PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-041
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
/ Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
95-2025-04-15-00013 - Arrêté délégation signature DI - COLUSSI
Damien - CPOP (2 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-04-18-00002 - Arrêté n°2025-39 du 18 avril 2025 portant
dérogation à l'arrêté 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage, à l'occasion de travaux SNCF Réseau de
renouvellement d'appareils de voie et de voies ballast, sur les communes de
Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, du 9 juin au 1er août 2025 (5 pages) Page 7
95-2025-04-16-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société MAISON FUNERAIRE M. ATTIA pour son
établissement secondaire CHAMBRE FUNERAIRE L'OCEANIE sis Chemin
du Frou, Porte A à 95200 SARCELLES (2 pages) Page 12
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-04-22-00001 - Ordre du jour de la réunion CDAC95 du mardi 20
mai 2025 à 14h30 : projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin
LIDL, par démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente
totale de 674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet se situe 60 mail Georges
Brassens à Vauréal (95490). (1 page) Page 14
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-04-10-00003 - Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du
service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du
95 pour le 3ème trim 25 (26 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-04-15-00004 - récépissé modificatif numéro D.2025-138 du
15 avril 2025 délivré à madame Thiamiyou Djamiath, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 937582989 à le
Plessis Bouchard (2 pages) Page 41
95-2025-04-07-00016 - récépissé numéro D.2025-135 délivré
à madame Dogbe Vanessa, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 942758202 à Goussainville (2 pages) Page 43
95-2025-04-15-00002 - récépissé numéro D.133 du 15 avril 2025
délivré à madame Djomeni Carole, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 941714156 à Argenteuil (2 pages) Page 45
2
95-2025-04-07-00015 - récépissé numéro D.2025-132 du 7 avril
2025 délivré à madame Chabiron Catherine, organisme de service à
la personne, enregistré sous le numéro 978723501 à Saint-Ouen
l'Aumone (2 pages) Page 47
95-2025-04-15-00003 - récépissé numéro D.2025-134 du 15 avril
2025 délivré à madame Guillon Aline Yvette Thérèse, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 925278624 à
Pontoise (2 pages) Page 49
95-2025-04-07-00018 - récépissé numéro D.2025-137 du 07 avril
2025 délivré à madame Chekkal Fahima, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 9427768433 à Saint-Ouen
L'aumône (2 pages) Page 51
95-2025-04-15-00006 - récépissé numéro D.2025-140 du 15 avril
2025 délivré à monsieur Cohen Camien Sébastien, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 942220039 à
Presles (2 pages) Page 53
95-2025-04-15-00007 - récépissé numéro D.2025-141 délivré à
madame Acheraiou Tania, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 942996042 à Montlignon (2 pages) Page 55
95-2025-04-15-00008 - récépissé numéro D.2025-142 du 15 avril
2025 délivré à monsieur Miller Adrien, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 941516767 à Cergy (2 pages) Page 57
95-2025-04-15-00010 - récépissé numéro D.2025-144 du 15 avril
2025 délivré à madame Silva Delgado Aline, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 941861593 à Deuil-la-Barre (2
pages) Page 59
95-2025-04-15-00011 - récépissé numéro D.2025-145 du 15 avril
2025 délivré à madame Akinotcho Dovi Mondoukpe Modesta,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
932574841 à le Thillay (2 pages) Page 61
95-2025-04-15-00012 - récépissé numéro D.2025-147 du 15 avril
2025 délivré à madame Adda Chaouia Souad, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 941312258 à Sarcelles (2
pages) Page 63
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-04-22-00003 - Arrêté n°2025-18311 Portant renouvellement de
la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone
d'activités des Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de
Pierrelaye (5 pages) Page 65
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°
2025-0166
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, manipuler et relâcher des spécimens
d'espèces protégées accordée à M. Quentin ROUY du bureau
d'études ALCATHOE, mandaté par ECOSPHERE, dans le cadre du
projet de restauration du Pavillon des Peupliers à AINCOURT porté par
le groupe immobilier FRANÇOIS PREMIER (4 pages) Page 70
Etablissements publics de santé /
95-2025-04-23-00002 - Décision n° 2025-45 portant délégation de
signature du directeur de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Pays-de-France-Carnelle, directeur de
l'hôpital NOVO. (Annule et remplace la décision n° 2025-07) (3 pages) Page 74
Etablissements publics de santé / Groupement hospitalier de territoire -
Nord-Ouest Val-d'Oise
95-2025-04-23-00001 - Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant
délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest
Val-d'Oise (NOVO). (Annule et remplace la décision n° 2025-22) (13
pages) Page 77
Préfecture de police de Paris /
95-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de
la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
«
Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 90
4
Ë DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISSERVICE DU DROIT PENITENTIAIREAffaire suivie par UDP
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisVu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-19 qui précise « Le directeur interrégional des servicespénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centrede détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures d'accompagnement versla sortie, les maisons d'arrét ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et lesquartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que cellesmentionnées à l'article D. 211-18.».Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-20 qui précise: « Le directeur interrégional des servicespénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiairescomprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectationdes personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leurcondamnation ou la derniére de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont la durée totalen'excède pas deux ans ».Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de MonsieurStéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du10 mai 20217, '
DECIDE
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation de compétence est donnée àMonsieur COLUSSI Damien, directeur du centre pénitentiaire d'Osny Pontoise aux fins de procéder aI'affectation de personnes détenues condamnées du quartier maison d'arrét et quartier centre dedétention vers la structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions suivantes :> sontconcernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au moment oùleur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dontla durée totale n'excède pas deux ans;> la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue> un maximum de 180 places de la structure d'accompagnement vers la sortie est mis à la dispositiondu directeur du centre pénitentiaire. Les passages du quartier maison d'arrêt vers le quartier centrede détention sont limités à 50;» une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la directioninterrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier maison d'arrét oucentre de détention vers la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaquetransfèrement effectué.DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 —- 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40
Arrêté délégation signature DI - COLUSSI Damien - CPOP- 2025-041 5
Article 2 : Le présent arrété fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val d'Oise.
Fait à FRESNES, le 15 avril 2025
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional rvices pénitentiaires de Paris
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 —- 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40
Arrêté délégation signature DI - COLUSSI Damien - CPOP- 2025-041 6
- Direction de la citoyennetéËIÎJE{:/ÎJI-.-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-39portant dérogation à l'arrêté 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,à l'occasion de travaux SNCF Réseaude renouvellement d'appareils de voie et de voies ballast,sur les communes de Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise,du 9 juin au 1 août 2025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R1336-10 et suivants ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L571-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code pénal et notamment ses articles R610-5 et R623-2 ;VU l'arrété préfectoral 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret présidentiel du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise (horsclasse);VU le décret présidentiel du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale dela préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage présentée par SNCF Réseau en vue de réaliser, du 9 juin au 1" août2025, des travaux de renouvellement d'appareils de voie et de renouvellement de voies ballast ;CONSIDÉRANT les travaux d'entretien et de modernisation que SNCF Réseau doit réaliser sur lesinfrastructures dont elle a la charge pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité de leursutilisateurs ;CONSIDÉRANT, dans l'intérêt général, la nécessité de réaliser ces travaux en perturbant le moinspossible le trafic ferroviaire et donc de les réaliser en dehors des horaires et jours prévus à l'article 4de l'arrêté préfectoral 2009-297 ;
5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
- . - —
Arrêté n°2025-39 du 18 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, à l'occasion de travaux SNCF Réseau de renouvellement d'appareils de voie et de voies ballast, sur les communes de
Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, du 9 juin au 1er août 2025- 2025-041 7
CONSIDERANT que dans ce cadre SNCF Réseau doit réaliser des travaux de renouvellementd'appareils de voie et de renouvellement de voies ballast du PN 28 au PN 29 sur les communes deBernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise ;CONSIDERANT les engagements pris par SNCF Réseau pour que ces travaux aient un impact le plusréduit possible sur la tranquillité des riverains ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :ARTICLE 1: SNCF Réseau est autorisée à réaliser des travaux de renouvellement d'appareils de voieet de renouvellement de voie ballast du PN 28 au PN 29 sur les communes de Bernes-sur-Oise etBruyères-sur-Oise (zone figurant sur les plans en annexe du présent), du 9 juin au 1* août 2025, endehors des horaires et jours prévus à l'article 4 de |'arrété préfectoral 2009-297 :- duS9 juin au 28 juin, du lundi au samedi, de 22h00 à 06h00;- en continu pendant 2 week-ends :o du vendredi 27 juin à 23h30 au lundi 30 juin à 04h30 ;o du vendredi 4juillet à 23h30 au lundi 7juillet à 04h30 ;- du 28 juin au 12juillet, du samedi au samedi, de 22h00 à 06h00 ;- du7juillet au 1 août, du lundi au samedi, de 22h00 à 06h00 ;ARTICLE 2 : SNCF Réseau s'engage :- à mettre en œuvre toutes les dispositions réglementaires permettant de réduire la gêneoccasionnée aux riverains pendant toute la durée des travaux,- à informer les riverains demeurant dans un rayon de 200 mètres autour de la zone detravaux de la réalisation de ces travaux,- à mettre à dispositon des riverains une adresse mail de contact:communication.vigirail. boa@sncf.frARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, Monsieur le Maire de Bernes-sur-Oise, Monsieur le Maire de Bruyères-sur-Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée auprocureur de la République près du Tribunal judiciaire de Pontoise.Fait à Cergy, le 18 AVR. 2025 Le préfet
Délais et voies de recours : piene GIRARDOTDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 CergyPontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2*TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).
Arrêté n°2025-39 du 18 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, à l'occasion de travaux SNCF Réseau de renouvellement d'appareils de voie et de voies ballast, sur les communes de
Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, du 9 juin au 1er août 2025- 2025-041 8
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Arrêté n°2025-39 du 18 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, à l'occasion de travaux SNCF Réseau de renouvellement d'appareils de voie et de voies ballast, sur les communes de
Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, du 9 juin au 1er août 2025- 2025-041 9
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-
Arrêté n°2025-39 du 18 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, à l'occasion de travaux SNCF Réseau de renouvellement d'appareils de voie et de voies ballast, sur les communes de
Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, du 9 juin au 1er août 2025- 2025-041 10
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Arrêté n°2025-39 du 18 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, à l'occasion de travaux SNCF Réseau de renouvellement d'appareils de voie et de voies ballast, sur les communes de
Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, du 9 juin au 1er août 2025- 2025-041 11
PREFET — Direction de la citoyenneté'f_b" MAT-D'OISE et de la légalitéAbertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MAISON FUNERAIRE M. ATTIApour son établissement secondaire CHAMBRE FUNERAIRE L'OCEANIESis Chemin du Frou, Porte A à 95200 SARCELLESLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrété préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Maxime ATTIA, gérant de la SARL « MAISON FUNERAIREATTIA », qui sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement secondaire, la chambre funéraire « L'OCEANIE » sis Chemin du Frou, Porte A à 95200SARCELLES ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant habilitation n° 19.95193 de la chambre funéraire« L'OCEANIE » ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 19 février 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: La chambre funéraire « L'OCEANIE », susvisée, exploité par Monsieur Maxime ATTIA, esthabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :» Gestion et utilisation d'une chambre funéraireLe numéro d'habilitation est 25-95-0073.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 8 avril 2025, soitjusqu''au 8 avril 2030. Le responsable de ['établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MAISON FUNERAIRE M. ATTIA pour son établissement secondaire
CHAMBRE FUNERAIRE L'OCEANIE sis Chemin du Frou, Porte A à 95200 SARCELLES- 2025-041 12
Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de |'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspensionou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrété peut faire |'objet d''un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article G : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 16 avril 2025 Le préfet,
Pour le Préfet,La Directrice
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MAISON FUNERAIRE M. ATTIA pour son établissement secondaire
CHAMBRE FUNERAIRE L'OCEANIE sis Chemin du Frou, Porte A à 95200 SARCELLES- 2025-041 13
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 22 avril 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MARDI 20 MAI 2025 À 14H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 84 14H30 VAUREAL
(95490)
Projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin LIDL,
par démolition/reconstruction, afin de porter sa surface
de vente totale de 674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet
se situe 60 mail Georges Brassens à Vauréal.
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
Ordre du jour de la réunion CDAC95 du mardi 20 mai 2025 à 14h30 : projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin LIDL, par
démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet se situe 60 mail Georges
Brassens à Vauréal (95490).- 2025-041 14
ExRÉPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéL'_iberltd; Île-de-FranceLÉgalitéFratornité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ n° 2025- DO ?relatif à l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires torrestresdu Val d'Oise pour le 3*"° trimestre 2025LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment les articles L6312-5, R6312-1 à R6314-16 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de lasécurité sociale du 23 mars 2003 et ses avenants ;VU larrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrété du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures degarde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DS n° 005-2025 en date du 20 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France à Madame LaureenWELSCHBILLIG, directrice de |a délégation départementale du Val d'Oise ;VU l'arrété n° ARS 2023-10 du 20 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitairesd'urgence la plus représentative dans |e département du Val d'Oise ;VU l'arrété n° ARS 2022-12 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et dela réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2024-01 du 15 février 2024 portant modification du cahier des charges pour I'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Immeuble Equinoxe16 avenue des BéguinesCS4020295895 Cergy CedexTél: 04 34 41 14 00www.lledefrance.ars.sante.fr
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
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VU les observations émises lors du sous-comité des transports sanitaires du 30 janvier 2025 ;SUR proposition du représentant de l'association départementale des transports sanitaires urgents du Vald'Oise ARRÊTEArticle 1 : |l est organisé un service de garde des transports sanitaires H24 et 7 jours/7 jours dans le Vald'Oise.Article 2 : Pour le 3éMé trimestre 2025 s'étendant du mardi 1° juillet au mardi 30 septembre, le service degarde est organisé selon les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le Directeur adjoint de la délégation départementale du Val d'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Faità Cergy, le 1 0 AVR, 2025Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'Ile-de-France,La déléguée départementale duVal d'Oi("" p
Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
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NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ Aottournou01/07/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 101/07/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 101/07/2025{ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 101/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 101/07/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 101/07/2025 |GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 101/07/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 101/07/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 101/07/2025 | GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95,06.182 101/07/2025{PONTOISE /MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 101/07/2025iPONTOISE /MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 101/07/2025{PONTOISE /MAG {8H-20H LACROIX95 95.05.172 101/07/2025{PONTOISE /MAG |8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 101/07/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 102/07/2025 /ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 102/07/2025 /ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 102/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 102/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 102/07/2025 |ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 102/07/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 102/07/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 102/07/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 102/07/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 102/07/2025!PONTOISE / MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 102/07/2025 PONTOISE/MAG |H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 102/07/2025 PONTOISE /MAG {8H-20H LACROIX95 95.05.172 102/07/2025 PONTOISE /MAG |8H-20H MERIELLOISES 95.03,170 102/07/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 103/07/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 103/07/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 103/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 103/07/2025!ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 103/07/2025{ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 103/07/2025 | GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 103/07/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 103/07/2025 | GONESSE 8H-20H ABM 95.08-193 103/07/2025 | GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 103/07/2025 PONTOISE/MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 103/07/2025/PONTOISE/MAG iH24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 103/07/2025 PONTOISE /MAG |8H-20H LACROIX95 95.05.172 103/07/2025/PONTOISE /MAG __ i8H-20H MERIELLOISES 95.03,170 103/07/2025 BFAUMONT H24 MORLET 95-02-162 104/07/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 104/07/2025 ARGENTFUIL H24 ROSF 95,09,198 GM-289-JR 104/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 104/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 104/07/2025 |ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 104/07/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 104/07/2025 | GONFSSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 104/07/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 104/07/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05,175 1- 04/07/2025:PONTOISE / MAG {H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 104/07/2025 PONTOISE/MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 104/07/2025 PONTOISE /MAG [8H-20H LACROIX95 95.05.172 104/07/2025IPONTOISE/MAG {8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 104/07/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
