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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 12 – 19/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/01/2026 et le 19/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Es
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-012
portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction intentionnelle de
spécimens, de destruction, d9altération ou de dégradation de sites de reproduction et
d9aires de repos d9espèces animales protégées
accordée à la SASU Energreen Production en vue de la construction
d9une centrale photovoltaïque au sol
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du Mérite,
Vu le Code de l9environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 4 11-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d9instruction des
dérogations définies au 4° de l9article L.411-2 du Code de l9en vironnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l9arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l9ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l9arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l9ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l9arrêté n° 2025-A-95 du 3 septembre 2025 portant déléga tion de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l9arrêté n° DREAL-SG-2025-46 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SASU Energreen Production en date du 21 mai 2024 ;
Vu l9avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 1
er
août 2024 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public menée du 24 juillet au 8 août 2024 sur le
site internet de la DREAL Grand-Est ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l9exploitation d9une centrale photovoltaïque au
sol sur une friche abritant plusieurs espèces protégées d9oiseaux et de reptiles ;
DREAL Grand Est 3 Site de Chalons
Tél. : 03/51/37/60/00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement 3 BP 80/556 3 51/022 Chalons-En-Champagne Cedex

Considérant que les arrêtés du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 20 21 susvisés, pris en application de
l9article L.411-1 du Code de l9environnement, interdisent la cap ture, la perturbation intentionnelle et la
destruction des spécimens, ainsi que la destruction, l9altération ou la dégra dation des sites de
reproduction et des aires de repos des espèces qu9ils listent ;
Considérant que le 4° du I de l9article L.411-2 du Code de l9environ nement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l9article L.411-1 « à condition qu9il n9existe pas d9autre
solution satisfaisante [&] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [&] c) Dans
l9intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d9autres raisons impératives d9intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l9environnement ; » ;
Considérant que l9article R.411-11 du Code de l9environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l9article L. 411-2 précisent les conditions d9exécution de l9opération concernée » ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque, d9une puissance nominale de 8,4 MW, permettra
une production annuelle d9électricité estimée à 9 GWh, contribuant ainsi à l9atteinte des objectifs
nationaux et régionaux de développement de la production d9énergie à partir de sources
renouvelables ; qu9il répond ainsi à une raison impérative d9intérêt public majeur ;
Considérant que le terrain d9implantation du projet a été retenu à la suite d9une étude de faisabilité à
l9échelle du territoire de la communauté de communes de la Houve et du Pa ys boulageois, destinée à
identifier les terrains favorables répondant aux critères définis par la Commission de régulation de
l9énergie ;
Considérant que la démarche de conception du projet, prenant en compt e les contraintes
environnementales et techniques, a permis d9aboutir à la solution se prése ntant comme le meilleur
compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;
Considérant ainsi qu9il n9existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d9évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par
le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un éta t de conservation favorable des
populations des espèces visées dans la demande dérogation ; qu9il y a donc lieu de prescrire la mise en
Suvre de ces mesures ;
Considérant que les conditions d9octroi d9une dérogation aux interdictions édictées pour la protection
des espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SASU Energree n Production, sise 2 place du Pontiffroy,
57 014 Metz, représentée par M. Laurent UMBER.
Article 2 3 Nature de la dérogation
I 3 Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destr uction, d9altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d9aires de repos des espèces suivantes :
" Accenteur mouchet (Prunella modularis),
" Bergeronnette grise (Motacilla alba),
" Bruant jaune (Emberiza citrinella),
" Buse variable (Buteo buteo),
" Coucou gris (Cuculus canorus),
" Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
" Fauvette babillarde (Sylvia curruca),
" Fauvette grisette (Sylvia communis),
" Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),
" Linotte mélodieuse (Linaria cannabina),
" Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
" Mésange charbonnière (Parus major),
" Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio),
" Pinson des arbres (Fringilla cSlebs),
" Pipit des arbres (Anthus trivialis),
" Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus),
" Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),
" Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos),
" Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
" Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
" Lézard des souches (Lacerta agilis).
II 3 Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de ca pture et de destruction intentionnelle
de spécimens des espèces suivantes :
" Lézard des souches (Lacerta agilis),
" Lézard vivipare (Zootoca vivipara).
L9autorisation de destruction est accordée dans la limite de 10 individus.
Ces dérogations sont accordées dans le cadre de la construction et de l9exploitation d9une centrale
photovoltaïque au sol sur le site du fort du Bovenberg, sur les communes d9Éblange et Ottonville.
Article 3 3 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en Suvre des mesures définies aux articles
4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans
le dossier de demande de dérogation, dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 3 Mesures d9évitement et de réduction des impacts
I. Gestion du chantier
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assu rer le suivi du chantier. Il est présent à
chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions régle mentaires et assurer la bonne
mise en Suvre des prescriptions du présent arrêté. Il procède au balisage des emprises du chantier et
sensibilise aux enjeux environnementaux l9ensemble des entrepri ses Suvrant sur le chantier, pendant
toute la durée des travaux, avant l9intervention de chacune d9entre elles.
