PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-046
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
23-2025-02-25-00004 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 4
23-2025-02-25-00003 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de
collectivités territoriales (1 page) Page 6
23-2025-02-25-00005 - Délégation de signature aux magistrats
nommés juges des référés (1 page) Page 8
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (14 pages) Page 10
23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers (8 pages) Page 25
23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réfection d'un aqueduc - commune de Flayat (8 pages) Page 34
23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs (8
pages) Page 43
23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le
rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles situés sur la
commune de Saint-Loup (3 pages) Page 52
23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le
rejet d'eaux pluviales issues de la création du lotissement du Maucoudert
situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud (4 pages) Page 56
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024
relatif à la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse (4 pages) Page 61
DREAL Nouvelle Aquitaine /
23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse (8
pages) Page 66
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 75
2
23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 87
23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans
le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 95
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Goussaud (5 pages) Page 104
23-2025-03-21-00002 - Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE
Conseil & Transaction (2 pages) Page 110
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du
20 mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le
dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour
intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département
de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier (5
pages) Page 113
23-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20-
du 20 mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les
pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la
route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse,
jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier (4 pages) Page 119
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Lussat (6 pages) Page 124
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification liste des médecins
agréés en Creuse (2 pages) Page 131
3
23-2025-02-25-00004
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre
- 23-2025-02-25-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre 4
LE VICE-PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident de la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu le décret du président de la République du 1° juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectationde Monsieur François-Joseph REVEL en tant que vice-président au tribunal administratif de Limoges au1" septembre 2024 ; |Vu la décision du 2 septembre 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à compterdu 1° mars 2025, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instruction prévues parles articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justiceadministrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025
François-Joseph REVEL
- 23-2025-02-25-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre 5
23-2025-02-25-00003
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
- 23-2025-02-25-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de
collectivités territoriales 6
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la décision du 30 août 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :Article 1% : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° mars 2025, les pouvoirs qui leur sontconférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 etsuivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Jennifer BEALE, conseillère- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025 Le Président
Didier ARTUS
- 23-2025-02-25-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de
collectivités territoriales 7
23-2025-02-25-00005
Délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés
- 23-2025-02-25-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 8
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative :Vu la décision du 30 août 2024 portant désignation des juges des référés
DECIDE :Article 1 : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1° mars 2025, les magistrats dont les noms suivent :- | Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Héléne SIQUIER, premiére conseillére- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- | Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillerArticle3 :Encas d'absence ou d'empéchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER,de Messieurs Fabien MARTHA, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, sont autorisés a exercer, acompter du 1° mars 2025, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent : |- Madame Jennifer BEALE, conseillère- | Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller>rticle4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025 Le Président
Didier ARTUS
- 23-2025-02-25-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 9
DDT de la Creuse
23-2025-03-27-00001
Arrêté préfectoral modificatif définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10
| DirectionPREFETE ;DE LA CREUSE | DépartementaleLeal | des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 04/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
.
ARRETEARTICLE 1*: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrété préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
Cité administrative .B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frarmenia marne Fe 419
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11
ARTICLE 2 : l'arrêté du 27 février 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 27 mars 2025
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12
ANNEXE à Parrété 04/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en Creuse 7RN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale| RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8| RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRDS De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas| d'Artiges| RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de LangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf| RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 | De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne |RD 982 | De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin |RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernés |pe eH a a ee — _ _—-.-- =Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne |Creuse Sud Ouest |Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleA ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14
Réseau_dérogatoire_temporalre_avril 2025
près Denthant reese à lemarin rae Come ER, ] oon ACCENTS te ee OO AGREE Orton Pacers Le]COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE MALLERET (23) 2025-01-0814825 2024LE908 23260 MALLERET 648600.02598225 | 6517948.9002538 D982 (Depanementale) COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) aCOMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) 2025-04-08
UTT AUBUSSONCOMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE MALLERET (23) 2025-01-0814827 2024LE909 Dépôt 1 23260 MALLERET 648589.22367112 | 6517950.1729223 D982 (Departernentate) COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) àCOMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) 2025-04-08UTT AUBUSSONCOMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE MALLERET (23) 2025-01-0814928 2024LE909 Dépôt 2 23260 MALLERET 6¢8862.786246811 | 6517807,2988729 D982 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) aCOMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) 2025-04-08
uTT AUBUSSON
14951 2024L0905 23400 MONTBOUCHER 598¢31.28370136 | 6541482.9517173 | 922 (Cepartementale),D941 COMMUNE DE MONTBOUGHER (29) =: (Depanemeniale) UTT BOURGANEUF sek easCOMMUNE DE CHAVANAT (23)COMMUNE DE VALLIERE (23) Ci15094 2024L0908 23120 VALLIERE 620188.1940587 | s535857.5285401 D941 (Depantementale) M EI àUTT BOURGANEUF 2025-05-082025-031515215 2024L0914 - Dépôt 1 23250 LA POUGE 617087.68824679 | 6543230.0891734 D941 (Depanementale) UTT BOURGANEUF a2025-06-15
COMMUNE DE LA POUGE (23) ge 03-1515365 20240914 - Dévèt 2 23250 LA POUGE 616428.26568587 | 6543176.7822072 D941 (Depanementale) PT NE à; 2025-06-15COMMUNE DE FRANSECHES (23) SGH É15539 2022L0918 - Dépôt 1 23480 FRANSECHES 622268 18154182 | 6547729 4571704 D841 (Depanementale) CORNE De SAT SOLDIER ES CHAMPS Cos) aUTT BOURGANEUF _ 2025-06-26COMMUNE DE FRANSECHES (23) TER15540 2023L0918 - Dépôt 2 23480 FRANSECHES 623731,31276774 | 6547435,6892235 D941 (Departementale) RE Be SUNT AUDE ES COURS OS àUTT BOURGANEUF 2025; 06-18COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2025-031515558 2024L0F901 23400 BOURGANEUF 604981.95304023 | 6597801.4248866 0912 (Depanementale) RIRE à. 2025-06-15ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 2025-01-0215754 22421-FAUX LA MONTAGNE 23340 FAUX-LA-MONTAGNE | 623473,34241371 | 65131910156858 | 2 (Route),09¢0 (Departementale) La mr a2025-04-02
