PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-438
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-18-00001 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers concernant la concession de Saint-Marcet "puits
Saint-Marcet 16" Société TOTALENERGIES EP France, dit "deuxième
donné acte" (4 pages) Page 3
31-2024-09-16-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers concernant la concession de SAINT-MARCET (Puits Saint
Marcet 17) Société TOTALENERGIES EP France, dit premier et
deuxième donné acte (3 pages) Page 8
31-2024-09-16-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers concernant la concession de SAINT-MARCET (Puits
Saint-Marcet 20) Société TOTALENERGIES EP France, dit deuxième
donné acte (3 pages) Page 12
31-2024-09-16-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de
modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 2
septembre au 6 juin 2025 (3 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00001
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers concernant la concession de
Saint-Marcet "puits Saint-Marcet 16" Société
TOTALENERGIES EP France, dit "deuxième donné
acte"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00001 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
Saint-Marcet "puits Saint-Marcet 16" Société TOTALENERGIES EP France, dit "deuxième donné acte" 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE d'Occitanie
Zeal
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
de Saint-Marcet « puits Saint-Marcet 16 » Société TOTALENERGIES EP France,
dit « deuxième donné acte »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la
régie autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'er janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres
d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société
Elf-Aquitaine exploitation production France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00001 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
Saint-Marcet "puits Saint-Marcet 16" Société TOTALENERGIES EP France, dit "deuxième donné acte" 4
Vu l'autorisation du 24 août 1976, au profit de la société nationale Elf-Aquitaine
(production), de la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de
SAINT-MARCET et de PROUPIARY (Haute-Garonne);
Vu les délégations de pouvoir datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France, le 28 mai 2021;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 18 juin 2014 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux
puits Saint-Marcet 16 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société RETIA,
dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France, titulaire du titre, reçue en
préfecture le 23 juin 2014, date de départ de l'instruction et déclarée recevable en la
forme en date du 24 juin 2014 ;
Vu la consultation de la commune de Saint-Marcet, de la direction départementale des
territoires, de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des affaires culturelles
et de l'établissement du service d'infrastructure des armées ;
Vu la demande, formulée par l'arrêté préfectoral du 17 février 2015, dit de 1° donné acte,
demandant à la société TOTAL EP France de produire des compléments à son dossier de
déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et la réponse apportée par le courrier de la
société RETIA, en date du 3 février 2016 :
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, le 29 juillet 2024, à la
consultation du 4 juillet 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 14 août 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Arti":
Il est donné acte a la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est
2 place Jean Millier, 92400 Courbevoie et représentée par la société RETIA dûment
mandatée par elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour
le puits Saint-Marcet 16 (SM16) situé sur les parcelles 4 (c et d), 6 et 7, section WB, de la
commune de Saint-Marcet.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00001 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
Saint-Marcet "puits Saint-Marcet 16" Société TOTALENERGIES EP France, dit "deuxième donné acte" 5
Art. 2 : Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de trente ans a compter de la signature du présent
arrété.