Un plan de circulation des véhicules est défini à l9intérieur de l9emprise du chantier et porté à la
connaissance des différents intervenants. Il évite les secteurs à enjeu écologique sur la zone de travaux
et précise la localisation des zones de stationnement des engins et de stockage du matériel. La vitesse
des véhicules est limitée à 15 km/h. La circulation de véhicules en dehors de s pistes prévues à cet effet
est limitée au strict nécessaire et privilégie les véhicules légers, la circulation sur sol non portant est
proscrite.
L9approvisionnement des engins en carburant et le stockage de t ous les produits présentant un risque
de pollution sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockage d9hydrocarbure n9est
réalisé sur le site. Les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sites couverts
et dans des bacs étanches. Un stock de matériaux absorbant es t présent sur site afin de neutraliser
rapidement toute pollution accidentelle. Les véhicules et engins de chantie r justifient d9un contrôle
technique récent.
Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public. Un espace est prévu pour le
stockage du matériel et des déchets de chantier. L9ensemble des déchets produits est évacué selon les
filières autorisées.
Les travaux ont lieu exclusivement en journée et le chantier ne fait l9objet d9aucun éclairage artificiel.
II. Déroulement des travaux
Avant le démarrage des travaux, l9emprise de la centrale est délimit ée à l9aide d9un dispositif
permettant de la matérialiser de manière visible et durable. Les milieu x naturels périphériques, les
habitats évités lors de la conception du projet, en particulier les ouvrages souterrains et une zone
tampon de 20 mètres autour des entrées de ces derniers, sont exclus de cette emprise. À l9extérieur de
l9emprise ainsi délimitée, la circulation des personnes et des véhicules ain si que les dépôts de toutes
natures sont interdits, à l9exception des opérations strictement néces saires à la mise en Suvre des
prescriptions du présent arrêté.
Avant le démarrage des travaux, à l9automne, les stations de flore patrimoniale situées au sein de zones
concernées par les aménagements ou sur le tracé des pistes sont transplantées en dehors de l9emprise
du chantier. Cette mesure concerne notamment la Falcaire commune (Falcaria vulgaris) et le Petit Salsifi
(Tragopogon pratensis minor).
Avant le démarrage des travaux et tout au long de ceux-ci, entre le 1
er
avril et le 1
er
septembre,
l9écologue chargé du suivi du chantier procède à la capture, à l9aide de pièges passifs et non létaux, des
reptiles présents au sein du chantier. Les pièges sont relevés, à minima, tous les deux à trois jours. Les
individus capturés sont relâchés à l9extérieur de l9emprise du chantier, dans des habitats naturels
favorables aux espèces concernées.
Les travaux de déboisement, débroussaillage et fauche sont réalisés entre le 1
er
septembre et le
31 octobre dans les secteurs favorables aux reptiles, et entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars sur le reste
du site. Les rémanents, résidus de broyage et autres déchets verts sont récupérés et évacués sans délai
de l9emprise du chantier.
L9installation des structures photovoltaïques sur les secteurs de pelouses marneuses est réalisée entre le
1
er
septembre et le 1
er
mars, par temps sec. Sur ces secteurs, aucun terrassement ou nivellement du sol
n9est entrepris afin de préserver la couverture végétale du sol.
III. Aménagement et exploitation de la centrale
Les structures supportant les panneaux photovoltaïques sont montées s ur pieux battus dans le sol. Les
modules constituant les panneaux sont légèrement espacés pour répartir le ruissellement de l9eau de
pluie sur les panneaux. Les panneaux photovoltaïques sont implantés à une hauteur minimale par
rapport au sol de 1 mètre à leur point le plus bas. La distance e ntre les bords des rangées de panneaux
photovoltaïques, mesurée horizontalement, est au minimum de 3 mètres.
La clôture périphérique est rendue perméable à la petite faune par l9utilisation d9un maillage d9une
largeur minimale de 10 cm et la réalisation de passages spécifiques de taille minimale 20 x 20 cm tous
les 50 mètres. Elle est équipée de plaquettes de visualisation positionnée s tous les deux mètres ou de
bandes tressées destinées à rendre la clôture facilement perceptible par la faune volante.
L9éclairage nocturne de la centrale est strictement limité aux exigences de sécurité, en cas de présence
de personnel sur le site. Aucun éclairage permanent ou à allumage automatique n9est installé.
En phase d9exploitation, l9entretien des végétaux arbustifs (coupe et élagage) est limité au strict
nécessaire pour maintenir la sécurité du site et prévenir un embrou ssaillement trop important des
milieux ouverts. Ces travaux d9entretien sont réalisés entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars.
Les pelouses du site sont entretenues par pâturage ovin ext ensif, avec une rotation par secteurs, entre
le 1
er
septembre et le 30 avril. La charge moyenne annuelle est infé rieure à 0,5 UGB/ha/an et la charge
instantanée est au maximum de 1,5 UGB/ha. Le traitement sanitaire du troupeau à l9Ivermectine est
proscrit.
Les refus de pâturage et les zones non pâturées sont gérés par fauche annuelle, après le 1er septembre,
avec une période minimale de retour sur un même secteur de 2 ans. La date de fauche peut être
avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développ ement d9espèces envahissantes
l9exige.
Dans le périmètre de la centrale, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont proscrits.
Six nichoirs adaptés au Muscardin sont disposés dans les formations arbustives au sein et en périphérie
de la centrale, dans des zones denses et bien ensoleillées.
IV. Démantèlement
Préalablement au démantèlement de la centrale et au réaménageme nt du site, un diagnostic
écologique est réalisé et communiqué au service chargé de la protection de s espèces. Sans préjudice
d9autres prescriptions justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent
article pour la phase travaux s9appliquent également au démantèlement de la centrale.
Article 5 3 Mesures de compensation
Les mesures suivantes sont effectives, au plus tard, à la mise en service de la centrale photovoltaïque.
Elles sont entretenues et maintenues fonctionnelles pour les espèces cibles, à minima jusqu9à
l9expiration du délai défini à l9article 7 . La localisation des différentes mesures est présentée sur le plan
annexé au présent arrêté.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de résultat. Le
préfet peut prescrire les mesures correctrices qui s9avéreraient nécessaires au regard du résultat du suivi
prévu à l9article 6.
I. MC1 : renforcement de haies
Des haies, d9une longueur minimale de 600 m et d9une largeur de 2 à 5 m, sont plantées en limite sud
du site du projet et le long du chemin communal du Bovenberg, à l9 est et à l9ouest. Elles sont
composées d9espèces locales, adaptées aux conditions climatiques et à la nature des sols. Les