COMMUNE DE FAUX-WAZURAS (23) 2025-021345927 2024L0973 23400 FAUX-MAZURAS 607214.68575285 | 6534385.8910028 bi 'uae COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) aparte mentale) UTT BOURGANEUF 2025-05-13: COMMUNE DE CHAVANAT (23) meat aca15938 2024L0924 - Dépôt 1 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 618112.85471252 | 6535447,8224252 D941 (Departementale) Mane ANS a_ 2025-05-13COMMUNE DE CHAVANAT (23) 2025-02-1315940 2024L0924 - Dépôt 2 23460 LE MONTEIL-AU-VICOMTE | 617545.49494423 | 6539867.6520852 D941 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) aUTT BOURGANEUF 2025-05-13COMMUNE DE PEYRELEVADE (19} 2025-02-0616030 2023HWF902-903-904.905 19290 PEYRELEVADE 622777.52399319 | 6514027.5809979 D8 (Departementals) ina (13) aUTT AUBUSSON 2025-05-062025-03-1416193 2024LE934 Dépôt 2 23420 MERINCHAL 659693,02290977 | 5531272 .8876718 D941 (Departementale) UTT AUBUSSON a: 2025-06-142025-03-1416200 2024LE934 Dépôt 3 23420 MERINCHAL 660479.30515234 | 5531936 5308969 D941 (Deparementale) UTT AUBUSSON à2025-06-14COMMUNE DE SAINT-SETIERS (15) RARE16256 23243-SORNAC 19299 SORNAC 634735,39597757 | 8511718.1571754 D8 (Departementaie) ON eee (18) Attention aux tans ports scolaire aUTT AUBUSSON 2025-06-01COMMUNE DE BASVILLE (23) 2025-01-0216324 2024LE937 23260 BASVILLE 855807.2396676 | 6530407 8970031 0941 (Departementale) COMMUNE DE LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES (23) a: UTT AUBUSSON 2025-04-02Atlention aux transports scolaires.Etonné d'avoir eu une relance pour cetteiunéraire alors qu'aucuyne demande n'avail été- COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) Je i égal savoir si le 2025-0318: x D8 (Depanementa!e) D 982 COMMUNE DE SORNAC (19) chanuer est toujours le même car le début de16403 2023HW958 - Dépôt 2 19290 SAINT-SETIERS 634173,73497696 | 6509507.8646891 prete pa Nr Éee reb re be kena) ae saeUTT AUBUSSON pour 150 m2.S'l s'agit d'une nouvelle coupemerci de changer le numéro d'inéraire enfaisant une nouvelle demande.2025-0111
16433 2024LE942 23100 FENIERS 622006,61167722 | 6516115.8654021 D8 (Deparementale) COMMUNE DE FENIERS (23) aUTT AUBUSSON wes nasPage 1
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15
Réseau_dérogatwore_temporaye_avril 2025COMMUNE DE POUSSANGES (23)
2025-03-21
Lune : D23 (Departementale),0982 COMMUNE DE SAINT-FRION (23)16469 2074LE 904 23500 BAINT-GEORGES-NIGREMONT 643307.2266894) | 6525672.9196917 patie SRE he SARC RED RES EGRET GS norteUTT AUBUSSON a2025-01-25
16590 2024L0935-936 - Dépar 1 22460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 613846.11050768 | 6524251.5145411 D8 (De partementa'e) a2025-04-25COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) 2025-01-2516591 292410926 - Dépôt 2 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 514683.78197662 | 6524887 6146138 08 (Departementais) MM aUTT BOURGANEUF a2025-01-25
16593 202410926 - Dépor3 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 513694.10964642 | 6525217.9015158 DB (Departementale) COMMUNE DE ROVERE DE VASSIVIERE (29) aUTT BOURGANEUF mee naeCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) PERS16594 2024L0937 - Dépôt 1 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 615861.18451479 | 6529762.9405525 DB (Departementale) aUTT BOURGANEUF oeCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) 2025-01:2616595 2024L0927- Dépôt 2 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 816080.84097358 | 6530778.1930496 DB (Departementale) aUTT BOURGANEUF sed2025-01-2616596 2024L0937 - Dépôt 3 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 616192.29242916 | 6531281.8588508 D8 (Departementale) COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) aUTT BOURGANEUF mites2025-01-30
D22 (Departementale},0941 COMMUNE DE MONTBOUCHER (23)16630 202410938 23600 MONTBOUCHER 597538.57033094 | 6541185.4950706 Ps bris Re sha2025-01-11
16635 2023L0937 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 607582 76243945 | 6530183.1621329 037: (Deparrenientale) O42 UTT BOURGANEUF a(Departementale) 2025-04-112025-02-0616672 202410939 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614142,5256393 | 6527846,9204589 08 (Deparementale) COMMUNE DE ROVERE DE-VASSIVIERE (23) aUTT BOURGANEUF ie did2025-01-27
16721 22267-PONTARION 23250 PONTARION 609378,43334345 | 6543993.3137787 B41 (Deparementale) COMMUNE DE PONTARION (23) a2025-04-27COMMUNE DE LA COURTINE (23) SossD128| : 418730 22052-SORNAC 19290 SORNAC 639811.31753187 | 6509085 0877448 0982 (Deparementa'e) FORME ee ES Atlention aux vanspbrts scolare. àUTT AUBUSSON 2025-04-28COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-03-1116830 2024L0941 - Dépôt i 23400 FAUX-MAZURAS 607332470084 | 6535814 8296835 837 ls a COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) aPi UTT BOURGANEUF 2025-06-11COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-03-1116831 202410943 - Dépôt 2 23400 FAUX-MAZURAS 606988.61784741 | 6535419.6819067 37 dede gs COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) àpa UTT BOURGANEUF 2025-06-11= 2024-10-0116892 2245080 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614114 23916476 | 6527935,647822 D8 (Departementale) COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIV'ERE (23) aUTT BOURGANEUF codés2025-03-0216905 22075-MONTEIL AU VICOMTE 23460 LE MONTEIL-AU-VICOMTE | 617626 86415022 | 6533589.7018445 Da (Depariementale) COMMUNE DE ROVERE-DE-VASSIVIERE (23) àUTT BOURGANEUF snk tinsz 2025-03-0216908 22075-MONTEIL AU VICOMTE 23460 LE MONTEIL-AU-VICOMTE | 617656.86886966 | 6533457.1524126 DB (Dapatte mentale) COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) aUTT BOURGANEUF seas tacosCOMMUNE DE FELLETIN (23)Ne Ce SUC OURST ECR ES Ne pas passer en centre ville interdit le 2025-03-0216909 2023 23 832 FA 23480 SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE] 625900.49120465 | 6529782.5605605 COMMUNE DE SAINT-YRIELX-LA-MONTAGNE (23) vendredi matin, jour du marché hebdomadaire seauCOMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSONCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)D37 (Departementale),0941 COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) Rester sur la RD 7 jusqu'au carrefour avec la 2025-03-061892: 2023 23 778 FA 23:20 VALLIERE 620890 41806593 | 6532028.5505095 vensarien ben COMMUNE DE VALLIERE (23) RD 3 àP COMMUNE DU MONTEIL-AU-VICOMTE (23) 2025-06-08UTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFCOMMUNE DE CHAVANAC (19)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENT!OUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE MEYMAC (19) Traversée des bourgs de Gentioux et de 2025-03-0616926 2023 23 919 FA 22460 [SAINT-VRIEIX-LA-MONTAGNE] 620187,40884581 | 6520852.4795183 D36 (Dapartementale) COMMUNE DE MILLEVACHES (19) Pigeralles limtée À 30 km/h aCOMMUNE DE SAINT-MARC-A-LOUBAUD (23) 2025-08-06COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) " SEE: SG 3 137 (Departementaie),D941 COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23)16928 2023 23 919 FA 23460 [SaiNT-VRIEN-LA-MONTAGNE| 620336.52880005 | 6520402.1021961 Diamenenanh ECMMAUNE DE BAITT-VRIERLLAASOMTRGRIE OB: à2025-06-06COMMUNE DU MONTEIL-AU-VICOMTE (23)UTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFPage 2
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16
Réseau_dérogatoire_temporaire_avril 2025COMMUNE DE CROCQ (23}COMMUNE DE LA VILLETELLE (23) 2025-03-0916960 2097 23260 ÉAINT-MAURICE-PRES-CROCQ 648319,28213522 | 6529303.2126348 D942 (Deparementale) COMMUNE DE SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ (23) aCOMMUNE DE SAINT-PARDOUX-D ARNET (23) 2025-08-09UTT AUBUSSON
2024-10-01
16989 2024LE955 23260 MAZIERE-AUX-BONS-HOMMÉ 655992,01968209 | 6523781.5351515 D941 (Depanemeniale) UTT AUBUSSON a2025-04-012024-10-01
16999 2024L E956 23260 BASVILLE 654459,28826932 | 6531958.0112381 D941 (Depanemeniale) à2025-04-01
COMMUNE DE SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ (23) ÉTERSES16995 2024LE957 23260 BANNT-AGNANT-PRES-CROCQ 646983,¢433823 | 6525782.238373 D941 (Depantementale) peer la a2025-04-01
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) ARSON QE17001 2024L0944 et 2024L0945 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614038,65619684 | 6526443,2419573 DS {Deparlementa'e) Gt Coun eee a2025-07-012024-10-1617129 2024LE 963 23200 AUBUSSON 6a648104260644 | 5538345 234648 0990 (Depanementale) UTT AUBUSSON à2025-04-16
. y Traversée des bourgs de Gentoux et de 2025-04-1617142 2024LE96a 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 624518.89580568 | 6523618.6278805 D8 (Departementaie) SOMNURECE age ee Pigeroles imiée à 30 xm/h a: 2025-07-16Traversée des bourgs de Gentoux el de 2024-10-1617143 2024LE 965 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 6250045731232 | 6523478. 9697407 D8 (Departementaie) COMMUNE er aiecae (23) Pigerolles hmitée à 30 kmvh a2025-04-162024-10-3717154 2024L0948 23680 ARS 628246.98091327 | 6546751.2348465 D941 (Departemeniale) UTT BOURGANEUF a2025-04-172024-1027
17156 202410947 - Dépôt 2 23480 ARS 629537 74135763 | 6547532 897554 0941 (Departementale) UTT BOURGANEUF a2025-04-172024-10-07
27166 23021 23250 VIDAILLAT 615665,35876753 | 6538629,2717385 0941 (Departementate) ounce (23) a2025-04-07; Tey Traversse des bourgs de Gentioux el de 2025-03-3037177 22082-ST MARC A LOUBAUD 23460 SAINT-MARC-A-LOUBAUD | 622297.05189565 | 6526170 0215145 D8 (Departementale} COMMUNE se ie ieee (23) Pigerolles lmiée à 30 knvh à2025-08-30Attention aux risques de dégradatons de lachaussée au carrelour de ia RD 16 et de ia RD16a2 (carrefour serré}COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Passage étroit sur la ae à 'La Chapelle duCOMMUNE DE PEYRELEVAOE (19) 2024-10-0417178 2234075 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 622257.10910699 | 6518748.2061443 COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) c ban prhednaeuhse- A are ie er Ardesia en coursdate prévisionnelle de fin de 2006/04travaux annoncée le 03/10/2024Traversée des bourgs de Gentioux el dePigero!les limitée à 30 krryn.COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUDCOMMUNE DE BANIZE (23)COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE FELLETIN (22)COMMUNE DE LA POUGE (23)COMMUNE DE PONTARION (23) 2 RSS17186 2023-23-793 FA 23500 POUSSANGES 638245,98409478 | 6526746,8651032 D941 (Departementale) COWIE DE SANT PRONTO? NS. PAS PASSOI Ent Conte wie àCOMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23) 2028408COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER (23)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFCOMMUNE DE CHAVANA (19)COMMUNE DE CROZE (23) -COMMUNE DE DARNETS (29)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE D EGLETONS (19)COMMUNE DE MAUSSAC (19) SSD| COMMUNE DE MEYMAC (19)17187 2023-23-793 FA 23500 POUSSANGES 638242.79416608 | 6526759.6249 SUN CE ME A ES Lu 2020 02COMMUNE DE POUSSANGES (23)COMMUNE DE SAINT-FRION (23)COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)CTRB EGLETONSCTRB USSELUTT AUBUSSONCOMMUNE DE LA COURTINE (23) 2024-10-0317211 1878 23100 lAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZ] 649000 29762059 | 6515506.6152451 D982 (Depanementale) COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) àUTT AUBUSSON 2025-04-03Traversée des bourgs de Gentioux et de 2024-10-1717215 2025LE900 23340 FAUX-LA-MONTAGNE | 617692.20388242 | 6515765,7623807 D8 (Departementale) LT :""$""""" 2 Pigeroles imitée à 30 km/h. à2025-04-17