Art. 3 : Dispositions générales
Les. dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, à la commune de
Saint-Marcet et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Art. 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d' Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le [) 8 SEP. 2024
la SesARC: = Are
ia Soéyz
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00001 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
Saint-Marcet "puits Saint-Marcet 16" Société TOTALENERGIES EP France, dit "deuxième donné acte" 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00001 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
Saint-Marcet "puits Saint-Marcet 16" Société TOTALENERGIES EP France, dit "deuxième donné acte" 7
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00007
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint Marcet 17) Société
TOTALENERGIES EP France, dit premier et
deuxième donné acte
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint Marcet 17) Société TOTALENERGIES EP France, dit premier et deuxième donné acte 8
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE d'Occitanie
F#" Direction départementale
a des territoires
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
concernant la concession de SAINT-MARCET (Puits Saint-Marcet 17)
Société TOTALENERGIES EP France, dit premier et deuxième donné acte
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre Il relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 instituant, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du er janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres
d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société
Elf-Aquitaine exploitation production France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif a l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'autorisation accordée à la société nationale Elf-Aquitaine (production), pour la
mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de SAINT-MARCET et de
PROUPIARY (Haute-Garonne), en date du 24 août 1976 ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint Marcet 17) Société TOTALENERGIES EP France, dit premier et deuxième donné acte 9
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France ;
Vu le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société
TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 11 mars 2015 d'arrét définitif de travaux (DADT) miniers relative aux
puits Saint-Marcet 14, 17 et 22 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société
RETIA, dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue
en préfecture, le 17 mars 2015, et complété le 09 juin 2015, date de départ de l'instruction,
déclarée recevable en la forme en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la consultation de la commune de SAINT-MARCET, de la direction départementale des
territoires ainsi que l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, de
l'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, représentée par la
société RETIA, en date du 31 juillet 2024, à la consultation du 31 mai 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 14 août 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente les
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°":
La fermeture et le réaménagement des travaux miniers du puits Saint-Marcet 17 (SM17),
situé sur la parcelle 190, section WC, de la commune de SAINT-MARCET, détenu par la
société TOTALENERGIES EP France, dont le siége social est situé rue Jean Millier,
92400 COURBEVOIE, et représentée par la société RETIA, dûment mandatée, ont été
réalisés conformément au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux
miniers remis par l'exploitant et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre d'actions
complémentaires.
Art. 2 : Donné acte
Il est donné acte à la Société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers sur
la parcelle 190, section WC, de la commune de SAINT-MARCET.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint Marcet 17) Société TOTALENERGIES EP France, dit premier et deuxième donné acte 10
Art. 3: Transfert des pouvoirs de police
ll est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 4; Dispositions générales
Les dispositions du présent arrété sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 5 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société a société TOTALENERGIES EP France, à la
commune de SAINT-MARCET et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute-Garonne.
Art. 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le hi 6 SEP, 2024
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint Marcet 17) Société TOTALENERGIES EP France, dit premier et deuxième donné acte 11
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00006
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint-Marcet 20) Société
TOTALENERGIES EP France, dit deuxième donné
acte
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint-Marcet 20) Société TOTALENERGIES EP France, dit deuxième donné acte 12
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE d'Occitanie
pos Direction départementale
ne des territoires
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
de SAINT-MARCET (Puits Saint-Marcet 20) Société TOTALENERGIES EP France,
dit deuxième donné acte
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 instituant, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'er janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres
d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société
Elf-Aquitaine exploitation production France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'autorisation accordée à la société nationale Elf-Aquitaine (production), pour la
mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de SAINT-MARCET et de
PROUPIARY (Haute-Garonne), en date du 24 août 1976 ;
Vu les délégations de pouvoirs, datées du 12 août 2011, de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France, le 28 mai 2021;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint-Marcet 20) Société TOTALENERGIES EP France, dit deuxième donné acte 13
Vu le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA;
Vu la déclaration du 18 juin 2014 d'arrét définitif de travaux (DADT) miniers relative aux
puits Saint-Marcet 20 de la concession de SAINT-MARCET, présentée par la société RETIA,
dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France, titulaire du titre, reçue en
préfecture le 23 juin 2014, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme
le 24 juin 2014 ;
Vu la consultation de la commune d'AULON, de la direction départementale des
territoires, de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des affaires culturelles
et de l'établissement du service d'infrastructure des armées ;
Vu la demande, adressée à la société TOTAL EP France, par arrêté préfectoral du
17 février 2015, dit de 1° donné acte, de produire des compléments à son dossier de
déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et la réponse apportée par courrier de la
société RETIA, en date du 3 février 2016 :
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, en date du
29 juillet 2024, à la consultation du 4 juillet 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 14 août 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente les
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°":
Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est situé
2 place Jean Millier, 92400 COURBEVOIE et représentée par la société RETIA dûment
mandatée, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le puits
Saint-Marcet 20 (SM20) situé sur les parcelles 55 à 57 section ZB, de la commune d'AULON.
