ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-322
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-09-29-00006 - 2025 09 29 Décision nominative cartes achat
RAA (5 pages) Page 3
07-2025-09-29-00007 - 2025 09 29 Délégation de signature RAA (3
pages) Page 9
07-2025-09-29-00003 - 2025 09 29 DS COUTEL version RAA (8 pages) Page 13
07-2025-09-29-00002 - 2025 09 29 BENMUSSA RAA (8 pages) Page 22
07-2025-09-29-00008 - 2025 09 29 DS DDT Anne BRONNER version RAA (14
pages) Page 31
07-2025-09-29-00005 - 2025 09 29 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA (9
pages) Page 46
07-2025-09-29-00004 - 2025 09 29 GERVILLA RAA (12 pages) Page 56
07-2025-09-29-00009 - DS DDT Sophie BARTHELON 29092025 version RAA
(14 pages) Page 69
07-2025-09-29-00001 - DS SPT 20250929 version RAA (9 pages) Page 84
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-29-00006
2025 09 29 Décision nominative cartes achat
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00006 - 2025 09 29 Décision nominative cartes achat RAA 3
Secrétariat général
commun départemental
(SGCD)
Décision portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte
achat ;
Vu le décret NOR IOMA23133893D du 05 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00006 - 2025 09 29 Décision nominative cartes achat RAA 4
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017 , des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17 .008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés dans le
tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leur attribution,
compétences et dans la limite fixée.
Article 2
: la décision portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat n° 07-2025-08-
25-00014 est abrogée.
Article 3
: la présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00006 - 2025 09 29 Décision nominative cartes achat RAA 5
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône,
le sous-préfet de Largentière, le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, ainsi que les agents
désignés dans l'annexe 1, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00006 - 2025 09 29 Décision nominative cartes achat RAA 6
Annexe 1 :
Porteurs de carte d'achat Programme carte d'achat
Montant annuel global
(TTC)
Montant
maximum par
transacon (TTC)
Récepon
et
représenta
on
( niveau 1 )
Fonconne
ment
( niveau 1
bis )
Monsieur AUDOUARD Lionel
Madame BARTHELON Sophie
Monsieur BENMUSSA John
Madame BRONNER Anne
Monsieur COUTEL Marc Louis
Madame DARMON Emmanuelle
Monsieur DUBREUIL Jean-Pierre
Monsieur ESTEOULLE Vincent
Monsieur GERVILLA Guillem
Madame HUTTER Orianne
Madame LEBOUCHER Anne
Monsieur LEFRANC Patrice
Monsieur LE HELLEY Julian
Monsieur MAILLET Romain
Monsieur MATHON Claude
Monsieur MAURICE Romain
Monsieur MAZON François
Madame ORTI Corinne
Monsieur PEMEANT Jean-Michel
Madame PROST Laurence
Monsieur PUPIER Philippe
Madame RABHI Salia
Monsieur REYMANN Xavier
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT – ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT – ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT – ATE REGION AURA
-
-
7 000 €
3 000 €
7 000 €
7 000 €
3 000 €
-
7 000 €
3 000 €
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20 000 €
3 000 €
-
8 000 €
3 000 €
9 000€
9 000 €
9 000 €
9 000 €
9 000 €
-
3 000 €
5 000 €
8 000 €
15 000 €
9 000 €
1 000 €
15 000 €
5 000 €
9 000 €
1 000 €
9 000 €
-
9 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00006 - 2025 09 29 Décision nominative cartes achat RAA 7
Madame ROCHEDY Evelyne
Madame ROUX Amélie
Monsieur SABATIER Laurent
Monsieur TREVISANI Benoît
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
7 000 €
15 000 €
7 000 €
21 000 €
9 000 €
15 000 €
9 000 €
15 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
2 000€
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00006 - 2025 09 29 Décision nominative cartes achat RAA 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-29-00007
2025 09 29 Délégation de signature RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00007 - 2025 09 29 Délégation de signature RAA 9
Secrétariat général
commun départemental
(SGCD)
Décision portant délégation de signature aux référents carte d'achat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte
achat ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 05 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00007 - 2025 09 29 Délégation de signature RAA 10
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017 , des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17 .008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est accordée aux référents carte d'achat listés dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte
d'achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
Article 2: la décision portant délégation de signature aux référents carte d'achat n° 07-2025-08-25-
00015 est abrogée.
Article 3
: le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Cet arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, ainsi que les agents désignés dans
l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00007 - 2025 09 29 Délégation de signature RAA 11
Annexe 1 :
Référents carte achat Service Programme carte d'achat Centre de
facturation
Madame GOUNON
Nathalie
Madame GUNES Emeline
SGC
SGC
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
FAC0000069-SGC
ARDECHE
FAC0000069-PREF
ARDECHE
FAC0000069-DDT
ARDECHE
FAC0000069-DDETSPP
ARDECHE
FAC0000069-SGC
ARDECHE
FAC0000069-PREF
ARDECHE
FAC0000069-DDT
ARDECHE
FAC0000069-DDETSPP
ARDECHE
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00007 - 2025 09 29 Délégation de signature RAA 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-29-00003
2025 09 29 DS COUTEL version RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00003 - 2025 09 29 DS COUTEL version RAA 13
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 m odifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 nomman t M. Marc COUTEL, sous-préfet de
Largentière ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00003 - 2025 09 29 DS COUTEL version RAA 14
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l'extension de
l'arrondissement de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017, des 1 6 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 2 mars 2023 portant affectati on de M. Laurent SABATIER, attaché
d'administration de l'Etat, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation est donnée à M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière, à l'effet de signer,
pour le préfet de l'Ardèche, tous arrêtés, décision s, circulaires, rapports, correspondances et
documents pour toutes les communes du département d e l'Ardèche concernant la procédure de
révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche ainsi que la Réserve naturelle des
Gorges de l'Ardèche.
Article 2
: délégation de signature est donnée à M. Marc COUTEL , sous-préfet de Largentière, pour
désigner, par décision écrite, les agents du ressor t de la sous-préfecture de Largentière habilités à
bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2.
Cette décision est transmise aux administrateurs lo caux PASSAGE 2 qui procèdent à l'habilitation
des agents désignés.
Article 3
: pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiée s en qualité de sous-préfet de
Largentière, délégation est donnée à M. Marc COUTEL , à l'effet de signer, dans les limites de
l'arrondissement de Largentière, tous arrêtés, déci sions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relatifs à :
A – Police générale
1) l'octroi du concours de la force publique pour l 'exécution des jugements et des autres titres
exécutoires en application de l'article 16 de la lo i n° 91-650 portant réforme des procédures civiles
d'exécution ;
2) la réquisition de logements (signatures, notific ation, exécution, renouvellement, annulation,
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) le contrôle administratif des offices HLM exerça nt leurs activités dans le cadre de
l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de
l'habitation;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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4) l'octroi de l'autorisation aux associations synd icales de propriétaires prévues par la loi du 21
janvier 1865 et la tutelle de leurs activités, nota mment les actes administratifs liés au
fonctionnement des associations syndicales autorisé es tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21
juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines, à savoir :
o l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté
préfectoral portant autorisation,
o le contrôle des documents budgétaires,
o la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de
réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
o l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) les arrêtés de réduction des heures légales d'ou verture des débits de boissons ayant pour objet
principal l'exploitation d'une piste de danse, en a pplication du décret 2009-1652 et de l'arrêté
préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) l'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
7) les autorisations dérogatoires aux délais d'inhu mation prévues par l'article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l'article
R. 2213-35 du CGCT ;
8) la constitution des associations foncières de re membrement et réception de leurs délibérations,
budgets, marchés de travaux ;
9) la délivrance des récépissés de déclaration de m anifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) l'autorisation des épreuves et compétitions spo rtives ne comportant pas la participation de
véhicule à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentratio ns et des autorisations des manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, conformément aux dispositions des
articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport ;
12) la délivrance des homologations des circuits, c onformément aux dispositions des articles
R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport ;
13) les arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements
pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) les établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
15) les autorisations d'ouverture et décisions de f ermeture des établissements permanents ou des
installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) les attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du
contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;
17) le transport de corps et cendres en dehors du t erritoire métropolitain, en application de
l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
19) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
20) la présidence des commissions de sécurité en ma tière d'établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
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B – Administration locale
1) la substitution aux maires dans les cas prévus p ar les articles L. 2122-34, L. 2215.1 et L. 2215.5 du
code général des collectivités territoriales ;
2) l'acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l'article L. 2122-15 du code
général des collectivités territoriales ;
3) les arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux
adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats
de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) les arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de
communes et relatifs aux adhésions, retraits, modif ications des conditions de fonctionnement et
dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) le contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) la mise en œuvre des dispositions des articles L . 2112-2 et L. 2112-3 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modificati ons territoriales des communes et au transfert de
leurs chefs-lieux ;
8) la constitution de la commission syndicale prévu e pour les sections de communes (intérêts
propres à certaines catégories d'habitants) en appl ication des articles L. 2411.1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
9) le transfert à la commune de tout ou partie de b iens, droits et obligations d'une section de
commune en application des articles L. 2411-1 et su ivants du code général des collectivités
territoriales ;
10) la délivrance des certificats d'urbanisme et de s permis de construire lorsqu'il y a divergence
entre la commune et le service instructeur ;
11) les arrêtés de composition des commissions de c ontrôle chargées de l'établissement et de la
révision des listes électorales ;
12) la demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative ;
13) la convocation, hors le cas de renouvellement g énéral des conseils municipaux, des électeurs
d'une commune ;
14) les arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles ;
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15) la signature pour la délivrance des reçus de dé pôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
16) l'organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de
l'arrondissement ;
17) la surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
18) les courriers valant recours gracieux ou lettre s pédagogiques au titre du contrôle de légalité et
budgétaire, sauf pour les communes d'Aubenas et Lar gentière et pour les communautés
d'agglomération (articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
19) les déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d'urbanisme, mémoires
complémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en application des ar-
ticles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territo-
riales.
