Nom | RAAE n° 31 du 31 mars 2025 |
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Administration | Préfecture du Val-d’Oise |
Date | 31 mars 2025 |
URL | https://www.val-doise.gouv.fr/contenu/telechargement/30236/224563/file/RAAE%20n%C2%B0%2031%20du%2031%20mars%202025.pdf |
Date de création du PDF | 31 mars 2025 à 17:05:06 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 05:35:13 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-031
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-03-17-00004 - Arrêté 2025 -190 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement DIPN (1 page) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-03-31-00021 - Arrêté n° 25-032 modifiant l'arrêté n°
22-163 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Véronique LEFEVRE, chargée des fonctions de directrice du
service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre (2 pages) Page 4
95-2025-03-31-00019 - Arrêté préfectoral n° 25-030 modifiant
l'arrêté n° 22-157 du 19 septembre 2022 donnant délégation de
signature à M. Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales (2 pages) Page 6
95-2025-03-31-00022 - Arrêté préfectoral n° 25-033 donnant
délégation de pouvoir à M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, directeur de
l'agence territorial Ile-de-France Ouest de l'Office National des
Forêts de Versailles, et à M. Bertrand WIMMERS directeur de l'agence
territoriale de Picardie de l'Office National des Forêts (2 pages) Page 8
95-2025-03-31-00024 - Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île-de-France (13 pages) Page 10
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EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRETE n° 2025-190 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'OiseARRETE:Article 1 - La médaille d'argent 1er échelon pour acte de courage et de dévouement est décernée àMonsieur ALVAREZ Quentin, Brigadier-Chef de la circonscription de police nationale d'ArgenteuilArticle 2 - La médaille d'argent 2ème échelon pour acte de courage et de dévouement estdécernée à Monsieur RUMEAUX Vincent, Gardien de la Paix de la circonscription de policenationale d'ArgenteuilArticle 3 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à MonsieurARMICHE Karim, Brigadier-Chef de la circonscription de police nationale d'Argenteuil; Et àMonsieur LANDREAU Jérémy, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationaled'ArgenteuilArticle 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait,àCergy,le [ 7 MARS 2925 Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025 -190 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement DIPN- 2025-031 3
PREFET ; Direction de la coordinationD_bU VAL-D'OISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-032modifiant l'arrêté n° 22-163 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature àMme Véronique LEFEVRE, chargée des fonctions de directrice du service départementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerreLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IIl, titre 1er, 2ème et 3ème du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreet, notamment, les articles L. 253, A.R. 260, R. 373, A. 139, A. 159.2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu l'ordonnance n° 59.69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre, supprimant les offices départementaux et instituant en leurs lieu etplace un service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;Vu le décret n° 59166 du 7 janvier 1959 pris en application de l'ordonnance susvisée et modifiantnotamment l'article D 472 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-975 du Ter août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale dusecrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;Vu l'arrêté du 11 juin 2012 du ministre de la défense chargeant Mme Véronique LEFEVRE des fonctions dedirectrice du service départemental de l'ONACVG du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n° 25-032 modifiant l'arrêté n° 22-163 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Véronique LEFEVRE,
chargée des fonctions de directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre-
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Vu l'arrêté n° 22-099 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Véronique LEFEVRE,chargée des fonctions de directrice du service départementale de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre modifié le 19 septembre 2022 ;Vu la circulaire n° 722A du 23 décembre 1992 du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimesde guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimesde guerre en matière de statuts ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LEFEVRE, attachée principaled'administration du ministère de la défense, chargée des fonctions de directrice du servicedépartemental de |'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Val-d'Oise, à l'effetde signer les documents ci-après énumérés :- toutes correspondances d'administration courante relevant de l'activité du service départemental et neconstituant pas des circulaires aux collectivités locales ;- toutes attestations officielles et, notamment, les cartes de combattant, de combattant volontaire de laRésistance, des réfractaires, titres de reconnaissance de la nation, cartes d'invalidité ;- tous documents à effet financier et comptable ne nécessitant pas l'intervention de l'office dans lalimite des attributions du service ;- octroi des congés de toute nature aux personnels de service.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Véronique LEFEVREdésigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer lesactes, si elle est elle-même absente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la chargée des fonctions de directrice du servicedépartemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera notifié aux délégataires et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
