NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-015
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2025-01-13-00002 - Décision n° 2025-17 portant délégation de pouvoir pour
ll'interrogatoire de première comparution (personne morale) du 14 01 2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-01-06-00009 - Décision agrément ESUS - BEYOND GREEN (Mons-en-Pévèle) (2
pages) Page 5
2025-01-06-00011 - Décision agrément ESUS - CETIDE (Dunkerque) (2 pages) Page 7
2025-01-06-00010 - Décision agrément ESUS - DINAMIC (Lesquin) (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-01-10-00003 - Avenant 1 à la decision 125 portant mesure temporaire de restriction
de navigation (2 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-01-08-00014 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice
des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 13
2025-01-08-00013 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 21
2025-01-08-00015 - Décision du 8 janvier 2025 portant délégation de signature
collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord en matière
indemnitaire (1 page) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-01-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait) du
secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat
général pour les affaires régionales (5 pages) Page 27
2024-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi
de site (CSS) de la société REFINAL pour son établissement situé à SEQUEDIN
(domicilié à Lille-Lomme) (6 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-01-13-00001 - Ordre du jour CDACi 24 janvier 2025 (1 page) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-31-00010 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "Office de tourisme de la métropole européenne de
Lille" du 31 décembre 2024 et convention constitutive du 27 décembre 2024 (26
pages) Page 39
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-01-13-00003 - Arrêté n°13/01/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 65
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
CL 1) Ce ntre | 3° Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
AT o~ Hospitalier 0327737385
@ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2025.17
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR POUR L'INTERROGRATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION
(PERSONNE MORALE) EN DATE DU 14 JANVIER 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 a 35
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, a la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de
santé,
Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL WLODEK en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
de CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,
Vu la nomination de Mme Julie FRASCZAK, née JASINSKI, en date du 1er avril 2018,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu la convocation pour interrogatoire de première comparution (personne morale) programmée le
14 janvier 2025, concernant l'instruction JI CABJI 17000015,
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
de donner pouvoir à Mme Julie FRASCZAK, née JASINSKI, Secrétaire Général du Centre Hospitalier de
Cambrai aux fins de le représenter lors de Vinterrogatoire de premiere comparution (personne
morale) concernant instruction JI CABJI 17000015.
Par ailleurs lors de cet interrogatoire, elle sera assistée de Maitre Laurent GUILMAIN, avocat chargé
de défendre le Centre Hospitalier de Cambrai dans cette procédure.
Article 2 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation de pouvoir sera notifiée au délégataire visé et remise au juge d'instruction.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 1/2
i
vw,

Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataire
- Juge d'instruction
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, le 13 janvier 2025.
avier SOUAL VLODEK
Visa du délégataire :
Le (3.01.05
A Cane |
Julie FRA
SECRETAIRE GENERALE
Page 2/2

: Direction départementale de l'emploi, du
= = travail et des solidarités (DDETS)PREFET | |
DU NORD |
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 003 R 843718024
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1er, 2 et 11 ; | |
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 oi 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 7 novembre 2024 déclarée complète le 16 décembre 2024 présentée
par la SAS BEYOND GREEN, sise 1194, rue de la Vincourt, 59246 MONS-EN-PEVELE.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél: 03 20 12 5555
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1:
LA SAS BEYOND GREEN, sise . 1194, rue de la Vincourt, 59246 MONS-EN-PEVELE
(SIRET N°843371802400014 - code APE 46.38B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 6 janvier 2025.
Article 3:
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 6 janvier 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

| Direction départementale de l'emploi, du
i = travail et des solidarités (DDETS)PREFET | 3
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 R 388410342
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 23 décembre 2024 déclarée complète le 23 décembre 2024 présentée
par l'ASSOCIATION CENTRE TECHNIQUE D'INSERTION DE DUNKERQUE (CETIDE), sise RUE DES SCIERIES,
59640 DUNKERQUE.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20 125555
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1:
L'ASSOCIATION CENTRE TECHNIQUE D'INSERTION DE DUNKERQUE (CETIDE), sise 11, RUE DES
SCIERIES, 59640 DUNKERQUE (SIRET N°38841034200041 - code APE 94.99Z) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter du 16 janvier 2025.
Article 3:
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 6 janvier 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Jol NN | Pour le Directeur départemental de
/ LEE DENG l'emploi, du travail et des solidarités,
S Ree | Le responsable du pôle inclusion et emploiARS
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX. 3 |
Ces recours ne sont pas suspensifs.

| Direction départementale de l'emploi, du
= = travail et des solidarités (DDETS)PREFET | | |
DU NORD | ;
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 R 924351802438238834
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2et 11; | |
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- —
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024. |
Vu la demande d'agrément du 20 décembre 2024 déclarée complète le 26 décembre 2024 présentée
par la SAS DINAMIC, sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du |
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20125555
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1:
LA SAS DINAMIC, sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN (SIRET N°438238834 - code APE -
95.297) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article
L3332-17-1 du code du travail.
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 6 janvier 2025.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 janvier 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
À
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX. |
Ces recours ne sont pas suspensifs.

| |
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant 1 à la décision N° 125/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande en date du 12 juillet 2024 de Mme DEVYNCK Emmanuelle, de SNCF Réseau, relative
a des travaux sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubencheul-au-Bac ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux sur ouvrage d'art ont lieu au PK 11.092 du 1% octobre 2024 au 14 mars 2025 sur le canal
de la Sensée sur la commune d'Aubencheul-au-Bac.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il
impose notamment une circulation avec alternat du PK 10.600 au PK 11.500 sur le canal de la Sensée
du 1° octobre 2024 au 18 janvier 2025 en application du plan de signalisation installé sur le chantier.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'üne part la surveillance de la mise en 'œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Aubencheul-au-Bac, Mme DEVYNCK Emmanuelle de SNCF Réseau,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 1 0 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie d'Aubencheul-au Bac
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme DEVYNCK Emmanuelle de SNCF Réseau
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice -CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E
PRÉFET.
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedexwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le code de la commande publique  ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
1/8

Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord  ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d'ordonnancement secondaire et
en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 mars  2024 susvisé sera
exercée par :
•M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière  ;
•M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après à l'effet de :
•signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
•signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 90  000 euros HT
•signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale pour les marchés de fonctionnement
courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier  ;
◦Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation pour
les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et
l'immobilier ;
◦Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH pour les
marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier  ;
◦M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et des techniques, pour les marchés
de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière  ;
◦Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité
routière ;
◦M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est.
◦M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est  ;
◦Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Ouest  ;
◦Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service
d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
◦Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est  ;
2/8
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◦M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la
route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est  ;
◦M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest, pour
les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest  ;
Article 3:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
•signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
•signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
•signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
◦M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule RH  ;
◦Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
◦M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
◦M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du
secrétariat général ;
◦M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
◦M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
◦Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
◦Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du
service des politiques et techniques ;
◦M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du
service des politiques et techniques ;
◦M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
◦M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière  ;
◦M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route  ;
◦Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développement
durable ;
◦M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille  ;
◦M. Stève DUPONT, adjoint du chef d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille
◦M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;
◦M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
◦M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
◦M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
◦Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;
◦Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;
◦M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
◦M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes  ;
◦M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
◦M. Olivier BECRET, chef du district de Laon  ;
◦Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon  ;
3/8
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◦M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon  ;
◦M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
◦M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST  ;
◦Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT  ;
◦Mme Marie CALIO, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest  ;
◦Mme Anne-Laure DUSART, cheffe de projets du SIR Ouest  ;
◦M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;
◦Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;
◦M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦M. Christophe GERMAIN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pôle du SIR Est ;
◦M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est  ;
◦M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est  ;
◦Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est  ;
◦M. Guillaume SALVAT, chef de pôle au SIR Est  ;
◦M. Arthur DELFAUD, chef de projets du SIR Est  ;
◦M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est  ;
◦M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est.
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
•signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
•signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4  000 euros HT
•signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦Mme Bénédicte NOYON, responsable de la mission compétences recrutement du
secrétariat général ;
◦Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources
humaines ;
◦Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
◦Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général ;
◦M. Farid YESSAD, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques
◦M. François LEFEBVRE, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service
des politiques et techniques
◦M. Frédéric LECERF, coordonnateur gestionnaire d'ouvrage d'art de la cellule gestion des
ouvrages d'art du service des politiques et techniques
◦M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est  ;
◦M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement
gestion de la route ouest  ;
◦M. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest  ;
◦M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
4/8
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◦M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont  ;
◦M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
◦M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
◦M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons  ;
◦Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes  ;
◦M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon  ;
◦M. Jacques-Emmanuel DUMIOT, responsable intervention sécurité au district de Laon  ;
◦Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
◦M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
◦M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
◦M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
◦M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
◦M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges et du CEI de Lille Ouest par intérim ;
◦M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
◦M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
◦M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
◦M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
◦M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
◦M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
◦M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
◦M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
◦M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'Équipe Spécialisée Travaux.
Article 5 :
En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1 du Code de la commande publique, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d'engager les dépenses et de signer
tous les marchés publics et tous les actes qui s'y rattachent, durant leurs périodes de permanence
respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence
impérieuse :
•M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière ;
•M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale  ;
•Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation  ;
•M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
•Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
•M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
•Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;
•M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est  ;
•M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est  ;
•Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
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Article 6 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus) ; cette
certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2024.
Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.
•M. Alain DIPRE ;
•Mme Annie REGNIER ;
•M. Bertrand COMBAZ  ;
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans les applications
informatiques financières de l'État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord du
supérieur hiérarchique.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
•M. Alain DIPRE ;
•M. Bertrand COMBAZ  ;
•Mme Marie-Christine BONPAIN  ;
•Mme Valérie ALBERTY  ;
•Mme Marie CALIO ;
•Mme Nadège LECOCQ  ;
•Mme Karine DAVIAUD  ;
•M. Jérôme NOTREDAME  ;
•Mme Isabelle CARON  ;
•Mme Nathalie BAUDE  ;
•Mme Céline COUPPEZ  ;
•Mme Anne-Sophie MONNIER  ;
•Mme Alexandra CARRON  ;
•Mme Isabelle VAZZOLER  ;
•Mme Agnès ROUSSEAUX  ;
•Mme Nathalie BAUD'HUIN  ;
•Mme Sylvie DELVALLEZ  ;
•Mme Christine DEJONGH  ;
•Mme Nathalie GRAF  ;
•Mme Valérie BART ;
•Mme Anaïs PIENNE  ;
Article 8 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
•Mme Nathalie BAUD'HUIN  ;
•Mme Sylvie DELVALLEZ  ;
•Mme Sylvie RIQUET VIEIRA ;
•Mme Nathalie GRAF  ;
•Mme Christine DEJONGH ;
•M. Emmanuel MEYER  ;
•Mme Valérie BART ;
•Mme Marie-Laure SARA ;
•Mme Camille VILACA  ;
•Mme Chantal CUVILLIEZ  ;
6/8
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•M. Christophe QUERTANT  ;
•Mme Véronique KOS  ;
•Mme Nawel SAADAOUI  ;
•Mme Nathalie BAUDE  ;
•Mme Isabelle CARON  ;
•Mme Céline COUPPEZ  ;
•M. Maxime THOMAS ;
•Mme Isabelle VAZZOLER  ;
•Mme Agnès ROUSSEAUX ;
•M. Valentin COEVOET ;
•Mme Nadia CORDONNIER  ;
•Mme Laetitia LOUIS CASTEL ;
•M. Freddy SONTA
•Mme Laurence BLIN ;
•Mme Vanessa LAHOUSSINE  ;
•M. Jérôme NOTREDAME  ;
•Mme Martine ERBA ;
•Mme Nadège LECOCQ  ;
•Mme Laurence CORNARD ;
•Mme Aurore DROISSART ;
•M. Fabien MARGUERITE ;
•Mme Bernadette GLOVANIA ;
•Mme Emmanuelle BLONDEL  ;
•M. Frantz MAILLET ;
•Virginie TISON ;
•Mme Valérie ALBERTY  ;
•M. Cyrille GALLIN ;
•Mme Valérie DUBOIS  ;
•Mme Hanane GAROUACHI.
Article 9 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes
Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de
l'État.
7/8
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Article 10 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts
de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 8 janvier 2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
8/8
E
PRÉFET.
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
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59019 Lille Cedexwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
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Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
•M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction
interdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
•M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national ;
Ainsi qu'en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d'une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale  ;
•Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation  ;
•Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH  ;
•M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
•Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques  ;
•M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
•Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
•M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
•M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
Article 3 :
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la
QVCT et RH, à M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars  2024.
Article 4 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l'instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
•Mme Bénédicte NOYON, cheffe de la mission compétences recrutement  ;
•Mme Lucie SZAREK, cheffe du pôle gestion de proximité  ;
•Mme Émilie DENYS, adjointe à la cheffe du pôle gestion de proximité.
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Article 5 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
•Congés annuels ;
•Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale  ;
•Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation  ;
•Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH  ;
•M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
•Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques  ;
•Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
•M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
•M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
•Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
•Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
•M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
•M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
•Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT  ;
•M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'EST ;
•Mme Martine ERBA, responsable du pôle administratif et comptabilité des marchés publics du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d'art et environnement au service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
•M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•M. Christophe GERMAIN, responsable du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
•M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•Mme Marie CALIO, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•Mme Anne-Laure DUSART, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
•Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
•M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M Guillaume SALVAT, chef du pôle assainissement environnement tracé du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
•M. Hugo CERRONE, chef du pôle ouvrages d'art équipements du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
•M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
3/5
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44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
•M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
•M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
•M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
•M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route  ;
•Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route  ;
•Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
•Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
•Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
•M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
•Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
•M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
•Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens
généraux ;
•Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux  ;
•M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule ressources humaines ;
•Mme Bénédicte NOYON, responsable de la mission compétences recrutement de la cellule
ressources humaines ;
•Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
•Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
•M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
•M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat
général ;
•Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
•M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion de la
route secteur Est ;
•M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'arrondissement de gestion
de la route secteur Ouest
•M. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest  ;
•M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
•M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
•M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
•M. Stéphane MILLE, chef du district littoral  ;
•M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
•M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
•Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral  ;
•M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
•M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
•M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
•M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
•M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
•Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
•M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
•M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
•M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
4/5
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
•M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
•Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
•M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
•M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
•M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
•M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
•M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges et du CEI de Lille Ouest par intérim ;
•M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
•M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras  ;
•M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes  ;
•M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
•M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
•Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
•M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
•M. Olivier BECRET, chef du district de Laon  ;
•Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
•M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon  ;
•M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
•M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
•M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont  ;
•M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons  ;
•Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes  ;
•M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon  ;
•M. Jacques-Emmanuel DUMIOT, responsable intervention sécurité au district de Laon  ;
Article 6 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État.
Article 7 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 8 janvier 2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
5/5
hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des Routes Nord
Décision du directeur interdépartemental des routes Nord portant
délégation de signature à ses collaborateurs en matière indemnitaire
Le directeur interdépartemental des routes Nord
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de
la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes
Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord,
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions indemnitaires prises en
application de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 susvisé, à :
•M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
•M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la
direction interdépartementale des routes Nord ;
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale
des routes Nord ;
•Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord en charge de la modernisation ;
•Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord en charge de la QVCT et RH ;
•M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule ressources humaines à la direction
interdépartementale des routes Nord.
Article 2 : Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 janvier 2025
La directrice interdépartementale des routes
Nord
Signé
N. DEGRYSE
1
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord
et du secrétariat général pour les affaires régionales
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
1