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NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N* AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION05/07/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 105/07/2025{ARGEN TEUIL H24 ROSF 95,09.198 GM-289-JR 105/07/2025iARGEN TEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 105/07/2025i ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98,140 105/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 105/07/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 105/07/2025;GONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 105/07/2025IGONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 105/07/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 105/07/2025PONTOISE / MAG H24 - MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 105/07/2025 PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 105/07/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 105/07/2025PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 105/07/2025{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 106/07/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 106/07/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 106/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 106/07/2025iARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95,98.140 106/07/2025{ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95,98.140 106/07/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 106/07/2025GONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 106/07/2025:GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95,05,175 106/07/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 106/07/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06,184 GL-861-RB 106/07/2025iPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 106/07/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05,172 106/07/2025PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 106/07/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 107/07/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 107/07/2025iARGENTEUIL H24 ROSF 95,09,198 GM-289-JR 107/07/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 107/07/2025{ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 107/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSF 95-06-183 GM-289-JR 107/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 107/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 107/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 107/07/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95,05.175 107/07/2025iPONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 107/07/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 107/07/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 107/07/2025PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 107/07/2025/BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 108/07/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 108/07/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 108/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 108/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 108/07/2025|ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 108/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 108/07/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 108/07/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 108/07/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06,182 108/07/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 108/07/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 108/07/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 108/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 108/07/2025{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
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NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N* AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION09/07/2025IARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 109/07/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 109/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 109/07/2025ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 109/07/2025{ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 109/07/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 109/07/2025/GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 109/07/2025 !GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 J09/07/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 109/07/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 Gl-861-RB 109/07/2025;PONTOISE / MAG H24 BFAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 109/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 109/07/2025;PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 109/07/2025IBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 110/07/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 110/07/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 110/07/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 110/07/2025;ARGENTEUII 8H-20H AIR 95-06-183 110/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 110/07/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 110/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 110/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 110/07/2025{GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 110/07/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95,06,184 GL-861-RB 110/07/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 410/07/2025iPONTOISF / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 110/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03,170 110/07/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 111/07/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 111/07/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 111/07/2075iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 111/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 111/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 111/07/2025{GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 111/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 111/07/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 111/07/2025 GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 111/07/2025{PONTQISE / MAG H24 MATHIEU 95.06,184 GL-861-RB 111/07/2025;PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 111/07/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05,172 111/07/2025/PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03,170 111/07/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 112/07/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 112/07/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 112/07/2025IARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 112/07/2025iARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 112/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 112/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 112/07/2025;GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 112/07/2025/GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 112/07/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 112/07/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 112/07/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 112/07/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 112/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 112/07/2025|BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
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NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N" AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION13/07/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 113/07/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 113/07/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 113/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 113/07/2025!ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 113/07/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 113/07/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 113/07/2025IGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 113/07/2025|GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 113/07/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 Gl-861-RB 113/07/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 113/07/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 113/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 113/07/2025{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 114/07/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 114/07/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 114/07/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 114/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 114/07/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 114/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 114/07/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 114/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 114/07/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 114/07/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 114/07/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 114/07/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 114/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 114/07/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 115/07/2025{ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 115/07/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 115/07/2025!ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 115/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 115/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 115/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 115/07/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 115/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 115/07/2025{GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 115/07/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 115/07/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 115/07/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 115/07/2025/PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 115/07/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 116/07/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 116/07/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 116/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 116/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 116/07/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 116/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 116/07/2025{GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-FF 116/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 116/07/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 116/07/2025PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 Gl-861-RB 116/07/2025 PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 116/07/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 116/07/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 116/07/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 20
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION17/07/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 117/07/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 117/07/2025{ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 117/07/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 117/07/2025iARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 117/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 117/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 117/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 117/07/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 117/07/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06,184 GL-861-RB 117/07/2025{PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 117/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 117/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 117/07/2025/BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 118/07/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 118/07/2025 !ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 118/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14,2011 118/07/2025 |ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 118/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09,198 118/07/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 118/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 118/07/2025/GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 118/07/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05,175 118/07/2025;PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06,184 GL-861-RB 118/07/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 118/07/2025}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 118/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 118/07/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 119/07/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 119/07/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 119/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 119/07/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98,140 119/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95,09.198 119/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 119/07/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 119/07/2025iGONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 119/07/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 119/07/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 119/07/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 119/07/2025/PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05,172 119/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 119/07/2025;BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 120/07/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 120/07/2025 |ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 120/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 120/07/2025 /ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 120/07/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 120/07/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 120/07/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 320/07/2025GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 120/07/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 120/07/2025;PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 120/07/2025iPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 1020/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 120/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 120/07/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 21
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION21/07/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 121/07/2025/ARGENTEUIL H24 ROSF 95.09.198 GM-289-JR 121/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 121/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 121/07/2025IARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 121/07/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 121/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 121/07/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 121/07/2025{GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 121/07/2025|PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 121/07/2025iPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 121/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 121/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 121/07/2025IBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 122/07/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 122/07/2025IARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 122/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14,2011 122/07/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 122/07/2025/ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 122/07/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 122/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 122/07/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 122/07/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 122/07/2025{PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 122/07/2025iPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 122/07/2025{PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 %22/07/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 122/07/2025/BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 123/07/2025|ARGEN TEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 123/07/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 123/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 123/07/2025iARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 ;23/07/2025/ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 123/07/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 123/07/2025GONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 123/07/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 123/07/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95,05,175 123/07/2025PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 123/07/2025{PONTOISE/ MAG H24 BFAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 123/07/2025|PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05,172 123/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 123/07/2025{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 124/07/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 124/07/2025 |ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 124/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 124/07/2025iARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 124/07/2025/ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 124/07/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 124/07/2025iGONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 124/07/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 124/07/2025GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95,06.182 124/07/2025 PONTOISE/ MAG == 4 o ... MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 124/07/2025{PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 124/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 124/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 124/07/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 22
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION25/07/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 125/07/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 125/07/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 125/07/2025/ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 125/07/2025/ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 125/07/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 125/07/2025 GONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 125/07/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 125/07/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 125/07/2025 PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 125/07/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 125/07/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 125/07/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 125/07/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 126/07/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 126/07/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 126/07/2025!ARGENTEUIL 8H 20H SNAM 95.14.2011 126/07/2025]ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 126/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 126/07/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 126/07/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 126/07/2025:GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 126/07/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 X26/07/2025 PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 126/07/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 126/07/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 126/07/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 126/07/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 127/07/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 127/07/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 127/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 127/07/2025ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 127/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 127/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 127/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 127/07/2025IGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 127/07/2025GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 127/07/2025PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 127/07/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 127/07/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05.172 127/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 127/07/2025BEFAUMONT H24 MORLET 95-02-162 128/07/2025 |ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 128/07/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09.198 GM-289-IR 128/07/2025 /ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 128/07/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 128/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 128/07/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 128/07/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 128/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 128/07/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 128/07/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 128/07/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 128/07/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 128/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 128/07/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 23
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION29/07/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 129/07/2025 iARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 129/07/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14,2011 129/07/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 129/07/2025{ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 129/07/2025{GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 129/07/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 G1-456-EF 129/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 129/07/202S5IGONFSSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 129/07/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 129/07/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 129/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 129/07/2025PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 129/07/2025BFAUMONT H24 MORLET 95-02-162 130/07/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 130/07/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 130/07/2025IARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 130/07/2025{ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 130/07/2025iARGENTEUIL 20H-GH AIR 95.98.140 130/07/2025/GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 130/07/2025IGONFSSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 130/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 130/07/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 130/07/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 130/07/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 130/07/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 130/07/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 130/07/2025{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 131/07/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 131/07/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 131/07/2025{ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 131/07/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 131/07/2025ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 131/07/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 131/07/2025IGONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 131/07/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 131/07/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 131/07/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB *31/07/2025/PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 131/07/2025iPONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.,05.172 131/07/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 131/07/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 24