(le'., JL Gn
Philippe COURT
2/2Arrêté n° 25-032 modifiant l'arrêté n° 22-163 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Véronique LEFEVRE,chargée des fonctions de directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté n° 25-032 modifiant l'arrêté n° 22-163 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Véronique LEFEVRE,
chargée des fonctions de directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre-
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PREFET Direction de la coordination?_bU VAL-D'OISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-030modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-157 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signatureà Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale,directeur en charge de la direction nationale d'interventions domanialesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriétédes personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de L'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. AlainCAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur encharge de la direction nationale d'interventions domaniales ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-095 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEILadministrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la directionnationale d'interventions domaniales modifié le 19 septembre 2022 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-030 modifiant l'arrêté n° 22-157 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL
administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions
domaniales- 2025-031
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Alain CAUMEIL, administrateur général des financespubliques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportantaux questions, affaires ou matières suivantes :e Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cessions des biens domaniaux,e Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militairesde l'État.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain CAUMEIL, directeur encharge de la direction nationale d'interventions domaniales, désigne expressément, par arrêté pris aunom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s'il est lui-même absent ouempéché.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur en charge de la direction nationaled'interventions domaniales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 31 MARS 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-030 modifiant l'arrêté n° 22-157 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEILadministrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales
Arrêté préfectoral n° 25-030 modifiant l'arrêté n° 22-157 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL
administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d'interventions
domaniales- 2025-031
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PREFET ; Direction de la coordination?&U VAL-D'OISE et de l'appui territorialibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-033donnant délégation de pouvoir à M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, directeur de l'agenceterritoriale Ile-de-France Ouest de I'Office National des Forêts de Versailles et à M. BertrandWIMMERS directeur de l'agence territoriale de Picardie de l'Office National des Forêts
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment son article R. 124-2 ;Vu l'article 1°" de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique pourl'application de l'article 1*" de la loi du 23 décembre 1964 susvisée et notamment son article 39 ;Vu le décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à I'office national desforêts et modifiant le code forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'instruction 02-PF-7 du 29 avril 2002 de l'office national des foréts portant organisation des services ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-033 donnant délégation de pouvoir à M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, directeur de l'agence territorial
Ile-de-France Ouest de l'Office National des Forêts de Versailles, et à M. Bertrand WIMMERS directeur de l'agence territoriale de
Picardie de l'Office National des Forêts- 2025-031
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ARRETE
Article 1 : Délégation de pouvoir, pour les forêts ou parties de foréts situées dans le département duVal-d'Oise, est donnée :v M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, directeur de l'agence territoriale lle-de-France Ouest de l'OfficeNational des Forêts,v M. Bertrand WIMMERS directeur de l'agence territoriale de Picardie de l'Office National desForêts.Pour les compétences ci-après :e déchéance d'un acheteur de coupes (articles L. 213-8 et R.213-30 du code forestier),e autorisation de vente ou d'échange des bois délivrés pour leur propre usage à des personnesénumérées aux articles L.211-1, L. 214-3, L. 214-10 et R. 214-27 du code forestier),e délivrance de décharge d'exploitation (article R. 136.2 du code forestier).Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, messieurs. les directeurs desagences précitées désignent expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de leurs subordonnéshabilités à signer les actes, s'ils sont eux-mêmes absents ou empêchés. Cet arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs des agences précitées sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faita Cergy,le — 3 1 MARS 2025 Le préfet,
@LL"LG;;,/\/
Philippe COURT