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de
représentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de
services partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme ;
Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-formulaires, module nouvelle
communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les
services prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er - Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à
payer, les agents dont la liste suit :
AgentRéférent
départementalAffectation
monsieur Fabien LORENZO TitulaireSecrétariat général commun du Nord
Direction monsieur Bruno MATHIS Suppléant
monsieur Patrick SENECHAL TitulaireSecrétariat général commun du Nord
Service finances – achats madame Natacha PETIT Titulaire
madame Claire LEGRAND Titulaire
madame Anne LOUVART Titulaire
madame Géraldine GHESQUIERE Suppléante
madame Véronique JOVENEAUX Suppléante
madame Aurélie BRASSART Suppléante
monsieur Antoine BAVIER Suppléant
madame Valérie RAMOEN Suppléante
madame Lydie VERMERSCH Suppléante
2
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
monsieur Xavier SEGUIN Suppléant
monsieur Mamadou CAMARA Suppléant
monsieur Franck TIBECHE Suppléant
madame Gaëlle GIUSTI Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier – logistiquemonsieur François BOT Suppléant
madame Géraldine GUILLAUME Suppléante
madame Capucine MAYEUR Suppléante
monsieur Antoine KOERS Suppléant
monsieur Philippe COLIN Suppléant
monsieur David MATOS Suppléant
monsieur Fabien STARCZEWSKI Suppléant
madame Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord
Bureau des prestations et de l'action
sociale monsieur Saïd BOUDAMDAN Suppléant
madame Chloé CARREGA Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Bureau de l'accompagnement et du
développement des compétencesmadame Candice BALINGON Suppléante
madame Claire LOURME Suppléante
monsieur Hervé HELLEBOID Suppléant
madame Céline BEVE Suppléante
madame Perrine ABDALLAOUI Suppléante Direction de l'immigration et de
l'intégration
Bureau du contentieux et du droit des
étrangersmonsieur Grégoire CORNET Suppléant
monsieur Thierry DUBOS Suppléant
madame Caroline VIEILLARD SuppléanteDirection de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la citoyennetémonsieur Richard HORON Suppléant
madame Amandine FIN Suppléante
monsieur Vincent LAMPIN SuppléantDirection de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau de la coordination interministériellemadame Julie HALLART Suppléante
monsieur François RALLO Suppléant
3
madame Cécile PAU SuppléanteSecrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources
humainesmadame Morgane BIANCO Suppléante
madame Audrey DELLISTE Suppléante
madame Valérie FAIVRE SuppléanteSecrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Pilotage et gestion des ressources de l'État
– gestion des ressources humaines et des
moyensmadame Magali ROGEZ Suppléante
madame Célina BAILLEUL Suppléante
madame Nadjdah HASSANY Suppléante Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale des achats madame Lucie BRUNEEL Suppléante
madame Delphine CARRE Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Bureau budgétaire régional et mission de
l'immobilier régionalmadame Sophie LE-BERRE-LACHAUX Suppléante
madame Elina BONNEAU Suppléante
monsieur Evan MENDRITZKI Suppléant
monsieur Nicolas HUYART Suppléant
madame Caroline MASSON Suppléante
madame Elise SENECAUT Suppléante
monsieur Stephane DEBLOCK Suppléant
madame Delphine DELFOLIE Suppléante
madame Carine MAST Suppléante
4
monsieur Régis BROUILLARD Suppléant
Secrétariat général commun du Nord
Bureau de la dépense, CSPR Chorusmadame Nathalie BOULET Suppléante
madame Céline FARINARO Suppléante
Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de
l'application Chorus-formulaires :
Agent Affectation
monsieur Patrick SENECHAL
Secrétariat général commun du Nord
Service finances - achatsmadame Natacha PETIT
madame Claire LEGRAND
madame Anne LOUVART
madame Géraldine GHESQUIERE
madame Véronique JOVENEAUX
monsieur Antoine BAVIER
madame Valérie RAMOEN
madame Aurélie BRASSART
monsieur Xavier SEGUIN
madame Lydie VERMERSCH
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA
monsieur Mamadou CAMARA
monsieur Franck TIBECHE
madame Gaëlle GIUSTI
Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier - logistiquemonsieur François BOT
madame Géraldine GUILLAUME
madame Capucine MAYEUR
monsieur Antoine KOERS
monsieur Philippe COLIN
monsieur Fabien STARCZEWSKI
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13/01/2025
Signé
Bertrand GAUME
5
=
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/DR
Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS)
de la société REFINAL pour son établissement situé à SEQUEDIN (domicilié à LILLE-LOMME)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 125-2, L. 125-241, R. 125-8-1 à R125-8-5 et
les articles D. 125-29 à D. 125-34
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS):
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu les différents actes administratifs encadrant les activités de la S.A REFINAL INDUSTRIES et
notamment l'arrêté préfectoral du 2 avril 1999 autorisant la S.A REFINAL INDUSTREIES d'exploiter
affinerie d'aluminium et une plateforme de récupération de métaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 ;
Vu les désignations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de suite ;
1/6

Considérant que :
1. les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients que peut présenter
la société REFINAL sur les communes de LILLE, LOMME, LOOS et SEQUEDIN et l'intérêt qu'il y
a de mettre en place Une commission de suivi de site ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La commission de suivi de site (CSS), prévue à l'articlé L. 125-2-1 du code de l'environnement, est
créée pour le site REFINAL situé à SEQUEDIN (domicilié à LILLE-LOMME), installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation par arrêté préfectoral du 2 avril 1999 et
encadré par des arrêtés complémentaires.
Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l'environnement ont vocation à être
abordés au sein de la commission.
Il s'agit notamment des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peut
présenter l'installation classée objet du présent arrêté au titre de la commodité du voisinage, de la
santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, de l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou de la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L. 511-1 du code
de l'environnement).
La zone de compétence de la commission de suivi de site concerne les communes de LILLE, LOMME,
LOOS et SEQUEDIN.
Article 2 : Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq
collèges :
21 Collège « administration de l'État »
* Monsieur le préfet du Nord ou son représentant ;
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ou son représentant ;
* Monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé des Hauts-de-France ou son
représentant ;
¢ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son
représentant ;
* Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son
représentant.
2/6

2.2 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale »
* Madame la maire de LILLE ou son représentant ;
* Monsieur le maire de LOMME ou son représentant ;
* Madame la maire de LOOS ou son représentant ;
* Monsieur le maire de SEQUEDIN ou son représentant ;
2.3 Collège « exploitants »
* Monsieur Henry RABOTIN, titulaire ;
Monsieur Julien AMBERG, suppléant ;
2.4 Collège « salariés »
* Monsieur Tanguy PALTA, titulaire ;
Monsieur Jean-Philippe LOMBARD, suppléant ;
2.5 collège riverain et association de protection de l'environnement
* Monsieur Jacky MINCHE, titulaire ;
Madame Caroline VERHILLE, suppléante ;
* Monsieur James HEKIMIAN, titulaire ;
Madame Mélanie CHAPELAIN, suppiéante ;
* Madame Véronique VERGES, titulaire ;
Monsieur Antoine MISCHLER, suppléant ;
* Monsieur Etienne BELLEGY, titulaire ;
Monsieur Christophe PRUVOST, suppléant ;
* Monsieur Philippe GAUTRET, représentant de l'association Lomme Germe, titulaire ;
Monsieur Thierry DEREUX, représentant de l'association France Nature Environnement
suppléant ;
Article 3 : Président et composition du bureau
La commission est présidée par le préfet du Nord ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des colléges. Ces désignations sont consignées dans un acte signé du
président de la commission. Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur la
proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
3/6

Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent ainsi que leur représentant éventuel
perdent la qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat du
nouveau titulaire dure jusqu'à la date du renouvellement de la commission.
Article 5 : Missions
La commission à pour mission de :
* créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par
les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
* suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
* promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts à
l'article L. 511-1 du code précité.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations
font l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | de
l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Ill de
l'article L. 121161 ;
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de
environnement et, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et
l'administration, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 6 : Expertise et information du public
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les membres de
la CSS sur des points particuliers.
La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par vote
des membres de la CSS.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
4/6

Article 7 : Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq
collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 40 voix qu'il partage de façon égale entre ses
membres.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
8 voix par membre du collège « administrations » ;
10 voix par membre du collège « collectivités territoriales » :
40 voix par membre du collège « exploitants » ;
40 voix par membre du collège « salariés » ;
8 voix par membre du collège « riverains et associations » :.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu du la
même assemblée délibérante.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture du Nord.
Sauf tas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au
moins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1° du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 8 : Information de la commission
L'exploitant visé à l'article 1° adresse au moins une fois par an à la commission un bilan de l'année
précédente qui comprend en particulier :
* les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
* le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;
* les compte-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte :
*__ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
5/6

* la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés
pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas échéant les représentants
des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 9 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de LILLE, LOMME, LOOS et SEQUEDIN.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies de LOOS, LILLE, LOMME et
SEQUEDIN, qui dresseront un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil: des actes administratifs de la préfecture du Nord en
application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean
sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE
Cedex.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Lille, le À 2 OCT. 2828
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
6/6

=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Ordre du jour du
vendredi 24 janvier 2025
⯈ 10h : DOSSIER CDACi N° 527 – demande d'autorisation d'exploitation
cinématographique de la SAS DE L'ÉTOILE portant sur le projet de création d'un établissement
cinématographique de 5 salles et 719 places à l'enseigne "L'Étoile" à CAUDRY, croisement de la
RD 643 et de la rue du 8 mai 1945 .