CTRB USSEL 2024-10-0717220 62 24 034 19290 PEYRELEVADE 628167.22275852 | 6513033.140539 | D982 (Deparementa'e) ie à2025-04-07
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17
Réseau_détogaloie_ temporawe_avii 20252024-10-2417227 2025LE901 23260 BASVILLE 653851.84719304 | 6529546.4717577 0941 (Depanementale) UTT AUBUSSON à2025-04-24ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-10-0317229 24A041 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU 605275.56070988 | 6525725 6337077 COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) àCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) 2025-04-03UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS la traversée de Peyral le Château comporteCOMMUNE DE BOURGANEUF (23) une zone sensible au niveau de ta Tour Carrée 2026-10-0317231 24A041 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU 605279.54302759 | 6525726.5688415 COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) el de la chaussée de l'étang. La vilesse est àCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) firitée à 30 km/h 2025-04-03UTT BOURGANEUFCOMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD 3026-10-03. COMMUNE DE VALLIERE (23)17236 23A085 - 23A0B9 23120 VALLIERE 626292.81833703 | 6535029.5737515 0941 (Dapanementale) UTT AUBUSSON àUTT BOURGANEUF 2025-04-03COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD 2024-10:03COMMUNE DE VALLIERE (23)17237 23A085 - 234089 23120 VALLIERE 625529.36215754 | 6535266 1232087 D941 (Departementale) UTT AUBUSSON aUTT BOURGANEUF 2025-64-03Attention à la conérence des dates DemandesCOMMUNAUTE DE COMMUNES nea SUD reçues le 3/10 pour es chanuers ind le 2024-10-03COMMUNE DE VALLIERE (23 Masvaudier et la Besse pour un début17242 23A086 23120 VALLIERE 624196.28189911 | 6537401.5508837 0941 (Departementale) UTT AUBUSSON d'expédition le jour mémelllLe délai pour traner site atsUTT BOURGANEUF les demandes est pius que COUILry GE: 2024-10-3017270 2025L0900 22250 |SAINT-HILAIRELLE-CHATEAU] 617292.73122162 | 6541648 5141124 D941 (Departementaie) COMMUNE re te op sai (23) à2025-04-30
| Sood pr ce aon | ed Attention aux vansports scolaire, 2024-10-1917281 2024-23-1103 FA 23100 LE MAS-D'ARTIGE 638110.36465992 | 6513439.1007278 0982 (Depanementaie) COMMUNE D USSEL (19 concerne la route départementale a: ) 2025-04-19
UTT AUBUSSON= _ 2024-10-1917282 2024-23-1103 FA 23100 LE MAS-D'ARTIGE 638113,55450566 | 6513442.2906736 0982 (Depanementale) RE (19) Eu C à. 2025-04-19COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) = 2024-10-1517293 62 23 061 (4) 19290 SAINT-SETIERS 622963.28840161 | 6514294.7969395 D8 (Deparementale) COMMUNE DE SORNAC (19) AGRNAON Auk Tanspors SERRES aCTRB USSEL 2025-04-15COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) 2024-10-1517294 62 24 020 19290 SAINT-SETIERS 631532 87509732 | 6511339.092178 0982 (Depanementaie) CTRB USSEL aUTT AUBUSSON 2025-04-15COMMUNE DE CHAVANAC (19)COMMUNE DE CROZE (23)COMMUNE DE MEYMAC co) AO 1eï ea pt COMMUNE DE MILLEVACHES (19) -17299 2024 19 1310 JCO 19170 PEROLS-SUR-VEZERE 626160,30623052 | 6497272.6429571 COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) ss ieCOMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)CTRB USSEL -UTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS la traversée de Peyrat le Château comporteCOMMUNE DE BOURGANEUF (23) une zone sensible au niveau de la Tour CarréeCOMMUNE DE NEODE (87) at de la chaussée de l'étang, La vitesse est 2024:10-1817339 23A104 87120 NEDDE 605235,50028376 | 6515710.3023503 D941 (Departementale) COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) limitée à 30km/h. àCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) Merci de contacter la maine pour un état des 2025-04-18COMMUNE D EYMOUTIERS (87) lieux au 05 55 69 98 09UTT BOURGANEUFNÉ DE lE C: (18) Auenton à la conérence ges dates !!Demande- MAC (39) faite le 18/10 pour le 20/10, donc demande 2024-10-20COMMUNE DE MILLEVACHES (19) ARE ne dk17342 2024 19 1315 JCO 19250 MEYMAC 632256.67682944 | 6495668.1131359 COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19 faite 'e venaredi pour début d'expédition le a' ) dimanche !!! 2025-04-20: CTRB USSEL ËUTT AUBUSSONCOMMUNE DE LA COURTINE (23) 202410817360 2234091 23260 BAINT-AGNANT-PRES-CROC COMMUNE DE MALLERET (#3) à2 5 4 Q 649308.1751822 | 6522043.9896482 D982 (Depanementale) COMMUNE DE SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ (23) aUTT AUBUSSON 2025022024-11-06
17364 2024L0F904-995 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614645,3378717 | 6530826.7612217 D8 (Departementaie) COMMUNE DÉROYERE RE NERS (23) a2025-05-06
CoN De RO OL ES (23) Traversée des bourgs de Gentioux el de 2024-30-2317365 P24V004 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 623881.43790122 | 5523243.8842072 D8 (Departementale) COMMUNE DE GIOUX (23) Pigerolies limiée à 30 kmh. àUTT AUBUSSON 207 OFSCORRE DE MAGNAT-L ETRANGE (23) 2024-11-13? me 023 (Departememale),0982 OMMUNE DE POUSSANGES (23)17367 2025LE904-2025LE905 23260 MAGNAT-L'ETRANGE 643705.83332019 | 6520308,5389222 (Ospartementaie) COMMUNE DE SAINT-FRION (23) aUTT AUBUSSON2024-11-14D22 (Departementale).D941 COMMUNE DE MONTBOUCHER (23)17388 2025L0902 23400 MONTBOUCHER 597546.41209776 | 5541178.6812768 Oeparementala) OTT BOURGANEUF me, -COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD 3024-11-1517399 2025LEF900 - Dépôt 1 23500 LA NOUAILLE 627375.61084166 | 6530315.4426166 D941 = COMMUNE DE VAULIERE: (29)Ë 5. (Depane mentale) UTT AUBUSSON a2025-05-15
UTT BOURGANEUFPage 4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18
Réseau_dérogaloire_temporaire_avril 2025COMMUNE DE FELLETIN (23)JEviter la VC du Montouler , rester sur la RD 59Lei D10 (Departementale),09a2 COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER (23) et RD 10 2024-11-1517401 2025LEF900 - Dépôt 2 23500 LA NOUAILLE 628045.6970472 | 6529764 9261053 Eee COMMUNE DE VALLIERE (23) né cane on cana ale ne sasUTT AUBUSSON
2024-1104
17424 2677 23400 MANSAT-LA-COURRIERE | 606623.92621982 | 6542105.1091947 D941 (Deparementale) COMMUNE DE MANSAT-LA-COURRIERE (23) a2025-05-04Atienvon à la cohérence des datecou De noue ea) | oad peu ait sain 5110 wats17444 24a111 23500 LA NOUAILLE 630872.45779128 | 6528697.2142171 D23 (Departemental) COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) | SR einsizustion ast Court, d'autant gue s a' UTT AUBUSSON P y au 2025-05-01nsque de retus,Attention à la cohérence des dates!!Demandefaite le 30/10 pour début d'expédition le 31/10,COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) es Gan Oman te 2024-10-3117445 24a111 23500 LA NOUAILLE 630859,69800811 | 6528735,4935669 DB (Departementale) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) prie wiih y àUTT AUBUSSON Traversée des bourgs de Gentoux et de UEP OS GAPigerolles limitée à 30 «myh,COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) BOCA Line17446 244157 23480 SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 613491.85153401 | 6526825.6828518 D8 (Depariementale) RUN à a2025-05-01; COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) eee 1a817468 202510903 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 613036.35071214 | 6525389,5506293 Sit BoUneniIEGE a2025-05-26
COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)COMMUNE DE MAGNAT-L ETRANGE (23) 2024-11-1217487 GOUZE B24/11 2250 BAINT-GEORGES-NIGREMONT 645635.50785858 | 6526174,6135273 COMMUNE DE POUSSANGES (23) aCOMMUNE DE SAINT-GEORGES-NIGREMONT (23) 2025-05-12
UTT AUBUSSONTraversée des bourgs de Gentioux et de 2024-12-0517515 2025LEF901 dépôt 1 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 622396.8870821 | 522691 055348 DB (Departementale} NE Gee ES) Pigerciles limitée à 30 km/n aoe"06-05
Traversée des bourgs de Genlioux at de 2024-12-0517516 2025LEF901 dépôt 2 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 621765.75609969 | 6521657.5644273 DB (Departementale) COMMUNE samy RE S (23) Pigerolles limitée à 30 kivh, à2025-06-05COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) PORTE17536 6224041 23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX 648238.40622265 | 6510262.5847619 D962 (Departementale) ' UTT AUBUSSON à2025-05-18COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE LAMAZIERE-HAUTE (19) 2024-11-1817539 6224041 23200 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX 649213.26429211 6511123.8963666 D982 (Deparementale) COMMUNE DE SA!NT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) à; COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) 2025-05-18
UTT AUBUSSONCOMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024 11-1717544 2024 23 982 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 606555.93767861 | 5528608 8447754 COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) àUTT BOURGANEUF 2025-05-17COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-11-171755 2024 23 982 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 608165.31629354 | 5528612 1982013 0941 (Desartementaie) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) aUTI BOURGANEUF 2025-05-17; COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-11-1717588 2024 23 1123 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 806563.¢4645757 | 6528576.8979336 0941 (Deparementaie) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) aUTT BOURGANEUF 2025-05-17COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-11-1717558 2024 23 1124 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 608163.65169073 | 6528612.9707361 D942 (Departementaie) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) aUTT BOURGANEUF 2025-05-17COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2026-111717566 2024 23 1020 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 606561.80910339 | 6528573.9208525 0941 (Deparementaie) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) aUTT BOURGANEUF 2025-05-17; COMMUNE DE FEYT (19) Sanita17599 Bonniere 19340 FEYT 656676.93239093 | 6512047.1063599 D1089 (Deparie mentale) See COMMUNE D EYGURANDE CIS), (23) erCTRB USSEL
2024-12-05
17627 2025LEF901 dépôt 3 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 621446.10860476 | 6520370.3403519 DB (Departementale) UTT AUBUSSON a2025-06-05