2/2Arrété préfectoral n° 25-033 donnant délégation de pouvoir à M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, directeur de l'agence territorial lle-de-France Ouestde l'Office National des Foréts de Versailles, et à M. Bertrand WIMMERS directeur de I'agence territoriale de Picardie de l'Office National des Forêts
Arrêté préfectoral n° 25-033 donnant délégation de pouvoir à M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, directeur de l'agence territorial
Ile-de-France Ouest de l'Office National des Forêts de Versailles, et à M. Bertrand WIMMERS directeur de l'agence territoriale de
Picardie de l'Office National des Forêts- 2025-031
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PREFET Direction de la coordinationgl{,VAL'D OISE et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 25-035modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-FranceLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code minier (nouveau) ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et |'Etat ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierieréalisées au profit de tiers par certains services des ministères de I'équipement et de l'agriculture ;Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'île-de-France- 2025-031
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports de la région Île-de-France à compter du 18 juillet 2022 pour une durée dequatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-127 du 20 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France modifié le 19 septembre 2022 et le 18 janvier 2023;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports de la région lle-de-France, dans la limite de ses attributions, pour les domaines suivants :A/ Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y rattacheNuméro Nature des délégations Référencede codeAutorisation d'occupation temporaire; -Code général de la propriété des personnesA1 Délivrance des autorisations. publiques, art. R. 2122-1 et suivants ;-Code de la voirie routière, art. L. 113-2Délivrance des accords de voirie pour: -Code général de la propriété des personnese les ouvrages de transports et distribution | publiques, art. L. 2122-1 et suivants ;d'énergie électrique; -Code de la voirie routière, art. L. 113-3 ete |es ouvrages de transports et distribution | suivants et R* 113-1 et suivants ;A2 de gaz; -Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à lae les ouvrages de télécommunication. sécurité, l'autorisation et la déclarationd'utilité publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesDélivrance d'autorisation de voirie pour la pose |-Code général de la propriété des personnesA3 de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. | publiques, art. L. 2122-1 et suivants ;-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants et R* 113-1 et suivants ;2/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
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Numéro Nature des délégations Référencede codeDélivrance, renouvellement des autorisations -Code général de la propriété des personnespour l'implantation de distributeurs de carbu-|publiques, art. L. 2122-1 et suivantsrants ou de pistes d'acces aux distributeurs :A 4 e surle domaine public ;e sur terrain privé (hors agglomération);e en agglomération (domaine public et ter-rain privé).Délivrance, renouvellement et retrait des|-Code général de la propriété des personnesA5 autorisations d'emprunt ou de traversées a|publiques,art. L. 2111-14 et L. 211115;niveau des routes nationales par des voiesferrées industrielles.Dérogations aux dispositions de l'article R* 122-5 |-Code de la voirie routière, art. R* 122-5du code de la voirie routière interdisant la pose,A6 |al'intérieur des emprises des autoroutes, de ca-nalisations aériennes ou souterraines longitudi-nales.Délivrance des alignements, approbation des|-Code général de la propriété des personnesavants-projets de plans d'alignement. publiques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;-Code de la voirie routière, art. L.112-1 àL. 112-7Délivrance des autorisations de =— voirie|-Code de la voirie routière, art L. 113-1 etn'entraînant ni occupation privative du domaine | suivants et R* 113-1 et suivantsA8 |public ni paiement d'un droit autre que le droitfixe, sauf si les avis du maire et de la directiondes routes d'Île-de-France sont divergents.Délivrance des autorisations de voirie entrainant |-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etoccupation privative du domaine public sans|suivants et R*113-1 et suivantsA9 |paiement de droit autre que le droit fixe, sauf siles avis du maire et de la direction des routesd'Île-de-France sont divergents.Délivrance des autorisations de voirie entraînant -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etpaiement des redevances sauf si les avis du |suivants et R*113-1 et suivantsA 10 . rrc ñmaire et de la direction des routes d'Île-de-France sont divergents.Autorisations de chantiers sur le domaine|-Code général de la propriété des personnespublic, sauf en cas de désaccord avec le maire | publiques, art. L. 2122-1 et suivants;de la commune intéressée. -Code la voirie routière, art. L. 121-1 etA 11 L. 121-2- Code du domaine public fluvial et de lanavigation intérieure, art. 28Signature des conventions relatives à la gestion |-Code général de la propriété des personnesA 12 . . , .du domaine public. publiques, art. L. 2123-1 et suivantsConvention d'entretien et d'exploitation entre -Code général de la propriété des personnesl'État et les collectivités locales pour les aména-|publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7gements réalisés sur plusieurs domaines publicsA13 concernant notamment :la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;I'entretien de la route.
