EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-195
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-07-18-00006 - 32 récépissé JARDI-SAP VERLIEFDE Nicolas (2
pages) Page 3
27-2024-07-17-00002 - retrait récépissé Jordan HEDOUIN ARBOR et
PAYSAGES (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-07-18-00005 - ASA de drainage du plateau de Madrie - arrêté de
dissolution (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-22-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « Tour de l'Orne
historique » des samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 (2
pages) Page 12
27-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 3ème Rentrée des
Speedeure » du dimanche 1er septembre 2024 (2 pages) Page 15
27-2024-07-22-00004 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Rasso'Mob Festival
2024 » du samedi 7 septembre 2024 (2 pages) Page 18
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2024-07-22-00001 - Décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-18-00006
32 récépissé JARDI-SAP VERLIEFDE Nicolas
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-18-00006 - 32 récépissé JARDI-SAP VERLIEFDE Nicolas 3
E . . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930 811 278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDI -SAP, 5 Chemin duMoulin à Vent 27630 VEXIN SUR EPTE, le 17juillet 2024;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 17 juillet 2024, par Monsieur VERLIEFDE Nicolas, enqualité de dirigeant, pour l'organisme JARDI-SAP dont l'établissement principal estsitué 5 Chemin du Moulin à Vent 27630 VEXIN SUR EPTE et enregistré sous le N° SAP930 811 278 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-18-00006 - 32 récépissé JARDI-SAP VERLIEFDE Nicolas 4
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Evreux, le 18 juillet 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,
AvBenoit DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-18-00006 - 32 récépissé JARDI-SAP VERLIEFDE Nicolas 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-17-00002
retrait récépissé Jordan HEDOUIN ARBOR et
PAYSAGES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-17-00002 - retrait récépissé Jordan HEDOUIN ARBOR
et PAYSAGES 6
ê . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision de retrait de récépissé de déclaration'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 948 374 079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de l'Eure, MonsieurSimon BABRE ;Vu l'arrété du 22 février 2023 nommant Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur duTravail, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2023-06 du 17 mars 2023 portant délégation de signature deMonsieur Simon BABRE, Préfet de l'Eure, en matière administrative à Monsieur BenoîtDESHOGUES , Directeur de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Arbor et Paysages dirigé par MonsieurJordan HEDOUIN, en date du 27 février 2023 , sous le n° SAP 948 374 079;Vu le mail daté du 16 juillet 2024 de Monsieur Jordan HEDOUIN déclarant effectuerdes travaux d'élagage et adhérant à une coopérative ;Le préfet de I' EureConstate :Que l'organisme ne respecte pas la condition d'activité exclusive, dans la mesure oùMonsieur Jordan HEDOUIN effectue des travaux d'élagage et adhère à unecoopérative.Décide :L'enregistrement du récépissé de déclaration de l'organisme SAP 948 374 079, en datedu 27 février 2023, est retiré à compter du 17juillet 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Arbor et Paysagesdirigé par Monsieur Jordan HEDOUIN, sous le n°SAP 948 374 079, en informe sans délail''ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an, àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive, en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-17-00002 - retrait récépissé Jordan HEDOUIN ARBOR
et PAYSAGES 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 17 juillet 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Le Directeur de la DDETS del'Eure
Benoît DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-17-00002 - retrait récépissé Jordan HEDOUIN ARBOR
et PAYSAGES 8
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-18-00005
ASA de drainage du plateau de Madrie - arrêté
de dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-18-00005 - ASA de drainage du plateau de Madrie - arrêté de dissolution 9
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EUREl'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 11 portant dissolution de l'associationsyndicale autorisée de drainage du Plateau de Madrie
VU le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 :VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Nicolas LEBAS sous-préfet desAndelys;VU l'arrété du préfet de l'Eure, du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur NicolasLEBAS, sous-préfet des Andelys ;VU les délibérations de l'association syndicale autorisée de drainage du Plateau de Madrie, prises lorsde l'assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2018, décidant de dissoudre l'associationsyndicale autorisée de drainage du Plateau de Madrie et décidant de l'attribution du résultatcomptable de ladite association syndicale autorisée ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de drainage du Plateau de Madrie est sans activitéréelle depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution requises par les textes en vigueur sont remplies ;CONSIDÉRANT que les opérations comptables de dissolution ont été effectuées par le comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1Ë" :La dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage du Plateau de Madrie est prononcée àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-18-00005 - ASA de drainage du plateau de Madrie - arrêté de dissolution 10
Article2 :Les modalités et conditions financiéres et patrimoniales de la liquidation de I'association syndicaleautorisée de drainage du Plateau de Madrie sont intervenues, sous réserve des droits des tiers, selon lesprincipes définis par la délibération de l'assemblée extraordinaire de l'association syndicale autorisée,du 21 novembre 2018. Conformément à ladite délibération, il est décidé d''attribuer la totalité durésultat comptable à l'association ATEX (association pour l'Appui Technique et Economique auxExploitations agricoles de l'Eure et la Seine-Maritime).Article 3 :La dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage du plateau de Madrie entraine leversement de ses archives au service départemental des archives de l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l''application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Le présent arrêté est transmis pour information au président du Conseil départemental de I'Eure.