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) la fixation, après consultation des chefs de ser vice déconcentrés de l'État en Ardèche, des
moyens affectés à des actions communes à ces servic es dans l'arrondissement et plus
particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets
globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) la constitution avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec
les organismes assurant une mission de service publ ic, de pôles de compétence pour l'exercice
d'actions communes dans l'arrondissement ;
3) la désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d'un chef de
projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en
œuvre d'une même politique de l'État dans les domai nes de l'aménagement du territoire, du
développement économique et de l'emploi ;
4) les décisions relatives au dispositif d'accompag nement vers et dans l'emploi ou la formation
(contrat d'engagement jeune, contrat unique d'insertion, etc.) ;
5) les courriers de rejet pour inéligibilité du dos sier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt
de la programmation et les courriers d'accompagneme nt de l'arrêté d'attribution de la subvention
concernant les subventions DETR/DSIL, ;
6) les courriers et comptes-rendus liés à l'opération grand site (OGS) combe d'Arc.
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Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Marc COUTE L, sous-préfet de Largentière, à
l'effet de signer :
1) les actes, correspondances et comptes-rendus lié s aux missions départementales relatives à la
planification écologique, au tourisme, à la ruralité et au plan « Loup » ;
2) les permis de construire relatifs aux projets d' énergies renouvelables, notamment dans les
territoires retenus dans le cadre du déploiement de zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, en application de l'article L. 141-5-
3 du code de l'énergie.
Article 5
: lorsqu'il assure la permanence du corps préfectora l, délégation est donnée à M. Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière, à l'effet de si gner pour l'ensemble du département toutes
décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d'éloignement du territoire na tional et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- toutes les décisions de maintien en rétention dan s les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesure s d'exécution et de surveillance nécessaires à la
mise en œuvre des décisions d'éloignement du territ oire français susvisées, ainsi que les demandes
de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes
en matière d'éloignement.
B) Permis de conduire
- les décisions relatives aux permis de conduire a u titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7
et L. 224-8 du code de la route.
C) Soins psychiatriques sans consentement
- les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des ar-
ticles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
D) Passeports
- la délivrance en urgence de passeports et des demandes d'opposition de sortie du territoire
des mineurs.
E) Circulation
-l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes
(arrêté interministériel du 2 mars 2015).
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Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc COUTE L, sous-préfet de Largentière, la
suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l'ordre par:
1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture,
2) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
3) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'A rdèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par:
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône,
3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
Article 8 : délégation de signature est consentie, dans la lim ite des instructions qui lui seront
données par le sous-préfet de Largentière à M. Laur ent SABATIER, secrétaire général de la
sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l'arrondissement de Largentière, toutes
correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) l'autorisation d'ouverture et de fermeture des é tablissements permanents ou des installations
temporaires dans lesquelles sont pratiquées des act ivités de tir aux armes de chasse, ainsi que les
attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
2) l'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
3) les autorisations dérogatoires aux délais d'inhu mation prévues par l'article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l'article
R. 2213.35 du CGCT ;
4) la délivrance des récépissés de déclaration de m anifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
5) l'autorisation des épreuves et compétitions spor tives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
6) le transport de corps et cendres en dehors du te rritoire métropolitain, en application de l'article
R. 2213.22 et R. 2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) la signature pour la délivrance des reçus de dép ôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
9) l'organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de l'arrondissement ;
10) les décisions relatives au contrat d'engagement jeune (CEJ ) ;
11) la présidence des commissions de sécurité en ma tière d'établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
12) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.
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Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SA BATIER, Mme Florence ROCHER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à
l'article 8.
Article 10
: en matière d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans
la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière, pour le s actes d'engagement juridiques et la
liquidation des dépenses des centres de responsabil ité de la sous-préfecture de Largentière
« services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administra -
tion territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de si gnature est donnée à M. Laurent SABATIER
sur le centre de responsabilité de la sous-préfectu re de Largentière « services », pour un montant
maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration ter ritoriale de l'État" du budget du ministère de
l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Marc COUTEL et de M. Laurent SABATIER,
délégation de signature est donnée à Mme Florence R OCHER sur le centre de responsabilité de la
sous-préfecture de Largentière « services », pour u n montant maximum de 300 € sur le BOP 354
"Administration territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SAB ATIER et Mme Florence ROCHER pour la
constatation du service fait sur les centres de res ponsabilité de la sous-préfecture de Largentière «
services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration
territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
Article 11: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 12
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00011 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 13 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 14
: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 15: le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Largentière, la sous-
préfète de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cab inet du préfet de l'Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-29-00002
2025 09 29 BENMUSSA RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 m odifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 porta nt nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 port ant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 f évrier 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 26 mars 2025 portant affectati on de M. Christophe MALAVAL, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité;
Vu la note de service du 12 août 2025 portant nominat ion de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES,
attachée d'administration hors classe, cheffe du bu reau des collectivités locales, en qualité
d'adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note de service du 12 août 2025 portant nominat ion de M. Yvan THIEBAUD, attaché principal
d'administration, en qualité de chef du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, à l'effet de signer tous l es arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièce s de procédure présentées devant les
juridictions judiciaires et administratives compéte ntes, et documents relevant des attributions de
l'État dans le département de l'Ardèche, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été con fiée au chef d'un service déconcentré de
l'État dans le département ;
2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2
: délégation de signature est donnée à M. John BENMUS SA pour désigner, par décision
écrite, les agents habilités à bénéficier d'un accè s aux applications sensibles de police et de justic e
via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux adminis trateurs locaux PASSAGE 2 qui
procèdent à l'habilitation des agents désignés.
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Article 3 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends
et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions, notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articl es L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ains i que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, à l'effet de signer les ac tes, correspondances et comptes-rendus liés aux
missions départementales relatives à l'accessibilit é et à la qualité des services publics, à la lutte
contre l'habitat indigne et au handicap.
Article 5
: en cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,
3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'A rdèche, M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est chargé d'assurer la suppléance. A ce titre,
délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de
l'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préf et de l'Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,
3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : LE SOUS-PRÉFET DE PRIVAS
Article 7 : pour l'exercice des fonctions qui lui sont confi ées en qualité de sous-préfet de Privas,
délégation est donnée à M. John BENMUSSA à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement
de Privas, tous arrêtés, décisions, rapports, corre spondances et documents relatifs à l'acceptation
des démissions des maires et adjoints en applicatio n de l'article L. 2122-15 du code général des
collectivités territoriales.
CHAPITRE II : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 8 : délégation de signature est consentie, dans la lim ite des instructions qui lui seront
données par le secrétaire général, à M. Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, pour :
1) dans les domaines relevant des attributions de s a direction, toutes les pièces de comptabilité
afférentes au budget de l'État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant da ns la compétence de la direction en ce qui
concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements
ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l'Ardèche, à l'exception des :
- arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l'établissement et de
la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d'office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et mod ifications statutaires des syndicats
mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en applicatio n des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et
L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de co llectivités publiques fixant des
directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseiller s départementaux et autres
personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité
et budgétaire.