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION01/08/2025 iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 101/08/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 101/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 101/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 101/08/2025 /ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95,98.140 101/08/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 101/08/2025i GONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 101/08/2025i GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 101/08/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95,05.175 101/08/2025PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06.184 Gl-861-RB 101/08/2025 PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 101/08/2025iPONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95,05,172 101/08/2025PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 101/08/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 102/08/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 102/08/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 102/08/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 102/08/2025IARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 102/08/2025i{ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95,98.140 i02/08/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 102/08/2025IGONFSSE H24 G3 95.09.202 GT-456-FF 102/08/2025iGONFSSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 102/08/2025iGONFSSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 102/08/2025iPONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 102/08/2025PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 102/08/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 102/08/2025PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 102/08/2025iBFAUMONT H24 MORLET 95-02-162 103/08/2025IARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 103/08/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09.198 GM-289-JR 103/08/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 103/08/2025 /ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95,98.140 103/08/2025iARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 103/08/2025/GONFSSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 103/08/2025iGONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 103/08/2025GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 103/08/2025GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06,182 103/08/2025 PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06,184 GL-861-RB 103/08/2025iPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 103/08/2025iPONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 103/08/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 103/08/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 104/08/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 104/08/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 104/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 104/08/2025IARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 104/08/2025 ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 104/08/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 104/08/2025i GONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 104/08/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 104/08/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 104/08/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 104/08/2025iPONTOISE/ MAG H24 BFAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 104/08/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 104/08/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 104/08/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 25
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | _ N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION05/08/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 105/08/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 105/08/2025IARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 105/08/2025/ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 105/08/2025!ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 105/08/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 105/08/2025!GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 105/08/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 105/08/2025/GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 105/08/2025 PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 105/08/2025 PONTOISE/ MAG H24 BEAUMON TOISES 95-86-42 GV-956-MR s..05/08/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05.172 105/08/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 105/08/2025 i BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 106/08/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 106/08/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 106/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 106/08/2025 /ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 106/08/2025 ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 106/08/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 106/08/2025 {GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 106/08/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 106/08/2025i GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 106/08/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 106/08/2025IPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 106/08/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 106/08/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 106/08/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 107/08/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 107/08/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 107/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 107/08/2025iARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 107/08/2025{ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 107/08/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 107/08/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 107/08/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 107/08/2025/GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 107/08/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 107/08/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 107/08/2025{PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 107/08/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 107/08/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 108/08/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 108/08/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 108/08/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 108/08/2025/ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 108/08/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 108/08/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 108/08/2025/GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 108/08/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 ;08/08/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 108/08/2025 PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU ... 95.06.184 __ GL-861-RB 108/08/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 108/08/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 108/08/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03,170 108/08/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 26
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION09/08/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 109/08/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 109/08/2025{ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 109/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 109/08/2025/ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 109/08/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 109/08/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 109/08/2025GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 109/08/2025;GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 109/08/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 109/08/2025PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 109/08/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 109/08/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 109/08/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 110/08/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 110/08/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 110/08/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 110/08/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 110/08/2025iARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 110/08/2025{GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 110/08/2025:GONFSSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 110/08/2025iGONFSSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 110/08/20725IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 110/08/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 110/08/2025:PONTOISE / MAG H24 BFAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 110/08/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 110/08/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 110/08/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 111/08/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 111/08/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 111/08/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 111/08/2025{ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 111/08/2025iARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 111/08/2025{GONESSF H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 111/08/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 111/08/2025{GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 111/08/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 111/08/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 111/08/2025{PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 111/08/2025iPONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95,05.172 111/08/2025iPONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 111/08/2025/BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 112/08/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 112/08/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 112/08/2025{ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 112/08/2025iARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 112/08/2025/ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 112/08/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF À12/08/2025iGONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 112/08/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 112/08/2025GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 112/08/2025}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 112/08/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 112/08/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 112/08/2025/PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 112/08/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 27
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N" AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION13/08/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 113/08/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 113/08/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 113/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 113/08/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09,198 113/08/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 113/08/2025{GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 113/08/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 113/08/2025{GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95,05.175 113/08/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIFU 95,06,184 GL-861-RB 113/08/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 113/08/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H L ACROIX95 95,05.172 113/08/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 113/08/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 114/08/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 114/08/2025{ ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 114/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 114/08/2025i ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 114/08/2025ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09,198 114/08/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 114/08/2025|GONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 114/08/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 114/08/2025 GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06,182 114/08/2025PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 114/08/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 114/08/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05,172 114/08/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03,170 114/08/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 115/08/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 115/08/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 115/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 115/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 115/08/2025iARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95,09.198 115/08/2025i GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 115/08/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 115/08/2025i GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 115/08/2025! GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 115/08/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 115/08/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 115/08/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 115/08/2025PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 115/08/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 116/08/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 116/08/2025 /ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 116/08/2025IARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 116/08/2025iARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 116/08/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 116/08/2025/GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 116/08/2025GONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 116/08/2025 GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 116/08/2025GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95,06.182 116/08/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU | 95.06.184 GL-861-RB 116/08/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 116/08/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 116/08/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 116/08/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 28
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N" AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION17/08/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 117/08/2025 | ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 117/08/2025|ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 117/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 117/08/2025 /ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 117/08/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 117/08/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-FF 117/08/2025 GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 117/08/2025 GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 117/08/2025{PONTOISE /MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 117/08/2025 PONTOISE / MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 117/08/2025 PONTOISE / MAG {8H-20H L ACROIX95 95.05.172 117/08/2025IPONTOISE /MAG _ i8H-20H HERBLAY 95-96-132 117/08/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 118/08/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 118/08/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 118/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 118/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 118/08/2025IARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 118/08/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 118/08/2025IGONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 118/08/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 118/08/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 118/08/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06,184 GL-861-RB 118/08/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 118/08/2025IPONTOISE /MAG i8H-20H LACROIX95 95,05,172 118/08/2025{PONTOISF / MAG |8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 118/08/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 119/08/2025 |ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 119/08/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 119/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 119/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 119/08/2025 /ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 119/08/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 119/08/2025!GONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 119/08/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 119/08/2025GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95,06,182 119/08/2025IPONTOISE /MAG — iH24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 119/08/2025iPONTOISE / MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 119/08/2025iPONTOISE /MAG {8H-20H LACROIX95 95,05,172 119/08/2025{PONTOISE / MAG {8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 119/08/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 120/08/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 120/08/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 120/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 120/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 120/08/2025 ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 120/08/2025{ GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 120/08/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 120/08/2025{ GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 120/08/2025 GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 120/08/2025/PONTOISE /MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 120/08/2025PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 120/08/2025|PONTOISE/MAG {8H-20H LACROIX95 95.05.172 120/08/2025 PONTOISE / MAG {8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 120/08/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 29
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION21/08/2025i ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 121/08/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 121/08/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 121/08/2025i ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 121/08/2025/ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 121/08/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 121/08/2025/GONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 121/08/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 121/08/2025 iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06,182 121/08/2025PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 121/08/2025iPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR J.21/08/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05.172 121/08/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 121/08/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 122/08/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 122/08/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95,09.198 GM-289-IR 122/08/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 122/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 122/08/2025ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 122/08/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 122/08/2025IGONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 122/08/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 122/08/2025{GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95,05,175 122/08/2025{ PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 122/08/2025 PONTOISE/ MAG H24 BFAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 122/08/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 122/08/2025{PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 122/08/2025{BEAUMONT H24 MORILET 95-02-162 123/08/2025IARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 123/08/2025 ARGENTEUIL H24 ROSF 95.09.198 GM-289-JR 123/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 123/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 123/08/2025 ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 123/08/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 123/08/2025i GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 123/08/2025iGONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 123/08/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 123/08/2025iPONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 123/08/2025 PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 123/08/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05.172 123/08/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 123/08/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 124/08/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 124/08/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 124/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14,2011 124/08/2025IARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95,98.140 124/08/2025{ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 124/08/2025 i GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 124/08/2025 GONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 124/08/2025IGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95,05,175 124/08/2025 GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95,06,182 124/08/2025 PONTOISE / MAG H24 - MATHIEU | 95,06.184 GL-861-RB 124/08/2025PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 124/08/2025{PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 124/08/2025|PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 124/08/2025iBFAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 30