Évreux,le = 1 & IUNL. 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
Nicolas LEBAS
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-18-00005 - ASA de drainage du plateau de Madrie - arrêté de dissolution 11
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-22-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « Tour de
l'Orne historique » des samedi 31 août et
dimanche 1er septembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « Tour de
l'Orne historique » des samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024
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B . Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0463 portant dérogation au principe d'interdiction de I'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation automobile intitulée « Tour de l'Orne historique »des samedi 31 août et dimanche 1°" septembre 2024Le PréfetVu le Code de la route;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" juin au 04 janvier 2025 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Patrice QUESNE président de l'OrganisationRallye Touristique Automobile Ornais, qui déclare organiser les samedi 31 août et dimanche 1septembre 2024 une manifestation automobile intitulée « Tour de l'Orne historique » au départ et àl'arrivée d'Alençon (61) ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Préfecture78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « Tour de
l'Orne historique » des samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation automobile intitulée « Tour de l'Orne historique »les samedi 31 août et dimanche 1 septembre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 839 du PR O + 000 au PR O + 247 sur la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton ;- de la RD 841 du PR O + 000 au PR O + 028 sur la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
xd'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président .du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental del'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
2:2 JUIL. 2024Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
2Préfec ure de Bo llevard Georges C. 4004 27070 de(sta: N2 32 78 wivw.eure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « Tour de
l'Orne historique » des samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-22-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 3ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 1er septembre
2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 3ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 1er septembre 2024
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; Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET pDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0462 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « 3°"° Rentrée des Speedeure »du dimanche 1°" septembre 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accés et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Dominique DUTERTRE, représentant l'association CycloLoisirs Évreux qui déclare organiser le dimanche 1% septembre 2024 une manifestation cyclisteintitulée « 3°"° Rentrée des Speedeure » au départ et à l'arrivée de Sacquenville;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de I'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
270200z 32 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 3ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 1er septembre 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1" juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « 3*me Rentrée des Speedeure » ledimanche 1 septembre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 155 au PR 35 + 136 sur la commune du Boulay-Morin ;— de la RD 155 au PR 37 + 568 sur la commune de la Chapelle-du-Bois-des-Faulx.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure — Cabinet — Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le président du conseil départemental de I'Eure, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de I'Eure, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Eure.
Évreux.le — 22 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
/l'Eure Boulevard 2/020Tél 0232 - 2 eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 3ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 1er septembre 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-22-00004
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée
« Rasso'Mob Festival 2024 » du samedi 7
septembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Rasso'Mob Festival 2024 » du samedi 7 septembre 2024
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E .- Direction des sécurités_ Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0464 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation motocycliste intitulée « Rasso'Mob Festival 2024 »du samedi 7 septembre 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Evre ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d''accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1°"juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Madame Morgane MARTEAU, représentant le ComptoirChambraysien, qui déclare organiser le samedi 7 septembre 2024 une manifestation motocyclisteintitulée « Rasso'Mob Festival 2024 » au départ et à l'arrivée de Chambray ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de I'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
PréfectureTél (standard) 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Rasso'Mob Festival 2024 » du samedi 7 septembre 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation motocycliste intitulée « Rasso''Mob Festival 2024 »le samedi 7 septembre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 71 du PR 33 + 280 au PR 33 + 422 sur la commune d'Acquigny.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede I'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 22 TWL 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
/fi—/c!