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) ey eed17630 2025L0904 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614022934238 | 6526423.401758 àUTT BOURGANEUF sasCOMMUNE DE FAUX-LA MONTAGNE (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Traversée des bourgs de Gentioux et de 2024-11-2517670 24A101 23340 FAUX-LA-MONTAGNE | 620472.40328702 | 6515768.9871825 D8 (Departementale) COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) Pgerolles imilée à 30 «km/h, àUTT AUBUSSON 2025-05-25UTT BOURGANEUFCOMMUNE DE CHAVANAC (19)COMMUNE DE MEYMAC (19)COMMUNE DE MILLEVACHES (18) 2024-11-2517671 24A101 23240 FAUX-LA-MONTAGNE | 620448,1227¢024 | 6515790 8176528 COMMUNE DE PEVRELEVADE (19) aCOMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) 2025-05-25CTRB USSELUTT AUBUSSONPage 5
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19
Réseau _dérogataite_tempo:are_avril 2025Adention iünérare dans Felleun interdit leCOMMUNE DE FELLETIN (23) vendredi (marché donc circulation perturbée) 2024-11-2517678 24A056 23500 SAINT-FRION 640690,85928655 | 6530380 3931804 0982 (Oepartementaie) COMMUNE DE SAINT-FRION (23) Ne pas passer en centre ville Interdit le aUTT AUBUSSON vendredi matin, jour du marché hebdomadaire, 2025-05-25COMMUNE DE BOURGANEUF (23) Derà COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)17681 2024 23 1025 RG 23250 VIDAILLAT 614042,98951936 | 6540252.6576556 0941 (Depanementa'e) COMBINE DE SCUNTERDET (os 02527UTT BOURGANEUFCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23) 2024-11-2717685 2024 23 1026 RG 23250 VIDAILLAT 614535.76427355 | 6541411.1427586 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHAT EAU (23) àCOMMUNE DE SOUBREBOST (23) 2025-05-27
UTT BOURGANEUF
17692 24A165 = 24171 23400 AINT-PARDOUX-MORTEROLLE 612463.60185939 | 6536813.2407466 D8 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) ait di13; pa COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) SteCOMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) 2024-11-2617693 24A165 + 24A171 23400 AINT-PARDOUX-MORTEROLLA 612460.41191363 | 6536813.2407466 DB (Departe mentale) COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) aUTT BOURGANEUF 2025-05-26x Travetsée des bourgs de Gentioux et de 2024-12-0317707 2023LE921 23340 FAUX-LA-MONTAGNE | 618375.63160177 | 6518088.1339052 D8 (Départementale) COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Pigerolles limtée à 30 kmyh àUTT AUBUSSON SesCOMMUNE DE CROZE (23)COMMUNE DE FELLETIN (23) , 2024-12-0417718 B24 /37 23500 FAINT-QUENTIN-LA-CHABANNÉ 633990.57765156 | 6533685.8120578 COMMUNE DE SAINT-FRION (23) Ne Pas passe! en Cenwe vile àCOMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) 2025-06-04UTT AUBUSSONCOMMUNE DE CROCQ (23) Etat de reu sur chante: localisant, contacter le 2024-12-1017760 2025LE916 22260 FLAYAT 651225.19797833 | 6518664.4013274 D941 (Departementale) COMMUNE DE FLAYAT (23) 06.07.12.49 80 àUTT AUBUSSON 2025-06-10- COMMUNE DE BANiZE (23) 2RENAZS17768 2025L0905 Dépôt 1 23120 BANIZE 623870.00143723 | 6539112.2798362 0941 (Departemeniaie) Oe COTE a: 2025-06-202024-12-20
17770 2025L0905 Dépôt 2 23120 BANIZE 623647.92015836 | 6528847,011903 D941 (Deparemeniale) oN or : a2025-06-202024-12-20
17774 2025L0905 Dépôt 3 23120 BANIZE 623495.67994172 | 6538851.9508852 D94: (Deparementale) COMMUNE DE RANIZE (23) aUTT BOURGANEUF PR ce2024-12-20
17775 2025L0905 Dépôt 4 22120 BANIZE 623573.32960145 | 6540104,821298 D941 (Departementale) UTT BOURGANEUF à2025-06-202024-12-20
17776 2025L0905 Dépôt 5 22120 BANIZE 623874.9232163 | 6540066.4018317 D941 (Departementate) UTT BOURGANEUF a2025-06-20; 2024-12-2017777 2025L0905 Dépôt 6 23480 SAINT-MICHEL-DE-VEISSE | 623896.95591935 | 6540142.5220165 D941 (beparementale) UTT BOURGANEUF à2025-06-20' COMMUNE DE JANAILLAT (23) 2024-12-1817788 2025L0907 23250 JANAILLAT 603044.48808575 | 5553142.7954058 0941 (Depanemeniale) ge DE Ep à2025-06-18COMMUNE DE JANAILLAT (23) 2024421817789 2025L0908 23250 JANAILLAT 603037.80540635 | 6553140.8704297 0941 (Depanementale) UT? SERIRGAUEDE a2025-06-182026-12-04
17796 240175 23400 FAUX-MAZURAS 606162.09497346 | 6538637.954614 D8 (Departementale) COMMUNE DE FAUK-MAZURAS (23) a2025-06-04COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2026-12-1817802 2025L0909 Dépôt 1 23400 FAUX-MAZURAS 607058.69217123 | 6539115.0701794 D noire ci COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) à) UTT BOURGANEUF 2025-06-18COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2024-12-1817803 2025L0909 Dépér 2 23400 FAUX-MAZURAS 807415.31091301 | 6535773.6540151 Dar ama COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) aPare i UTT BOURGANEUF 2025-08-18COMMUNE DE FAUK-MAZURAS (23) 2024-12-1817804 2025L0910 23400 FAUX-MAZURAS 607210,5685792 | 653¢386.8172017 D37 Liens VERS COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) àUTT BOURGANEUF 2025-06-18COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE SAINT-FRION (23) somes; , COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER (23) Ne pas passer sn cente ville
T. < f17828 MOULIN 824/37 23500 —- FAINT-QUENTIN-LA-CHABANNG 631543.057508 | 6530512.5754129 COMMUNE DE SAINT-QUENTIN LA CHABANNE (2) pa aCOMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSON
COMMUNE DE SORNAG (19) ; ; 2025-01-0217846 2025HW924 19290 SORNAC 837130.84253797 | 6511101.9902823 | D (Capeiiatentinn) 0982 CTRB USSEL AES REP ee: apl : UTT AUBUSSON 2025-07-02COMMUNE DE SORNAC (19) 5 2025-01-0217847 2025HW925 Dépôt 1 19290 SORNAC 636916.33327552 | 6511195.2454638 CTRB USSEL Attention aux Uansports scolaire, aUTT AUBUSSON 2025-07-02COMMUNE DE LA COURTINE (23) ee17851 2025HW925 Dépôt 2 19290 SORNAC 626411 697:1018 | 6511196.62029 D982 (Départementale) Sanne DS (19) ASK NON aunt Cans posts acotniry aUTT AUBUSSON 2028-07-022024-121317873 023R003 23500 CLAIRAVAUX 635784.62356445 | 6529760.9648096 D982 (Departementale) COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23) a2025-06-13
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20
Réseau_dérogaloire_temporaire_avri 2025ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)la traversée de Peyral le Chateau comporteune zone Sensible au niveau de la Tour Carrée 2024-12-1617880 24A102 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT | 605382.67791764 | 6517972 6654047 COMMUNE DE SRINT-AMANO-LELPETT (ES et de la chaussée de l'étang. La vitesse est àCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) mhée à 30km/h 2025-08-16COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)' COMMUNE DE GENTIOUK-PIOEROLLES à Traversée des bourgs de Gentioux et de 2024-22-1617881 24102 87120 SAINT-AMANO-LE-PETIT | 505377 89076847 | 6517988.1257625 Da (Departementaie) COMMUNE DE ROYERE DE VASSNIERE (A Pigerolles limitée à 30 km/h. àCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87) 2028-08-16UTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)COMMUNE DE MANSAT-LA-COURRIERE (23) 2024-12-1817895 2024 23 1085 RG 23250 VIDAILLAT 612256.28730997 | 6541061.8755906 COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23) àCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87) 2025-06-18- COMMUNE DE SOUBREBOST (23)COMMUNE DE VIDAILLAT (23)UTT BOURGANEUFCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2024-12-1817897 2024 23 1094 RG 23250 SOUBREBOST 611845 .90832338 | 8541214 5191199 ae a COMMUNE DE SOUBREBOST (23) àP UTT BOURGANEUF 2025-06-182026-12-16
17905 b2aiaa 23500 CROZE 637316 82381407 | 6526823.1394526 UTT AUBUSSON à2025-06-16COMMUNE DE CHAVANAC (19)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE MEYMAC (19) 2025-01-1517976 2692 23100 FENIERS 629592.93697262 | 6516134,8621901 0979 (Deparementale) COMMUNE DE MILLEVACHES (19) aCOMMUNE DE PEYRELEVADE (19) 2025-07-15- COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)CTRE USSELl Attention à la conérence des dates !!Demande 2025-01-0718022 2862 23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX | 64426a.19263972 | 6510790 7058242 982 (Départementale) UTT AUBUSSON faite le 7/01 pour un début dexpédivon le amême jour, le délais d'instruction est court. 2025-07-07COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19) 2025-01-2318075 b24/35 DEZEMARD 23100 LE MAS-D'ARTIGE 638163.75711976 | 6515925,8325035 COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23) àCTRB USSEL 2025-07-23
UTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) suas18111 24A102 87120 NEDDE 605882.03898947 | 6517858.392751 COMMUNE CE SARICAMANG CR PETITE) àCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) 2025-0648COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS. COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-01-1518135 24A186 87120 EYMOUTIERS 602860.94042057 | 6512393.2053025 D941 (Depanemeniate) COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) aCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) 2025-07-15COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFCOMMUNE DE LA NOUAILLE (23) 2025-01-1418137 24172 23500 LA NOUAILLE 626266 79457577 | 6524702.9898513 D23 (Dapariementale) ET AUS San à2025-07-14COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Traversée des bourgs de Gentoux et de 2025-01-1¢18138 24A172 23500 LA NOUAILLE 627376,89572003 | 6525474,9567393 DB (Departementale) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) Pigerolles limitée à 30 k:rvn, aUTT AUBUSSON 2025-07-14CONMUNE DE BOURGANEUF (23) > 2025-013118169 2025L0912 23400 MANSAT-LA-COURRIERE | 605116 94388557 | 6543491 4882601 0941 (Departementale) CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE aUTT BOURGANEUF 2025-07-31TOMMURE DE CLAIRAVAUX (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23) ee18188 bzarsa 23100 LE MAS-D'ARTIGE 637614,97991274 | 6516536 9283328 COMMUNE DU MAS D ARTICE C1 aCTRE USSEL nds2 UTT AUBUSSONCOMMUNE DE LA POUGE (23) 208-020418198 2025L0913 - Dépot 1 23250 |SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU| 615918.94867778 | 6542560. 3391277 D841 (Deparementaie) MO Dee ros a) 2025-08-09COMMUNE DE CHAVANAT 123) 2025-02-1218200 2025L0914 - dépôt 1 23250 CHAVANAT 618920 89001122 | 6540754,0203237 D841 (Deparementa'e) COMMUNE DE LA POUGE (23) àUTT BOURGANEUF 2025-08-12COMMUNE DE LA COURTINE (23) sees18205 2025LE) 23260 FLAYAT 650641.635:8922 | 6517084,9158606 D982 (Departementa'e) Papa dre pepe ntm oan à2025-08-12UTT AUBUSSONPage ?