EB 1, À Préfecture du NordPREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général i
' Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Office de tourisme de la métropole européenne de Lille »
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, fixant les règles de
création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public ainsi
que les modalités de mise en œuvre de leur statut ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ; :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense'et de sécurité Nord, préfet du Nord ; ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu'la convention constitutive du groupement d'intérêt public :
Vu la délibération 24-C-0321 du 18 octobre 2024; -
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du 5 décembre 2024 transmis en application du II
de l'article 1% du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Office de tourisme
de la métropole européenne de Lille », annexée au présent arrêté, est approuvée.

. Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président du groupement d'intérêt
public sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié —
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille ou par le
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 3 1 DEC, 2024
Le préfet
Bertrahd GAUME
. 2/2

CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
OFFICE DE TOURISME DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
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Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille
he

PREAMBULE.
Titre I - Dénomination — Siège — Durée — Objet et Mission:
Article 1" — Dénomination ...
Article 2 - Siège.
Article 3 - Durée
Article 4 — Objet du Groupement.
Titre Il - Membres ..
Article 5 — Adhésion des membres .
Article 7 - Exclusion.
Titre III Capital — Droits de vote -Obligations-Moyens
Article 8— Capital.
Article 9 - Droits de vote et représentation des membres du Groupement
Article 10 — Obligations des membres du Groupement
Article 11 — Ressources du Groupement
Article 12 — Personnel.
Article 13 — Mise à la disposition de biens ...
Article 14 — Propriété du Groupement!
Article 15- Comptabilité et gestion
Article 16 — Budget ...
Titre IV — Administration et fonctionnement.....
Article 17 — Assemblée générale ...
Article 18 — Conseil d'administration ....
Article 19 — Président et Vice-président:
Article 20 — Directeur du Groupement
Article 21 - Commissions consultatives.....
Titre V — Dispositions diverses
Article 22 — Confidentiali
Article 23 — Règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement
Article 24 — Dissolution
Article 25 — Liquidation .....
Article 26 — Litige.
Article 27 — Entrée en vigueur - Pul
Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la délibération 24-C-0217 du Conseil métropolitain du 28 juin 2024 approuvant la
création d'un office de tourisme métropolitain sous la forme d'un groupement d'intérêt public,
Vu la délibération n° 24-C-0321 du Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 approuvant la
convention constitutive,
Vu la délibération n° 2024-113 de la Chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-
de-France du 21 novembre 2024,
Il est constitué entre :
- La Métropole européenne de Lille, Établissement public de coopération
Intercommunale, sise 2 boulevard des Cités Unies- CS 70043 — 59040 LILLE
CEDEX. représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en
application de la délibération n° 24 -C-0321 du Conseil Métropolitain du 18 octobre
2024,
- La Chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France,
établissement public de I' Etat, sise 299 Boulevard de Leeds — CS 900029 — 59031 Lille
Cedex représentée par Monsieur Philippe HOURDAIN, agissant en application de la
délibération n° 2024-113 de |' Assemblée Générale du 21 Novembre 2024,
un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre H de la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et
par la présente convention.
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille Ak

PREAMBULE
Un office de tourisme métropolitain (OTM) est un acteur clé du développement de notre
métropole. Il valorise les richesses de notre territoire, dynamise l'économie locale et offre à ses
visiteurs une expérience inoubliable.
Depuis la prise de la compétence « promotion touristique » au ler janvier 2015, la Métropole
Européenne de Lille (MEL) déploie une ambition forte au plan touristique. En témoignent la
création de la marque internationale « Hello Lille », la création d'une agence d'attractivité et
l'organisation de grands événements culturels et sportifs qui attirent massivement sur notre
territoire.
En se prononçant en décembre 2022 sur la transformation de ses neuf offices de tourisme en un
outil unique et puissant, la MEL poursuit cette ambition touristique. Avec son OTM, capable de
développer la renommée du territoire, d'accueillir les visiteurs du monde entier mais aussi de
rendre fiers tous les habitants de la métropole, elle vise à devenir une destination incontournable
et reconnue à l'échelle du Nord-Ouest de l'Europe.
Elle s'inscrit dans la logique de toutes les grandes métropoles françaises : se doter d'un outil
efficace, structurant, organisé autour des grandes missions classiques des offices de tourisme,
apte à affirmer la place de la MEL dans le paysage concurrentiel européen (promotion
touristique, accueil, information, organisation de visites. conception et commercialisation d'une
offre touristique, développement de partenariats, etc.).
Au-delà de son importance économique, l'activité touristique doit aussi rendre visibles et
accessibles les richesses du territoire à l'extérieur comme pour ses propres habitants.
2.
L'OTM aura pour ambition de valoriser tout ce que les territoires urbains et ruraux proposent en
termes de loisirs, de sorties et de richesses patrimoniales et naturelles. Elles seront rendues
accessibles par la mise en place d'outils numériques performants mais aussi par l'organisation
d'un ancrage territorial fort autour de cinq lieux d'accueil des visiteurs, avec des antennes à
Roubaix, Tourcoing, Armentières, Villeneuve d'Ascq et Lille, mais aussi d'une présence mobile
sur le terrain, lors de manifestations significatives qui pourront concerner toutes les communes
de la métropole.
3.
Dans l'optique d'assumer une telle ambition, la MEL, responsable de la promotion touristique
de la destination, choisit de travailler en partenariat avec de nombreux acteurs et institutions
privés et publics du secteur. La création ex-nihilo d'un groupement d'intérêt public permettant
de répondre aux nécessités d'une gouvernance partenariale et d'une agilité de fonctionnement
est ainsi apparue pertinente aux deux cofondateurs que sont la MEL et la Chambre de commerce
et d'industrie de région Hauts-de-France.
Ceci étant exposé, il a été convenu entre les membres du Groupement ce qui suit.
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Convention constitutive du Groupement d'intérêt Public
Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille le

Titre I - Dénomination — Siège —- Durée — Objet et Missions
Article 1° — Dénomination
La dénomination du groupement d' intérét public constitué est : Office de tourisme de la Métropole
Européenne de Lille (ci-après désigné par « le Groupement »).
La dénomination peut être modifiée par décision de l'Assemblée Générale.
Article 2 — Siège
Le siège du Groupement est fixé : 87, Boulevard de la Liberté, BP 90347, F-59026 LILLE.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 3 - Durée
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.
Le Groupement est constitué à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France approuvant la présente convention constitutive.
Article 4 — Objet du Groupement
Dans le cadre de la stratégie touristique de la Métropole Européenne de Lille qu'il met en œuvre,
le Groupement a pour objet de concevoir et de mettre en œuvre toute opération, activité, et mission
destinée à organiser, promouvoir et favoriser le développement touristique de l'ensemble du
territoire de la Métropole Européenne de Lille et, d'une manière générale, son attractivité. Il
s'attachera plus particulièrement au champ du tourisme d'agrément en complémentarité de
l'Agence d'attractivité qui opère dans le champ du MICE (Meetings, Incentive, Conferences,
Exhibitions / Events.).
Le Groupement devra assumer les missions classiques d'un office de tourisme que sont
notamment: la promotion touristique de la destination (à toutes les échelles, locales, nationales et
internationales), l'accueil, l'information, la visite guidée proposés aux touristes et aux
métropolitains, la conception et la commercialisation d'une offre touristique métropolitaine
intégrée permettant de valoriser les points forts de la destination et de cibler des clientèles
spécifiques, le développement de partenariats pour mailler finement le territoire et le
développement de projets touristiques et de labels qualité pour la destination. Le cas échéant, il
pourra assurer l'exploitation et la gestion opérationnelle d'équipements, dispositifs, labels et
réseaux à vocation touristique et/ou de loisirs.
Le Groupement participe à l'exploitation collégiale de la marque touristique Hello Lille ou tout
autre marque qui serait déclinée par la Métropole Européenne de Lille et dont une licence
d'exploitation lui serait confiée.
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Convention constitutive du Groupement d'Intérêt PublicOffice de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille Âe7

