INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11072
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation en matieère
domaniale DDFIP (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-27-00005
Arrêté portant subdélégation en matieère
domaniale DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation en matieère domaniale DDFIP 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière domaniale
et politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental
des Finances publiques, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du
25 novembre 2024, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PICHEVIN et
dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des attributions et compétences suivantes :
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État , et M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des
Finances publiques adjoint, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques
listées ci-dessous ;
• Mme Anne VIGNAUX , inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées
ci-dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12 ;
• Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique
immobilière de l'État, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-
dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12.
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Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 modifié relatif
aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
8 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, des communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction générale des Finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
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Numéro Nature des attributions Références
9 Avis favorable pour les opérations d'acquisition,
prises à bail et renouvellement de bail des
services de l'État donnés dans le cadre de la
procédure de conformité aux orientations de la
politique immobilière de l'État.
Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié
10 Émission et envoi, à chaque ordonnateur
secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité du Cluzel, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, des titres
de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe.
11 Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement liées à la gestion de la cité du
Cluzel.
12 Signature des contrats ou marchés relatifs à la
gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux
relatifs au recrutement des gardiens remplaçants
occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Direction départementale
des Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas à
être soumis au contrôle a priori du contrôleur
financier régional.
13 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 27 novembre 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 27 novembre 2024
signé
Christian PICHEVIN
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