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21
Réseau_dérogatoire_lemporaire_avril 2025COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-02-0418206 2025L0911 23250 VIDAILLAT 612722.86913914 | 6539781.4464802 | D27 carie ges COMMUNE DE SOUBREBOST (23) àP UTT BOURGANEUF 2025-08-04COMMUNE DE LA POUGE (23) ' 2025-02-0918209 202510913 - aépd13 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU | 617326.26433908 | 6541623.4658264 0941 (Departememale) COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23 aUTT BOURGANEUF 2025-08-09COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23) 2023-01-2718212 2204109 23500 CLAIRAVAUX 635981.67954861 | 6521010.5550533 D982 (Departementale) UTT AUBUSSON a2025-07-22
COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)- COMMUNE DE SAINT-REMY (19) 2925-012718215 2254014 23:00 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX | 646616.77167513 | 6508760.5221993 D982 (Départementale) CTRB USSEL àUTT AUBUSSON * 2028-07-27Auenton !l'Traversée de Felleun interdite leCOMMUNE DE FELLETIN (23) vendredi pour cause de marché 2025-01-2818217 2025 23 1:60 FA 23260 MAGNAT-L'ETRANGE 642887,19584648 | 6522688.4266821 COMMUNE DE POUSSANGES (23) Ne pas passer en centre ville.Incerdit le àUTT AUBUSSON vendredi matin, jour de marché hebdomadaire. 2025-07-28COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) ak vis18223 2025L0915 Depot 1 23250 LA POUGE 618002.69297221 | 6541358.1845797 D94! (Departemeniale} àUTT BOURGANEUF 2025-06 :15COMMUNE DE LA COURTINE (23) 2025-02-054 « COMMUNE DE MAGNAT-L ETRANGE (23)18250 2025 23 1160 FA 23260 MAGNAT-L'ETRANGE 642267.54887698 | 6522951.5972066 D962 (Depanemeniale) COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) =
UTT AUBUSSONCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) OOF18257 2025L0913 DEPOT 2 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU | 616353.38912262 | 6542018.5945369 094i (Depanemeniale) L àUTT BOURGANEUF 2025-08-092025-02-16
18264 202510916 Dépot 5-4-3-2 23250 SARDENT 611724.28187047 | 6548047.0704637 D940 (Depariementale) COMMUNE DE SARDENT (23) a2025-08-16COMMUNE DE PONTARION (23) 2025-071818266 202510917 dépot 1 23250 PONTARION 612005.01921594 | 6545547.8123002 0940 (Depanementale) . 4UTT BOURGANEUF 076 be:18COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) SPR Res18268 202510916 dépot 1 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU | 615534 37410026 | 6542908.247871 D941 (Departementale) àUTT BOURGANEUF 2025-08-16COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) 2025-02-1618269 202510918 dépat 2 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU | 615053.2742562) | 6543459.6909878 D941 (Deparementale) UTT BOURGANEUF 4à 2025-08-16R - COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)D37 (Departementale) D941 COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23} 2025-02-1618270 2025 LOF 901 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE 615555.59854143 | 6529667 5558409 Tonuaramateant COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) a8 COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) 2025-08-16. UTT BOURGANEUFÀ Persan NOUALLE Get) Ne pas passer en cenve vile.tnterait le 2025-02-1218328 2025LE927 23500 LA NOUAILLE 627256.57861414 | 6525650.172735 COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) vendredi matin, jour de marché heodomadaire. oe aeUTT AUBUSSON
2025-03-31
18329 2025LE929 Dépôt 1 23260 LA VILLENEUVE 655011.51377806 | 6533089,6:72194 D941 (Deparementale) UTT AUBUSSON 42025-10-01Atention à la cohérence des dates !!Demandetaite er reçue le 12/02 pour un débutCOMMUNE DE FENIERS (23) d'expédiion le même jour, le délai de réponse 2025-02-1218384 244028 23500 GIOUX 630327 .6806¢338 | 6521932.1468597 DB (Départementale) COMMUNE DE GIOUX (23} est plus que court !Merci d'anticiper d àUTT AUBUSSON quelques jours 2025-08-12Fs Etat des lieux de la piste à faire avant travauxAttention à la cohérence des dates !Demandefaite et reçue le 12/02 pour un débutd'expédition le méme jour, le délai de réponse 2025-02-1218385 240028 23500 GIOUX 630335.70439727 | 6521928.0427728 ne est plus que court l'Merci d'antic:par d a. quelques jours 2025-08-12Etat des lieux de la piste à faire avant toustravaux
COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23) 2025-02-1218386 244085 23400 SAINT-DIZIER-LEYRENNE | 602452.46285548 | 6547366.1954343 D912 (0epartementale) COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD (23) àUTT BOURGANEUF 2025-08-12COMMUNE DE BOSMOREAU-LES-MINES (23) 2025-02-12Di a COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23)18387 24A085 23400 SAINT-DiZIER-LEYRENNE | 601971.84017418 | 6547601,492:57 D312 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD (23) DEUTT BOURGANEUFCOMMUNE DE CHAVANAT (23) 2025-03-0418389 20250920 23250 VIDAILLAT 616963.7696208 6538618.9647193 0941 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) àUTT BOURGANEUF 2025-09-04COMMUNE DE LA COURTINE (23) Atenton à {a cohérence des dates !'Demandefaite et reçue le 12/02 pour un débutCOMMUNE DE SAINT-REMY (19) d'expédition ls même jour, la détai de réponse 2025-02-1318397 LEGATHE B24/31 23100 LA COURTINE 640876.99122483 | 6511957.8723327 COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23) in ANS po aCTRE USSEL est plus que court !!Merci d'anuciper de 2025-08-13UTT AUBUSSON quelques jours
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22
Réseau_dérogatoire_temporaire_avril 2025
18432
24A173
23500LA NOUAILLE626683,704412596523441,5648186D8 (Departementaie)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE LA NOUAILLE (23)UTT AUBUSSONjAtention à ta conérence des dates !!!Demandereçus le 14/02 pour un début d'expédition lemême jour, le délai d'instruction est coun, encas de travaux sur une RD vous risquez d'êtrebloqué, mere: d'anticiper la demande partappon 4 l'expédiuon,Traversée des courgs de Genvoux et dePigeroites hmitée à 30 km/h2025-02-14
à
2025-08-141843324A173
23500
LA NOUAILLE625458,765210486522918. 4137045023 (Depariementale)COMMUNE DE LA NOUAILLE (23)UTT AUBUSSONAttention à la coherence des dates !!!Demandereçue le 14/02 pour un début d'expédition lemême jour, le délai d'instruction est court. encas de travaux sur une RD vous risquez d'êtrebloqué, merci d'anticiper la demande parrapport à l'expédition2025-02-14à
2025-08-1418434244173
23500
LA NOYAILLE625451.334133288522817.4076338D8 (Departementale)_ COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE LA NOUAILLE (23)UTT AUBUSSONAttenuon à ia cohérence des dates !!'Demandereçue ie 24/02 pour un aéout d'expédition lemême jour, le délai d'instruttion est coun, encas de travaux sur une RD vous risquez d'êtrebloqué, merci d'anticiper la dernande parrapport à l'expéditionTraversée des bourgs de Genvoux et dePigerolles limitée à 30 knvh.2025-02-14à
2025-08-14
18435
24A14523200BLESSAC632019.432417276542119.0847214D941 (Depanementale)/ COMMUNE DE BLESSAC (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER (23)UTT AUBUSSONAtienuon à là Cohérence des dates {Demandereçue le 14/02 pour un début d'expédiuon le17/02 avec le week-end au milieu, le délaid'instruction est court, en cas de travaux surune RD vous risquez d'étre bloqué, mercid'anticiper 18 demande par rapport àlexpéairion,2025-02-17
a
2025-08-17
23057-24053-ST MARTIN LE CHATEAU23460
SAINT-MARTIN-CHATEAU607853.633530446526317.2486675D979 (Deparementaie)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUF
18447
23057-24053-ST MARTIN LE CHATEAU22460
SAINT-MARTIN-CHATEAU607821.632537316526435,3924799D8 (Departementale)
2025-02-17à2025-08-17
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)UTT BOURGANEUF -
2025-02-17à2025-08-17
18449
24288-ST SETIERS19290SAINT-SETIERS632195.677618566514506.8093434D8 (Departementale)COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)CTRB USSELUTT AUBUSSON184742022 23 744 RG23250
SOUBREBOST610096.0467724:6542688.0768458
2025-02-20a2025-08-20
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUF
184752022 23 744 RG23250SOUBREBOST610094.751591626542893.8249834D941 (Departemeruale)
2025-02-20à2025-08-20
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUF184762024 23 1076 RG
23250
SOUBREBOST610540 71646266542641.933237D941 (Depanementale)
2025-02-20a2025-08-20ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDE:X (23)COMMUNE DE SA'NT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUF
184772024 23 1076 RG23250
SOUBREBOST610541 .267658076542643.2099612094i (Depanementale)
2025-02-20a
2025-08-20COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUF184812024 23 1127 RGA23250
SOUBREEOST610121477835086542079.5652752D941 (Departemeniale)
2025-02-20à2025-08-20
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUF
18482
2024 23 1059 RGA23250
SOUBREBOST610207.526298726542634,8995349D941 (Depanementale)
2025-02-21
a
2025-08-21ANTENNE TECHN 'QUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23}UTT BOURGANEUF
2025-02-21a2025-08-21
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23
Réseau_dérogatoire_temporaire_avril 2025COMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE BANIZE (23)COMMUNE DE CHAVANAC (19)COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)COMMUNE DE DARNETS (19)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE D EGLETONS (19)COMMUNE DE LA POUGE (23)COMMUNE DE MAUSSAC (19)Ne pas passer en centre ville Inlerdit le 2025-02-2118483 2024 23 1059 RGA 23250 SOUBREBOST 610206.13454464 | 6542434.4513533 D1089 (Departementale) Soule DE MU EVaE MS AU | vendredi matin, jour de marché hebdomadaire. aCOMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23) ROSE 21COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)CTRB EGLETONSCTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS; COMMUNE DE BOURGANEUF (23) _—18487 2025 23 1153 RGA 23400 | SAINT-2UNIEN-LA-BREGERE | 605357.77521468 | 6523005 7857382 D941 (Depanemeniale) COMMUNE DE SAINT: PARDGUE MORTÉROLL CS 123) à: COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23) 2025-0821UTT BOURGANEUF
RE ReceiiErn Gs Ne pas passer en cenwe ville.interdit le 2025-02-2418520 MOULIN 824138 23200 AUBUSSON sas2810115589 | 6538640.7080575 COMMUNE DE MOUTIER ROZELLE (23) vendredi matin, jour de marché hebdomadaire. àUTT AUBUSSON BORE AADES2025-02-24
18528 P24V027 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 615990,71194565 | 6533154.5472281 UTT BOURGANEUF a2025-08-242025-02-26
18529 p2avoi? 23250 VIDAILLAT 614987,9345958 | 6541257.1208352 UTT BOURGANEUF a' 2025-08-262025-02-2618533 P24V017 23250 VIDAILLAT 614983.36292788 | 6541276.7122897 D941 (Departementale) UTT BOURGANEUF à| 2025-08-26COMMUNE DE CHAVANAT (23) 2025-02-2418535 P24V027 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 615986.44874666 | 6533154.5416968 D941 (Departemeniale) COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) aUTT BOURGANEUF 2025-08-24scare BE TA ROUASLE 10 Ne pas passer en centre vile Interdit le 2025-02-2518543 2025LE933 23460 SAINT-MARC-A-LOUBAUD | 622066.92262342 | 6528527.9638119 D982 (Departerentale) SMILE TANT MRC A LOUE TES) vendredi matin, jaur de marché hendomadai'e, aUTT AUBUSSON 2025-00:25COMMUNE DE MERINCHAL {23) 2025-02-2518544 2024LE934 Dépôt 1 72420 MERINCHAL 659400,4845695 | 6531257.705483a 0941 (Departementaie) i £ aUTT AUBUSSON ee, ae2025-03-0418565 202SLE938 dépôt 1 23500 Gioux 630742.18479028 | 6516228.4455404 DB (Departementale) COMMUNE DE GIOUX (23) a.2025-09-04
; s Traversée des bourgs de Gentioux et de 2025-03-1118566 2025LE935 Dépôt 1 23349 GENTIOUX-PIGEROLLES B28911.26271627 6519555,7227323 DB (Departementale) COMMUNE DE GENTIDUX-PIGEROLLES (23) Pigerolles limitée à 30 kmm à: 2025-09-112025-03-12
18568 2025. E939 Dépôt 2 23100 FENIERS 631882.90439295 | 6516611.371263 DB (Departementale) UTT AUBUSSON a2025-09-12GE ; 2025-03-1318580] Sant Sulpice les Champs - bois des egaux 23480 ISAINT-SULPICE-LES-CHAMPS| 624306.70443923 | 6542017.6405953 D941 (Departementale) UTT BOURGANEUF Û a2025-09-13
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) us oe18683 2025L0922 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614035,04212883 | 6526890.5008716 D8 (Departementale) eo à2025-09-112025-03-2718714 2024LE960 - Dépôt 1 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 619145.2435466 | 6520204.1718678 D8 (Departementale) UTT AUBUSSON a2025-09-272025-03-30
18732 202SL.E950 - Dépôt 1 23100 FENIERS 633390.83879805 | 6517047 7451027 D8 (Departementale) UTT AUBUSSON a2025-09-30
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24
DDT de la Creuse
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Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de restauration du ruisseau
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| ane _ DirectionPREFETE : | DépartementalePoe CREUS des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAUDES CHERSLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 003 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 06 février 2025,présentée par la communauté d'agglomération du Grand Guéret, relative à la réfection de travaux derestauration du ruisseau des Chers, sur le territoire de la commune de Guéret.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 06 février 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 20 mars 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 18
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DONNE RECEPISSE A:La Communauté d'agglomération du Grand Guéret10, rue de l''Ancienne Poudrière23006 Guéret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des Chers, dans satraversée de la ZA Cher du Prat, bassin versant de La Creuse, ,°< lieu-dit : «Les Varennes »,> Secteur rond-point Georges Pompidou> Secteur Rol Tanguycommune de Guéret.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de D Arrêté dul'environnement, ayant uniquement pour objet le 20juin 2020restauration des fonctionnalités naturelles des milieux définissant lesaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet travaux deobjectif. restauration, — desCette rubrique est exclusive de l'application des autres _x j fonctionnalitésrubriques de la présente nomenclature. wi. | | des milieuxNe sont pas soumis à cette rubrique les travaux aquatiquesn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la relevant de lanomenclature rubrique.Le déclarant devra réspecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Guéret où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
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. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
mA #Guéret, le 2 5 WARS 2025Pour la préfete et par délégation,La Cheffe au bureau milieux aquatiques,tla
Conformément au réglement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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eetPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la restauration du ruisseau des Cherssur la commune de Guéret
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux derestauration du ruisseau des Chers sur la commune de Guéret.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
rubriques de la présente nomenclature.