Il pourra, par extension et en accord avec la Métropole Européenne de Lille, élargir son activité
afin de concevoir et de mettre en œuvre toute mission et prestation d'ingénierie,
d'accompagnement, d'assistance et de formation pour les acteurs publics et privés visant à créer.
développer, (re)structurer, installer des équipements ou activités concourant au développement de
l'offre et de l'économie touristique sur le territoire métropolitain.
Le Groupement a compétence pour réaliser toutes les opérations financières, commerciales,
industrielles, mobilières ou immobilières, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à
son objet.
Titre II - Membres
Article 5 - Adhésion des membres
Les membres signataires de la présente convention, ont la qualité de membres du Groupement.
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre comme nouveaux membres, des
personnes morales de droit public ou de droit privé.
La demande d'adhésion, formulée par écrit, doit être adressée au Président du Groupement pour
approbation par le Conseil d'administration. Elle en précise les raisons en lien avec l'objet du
Groupement ainsi que le nom du représentant et, le cas échéant, de son suppléant.
La qualité de membre s'acquière par contribution financière au GIP, dont le niveau est déterminé
chaque année par l'Assemblée Générale du GIP.
Si l'adhésion est admise, le Conseil d'administration précise le collège auquel le nouveau membre
est rattaché.
Le nouveau membre est réputé accepter la situation financière du Groupement à compter du 1°
janvier de l'année civile de son entrée dans le Groupement.
Article 6 — Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement pour un motif légitime, sous réserve qu'il ait notifié
sa décision de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Groupement
six (6) mois avant la fin de l'exercice budgétaire.
Le retrait d'un membre est acté, à l'expiration de l'exercice budgétaire, par le Conseil
d' administration qui fixe les modalités du retrait et notamment les modalités financières. Le retrait
d'un membre ne le dispense pas de remplir les obligations qu'il a contractées jusqu'à la date de
prise d'effet dudit retrait, à savoir le dernier jour de l'exercice budgétaire au cours duquel il s'est
retiré.
La perte par un membre de sa personnalité juridique vaut retrait.
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille he

Article 7 - Exclusion
L'exclusion d'un membre du Groupement peut être prononcée, par l'Assemblée générale, sur
proposition du Conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute
grave à la majorité des deux-tiers des voix.
Le membre concerné est préalablement mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un
délai imparti. La mise en demeure est adressée au membre défaillant par lettre recommandée avec
accusé de réception par le Président du Groupement.
A l'issue du délai imparti, si la mise en demeure est restée infructueuse, |' Assemblée générale peut
prononcer l'exclusion du membre défaillant, après avoir entendu le représentant de ce membre. La
décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est valablement prise abstraction faite de la voix du représentant du
membre dont l'exclusion est demandée.
La décision définitive de l'Assemblée générale est notifiée au membre concerné par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le membre exclu est tenu de remplir les obligations qu'il a contractées, jusqu'à la date de la prise
d'effet de son exclusion.
Le membre exclu est tenu aux engagements financiers souscrits antérieurement à son exclusion.
L' Assemblée générale fixe les modalités financières et autres de cette exclusion. Le membre exclu
demeure tenu des dettes du Groupement contractées pendant les exercices en cours ou antérieurs.
De même, il demeure tenu de participer aux charges de l'exercice en cours.
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille Wey

Titre HI — Capital — Droits de vote -Obligations-Moyens
Article 8— Capital
Le Groupement est constitué sans capital.
Article 9 — Droits de vote et représentation des membres du Groupement
Les droits statutaires et les droits de vote au sein de l'Assemblée générale et du Conseil
d'Administration ainsi que le nombre de représentants attribués à chacun des membres du
Groupement sont les suivants :
Colléges des membres Nombre de Nombre de Droits de vote
représentants a représentants au et droits statutaires
l'Assemblée Conseil
générale par d'administration
membre par collège
collège n° 1
Le président ou son
La Métropole représentant et [10] 6 60%
Européenne de Lille autres conseillers
métropolitains
collège n° 2
Le représentant 4 30 %
Les acteurs socio- légal ou son
professionnels représentant de
chaque membre
collège n° 3
Le représentant 2
Les institutions et légal ou son 10%
collectivités publiques représentant de
dont la CCI région chaque membre
Hauts de France
Chaque membre des collèges n° 2 et 3, s'il le souhaite, peut désigner un suppléant qui, uniquement
en cas d'empéchement du représentant titulaire, siégera à l'Assemblée générale et, si le membre
est administrateur, au Conseil d''administration.
Il est précisé quelors de chaque vote au sein à l'Assemblée générale et au Conseil
d'administration :
- les représentants de la Métropole Européenne de Lille (collège n°1) procéderont entre
eux, préalablement au vote de l'Assemblée générale ou du Conseil d' Administration, à
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un premier vote à la majorité simple visant à déterminer le sens du vote de la Métropole
Européenne de Lille. En cas d'égalité lors de ce vote préalable, la voix du Président du
Groupement sera prépondérante [à titre d'exemple, lors de l'Assemblée générale, un
premier vote aura lieu entre les représentants de la Métropole Européenne de Lille
présents ou représentés et lors d'un Conseil d'administration, un premier vote aura lieu
entre les représentants de la Métropole Européenne de Lille présents ou représentés. À
l'issue de ces premiers votes, seront affectées à la Métropole Européenne de Lille 60
voix dans le sens conforme à la majorité simple obtenue lors du premier vote],
- pour le collège n° 2, le représentant de chaque membre dispose d'un nombre de voix
égal à 30 divisé par le nombre total de représentants présents ou représentés dudit
collège [à titre d'exemple, si 10 représentants des membres du collège n° 2 sont présents
ou représentés à l'Assemblé générale, chacun d'eux disposera de 3 voix. Au sein du
Conseil d'administration, si trois représentants du collège n° 2 sont présents ou
représentés, chacun d'eux disposera de 10 voix].
- pour le collège n° 3, le représentant de chaque membre du collège dispose d'un nombre
de voix égal à 10 divisé par le nombre total de représentants présents ou représentés du
collège concerné [à titre d'exemple, si 4 représentants du collège n° 3 sont présents ou
représentés lors de l'Assemblé générale, chacun d'eux disposera de 2,5 voix. Lors du
Conseil d'Administration, si deux représentants du collège n°3 sont présents ou
représentés, chacun d'eux disposera de 5 voix].
Si un collège ci-dessus ne comprend aucun membre, les droits de vote correspondants audit collège
seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants et ce pour les décisions prises
tant par l'Assemblé générale que pour le Conseil d'administration [à titre d'exemple, si le collège
n°3 n'était doté d'aucun membre, les droits statutaires des collèges n° 1 et 2 seraient portés à 65
% pour le collège n°1, et à 35 % pour le collège n° 2].
Il suffit d'un seul membre pour constituer l'un des collèges mentionnés ci-dessus.
Article 10 — Obligations des membres du Groupement
Dans les rapports entre eux et avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du Groupement
à proportion de leurs contributions ou charges de celui-ci, conformément à l'article 108 de la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit.
Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Chacun des membres s'interdit de diffuser à des tiers les informations qui auront été désignées
comme confidentielles par le Groupement.
Article 11 — Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
- les recettes commerciales provenant notamment des prestations assurées par le
Groupement pour le compte de ses membres ou de tiers,
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille ke