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION25/08/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 125/08/2025ARGENTEUIL. H24 ROSE 95,09.198 GM-289-JR 125/08/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 125/08/2025 |ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 125/08/2025 |ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95,98,140 125/08/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 125/08/2025GONESSE H24 G3 95.09,202 GT-456-EF 125/08/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 125/08/2025|GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 125/08/2025 PONTOISE/MAG iH24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 125/08/2025{PONTOISE /MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 125/08/2025 PONTOISE /MAG {8H-20H LACROIX95 95.05.172 125/08/2025{PONTOISE/ MAG {8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 125/08/2025|BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 126/08/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 126/08/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 126/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 126/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 126/08/2025ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 126/08/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 126/08/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 126/08/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 126/08/2025 GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 ;26/08/2025IPONTOISE /MAG {H24 MATHIEU 95.06,184 GL-861-RB 126/08/2025 PONTOISE / MAG iH24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 126/08/2025iPONTOISE/ MAG {8H-20H LACROIX95 95.05.172 126/08/2025IPONTOISE /MAG {8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 126/08/2025{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 127/08/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 127/08/2025 /ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 127/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 127/08/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 127/08/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 127/08/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 127/08/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 127/08/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 127/08/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 127/08/2025IPONTOISE/ MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 127/08/2025iPONTOISE /MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 127/08/2025{PONTOISE /MAG {8H-20H LACROIX95 95.05.172 127/08/2025IPONTOISE /MAG - !8H-20H MÉRIELLOISES 95.03.170 127/08/2025{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 128/08/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 128/08/2025{ ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 128/08/2025!ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 128/08/2025 |ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 128/08/2025{ ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 128/08/2025/GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 128/08/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 128/08/2025{ GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 128/08/2025/GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 128/08/2025PONTOISE /MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 128/08/2025/PONTOISE/ MAG . {H24 — BEAUMONTOISES 95-86-42 _ GV-956-MR Lo28/08/2025PONTOISE / MAG i8H-20H LACROIX95 95.05.172 128/08/2025iPONTOISE /MAG i8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 128/08/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 31
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION29/08/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 129/08/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 129/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 129/08/2025ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 129/08/2025/ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 129/08/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 129/08/2025iGONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 129/08/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 129/08/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 129/08/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 129/08/2025/PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 129/08/2025/PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05,172 129/08/2025/PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 129/08/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 130/08/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 130/08/2025 /ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 130/08/2025 /ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 130/08/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 130/08/2025;ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 130/08/2025/GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 130/08/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 130/08/2025IGONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 130/08/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 130/08/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 130/08/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 130/08/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 130/08/2025PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 130/08/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 131/08/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 131/08/2025iARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 131/08/2025{ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 131/08/2025IARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 131/08/2025;ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 131/08/2025/GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 131/08/2025GONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 131/08/2025/GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 131/08/2025GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 131/08/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 131/08/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 131/08/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 131/08/2025/PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 131/08/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 32
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION01/09/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 101/09/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 101/09/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 101/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 101/09/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 101/09/2025/GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 101/09/2025/GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 101/09/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 101/09/2025/GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 101/09/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 101/09/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 101/09/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05.172 101/09/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 101/09/2025 {BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 102/09/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 102/09/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09.198 GM-289-IR 102/09/2025|ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 102/09/2025iARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 102/09/2025/ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 102/09/2025; GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 102/09/2025 GONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 102/09/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 102/09/2025 GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 102/09/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95,06.184 Gl-861-RB 102/09/2025|PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 102/09/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05,172 102/09/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 102/09/2025 {BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 103/09/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 103/09/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 103/09/2025!ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 103/09/2025ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 103/09/2025{ARGENTEUIL 20H-GH ROSE 95-06-183 GM-289-IR 103/09/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 103/09/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 103/09/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 103/09/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 103/09/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 103/09/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 103/09/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05,172 103/09/2025;PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 103/09/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 104/09/2025{ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 104/09/2025IARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 104/09/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 104/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 104/09/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 104/09/2025 |GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 104/09/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 104/09/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 104/09/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 104/09/2025iPONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 104/09/2025 PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 104/09/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 104/09/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 104/09/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 33
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION05/09/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 105/09/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 105/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 105/09/2025 /ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 105/09/2025IARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 105/09/2025GONFSSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 105/09/2025IGONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 105/09/2025 GONFSSE 8H-20H ABM 95-08-193 105/09/2025GONFSSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 105/09/2025 PONTOISE /MAG iH24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 105/09/2025IPONTOISE /MAG _ |H24 BEAUMON TOISES 95-86-42 GV-956-MR 105/09/2025{PONTOISE /MAG i8H-20H LACROIX95 95.05.172 105/09/2025/PONTOISE /MAG {8H-20H MÉRIELLOISES 95.03.170 105/09/2025{BEAUMONT H24 MORLE T 95-02-162 106/09/2025{ARGENTFUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 106/09/2025 |ARGENTFUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 106/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 106/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 106/09/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 106/09/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 106/09/2025IGONFSSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 106/09/2025GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 106/09/2025 GONFSSE 20H-GH ACTIVIA 95.06.182 106/09/2025/PONTOISE /MAG _ |H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 106/09/2025 PONTOISE /MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 106/09/2025{PONTOISE /MAG __ i8H-20H LACROIX95 95.05.172 106/09/2025 PONTOISE /MAG __ i8H-20H HERBLAY 95-96-132 106/09/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 107/09/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 107/09/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-IR 107/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 107/09/2025 | ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95,98.140 107/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 107/09/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 107/09/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 107/09/2025 GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 107/09/2025GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 107/09/2025 PONTOISE /MAG |H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 107/09/2025{PONTOISE /MAG __ :H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 107/09/2025 PONTOISE /MAG _ i8H-20H LACROIX95 95.05.172 107/09/2025/PONTOISE /MAG _ \8H-20H HERBLAY 95-96-132 107/09/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 108/09/2025{ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 108/09/2025!ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 108/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 108/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 108/09/2025ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 108/09/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 108/09/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 108/09/2025 | GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 108/09/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 1- 08/09/2025{PONTOISE/ MAG _ iH24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 108/09/2025{PONTOISE /MAG |H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 108/09/2025{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05,172 108/09/2025/PONTOISE /MAG i8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 108/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 34
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ À DISPOSITION09/09/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 109/09/2025! ARGENTEUIL H24 ROSF 95.09.198 GM-289-JR 109/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 109/09/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 109/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09,198 109/09/2025i GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 109/09/2025GONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 109/09/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 109/09/2025 GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95,06.182 109/09/2025IPONTOISE/ MAG _ iH24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 109/09/2025iPONTOISE /MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 109/09/2025iPONTOISE / MAG |8H-20H LACROIX95 95.05,172 109/09/2025IPONTOISE /MAG {8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 109/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 110/09/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 110/09/2025 |ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 110/09/2025{ ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 110/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 110/09/2025|ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09.198 110/09/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 110/09/2025|GONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 110/09/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 110/09/2025 GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 110/09/2025/PONTOISE/MAG iH24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 110/09/2025 PONTOISE/MAG - iH24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 110/09/2025{PONTOISE/ MAG {8H-20H LACROIX95 95.05.172 110/09/2025IPONTOISÉ /MAG {8H-20H MERIELLOISES 95,03.170 110/09/2025{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 111/09/2025!ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 111/09/2025 |ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09.198 GM-289-JR 111/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 111/09/2025 [ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 111/09/2025!ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95,09.198 111/09/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 111/09/2025{GONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 111/09/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 111/09/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95,06,182 111/09/2025iPONTOISE / MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 111/09/2025iPONTOISE / MAG iH24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 111/09/2025{PONTOISE / MAG i8H-20H LACROIX95 95.05,172 111/09/2025IPONTOISE /MAG _ iBH-20H MERIELLOISES 95.03,170 111/09/2025/BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 112/09/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 112/09/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 112/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 112/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 112/09/2025/ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95,09.198 112/09/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 112/09/2025i GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 112/09/2025/GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 112/09/2025{ GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 112/09/2025IPONTOISE/MAG _ iH24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 112/09/2025 PONTOISE / MAG iH24 — REAUMONTOISES - 95-86-42 GV-956-MR 112/09/2025/PONTOISE/MAG 18H-20H LACROIX95 95.05.172 112/09/2025/PONTOISE /MAG _ i8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 112/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 35
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE | NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ iy13/09/2025 !ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 113/09/2025 [ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 113/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 113/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95,98.140 113/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95.09,198 113/09/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 113/09/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 113/09/2025 GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 113/09/2025 ! GONFSSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 113/09/2025 PONTOISE/ MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 113/09/2025PONTOISE / MAG {124 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 113/09/2025/PONTOISE/ MAG i8H-20H LACROIX95 95.05.172 113/09/2025|PONTOISE /MAG |8H-20H HERBLAY 95-96-132 113/09/2025|BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 114/09/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 114/09/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 114/09/2025 }ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 114/09/2025 !ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 114/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95,09.198 114/09/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 114/09/2025 |GONFSSE H24 G3 95.09.202 G1-456-EF 114/09/2025IGONFSSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05,175 114/09/2025 GONFSSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 114/09/2025 PONTOISE /MAG {H24 MATHIEU 95.06.184 GL-B61-RB 114/09/2025 PONTOISE /MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 114/09/2025 PONTOISE / MAG __ i8H-20H LACROIX95 95.05.172 114/09/2025 PONTOISE/ MAG __ |8H-20H HERBLAY 95-96-132 114/09/2025 BEAUMONT . H24 MORLET 95-02-162 115/09/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 115/09/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09.198 GM-289-JR 115/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14,2011 115/09/2025 |ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 115/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 115/09/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 115/09/2025 GONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 115/09/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 115/09/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05,175 115/09/2025!PONTOISE /MAG {H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 115/09/2025{PONTOISE /MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 115/09/2025IPONTOISE /MAG 18H-20H LACROIX95 95,05.172 115/09/2025/PONTOISE/ MAG i8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 115/09/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 116/09/2025! ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 116/09/2025 /ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 116/09/2025! ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 116/09/2025 |ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 116/09/2025 |ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 116/09/2025 |GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-VF 116/09/2025IGONESSE H24 G3 95,00,202 GT-456-EF 116/09/2025 GONFSSE 8H-20H ABM 95-08-193 116/09/2025 GONFSSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 1— 16/09/2025iPONTOISE/MAG {H24 - MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 116/09/2025/PONTOISE / MAG {H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 116/09/2025:PONTOISE /MAG __ i8H-20H LACROIX95 95,05.172 116/09/2025 PONTOISE /MAG 18H-20H MERIELLOISES 95.03.170 116/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 36
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION17/09/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 117/09/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 117/09/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 117/09/2025 /ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 117/09/2025/ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 117/09/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 117/09/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 117/09/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 117/09/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 117/09/2025{PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 117/09/2025/PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 117/09/2025/PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 117/09/2025PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 117/09/2025IBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 118/09/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 118/09/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-IR 118/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 118/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 118/09/2025/ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 118/09/2025{GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 118/09/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 118/09/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 118/09/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 118/09/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 118/09/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 118/09/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 118/09/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 118/09/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 119/09/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 119/09/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 119/09/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 119/09/2025ARGENTEUIL. 8H-20H HERBLAY 95-96-132 119/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 119/09/2025/GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 119/09/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 119/09/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 119/09/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 119/09/2025{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 119/09/2025PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 119/09/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 119/09/2025 {PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 119/09/2025i{BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 120/09/2025iARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 120/09/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 120/09/2025IARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 120/09/2025{ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95,98,140 120/09/2025IARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 120/09/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 120/09/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 120/09/2025GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 120/09/2025/GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06,182 120/09/2025PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 120/09/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 120/09/2025;PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 120/09/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 120/09/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 37