xNe sont pas soumis a cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lanomenclature
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime P PREMRESDEgénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet lerestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a cet3.3.5.0 object | | | . Arrêté du° Cette rubrique est exclusive de l'application des autres 20juin 2020
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr .www.creuse.gouv.fr 1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés, sur chaque site concerné en zone d'assec, pour ce faire desbatardeaux seront mis en place en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils serontconstitués de sacs de sable doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité.L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau sera dévoyée par pompage ou par mise enplace d'un busage temporaire adapté au débit du cours d'eau.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation des zones de chantier, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec l'ensembles deséléments figurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries, en situation d'étiage ou debasses eaux du cours d'eau.6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-- bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.6. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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7. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Si£ LeGuéret, le ÿ
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, [ran ortsMyriam CAREICMOREAU
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-03-21-00001
Récépissé de déclaration concernant la réfection
d'un aqueduc - commune de Flayat
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| 3 DirectionPREFETE Départementaleae CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DEFLAYATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 005 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;_ VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Ardour-Garonne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 14 mars 2025,présentée par la mairie de Flayat, relative à la réfection d'un aqueduc, sur le territoire de sa commune.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 14 mars 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 18 mars 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 35
DONNE RECEPISSE À :La Commune de FlayatMairie, 6 rue du Puy de La Belle23260 Flayat :
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voie rurale duMontfranc, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau de la Méouzette, bassinversant du Chavanon, de première catégorie piscicole,° lieu-dit : «Le Montfranc »,*__ coordonnées géographiques : X = 650 943,7 ; Y = 6 516 389,commune de Flayat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé | Régime Arrêtés de| prescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Flayat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
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documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque. ©En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner pappucation dessanctions prévues a l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Can)Guéret, le [APour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milaux aquatiques,ine WhFSQUES mi = hi de,Myr ieee:Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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EE DirectionPREFETE = DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueducsur la commune de Flayat |
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Flayat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime P reserip HorsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à déclaration novennre100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau sera dévoyée et circulera dans une tranchée ou un busage temporaireadapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints__ applicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils devront être enterrés dansle substrat naturel du cours d'eau et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de deux jours seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Flayat sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
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qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
2 1 WARS 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, iy
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
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Récépissé de déclaration concernant la réfection
d'un aqueduc - commune de
Saint-Sulpice-les-Champs
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E = | DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresÉgalité |Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |CONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPSLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 006 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 25 mars 2025,présentée par la communauté de communes Creuse Grand Sud, relative à la réfection d'un aqueduc,sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-Les-Champs.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 25 mars 2025;
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VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 28 mars 2025 ;
DONNE RECEPISSE A:La Communauté de communesCreuse Grand Sud34 b, rue Jules Sandeau23200 Aubusson
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voie inter-communale n° 274, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau la Gosne, bassinversant du Thaurion, de première catégorie piscicole,° lieu-dit : «Bois de Vaudeix »,* coordonnées géographiques : X = 623 300; Y = 6 544 447commune de Saint-Sulpice-Les-Champs.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.30 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans Un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau,.étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A);2° dans les autres cas (D).
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5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Sulpice-Les-Champssont chargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage apres les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit. d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
3 4 MARS 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,
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ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueducsur la commune de Saint-Sulpice-Les-Champs
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Saint-Sulpice-Les-Champs.Les. installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
3.1.2.0
-eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
déclarationArrêté du 28novembre2007
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3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | déclaration | ATTÊTÉ du 131° Supérieure ou égale à 100 m(A) : février 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 303.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à | déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Sulpice-Les-Champs où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée. |Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, te 31 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,
Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et a la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse a laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-03-28-00003
Récépissé de déclaration portant que le rejet
d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles
situés sur la commune de Saint-Loup
DDT de la Creuse - 23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles
situés sur la commune de Saint-Loup 52
| | DirectionPREFETE SearDE LA CREUSE Depa tementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONportant sur le rejet d'eaux pluvialesissues de bâtiments agricoles situés sur la commune de Saint-Loupappartenant au GAEC LACHAUD-RIOTAT
Dossier n° DIOTA-2025-EP-02
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 7 mars 2025réalisée et présentée par le bureau d'études de la chambre d'agriculture de la Creuse pour leGAEC LACHAUD-RIOTAT, enregistrée sous le n° DIOTA-2025-EP-02, relative à la gestion des rejetsd'eaux pluviales de bâtiments agricoles située au lieu-dit « Landettes » sur la commune de Saint- .LOUP;VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 11 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 7 mars 2025 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles
situés sur la commune de Saint-Loup 53
CONSIDERANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conformel'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ;CONSIDERANT que cet aménagement propose des solutions de gestion des eaux pluvialescompatibles aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, etnotamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 surla maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉà la déclaration du GAEC LACHAUD-RIOTAT relative au rejet d'eaux pluviales issues des bâtimentsagricoles situés au lieu-dit « Landettes » sur la commune de Saint-Loup.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêtés de: à. à ; prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : . Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Saint-Loup où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce document est déposé sur lesite des services de l'Etat en Creuse.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ; c2°par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles
situés sur la commune de Saint-Loup 54
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans 4 compter de la date du présentrécépissé, a défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 9 8 MARS 2025Pour la directrice départementale et par délégation,
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 315
DDT de la Creuse - 23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles
situés sur la commune de Saint-Loup 55
DDT de la Creuse
23-2025-03-24-00002
Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet
d'eaux pluviales issues de la création du
lotissement du Maucoudert situés sur la
commune de Saint-Dizier-Masbaraud
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du
lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 56
E H DirectionPREFETE äDE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONportant sur le rejet d'eaux pluvialesissues de la création du lotissement du Maucoudertsitués sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraudappartenant à la commune de Saint-Dizier-Masbaraud
Dossier n° DIOTA-2025-EP-03
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 a R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 20 mars 2025réalisée par le bureau d'études VRD'EAU Conseils et présentée par la commune de Saint-Dizier-Masbaraud, enregistrée sous le n° DIOTA-2025-EP-03 relative à la gestion des rejets d'eaux pluvialesissues du lotissement du Maucoudert située au lieu-dit « Le Bourg » sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud;VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 20 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 20 mars 2025 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du
lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 57
CONSIDERANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conformel'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ;CONSIDERANT que cet aménagement propose des solutions de gestion des eaux pluvialescompatibles aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, etnotamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 surla maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉà la déclaration de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud au rejet d'eaux pluviales issues de lacréation du lotissement du Maucoudert situés au lieu-dit « le Bourg » sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêtés deP Se be ' prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce documentest déposé sur le site des services de l'État en Creuse.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du
lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 58
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque. |En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner Vapplication dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 2 & MARS 2025
Pour la directrice départementale et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du
lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 59
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du
lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 60
DDT de la Creuse
23-2025-03-13-00047
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août
2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°
23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif
à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse
61
eH DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéLygalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié parl'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L. 112-1-1, D. 112-1-11,R. 514-37 et R. 514-40 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 àR. 133-15 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021 portant constitution de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse, modifiépar l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à I'habilitation desorganisations syndicales d'exploitations agricoles à siéger au sein de certains organismes oucommissions ; |Considérant le résultat des élections à la Chambre d'Agriculture de la Creuse en date du 06 février2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse
62
ARRETE
ARTICLE 1° : Le deuxième alinéa de l'article 1° de l'arrêté n°23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021susvisé est désormais rédigé comme suit :
Elle comprend avec voix délibérative :- Mme la Préfète de la Creuse ou son représentant, Présidente ;- Mme la Présidente du Conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;- Mme le Maire d'Aulon ou son représentant ;- M. le Maire de Savennes ou son représentant ;- M. le Maire de Crocq ou son représentant ;- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret ou son représentant ;- Mme la Présidente de l'association départementale des communes forestières ou son représentant ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ; |- M. le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Creuse ou son représentant ;- M. le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de laCreuse ou son représentant ;- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de la Creuse ou son représentant ;- M. le Porte-parole de la Confédération Paysanne Creusoise ou son représentant ;- M. Le Président de la Coordination Rurale de la Creuse ou son représentant ;- Mme la Présidente du Service de Remplacement de la Creuse, association locale affiliée à unorganisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture, ouson représentant ;- M. Rodolphe PERROT, proposé par le syndicat départementale de la propriété privée rurale de laCreuse ;- M. le Président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant ;- Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ou son représentant ;- M. le Président de la chambre inter-départementale des notaires de Corrèze Creuse et Haute-Vienneou son représentant ;- M. le Président de « Guéret Environnement », association agréée au titre de l'article L. 141-1 du Codede l'Environnement ou son représentant ;- M. le Président de « l'Escuro, CPIE des Pays Creusois », association agréée au titre de l'article L. 141-1 duCode de l'Environnement ou son représentant ;- M. le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.et avec voix consultative :- Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) NouvelleAquitaine ;- Le directeur de l'agence territoriale du Limousin de l'office national des forêts, lorsque la commissiontraite des questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021susvisé restent inchangées, notamment en ce qui concerne l'échéance des mandats qui reste fixée au27 août 2027.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse
63
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui seraégalement publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le À 3 MARS 2025La préféte,
Anne RACKOWIAK-JACOBS
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse
65
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-03-26-00001
Décision subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département
de la Creuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Creuse 66
ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Creuse
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Creuse du 6 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué , à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Éric
SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Creuse 67
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression et adjoint au chef du département  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjointe au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels  : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef de département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Creuse 68
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne   :
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
•
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Creuse 69
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Creuse.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Creuse.