3/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
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B/ Exploitation des routesNumérode codeNature des délégationsRéférence
B1
Instruction et délivrance des autorisations decirculation et d'occupation du domainepublic a titre permanent ou temporaire, surles secteurs des autoroutes ou des routesexpress situés sur le territoire de la directiondes routes d'Île-de-France :e des personnels et des matériels :e ... des services de sécurité ;e ... des administrations publiques ;e des entreprises appelées à travaillersur l'autoroute ou la route express
-Code de la route, art. R. 432-7
B2Établissement des barrières de dégel-Code de la route, art. R. 411-20
B3Réglementation de la circulation pendant lafermeture (barrières de dégel)-Code de la route, art. R. 411-20
B4Réglementation de la circulation sur lesponts -Code de la route, art. R. 422-4
BSApprobation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées pôles verts.-Code de la route, art. L. 411-6-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B6Autorisation d'exécution d'abattage d'arbresen bordure des routes nationales.-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 àL. 114-3
B7Actes portant sur des — prescriptionsparticulieres liées à l'exploitation, àl'entretien des tunnels et à la circulation dupersonnel d'entretien et d'exploitation dansceux-ci
-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 modifié ;
C/ Transports routiers, exploitation de la route, navigation fluviale et contrôle de véhiculesNuméro Nature des délégations Référencede codeDérogations exceptionnelles aux dispositions de| Code de la route, art. R. 314-3c l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneuma-tiquesInterdiction et réglementation de la circulation, àC2 |l'occasion de travaux routiers sur les secteurs desautoroutes ou des routes express situés en IDFc3 Autorisations spéciales de transports en matière -Code des transports, art. R. 4241-35 etde navigation intérieure suivants ;Autorisation et retrait d'autorisation de mise en |-Code de la route, art. R. 323-23C4 |circulation de véhicules destinés au transport en -Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif auxcommun des personnes transports en commun de personnesAutorisation de mise en circulation de véhicules -Arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatifd'évacuation des véhicules en panne ou|a l''évacuation des véhicules en panne ouC5 ,( ; , .accidentés accidentés, art. 7 et 17C6 -Code de la route, art. R. 321-15 et4/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
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Numérode code Nature des délégationsRéférence
Procés-verbal de réception de véhiculesR. 32116;-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobilesarrêté du 9 février 2009 modifié relatif auxmodalités d'immatriculation ;- arrêté du 22 janvier 2015 définissant les ca-ractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et lesautobus, destinés a des usages de tourisme etde loisir;- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réceptiondes véhicules à moteur et de leurs remorquescC#Réception et agrément des véhicules et citernesde transport de marchandises dangereuses parroute Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses parvoies terrestresD/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriationsDRS E IS E ME A S E RS E ETE S E SE S OO E OSNuméro Nature des délégations Référencede codeApprobation d'opérations domaniales Code général de la propriété des personnesD1 publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. 31111 àL. 3222-3, L. 4111-1 à L. 4121-1Décisions et tous actes relatifs à la fixation des -Code de l'expropriation pour cause d'utilitéD2 indemnités dues à la suite d'expropriations| publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 322-1 àpour cause d'utilité publique. R. 323-14D3 Arrêtés désignant les experts dans laprocédure d'urgence.Certificats constatant les notifications des or-|-Code général de la propriété des personnesdonnances et des jugements d'expropriation. | publiques ;D4 ' . L t e-Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;Arrétés prescrivant le — paiement, laD5 consignation ou la déconsignation desindemnités pour acquisitions foncièresCertificats de l'identité des parties pour tousD6 actes sujets à publicité dans un bureau deshypothèquesApprobations de métrés, saisine de la directionD7 de l'Immobilier de I'Etat pour les estimationsconcernant les acquisitions amiables.D 8 Délaissements et mises en demeure d'acquérir |-Code de l'urbanisme, art. L. 230-1 à L. 230-6Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des personnesDO publiques, art. L.3211-7- Code de l'urbanismeArticle R* 332-15Autorisation de remise à la direction deD10 |l'Immobilier de l'Etat des terrains devenusinutiles au service des routes.
