LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-212
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-08-28-00012 - SDIF - Délégation de signatures -01-09-2024 (2
pages) Page 3
40-2024-08-29-00002 - SGC de Mont de Marsan - Délégation de
signature au 15-09-2024 (4 pages) Page 6
40-2024-08-28-00011 - SPFE Landes - Délégation de signatures au
01-09-2024 (1 page) Page 11
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-28-00012
SDIF - Délégation de signatures -01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-28-00012 - SDIF - Délégation de signatures -01-09-2024 3
E ]?
RÉPUBLIQUE L -FRANÇAISE , ' - . |JLEÏ;ÂÏÏ | ' ' | ' " FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DES LANDES12, AVENUE DE DAGAS - '40022 MONT-DE-MARSAN Cepex
" DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONClERSADE'S LANDESLa responsable du Service départemental des impôts fonciers des Landes, |'WU le code général des |mpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles. 212 à 217 de son annexe [\ : . _" Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les artlcles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlon'générale des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du lGJUIn 2009 relatlf aux servnces deconcentres de la direction generaledes finances pUbllquesArrête :Article 1°"Délégations de signature sont données à M Gleises Stéphane, inspecteur, Mme Barraud-PommierÉvelyne, inspectrice, adjoints au responsable du service départemental des impôts fonciers MmeFouchet- Incaux Justine inspectrice, M Veloso Sylvain inspecteur à l'effet de s;gner1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission'part_ielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,- dansla limite de 60 000 € ;:3°) au nom et sous la responsablllte de la responsable de service soussngnee tous actesd'administration et de gestion du service.' Article 2Delegatlon de 5|gnature est donnee a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les decusnonsportant remise, modération ou rejet
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a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de'catégorie B désignés ci-après :Nom Prénom : | Nom PrénomDe Filpo Pascal - | Castets PhilippeCassagne Philippe | | Collet Julie .Bisetto Isabelle Û ' Massias MagaliePeyre Jean-Marc ' ; Wattrelot Stéphanie
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Nom Prénom Nom PrénomCastaignéde Damien — . , | Grondin PatrickTuriault Isabelle | " - Horseau AnthonyLacrampe Ambre | ' Lacassaghe Jeah—LucDimulle Béatrice . | ' : Pedebernade JessicaFleurat Jocelyne | ; Riga JoëlCham.bon Magalie _ Coudray Karine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom Prénom - Nom PrénomGleises Stéphane : Barraud-Pommier EvelyneCassagne Philippe | Castets PhilippeBisetto Isabelle | ' - Fouchet—lncaùx]ustineDe Filpo Pascal N ' ' ; Veloso SylvainMassias Vl_"Ïàÿgalie ' - Collet JuliePeyre Jean-Marc . / Wattrelot Stéphan_ië |
" Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.| A Mont-de-Marsan, le 28/08/2024La responsable du SDIF,
Inspectrice divistermmaire hors classe—
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-29-00002
SGC de Mont de Marsan - Délégation de
signature au 15-09-2024
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de Mont de MARSAN3, rue de l' aspirant BROCHONBP 40540012 Mont de MARSAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Mont de MARSAN
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ' |VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°"Délégation générale de signature est donnée à Mmes Frédérique GARBE, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques, Catherine URSENBACH, Inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable- chargé du SGC de Mont de MARSAN, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pieces justificatives prescritespar les reglements ; -d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération aupres de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ; ' _ ,aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des agents - - Grade Durée et MontantVincent BAHUS Agent administratif principal - 5 mois et 1500 €Lydie CONAN Agent administratif principal 5mois et 1.500 €Laura DEROUACHI Agent administratif principal 5 mois et 1.500 €Valérie FERNANDES Contrôleur principal 10 mois et 5.000 €Natacha GUYARD Agent administratif principal 5 mois et 1.500 €Isabelle JARZAGUET Agent administratif principal 5 mois et 1.500 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ; 'e) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter aupres de la Banque deFrance ; ' : 'aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents GradeCatherine LAMBOLEZ : ' ContrôleurEstelle LARTIGOLLE | ContrôleurCorine TAILLEUR ContrôleurChristine VINCENT Contrôleur
Article 4Délégation de signature est donnée a l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ; 'b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; 'c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeFabien FONDEVIOLLE ' ContrôleurMichèle JOSIEN Contrôleur principalOlivier LACOUE Contrôleur principalCorinne MAZZOCCO _ Contrôleur principalVéronique ZUAZNABAR-INDA Contrôleur
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendraeffet le 15 septembre 2024.
À Mont de MARSAN, le 29 août 2024Le comptable, responsable du service de gestion comptable
> ——>François VERDÈSAdministrateur des finances publiques adjoint
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-28-00011
SPFE Landes - Délégation de signatures au
01-09-2024
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Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTlEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement des LandesVu le code général des i'mpéts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV : ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction generale des finances .publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon générale des finances_ publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; ' |Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Mmes Laure BERTÏN, Carole CAPDUPUY et Hassina GHERNAYA, inspéctrices,adjointes au responsable du service de publicité foncière des Landes, à I'effet de signer : -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette; les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de .montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégatioñ de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution- d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme Frédérique DORIGNACMme Delphine GARINMme Laurence GAYRAUD- Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.}
À Mont de Marsan, le 28/08/2024La comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement,
Virginie
MINISTÈRE DE L''ÉCONOMIEET DES FINANCES
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