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE | N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION21/09/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 121/09/2025IARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 121/09/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 121/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95,98.140 121/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95-96-132 GF-347-WC 121/09/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 121/09/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 121/09/2025 GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 121/09/2025/GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 121/09/2025iPONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 121/09/2025IPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 121/09/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 121/09/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H HFRBLAY 95-96-132 121/09/2025|BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 122/09/2025IARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 122/09/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09.198 GM-289-JR 122/09/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95,14.2011 122/09/2025i ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 122/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 122/09/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 122/09/2025 GONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 122/09/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 122/09/2025|GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05,175 122/09/2025:PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06,184 GL-861-RB 122/09/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 122/09/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIXS5 95,05.172 122/09/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03,170 122/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 123/09/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 123/09/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 123/09/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 123/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 123/09/2025ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 123/09/2025{ GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 123/09/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 123/09/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 123/09/2025 | GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 123/09/2025 PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 123/09/2025IPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 123/09/2025IPONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 123/09/2025iPONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 123/09/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 124/09/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 124/09/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09,198 GM-289-JR 124/09/2025: ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 124/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 124/09/2025ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 124/09/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 124/09/2025 !GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 124/09/2025 !GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 124/09/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05,175 124/09/2025IPONTOISE/ MAG H24 : MATHIEU . | 95,06.184 GL-861-RB 124/09/2025iPONTOISE / MAG H24 BFAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 124/09/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 124/09/2025iPONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 124/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 38
NB VEHICULES MISvDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION25/09/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 125/09/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 125/09/2025IARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 125/09/2025IARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 125/09/2025!ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 125/09/2025IGONESSE H24 FLANADFS 95-91-102 GF-170-YF 125/09/2025 GONESSE H24 G3 95,09,202 GT-456-EF 125/09/2025 !GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 125/09/2025 GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 125/09/2025!PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB J25/09/2025{PONTOISE / MAG H24 BFAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 125/09/2025 {PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05.172 125/09/2025PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 125/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 126/09/2025{ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98,140 GF-347-WC 126/09/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-IR 126/09/2025{ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 126/09/2025IARGENTEUIL i8H-20H — - MERBLAY — 95-96-132 126/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95,98,140 126/09/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 126/09/2025{GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 126/09/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 126/09/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95,05.175 126/09/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 126/09/2025IPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 126/09/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 126/09/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95,03,170 126/09/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 127/09/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 127/09/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 127/09/2025 |ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 127/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95,98.140 127/09/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95,98,140 *27/09/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 127/09/2025 GONESSE H24 G3 95,09.202 GT-456-EF 127/09/2025 GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 127/09/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 127/09/2025iPONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95,06.184 GL-861-RB 127/09/2025{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 127/09/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 127/09/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 127/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 128/09/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98.140 GF-347-WC 128/09/2025 |ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09.198 GM-289-JR 128/09/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 128/09/2025IARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 128/09/2025IARGENTEUIL 20H-6H AIR 95.98.140 128/09/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 128/09/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 128/09/2025 !GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 128/09/2025 !GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 128/09/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 128/09/2025 PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 128/09/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 128/09/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 128/09/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 39
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUE HQ A DISPOSITION29/09/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95,98,140 GF-347-WC 129/09/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95,09,198 GM-289-JR 129/09/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 129/09/2025/ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 129/09/2025{ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-JR 129/09/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 129/09/2025IGONESSE H24 G3 95,09,202 G1-456-EF 129/09/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 129/09/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 129/09/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 129/09/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 129/09/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 129/09/2025{PONTOQISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 129/09/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 130/09/2025IARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 130/09/2025{ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 130/09/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 130/09/2025IARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 130/09/2025iARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95-06-183 GM-289-IR 130/09/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 130/09/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 130/09/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 130/09/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 130/09/2025/PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 130/09/2025}PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 130/09/2025/PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 130/09/2025/PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 130/09/2025/BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025-008 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 3ème
trim 25- 2025-041 40
E'- Direction départementale de l'emploiPDÏJEŒ\-'I-. NOISE du travail et des solidaritésds Pôle Insertion, Emploi et ProtectionLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif D. 2025-138de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937582989Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDET S-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n° D.2024-395 du 24 novembre 2024 délivré à madame Thiamiyou Djamiath, située au 6 rueJohn Lennon 95370 Montigny-Les-Cormeilles;Vu la demande de déménagement déposée le 03/04/2025 par madame Thiamiyou Djamiath pour la structuredésormais au 5 rue Marcel Clerc 95130 Le plessis Bouchard ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 5 rue Marcel Clerc 95130 Le plessis Bouchard afind'exercer les activités suivantes :« - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 15 AVR. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes ...—ES/':-:'—/<Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2025-138 du 15 avril 2025 délivré à madame Thiamiyou Djamiath, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 937582989 à le Plessis Bouchard- 2025-041 41
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2025-138 du 15 avril 2025 délivré à madame Thiamiyou Djamiath, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 937582989 à le Plessis Bouchard- 2025-041 42
PREFET Direction départementale de I'emploi,RUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-135de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942758202Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/04/2025 par madame Dogbe Vanessa en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au29 boulevard Henri Dunant 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° SAP942758202 pour l'activité suivanteen mode prestataire :» — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le } 7 AVR. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-135 délivré à madame Dogbe Vanessa, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
942758202 à Goussainville- 2025-041 43
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-135 délivré à madame Dogbe Vanessa, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
942758202 à Goussainville- 2025-041 44
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUJVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-133de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941714156Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 31/03/2025 par madame Djomeni Carole en qualité de dirigeante de l'établissement principalEssentiel Assistance situé au 9 rue Antonin Georges Belin 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°SAP941714156 pour les activités suivantes en mode prestataire :e ... Soutien scolaire ou cours à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 5 AVR 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.133 du 15 avril 2025 délivré à madame Djomeni Carole, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 941714156 à Argenteuil- 2025-041 45
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.133 du 15 avril 2025 délivré à madame Djomeni Carole, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 941714156 à Argenteuil- 2025-041 46
PREFET Direction départementale de I'empiloi,gUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalié Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-132de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP978732501Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDET S-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/04/2025 par madame Chabiron Catherine en qualité de dirigeante de l'établissement principalCASP situé au 8 rue de I'Oise 95310 Saint-Ouen-L'Aumône et enregistrée sous le N° SAP978732501 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-132 du 7 avril 2025 délivré à madame Chabiron Catherine, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro 978723501 à Saint-Ouen l'Aumone- 2025-041 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le0 7 AVR 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-132 du 7 avril 2025 délivré à madame Chabiron Catherine, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro 978723501 à Saint-Ouen l'Aumone- 2025-041 48
PREFET Direction départementale de I'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-134de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP925278624Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/04/2025 par madame Guillon Aline Yvette Thérèse en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 14 avenue d'Alsace 95300 Pontoise et enregistrée sous le N° SAP925278624 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 5 AVR 2025 P/Le Préfet et par subdélégation' du Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-134 du 15 avril 2025 délivré à madame Guillon Aline Yvette Thérèse, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 925278624 à Pontoise- 2025-041 49
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-134 du 15 avril 2025 délivré à madame Guillon Aline Yvette Thérèse, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 925278624 à Pontoise- 2025-041 50
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1bert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-137de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942768433Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/04/2025 par madame Chekkal Fahima en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 15 chaussée de Maubuisson 95310 Saint-Ouen-L'Aumône et enregistrée sous le N° SAP942768433 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repassée ... Livraison de courses à domicilee ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-137 du 07 avril 2025 délivré à madame Chekkal Fahima, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 9427768433 à Saint-Ouen L'aumône- 2025-041 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, leÛ 7 AVR. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-137 du 07 avril 2025 délivré à madame Chekkal Fahima, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 9427768433 à Saint-Ouen L'aumône- 2025-041 52
PREFET Direction départementale de I'emploi,?bl{éVAL-D OISE du travail et des solidaritési;;;ré_é Pôle Insertion, Emploi et Protectionraterniti
Récépissé D. 2025-140de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942220039Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/04/2025 par monsieur Cohen Camien Sébastien en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 2 rue de la Fontaine du château 95590 Presles et enregistrée sous le N°942220039 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee — Soutien scolaire ou cours à domicile* - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements» — Entretien de la maison et travaux ménagers« — Petits travaux de jardinage« — Travaux de petit bricolagee — Préparation de repas à domicile« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« - Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-140 du 15 avril 2025 délivré à monsieur Cohen Camien Sébastien, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 942220039 à Presles- 2025-041 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 5 AVR 2025 P/Le Préfet et par subdélégation; du Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-140 du 15 avril 2025 délivré à monsieur Cohen Camien Sébastien, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 942220039 à Presles- 2025-041 54
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésibert n ° ° °Byl Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-141de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942996042Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/04/2025 par madame Acheraiou Tania en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 4 rue de Paris 95680 Montlignon et enregistrée sous le N° 942996042 pour les activités suivantes en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 15 AVR. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesS
/L/Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-141 délivré à madame Acheraiou Tania, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
942996042 à Montlignon- 2025-041 55
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-141 délivré à madame Acheraiou Tania, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
942996042 à Montlignon- 2025-041 56
PREFET Direction départementale de l'emploi,D¢ VAL-LQISE du travail et des solidarités1oert n ° ° .Egalié Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-142de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941516767Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/04/2025 par monsieur Miller Adrien en qualité de dirigeant de l'établissement principal SakuraHome situé au 12 rue des chauffours 95000 Cergy et enregistrée sous le N°941516767 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-142 du 15 avril 2025 délivré à monsieur Miller Adrien, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 941516767 à Cergy- 2025-041 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 5 AVR 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-142 du 15 avril 2025 délivré à monsieur Miller Adrien, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 941516767 à Cergy- 2025-041 58
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVA'-'D OISE du travail et des solidaritésî}â?îé_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-144de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941861593Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/04/2025 par madame Silva Delgado Aline en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 9 rue Pierre Ronsard 95170 Deuil-la-Barre et enregistrée sous le N°941861593 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le | 5 AVR. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesP__/TÇ/Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-144 du 15 avril 2025 délivré à madame Silva Delgado Aline, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941861593 à Deuil-la-Barre- 2025-041 59
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-144 du 15 avril 2025 délivré à madame Silva Delgado Aline, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941861593 à Deuil-la-Barre- 2025-041 60
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-145de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932574841Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDET S-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le11/04/2025 par madame Akinotcho Dovi Mondoukpe Modesta en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 73 rue de Paris 95500 Le Thillay et enregistrée sous le N°932574841 pourl'activité suivante en mode prestataire :Préparation de repas à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h —- 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-145 du 15 avril 2025 délivré à madame Akinotcho Dovi Mondoukpe Modesta, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932574841 à le Thillay- 2025-041 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le VR. 2025 P/Le Préfet et par subdélégation15 A p gdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes#ZSophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-145 du 15 avril 2025 délivré à madame Akinotcho Dovi Mondoukpe Modesta, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932574841 à le Thillay- 2025-041 62
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-147de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941312258Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/04/2025 par madame Adda Chaouia Souad en qualité de dirigeante de l'établissement principalSouad 95 situé au 63 boulevard du Général De Gaulle 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°941312258 pourl'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le15 AVR. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-147 du 15 avril 2025 délivré à madame Adda Chaouia Souad, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941312258 à Sarcelles- 2025-041 63
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-147 du 15 avril 2025 délivré à madame Adda Chaouia Souad, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941312258 à Sarcelles- 2025-041 64
EZ Direction départementalePRÉFET cOEDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18311Portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zoned'activités des Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.212-1 et suivants, L 221-1, R 212-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (S.D.R.I.F.) approuvé le 27 décembre 2013 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU envigueur de la commune de Pierrelaye, approuvé le 2 juillet 2013 et modifié le 7 novembre 2017 ;Vu la convention d'intervention foncière signée le 9 juillet 2018 entre la commune de Pierrelaye, lacommunauté d'agglomération ValParisis et l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) surle secteur de la zone d'activités économiques (ZAE) des Primevères, et son avenant du 27 août2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15143 du 2 mai 2019 portant création d'une Zone d'AménagementDifféré (ZAD) sur le secteur de la zone d'activités des Primevères (ZAE des Primeveres) sur leterritoire de Pierrelaye ;Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18311 Portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone d'activités des
Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye- 2025-041 65