Art. 2. : Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 3. : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint-Marcet 20) Société TOTALENERGIES EP France, dit deuxième donné acte 14
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4. : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, à la commune
d'AULON et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 5. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le = 4) & SEP. 2024
Léiégation
raie AC;oinie
à 14 ville I
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession de
SAINT-MARCET (Puits Saint-Marcet 20) Société TOTALENERGIES EP France, dit deuxième donné acte 15
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00003
Arrêté portant mesures temporaires de
modification de navigation sur le canal latéral à
la Garonne du 2 septembre au 6 juin 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la
Garonne du 2 septembre au 6 juin 2025 16
PREFET Voies navigables de France
DE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-Ouest
GARONNE Service Territorial Toulouse Haute-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal latéral à la Garonne du 2 septembre 2024 au 6 juin 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment la 4°" partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et de ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L. 181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
Toulouse (AFNT) ;
Considérant la demande de SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, sollicitant l'autorisation de
mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne, du 2 septembre 2024
au 6 juin 2025, dans le cadre du projet AFNT ;
Considérant la nécessité de mise en place de mesures temporaires pour assurer la sécurité des
usagers de la voie d'eau, durant les travaux prévus ;
Considérant que VNF, en tant que gestionnaire de la voie d'eau, ne peut mettre en place de
mesures temporaires dont la durée est supérieure à trente jours ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de la Haute-Garonne ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la
Garonne du 2 septembre au 6 juin 2025 17
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Objet
SNCF Réseau est autorisé à réaliser la signalisation sur la voie d'eau pour les travaux de reprise
de la berge en rive droite du canal latéral à la Garonne, sur différents secteurs compris entre la
zone technique de Lalande (PK 3.750), commune de Toulouse, et le pont de la RD 29 (PK
21.130), commune de Castelnau d'Estrétefonds. Ces travaux sont prévus du 2 septembre 2024
au 6 juin 2025.
Les mesures temporaires de navigation, aux abords des zones de chantier, sont :
- Observer une vigilance particulière à l'approche du chantier ;
- Interdiction de croisement et de dépassement ;
- Mise en place d'un alternat ;
- Interdiction de stationner dans l'emprise des travaux ;
- Interdiction de s'amarrer aux rives ;
- Obligation de se diriger côté du chenal opposé à a zone de travaux ;
- Obligation de se signaler par un signal sonore ;
- Obligation de respecter la vitesse de 3 km/h sur la zone de chantier.
Art. 2. — Signalisation ;
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont en aval
des zones de travaux.
Il s'agit des panneaux suivants, qui seront conformes au règlement général de police de la
navigation intérieure :
- A4 Interdiction de croiser et dépasser ;
- A5 Interdiction de stationner ;
- B2a Obligation de se diriger vers le côté du chenal situé à babord ;
- B2b Obligation de se diriger vers le côté du chenal situé à tribord ;
- B6 Obligation de respecter la vitesse ;
- B7 Obligation d'émettre un signal sonore ;
- B8 Vigilance particulière.
- C3 la largeur du chenal est limitée (soit 2 panneaux C5 soit un panneau C3)
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la
Garonne du 2 septembre au 6 juin 2025 18
Ces panneaux seront enlevés dés la fin des travaux.
Art. 3. — Les usagers de la voie d'eau sont prévenus des impacts sur la navigation au moyen d'un
avis a la batellerie émis par Voies navigables de France (VNF).
Art. 4. — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
¢ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal
administratif ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne et le directeur territorial de voies navigables de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le M 6 SEP, 2024
Pour le-réa@ ei
of AECrE! r dl
Ps P
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la
Garonne du 2 septembre au 6 juin 2025 19