la mise à disposition par ses membres, sans contrepartie financière, de personnels, de
locaux ou d'équipements,
les subventions et autres participations perçues auprès de l'Union européenne. de
l'État, des collectivités territoriales et autres organismes publics ou privés. membres
ou non du Groupement,
les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,
les dons et legs,
les éventuelles contributions financières de ses membres approuvées par l'Assemblée
générale lors du vote du budget, et sous réserve de l'approbation de leur organe
délibérant,
toutes autres recettes autorisées par la loi.
Article 12 — Personnel
Les personnels du Groupement sont constitués :
des personnels mis à disposition par ses membres,
le cas échéant, d'agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à
l'article L. 2 du Code général de la fonction publique, non membres du Groupement,
et qui sont placés dans une position conforme à leur statut,
des personnels propres recrutés directement par le Groupement, à titre
complémentaire.
Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel sont décidées dans le cadre du plan des
effectifs. approuvé annuellement par le Conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la
fonction publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l'activité du
Groupement, les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du
travail, conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de
l'amélioration de la qualité du droit.
12.1 Personnels mis à disposition
Les membres du Groupement peuvent mettre à disposition de celui-ci des agents ou salariés.
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Leur employeur d'origine garde à sa charge l'ensemble des droits et obligations liés à cette qualité
d'employeur, notamment leur salaire, leur couverture sociale, leurs assurances et la responsabilité
de la gestion de leur carriére.
Ces personnels sont remis à la disposition du membre d'origine :
a la fin de la période de mise a disposition,
- par décision du Conseil d'administration sur proposition du Directeur,
- alademande du membre d'origine, après un préavis de 3 mois adressé au Directeur,
- en cas de retrait ou d'exclusion de ce membre,
- en cas de faillite, dissolution ou absorption du membre d'origine,
- à la demande de l'intéressé, après un préavis de 3 mois adressé au Directeur,
en cas de dissolution du Groupement.
Les personnels mis à disposition sont placés sous l'autorité du Directeur du Groupement.
12.2 Détachement
Des fonctionnaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, ainsi que de leurs
établissements publics, peuvent être détachés conformément aux règles applicables dans leur
organisme d'origine et aux règles de la fonction publique, pour exercer leurs activités au sein du
Groupement.
12.3 Recrutement de personnel propre
Lorsque les missions, les activités et les ressources du Groupement le justifient, des agents salariés
de droit privé, rémunérés sur le budget du Groupement, peuvent être recrutés par des contrats à
durée déterminée ou indéterminée.
Le Directeur conclut les contrats sous sa responsabilité et en rend compte au Conseil
d'administration.
Un état permanent de l'ensemble des effectifs et des recrutements composés par le Directeur du
Groupement est soumis annuellement au Conseil d'Administration.
Le personnel propre est placé sous l'autorité du Directeur du Groupement.
Les personnels ainsi recrutés n'acquiérent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les
organismes membres du Groupement.
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heConvention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille

Article 13 — Mise à la disposition de biens
Le Groupement est tenu, sauf convention contraire, d'assurer les biens mis à disposition par les
membres pour son risque de gardien.
Les locaux et biens mis à la disposition du Groupement par ses membres, restent la propriété de
ceux-ci, sauf accord contraire entre les membres concernés et le Groupement. Cette mise à
disposition fait l'objet d'une convention entre le ou les membres concernés et le Groupement. Le
ou (les) membres propriétaires assument l'amortissement des locaux et biens mis à disposition.
Article 14 — Propriété du Groupement
Les biens matériels ou immatériels acquis par le Groupement ou développés en commun
deviennent sa propriété. En qualité de propriétaire, le Groupement en poursuit l'amortissement.
En cas de dissolution du Groupement. ils sont dévolus conformément à l'article 25 de la présente
convention.
Article 15 - Comptabilité et gestion
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit privé.
Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
Une comptabilité analytique sera établie permettant d'avoir un état des dépenses et recettes
affectées à chaque activité du GIP.
Le Groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne
peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
Le Groupement étant un pouvoir adjudicateur, ses achats de fournitures, de services et de travaux
sont soumis à la règlementation en vigueur relative à la commande publique.
Article 16 — Budget
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1° janvier et se finit le 31
décembre de la méme année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement. Le
premier exercice commence au jour de la création du Groupement et se termine le 31 décembre de
l'année suivante.
Le Directeur du Groupement prépare chaque année, le projet de budget retraçant l'ensemble des
dépenses prévisionnelles de fonctionnement et/ou d'investissements.
Le budget est approuvé par décision de l'Assemblée générale et doit être présenté à l'équilibre.
Le budget préparé par le Directeur est examiné par le Conseil d'administration et approuvé par
l'Assemblée générale. Les modifications apportées au budget proposé et préparé par le Directeur
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille Put

sont approuvées par le Conseil d'administration et, dès sa prochaine tenue, ratifiées par
l'Assemblée générale.
Titre IV — Administration et fonctionnement
Article 17 — Assemblée générale
Article 17.1- Composition
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du
Groupement.
Tout changement d'un représentant ou d'un suppléant d'un membre, pour quelque raison que ce
soit, doit faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'une information auprès du Président du
Groupement. Le membre concerné désigne, dans les meilleurs délais, un nouveau représentant ou
son suppléant afin d'éviter toute vacance de siège. Durant la période de vacance, qui doit être
limitée dans le temps, le suppléant peut remplacer le représentant titulaire.
La durée du mandat du membre de l'Assemblée Générale est de trois ans pour les collèges n° 2
et 3, sauf pour les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités.
La durée du mandat du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales est égale à la durée de son mandat électif. Lors du renouvellement total
ou partiel de l'assemblée délibérante qui l'a désigné, le représentant continuera toutefois à siéger
à l'Assemblée générale s'il a la qualité d'administrateur jusqu'à la désignation de son successeur
par l'assemblée délibérante du membre l'ayant désigné. Il participera aux débats et au vote
uniquement des affaires courantes.
Les représentants des membres exercent leurs fonctions gratuitement.
Est invité à participer à toutes les séances de l'Assemblée générale le Directeur du Groupement.
Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre ou du Directeur,
inviter à participer à une séance de l'Assemblée générale, avec voix consultative, toute personne
qualifiée dont la présence est jugée utile pour l'ordre du jour.
Article 17.2 — Attributions de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale :
- définit les orientations générales du Groupement et veille à la réalisation de ses
objectifs,
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HoConvention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille

- entend et approuve le programme annuel d'activités proposé par le Conseil
d'administration préparé par le Directeur,
- entend et approuve le rapport annuel sur la gestion financière et l'activité du
Groupement préparés par le Directeur.
adopte annuellement le budget proposé par le Conseil d'administration et préparé par
le Directeur,
- ratifie les éventuels budgets modificatifs tels qu'approuvés par le Conseil
d'administration et proposés par le Directeur,
- approuve les comptes de l'exercice écoulé,
- désigne le commissaire aux comptes,
- approuve toute modification de la présente convention constitutive,
- approuve la transformation du Groupement en une autre structure ou sa dissolution,
ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
- décide de l'exclusion d'un membre,
- de façon générale. délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour.
Article 17.3 — Réunions de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est présidée par le Président ou en cas d'empéchement par l'un des Vice-
présidents ou à défaut, par la personne désignée par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Président au moins deux fois par an et au moins
dans les six mois de la clôture de l'exercice, sur convocation du Président du Groupement qui
détermine l'ordre du jour.
Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins des représentants des membres du
Groupement ou à la demande de plusieurs représentant des membres détenant ensemble au moins
un quart des voix.
Chaque représentant d'un membre peut se faire représenter par un autre représentant d'un membre
du même collège muni d'un pouvoir spécial. La représentation par toute autre personne est
interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un représentant de l'Assemblée générale est
limité à deux.
La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l'ordre du
jour, la date, le lieu de la réunion et toutes les pièces s'y rapportant au moins dix (10) jours avant
la date fixée. Ce délai peut être limité à cinq (5) jours en cas d'urgence.
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille he
à