Poitiers, le 26 mars 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Creuse 70
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du Code de l'Énergie Livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Creuse 72
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Creuse 73
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de la Creuse 74
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-03-19-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
75
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
76
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
77
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
78
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
79
CISTUDEa(4se%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT L 7
À Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
80
_
5 VienneN— nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
81
gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-03-31-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
87
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
90
e
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x alternifolium, À. x sleepiae, Botrychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragilis, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;En Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limhosperma,Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
 au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
 au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
 au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
93
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
yr
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-03-19-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage
à Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
101
Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
103
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-18-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Goussaud
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 104
PREFETE DirectionDE LA CREUSE des CollectivitésÉgalité et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n2 23-2025- D3 18-0000!PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURSDE LA COMMUNE DE SAINT-GOUSSAUDLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258;VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-1 aL. 2121-3 et L. 2122-8 ;VU la démission en date du 23 mai 2022 de M. Adrien MEUNIER, conseiller municipal ;VU la démission en date du 17 octobre 2023 de M. Jean-Luc BECK, conseiller municipal ;VU les démissions en date du 8 août 2024 de Mme Coralie BALES, de sa fonction de 2ème adjointe, puisle 7 février 2025 de son mandat de conseillère municipale ;VU la démission en date du 25 février 2025 de Mme Sophie SIMON, maire ;VU la démission en date du 3 mars 2025 de M. Bernard LEROUDIER, 1° adjoint ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, il ne comprend plus quesix conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Saint-Goussaud doit être au complet pour élire un nouveaumaire et qu'il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire afin d'élire cinqconseillers municipaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: CONVOCATION DES ÉLECTEURSLes électeurs et électrices de Saint-Goussaud sont convoqués le dimanche 18 mai 2025 afin de procéderà l'élection municipale partielle complémentaire de cing conseillers municipaux.Dans le cas où les opérations électorales n'auraient pas permis de déclarer élu un conseiller municipal aupremier tour de scrutin, un second tour sera organisé le dimanche 25 mai 2025.
1/5Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 105
ARTICLE 2 : DATES ET LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURELes déclarations de candidature devront étre déposées physiquement par les candidats ou leursmandataires eux-mémes candidats, directement aupres du Bureau des Elections et de laRéglementation — Préfecture de la Creuse - 4 place Louis Lacrocq - 23000 GUERET, aux dates et heuresindiquées.ci-dessous :pour le premier tour :- le mardi 29 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h;- le mercredi 30 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h.pour le second tour en cas d'insuffisance de candidats au premier tour :- le lundi 19 mai 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non éluau premier tour sera automatiquement candidat au second tour.Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges àpourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer unedéclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE CANDIDATURES'agissant d'une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures sont individuelles, il n'y a pasde liste avec tête de liste. Chaque candidat doit déposer l'original de sa déclaration de candidature à lapréfecture (cerfa original, pas de copie). S'il est empêché pour déposer son dossier de candidature, ilpeut mandater un autre candidat (voir liste des documents à fournir annexée au présent arrêté).Les candidatures peuvent être soit groupées (1 seul bulletin de vote avec plusieurs candidats) ou isolées(1 bulletin par candidat).ARTICLE 4 : CONTENU DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURELa déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le modèleest publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr.Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu'ilsatisfait aux obligations générales d'éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définisà l'article R. 124 du code électoral. _Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 5 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTELes candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent ladiffusion et dont l'impression est a leur charge.Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doiventrespecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, le caséchéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont à lacharge des candidats.Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille duscrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALEEn application de l'article L. 47-A du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale seraouverte le lundi 5 mai 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 17 mai 2025 à zéro heure.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 106
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 19 mai 2025 a zéro heure etprendra fin le samedi 24 mai 2025 a zéro heure.Durant cette période, il est interdit a tout candidat de porter à la connaissance du public, un élémentnouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilitéd'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L. 48-2).La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par toutmoyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère depropagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour uncandidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (articleL. 47A).ARTICLE 7 : EMPLACEMENTS D'AFFICHAGEDès l'ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d'affichagemis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande, déposée en mairie au plustard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi, soit au plus tard :- le mercredi 14 mai 2025 à 12h pour le premier tour ;-le mercredi 21 mai 2025 à 12h pour le second tour.ARTICLE 8 : LIEU ET HORAIRES D'OUVERTURE DES VOTESLes électeurs se présenteront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-29-00001 du 29août 2024 modifié portant désignation des bureaux de vote et emplacements des panneauxd'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôturedu scrutin.ARTICLE 9 : MODE DE SCRUTINLes conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutinplurinominal majoritaire à deux tours.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l'article L. 253 du code électoral, en casd'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 10 : LISTES ÉLECTORALESSeront appelés à voter, les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la listecomplémentaire municipale issues du Répertoire Electoral Unique (REU). Ces listes pourront êtremodifiées jusqu'au vendredi 11 avril 2025, date limite pour s'inscrire sur les listes électorales.Toute demande d'inscription déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées parl'article L. 31 du code électoral.La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 24 avril et le dimanche 27 avril 2025. Un tableauindiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avantle scrutin, soit le lundi 28 avril 2025.Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à lamairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 8 mai 2025.Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cing jours avant lescrutin, soit le mardi 13 mai 2025.
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ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT DES VOTESLe dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal seraétabli en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, lesecond sera remis dès le lundi matin au Bureau des Elections et de la Réglementation, accompagné despièces qui y sont réglementairement annexées.Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon êtredéposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119),à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratifde Limoges.ARTICLE 12 : RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 LIMOGES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le lien https://www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de l'arrondissement deGuéret et le maire par intérim de Saint-Goussaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dela Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit levendredi 4 avril 2025 au plus tard. Fait à Guéret, lePour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
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Liste des documents a présenter pour une déclaration de candidature1. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)Le formulaire est disponible sur le site internet des services de |'Etat en Creuse www.creuse.gouv.fr ousur demande à l'adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.frIl convient de déposer l'original du cerfa, et non une copie.2. Un justificatif d'identité3. Selon la situation:° Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune de Saint-Goussaud :- l'attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,- ou la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.* $i vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que Saint-Goussaud :1/ un document prouvant votre qualité d'électeur :- une attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,- OU une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.2/ un document prouvant votre attache avec la commune de Saint-Goussaud :- Un avis d'imposition ou un extrait de rêle, qui établit que vous êtes inscrit personnellementau rôle des contributions directes de la commune de Saint-Goussaud- ou une copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'année précédantcelle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acteenregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d'un immeubled'habitation dans cette commune,- OU Une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directesdans la commune de Saint-Goussaud à la date du 1° janvier 2025.+ Si vous n'avez pas la qualité d'électeur :- Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours devalidité ;- Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois;- un document prouvant votre attache avec la commune de Saint-Goussaud (voir ci-dessus).En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :- un mandat collectif- OU UN mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
eng 2029Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour, | _Fait a Guéret, le } 8 las* Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-21-00002
Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE
Conseil & Transaction
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-21-00002 - Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction 110
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-21-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-06-003 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SAS Conseil &
Transaction au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 13 mars 2025, par la SAS Conseil &
Transaction, domiciliée 76 rue de Prony 75017 PARIS, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la SAS
Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony 75017 PARIS, est accordée sous le numéro :
23-03/2025-CBRECONSEILETTRANSACTION-75017 .
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-21-00002 - Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction111
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 21 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-21-00002 - Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction 112
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-20-00003
Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20
mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le
dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route
nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse,
jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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E 3 DirectionPREFETE |DE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route;Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préféte de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de laCommission départementale relative a l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur laroute nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat degestion de la préféte de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR15+550) dans le département de l'Allier ;Vu l'appel à candidatures du 30 octobre 2024 pour une délégation de service public du dépannage -remorquage des véhicules lourds (PTC > 3,5 T) sur la RN 145, les aires de repos, services et les diffuseursdans les départements de la Creuse et de l'Allier ;Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route nationalen°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa réunion du 26 février2025;Vu le procès-verbal de classement des offres reçues par les membres de la réunion susvisée ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder a l'agrément des professionnels retenus ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1° - Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont agrééspour la période du mardi 1° avril 2025 à 18h au jeudi 1° avril 2032 à 18h, soit pour une durée de 7 ans,afin d'assurer le dépannage - remorquage des véhicules lourds sur la route nationale 145 dans ledépartement de la Creuse et jusqu'à la limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département del'Allier.Article 2 - Le réseau routier national défini à l'article 1° du présent arrêté est découpé en deux secteursd'intervention spécifique notamment pour garantir les délais d'intervention ;Article 3 - Le secteur 1 de la RN 145 est défini entre la limite de la Haute-Vienne échangeur n°23 auPR 0+00 et l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z1-04 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 LimogesSecteur 12025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE 5 rue André Ctroén — 03410 Saint-Victor2025-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon
Article 4 - Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744 à lalimite de l'A714 au PR 15+550. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z2-04 GARAGE FAURIE 5 rue andré Ctroën — 03410 Saint- VictorSecteur 22025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKS RN 145 — Sainte-Feyre — 23000 Guéret
Article 5 - Les matériels utilisés pour cette mission de dépannage - remorquage des véhicules lourdssont listés en annexe 1 du présent arrêté. Le dépanneur agréé pourra par la suite demander l'agrémentd'autres matériels sous réserve qu'ils soient conformes au cahier des charges (cf. appel à candidaturesavec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h);
