ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-039
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury
pour l'examen de certificats de compétence de formateur en
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours Citoyen » (2 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Joffrey HENRIC, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie par intérim
(4 pages) Page 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-03-23-00001 - Arrêté n°2026-09-02 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du service
départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité (6
pages) Page 9
2
E =PRÉFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de défense et protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certificats de compétence de
formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen »
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 726-1 à R. 726-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations de premiers secours ;
Vu le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations de premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu la demande du 19 février 2026 du 1er RCP sollicitant l'organisation d'un jury d'examen de
certification de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours Citoyen » (PAE FPSC) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
Un jury d'examen est constitué dans le département de l'Ariège pour l'examen de
certification des compétences de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE FPSC) ». Ce dernier aura lieu le mercredi 25
mars 2026 à 9h30, au sein de la préfecture de l'Ariège, située 2 rue de la préfecture à Foix,
en salle Jean Moulin.
Ce jury est composé de :
➢ M. Geoffroy MEULENYZER, formateur de formateurs ;
➢ M. Sébastien CANO, formateur de formateurs ;
➢ Mme Pauline DESCAZAUX, formatrice aux premiers secours citoyens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de
certificats de compétence de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » 3
Article 2 :
M. Rémi SUAREZ, formateur de formateurs, est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex
08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de
certificats de compétence de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » 4
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Joffrey HENRIC
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie par intérim
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-
803 du 5 juillet 2011,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour
l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Joffrey HENRIC, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Occitanie par intérim 5
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régional de Santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées définitivement dénommée Occitanie ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination M. Joffrey HENRIC en qualité du directeur général, par
intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète de l'Ariège par l'Agence
Régionale de Santé Occitanie du 17 mars 2016 et ses annexes ;
Considérant que M. Joffrey HENRIC assurera la fonction de directeur général par intérim de l'Agence
régionale de santé Occitanie à compter du 9 mars 2026 par décision n°2026-1534 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Joffrey HENRIC, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie par intérim, pour le département de l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents
administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel
que précisé par le protocole dépa rtemental fixant les modalités de coopération entre le préfet du
département de l'Ariège et le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État en application des
chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) l'annexe 1 du
protocole départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l'ARS Occitanie
reçoit délégation de signature.
Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement , l'annexe 3 du protocole
départemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de
signature :
• Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
• Eaux destinées à la consommation humaine
• Eaux minérales naturelles
• Eaux conditionnées
• Eaux de loisirs
• Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
• Amiante
• Plomb et saturnisme infantile
• Nuisances sonores
• Déchets d'activité de soins à risques infectieux
• Lutte contre la légionellose
• Radionucléides naturels
• Rayonnements non ionisants
• Lutte anti vectorielle
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Joffrey HENRIC, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Occitanie par intérim 6
Sur le champ de la santé publique l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que le
directeur général de l'ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières en
application des dispositions des articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé
publique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joffrey HENRIC, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé par intérim, la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
• Au sein de la délégation départementale de l'ARS Occitanie :
◦ Mme Marie-Odile AUDRIC, directrice de la délégation départementale de l'Ariège,
◦ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile AUDRIC, directrice de la
délégation départementale de l'Ariège de l'ARS Occitanie, par Mme Édith IZQUIERDO-
JAIME, adjointe à la directrice de la délégation départementale de l'Ariège de l'ARS
Occitanie,
◦ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile AUDRIC et de Mme Édith
IZQUIERDO-JAIME, par Mme Julie DURAND, responsable du pôle des Politiques Territoriales
de Santé Publique.
• Au sein de la Direction de la santé publique de l'ARS Occitanie :
◦ Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
◦ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé
publique, par Mme Betty ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de
prévention et responsable du pôle santé environnementale,
◦ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma et de Mme Betty ZUMBO,
par M. Yannick DURAND, responsable de la cellule mutualisée eaux à la direction de la
santé publique et dans le cadre de ses attributions et compétences.