5/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
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E/ Équipement sous pression - CanalisationNumérode codeNature des délégationsRéférence
ET
Dérogations et autorisations diverses (orga-nismes habilités, services d'inspection recon-nus, enquêtes consécutives aux accidents, amé-nagements divers, etc.) autres que celles rele-vant de la compétence ministérielle pour la fa-brication et la surveillance en service des équi-pements sous pression
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement surles appareils à vapeur autres que ceux placés àbord des bateaux ;-Décret du 18 janvier 1943 portant règlementsur les appareils à pression de gaz ;-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1* juillet 2015 ;-et leurs arrêtés d'application.
E2Dérogations et autorisations diverses, autresque celles relevant de la compétenceministérielle pour la construction, la mise enservice et la surveillance en service descanalisations de transport de vapeur d'eau etd'eau surchauffée
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement surles appareils à vapeur autres que ceux placés àbord des bateaux ;-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1* juillet 2015 ;-et leurs arrêtés d'application.
E3
Dérogations diverses, autres que celles relevantde la compétence ministérielle pourl'autorisation, la construction, la mise enservice, l'exploitation, la surveillance en service,l'arrêt temporaire et la renonciation descanalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chimiques
°-Code de l'environnement, art. R. 555-2 àR. 555-36
E4
communes ou desétablissements publics territoriaux et desservices concernés par les projets deconstruction et d'exploitation de canalisationsde transport réalisées dans le cadre desprocédures de construire et d'exploiter unecanalisation de transport et les acceptations demise à l''arrêt définitif d'un ouvrage detransport
Consultation des -Code de l'environnement, art. R. 555-13,R. 555-14 et R. 555-29
ESAcceptation d'une mise à l'arrét définitif, d'unchangement d'affectation ou de la cession dela propriété d'un ouvrage de transport pronon-cés par le préfet, et avis émis pour le comptedu préfet en cas de compétence ministérielle
-Code de l'environnement, art. R.555-26,R. 555-27 et R. 555-29
E6Avis à rendre dans le cadre d'une analyse decompatibilité d''un projet de construction d''unbâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d'unorganisme habilité
-Code de l'environnement, art. R. 555-31, IIl ;-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à lasécurité, l'autorisation et la déclarationd'utilité publique des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiques et son arrété d'application.E7Mise en demeure d'un exploitant de canalisa-tion de transport de gaz d'hydrocarbures ou deproduits chimiquesCode de l'environnement, art. L. 554-9, ||
6/13Arrété préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
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F/ Sous-sol (Mines)Numérode codeNature des délégationsRéférence
F1Signification à l'exploitant des mesures àprendre pour remédier à une situation denature à compromettre la bonne utilisationdu gisement, sa conservation ou celle d'unautre établissement d'extraction
-Code minier (nouveau), art. L. 173-2
F2Déclaration de fin de travaux (notificationaux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)- Code minier (nouveau), art. L. 173-1 etsuivants
G/ ÉnergieNumérode codeNature des délégationsRéférence
G1
Approbation des projets d'ouvrages desréseaux publics d'électricité et des autresréseaux d'électricité, ainsi que des plans decontrôle et de surveillance des champsélectro magnétiques :e récépissés de demande d'approbation ;e Saisies de l'autorité environnementale ;e consultations des maires descommunes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent êtreimplantés;e décisions de prolongation des délais ;e arrétés d'approbation ou de rejet ainsique leur notification.
-Code de l'énergie, art. R. 323-27
G2
Instruction des demandes de déclarationd'utilité publique :e récépissés de demande de DUP;e saisies de l'autorité environnementale ;e consultations des maires descommunes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent êtreimplantés.