plantations sont réalisées en quinconces, sur deux ou trois rangs afin d9obtenir un boisement dense aux
lisières bien structurées.
La gestion extensive privilégie le développement et la croissance des haies, avec une taille légère toutes
les trois à quatre années, réalisées entre le 1er septembre et le 1
er
mars.
II. MC2 : reconstitution d9une pelouse marneuse
Une zone de friche arbustive de 0,5 ha, au nord de la centrale pho tovoltaïque, est rouverte afin de
favoriser la reconstitution d9une pelouse sèche. Les zones de pelouses existantes aux abords des
bunkers sont également rajeunies de manière ciblée pour enrayer la dynamique de fermeture du milieu.
Les travaux de coupe et de débroussaillage sont réalisés entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars, en ciblant
les zones arbustives les plus denses et en conservant les corridor s de déplacement utilisables par les
chiroptères
III. MC3 : création d9habitats ex situ
La mesure consiste à recréer des habitats ouverts et semi-ouverts favorables aux espèces d9avifaune
objets de la présente dérogation, sur les parcelles n° 58 de la section 3 et n° 132 de la section 4 de la
commune d9Éblange, d9une superficie totale de 10,5 ha.
Les parcelles aujourd9hui cultivées sont converties en prairies plant ées d9arbres et arbustes d9espèces
locales, adaptées aux conditions climatiques et à la nature des sols. L e bénéficiaire élabore un plan de
gestion précisant la nature, les objectifs et le calendrier des travaux de restauration et d9entretien de la
parcelle.
Les travaux de restauration comprennent, en tant que de besoin, le décapage ou le compactage de la
terre végétale, la préparation du sol, l9ensemencement de la pelouse et la plantation d9arbres et
arbustes.
Les parcelles compensatoires font l9objet d9une gestion par pâturage ovin extensif et / ou fauche
mécanique tardive, sans utilisation de produit phytosanitaire ni gyrobroyage.
L9objectif de la mesure est de créer un milieu favorable aux cor tèges d9espèces observées sur le site du
projet lors des études préalables, offrant une capacité d9accueil au moins équivalente au site du projet
pour les espèces objet de la présente dérogation. Pour rappel, l 9étude d9impact du projet identifiait
notamment la présence dans l9aire d9étude de 5 couples de Pie-grièche écorcheur, 3 couples de Linotte
mélodieuse, 10 mâles chanteurs de Bruant jaune et 8 de Pouillot fitis.
IV. MC4 : création d9abris à reptiles
Un minimum de 16 abris favorables aux reptiles est créé, à raison de 12 sur le site du Bovenberg et 4 sur
les parcelles de compensation ex situ.
Les abris sont positionnés à proximité de lisières et à distance des pistes de circulation. Ils sont
constitués d9un mélange de souches, branches et matériaux graveleux, disposé en tas d9environ 1 mètre
de haut pour 2 mètres de large.
Article 6 3 Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est du
démarrage des travaux en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également
informé sans délai en cas d9incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l9objet d9un suivi scientifique les ann ées n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 puis
tous les 10 ans (n étant l9année de mise en service de la centrale).
Ce suivi est destiné à évaluer la biodiversité du site de la centra le ainsi que l9atteinte des objectifs des
mesures prévues à l9article 5. Il comprend notamment un suivi de la composition phytosociologique
des milieux ouverts au sein de la centrale et de l9évolution des population s de flore patrimoniale et
d9espèces envahissantes. Il comprend également l9étude des p opulations d9oiseaux, de mammifères et
de reptiles, au sein et aux abords de la centrale et des parcelles compensatoires.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d9un rapport qui présen te les données recueillies
et évalue l9état de conservation des populations locales des espèces objets de la présente dérogation. Il
évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensat oires et propose, le cas échéant, les
mesures correctrices à mettre en Suvre. Le rapport de suivi est commun iqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard le 31 mars de l9année suivante.
Article 7 3 Durée et validité de la dérogation
Les dérogations prévues à l9article 2 sont accordées à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu9au 31 décembre 2028.
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu9au démantè lement de la centrale
photovoltaïque ou jusqu9à l9expiration d9un délai de 30 ans à compter de la mise en service de la
centrale si son démantèlement intervient avant ce délai.
Article 8 3 Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l9article L.163-5 du Code de l9environnement. Le bénéficiaire transmet :
" la « fiche projet » renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » rense ignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpe ment-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoir es sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque en voi de rapport de suivi prévu à
l9article 6.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire doit contribuer à l9inventaire du patrimoine naturel se lon l9article L.411-1 A du code
l9environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l9arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d9un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversit é dénommées « dépôt légal de
données de biodiversité ». Les maîtres d9ouvrages publics ou privés b énéficiant d9une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l 9environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d9acquisition de données
naturalistes mis en Suvre. Les données devront être fournies ave c une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donnée s publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, inter vient dans les six mois après l9achèvement
de chaque campagne d9acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la platefor me, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt e st transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 9 3 Mesures de contrôle, sanctions
La mise en Suvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du pré sent arrêté peut faire l9objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L.415-3 du Code de
l9environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l9article L.415-3 du Code de l9environnement.
Article 10 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté
qui sera :
" notifié à la SASU Energreen Production ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
" à M. le directeur départemental des territoires,
" à M. le chef du service départemental de l9Office français de la biodiversité.
Fait à Metz, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
l9adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa pu blication ou de sa notification. Ce recours peut être dép osé sur le site
www.telerecours.fr. Conformément à l9article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours conten tieux n9est pas
prorogé par l9exercice d9un recours administratif.