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
• Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
• En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA, par M. Nicolas SAUTHIER,
directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,
• En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA et de M. Nicolas SAUTHIER,
par Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de
la direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3
Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté les
correspondances à destination des élus parlementaires, du président du Conseil départemental et les
circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Joffrey HENRIC, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Occitanie par intérim 7
Article 4
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE,
directeur de l'Agence Régionale Occitanie, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible
par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 23 mars 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Joffrey HENRIC, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Occitanie par intérim 8
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-09-02
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées au bénéfice du service départemental de l'Ariège de
l'Office français pour la biodiversité
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
Préfecture de l'Ariège
02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac p 1 / 6
09007 Foix
www. ariege .gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-23-00001 - Arrêté
n°2026-09-02 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du service départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité 9
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 09-2026-03-02 po rtant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le mars 2026 par Sébastien Cazaux du
service départemental de l'Office français pour la biodiversité et enregistrée sous le numéro
ONAGRE N°2026-00494-051-001 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les
compétences des bénéficiaires ;
considérant que la récolte des poils, plumes, os, excréments et pelotes de réjection n'occasionne
pas d'impact préjudiciable pour les animaux ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-02
p 2 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-23-00001 - Arrêté
n°2026-09-02 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du service départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité 10
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi et d'amélioration des connaissances
sur la présence et les conditions de fréquentation des espèces d'amphibiens. Ces suivis s'inscrivent
dans le programme national POP amphibiens et a vocation à alimenter la base de données Geo -
Nat'Occitanie. La dérogation couvre également les actions de sensibilisation aux enjeux de biodiver-
sité menées par les agents de l'Office français de la biodiversité nécessitant l'utilisation de tout ou
partie de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux de mammifères et d'amphibiens.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le service départemental de l'Ariège de l'Office fran -
çais de la biodiversité, dont le siège se situe 30 avenue Charles De Gaulle, 09000 FOIX. Les per -
sonnes, sous la responsabilité du service départemental, désignées ci-après, Monsieur le chef de ser-
vice départemental ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle
sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées suivantes :
Oiseaux :
Ensemble des espèces protégées naturellement présentes dans le département de l'Ariège.
Mammifères :
Ensemble des espèces protégées naturellement présentes dans le département de l'Ariège.
Amphibiens :
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Alyte catalan (Alytes almogavarii)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
- Spélerpès de Strinati (Speleomantes Strinatii)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du département de l'Ariège.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de collecte et d'utilisation
Les mues, plumes, poils, pelotes de réjection, crottes et épreintes présentés pour illustrer une ses -
sion d'animation seront contenus dans des sachets fermés de telle manière qu'ils empêchent leur
ouverture. Le cas échéant, les poils présentés peuvent être également placés sous lame de verre col-
lée pour une observation au microscope.
Le transport de ces matériels est libre du siège du bénéficiaire aux lieux d'organisation des ateliers
pédagogiques.
Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-02
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-23-00001 - Arrêté
n°2026-09-02 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du service départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité 11
2.2. Suivi des amphibiens
Dans le cadre du protocole POP Amphibiens, toute prospection est réalisée en bordure de mare
sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être
arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre
d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
L'identification par écoute et à vue est privilégiée afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures sont jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf lorsque la
profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles inefficaces ou pour
minimiser le dérangement d'autres espèces protégées.
Ces piégeages peuvent alors être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au minimum deux
fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et moins de 3 campagnes de
piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Elles
sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des
spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.
Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement sur
place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain ;
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain ;
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.3 Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiques
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l'utilisation privilégiée
de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à un spécimen maximum par espèce et par session. Ces actions se
déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Afin d'éviter la
propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture est
systématiquement désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette) entre
chaque site prospecté.
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-02
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n°2026-09-02 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du service départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité 12
2.4 Compte rendu des opérations réalisées
Pour les suivis des sites sous le protocole POP Amphibiens, les données collectées doivent être par -
tagées avec le coordonnateur de réseau régional Nature en Occitanie dans la section «  Protocole »
ouvert sur Géonat'Occitanie (https://geonature.biodiv-occitanie.fr).
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également la justification d'absence de
solution alternative aux captures et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er
du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-02
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-23-00001 - Arrêté
n°2026-09-02 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du service départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité 13
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Ariège ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de l'Ariège, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'Office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
par délégation,
le directeur régional adjoint
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-02
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-23-00001 - Arrêté
n°2026-09-02 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du service départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité 14