HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-071
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de la Haute-Vienne. (5 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le
cadre des suivis de la mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs
éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne (6 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène MONTELLY - sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne - 15mai 2024. (2 pages) Page 16
2
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-05-13-00003
Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest
pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de la
Haute-Vienne.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la Haute-Vienne.3
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2024-87-01
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le code du domaine de l'État  ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière  ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023  ;
Vu l'arrêté de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 5 décembre 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la Haute-Vienne.4
Décide
Article 1 er . Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous
actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants concernant le réseau
routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département
de la Haute-Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL  
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière  
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :  L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière  4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
localesArticle L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
2/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la Haute-Vienne.5
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
–stationnement
–limitation de vitesse
–intersection de route – priorité de passage – stop
–implantation de feux tricolores
–mises en service
–limites d'agglomérations : avis a posteriori
–autres dispositifsCode de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation. Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau nationalCode de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
–la signalisation
–l'entretien des espaces verts
–l'éclairage
–l'entretien de la route
3/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la Haute-Vienne.6
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du
26 novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCOCode de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2   : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
–M. Clément BOURCART , Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C  ;
–Mme Isabelle RIBEIRO , Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C  ;
–M. Clément BOURCART , chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B  ;
–M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B  ;
–M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B  ;
–M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B  ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
–M. Pierre MAYAUDON, Chef du district de Limoges jusqu'au 20 mai 2024 ;
–M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Limoges par intérim à partir du 21 mai 2024  ;
–M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret  ;
–M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine A.1, A.8,
B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13  :
–M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim  ;
–Mme Jocelyne RELIER , Cheffe du district Sud du service autoroutier.
4/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la Haute-Vienne.7
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
–Mme Marylène SAINT-CLAIR, Responsable du pôle administratif du district de Limoges  ;
–M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges  ;
–M. Franck MALAURIE , Responsable du pôle exploitation du district de Limoges  ;
–M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret  ;
–M. David MASSIAS , Responsable du pôle exploitation du district de Guéret  ;
–M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret  ;
–Mme Loëtitia DESCHAMPS , Responsable du pôle administratif du district de Poitiers  ;
–M. Sébastien CLOPEAU , Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers  ;
–M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers .
2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8  :
–M. Sylvain FRANCOIS , Chef de CEI d'Uzerche  ;
–M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche  ;
–M. Sylvain FRANCOIS , Chef de CEI de Feytiat par intérim  ;
–M. Thierry DUCHENE , Chef du CEI de Bessines  ;
–Mme Marie DUFOURNAUD , adjointe au Chef du CEI de Bessines  ;
–M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges  ;
–M. Frédéric PRIOULT , Chef du CEI d'Etagnac  ;
–M. Bernard NOURISSON , Chef du CEI de Bellac  ;
–M. PascaI MONTEIL , Chef du CEI de La Souterraine.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels  :
–M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7  ;
–M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du
SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7  ;
–Mme Jessica DUJARDIN , Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-06-87 du 5 décembre 2023 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 13/05/2024
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Signé
Philippe FAUCHET
5/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la Haute-Vienne.8
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-05-14-00001
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d□espèces animales protégées accordée à Ouest
Am□ dans le cadre des suivis de la mortalité des
chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et
Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne9
E 3
PREFET |
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle
et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am'
dans le cadre des suivis de la mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime , en Vienne et Haute-Vienne
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Arrêté n°062-2024 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice
BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime  ;
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime  ;
VU l'arrêté n° 17-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime  ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GI -
RIER, préfet de la Vienne  ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne10
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne  ;
VU l'arrêté n°86-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne  ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne  ;
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nou -
velle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne  ;
VU l'arrêté n°87-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne  ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Ouest Am'
le 2 février 2024 -Agence de Nantes, 5 bd Ampère 44470 Carquefou, pour réaliser le suivi de mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens dans les départements de la Charente-Maritime, de
la Vienne et de la Haute-Vienne  ;
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date des 9 et 10 avril 2024  ;
VU la consultation du public menée du 24 avril au 9 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels  ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Ouest Am' -Agence de Nantes, 5 bd Ampère
44470 Carquefou pour la collecte et le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiro -
ptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 3 parcs éoliens dans les départe -
ments de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne, tels que décrits ci-dessous :
•parc éolien « de Briou » sur les communes de Haimps et Massac (17)  ;
•parc éolien « de EBEN » sur la commune de Pressac (86)  ;
•parc éolien « de ELAN » sur la commune de Blanzac (87).