Vu la délibération N° D2025/10 du conseil municipal de la commune de Pierrelaye, en date du 5février 2025, par laquelle le conseil municipal de Pierrelaye sollicite le renouvellement de la Zoned'Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur de la ZAE des Primevères ;Vu le courrier conjoint de la communauté d'agglomération ValParisis et de la commune dePierrelaye, en date du 10 février 2025, sollicitant le renouvellement de la Zone d'AménagementDifféré (ZAD) sur le secteur de la ZAE des Primevères et la délégation du droit de préemption aubénéfice de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France pour une nouvelle période de six ans ;Vu la délibération N° D2025_058 du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationVal Parisis, en date du 7 avril 2025, par laquelle le conseil communautaire de la communautéd'agglomération ValParisis sollicite le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) surle secteur de la ZAE des Primevères, avec l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)comme bénéficiaire du droit de préemption ;Considérant que le plan guide urbain élaboré en 2016-2017 par la communauté d'agglomération ValParisis sur la reconquéte urbaine du secteur de la RD14 a défini le secteur de la ZAE des Primevèrescomme zone d'intervention prioritaire pour définir les aménagements nécessaires pour conserveret redynamiser l'offre commerciale de ce linéaire ;Considérant que les motivations reposent sur la recomposition commerciale et urbaine complètedu parc commercial des Primevères, axée sur la compacité des espaces et la requalification du bâti(multifonctionnalité, verticalisation, écomobilité, mutualisation des usages et des espaces...), sur ledéveloppement d'une offre commerciale attractive de qualité complémentaireà la dimensiontouristique et de loisirs de la future forêt de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt, sur le traitementharmonieux des espaces situés en frange de la forêt et l'aménagement des perspectivespaysagères ;Considérant que des études programmatiques ont été menées en 2019 et que cette zone estlauréate en 2024 de l'appel à projets national lancé par I'ANCT concernant le Plan detransformation des zones commerciales ;Considérant que le secteur concerné est stratégique, à l'interface entre la future forét deMaubuisson et le linéaire de la RD 14, espace économique et urbain en mutation et avec des enjeuxde reconfiguration de la Patte d'Oie d'Herblay, à proximité de l'A15,Considérant que la convention d'intervention de l'EPFIF a été prolongée jusqu'au 31 décembre2027,Considérant que l'EPFIF a d'ores et déjà pu procéder à plusieurs acquisitions foncières, mais qu'il estnécessaire de renouveler la ZAD pour 6 années supplémentaires afin de poursuivre la maîtrisefoncière ;Considérant que le périmètre de la ZAD d'une superficie de 199 025 m? correspond au périmètred'intervention foncière de l'Établissement Public Foncier d''Île-de-France et comprend une zoned'activités existante classée en zone urbaine de 114 798 m? un secteur d'extension de 18 482 m?d'espaces agricoles et de 65 745 m? d'espaces naturels ;Considérant que la maîtrise des parcelles en zone A et N du PLU permettra d'envisager letraitement de la lisière entre la forét de Maubuisson et la zone d'activités, ainsi que l'une ouplusieurs de ses portes d'entrées et améliorer la fonctionnalité d'ensemble,Considérant que le projet de recomposition de la zone d'activités des Primevères présenté ci-dessusentre dans le champ d'application de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;Considérant que le droit de préemption en ZAD, en application de l'article L.210-1 du code del'urbanisme, permet de constituer des réserves foncières qui permettront la recomposition de lazone d'activités des Primevères, tout en évitant une évolution foncière non maîtrisée ;
2Arrêté n°2025-18311 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone d'activitésdes Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye
Arrêté n°2025-18311 Portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone d'activités des
Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye- 2025-041 66
Considérant que les enjeux multiples liés à la commercialité, l'urbanité, aux déplacements et àI'interface avec la future forêt, qui ont motivé la création de la ZAD, restent entiers et nécessitentque l'opérateur foncier désigné par les collectivités (l'EPFIF) puisse poursuivre au cours des sixprochaines années l'acquisition des terrains concernés;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Création de la zone d'aménagement différé (ZAD)La zone d'aménagement différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral n°2019-15143 en date du 2 mai2019 sur le secteur de la ZAE des Primevères à PIERRELAYE est renouvelée pour six ans, à compterde la publication du présent arrêté, dans les limites du périmètre initialement défini, tel quefigurant sur le plan annexé.Article 2 : Titulaire du droit de préemptionL'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) est désigné comme titulaire du droit depréemption.Article 3 : Durée des effets de la ZADConformément à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a lafaculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans à compter de la publication du présentarrêté.Le renouvellement de la période est possible selon les modalités prévues à l'article L 212-2 du codede l'urbanisme.Article 4 : Publications légales et notificationsLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et feral'objet d'une insertion sur le site internet de la préfecture.Cet arrêté ainsi que le plan annexé sera déposé et affiché à l''Hôtel de Ville de la commune dePierrelaye, ainsi qu'au siege de la communauté d'agglomération ValParisis (CAVP) pendant unedurée d'un mois. L'accomplissement des mesures de publicité incombe au maire de Pierrelaye et auprésident de la CAVP et seront certifiés par leurs soins.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusésdans le département.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président du conseil supérieur du notariat —- 60 Boulevard de la Tour-Maubourg 75 007 PARIS- M. le président de la chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val-d'Oise — 40avenue de Paris BP 832 78 008 VERSAILLES Cedex- M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-d'Oise - Maison de I'Avocat, 6 rue Taillepied 95 300PONTOISE- M. le greffier du Tribunal de Grande Instance de Pontoise - Cité judiciaire, 3 rue Victor Hugo BP50 220, 95 302 CERGY-PONTOISE Cedex
3Arrêté n°2025-18311 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone d'activitésdes Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye
Arrêté n°2025-18311 Portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone d'activités des
Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye- 2025-041 67
Article 5 : Voies de recoursEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative (CJA)ainsi que des articles L.211-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lespersonnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir le tribunal administratifde Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'un recours contentieuxdans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse. Au terme de deux mois, le silence de l''autorité préfectorale vaut rejetimplicite.Article 6 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Pierrelaye, le président de la CAVP et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.22 NR 2025Cergy, le Le préfet,
4Arrêté n°2025-18311 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone d'activitésdes Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye
Arrêté n°2025-18311 Portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone d'activités des
Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye- 2025-041 68
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Communauté d'Agglomération Val Parisis e "Vu pour être annexé' à l'arrêté préfectoral,Périmètre de la Zone d'Aménagement Différé - ù ;_ Secteur de la ZAE des Primevères à Pierrelaye u. " - £ emw
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Arrêté n°2025-18311 Portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la zone d'activités des
Primevères (ZAE des Primevères) sur la commune de Pierrelaye- 2025-041 69
PREFETDU VAL-D'OISEËËÆ Direction régionale et interdépartementaleFraternité de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0166Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, manipuler et relâcherdes spécimens d'espéces protégées accordée à M. Quentin ROUY du bureau d'études ALCATHOE,mandaté par ECOSPHERE, dans le cadre du projet de restauration du Pavillon des Peupliers àAINCOURT porté par le groupe immobilier FRANÇOIS PREMIER
Le PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 4111 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale desponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise, pour le compte du préfet de Vald'Oise;VU la demande présentée en date du 19 décembre 2024 et complétée le 10 janvier 2025 par MonsieurQuentin ROUY, du bureau d'études ALCATHOE, 23 Chemin du Pont des Sapins 91400 ORSAY;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 04 février 2025 ;CONSIDERANT que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture, la manipulation etle relâcher de chiroptères,CONSIDÉRANT que la dérogation vise à préserver, et à inventorier la population de Petit Rhinolophe(Rhinolophus hipposideros) sur le site du Pavillon des Peupliers à AINCOURT,CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition deconnaissances sur ces espèces et pour les protéger sur ce site,CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
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Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0166
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à M. Quentin ROUY du bureau d'études ALCATHOE, mandaté par ECOSPHERE, dans le cadre du projet de
restauration du Pavillon des Peupliers à AINCOURT porté par le groupe immobilier FRANÇOIS PREMIER- 2025-041
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Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des Transports d'lle-de-France ;
ARRETE
Article premier : Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre de la rénovation du batiment des Peupliers de I'ancien Sanatorium d'Aincourt (95), le gîtede parturition de Petit Rhinolophe d'Aincourt est particulièrement suivi et des inventaires dédiés sontmenés. Le projet de radiopistage porté par le bureau d'études ALCATHOE a pour objectif globald'améliorer la connaissance de l'utilisation de l'espace par l'espèce afin d'adapter les mesures ERC liéesau projet de rénovation du bâtiment des Peupliers.Dans ce contexte, M. Quentin ROUY, du bureau d'études ALCATHOE, est autorisé à PERTURBERINTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, MANIPULER et RELÂCHER les spécimens des espèces animalesdésignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9 de cet arrété.
Article 2 : Objet de la dérogationL'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, la manipulation et le relâcher despécimens de Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;Nombre de spécimens concernés par la dérogation: 10, principalement des femelles adultes, 1 à 2mâles, en considérant un maximum de 5 individus équipés par session d'inventaires.Cette autorisation est valable sur 2 sessions d'inventaires en 2025 : du 22 au 27 avril 2025 et du 4 au 9août 2025.
Article 3 : Lieux d'interventionLes opérations seront menées sur le site de l'ancien Sanatorium d'Aincourt (95).
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention- Pour la capture: Filet japonais mono-filament sur cannes à péches et piège harp-trap (Austbat) de4m2, surveillance constante (sortie de gîte) et mise en pochon polaire pour éviter le refroidissement.— Pour la manipulation : elle se déroulera sur un site privé fermé d'accès. Une attention sera portée surla rapidité de |'opération de capture et de marquage afin d'éviter au maximum la perturbation sur legite et de prendre en compte la sensibilité à la manipulation de l'espèce. Le dispositif de capture seraneutralisé aussitôt le nombre d'individus nécessaires capturés pour ne pas impacter le reste de la2/4
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0166
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à M. Quentin ROUY du bureau d'études ALCATHOE, mandaté par ECOSPHERE, dans le cadre du projet de
restauration du Pavillon des Peupliers à AINCOURT porté par le groupe immobilier FRANÇOIS PREMIER- 2025-041
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colonie; Contention et manipulation en intérieur du bâtiment (salle à l'écart du gite) à l'abri du ventavec chauffage si nécessaire ;— Temps de contention maximum des animaux avant leur manipulation = 10 minutes ;- Temps de manipulation maximum comprenant toutes les manipulations depuis la sortie du pochonjusqu'au relâcher (hors démaillage) = 10 minutes ;— Marquage temporaire envisagé avec pose d'équipement externe pour géolocalisation: radio-émetteurVHF, collé sur le centre du dos, sous les omoplates ;—- Temps de contention avant relâcher (après la pose) = 3 minutes ;— Retrait de l'équipement envisagé: l'émetteur doit tomber après une semaine (mais si besoin,découpe des poils pour retirer l'émetteur) ;Au maximum, 5 individus seront équipés par session : le poids et la vigueur des spécimens seront prisen compte avant la pose d'un émetteur; la pose des émetteurs de type PicoPip Ag337 sera limitée àdes individus d'un poids minimum de 6g afin de respecter la préconisation autour des 5% du poidstotal de l'individu. Il n'y a pas de restriction concernant l'utilisation de l''émetteur Lotek modèleNanoPinTag dont le poids oscille entre 0,13g et 0,15g selon le fabricant.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsUn rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages en versionpapier ou électronique aux adresses suivantes :e 12, Cours Louis Lumiére CS 70027, 94307 Vincennes Cedex« especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frLes correspondances devront rappeler dans leur objet le numéro du présent arrété et l'expression"suivis espèces protégées".Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àl'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales etvégétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP: données géo-référencées auformat numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Article 7 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfec-ture du Val d'Oise.
Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de I'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions del'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délaide recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la3/4
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0166
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à M. Quentin ROUY du bureau d'études ALCATHOE, mandaté par ECOSPHERE, dans le cadre du projet de
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demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 9 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté.
À G"'äj ,le (M 2 AR 2025
Le préfet
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Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0166
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à M. Quentin ROUY du bureau d'études ALCATHOE, mandaté par ECOSPHERE, dans le cadre du projet de
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EHPADVoot du Franes
l'i\ Hôpital
oonovo V Nord-Ouest Vol-d'Oise
Direction Générale
Décision n°2025-45
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de !'Hôpital NOVO et de !'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Pays­
de-France Carnelle,
► Vu le Code général de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et D714-12-1,
► Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment dans ses articles D315-17, D315-67,
► Vu l'article L254-5 du Code général de la fonction publique,
► Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin
1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales,
► Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
► Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1),
► Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
► Vu l'avenant n°l à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier René Dubos, le Groupe Hospitalier
Carnelle Portes de l'Oise et le Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin, intégrant l'EHPAD Pays-de-France
Carnelle à la direction commune, en date du 30 septembre 2022,
► Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2022, portant nomination de Monsieur Alexandre
AUBERT, dans le cadre de la convention de direction commune, en qualité de Directeur de !'Établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au 1er janvier 2023,
► Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024, portant nomination de Madame Virginie
TADOUNT, Directrice adjointe de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) à compter du 1er janvier 2025,
► Vu l'arrêté de détachement en date du 17/03/2023, de Madame Anne-Marie GUILHOT en tant que Responsable des
finances au sein de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle depuis le 01/05/2023,
► Vu la décision de titularisation en date du 12/01/2024, de Madame Anne BENEDETTI, en tant que Cadre de santé au
sein de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle depuis le 01/01/2023,
DECIDE
Article 1 : Objet de la délégation
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature permanente de
Madame Virginie TADOUNT Directrice adjointe déléguée à l'EHPAD Pays-de-France Carnelle, en charge de la
conduite générale et de la gestion de !'Etablissement en cas d'empêchement du Directeur.
Elle a également pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature permanente de
Madame Anne-Marie GUILHOT, responsable des finances, en cas d'absence de Madame Virginie TADOUNT
Directrice adjointe déléguée à l'EHPAD Pays-de-France Carnelle.
Enfin, elle a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature permanente de Madame
Anne BENEDETTI, Cadre de santé, en cas d'absence de Madame Virginie TADOUNT Directrice adjointe déléguée à
l'EHPAD Pays-de-France Carnelle.
Article 2: Champ et matière de la délégation de Madame Virginie TADOUNT
En vertu de la présente, délégation est donnée à Madame Virginie TADOUNT, Directrice adjointe, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle, dans_les matières et
pour les documents suivants
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Décision n° 2025-45 portant délégation de signature du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Pays-de-France-Carnelle, directeur de l'hôpital NOVO. (Annule et remplace la décision n° 2025-07)- 2025-041 74
- Tous les actes et décisions ayant trait à la conduite générale et à la gestion courante de l'Etablissement,notamment ceux relatifs aux mesures d'ordre intérieur, aux personnels (recrutement, carrière, paie, formation),aux contrats publics (marchés, contrats de travail et autres), à I'occupation domaniale, à la préparation budgétaire,au rôle d'ordonnateur ; à la mise en œuvre du plan d'investissement approuvé par le Conseil d'Administration.- Présider le Comité Social d'Etablissement et le cas échéant la Formation Spécialisée en matière de santésécurité et conditions de travail.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilitépublique.
Article 3 : Limite de la délégation de Madame Virginie TADOUNTLa présente délégation de signature est limitée aux actes et documents mentionnés à l'article 2. Toute signatureapposée en dehors de ce cadre sera considérée comme nulle et non avenue.Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :- Actes relevant des marchés publicso Notifications, actes d'engagement et adhésions aux groupemento Pieces relatives aux marchés et bons de commande au-dela de 215.000 €- Mesures d'ordre financier et économiqueo Contrats d'emprunt ;o Actes relevant de la domanialité publique (patrimoine et actes notariés) qui ne relèvent pas del'exécution des décisions du conseil d'administration, hors autorisations d'occupation domaniale ;- Mesures relevant de la stratégie de la direction commune :o Signature des CPOM ;o Conventions et actions de coopération.- _ Mesures relevant des ressources humaines :o Les décisions de sanction disciplinaire ;o Ruptures conventionnelles
Article 4 : Champ et matière de la délégation de Madame Anne-Marie GUILHOTEn vertu de la présente et en cas d'empéchement ou d'absence de Madame Virginie TADOUNT, délégation estdonnée à Madame Anne-Marie GUILHOT, Responsable des finances, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions et au nom du directeur de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle, dans les matières et pour les documentssuivants :- Mesure relevant de l'ordonnateur déléguéo Signature des factures, du mandatement à l'exception des dépenses de personnel,o Signature des titres de recettes.- Mesures relatives aux marchés publicso Tout marché public de fourniture ou de service n'excédant pas un montant de 10 000 €HT,o Tout bon de commande ou devis n'excédant pas un montant de 10 000 € HT,o Toute correspondance avec les prestataires de marché,o Lettres de mise en demeure.- Mesures relatives aux contentieuxo Conventions d'honoraires et prestations d'avocat ne dépassant pas 5 000 € HT pour un dossier.- Mesures relatives à l'accueil et le suivi des résidentso Décisions d'admission de résidents pour l'EHPAD et l'accueil de jour;o Contrats de séjour.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilitépublique.
Article 5 : Champ et matière de la délégation de Madame Anne BENEDETTIEn vertu de la présente et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Virginie TADOUNT, délégation estdonnée à Madame Anne BENEDETTI, Cadre de santé, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom
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Décision n° 2025-45 portant délégation de signature du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Pays-de-France-Carnelle, directeur de l'hôpital NOVO. (Annule et remplace la décision n° 2025-07)- 2025-041 75
du directeur de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle, dans les matières et pour les documents suivants :- Mesures relevant des ressources humaineso Notes de service,o Planning d'organisation du travail des personnels,o Contrats à durée déterminée inférieure ou égale à 3 mois,o Attestations relatives au personnel.Et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne BENEDETTI, la délégation sur les matières et documentsprécités, est donnée à Madame Anne-Marie GUILHOT, Responsable des financesArticle 6 : Durée de la délégationLa présente délégation prend effet à compter du 1 janvier 2025 pendant l'exercice des fonctions de MadameVirginie TADOUNT, sauf révocation anticipée par écrit.Article 7 : ResponsabilitéLes délégataires sont responsables de l'exécution des actes signés en vertu de cette délégation et doivent rendrecompte régulièrement des actes dans l'exercice de la délégation au directeur.Article 8 : Les astreintes administrativesPendant les périodes d'astreintes administratives de niveau 1, les personnes désignées par ailleurs par le Directeur,sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- De l'autorisation de transport sans mise en bière,- De la sortie des patients,- De la sécurité des personnes et des biens,- Dela gestion des personnels.Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des astreintes administratives :- Mme Virginie TADOUNT- Mme Anne-Marie GUILHOT- Mme Anne BENEDETTI- Mme Zoubida EL OUARROUDIArticle 9 :Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.Article 10 : RévocationLa présente délégation peut être révoquée à tout moment par le directeur, par notification écrite aux délégataires.Article 11 : PublicitéLa présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité compétente de l'Etatpour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs et diffusée ausein de l'établissement.
Fait à Viarmes, le 01/04/2025Signature du DirecteurAlexandre AUBERTéAlexandre AUBERDirecteur
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Décision n° 2025-45 portant délégation de signature du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Pays-de-France-Carnelle, directeur de l'hôpital NOVO. (Annule et remplace la décision n° 2025-07)- 2025-041 76
Hopitalœ NOVONord-Ouest Val-d'Oise
F F F
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 01347944 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520