-Code de I'énergie, art. R. 323-1 et suivants
G3Établissement de la liste des clients nondomestiques, consommateurs de gaz,assurant des missions d'intérêt général-Code de l'énergie, art. R. 121-1
G4Titres de concession, approbation des projetset autorisation des travaux concernant lesouvrages utilisant l'énergie hydraulique-Code de l'énergie, art. L. 5111 et suivants, etR. 511-1 et suivants
G5Inscription des abonnés sur les listes deservice prioritaire d'électricité-Code de l'énergie, art. R. 323-36 ;-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant lesconsignes générales de délestages sur lesréseaux électriquesG6Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achatd'électricité-Code de l'énergie, art. R. 314-12G7Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du-Code de I'énergie, art. D. 446-3
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,713directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France
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biométhane injecté dans le réseau de gaznaturelG8Demande de compléments de dossier oucourrier d'information =— concernant aprocédure d'audit énergétique-Code de I'énergie, art. R. 233-3 et suivants
G 9 Demande de compléments de dossier oucourrier ... d'information =— concernant laprocédure d'établissement des bilans de gaz àeffet de serre
-Code de l'environnement, art.L. 229-25 etR. 229-50
G 10Demande de compléments de dossier oucourrier d'information concernant les plansclimat, air, énergie territoriaux-Code de l'environnement, art.L. 229-26 etR. 229-51
G 11Demande de compléments de dossier oucourrier d'information concernant le statutd'électro-intensif et la réduction de tarifd'utilisation du réseau public de transportaccordée aux sites fortement consommateursd'électricité
-Code de l'énergie, art. D. 351-1 et suivants
H/ DéchetsNuméro Nature des délégations Référencede codeDemande de compléments aux dossiers de|-Code de I'environnement,art. L. 541-22H1 demande d'agrément des installations detraitement des déchetsH2 Agrément pour la collecte et le traitement des |-Code de l'environnement, art R. 543-145,pneumatiques R. 543-147 et R. 515-37H3 Agrément pour les ramasseurs des huiles et|-Code de l'environnement, art. R. 543-9 etpour les installations de traitement des huiles | R. 543-13Agrément pour l'exploitation des installations|-Code de l'environnement, art.R. 543-162 etH4 |de stockage, de dépollution et de démontage | R. 515-37des véhicules hors d'usage (VHU)H5 Transmission des documents de procédure -Code de l'environnement,art. L. 541-3contradictoire et arrêtés de mise en demeureI/ Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
relatives à la complétude des dossiers déposés,notamment :e demande d'autorisation d'exploiter ;e porter à connaissance d'un changementnotable des éléments du dossier dedemande d'autorisation ;eétat de pollution des sols pour lesétablissements soumis à garanties financière ;e demande d'enregistrement;e déclaration ;e cessation d'activités ;
Numéro Nature des délégations Référencede code|1 Demande de compléments et décisions|-Code de l'environnement,art. L. 229-6,L. 512-1, L. 512-18,R. 181-46, R. 512-46-8, R. 512-39-1, R. 512-46-25,R. 512-48,R. 512-66-1, R. 512-68, R. 513-1,R. 515-59, R. 515-72, R. 515-31-2, R. 516-2
8/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
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Numérode codeNature des délégationsRéférencee déclaration de changement d'exploitant ;e demande de bénéfice des droits acquis ;e informations fournies par les installationsmentionnées en annexe de la directive2010/75/UE du 24 novembre 2010 relativeaux émissions industrielles;e servitudes d'utilité publique;e éléments de calcul et constitution desgaranties financières ;e surveillance, déclaration et contrôle desémissions de gaz à effet de serre (L229-6) ;Demande de compléments aux études dedangers relatives aux infrastructures routières,ferroviaires, portuaires ou de navigationintérieure et aux installations multimodales
-Code de l'environnement, art. R.551-1
Envoi au demandeur des propositions deI'inspection de l'environnement concernant /< le projet d'arrêté d'enregistrement soumisà l'avis du CODERST« le projet d'arrêté statuant sur la demanded'autorisation environnementaled'arrêté préfectoralpour site ICPE- le projetcomplémentaireautoriséUn
-Code de I'environnement, art. R. 512-46-17-Code de l'environnement, art. R. 181-40-Code de l'environnement, art. R. 181-45
Courrier de dessaisissement d''une demanded'autorisation ou d'enregistrement dont lademande de compléments est restée sansréponseActes relatifs au changement d'exploitantd'une installation classée :e Récépissé de la =— déclarationchangement d'exploitant ;e Arrété préfectoral d'autorisation dechangement d'exploitant lorsque celui-cine conduit pas à modifier le montant desgaranties financières ;e Pour les établissements soumis à quotasd'émission de gaz à effet de serre,information de l'identité du nouvelexploitant adressée au ministre chargé del'environnement.