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le
champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
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4) toutes les mesures d'éloignement du territoire n ational et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention da ns les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre
des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de
prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8
du code de la route, pris sur l'ensemble du département, soit :
- les décisions d'inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (arrêté référence 3
F),
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- les arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France prises dans les 72 heures de la
rétention du permis (arrêté référence 3E),
7) les actes d'engagement juridique et la liquidati on des dépenses entrant dans le champ de
compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour le BOP 207 « sécurité et éduca-
tion routières » ;
8) les conventions d'agrément et d'habilitation des professionnels de l'automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l'État pour les domaines
d'intervention relevant de la direction.
Article 9
: en cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMU SSA, et dans les domaines
relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, délégation est consentie
à M. Christophe MALAVAL pour désigner, par décision écrite, les agents habilités à bénéficier d'un
accès aux applications sensibles de police et de ju stice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est
transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l'habilitation des agents désignés.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation de
signature est consentie, dans la limite des instruc tions qui lui seront données par le secrétaire
général, à Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, directrice adjointe et cheffe du bureau des collectivités
locales (BCL) pour l'ensemble des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
Article 11 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du
bureau de l'immigration et de l'accueil numérique ( BIAN), à l'effet de signer, pour le domaine
d'attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas
3, 4 et 5 de l'article 8 du présent arrêté.
Article 12
: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme
Elodie RIDAO-DEFECQUES et de M. Christophe VEROLLET , délégation de signature est donnée à
Mme Anaïs GUIBAL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe au chef du bureau de
l'immigration et de l'accueil numérique, dans le ch amp de compétences relevant du bureau de
l'immigration et de l'accueil numérique, les actes et documents administratifs mentionnés aux
alinéas 3, 4 et 5 de l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature
est donnée à :
• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe ;
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• Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
• M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
à l'effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, adjointe à la cheffe
du bureau des collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des collecti-
vités locales, mentionné à l'article 8 du présent arrêté.
Article 14 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du
bureau des élections et de l'administration général e (BEAG) à l'effet de signer, pour le domaine
d'attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3,
6, 7, 8ième alinéas de l'article 8 du présent arrêté, à l'exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d'échange de permis étrangers et
tous les actes listés à l'alinéa 5 de l'article 8 ;
– toutes les mesures d'éloignement du territoire na tional et décisions portant interdiction
de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'adminis-
tration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécu tion et de surveillance nécessaires à la
mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées.
Article 15 :
en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme
Elodie RIDAO-DEFECQUES et de Mme Valérie AZIBI-COUD EYRE, délégation de signature est
donnée à :
• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale (BEAG) ;
• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « police adm inistrative de la circulation », pour
les actes relevant de sa section ;
• Mme Yasmina ARRAR-MADADI, adjoint administratif pri ncipal de 1ère classe, pour la
gestion des fourrières (paiement des factures) et l es opérations de constatation et de
certification de service fait quel que soit le montant dans l'application informatique Chorus
Formulaire.
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CHAPITRE III : LE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Article 16 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEB AUD, attaché principal,
chef du service de la coordination des politiques p ubliques et de l'appui territorial, à l'effet de
signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmissio n et les transmissions ne comportant
pas d'instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, les chefs d e services et les particuliers ne
comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.
Article 17 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBA UD, attaché principal, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
1) Installations classées pour l'environnement (ICPE)
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
installations classées pour la protection de l'environnement, relatifs :
• aux régimes de déclaration, de l'enregistrement, et de l'autorisation,
• à la procédure de changement d'exploitant,
• à la procédure de changement notable,
• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles,
• à la procédure de bénéfice des droits acquis,
• à la procédure de cessation d'activité,
• à la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique,
• aux sanctions administratives,
• au traitement des plaintes,
• au traitement des non-conformités majeures,
• aux garanties financières,
• aux commissions de suivi de site,
• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).
2) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
déchets, relatifs :
• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux,
• au transfert transfrontalier de déchets,
• à la procédure d'agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors
d'usage »,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
3) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l'affectation des quotas de gaz à effets de
serre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan THIEBA UD, délégation de signature est donné
e à
Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée
d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet
article du présent arrêté.
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Articl e 18 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEB AUD, attaché principal, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer au
nom du préfet de l'Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le
département de l'Ardèche, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'int érieur
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan THIEBA UD, délégation de signature est donn ée,
à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL,
attachée d'administration de l'État, à l'effet de s igner les actes et documents administratifs
mentionnés à cet article du présent arrêté.
Article 19
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 20 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 21 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Articl
e 22 : cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 23 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèch e, la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière, le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le
directeur de la citoyenneté et de la légalité et so n adjointe, le chef du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, le chef et les cheffes de bureau de la direction d e
la citoyenneté et de la légalité, les chargés de mi ssion du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, ainsi que les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-29-00008
2025 09 29 DS DDT Anne BRONNER version RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00008 - 2025 09 29 DS DDT Anne BRONNER version RAA 31
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER
directrice départementale des territoires de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 sep tembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi
n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses disposit ions relatives aux transports routiers, la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi n° 98-69 du 6 février
1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi
n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses disp ositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la l oi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière
d'urbanisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00008 - 2025 09 29 DS DDT Anne BRONNER version RAA 32
Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l'article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à
l'expérimentation du compte de commerce 904-21 « op érations industrielles et commerciales des
directions départementales de l'équipement » ;
Vu l'article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à
l'ensemble des départements l'expérimentation du compte de commerce 904-21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relat ive à l'archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes I et III ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1
er août 2003 d'orientation et de programmation pour l a ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le dro it au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant créat ion d'une agence nationale de cohésion des
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'org anisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant applica tion de la loi de finances et relatif à
l'organisation administrative et financière du comp te de commerce « opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant l es conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00008 - 2025 09 29 DS DDT Anne BRONNER version RAA 33
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97. 1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de
l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 199 7 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant d éconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciair e dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification ind iciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de l eurs groupements et pris pour l'application du
III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l'équipement et des directions départementales d e l'agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant a daptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de cohésion des
territoires ;
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Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portan t nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à l a déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractér istiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des em plois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dan s les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la polit ique de la ville à certains personnels du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d 'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de p ouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconc entration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règl ement général de l'agence nationale de
l'habitat ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'in structions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'in structions appelées en application de ces
règlements ;
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Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l 'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice département ale des territoires de l'Ardèche, à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l'organisation d'un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concer nant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novemb re 2003 relative à la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modifica tion du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modali tés d'intervention de l'agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : sont réservées à la signature du préfet de l'Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les admin istrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du c onseil départemental et les membres
de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris so us la signature du préfet de l'Ardèche
ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.
Artic le 2 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1
jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
2.1. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas,
à Madame Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-s ur-Rhône, et à Monsieur
Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
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2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
2.2.1. en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme,
- les travaux, constructions et installations réali sés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- les ouvrages de production, de transport, de dis tribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un d écret en Conseil d'État détermine la na-
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- les travaux, constructions et installations réali sés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;
- les opérations de logement situées dans les sect eurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les logements construits par des sociétés de con struction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- les ouvrages, constructions ou installations ment ionnés à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques.
2.2.2. en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme,
- les projets réalisés pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concession naires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages de production, de transport, de dist ribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services ;
- les installations nucléaires de base ; hors deman des de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des es paces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages, constructions ou installations ment ionnées à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; h ors demandes de pièces, modifications
des délais d'instruction et consultations des services ;
- les constructions à usage de logements situées da ns les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de
l'habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services.
2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désac cord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.
423-16 du code de l'urbanisme ;
2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cad re du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
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Article 3 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BR ONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche, à l'ef fet de signer au nom du secrétaire général,
ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous
les actes relevant de la compétence du pouvoir adju dicateur pour les marchés publics de l'État et
tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'e xécution des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
135 Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat Central
159 Expertise, information
géographique et météorologie Central
181 Prévention des risques
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée Régional
Prévention des risques,
ICPE Régional
203 Infrastructures et services de
transport IST Rhône Alpes Régional
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière
pilotée en centrale Central
Activité sécurité routière
des services déconcentrés Régional
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Personnel et
fonctionnement des
services déconcentrés
Régional
362 Écologie Central
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
149
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l'aquaculture
Crédits du conservatoire de la
forêt méditerranéenne
Central,
régional et zonal
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215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture Régional
Ministère de l'intérieur
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
354 Administration territoriale de
l'État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
723
Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de
l'État" (*)
Régional
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
(*)
Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Sont toutefois exclus de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programm e 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programm e 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;
- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne
(DPFM)
Sur la délégation mentionnée à l'article 3 :
3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de
l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT ;
3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisio ns de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances pub liques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature du préfet de l'Ardèche ;
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3.3. Les arrêtés d'attribution de subvention signés en a pplication de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à l a programmation arrêtée par le
préfet de l'Ardèche.
3.4. Madame Anne BRONNER peut, sous sa responsabilité, d éléguer sa signature à certains
de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, que par Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.