C2] Penmetresenxie Boventer Mesures compensatoires
[ED tartar = MCt : Plantation renoncementhaies arbustives
Projet [<9 MC2 : Ouverturedu rrélieus
ER Parca Mesure compensatoire MC3
ED Piste ot base de vie EZ2 MC34 Parcalte 139
En : 223 C3 8 : Parcels 58
C2 Transformatecs @ MECA: Abris à reptiles(10)
ER hands attrio mantanues Mesures d'accompagnement
—— chemin de randonnèe ---- MAT Accesebiite faune
MA2 : Gites à reptiles auves espèces (4 cites)
Mh) MAS Nicheirs muscuding (8 nichts)
D
Annexe 1 : localisation des mesures compensatoires définies à l9article 5
Source : dossier de demande

AVENANT N°4 ALA
DELEGATION DE SIGNATURE
DU 02/12/2022
CENTRE HOSPITALIER | -——
SPECIALISE Décisions administratives 15 janvier 2026
SARREGUEMINES relatives aux soins sous
contrainte et à la transmission
de documents au Juge des
Libertés et de la Détention
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,
Vu le Code de la Santé Publique
Vu la loi n°2011/803 du 05 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Vu la loi n°2016/41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu le décret n°2011/846 du 18juillet 2011, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques
Vu l'instruction du 29 mars 2017 relative a la politique de réduction des pratiques d'isolement
et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés pour assurer
des soins psychiatriques sans consentement
DECIDE
Article 1 : Le personnel administratif de catégorie hiérarchique A, dont le nom suit, bénéficie
d'une délégation de signature pour les décisions d'admission en soins, les décisions de
maintien et les décisions de levée des mesures de soins psychiatriques sous contrainte,
relevant de la compétence du directeur. Sont concernées les décisions de Soins sur
Demande d'un Tiers (SDT), de Soins sur Demande d'un Tiers en Urgence (SDT U) et de
Soins en cas de Péril Imminent (SPI).
La transmission au Juge des Libertés et de la Détention des requétes relatives aux
mesures d'isolement et de contention fait également partie du champ de la présente
délégation de signature.
La présente délégation de signature ne concerne pas les décisions d'autorisation pour
les sorties de courte durée.
Article 2 : La délégataire s'engage à utiliser sa délégation de signature dans le respect de la
réglementation. Elle rend compte des décisions prises au Directeur à sa demande et à
chaque fois que nécessaire.