L'Assemblée générale se réunit en tout lieu fixé par la convocation.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les représentants des membres présents ou
représentés disposent au moins de la moitié des voix. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, une
nouvelle Assemblée générale est convoquée dans un délai maximal de trois (3) jours, sur le même
ordre du jour. Les décisions de l'Assemblée générale sont alors prises sans condition de quorum.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Tout
représentant d'un membre qui désirerait voir porter une question déterminée à l'ordre du jour doit
en aviser le Président par courrier ou par courriel au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Il est établi une feuille de présence émargée par chaque représentant d'un membre en entrant en
séance avec mention des pouvoirs qu'il détient. Elle est certifiée par le Président.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux contenant le
résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président.
Ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations du Groupement.
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont soumis à l'approbation de |' Assemblée générale
suivante et sont tenus à la disposition des représentants des membres qui peuvent les consulter au
siège du Groupement ou sur demande au Président. Le secrétariat est assuré par les services du
Directeur.
Sur décision du Président, l'Assemblée générale peut se tenir partiellement ou exclusivement par
visioconférence permettant l'identification des représentants des membres lors des débats et du
vote.
Article 17.4 — Prise de décision
Le nombre de voix dont dispose chaque représentant est défini à l'article 9.
Sauf disposition contraire prévue par la présente convention, les délibérations de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix des représentants des membres présents ou
représentés.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix dans
les cas suivants :
- adoption d'un plan de redressement financier,
- modification de la convention constitutive du Groupement,
- transformation du Groupement en une autre structure,
- dissolution anticipée du Groupement,
- adoption des mesures nécessaires à sa liquidation,
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille ae

exclusion d'un membre.
Lorsqu'il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 18 — Conseil d'administration
Article 18.1 - Composition
Le Conseil d'administration est composé, comme suit :
- six représentants du collège n° 1, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour de
l'Assemblée générale par les représentants de la Métropole Européenne de Lille,
- quatre représentants du collège n°2, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour à
I' Assemblée générale par les représentants membres appartenant audit collège,
- deux représentants pour le collège n° 3 élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour à
I' Assemblée générale par les représentants membres appartenant audit collège.
Le nombre de représentants du collège n° 3 peut être porté de deux à trois par décision de
l'Assemblée générale.
Dans le cas où les collèges n° 2. et 3 seraient représentés respectivement par quatre ou deux
membres, le ou leur représentant seront. de droit. membres du Conseil d'administration.
La durée du mandat du membre du Conseil d'administration est de trois ans pour les collèges n°
2 et 3. sauf pour les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités.
La durée du mandat du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales est égale à la durée de son mandat électif. Lors du renouvellement total
ou partiel de l'assemblée délibérante qui l'a désigné, le représentant continuera toutefois à siéger
au Conseil d'administration jusqu'à la désignation de son successeur par l'assemblée délibérante
du membre l'ayant désigné. Il participera aux débats et au vote uniquement des affaires courantes.
Les fonctions d'administrateurs cessent :
- par la démission,
- par le décès,
- par la révocation prononcée par les représentants des membres du collège auquel
l'administrateur appartient,
- par la perte de la qualité de représentant de membres à I' Assemblée générale.
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille le

En cas de vacance pour quelle que cause que ce soit. les représentants du ou des membres du
collége concerné désignent dans les mémes conditions que celles exposées ci-avant, un
remplaçant. Dans l'attente de cette désignation, le suppléant de l'administrateur concerné peut
siéger. Le mandat du remplaçant prend fin à l'époque où doit normalement expirer le mandat de
Padministrateur remplacé.
Est invité à participer à toutes les séances du Conseil d'administration le Directeur du Groupement.
Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d'un administrateur ou du
Directeur, inviter à participer à une séance du Conseil d'administration, avec voix consultative
toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile pour l'ordre du jour.
La fonction d'administrateur est gratuite. Seuls les frais de mission peuvent être remboursés sur
justificatifs après accord du Conseil d'administration.
Article 18.2 — Attributions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration délibère en toute matière sur toute question qui ne relève pas de la
compétence de l'Assemblée générale. I} délibère notamment sur les points suivants :
- désigne deux Vice- présidents choisis pour l'un d'eux parmi les administrateurs du collège 2
et pour l'autre parmi les administrateurs du collège 3,
- révoque les Vice-présidents,
- sur proposition du Président, nomme et révoque le Directeur du Groupement, fixe les
conditions de sa rémunération et définit les décisions du Directeur devant préalablement être
autorisées par le Conseil d'administration,
- autorise le Directeur du Groupement à déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa
responsabilité à un ou plusieurs mandataires ou personnels du Groupement de son choix,
- décide de l'adhésion d'un membre,
- prend acte du retrait d'un membre et fixe les modalités du retrait et notamment les modalités
financières,
- examine fe programme annuel d'activités tel que préparé par le Directeur devant être approuvé
par l'Assemblée générale,
- examine le budget préparé par le Directeur et devant être approuvé par l'Assemblée générale,
- approuve les modifications apportées au budget proposé et préparé par le Directeur et devant
être ratifiées par |' Assemblée générale dès sa prochaine séance,
- adopte annuellement le plan annuel des effectifs préparé par le Directeur,
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- examine toute difficulté de son fonctionnement du Groupement dont il serait informé
notamment par le Directeur,
- autorise le Directeur à ester et représenter en justice,
- approuve les transactions,
- autorise les éventuelles prises de participation du Groupement dans d'autres entités juridiques
ainsi que les éventuelles associations avec d'autres personnes morales.
- adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur,
- de façon générale, examine les projets de résolutions soumis à |' Assemblée générale.
Article 18.3 — Réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué
par le Président ou sur demande d'au moins un quart des membres du Conseil d'administration.
Il se réunit sur convocation du Président. Les convocations sont adressées par lettre simple ou
courrier électronique au moins huit (8) jours francs avant la réunion et mentionnent l'ordre du jour
de la réunion, la date et le lieu de réunion ainsi que les pièces s'y rapportant.
Le Conseil d'administration se réunit au siège du Groupement ou en tout autre lieu indiqué sur la
convocation.
Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Tout administrateur qui désirerait voir porter une question déterminée à l'ordre du jour doit en
aviser le Président par courrier ou par courriel au moins cing (5) jours avant la date de la réunion.
Tout administrateur absent ou empêché peut être représenté par son suppléant ou donner à un autre
administrateur mandat de le représenter. Un administrateur ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que (i) si la moitié des administrateurs
sont présents ou représentés et (ii) si un des six administrateurs représentant la MEL est présent.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration est convoqué à nouveau à cing (5) jours
au moins d'intervalle. Lors de cette deuxième réunion, le Conseil d'administration délibère
valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du Conseil d'administration sont signées par le Président.
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heConvention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille

