations et décisions se rapportant a l'activité des services placés sous sa responsabilitéfonctionnelle. (Services des admissions/patientèle, Accueils, service des tutelles).Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de ladéfinition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de cepérimètre.Article 2 - Modalités d'application sur le site de Montreuil (CHI André Grégoire) :Article 2.1. :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée a MonsieurBruno JOLLY en qualité de responsable de la patientèle, service patientèle au sein du CHI de2
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à
Monsieur HOUARA
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2du ) EN 740 141Grand Paris Nord-Est FA ? Version 2® Décision du directeur Date : 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 3/7et GHI Le Raincy-MontfermeilMontreuil a l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettesétablis par le service de la patientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilite de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE et de Monsieur Bruno JOLLY, délégation est donnée à Monsieur GuillaumeDELANNAY, en qualité de responsable de patientèle adjoint au service patientèle au sein du CHI deMontreuil, à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettesétablis par le service de la patientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, de Monsieur Bruno JOLLY et de Monsieur Guillaume DELANNAY, délégationest donnée a Monsieur Samir BELABBAS en qualité de responsable de patientéle adjoint au sein dela patientèle de Montreuil à leffet de signer les devis, engagements de paiement et lesreconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées a cette décision. Elles devront étreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 2.2. :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes etdu parcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée a MonsieurBruno JOLLY en qualité de responsable du service patientèle au sein du CHI de Montreuil à l'effet designer les bordereaux de recettes.Article 2.3. :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE, et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recetteset du parcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée a MonsieurBruno JOLLY en qualité de responsable du service patientéle au sein du CHI de Montreuil à l'effet designer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famille nese manifeste.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE et de Monsieur Bruno JOLLY, délégation est donnée à Monsieur SamirBELABBAS en qualité de responsable de patientèle adjoint au sein de la patientèle de Montreuil àl'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de lafamille ne se manifeste.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 3 — Modalités d'application sur le site de Villepinte (CHI Robert Ballanger) :Article 3.1. :
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à
Monsieur HOUARA
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ssGroupement Hospitalier de Territoire y EN 740 141Grand Paris Nord-Est FA Version 2e Décision du directeur Date: 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 4/7et GHI Le Raincy-Montfermeil
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, et deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Aurélie VAN DE VYVERE en qualité deresponsable de la patientèle au service de la patientèle du CHI Robert Ballanger à l'effet de signer lesdevis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de lapatientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE et de Madame Aurélie VAN DE VYVERE, délégation est donnée à MadameSophie ZERROUKI, en qualité responsable de patientèle adjoint du CHI Robert Ballanger à l'effet designer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de lapatientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, de Madame Aurélie VAN DE VYVERE et de Madame Sophie ZERROUKI,délégation est donnée à Madame Winckeel Lindsay PEREIRA, en qualité responsable de patientèleadjoint aux admissions du CHI Robert Ballanger a l'effet de signer les devis, engagements de paiementet les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées a cette décision. Elles devront étreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 3.2. :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE, attachée d'administration hospitalière du CHI Robert Ballanger à l'effet designer tous les bordereaux de recettes.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 3.3 :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, et de Monsieur Belkacem HOUARA Directeur-adjoint chargé des recettes-et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE responsable de la patientèle du CHI Robert Ballanger à l'effet de signer tousles actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famille ne semanifeste.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, de Madame Aurélie VAN DE VYVERE délégation designature est donnée à Madame Winckeel Lindsay PEREIRA responsable de patientèle adjoint duCHI Robert Ballanger à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le casoù aucun membre de la famille ne se manifeste.