de-Code de l'environnement, art. R. 229-17,R. 512-68, R. 516-1
Actes relatifs aux modifications apportées parl'exploitant à l'installation :e Lettre prenant acte d'une modificationnon notable, c'est-a-dire n'impliquant pasde modification destechniques applicables ;
°
prescriptions
e Pour les établissements soumis à quotasd'émission de gaz à effet de serre,
-Code de l'environnement, art. R. 229-8
9/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
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{ Numérode codeNature des délégationsRéférencecommunication à l'exploitant de la copiede l'arrêté ministériel leur allouant oumodifiant leur allocation de quotas à titregratuitRécépissé de notification d'une cessationd'activités-Code de l'environnement, art. R. 512-39-1,R. 512-46-25 et R. 512-66-1,Arrêté préfectoral d'actualisation du tableaude classement des installations fonctionnantau bénéfice des droits acquis, à I'exclusion desarrêtés soumis à l'avis préalable du CODERST
-Code de l'environnement, art. L. 513-1
à un exploitant d'une échéanceou fixée par un arrétéRappelréglementairepréfectoral
| 10Réponse à un plaignant, à I'exclusion des cour-riers adressés aux élus (maires, conseillers dé-partementaux, etc.) et aux présidents d'asso-ciations agréées de protection de la natureJ/ Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pécheNumérode code Nature des délégationsréférence
J1
|. Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration ;actes relatifs à l'instruction des dossierssoumis à déclaration, ;prescriptions spécifiques à déclaration ;Il. Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossierssoumis à autorisation;avis de réception de demande d'autori-sation ;arrêtés portant prorogation du délaid'instruction ;proposition — d''arrêté ... d'autorisation,d'autorisation temporaire et d'autorisa-tion complémentaire au Conseil dépar-temental deI'environnement et des risques sani-taires et technologiques (CODERST) ;notification du projet d'arrêté au péti-tionnaire pour observation ;
Code de l'environnement, art. L. 214-1
12Récépissés, courriers et décisions liées à l'ins-truction de dossiers en matière de pêche-Code de l'environnement, art. L. 432-1 etsuivants
J3Les décisions d'autorisation ou de rejet des de-mandes d'autorisation de prélèvement excep-tionnelle -Code de l'environnement, art. L. 436-9
J4Les décisions d'autorisation ou de rejet des de-mandes d'autorisation d'introduction d'es--Code de l'environnement, art. L. 432-10 2°
10/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'île-de-France
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'
lpèces non représentées dans les eaux|K/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturelNumérode code Nature des délégationsRéférenceK1CITES
K11
Décisions relatives à l'importation, l'exporta-tion, la réexportation ainsi que les certificatsd'attestation de provenance des spécimensd'espèces protégées délivrés
Arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les moda-lités d'application de la convention sur le com-merce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction et des rè-glements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et(CE) n° 939/97 de la Commission européenneDécisions relatives à la détention et àl'utilisation sur le territoire national d'écaillesde tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés
Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction, Signée à Washington le3 mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juinAmendée à Gaborone, le 30 avril 19831979
Décisions relatives à la détention et àl'utilisation d'ivoire d'éléphant, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés
Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction, Signée à Washington le3 mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juinAmendée à Gaborone, le 30 avril 19831979
Décisions relatives au transport de spécimensd'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE)n° 339/97 précité et protégées au niveaunational
Code de l'environnement, art. L. 411-1 etL. 411-2
ZNIEFF et sites d'intérêt géologique
K21Arrétés relatifs à la pénétration sur lespropriétés privées, closes ou non closes (àl'exception —des locaux — consacrés àl''habitation) en vue d'exécuter les opérationsnécessaires aux inventaires du patrimoinenaturel
Code de l'environnement, art. L. 411-5
L/ Autorisation environnementaleNuméro Nature des délégations Référencede codeRécépissés, notifications, courriers et déci- -Code de l'environnement,art. L. 181-1, L. 181-9, L.L1 sions lorsque la DRIEAT est le service coordon-|181-12 et R. 181-1 et suivantsnateur de la procédure au titre de l''articleR. 181-3 du code de l'environnement
M/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques' Numéro [ Nature des délégations| Référence11/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
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de codeActes relatifs à l'instruction d'une étude de Code de l'environnement, art. L. 211-3 etM1dangers R. 214-117Arrêtés complémentaires Code de l'environnement, art. R. 214-18 etM2 R. 214-18-1Tous les actes et demandes relatifs à la Code de l'environnement, art. R. 214-112 àM3 — sécurité et à la sûreté des ouvrages R. 214-117hydrauliqueN/ GéothermieNumérode codeNature des délégationsRéférenceN1 Demandes de compléments des dossiers encours d'instruction (demande de permis de re-cherche, dossiers d'ouverture de travaux mi-niers, dossiers de bouchage et de fin de tra-vaux, dossiers de demande de permis d'exploi-ter un gîte, d'amodiation d'un permis et de find'exploitation d'un gîte ...)
