PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-190
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-08-29-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente
à emporter de carburants en récipients transportables (3 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique (3 pages) Page 7
62-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral de Mesure Temporaire de
Restriction de Navigation sur le Canal de la Deûle à Courrières les 11 et
12 septembre 2024 (2 pages) Page 11
62-2024-08-27-00002 - Modification d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES NOSZCZYNSKI à LENS (2 pages) Page 14
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-29-00001
Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients
transportables
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables 3
| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-1163
Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le département du Pas-de-Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant la nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d'une
population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à |' initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est
l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de
moteurs hors-bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies
maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant en particulier qu'en 2023, ont été enregistrées 127 découvertes de matériel
nautique, ainsi que 1386 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du
littoral des Hauts-de-France et à destination du Royaume-Uni, à l'aide de petites embarcations ;
Considérant en particulier que depuis le 1° janvier 2024, ont été enregistrées 72 découvertes de
matériel nautique, ainsi que 840 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au
départ du littoral des Hauts-de-France et à destination du Royaume-Uni à l'aide de petites
embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de
petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables 4
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-
de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre
le Royaume-Uni ;
Considérant done la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire
obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du
Royaume-Uni avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que l'ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones
fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique
fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de
type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types
essences et gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau
autoroutier ; -
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces
traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans des
récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités
dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur le territoire des communes des
établissements publics de coopération intercommunale suivantes :
- CA Grand Calais Terre et Mer
- CC Terre des deux caps
- CC région d'Audruicq
- CC Pays d'Opale
- CA du Boulonnais
- CA des Deux baies en Montreuillois
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires
pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le
périmètre des aires de services des autoroutes Al, A16 et A 26 traversant le département du Pas-
de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables 5
Article 3 : Le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-
de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de six mois. Il abroge l'arrêté
préfectoral CAB-BRS-2024-180 du 02 février 2024.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement concernés, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arras, le 2 9 AQUT 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-27-00001
Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 7
Es | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de fa sécurité et des moyens | | Béthune, le ? 7 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE |
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 a L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne,'en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune; |
Vu la demande présentée par la société GAEA Sécurité Nord le 26 août 2024,
sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ; |
Vu les éléments transmis le 2 août 2024 du dossier de sécurité « Il était une fois le Pas-
de-Calais Libéré 2024 » communiqué par l'association Véhicules Militaires d'Artois,
relatifs à la localisation et aux missions exercées par les agents de sécurité privés
. mandatés pour ledit événement ; |
t81 cue Gambetta
62 404 — Béthune ATél: 03°21 61 50 50 < vw.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais Ww @prefet62"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 8
Vu les éléments transmis le 26 août 2024 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 27 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
* garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département OÙ, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société GAEA Sécurité Nord, sise 86 avenue de la République -
Bâtiment Goodking ~ SECLIN (59113), est chargée d'assurer, à la demande de
l'association Véhicules Militaires d'Artois, la sécurisation du périmètre de la
manifestation « Il était une fois le Pas-de-Calais Libéré 2024 » organisée du jeudi 29
août au dimanche 1" septembre 2024 sur la commune de HAILLICOURT (62 940) ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 27 août
2024 ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendant
l'ensemble de la manifestation (20 000 personnes sur les 4 jours, environ 1 000 en
simultané) :
Considérant que le matériel déposé sur la voie publique dans le cadre de l'événement
«lf était une fois le Pas-de-Calais Libéré 2024 » est exposé aux incivilités et aux
risques de dégradations ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
débordements au regard de l'affluence attendue du public (20 000 personnes sur les
4 jours) ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre et d'en assurer la
sécurisation ; ,
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société GAEA Sécurité Nord
dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
213
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 9
Arréte
Article 1°': Les agents de la société GAEA Sécurité Nord, sise 86 avenue de la
République — Bâtiment Goodking — SECLIN (59113), sont autorisés à assurer une mission
de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du
périmètre de la manifestation «Il était une fois le Pas-de-Calais Libéré 2024 »
organisée du jeudi 29 août au dimanche 1° septembre 2024 sur la commune de
HAILLICOURT (62 940), selon les modalités suivantes :
Gardiennage du site, filtrage, inspection visuelle des sacs et effets :
e 3 agents et 1 maître-chien du jeudi 29 août - 9h00 au dimanche 1er septembre
2024 - 19h00
e 1 agent de sécurité supplémentaire du 30 août au 1er septembre 2024 de
9h00 à 20h00
e 2 agents de sécurité supplémentaires les 30 et 31 août 2024 de 20h00 à 2h00.
Article 2: Les agents concernés (cf. listing en annexe) devront être porteurs d'une
copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. |
Pour le Sous-préfet et par
Copie a:
- Monsieur le Maire de HAILLICOURT ;
- Association Véhicules Militaires d'Artois ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- Société GAEA Sécurité Nord.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral de Mesure Temporaire de
Restriction de Navigation sur le Canal de la Deûle
à Courrières les 11 et 12 septembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral de Mesure Temporaire de Restriction de Navigation sur le Canal
de la Deûle à Courrières les 11 et 12 septembre 2024 11
E = Sous-préfecture de Béthune
: PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 août 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal de la Deûle sur le territoire de la commune de Courrières
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d' interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
. de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 27 août 2024 présentée par M. Frédéric LECERF de la Direction Interdépartementale
des Routes Nord à Lille (59) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1: compte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrages d'arts par nacelle positive deppuis le
chemin de halage, franchissant le Canal de la Deûle au PK 41.150, commune de Courriéres les 11 et 12
. Septembre 2024 de 09h00 à 16h00. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent
respecter une extrême vigilance au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral de Mesure Temporaire de Restriction de Navigation sur le Canal
de la Deûle à Courrières les 11 et 12 septembre 2024 12
Article 2 : conformément a l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place et d'une vigie
équipée d'une VHF canal 10 afin que la nacelle libère la passe navigable dès l'approche d'un bateau.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
' Article 5: le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Courrières, M. Frédéric
LECERF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Frédéric LECERF
Direction Interdépartementale des Routes Nord
à Lille ;
- Mairie de Courrières ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
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de la Deûle à Courrières les 11 et 12 septembre 2024 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-27-00002
Modification d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES NOSZCZYNSKI à LENS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00002 - Modification d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES NOSZCZYNSKI à LENS14
| | Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 27 août 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
© VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juin 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
- VU Parrêté préfectoral du 27 décembre 2023 habilitant sous le n°23-62-0417, 1'établissement
secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « NOSZCZYNSKI Patrick », portant comme nom
commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES NOSZCZYNSKI » sise 44T Avenue Alfres Maes à
LENS, géré par Monsieur Patrick NOSZCZYNSKI;
VU la demande de modification d'habilitation pour le changement d'adresse du siège social, formulée
par le dirigeant le 22 août 2024;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
20 mars 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00002 - Modification d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES NOSZCZYNSKI à LENS15
ARRETE
ARTICLE 1: |'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « NOSZCZYNSKI
Patrick », portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES NOSZCZYNSKI »
sise 44T Avenue Alfres Maes à LENS, géré par Monsieur Patrick NOSZCZYNSKI, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 23-62-0417.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 27 juin 2028.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES NOSZCZYNSKI
- pour insertion au RAA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00002 - Modification d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES NOSZCZYNSKI à LENS16