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à
Monsieur HOUARA
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EN 740 141Groupement Hospitalier de Territoire D)Grand Paris Nord-Est FA Version 2Décision du directeur Date: 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 5/7et GHI Le Raincy-Montfermeil
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 4 — Modalités d'application sur le site de Montfermeil (GHI Le Raincy-Montfermeil):Article 4.1 :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE, responsable de la patientèle du GHI le Raincy-Montfermeil a l'effet designer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service desadmissions à l'attention des patients.En cas d'indisponibiliteé de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, et de Madame Aurélie VAN DE VYVERE, délégation est donnée à MadameNishabaye COOSHNEA, en qualité responsable de patientèle adjoint aux admissions du GHI LeRaincy Montfermeil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances dedettes établis par le service de la patientèle a l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, de Madame Aurélie VAN DE VYVERE, et de Madame Nishabaye COOSHNEA,délégation est donnée à Madame Najia KABACHE, en qualité responsable de patientéle adjoint auxadmissions du GHi Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et lesreconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 4.2 :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE, attachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy-Montfermeil à l'effetde signer tous les bordereaux de recettes.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE ».Article 4.3 :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE, attachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy Montfermeil à l'effet5
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à
Monsieur HOUARA
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&TM ) EN 740 141Grand Paris Nord-Est 74 } Version 28 Décision du directeur Date: 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 6/7et GHI Le Raincy-Montfermeilde signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famillene se manifeste.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcoursadministratif du patient du GHT GPNE et de Madame Aurélie VAN DE VYVERE, délégation designature est donnée à Madame Najia KABACHE en qualité de responsable patientèle adjoint du GHIle Raincy Montfermeil à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le casoù aucun membre de la famille ne se manifeste.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjointchargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE, dans le cadre de la gestiondes biens des incapables majeurs.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, et deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à Madame Nora DRIS, Adjoint des CadresHospitaliers, en qualité de mandataire judiciaire, dans le cadre de la gestion des biens des incapablesmajeurs.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE et de Madame Nora DRIS, délégation de signature est donnée à MadameFlorence HENIQUE, Adjoint des Cadres Hospitaliers dans le cadre de la gestion des biens desincapables majeurs.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE ».Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjointchargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE, à l'effet de signer tous lesdocuments relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE ».Article 7 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation audélégant. La présente délégation prend fin de plein droit pour le délégataire lorsque cessent sesfonctions au titre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée.
Article 8 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle est communiquée au trésorier principal et au conseil de surveillance du GHT GPNE,affichée dans les trois sites géographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publicationau BIA de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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_ à) EN 740 141Grand Paris Nord-Est À Version 2se te fekerr-Siestiermet -teatres À: UN me .® Décision du directeur Date: 19/06/2026CHid'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 7/7ot GHi Le Raincy-Montfermeilaffichée dans les trois sites géographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publicationau BIA de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.SIGNATURES :NOM Prénom Grade / Fonction SignatureDirectrice Générale des CHI| DINATALE d'Aulnay-sous-Bois, det Yolande Montreuil et du GHI Le Raincy-| | Montfermeil, (G.H.T. GPNE)| | Le Directeur-adjoint, chargé desHOUARA | recettes et du parcours administratif duBelkacem | patient des CHI d'Auinay-sous-Bois, de| Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil ( G.H.T GPNE ) amee Responsable de la patientéle (ING) |ais CHI de Montreuil =Responsable patientéle adjoint (ADC) À >pico CHI de Montreuil HET |BELABBAS Samir | Responsable patientèle adjoint (ADC) = |CHI de MontreuilResponsable de la patientèle (AAH)
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aeVAN DE VYVERE | GHi Le Raincy-Montfermeil et du CHI eo [heAurélie Robert Ballanger i thee BSResponsable patientèle adjoint La ëKABACHE Naljia GHI Le Raincy-Montfermeil oaameCOOSHNEA Responsable patientèle adjoint (ADC) ur.Winckeel Lindsay | Responsable patientèle adjoint (ADC) 4 76 ffPEREIRA CHI d'Aulnay-sous-Bois di à 5: LA | —Adjointe des cadres hospitaliers (ADC) A SiggDAIS tors CHI d'Aulnay-sous-Bois CL 7 ~HENIQUE Florence Adjointe des cadres hospitaliers (ADC) 4CHI d'Aulnay-sous-BoisR bleesponsabie patientèle adjoint (ADC)CHI d'Auinay-sous-Bois
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