Code minier (nouveau), art. L. 121-1 et suivants
N 2 Courriers aux exploitants relatifs aux suivis desinstallations.O/ Évaluation environnementale
par cas relatifs à la nécessité ou non de réaliserune évaluation environnementale
Numéro Nature des délégations Référencede codeO1 Récépissés, courriers, notes et décisions de cas |Code de l'environnement, art. L. 122-1 et R. 122-3
P/ Affaires juridiques et sanctions administrativesNuméro Nature des délégations Référencede codeP1 Représentation de l'État devant les tribunaux |Code dejustice administrative, art. R 431-10administratifs, signature de mémoires endéfense et présentation d'observations oralesdevant lesjuridictions administratives, pourles matières relevant des rubriques A, B et D.P2 Saisine du Ministère public et présentations |-Code de procédure pénale, art. 40 ;orales devant le tribunal chargé de statuer surles infractions pour les rubriques A, B et D. -Code de la voirie routière, art.L.116-1P3 Correspondances en matière de mesures ad- Code de l'environnement, art. L. 171-7 et L. 171-8ministratives : et R. 554-35;e Courrier de saisine de l'auteur des faits autitre de la procédure contradictoire ;P4 Correspondances et actes en matière de|-Code de l'environnement, art. L. 173-12,contraventions et de délits relevant du codede l'environnement, notamment :e Notifiée à l'auteur de l'infraction d'uneproposition de l'autorité administrative de
R. 173-3, et R. 173-4
12/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
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Numéro Nature des délégations Référencede codeprocéder à une transaction pénale ;e Notification de la transaction homolo-guée à l'auteur de l'infraction.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports de la région Île-de-France, pour signer au nom de l'État les marchés de prestationsd'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de cesmarchés, dans la limite de ses attributions.Article 4 :|.- Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1* du présent arrêté :1) les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, desministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional et auprésident du conseil départemental ;2) les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du présidentdu conseil départemental ;3) les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;4) les actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent desservitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulierdes inventaires mentionnés au K 2 de l'article 1° du présent arrêté) ;II.- Sont exclus de la délégation consentie :a) au H5 de la rubrique « H/ Déchets » de l'article 1°" du présent arrêté, les arrêtés pris à I'encontred'une collectivité, d'un groupement de collectivité ou d'installations traitant de manièreprépondérante des déchets ménagers ;b) au 19 de la rubrique « I/ Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) » del'article 1 du présent arrêté, les arrétés pris à l'encontre d'une collectivité, d'un groupement decollectivité ou d'installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers ;C) à la rubrique « L/ autorisation environnementale » de l'article 1 du présent arrêté, les autorisationsprévues à l'article L. 18112 du code de l'environnement, les arrêtés complémentaires prévus audernier alinéa de l'article L. 181-14 et les décisions de rejet prévues à l'article L 181-9 du même code.Article 5 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France peut, sous saresponsabilité, donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité pour les actesfigurant aux articles 1°" et 2, pour lesquels elle a elle-méme reçu délégation.Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val-d'Oise.Article G6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.3 1 MARS 2025Fait à Cergy le Le préfet,
Philippe COURT
13/13Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France
Arrêté préfectoral n° 25-035 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
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