2/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne11
Les bénéficiaires de la dérogation sont des salariés de Ouest Am'  :
Antoine Csutoros, Laurie Hubert, Sarah Desdoits, Christophe Billoin, Loïc Bellion, Thomas Perronno,
Sandra Mester, Maëlle Pierrot et Nina Leneveu.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interd iction de capture ou enlèvement, perturbation in -
tentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans les périmètres des trois
parcs éoliens décrits à l'article 1, des spécimens d'espèces protégées listées ci-dessous.
Chiroptères :
3/6Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinusDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne12
Oiseaux :
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche
du lieu de la découverte. Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de
sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts étant identifiés directement sur le
terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux de Ouest
Am' afin de procéder à leur identification. Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de
Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congéla -
teur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
4/6Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlusDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne13
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
5/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne14
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé -
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'adminis -
tration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne , le Di-
recteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne .
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée à  :
•Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Cha-
rente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
•Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
•Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente- Maritime, de la Vienne
et de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 14 mai 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène MONTELLY - sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Haute-Vienne - 15mai
2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY -
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne - 15mai 2024. 16
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vuledécretdu22juillet2022nommantMmeHélèneMONTELLY,sou s-préfète,directricedecabinetdu
préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portan t organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vuladécisionpréfectoraledu7avril2017modifiée,relative àlanominationdesagentsdelapréfecture
et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne :
Arrête
Article 1 er :délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, so us-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dan s le cadre de ses attributions toutes
décisions, pièces de procédure, courriers ou documents néc essaires à l'activité du cabinet et des
services qui y sont rattachés.
Article 2 :délégationestdonnéeàl'effetdesignertousactesrelevan tduchampdeleurscompétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
•Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, cheff e du bureau de l'ordre public et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Philippe DARDANT, ad joint au chef du service des
sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint à la ch effe du bureau de l'ordre public ;
•M. Philippe DARDANT chef du service interministériel dépar temental de défense et de
protectionciviles et,en casd'absenceoud'empêchement,à M.VincentMOOG,adjointau chef
du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;
•Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l'Ét at et, en cas d'absence ou
d'empêchement,àMmeMélodieORIBES,adjointeàlacheffedu bureaudelareprésentationde
l'État ;
•Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la che ffe du bureau de la communication ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY -
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne - 15mai 2024. 17
Article 3 :délégation de signature est également donnée à Mme Hélène MO NTELLY, sous-préfète,
directricedecabinet,àl'effetdesignertoutemesuredepo liceadministrativevisantàmaintenirl'ordre
public et notamment :
•les décisions d'octroi du concours de la force publique, afi n d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
•lesdécisions enmatièredesoins psychiatriquessur décisi ondu représentantdel'État,prisesen
application du code de la santé publique ;
•les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
•toute décision prise en application du code de la r oute ;
•tous actes, décisions, correspondances et documents inhér ents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicoma nie et en matière de sécurité routière ;
•toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
•toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux inf ormations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuair e.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à Mm e Hélène MONTELLY, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondeme nt du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles, L 733-7, L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•lesobservationspréalablesàunedemandederemiseenliber téenapplicationdel'articleL743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de prendre toutes mes ures requises par une situation
d'urgence.
Article 6 :en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la présente délégation de
signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, cheffe du servic e des sécurités, à l'exception des
attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7 :l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène
MONTELLY est abrogé.
Article 8 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 :le secrétaire général de la préfecture et la directrice de ca binet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 15 mai 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY -
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne - 15mai 2024. 18