A rticle 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER , peut
être déléguée par ses soins et sous sa responsabili té à certains de ses subordonnés, dans le respect
de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de serv ice, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité
territoriale, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose
alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER à l'effet de signer, en tant
que représentante du pouvoir adjudicateur des dépen ses liées au fonds national de gestion des
risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation peut être déléguée par ses soins e t sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6
: délégation est donnée à Madame Anne BRONNER à l'effet de signer les titres de recettes
délivrés en application de l'article 9-III de la lo i n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au
recouvrement et réponses aux réclamations préalable s en matière de redevance d'archéologie
préventive, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le
fait générateur.
Arti
cle 7 : délégation de signature accordée par l'article 6 à Madame Anne BRONNER peut être
déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre
de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des territoires
pour les besoins du service.
Article 8
: délégation de signature accordée par l'article 2 à Madame Anne BRONNER pourra être
exercée, en dehors des heures de service, par le ca dre de permanence qu'elle aura désigné parmi
ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le ca dre de permanence disposera de l'amplitude
précisée dans l'annexe 2.
Article 9
: Madame Anne BRONNER est habilitée à présenter devan t les juridictions administratives
et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant
de l'État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre
de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
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TITRE II : AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Article 10 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d'inspec trice en chef de la santé publique
vétérinaire et occupant la fonction de directrice d épartementale des territoires de l'Ardèche, est
nommée déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
Article 11 : délégation permanente est donnée à Mme Anne BRON NER, déléguée territoriale
adjointe de l'agence nationale de l'habitat, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires menti onnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la constr uction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liqui dation, ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales,
en application de l'article L. 312-2-1 du code de l a construction et de l'habitation, dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
le rapport annuel d'activité et le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'ar ticle 7 du règlement général de l'ANAH, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses eng agées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés (FART), programme « habiter mieux ».
Sont exclues de cette délégation la signature :
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article
R .321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
les conventions d'OIR.
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Article 12 : concernant le conventionnement des logements au t itre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Anne
BRONNER, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de l'habitat, à l'effet de signer les
actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleu r est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des l ogements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes de mandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l 'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, les documents relevant de missions de vérif ication, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.
Article 13
: la délégation de signature accordée par les artic les 11 et 12 à Madame Anne BRONNER
peut être déléguée à certains de ses subordonnés ag issant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires.
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE L A RENOVATION URBAINE (ANRU)
Article 14 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d'inspect rice en chef de la santé publique
vétérinaire et occupant la fonction de directrice d épartementale des territoires de l'Ardèche, est
nommée déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Article 15 : délégation de signature est donnée à Mme Anne BRO NNER, directrice départementale
des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les décisions attributives de subvention des prog rammes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme natio nal de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "A ction logement" du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
Article 16 : la délégation de signature accordée par l'article 15 à Madame Anne BRONNER peut être
déléguée à certains de ses subordonnés agissant dan s le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires.
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TITRE IV : AGENCE NATIONALE DE L A COHESION DES TERRITOIRES ( ANCT)
Article 17 : fonctionnement de la délégation départementale de l'ANCT
L'animation de la délégation départementale est ass urée par la directrice départementale des
territoires, en tant que déléguée territoriale adjointe (DTA) de l'ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA)
de l'ANCT, l'animation de la délégation département ale est assurée par la directrice
départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.
Article 18 : gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l'Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial
de l'agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :
- définir une déclinaison locale des orientations n ationales de l'ANCT, à partir d'une identification
des besoins des collectivités et d'un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ;
- déterminer les thématiques et territoires d'intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ;
- articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs
compétences et attributions respectives.
2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé
de :
- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources
d'ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;
- organiser les modalités d'intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et
l'identification des partenaires pertinents ;
- suivre l'avancement des principaux projets accompagnés ;
- valoriser les résultats obtenus en matière de con naissance des territoires, d'animation de réseaux
et de communication ;
- évaluer l'action de la délégation, notamment en m atière de montée en compétence des
collectivités accompagnées ;
- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 19 : composition des instances de gouvernance
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et
comprend 4 collèges :
Collège 1 : services de l'Etat :
- le directeur général de l'ANCT ou son représentant ;
- la secrétaire générale pour les affaires régional es (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;
- la directrice départementale des territoires (DDT ) déléguée territoriale adjointe ou son
représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;
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- le directeur des services départementaux de l'édu cation nationale (DSDEN) ou son
représentant(e);
- la directrice de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Collège 2 : établissements publics :

- le directeur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ;
- la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;
- le délégué(e) de l'ANRU ou son représentant ;
- le délégué de l'ANAH ou son représentant ;
- le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
- le directeurde l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ;
- le(la) directeur(rice) de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa)
représentant(e);
- la directrice de la banque de France ou son représentant.
Collège 3 : collectivités territoriales
:
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l'association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ;
- le président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'établissement public de coopératio n intercommunale à fiscalité propre à désigner
pour chacun des 7 contrats de relance et de transit ion écologique (CRTE) suivis par le préfet de
l'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'une structure porteuse d'un SCOT à désigner par l'association des maires et des
présidents de communautés ou son représentant.
Collège 4 : autres organismes
:
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ardèche ;
- le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué territorial de l'ANCT, peut invi ter à titre d'expert toute autre personnalité
physique ou morale qu'il jugera utile d'associer au comité stratégique.
2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à
l'initiative de la délégué(e) départementale adjoin t(e), en mobilisant les référents techniques
désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de
l'ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONN ER, la directrice adjointe
départementale des territoires de l'Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de
gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER est abrogé.
Article 21
: publication
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Article 22
: voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 23 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des
fonctions support et à l'agent comptable de l'ANAH.
Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-29-00005
2025 09 29 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL,
directeur du secrétariat général commun départemental
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
V u le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92. 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96. 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi organique n° 2001. 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
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Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant l es conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au premier ministre du
1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant a daptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portan t nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant n omination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
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Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à l a déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intér ieur portant nomination de M. Jean-Pierre
DUBREUIL dans l'emploi fonctionnel de conseiller d' administration de l'intérieur et de l'outre-mer
en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Ardèche ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concer nant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relativ e aux règles applicables en matière de déléga-
tion de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la p réfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : sont réservées à la signature du préfet de l'Ardèc he ou, par délégation, à celle du
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :
les correspondances avec les ministres et les admin istrations centrales, les autorités ré-
gionales, les parlementaires et le président du con seil départemental et les membres de
l'assemblée départementale ;
les lettres-circulaires aux maires ;
l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous
celle d'un membre du corps préfectoral ;
les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun dépar-
temental.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierr e DUBREUIL, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer t ous actes et décisions précisés dans l'annexe
n°1 jointe au présent arrêté dans le cadre de ses attributions et compétences.
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Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierr e DUBREUIL, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer a u nom du préfet, ordonnateur secondaire des
administrations civiles de l'État dans le départeme nt de l'Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et d es dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité frança ise
BOP 113 Paysages, eau et biodiversité
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental
BOP 134 Développement des entreprises et régulations
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l' habitat
BOP 147 Politique de la ville
BOP 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture , de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
BOP 157 Handicap et dépendance
BOP 176 Police nationale
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et in sertion des personnes vulné-
rables
BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds « Barnie r »
BOP 183 Protection maladie
BOP 203 Infrastructures et services de transport
BOP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentat ion
BOP 207 Sécurité routière
BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agr iculture
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'int érieur
BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'éco logie, du développement et de la
mobilité durables
BOP 232 Vie politique, culturelle et ass ociative
BOP 303 Immigration et asile
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personne s
BOP 348 Rénovation des cités administratives et autr es sites domaniaux multi occu-
pants
BOP 349 Fonds pour la transformation de l'action pub lique
BOP 354 Administration territoriale de l'État
BOP 362 Plan de relance – volet « écologie »
BOP 363 Plan de relance – volet « Compétitivité »
BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bât iments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
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3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche pour
tous les marchés de services d'un montant égal ou s upérieur à 200.000 € HT et pour tous les
marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public
signataire prévus à l'article 136 du décret du 7 no vembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique et les décisions de passer ou tre aux avis défavorables du directeur régional
des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.