Direction Générale
Décision n° 2025-42
(annule et remplace n° 2025-22)


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
D.6143-35 et D714-12-1 ;
 Vu le Code de la Commande Publique ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relat if au Directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
 Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à amé liorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant sta tut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mars 2024, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur d e l'Hôpital NOVO, à compter du
1
er mai 2024 ;
 Vu l'organigramme de direction ;


D É C I D E

Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VERMONT , Directrice
d'Hôpital Hors Classe, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur de l'Hôpital NOVO.

Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane HUMBERT , Directrice
d'Hôpital Classe Exceptionnelle, Secrétaire Générale, de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur et de l'Adjointe au Directeur.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.
Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 77
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Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia DARDAINE , Directrice de la
Communication, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Direction de la Communication .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra RÉJASSE , Directrice de la Qualité,
Gestion des Risques et Relations avec les Usagers, pour la signature tous les actes de gestion
courante qui entrent dans le champ de compétence de la Direction Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Élisa MARTI , Directrice d'Hôpital pour la
signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement à
Madame Liliane ALTHEY, Madame Julie BATON EYMANN et à Madame Julie
LACARRIERE , Attachées d'Administration Hospitalière :

- Toutes les pièces relevant de la formation continue et des états de paie des personnels
non médicaux et médicaux, y compris l'engagement et la liquidation des frais afférents ;
- Toutes les pièces relatives au recrutement, à la no mination, à l'affectation entre les
différentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrat et licenciement, les états
de paie, y compris le mandatement afférent des pers onnels stagiaires et titulaires de la
fonction publique hospitalière, et de toutes les catégories de personnels contractuels non
médicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière ;
- Toutes les pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur titres
et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'Etablissement, à
l'exclusion des décisions de sanctions ;

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Umair KHALID pour la signature de tous les
actes relatifs à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche la mise en œuvre
du plan de formation, l'engagement et la liquidatio n de frais de formation, des états de paie
des personnels médicaux, y compris le mandatement afférent.

Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 78
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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LE FALHER , Coordinatrice Générale
des Soins, et en cas d'empêchement à Madame Nathalie NAUDIN , Directrice des Soins, à
Madame Ana GRIMBERT , Madame Delphine BOIDIN , Madame Nathalie DI
CARMINE , Madame Patricia KESSEDJIAN et à Madame Sophie GHELMI , Cadres
supérieurs de santé, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Direction des Soins , y compris les
conventions de stage, les ordres de missions et les évaluations du personnel paramédical.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PERRET , Directrice d'Hôpital, et
en cas d'empêchement à Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice, et Madame
Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé, pour la signature de to us les actes de gestion
courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction du Secteur
Médico-Social .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Madame Viviane DUCLOS , Directrice de l'institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) et
en cas d'empêchement à Madame Catherine FIOLET , Cadre Supérieur de Santé-
Coordinatrice pédagogique pour le site de Pontoise, à Madame Virginie BATON ,
Coordinatrice pédagogique pour le site de Beaumont- sur-Oise et à Madame Valérie
CHOCHON , Cadre Supérieur de Santé-Coordinatrice pédagogique pour les sites de Pontoise et
Beaumont, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ
de compétence de la Direction des IFSI et IFAS , et notamment ce qui a trait aux ordres de
missions des cadres de santé formateurs, des secrétaires et de l'intendant, aux attestations de
service faits concernant les interventions des inte rvenants extérieurs occasionnels et aux
factures de prestations et petites fournitures, ain si qu'aux courriers et notes internes aux
étudiants, élèves, cadres de santé formateurs, secrétaires et intendant de l'IFSI/IFAS.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 10 :
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature des
Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 79
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factures, du mandatement, des titres de recettes et pour tous les actes de gestion courante qui
entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction des Affaires
Financières à :
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière.
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature des titres
de recettes, du mandatement et pour tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Gestion Administrative du Patient à :
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière ;
- Madame Marta CASTANHEIRA , cadre,
- Madame Sylvie ESCROIGNARD , cadre,
- Madame Laetitia LEJEUNE , cadre,
- Madame Nathalie GUIDEZ , cadre,
- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadre.

Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature du
mandatement, des titres de recettes diverses qui en trent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Affaires Financières à :
- Madame Camille CHEVALIER , cadre,
- Madame Sophie COLIN , cadre,
- Monsieur Benjamin PICAULT , cadre.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée
de la Maintenance, de la Sécurité et des Infrastructures, pour la signature de tous les actes de
gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction de
la Maintenance, de la Sécurité et des Infrastructur es et en cas d'empêchement à
Madame Camille JACQUARD .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur, pour tous les
actes de gestion courante qui entrent normalement d ans le champ de compétence de la
Direction des Systèmes d'Informations et de l'Ingén ierie Biomédical et en cas
d'empêchement à Madame Camille JACQUARD .

Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 80
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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Madame Camille JACQUARD , Directrice d'Hôpital,
pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ
de compétence de la Direction des Achats et de la Logistique , et en cas d'empêchement
à, Madame Nora NEDIR et à Monsieur Jean-Luc FILLOL .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Sylvie MARGUERITE , Cheffe de
Service de la PUI de Pontoise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie pour le
compte de la PUI de Pontoise

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-France AIGNASSE , Cheffe
de Service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie
pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE , Cheffe
de service de la PUI d'Aincourt, et en cas d'empêch ement Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , pour l'engagement de toute dépense de pharmacie p our le compte de la PUI
d'Aincourt .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.


Article 15 :
Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde, désignés par ailleurs
par le Directeur, sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 81
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- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- De l'admission des patients, y compris pour l'admis sion en soins psychiatriques sous
contrainte,
- Du séjour des patients, et notamment les décisions relatives au don d'organes et
prélèvements, notamment prélèvements de cornée,
- Pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes et de tissus réalisés au sein
de l'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvement DDM3,
- De l'autorisation de transport sans mise en bière,
- De la sortie des patients,
- De la sécurité des personnes et des biens,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- De la gestion des personnels.


Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :

- Monsieur Alexandre AUBERT , Directeur,
- Madame Caroline VERMONT , Adjointe au Directeur,
- Madame Viviane HUMBERT , Secrétaire Générale,
- Madame Véronique PERRET , Directrice du secteur Médico-Social,
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique,
- Madame Elisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines,
- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice Générale des Soins,
- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins,
- Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social,
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et Relations
avec les Usagers,
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche,
- Madame Sophie GHELMI , Cadre Supérieur de Santé,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière,
- Madame Malika EL ATTAR , Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé.

Pour les gardes techniques :

- Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures,
- Monsieur Guillaume DEROTUS , Technicien Supérieur Hospitalier chargé des travaux,
- Madame Lucile VELLUET , Ingénieure maintenance.


Article 16 :
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs aux marchés, (hors
Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 82
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notification, acte d'engagement et adhésion au grou pement) et tous bons de commande et
factures à :
(Au sens du présent article, les pièces et document s afférents aux CCAG PI, travaux et FCS
relèvent des actes de gestions courantes, indépenda mment du montant des marchés
considérés)

 Madame Camille JACQUARD et en cas d'empêchement, Madame Nora NEDIR et à
Monsieur Jean-Luc FILLOL dans la limite de deux cent quinze mille euros :
- Pour les fournitures, équipements et services à car actère hôtelier et général, pour les
spécialités pharmaceutiques et les dispositifs médi caux stériles, les assurances, les
activités de sous-traitance médicale, les examens b iologiques, les fournitures médicales
adressées à l'EFS et les transports sanitaires ;
- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, à
l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MARIÉ , Madame Isabelle DE BUCK pour ces mêmes secteurs dans la limite de dix
mille euros ; à Monsieur Hervé TEMPS , Madame Mélanie BERNARD et Monsieur
Frédéric SIMON , responsables logistiques, pour les fournitures et services des secteurs
logistiques dans la limite de dix mille euros ;
- Pour la fourniture de produits à titre gracieux à des fins d'usage compassionnel délégation
est donnée à Monsieur Hervé TEMPS et à Monsieur Jérôme MARIÉ .