Karl TERROLLION
réfecture de l'Eure — 27020 Evreux(standard) 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Rasso'Mob Festival 2024 » du samedi 7 septembre 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-22-00001
Décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00001 - Décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 21
E . Secrétariat généralZ commun départementalPREFET PService des ressources humainesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDECISION n° 2024-056 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa directrice duSecrétariat général commun départemental de PEureVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-02 du 9 mars 2023 portant délégation de signature àMme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure ;Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental de l'Eure ;
Secrétariat — Georges Chauvin - 40011
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00001 - Décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 22
Vu la décision n° 23-012 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu la décision n° 2024-055 du 27 juin 2024 portant nomination de l'adjoint à la directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Eure ;
DECIDE:
Les articles 1, 5, 6 et 8 de la décision n° 23-012 du 11 septembre 2023 sont modifiés comme suit :Article 1¢En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Viviane HAMON, directrice du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans lepérimètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances, relatifs aux activités du service,à Monsieur Yvon-Serge BADILA, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjointà la directrice, chef de service de la transformation numérique du 17 juillet au30 septembre 2024.
Article 5 : Service des financesEn matière financière, une subdélégation de signature est consentie à Mme Hélène MORINIERE,attachée principale d'administration, cheffe du service des finances. Elle est autorisée à signer dansla limite de ses compétences et attributions, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental relevant des ministères de l'intérieur et des outre-mer (MIOM), de latransition écologique et la cohésion des territoires (MCTE), de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire (MASA), des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées (MSAPH), dutravail, du plein emploi et de l'insertion (MTPEI), de l'éducation nationale et de la jeunesse (MEN)) etdu ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).En cas d''empêchement ou d'absence de Madame Hélène MORINIERE, la subdélégation de signaturequi lui est confiée est attribuée à Madame Fatimata NIANG, attachée d'administration, adjointe à lacheffe de service chargée de la gestion financière et de la performance.Pour assurer la continuité du service, une subdélégation de signature est exercée par MadameElodie BLANCHE, secrétaire administrative de classe normale et par Monsieur Yann MOUREAUX,secrétaire administratif de classe supérieure aux fins de :» valider toutes les opérations enregistrées en dépenses et en recettes sur les applicationsCHORUS pour l'ensemble des BOP et UO du périmètre SGCD,- réaliser dans l'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de servicefait, quel que soit le montant,- donner les ordres à payer au comptable public y compris dans l'application CHORUSFormulaires.Et à Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel, référent CHORUS DT aux fin de valider les ordres demission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUSDT.En l'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MIGNOT, la subdélégation de signature qui luiest consentie est exercée par Madame Elodie PAUL, adjointe administrative principale de 2¢ classe.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00001 - Décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 23
Article 6 : Service de la transformation numériqueEn matière de transformation numérique, subdélégation de signature est donnée à MonsieurYvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique, aux fins de signer :* — les devis d'un montant inférieur ou égal à 7 500 € ;* les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût associé ;* les demandes de paiement.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée, à l'exclusion de la signature des devis, par :» Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information etde communication, adjoint au chef de service, chef du pôle infrastructures et projets- Madame Aurélie MANNECHET, contractuelle, cheffe du pôle environnement numérique detravail
Article 8 : Utilisation de cartes achatsUne subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achats est donnée aux gestionnairessuivants:MORINIERE Hélène Cheffe du service financesAMETTE Bruno Adjoint au chef de service chargé de la politique immobilièreMARTIN Nathalie Cheffe du pôle logistiqueBADILA Yvon-Serge Chef du service de la transformation numérique
Article 9: La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 22/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,la directrice
Viviane HAMON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délaide deux mois à compter de sa notification, soit par I'application informatique télérecours accessible sur lesite htiD//www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
général départemental Georges
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00001 - Décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature à ses
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