Article 4: à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe 1 et dans le cadre de leurs
attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée pour le :
• bureau des ressources humaines, à Madame Stéphanie VANDERHEYDEN, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des re ssources humaines et directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental, et, en son absence, à Monsieur Félix BAGNY,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjo int à la cheffe de bureau et chef de la
section « Accompagnement des personnels » ;
• bureau des affaires budgétaires, à Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, cheffe du bureau des affaire s budgétaires, et, en son absence, à
Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau ;
• bureau des affaires logistiques et immobilières, à Monsieur François MAZON, ingénieur prin-
cipal des services techniques, chef du bureau des a ffaires logistiques et immobilières, et, en
son absence, à Monsieur Romain MAILLET, attaché d'a dministration de l'État, adjoint au
chef de bureau et chef de la section « Logistique » , à Madame Karine MARGUERITE,
secrétaire administrative de classe normale, chargée de la politique immobilière de l'État, et
à Madame Betty ESTEOULE, cheffe de la section « entretien bâtimentaire » ;
• bureau du numérique, à Monsieur Patrice LEFRANC, in génieur principal des systèmes
d'information et de la communication, chef du bureau du numérique et directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental, et, en so n absence, à Madame Corinne ORTI,
ingénieure des systèmes d'information et de communi cation, chargée du pilotage et du
soutien des usages numériques, à Monsieur Anthony T EYSSIER, technicien des sytèmes
d'information et de communication de classe exceptionnelle, chef de la section "Réseaux et
systèmes", adjoint au chef de bureau, et à Monsieur Jamel LAIB, technicien des sytèmes
d'information et de communication de classe normale , chef de la section "Opérationnel et
Sureté", adjoint au chef de bureau.
Article 5 : s'agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l'article 3,
subdélégation de validation Chorus Formulaire, Chor us DT et les applications remettantes, et de
certification de service fait quel que soit le mont ant dans l'application informatique financière de
l'État est donnée à :
• Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Émeline GUNES, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires
budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ʳᵉMadame Sylvie CABOCHE, adjointe administrative prin cipale de 1 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
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• ʳᵉMadame Élisabeth RIBEYRE, adjointe administrative p rincipale de 1 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ᵉMadame Patricia EHALD, adjointe administrative prin cipale de 2 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ᵉMadame Pascale NOHARET, adjointe administrative pri ncipale de 2 classe, au bureau des
affaires budgétaires.
Article 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 7
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00013 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa p ublication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 9
: cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué e sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le direc teur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00005 - 2025 09 29 DS Directeur SGCD DUBREUIL RAA 52
ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
A ADMINISTRATION GENERALE
A1 Personnel
Agents relevant du secrétariat général commun départemental
Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories A, B et C et des agents non titulaires
de l'État
L'octroi des congés de maternité.
L'octroi des congés de paternité.
L'octroi des congés d'adoption.
L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parenta ux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons fami-
liales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l 'exercice du droit syndical dans la fonction pu-
blique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret
n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en appl ication de l'article 54 de la loi du 11 janvier
1984 modifiée susvisée
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
Des congés pour formation syndicale
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse
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Des congés de maladie « ordinaires »
Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 :
paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octo bre 1994 fixant les dispositions communes ap-
plicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identi té de fonctionnaires et des cartes profession-
nelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'ex ercer des contrôles à l'extérieur du département,
et de celles concernant les emplois régis par l'art icle 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 re-
latif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
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L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Signature des ordres de mission.
Signature des titres de recettes.
A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure
adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du con trôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent.
Liquidation des dépenses.
Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
Ordonnancement des dépenses.
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA,
directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 nommant M. Marc COUTEL, sous-préfet de Lar-
gentière ;
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Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant n omination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 201 7 , du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didi er ROCHE, attaché territorial détaché, chef
du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE au cabinet ;
Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique
ᵉprincipal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l'ordre
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service n° 187 du 6 février 2019 nomman t Mme Delphine FRANCOIS, adjoint adminis-
tratif, aux fonctions de chargée des risques nature ls et météo au sein du service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices « organi-
sation de la réponse de sécurité civile » (ORSEC) risques majeurs (naturels et technologiques) au sein
du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée hors classe,
cheffe du service des sécurités devenue direction des sécurités ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 nommant Mme Claire MAZERAN, adjointe administrative
ᵉprincipale de 2 classe, aux fonctions de chargée de s risques humains, sanitaires et environnemen-
taux au sein du service interministériel de défenses et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Chris tophe VIALA, secrétaire administratif de
classe normale, en qualité de chargé des risques te chnologiques au sein du service interministériel
de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. D amien MOURIER, secrétaire administratif de
classe normale, au poste de gestionnaire sécurité i ntérieure (armes) au sein du bureau de l'ordre
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Lae titia JALADE, secrétaire administrative de
classe supérieure, au poste d'instructeur "polices administratives de sécurité intérieure : armes" au
sein du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
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Vu la note de service du 17 janvier 2024 nommant M. T homas JOURDAN-BOURBON, attaché
d'administration de l'Etat au poste d'adjoint au ch ef du service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 8 mars 2024 nommant Mme Céci le ROMESTANT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, au poste "chargée de défe nse civile" au sein du service interministériel de
défense et de protection civile (SIDPC) ;
Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mm e Amélie ROUX, contractuelle, au poste
de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
(BRECI) à compter du 1er octobre 2024;
Vu la note de service du 15 février 2025 nommant M. L ucas VALASTRO, contractuel, au poste
d'adjoint à la cheffe du bureau de la représentatio n de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mm e Flore SALMON-BONICI, contractuelle,
en qualité de cheffe de la section "risques humains ", chargée des risques sanitaires et
environnementaux au sein du service interministérie l de défense et de protection civiles (SIDPC) à
compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la note de service du 8 janvier 2025 nommant Mme Cé line BOUR, attachée d'administration de
l'Etat, au poste de cheffe du bureau de l'ordre pub lic et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter
du 1er février 2025 ;
Vu la note de service du 16 juillet 2025 nommant Mme Caroline VINCENT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, au poste de "gestionnaire sécurité intérieure : polices administratives de
sécurité intérieure" au bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, directeur de cabinet du
préfet de l'Ardèche, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :
• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondance s, circulaires, demandes d'enquête,
rapports, procès-verbaux ;
• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédur e présentées devant les juridictions
judiciaires et administratives compétentes ;
• la notation du personnel du cabinet et des services de police ;
• les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers
volontaires ;
à l'exception de :
les correspondances destinées aux parlementaires.
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Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, directeur de cabinet du
préfet de l'Ardèche, pour désigner, par décision éc rite, les agents du cabinet habilités à bénéficier
d'un accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision
est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l'habilitation des agents
désignés.
Article 3
: soins psychiatriques
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• toute décision concernant les personnes dont les tr oubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L.
3213-10, L. 3211-121, ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détentio n dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 4 : cartes de stationnement des personnes handicapées
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour les décisions d'attribution ou de
rejet des cartes de stationnement des personnes han dicapées (CSPH), instruites par le service dé-
partemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GER VILLA, la délégation de signature est
exercée par Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités.
Article 5 : droit au séjour et police des étrangers
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préf et de l'Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture de l'Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
• la délivrance des autorisations de séjour ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel u n étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le terri toire français et les décisions de prolonga-
tion d'une interdiction de retour ;
• les mesures prises dans le cadre de l'union européenne et de la convention de Schengen ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne rele-
vant pas de l'administration pénitentiaire, en appl ication du règlement (UE) n° 604/2013 dit
«Dublin III» et du CESEDA ;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les décisions de transfert d'un étranger ;
• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l'attestation de demande
d'asile;
• les décisions de rejet de recours indemnitaires ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention admini strative, ainsi que la déclaration d'ap-
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pel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et
de la détention.
Article 6 : réglementation
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préf et de l'Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture de l'Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
1. les décisions relatives aux permis de conduire au t itre des articles L.224-1, L. 224-2, L. 224-7 et
L. 224-8 du code de la route ;
2. la délivrance en urgence des passeports et les dema ndes d'opposition de sortie du territoire
des mineurs ;
3. l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
Article 7 : administration pénitentiaire
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour les actes et avis suivants, relevant
des dispositions du code pénitentiaire :
• l'extraction des personnes détenues appelées à comp araître devant les juridictions ou des
organismes d'ordre administratif ;
• les permis de visite des personnes détenues condamn ées et incarcérées, hospitalisées dans
l'établissement de santé de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GER VILLA, délégation de signature est donnée
à Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités.
TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I – DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, concernant :
• l'approbation des plans déclinant des politiques pu bliques touchant à la sécurité publique,
des plans de protection et d'intervention concernant l'établissement pénitentiaire.
Article 9 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, concernant les courriers de
réponse aux demandes de consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(FIJAIS) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil
départemental.
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Article 10 : maintien de l'ordre public
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, pour toutes correspondances, actes et
décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié
portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
• les décisions relatives aux recours pour dommages c ausés par le refus de prêter le concours
de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
• l'interdiction administrative de stade et la restri ction d'aller et venir de supporters à l'occa-
sion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ;
• la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ;
• l'habilitation des agents territoriaux exerçant leu rs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du
code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
• toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à e xercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-
33-26 du code de procédure pénale) ;
• les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
ceux relatifs aux campements illicites, aux implant ations illicites de gens du voyage, aux lo-
caux occupés illicitement et aux expulsions locatives.