 Monsieur Jean-Luc FILLOL , pour les fournitures, équipements et services lié s à
l'informatique, aux télécommunications, et en cas d 'empêchement à Monsieur Jean-
Baptiste ROUAULT :
- Pour les équipements biomédicaux et certains consom mables médicaux et en cas
d'empêchement pour la signature des bons de commandes et factures, à l'exclusion des
pièces relatives aux marchés, délégation est donnée dans la limite de douze mille cinq
cent euros à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT , Madame Samya NOURREDINE ,
Monsieur Lilian LESUEUR et Monsieur Nicolas PERON .

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame le Docteur Sylvie Marguerite , Cheffe
du service de la PUI de Pontoise pour les spécialit és pharmaceutiques et les dispositifs
médicaux stériles, et en cas d'empêchement, à Madame le Docteur Camille
BONTOUR-LEBON , Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE, Monsieur le
Docteur Julien MANSON, Madame le Docteur Karine FEL ICE, Madame le
Docteur Gabrielle LAURENS, Madame le Docteur Domini que ROUX-
RAGUENEAU, Monsieur le Docteur Pierre PASQUIER, Madame le Docteur Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame le Docteur Géraldine SERRY et Madame le Docteur
Lyne PAILHAS, Pharmaciens.

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Docteur Marie-France
AIGNASSE , Cheffe du service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour les spécialités
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stérile s, et en cas d'empêchement, à
Madame le Dr Carine TOLLA et à Madame le Dr Emmanuelle SCHOCHER ,
Pharmaciennes.

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE ,
Cheffe du service de la PUI d'Aincourt pour les spé cialités pharmaceutiques et les
Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 83
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dispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchem ent, Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , Pharmacien.

 Monsieur Umair KHALID , pour la formation continue des médecins, l'intéri m et les
prestations relevant de la direction des affaires m édicales ; et en cas d'empêchement,
pour la signature des bons de commandes inférieurs à six mille euros et pour les contrats
et factures d'intérim, à l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée
à Madame Léa CORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Madame Paula
BLONDEL , Adjoint des Cadres Hospitaliers au bureau des affaires médicales.

 Monsieur Umair KHALID pour toutes activités relatives à la Direction des Affaires
Médicales et de la Recherche.

 Madame Patricia DARDAINE pour toutes activités relatives à la Communication.

 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, pour les pres tations de
formation continue, et en cas d'empêchement à Madame Julie BATON EYMANN ,
Responsable de la politique sociale et de la formation continue.

 Madame Alexandra REJASSE , pour toutes activités relatives à la Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers.

 Madame Nora NEDIR pour les prestations intellectuelles, les travaux, les fournitures
courantes et services liés aux travaux, notamment p our les constructions neuves, les
travaux d'entretien et de réhabilitation, la maintenance, l'énergie et les fluides, les pièces
détachées des ateliers et la sécurité et en cas d'e mpêchement à Madame Lucile
VELLUET , Ingénieure maintenance.


Article 17 :
L'attestation de "service fait", mentionnée sur les factures des fournisseurs au moment de leur
mandatement (ne vaut pas délégation de signature pour validation des factures), est déléguée
de manière permanente, à :

 Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique dans la limite
de quatre-vingt-dix mille euros TTC ; Monsieur Jérôme MARIÉ , Adjoint des Cadres
Hospitaliers, Madame Mélanie BERNARD , Ingénieure, Monsieur Hervé TEMPS ,
Ingénieur Hospitalier, Monsieur Fréderic SIMON dans la limite de huit mille euros TTC.

 Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières, et en cas d'empêchement,
à Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes, à Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché
d'Administration Hospitalière et à Mesdames Sophie COLIN et Camille CHEVALIER ,
Monsieur Benjamin PICAULT , Adjoints des Cadres Hospitaliers.

 Madame Isabelle EBREUIL , responsable de la Gestion Administrative des Pati ents et
en cas d'empêchement à Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD,
Laetitia LEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , Cadres.
Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
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 Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur du Système d'Informations et Ingénierie
Biomédical et, en cas d'empêchement, à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT ,
Monsieur Nicolas PERON , Monsieur Yves-Jean BENIGNI , Monsieur Saul
GERVASIO , Madame Samya NOURREDINE , Monsieur Lilian LESUEUR et
Monsieur Frédéric LEGRAND , pour leur domaine respectif et pour des factures d'un
montant inférieur à douze mille euros TTC.

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame Sylvie MARGUERITE, Madame
Camille BONTOUR-LEBON, Madame Céline VERBRIGGHE, Mo nsieur Julien
MANSON, Madame Karine FELICE, Madame Gabrielle LAUR ENS, Madame
Dominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur Pierre PASQUIER, Madame Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame Géraldine SERRY , et Madame Lyne PAILHAS,
Pharmaciens.

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Dr Marie-France
AIGNASSE, Madame le Dr Carine TOLLA et Madame le Dr Emmanuelle
SCHOCHER , Pharmaciennes.

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame Laurence BERNOVILLE et Madame
Laure DESCOMBES , Pharmaciens.

 Pour le compte de la Direction des Affaires Médical es et de la Recherche à Monsieur
Umair KHALID, Directeur adjoint,
et en cas d'empêchement à Madame Léa
CORDIER , Attachée d'Administration Hospitalière.

 Madame Patricia DARDAINE , Directrice de la communication, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à Madame Céline PARIS , Attachée d'Administration Hospitalière.

 Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures, dans la limite de cent-cinq uante mille euros TTC et en cas
d'empêchement à Madame Lucile VELLUET , Ingénieure maintenance, et à Monsieur
Étienne LE METAYER , Ingénieur.

 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, en cas d'empêchement, à
Mesdames Liliane ALTHEY, Julie BATON EYMANN et Juli e LACARRIERE ,
Attachées d'Administration Hospitalière.


Article 18 :
La signature des autorisations de transport sans mi se en bière et des actes d'état civil de
naissances et de décès est déléguée, à :

 Pour les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 85
%

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- Monsieur Stéphane COTTIN , technicien hospitalier – responsable service transport
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé

 Pour le site de Pontoise à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.

 Pour les sites de Beaumont-sur-Oise, Saint Martin du Tertre, Les Oliviers à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.


Article 19 :
La signature des accords administratifs délivrés au titre des hospitalisations à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata LOPES AGOSTINHO, cadres.

La signature des décisions d'admission au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des accords administratifs délivrés dans le cadre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention au titre des
hospitalisations pour soins psychiatriques à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

La signature des notifications prises par le magist rat du siège du tribunal judiciaire et de la
détention pour les services de psychiatrie de Pontoise à :

Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 86
%

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- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.


Article 20 :
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires des dossiers médicaux et la gestion des
copies de dossiers médicaux à :

- Madame Alexandra REJASSE , Directrice Qualité, Gestion des Risques et Relations avec
les Usagers,
- Madame Valérie CURRIVAND , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Laura PEAN , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Charlène LABBÉ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,


Article 21 :
Délégation de signature est accordée à Madame Maryline DELATTRE dans le cadre de la
recherche clinique et l'innovation pour :
- Les demandes d'autorisations et avis des études cliniques auprès des différentes instances
(dont CPP, ANSM, CNIL)
- Les recensements d'activités auprès des organismes demandeurs
- Les demandes de financements auprès de partenaires (dont DGOS, GIRCI)
- La validation des factures et bons de commandes pou r le fonctionnement du service et
des études cliniques.


Article 22 :
Délégation de signature est donnée pour la signatur e pour tous les actes de gestion courante
qui entrent dans le champ de compétence du service social.

- sur les activités du site de Pontoise à Monsieur Sylvain BEURIENNE , responsable du
service social, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Cécile VOVARD

- sur les activités du site de Magny-en-Vexin, Aincou rt et Marines à Madame Jeanne
HERCOUERT , coordonnatrice du service social, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Isabelle MOURAGNON

- sur les activités de l'EMSSR à Madame Isabelle MOURAGNON et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Jeanne HERCOUET

- sur les activités du site de Beaumont à Madame Isabelle DUMENIL



Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 87
%

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Article 23 :
Par délégation du Directeur, sont habilités à dépos er plainte auprès des services de sécurité
publique :
- Madame Nora NEDIR, Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures ;
- Monsieur Laurent BOUMAL , Coordonnateur sécurité incendie et sureté sites d e
Pontoise et Beaumont-sur-Oise ;
- Monsieur Aurélien DROUET , Chargé de sécurité sites de Magny-en-Vexin, Marines et
Aincourt ;
- Monsieur Abdasalem IBOURK , Chargé de sécurité site de Pontoise ;
- Monsieur Kévin JICQUELLO, Chargé de sécurité site de Beaumont-sur-Oise.


Article 24 :
La signature des mémoires de frais de justice à :
- Madame le Docteur Céline DUMILLARD , Unité Médico-Judiciaire


Article 25 :
Délégation de signature est donnée pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes
et de tissus réalisés au sein de l'établissement da ns le cadre de la procédure de prélèvement
DDM3 à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

La signature autorisant le prélèvement de cornée en cœur arrêté :

- Monsieur le Docteur Jean-Louis DUBOST , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJN , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Caroline LUCAS , Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Monsieur Claude SUDRIE , Infirmier coordinateur de Pontoise


Article 26 :
La signature pour le personnel médical des attestations de fonction et attestations diverses est
déléguée à Madame Léa CORDIER , Attachée d'Administration Hospitalière, et en cas
d'empêchement à Madame Paula BLONDEL , adjoint des cadres au bureau des affaires
médicales.


Article 27 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.

Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 88
5
Direct

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Article 28 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la
présente décision.


Article 29 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.


Article 30 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions
sont annulées.


Article 31 :
La présente décision prend effet à compter du 23 avril 2025.
Elle annule et remplace la décision n° 2025-22.


Article 32 :
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs du département du Val
d'Oise.


Fait à Pontoise, le 23 avril 2025


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement





Décision n° 2025-42 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO). (Annule
et remplace la décision n° 2025-22)- 2025-041 89
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
« Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris





Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1, L741-3, L741-5, R*122-4,
R*122-39, R*741-1, R*741-11 à R*741-14 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de
surveillance entomologique, d'intervention autour d es détections et de prospection,
traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises
par les moustiques vecteurs ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des dé partements où est constatée l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies
humaines transmises par l'intermédiaire de moustiqu es et constituant une menace pour la
santé de la population ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01684 du 19 novembre 20 24 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat génér al de la zone de défense et de sécurité de
Paris ;
Vu l'Instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2 019 relative à la prévention des
arboviroses qui précise le cadre d'intervention en matière de prévention des arboviroses,
maladies vectorielles à moustiques.



Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
« Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
- 2025-041
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ARRÊTE :



Article 1
er
Validation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle « Aedes Albopictus »

La disposition spécifique zonale Organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) LAV
Lutte Antivectorielle « Aedes Albopictus » est validée. Elle entre en vigueur à compter de ce
jour sur le territoire de la Zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2
Adaptation du document

Indépendamment de leur révision formelle, les prése ntes dispositions peuvent faire l'objet, à
tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.

Article 3
Exécution du présent arrêté

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris, l'Agence régionale de santé, les
autres services de l'Etat et les opérateurs mention nés dans ce dispositif ORSEC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4
Publication du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'à celui du département de Paris.


Fait à Paris, le 24 AVRIL 2025


Pour le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris,

SIGNE
Béatrice STEFFAN


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dél ai de deux mois à compter de sa notification, devan t le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'au torité compétente (le silence de l'administration p endant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
« Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
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