Sur décision du Président. le Conseil d'administration peut se tenir partiellement ou exclusivement
par des moyens de visioconférence permettant I' identification des représentants des membres lors
des débats et du vote.
Article 18.4 — Prise de décisions
Les modalités de vote et le nombre de voix dont dispose chaque représentant sont définis à l'article
9.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Lorsqu'il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 19 — Président et Vice-présidents
Article 19.1 - Président
Le Président est désigné ou révoqué par le président de la MEL ou son représentant.
La durée de mandat du Président correspond à la durée d'une mandature électorale.
En cas de vacance pour queique cause que ce soit du Président, le président de la MEL ou son
représentant désigne un remplaçant. Le mandat du remplaçant prend fin à l'époque où devait
normalement expirer le mandat du Président remplacé.
Le Président :
- convoque l'Assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au
moins une fois par an,
- convoque le Conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige
et au moins trois fois par an,
- préside les séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration,
- fixe l'ordre du jour et prépare avec le Directeur les séances de l'Assemblée générale et
du Conseil d'administration,
- assure le suivi des activités du Groupement de manière régulière avec le Directeur,
propose à l'Assemblée générale l'exclusion d'un membre,
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- propose au Conseil d'administration l'admission d'un membre
- propose au Conseil d'administration la nomination ou la révocation du Directeur du
Groupement, les conditions de rémunération et les décisions du Directeur devant
préalablement être autorisées par le Conseil d'administration,
- Signe les relevés de décisions et les procès-verbaux de réunions à l'issue des séances de
l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
Article 19.2 - Vice-présidents
Le Conseil d'administration désigne en son sein, deux Vice-présidents dans les conditions prévues
à l'article 18.2.
La durée de mandat des Vice-présidents est de trois ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un Vice-président, le Conseil d'administration,
dès sa prochaine séance, désigne, dans les mêmes conditions, un remplaçant. Le mandat du
remplaçant prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du Vice-président
remplacé.
Les fonctions de Vice-président sont gratuites. Seuls les frais de missions peuvent être remboursés
sur justificatifs dans les conditions fixées par l'Assemblée générale.
Les Vice-présidents ont pour attribution de remplacer dans l'ordre de leur désignation le Président
dans toutes ses fonctions en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 20 — Directeur du Groupement
Article 20.1. Nomination
Le Conseil d'administration nomme, sur proposition du Président, un Directeur et fixe les
conditions de sa rémunération.
Le Directeur peut être révoqué à tout moment par le Conseil d'administration pour justes motifs.
sur proposition du Président.
La fonction de Directeur peut, en cas de vacance du poste de directeur ou en cas d'empêchement
de ce-dernier, être, conformément à l'article 106 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de
simplification, d'amélioration de la qualité du droit, être assurée par le Président.
Article 20.2. Compétences
Sous l'autorité du Conseil d'administration et dans les conditions fixées par lui, le Directeur assure
le fonctionnement et l'animation du Groupement.
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Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet
effet. II peut également, sur autorisation du Conseil d'administration, ester ou représenter en justice
le Groupement. En cas d'urgence, le Directeur peut décider, sans autorisation du Conseil
d'administration, d'ester en justice le Groupement. Il en rendra compte à la prochaine séance du
Conseil d'administration.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement pour tout acte
entrant dans l'objet de celui-ci.
Il rend compte régulièrement au Président et au Conseil d'administration de l'exercice de sa
mission et des difficultés rencontrées.
Avec l'accord du Conseil d'administration, le Directeur peut déléguer partiellement ses pouvoirs
d'une manière permanente ou temporaire, sous sa responsabilité, à tout autre personnel du
Groupement, et notamment en ce qui concerne les questions administratives, logistiques et
financières.
Le personnel du Groupement travaille sous son autorité.
Par ailleurs, le Directeur du Groupement :
- prépare avec le Président, les séances de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration,
- prépare annuellement, pour approbation par l'Assemblée générale, le rapport sur la
gestion financière et l'activité du Groupement ainsi que le programme annuel
d' activités,
- prépare le budget annuel du Groupement pour discussion au Conseil d'administration
et approbation par l'Assemblée générale,
- arrête les comptes du Groupement,
- propose un organigramme et ses éventuelles modifications au Conseil d'administration,
- dans le cadre du plan des effectifs approuvé annuellement par le Conseil
d'administration, décide toute mesure de recrutement nécessaire au fonctionnement du
Groupement ou toute mesure de licenciement,
- rend compte au Conseil d'administration de l'activité administrative et financière du
Groupement, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés,
- assure l'exécution des décisions de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration,
- conclut au nom du Groupement les contrats, marchés, baux et conventions, transactions
ainsi que les actes d'acquisition et de vente.
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Article 21 - Commissions consultatives
Des commissions consultatives peuvent étre créés par décision du Conseil d'administration.
Ces commissions peuvent être rattachées au Conseil d'administration, à l'Assemblée générale
ou au fonctionnement global du Groupement.
Ces commissions sont consultées sur les sujets la concernant. Elles ne disposent pas de droit de
vote dans les instances dans lesquelles elles interviennent.
Le nom, le champ de compétence, la composition et le fonctionnement des commissions
consultatives sont définis par la décision du Conseil d'administration les instituant.
Titre V — Dispositions diverses
Article 22 — Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres membres du Groupement toutes les
informations nécessaires à la mise en œuvre des projets communs envisagés par le Groupement,
sauf si cette communication est contraire à des engagements souscrits préalablement à l'adhésion
au Groupement et dont il devra dûment se justifier.
Chacun des membres du Groupement s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers, sous
quelques formats que ce soit. l'existence ou le contenu des informations ou données dont il aura
eu communication et qui lui auront été désignées comme confidentielles par les instances du
Groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, il est interdit audit membre de communiquer à
tout tiers des informations quelconques relatives aux résultats des études, aux produits et/ou
services mis en œuvre dans le cadre de l'activité du Groupement.
Article 23 — Règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement
En tant que de besoin, un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement est établi
par le Directeur du Groupement et approuvé par le Conseil d'administration.
L'adhésion au Groupement emporte, de plein droit, l'adhésion au règlement intérieur.
Article 24 — Dissolution
Le Groupement peut être dissous :
- par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la présente convention.
notamment en cas d'extinction de l'objet.
- par décision de l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 17.4 de la
présente convention.
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Article 25 — Liquidation
La dissolution du Groupement entraine sa liquidation. mais sa personnalité morale subsiste pour
les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation. Si les opérations de liquidation font
apparaître une perte. celle-ci sera supportée par accord entre les membres.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres par décision prise par
l'Assemblée générale à due proportion du montant des subventions et toutes autres contributions
octroyées par les membres depuis leur adhésion au Groupement.
En fin de liquidation. les membres sont convoqués en une Assemblée générale de clôture pour
statuer notamment sur :
- le compte définitif.
- le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat,
- Ja clôture de la liquidation.
Les délibérations de l'Assemblée générale portant sur les conditions de la dissolution et sur les
modalités de la liquidation du Groupement sont transmises aux autorités ayant approuvé la
présente convention.
Article 26 — Litige
Tout litige entre les membres sur le financement ct le fonctionnement du Groupement devra,
préalablement à tout recours contentieux. être soumis à l'examen de l'Assemblée générale en vue
d'un règlement amiable et ce, dès la séance de l'Assemblée générale suivant la demande de
règlement présenté par un ou plusieurs membres.
Si le litige persiste. il devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Article 27 — Entrée en vigueur - Publicité
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité compétente.
La publicité de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement est
réalisée conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt
public.
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille

Fait à Lille, le 14] Ad. } ROLY
En 4 exemplaires originaux dont :
- | pour rester au siège du Groupement
| pour les formalités de publication
et les autres pour être remis à chacun des membres, à raison d'un exemplaire par
membre
Pour la Métropole européenne de Lille Pour la Chambre de commerce et
d'industrie de région Hauts-de-France
os Pour fe Président et par délégation de
Le Président, signature en date du 2 3)/2/24
5 cCiar GRAND LILLE
HAUTS-DE-FRANGE
< Chambre de commerée
et d'industrie
Grand Lille
Aurélie VERMESSE
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Office de Tourisme de la Métropole Européenne de Lille

Eo Préfecture de la zone de défense
PREFET 7 «ge
DE LA ZONE et de sécurité Nord
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
digaitré
Fratrenses
Arrêté n°13/01/2025-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 AL. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 :
Vu le code général des collectivités territoriales -;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la Sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ; :
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin du 13 janvier 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,
prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais :
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1 — Mesures applicables au secteur des transports :
* la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 — Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
* — interdiction totale de la pratique du brülage à l'air libre des déchets verts :
* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, non
performants.
Article 3 — Les dispositions définies à l'article 1" du présent arrêté sont applicables dans les départements du
Nord et du Pas-de-Calais à compter du lundi 13 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 14 janvier 2025 à 23h59.
Les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-
de-Calais le mardi 14 janvier 2025 de 6h00 à 23h59.
Article 4 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 5 - Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les
présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du
Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le
directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense sécurité
OV
Vincen lo EY
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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