Article 11 : police administrative
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, pour toutes correspondances, actes et
décisions dans les domaines suivants :
• les décisions relatives aux mises en demeure de qui tter les lieux en cas de stationnement illi-
cite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 ju illet 2000 modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre d'une
saisie-vente à la suite d'une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l'autorisation de prolonga-
tion d'ouverture tardive des débits de boissons, l' avertissement des débitants de boissons,
la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restaurants ;
• la fermeture administrative des établissements fixe s ou mobiles de vente à emporter de
boissons ou d'aliments ;
• les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux
rassemblements festifs ;
• la réception des déclarations et les décisions rela tives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ;
• en matière de police des armes, la remise, saisie a dministrative, dessaisissement d'armes jus-
tifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécuri té des personnes, et inscription des per-
sonnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de déten-
tion d'armes (FINIADA), les correspondances et inst ructions au titre de la coordination dé-
partementale en matière de réglementation des armes , visa des décisions portant autorisa-
tion et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office na-
tional des forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et
D et agrément d'armurier.
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Article 12 : pyrotechnie, artificiers et explosifs
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA, pour signer les arrêtés, décisions, avis,
correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :
- la qualification et l'agrément des artificiers, l 'agrément aux tirs de mortiers et l'agrément des
centres de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) ;
- les spectacles pyrotechniques ;
- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ;
- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise
en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article
13 : sécurité routière
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer :
- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière, ainsi que la préparation et la mise
en œuvre du plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ;
- toute correspondance relative aux instances de co ncertations compétentes en matière de sé-
curité routière.
Article 14 : commission des transports des fonds
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour signer les arrêtés de composition,
les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.
Article 15 : vidéo-protection et police municipale
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• les arrêtés préfectoraux d'autorisation des système s de vidéo-protection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d'agrément de policier municipal, les a rrêtés de retrait ou suspension d'agrément
de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les ar-
rêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, le s arrêtés d'autorisation et de retrait d'au-
torisation de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'oc-
casion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.
Article 16 : délégation de signature est également donnée à Mm e Orianne HUTTER, directrice des
sécurités, pour les décisions, correspondances, doc uments administratifs, demandes d'enquête,
procès-verbaux, correspondances et copies, mentionnés aux articles 8 à 15, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus.
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Article 17 : délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés
aux articles 8 à 15 à :
- Mme Céline BOUR, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BOU R, délégation est donnée à Mesdames
Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER, Mon sieur Damien MOURIER et Madame
Caroline VINCENT pour signer les documents relatifs à l'instruction des dossiers relevant de
leurs fonctions (récépissés, demandes d'enquêtes, correspondances, copies, demandes de docu-
ments ou demandes d'enquêtes administratives).
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Article 18 : plan de secours et gestion de crise
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• l'approbation des dispositions générales et spécifi ques du plan ORSEC départemental et
autres plans de sécurité civile, des plans de défen se, des plans relevant du secteur d'activité
d'importance vitale, des plans particuliers de prot ection (PPP) et plans de protection ex-
terne (PPE) ;
• les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ;
• la saisine du service de déminage ;
• la levée de doute administrative prévue par la circ ulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relativ e à la découverte de plis, colis,
contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou
chimiques dangereux.
Article 19 : risques naturels
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour les actes et les décisions
concernant les risques naturels, à savoir :
• la composition et le fonctionnement du conseil dépa rtemental de sécurité civile et des
risques naturels majeurs ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes
de sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
• la notification des décisions de la commission inte rministérielle en matière de reconnais-
sance de l'état de catastrophe naturelle.
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Article 20 : formation aux secours
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
• les arrêtés d'agrément et habilitation des associat ions et organismes assurant
l'enseignement des formations aux premiers secours ;
• les arrêtés de composition des jurys ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formati on aux qualifications d'agents de
sécurité incendie et d'assistance à personne ;
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours.
Article 21 : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour signer les décisions, actes et
correspondances relatifs à :
- la composition de la CCDSA et des commissions et sous-commissions qui en dépendent ;
- les avis de la CCDSA ;
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur :
- la délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements
flottants.
Article 22
: délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, directrice des
sécurités, pour les décisions, correspondances, doc uments administratifs, demandes d'enquête,
procès-verbaux, correspondances, ainsi que les acte s et avis relatifs au conseil de discipline
départemental des sapeurs pompiers volontaires, mentionnés aux articles 18 à 21, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle
adressée aux maires dans le cadre des commissions d e sécurité, et des accusés de réception de
demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 23
: délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés
aux articles 18 à 21, à :
- M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint, M. Thomas JOURDAN-BOURBON.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de M. Thomas JOURDAN-
BOURBON, délégation de signature est donnée à Mme O dile MARCHINA, Mme Flore SALMON-
BONICI, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS, Mme Cécile ROMESTANT et
M. Christophe VIALA pour signer les convocations, a insi que les avis émis en tant que membre
ou président d'instances liées à la commission cons ultative départementale pour la sécurité et
l'accessibilité (CCDSA), ou d'autres commissions administratives en lien avec l'activité du service.
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CHAPITRE II - BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Article 24 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GE RVILLA pour les décisions, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les p ièces comptables, les correspondances
courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECI).
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la d élégation est donnée à Mme Orianne HUTTER,
directrice des sécurités, pour les décisions ne fai sant pas grief, les documents administratifs, les
procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant
du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. G uillem GERVILLA et Mme Orianne HUTTER,
la délégation est donnée à Mme Amélie ROUX
, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de
5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. G uillem GERVILLA, de Mme Orianne HUTTER
et de Mme Amélie ROUX, la délégation est donnée à M . Lucas VALASTRO, adjoint à la cheffe du
BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l'Intérieur.
TITRE III - PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 25 : dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Gu illem GERVILLA a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspen sion du permis de conduire, à la restriction
du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage
par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le
juge des libertés et de la détention et, le cas éch éant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sa ns consentement (articles L. 3213-1 4 L.
3213-10, L. 3211-12-1, ainsi que L. 3212-1 et suiva nts du code de la santé publique) et les sai-
sines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant d e |'Etat (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des ét ablissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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TITRE IV - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 26 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GE RVILLA, en tant que responsable
d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État concernant les programmes des missions su ivantes dans le cadre du budget opérationnel
des programmes suivants :
- Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
- Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».
- Mission : sécurité civile
Programme 161 « intervention des services opérationnels ».
- Mission : sécurité routière
Programme 207 : « sécurité et éducation routière ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GER VILLA, la délégation sera exercée par
Mme Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives
de subvention inférieures ou égales à 10 000 € relatives :
- au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
- à la mission interministérielle de lutte contre l es drogues et les conduites addictives (MIL-
DECA) ;
- à la délégation interministérielle à la lutte con tre le racisme, l'antisémitisme et à la haine
anti-LGBT ;
- au fonds « sécurité routière » sur le programme 207 « sécurité et éducation routière ».
Article 27
: programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GER VILLA pour l'exécution de son budget dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour l'e ngagement juridique des dépenses liées au
fonctionnement des services du cabinet ou se rappor tant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation com-
pris) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GER VILLA, la délégation sera exercée par
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfectu re de l'Ardèche (à l'exception des dépenses
liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Guillem GERVILLA).
Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les ordres de réquisition du comptable pu blic assignataire sont expressément réservés à
la signature du préfet de l'Ardèche.
Article 28
: l e préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'é voquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
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Article 29 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 30 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de s a publication au recueil des actes
administratifs.