-2-
Article 3 : La présente décision prend effet le 1° février 2026 et toutes les autres dispositions de
la délégation initiales restent d'actualité.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de la publication.
Sarreguemines, le 15 janvier 2026
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines/t|de l''EHPAD de
Puttelange-
La délégataire :
=.—
Alexandra SEMPE

PREFET Direction Interrégionale de la Protection
DE LA MOSELLE Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Liberté
il Direction territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse de la Moselle
Arrêté n° ak 4
du à À OCT. 202
portant fixation de la tarification,
Au titre de l'exercice 2025, du Service d'Action Educative
et d'Investigation de Metz
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et R.314-1
et suivants, l'article R.314-126 et l'article R.314-46 ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2011 autorisant la création du Service d'Action Educative et
d'investigation, sis Rue de la Tannerie à Saint-Julien-Les-Metz géré par le Comité Mosellan de
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 habilitant le Service d'Action Educative et
d'investigation, sis Rue de La Tannerie à Saint Julien Les Metz géré par le Comité Mosellan de
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par
l'Association du Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes, pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;

Vu les propositions budgétaires transmises en date du 9 octobre 2025 par courrier de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12°" du
Service d'Action Educative et d'Investigation de Metz du 16 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et
par délégation Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la
Moselle
ARRETE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et produits prévisionnels du Service d'Action Educative
et d'investigation de Metz, sis La Tannerie à Saint-Julien-Les-Metz géré par le Comité Mosellan de
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes, sont autorisés comme suit :
' Montants en Total enGroupes fonctionnels
Euros Euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92427
» (Sorel 1 019 086ey Dépenses afférentes au personnel
ES 1 260 826
Ô Groupe Ill: 149 313
Dépenses afférentes a la structure
Résultat Antérieur Déficitaire 0
Groupe |:
Produits de la tarification Les.
Groupe II: 773
x Autres produits relatifs à l'exploitation
3 1 260 826
© Groupe III :
" Produits financiers et produits non 17 592
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire 44 462,76

Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure applicable au Service d'Investigation Educative
de Metz géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
est de 2 995 euros.
Article 3:
Le tarif mentionné a l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et
Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

arA

Direction Interrégionale
E 3 de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
PREFET
DE LA MOSELLE Direction territoriale de la Protection Judiciaire
iibeeté
Jeunesse de la Moselle
Arrêté n°2025-122 du À 0 DEL, js
portant fixation de la tarification au titre de l'exercice 3025
du Centre Educatif Renforcé de Moselle
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, R.314-
1 et suivants, L.312-1 d et R. 314-126 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2000 autorisant la création d'un Centre Éducatif
Renforcé géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2006 portant renouvellement d'habilitation du Centre
Éducatif Renforcé au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2012 habilitant le Centre Educatif Renforcé géré
par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes ;
Vu l'arrêté DCL -2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Jérôme
Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la convention de versement des prix de journée sous la forme d'un paiement au 12°"° du
Centre Educatif Renforcé de Moselle du 13 novembre 2025 ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand
Est et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Moselle ;
ARRETE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et produits prévisionnels du Centre Éducatif
Renforcé de Moselle géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes, sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en imelen
Euros Euros
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation 133 820
courante
, | smupels 801974ov Dépenses afférentes au personnel
w 1114 012
Ô Groupe Ill: 178 218
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Antérieur Déficitaire (e)
Groupe I:
Produits de la tarification 1042 106
Groupe Il :
£ Autres produits relatifs à l'exploitation 1278
D 1114 012
© Groupe III:
oe Produits financiers et produits non 70 631
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire 0
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé de
Moselle géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
est de 549,63 euros.
Article3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou
excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l'article R.314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié au service
concerné.

Article 5:
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal administratif
de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, a compter de sa notification.
Article 6 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le #0 DEL, 2995


Eo Direction Interrégionale
PREFET de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
DE LA MOSELLE , _ | ...
Liberté Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
rm Jeunesse Moselle
Arrêté n°2025-121 du 7 f DEC, 2925
Portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif
Renforcé de Pournoy-la-Grasse
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1, R.314-1 et
suivants, L.312-1 et R. 314-126 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2003 portant création et habilitation du Centre Educatif
Renforcé « Echange » géré par l'association de l'Office d'Hygiène Sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2004 portant modification de l'habilitation du Centre
Éducatif Renforcé « Echange » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 portant renouvellement d'habilitation du Centre
Educatif Renforcé « Echange » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2014 portant modification d'autorisation du Centre
Educatif Renforcé « Echange » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant modification d'autorisation du Centre
Educatif Renforcé « Echange » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant habilitation justice du Centre Educatif
Renforcé géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes (CMSEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant modification d'autorisation du Centre
Educatif Renforcé dénommé « CER de Pournoy-la-Grasse » situé à Pournoy-la-Grasse et géré
par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(CMSEA):
Vu l'arrêté préfectoral DCL - 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu la convention de versement des prix de journée sous la forme d'un paiement au 12°"° du
Centre Educatif Renforcé de Moselle du 13 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de
Grand Est et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle.
ARRETE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du
Centre Éducatif Renforcé de Pournoy-la-Grasse sont autorisés comme suit :
Total
. Montants
Groupes fonctionnels en
en euros
euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation courante MISSSE
Groupes, 809 542 €Charges afférentes au personnel
Charges 1 292 474,98 €
Groupe Ill:
Charges afférentes à la structure STE
Déficit 5 033,98 €
Groupe |:
Produits de la tarification 1201 197,886
Groupe II:
Autres produits relatifs à l'exploitation 1277€
Produits 1 292 474,98 €
Groupe III: 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 0 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé
de Moselle géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes est de 636,06 euros
Article3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou
excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l'article R.314-46 du Code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié
au service concerné.
Article5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le ! ! DEC


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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