Article 31
: cette décision peut faire l'objet d'un recours dev ant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 32 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardè che, le directeur de cabinet du préfet de
l'Ardèche, la directrice des sécurités, les chefs d e service et bureaux, adjoints et agents désignés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-29-00009
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RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00009 - DS DDT Sophie BARTHELON 29092025 version RAA 69
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON,
directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 sep tembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi
n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses disposit ions relatives aux transports routiers, la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi n° 98-69 du 6 février
1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi
n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses disp ositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la l oi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière
d'urbanisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00009 - DS DDT Sophie BARTHELON 29092025 version RAA 70
Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l'article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à
l'expérimentation du compte de commerce 904-21 « op érations industrielles et commerciales des
directions départementales de l'équipement » ;
Vu l'article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à
l'ensemble des départements l'expérimentation du compte de commerce 904-21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relat ive à l'archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes I et III ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1
er août 2003 d'orientation et de programmation pour l a ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le dro it au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant créat ion d'une agence nationale de cohésion des
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'org anisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant applica tion de la loi de finances et relatif à
l'organisation administrative et financière du comp te de commerce « opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant l es conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00009 - DS DDT Sophie BARTHELON 29092025 version RAA 71
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97. 1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de
l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 199 7 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant d éconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciair e dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification ind iciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de l eurs groupements et pris pour l'application du
III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l'équipement et des directions départementales d e l'agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant a daptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de cohésion des
territoires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00009 - DS DDT Sophie BARTHELON 29092025 version RAA 72
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portan t nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à l a déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractér istiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des em plois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dan s les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la polit ique de la ville à certains personnels du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d 'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de p ouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconc entration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règl ement général de l'agence nationale de
l'habitat ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'in structions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'in structions appelées en application de ces
règlements ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00009 - DS DDT Sophie BARTHELON 29092025 version RAA 73
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l 'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice département ale des territoires de l'Ardèche, à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l'organisation d'un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concer nant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novemb re 2003 relative à la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modifica tion du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modali tés d'intervention de l'agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : sont réservées à la signature du préfet de l'Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les admin istrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du c onseil départemental et les membres
de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris so us la signature du préfet de l'Ardèche
ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.
Artic le 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M adame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer tous actes et décisions préci sés dans l'annexe n° 1 jointe
au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
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2.1. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas,
à Madame Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-s ur-Rhône, et à Monsieur
Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
2.2.1. en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme,
- les travaux, constructions et installations réali sés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- les ouvrages de production, de transport, de dis tribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un d écret en Conseil d'État détermine la na-
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- les travaux, constructions et installations réali sés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;
- les opérations de logement situées dans les sect eurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les logements construits par des sociétés de con struction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- les ouvrages, constructions ou installations ment ionnés à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques.
2.2.2. en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme,
- les projets réalisés pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concession naires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages de production, de transport, de dist ribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services ;
- les installations nucléaires de base ; hors deman des de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des es paces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages, constructions ou installations ment ionnées à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; h ors demandes de pièces, modifications
des délais d'instruction et consultations des services ;
-
- les constructions à usage de logements situées da ns les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de
l'habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services.
2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désac cord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.
423-16 du code de l'urbanisme ;
2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cad re du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
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Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M adame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom du secréta ire général, ordonnateur secondaire
des administrations civiles de l'État dans le dépar tement de l'Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et d es dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
135 Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat Central
159 Expertise, information
géographique et météorologie Central
181 Prévention des risques
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée Régional
Prévention des risques,
ICPE Régional
203 Infrastructures et services de
transport IST Rhône Alpes Régional
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière
pilotée en centrale Central
Activité sécurité routière
des services déconcentrés Régional
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Personnel et
fonctionnement des
services déconcentrés
Régional
362 Écologie Central
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
149 Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de
Central,
régional et zonal
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l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l'aquaculture
Crédits du conservatoire de la
forêt méditerranéenne
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture Régional
Ministère de l'intérieur
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
354 Administration territoriale de
l'État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
723
Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de
l'État" (*)
Régional
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
(*)
Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Sont toutefois exclus de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programm e 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programm e 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;
- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne
(DPFM)
Sur la délégation mentionnée à l'article 3 :
3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de
l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT ;
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3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisio ns de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances pub liques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature du préfet de l'Ardèche ;
3.3. Les arrêtés d'attribution de subvention signés en a pplication de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à l a programmation arrêtée par le
préfet de l'Ardèche.
A rticle 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Sophie BARTHELON
peut être déléguée à certains de ses subordonnés, d ans le respect de l'amplitude précisée dans
l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de serv ice, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité
territoriale, la directrice départementale adjointe des territoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BR ONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON à l'effet de signer, en tant que représentante
du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation peut être déléguée par ses soins e t sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6
: en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BR ONNER, délégation est
donnée à Madame Sophie BARTHELON à l'effet de signe r les titres de recettes délivrés en
application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéolog ie
préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement
et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive, dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Arti cle 7 : la délégation de signature accordée par l'article 6 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissan t dans le cadre de leurs attributions au sein de
la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale adjointe des
territoires pour les besoins du service.
Article 8
: délégation de signature accordée par l'article 2 à Madame Sophie BARTHELON peut être
exercée, en dehors des heures de service, par le ca dre de permanence qu'elle aura désigné parmi
ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le ca dre de permanence disposera de l'amplitude
précisée dans l'annexe 2.
Article 9
: Madame Sophie BARTHELON est habilitée à présenter d evant les juridictions
administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le
représentant de l'État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant
dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
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TITRE II : AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires menti onnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la constr uction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liqui dation, ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales,
en application de l'article L. 312-2-1 du code de l a construction et de l'habitation, dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
le rapport annuel d'activité et le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'ar ticle 7 du règlement général de l'ANAH, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses eng agées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés (FART), programme « habiter mieux ».
Sont exclues de cette délégation la signature :
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article
R .321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
les conventions d'OIR.
Article 11 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON concernant le conventionnement des logements au titre des articles
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, à l'effet de signer les actes et
documents suivants :
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1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleu r est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des l ogements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes de mandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l 'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, les documents relevant de missions de vérif ication, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.
Article 12
:
La délégation de signature accordée par les article s 10 et 11 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissan t dans le cadre de leurs attributions au sein de
la direction départementale des territoires.
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE L A RENOVATION URBAI NE (ANRU)
Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRO NNER, délégation de signature
est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice dépar tementale adjointe des territoires de
l'Ardèche, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les décisions attributives de subvention des prog rammes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme natio nal de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "A ction logement" du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
Article 14 : la délégation de signature accordée par l'article 13 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs fonctions à la direction
départementale des territoires.
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TITRE IV : AGENCE NATIONALE DE L A COHESION DES TERRITOIRES ( ANCT)
Article 15 : fonctionnement de la délégation départementale de l'ANCT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA)
de l'ANCT, l'animation de la délégation département ale est assurée par la directrice
départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.
Article 16 : gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l'Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial
de l'agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :
- définir une déclinaison locale des orientations n ationales de l'ANCT, à partir d'une identification
des besoins des collectivités et d'un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ;
- déterminer les thématiques et territoires d'intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ;
- articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs
compétences et attributions respectives.
2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé
de :
- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources
d'ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;
- organiser les modalités d'intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et
l'identification des partenaires pertinents ;
- suivre l'avancement des principaux projets accompagnés ;
- valoriser les résultats obtenus en matière de con naissance des territoires, d'animation de réseaux
et de communication ;
- évaluer l'action de la délégation, notamment en m atière de montée en compétence des
collectivités accompagnées ;
- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 17 : composition des instances de gouvernance
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et
comprend 4 collèges :
Collège 1 : services de l'Etat :
- le directeur général de l'ANCT ou son représentant ;
- la secrétaire générale pour les affaires régional es (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;
- la directrice départementale des territoires (DDT ) déléguée territoriale adjointe ou son
représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;
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- le directeur des services départementaux de l'édu cation nationale (DSDEN) ou son
représentant(e);
- la directrice de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Collège 2 : établissements publics :

- le directeur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ;
- la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;
- le délégué(e) de l'ANRU ou son représentant ;
- le délégué de l'ANAH ou son représentant ;
- le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
- le directeurde l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ;
- le(la) directeur(rice) de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa)
représentant(e);
- la directrice de la banque de France ou son représentant.
Collège 3 : collectivités territoriales
:
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l'association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ;
- le président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'établissement public de coopératio n intercommunale à fiscalité propre à désigner
pour chacun des 7 contrats de relance et de transit ion écologique (CRTE) suivis par le préfet de
l'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'une structure porteuse d'un SCOT à désigner par l'association des maires et des
présidents de communautés ou son représentant.
Collège 4 : autres organismes
:
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ardèche ;
- le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué territorial de l'ANCT, peut invi ter à titre d'expert toute autre personnalité
physique ou morale qu'il jugera utile d'associer au comité stratégique.
2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à
l'initiative de la délégué(e) départementale adjoin t(e), en mobilisant les référents techniques
désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de
l'ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONN ER, la directrice adjointe
départementale des territoires de l'Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de
gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00021 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice dép artementale adjointe des territoires de
l'Ardèche, est abrogé.
Article 19
: publication
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Article 20 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 21 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des
fonctions support et à l'agent comptable de l'ANAH.
Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-29-00001
DS SPT 20250929 version RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00001 - DS SPT 20250929 version RAA 84
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON,
sous-préfète de Tournon-sur-Rhône
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 m odifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 porta nt nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière ;
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Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 port ant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 port ant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 5 novembre 2018 nommant M. C hristophe OLLIVIER aux fonctions
d'adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation
du territoire et développement local ;
Vu la note de service du 23 février 2021 nommant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe
du pôle vie citoyenne et sécurité des populations a u sein de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Éve lyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Vu la note de service du 2 mai 2024 nommant Mme Sarah BONNOT, secrétaire administrative de
classe normale, aux fonctions de chargée de sécurit é publique et ordre public au sein de la sous-
préfecture de Tournon sur Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuell e DARMON, sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer, pour le pré fet de l'Ardèche, tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d'identité et
passeports, et au traitement des demandes d'opposition de sortie du territoire des mineurs.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, pour désigner, par décision écrite, les agents du ressort de la sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône habilités à bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de
justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2
qui procèdent à l'habilitation des agents désignés.
Article 3 : pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiée s en qualité de sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON à l'effet de signer, dans les
limites de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône , tous arrêtés, décisions, rapports,
correspondances et documents relatifs à :
A - Police générale
1) l'octroi du concours de la force publique pour l 'exécution des jugements et des autres titres
exécutoires en application de l'article 16 de la lo i n° 91-650 portant réforme des procédures civiles
d'exécution ;
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2) la réquisition de logements (signatures, notific ation, exécution, renouvellement, annulation,
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) le contrôle administratif des offices HLM exerça nt leurs activités dans le cadre de
l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de
l'habitation ;
4) l'octroi de l'autorisation aux associations synd icales de propriétaires prévues par la loi du 21
janvier 1865 et tutelle de leurs activités, notamment les actes administratifs liés au fonctionnement
des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le
décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines, à savoir :
- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté
préfectoral portant autorisation,
- le contrôle des documents budgétaires,
- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé
de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) les arrêtés de réduction des heures légales d'ou verture des débits de boissons ayant pour objet
principal l'exploitation d'une piste de danse en ap plication du décret 2009-1652 et de l'arrêté
préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) l'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
7) les autorisations dérogatoires aux délais d'inhu mation prévues par l'article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales, et aux dél ais de crémation prévues par l'article R. 2213-35 d u
code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
8) la constitution des associations foncières de re membrement et réception de leurs délibérations,
budgets, marchés de travaux ;
9) la délivrance des récépissés de déclaration de m anifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) l'autorisation des épreuves et compétitions spo rtives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentratio ns et des autorisations des manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, conformément aux dispositions des
articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport ;
12) la délivrance des homologations des circuits, c onformément aux dispositions des articles
R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport ;
13) les arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements
pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
14) l'établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
15) les autorisations d'ouverture et décisions de f ermeture des établissements permanents ou des
installations temporaires dans lesquelles sont prat iquées des activités de tir aux armes de
chasse ;
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16) les attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du
contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;
17) le transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article
R. 2213-22 et R .2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
19) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
20) la présidence des commissions de sécurité en ma tière d'établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
21) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8
du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté référence 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté référence 3E).
B - Administration locale
1) la substitution aux maires dans les cas prévus p ar les articles L. 2122-34, L. 2215.1 et L. 2215.5 du
code général des collectivités territoriales ;
2) l'acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l'article L. 2122-15 du code
général des collectivités territoriales ;
3) les arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux
adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats
de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) les arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de
communes et relatifs aux adhésions, retraits, modif ications des conditions de fonctionnement et
dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) le contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) la mise en œuvre des dispositions des articles L . 2112-2 et L. 2112-3 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modificati ons territoriales des communes et au transfert de
leurs chefs-lieux ;
8) la constitution de la commission syndicale prévu e pour les sections de communes (intérêts
propres à certaines catégories d'habitants) en appl ication des articles L. 2411.1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
9) le transfert à la commune de tout ou partie de b iens, droits et obligations d'une section de
commune en application des articles L. 2411-1 et su ivants du code général des collectivités
territoriales ;
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10) la délivrance des certificats d'urbanisme et de s permis de construire lorsqu'il y a divergence
entre la commune et le service instructeur ;
11) les arrêtés de composition des commissions de c ontrôle chargées de l'établissement et de la
révision des listes électorales ;
12) la demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative ;
13) la convocation, hors le cas de renouvellement g énéral des conseils municipaux, des électeurs
d'une commune ;
14) les arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles ;
15) la signature pour la délivrance des reçus de dé pôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
16) l'organisation du tirage au sort pour les panne aux d'affichage dans le ressort de
l'arrondissement ;
17) la surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
18) les courriers valant recours gracieux ou lettre s pédagogiques au titre du contrôle de légalité et
budgétaire, sauf pour les communes d'Annonay et Tou rnon-sur-Rhône, et pour les communautés
d'agglomération en application des articles L. 2131 -1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
19) les déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d'urbanisme, mémoires
complémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en application des
articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités
territoriales.
C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) la fixation, après consultation des chefs de ser vice déconcentrés de l'État en Ardèche, des
moyens affectés à des actions communes à ces servic es dans l'arrondissement et plus
particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets
globaux de développement, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) la constitution avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec
les organismes assurant une mission de service publ ic, des pôles de compétence pour l'exercice
d'actions communes dans l'arrondissement ;
3) la désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d'un chef de
projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en
œuvre d'une même politique de l'État dans les domai nes de l'aménagement du territoire, du
développement économique et de l'emploi ;
4) les décisions relatives aux dispositifs d'accomp agnement vers et dans l'emploi ou la formation
(contrat d'engagement jeune, contrat unique d'inser tion, etc.),
ainsi que les actes liés aux mesures
de compensation faisant suite à des destructions d'emplois (revitalisation) ;
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5) les courriers de rejet pour inéligibilité du dos sier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt
de la programmation et les courriers d'accompagneme nt de l'arrêté d'attribution de la subvention
dans le cadre des subventions DETR/DSIL.
Article 4
: délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer les actes, c orrespondances et comptes-rendus liés aux
missions départementales relatives au développement économique, dont le programme France
2030, à l'emploi et à l'intégration des étrangers.
Article 5
: lorsqu'elle assure la permanence du corps préfecto ral, délégation est donnée à
Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer pour l'ensemble
du département toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesure s d'exécution et de surveillance
nécessaires à la mise en œuvre des décisions d'éloi gnement du territoire français susvisées,
ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
- les requêtes et mémoires devant les juridictions ju diciaires et administratives compétentes
en matière d'éloignement.
B) Permis de conduire
- les décisions relatives aux permis de conduire au t itre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7
et L. 224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sa ns consentement en application des
articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
D) Circulation
- l'interdiction de circulation des véhicules de tran sports de marchandises à certaines
périodes, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuell e DARMON, sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l'ordre par :
1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture,
2) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
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Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'A rdèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,
3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
Article 8 : délégation de signature est consentie, dans la lim ite des instructions qui leur seront
données par la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale
de la sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les
limites de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
8. 1. dans les limites de l'arrondissement :
1) l'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2) les autorisations dérogatoires aux délais d'inhu mation prévues par l'article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l'article
R. 2213-35 du CGCT ;
3) la délivrance des récépissés de déclaration de m anifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
4) l'autorisation des épreuves et compétitions spor tives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
5) le transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de
l'article R. 2213.22 et R. 2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
6) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
7) la signature pour la délivrance des reçus de dép ôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
8) l'organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de
l'arrondissement ;
9) l'établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
10) les décisions relatives au contrat d'engagement jeune (CEJ ) ;
11) la présidence des commissions de sécurité en ma tière d'établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
12) les actes relatifs aux permis de conduire au ti tre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et
L. 224-8 du code de la route :
- les arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté référence. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté référence 3E) ;
13) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.
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8. 2. dans le département : la délivrance des cartes nationales d'identité et p asseports, et le
traitement des demandes d'opposition de sortie du territoire de mineurs.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de
M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Dorothée P ERRIN et à
Mme Sarah BONNOT concernant la présidence des commi ssions de sécurité en matière
d'établissements recevant du public dans le périmètre de l'arrondissement.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de
M. Christophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est hab ilitée à signer les documents prévus à
l'article 8.
Article 11
: en matière d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur- Rhône, pour les actes d'engagements
juridiques et la liquidation des dépenses des centr es de responsabilité de la sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le
BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de si gnature est donnée à Mme Évelyne
ROCHEDY sur le centre de responsabilité de la sous- préfecture de Tournon-sur-Rhône « services »,
pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget
du ministère de l'Intérieur.
Délégation de signature est donnée par la constatat ion du service fait sur les centres de
responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur -Rhône « services » et « résidence » dans la
limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget
du ministère de l'Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.
Article 12
: le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 13 :
le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 14
: cette décision peut faire l'objet d'un recours dev ant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
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Article 15 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-pr éfète de Tournon-sur-Rhône,
le sous-préfet de Largentière et le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 septembre 2025
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
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