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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Article 6 - Les interventions de dépannage seront réalisées dans les conditions définies dans le cahierdes charges signé par chaque garage agréé (cf. appel à candidatures avec date limite de remise desdossiers le 2 décembre 2024 12h) ;Article 7 - Pour des interventions complexes et pour limiter le temps d'exposition sur le site, unplanning spécifique grutage est élaboré. Selon l'appréciation des forces de l'ordre, le dépanneur avecoption grutage sera appelé en premier (cf. article 9 du cahier des charges) :
n° agrément garages adressees 2025-04-grue-01 GARAGE FAURIE 5 rue andré Ctroën — 03410 Saint-Victor2025-04-grue-02 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon— BP 62 — 87000 Limoges
Article 8 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le Directeurdépartemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes préfectures de la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressés, avec transmission d'une copieconforme aux membres de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.Guéret, le ? ( MARS 2025
La Préféte,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut étre contestée dans les conditions suivantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq— BP 79 — 23011 GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, coursBugeaud — 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour le dépannage — remorquage des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l''autoroute A 714 dans l'AllierAnnexe 1: liste des matériels autorisés par chaque garage agréé
Secteur 1
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiquesDAF 23 TB 87 dépanneuseDAF 5329 VE 87 dépanneuseDAF FW 130 SB rotatorRenault AY 488 AH fourgonNissan DT 997 FF fourgonNissan DV 211 DY fourgonNissan EK 269 SV camionnetteNissan EM 579 FN fourgonNissan GA 608 QQ fourgon2025-04-PL-71-04 GARAGE BRANDY DAF AC 175 VG tracteurDAF 3408 TL 87 tracteurDAF GH 353 MZ tracteurTR'AX 1843 SY 87 porte enginVEGA GH 936 ZP semi remorqueROBUTE KA EF 359 HW porte enginLECINENA4649 TH 87 semi frigoLECINENAAA 611 JG semi plateauLEGRAS BP 803 CQ semi fond mouvantSchmitz FK 230 QT semiRenault FY 182 DT dépanneuseRenault CP 612 KORenault GM 263 DMRenault FP 570 ZR fourgonRenault DC 996 CS kang ooRenault DS 665 TA remorqueRenault AMC GS 580 GW2025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE 5Castera EL 210 WLSchmitz BP 396 ETRenault BW 053 RGRenault CY 758 W)J clioRenault EY 183 WJ masterRenault FG O17 ZAPPM BO 040 GM masterMan GH 462 MX dépanneuseRenault EX 266 LK fourgonÀIveco FM 750 AN fourgonRenault BG 762 CE tracteur2024-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIERIveco EG 826 HN dépanneuseACTM DQ 356 RF porte charLecitrailer BY 031 DG semi-remorqueRenaultCS 020 ON master benne
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relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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Secteur 2
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiquesRenault _ FV 182 DT dépanneuseRenault CP 612 KQRenault GM 263 DMRenault FP 570 ZR fourgonRenault DC 996 CS kangooRenault DS 665 TA remorqueRenault AMC GS 580 GW2025-04-PL-72-04 GARAGE FAURIE; Castera EL 210 WLSchmitz BP 396 ETRenault BW 053 RGRenault CY 758 WJ clioRenault EY 183 WJ masterRenault FG 017 ZAPPM BOQ 040 GM masterMan GH 462 MX dépanneuseRenault EX 266 LK fourgonlveco FM 750 AN fourgon .Renault BG 762 CE tracteur2025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIERIveco EG 826 HN dépanneuseACTM DQ 356 RF porte charLecitrailer BY 031 DG semi-remorqueRenault CS 020 QN master benneRenault FW 472 XW fourgonRenault DZ 640 ZQ tracteurKaiser AL 969 JN semi porte enginRenault 4217 NN 23 dépanneuseRenault GH 338 ZC fourgon2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKSRenault EH 809 DZ fourgonRenault DS 532 QD tracteurRenault DS 281 TG tracteurLouault AT 925 VQ semi porte enginRenault EN 090 YQ dépanneuse
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relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-20-00004
Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20- du 20
mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les
pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route
nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse,
jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20- du 20 mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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E = DirectionPRÉFÈTE .DE LA CREUSE | du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route;Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de laCommission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur laroute nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat degestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR15+550) dans le département de l'Allier ;Vu l'appel à candidatures du 30 octobre 2024 pour une délégation de service public du dépannage despneumatiques des véhicules lourds (PTC > 3,5 T) sur la RN 145, les aires de repos, services et lesdiffuseurs dans les départements de la Creuse et de l'Allier ;Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route nationalen°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa réunion du 26 février2025 :Vu le procès-verbal de classement des offres reçues par les membres de la réunion susvisée ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'agrément des professionnels retenus ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1° - Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont agrééspour la période du mardi 1° avril 2025 à 18h au jeudi 1* avril 2032 à 18h, soit pour une durée de 7 ans,afin d'assurer le dépannage des pneumatiques des véhicules lourds sur la route nationale 145 dans ledépartement de la Creuse et jusqu'à la limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département del'Allier.Article 2 - Le réseau routier national défini à l'article 1° du présent arrêté est découpé en deux secteursd'intervention spécifique notamment pour garantir les délais d'intervention ;Article 3 - Le secteur 1 de la RN 145 est défini entre la limite de la Haute-Vienne échangeur n°23 auPR 0+00 et l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z1-01 BESTDRIVE GUERET 27 avenue Charles de Gaulle —-23000 GuéretSecteur 12025-04-PL-Z1-02 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 Limoges2025-04-PL-Z1-03 NSO | Népoulas — 87140 Compreignac
Article 4 - Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744 à lalimite de l'A714 au PR 15+550. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont:
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z2-01 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 GouzonSecteur 22025-04-PL-Z2-02 BESTDRIVE MONTLUCON 18 rue Pasquis — 03100 MONTLUCON2025-04-PL-Z2-03 GARAGE FAURIE 5 rue André Ctroén — 03410 Saint-Victor
Article 5 - Les matériels utilisés pour cette mission de dépannage des pneumatiques des véhiculeslourds sont listés en annexe 1 du présent arrété. Le dépanneur agréé pourra par la suite demanderl'agrément d'autres matériels sous réserve qu'ils soient conformes au cahier des charges (cf. appel àcandidatures avec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h) ;
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relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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Article 6 - Les interventions de dépannage seront réalisées dans les conditions définies dans le cahierdes charges signé par chaque garage agréé (cf. appel à candidatures avec date limite de remise desdossiers le 2 décembre 2024 12h) ;Article 7 = Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préféte de la Creuse, Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le Directeurdépartemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes préfectures de la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressés, avec transmission d'une copieconforme aux membres de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.Guéret, le 7 f MARS 2025
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq— BP 79- 23011 GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 06.> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, coursBugeaud — 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
Annexe 1: liste des matériels autorisés par chaque garage agr| À 4ee
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiquesRenault CE-690-XY MasterRenault CM-253-RY Master2025-04-PL-Z1-01 BESTDRIVE GUERETRenault DW-078-MV MasterRenault FT-136-TD MasterSecteur 12025-04-PL-Z1-02 GARAGE BRANDY Nissan DT-997-FF FourgonFiat EH-739-VL DucatoMercedes ED-698-YG Sprinter2024-04-PL-Z1-03 NSO Renault * Vulco MasterSprinter GE-695-LJ Vulco
n° agrément . garages marque immatriculation caractéristiqueslveco FM-750-AN Daily VI2025-04-PL-72-01 GARAGE AUCOUTURIERRenault EX-266-LK Master It!Renault CE-690-XY MasterRenault CM-253-RY MasterRenault DW-078-MV MasterSecteur 2 Renault FT-136-TD Master2025-04-PL-Z2-02 BESTDRIVE MONTLUCONRenault FQ-156-TK MasterRenault FW-337-ZD MasterRenault GF-337-ZF MasterRenault GN-303-AC Master2025-04-PL-Z2-03 GARAGE FAURIE Renault FG-017-ZA Master
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relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-28-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de
Lussat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 124
| Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°23-2025-portant convocation des électrices et des électeursde la commune de LUSSATLa Sous-Préféte d''Aubusson
Vu le code électoral et notamment les articles L. 225 aL. 258;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3;Vu le décret du 21 février 2024 nommant Madame Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publiquevétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;Vu la démission acceptée en date du 27 mars 2023 de Monsieur Frédéric ROUX de sa fonction detroisième adjoint et de son mandat de conseiller municipal ;Vu les démissions de Messieurs Rémy BODEAU, Jacques FAUCONNET, Pierre MOREAU, Jean-LucTARNAUD, Mesdames Paula INGELSE et Sandrine MALHERBE de leurs mandats de conseillersmunicipaux, reçues par Monsieur le Maire de LUSSAT le 24 février 2025 ;Vu la démission acceptée en date du 19 mars 2025 de Monsieur Didier RAYNAUD de sa fonction depremier adjoint et de son mandat de conseiller municipal ;Vu la démission acceptée en date du 19 mars 2025 de Monsieur Daniel BENOIT de sa fonction dedeuxième adjoint et de son mandat de conseiller municipal ;Vu la démission acceptée en date du 20 mars 2025 de Monsieur Daniel MALLERET de sa fonction deMaire et de son mandat de conseiller municipal ;Vu la démission acceptée en date du 20 mars 2025 de Monsieur Alex TORINEAU de sa fonction detroisième adjoint et de son mandat de conseiller municipal ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-21-00003 en date du 21 mars 2025 instituant une délégationspéciale dans la commune de LUSSAT ;Vu la délibération du 27 mars 2025 actant la désignation de Madame Marie-Hélène BOUTEILLE,Présidente de la délégation spéciale sus-visée ;Considérant la démission de l'intégralité des conseillers municipaux et la nécessité de pourvoir les11 (onze) sièges du conseil municipal ;Sur proposition de la sous-préfète d'Aubusson,
Sous-Préfecture — 5, rue Saint-Jean — 23200 AUBUSSON - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 125
ARRETEARTICLE 1%: Le collège électoral de LUSSAT est convoqué :le dimanche 18 mai 2025afin de procéder à l'élection municipale partielle intégrale des onze conseillers municipaux, dont lessièges sont vacants.Dans le cas où les opérations électorales n'auraient pas permis de déclarer élus les conseillersmunicipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune seront convoquésde droit pour le second tour, qui aura lieu :le dimanche 25 mai 2025ARTICLE 2 : Dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatureLes déclarations de candidature devront être déposées physiquement par les candidats ou leursmandataires eux-mêmes candidats, à la Sous-Préfecture — 5 rue Saint-Jean — 23200 AUBUSSON auxdates et heures indiquées ci-dessous.Pour le premier tour:- le mardi 29 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h:- le mercredi 30 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h a 17h.Pour le second tour :- le lundi 19 mai 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h.Cette déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non éluau premier tour sera automatiquement candidat au second tour.Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges àpourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer unedéclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidatureS'agissant d'une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures sont individuelles, il n'y a pasde liste avec tête de liste. Chaque candidat doit déposer l'original de sa déclaration de candidature à lasous-préfecture (cerfa original, pas de copie). S'il est empêché pour déposer son dossier decandidature, il peut mandater un autre candidat (voir liste des documents à fournir annexée au présentarrêté).Les candidatures peuvent être soit groupées (1 seul bulletin de vote avec plusieurs candidats) ou isolées(1 bulletin par candidature). |ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidatureLa déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le modèleest publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr.Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu'ilsatisfait aux obligations générales d'éligibilité posées par les articles L. 228, LO 228-1 et qui sont définisà l'article R. 124 du code électoral.En cas de candidature groupée, chaque candidat doit apposer sur son cerfa, à la suite de sa signature,la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me portercandidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom etprénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée)».
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 126
Une candidature groupée permet aux candidats qui le souhaitent, de figurer sur un seul et mémebulletin de vote et de mener une campagne commune (ce n'est en aucun cas une obligation). Lessuffrages seront décomptés individuellement par candidat même s'ils choisissent de figurer sur lemême bulletin de vote (sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 30 du code électoral).Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 5S : Circulaires et bulletins de voteLes candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent ladiffusion et dont l'impression est à leur charge. 'Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doiventrespecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, le caséchéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont à lacharge des candidats.Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard a midi la veille duscrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.
ARTICLE 6 : Durée de la campagne électoraleEn application de l'article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale seraouverte le lundi 5 mai 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 17 mai 2025 à zéro heure.Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 19 mai 2025 à zéro heure etprendra fin le samedi 24 mai 2025 à zéro heure.Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public, un élémentnouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilitéd'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L. 48-2).La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par toutmoyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère depropagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter a voter pour uncandidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (articleL. 47A).
ARTICLE 7 : Emplacements d'affichageDès l'ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d'affichagemis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plustard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h, soit au plus tard :- le mercredi 14 mai 2025 à 12h pour le premier tour ;- le mercredi 21 mai 2025 à 12h pour le second tour.ARTICLE 8 : Lieu et horaires d'ouverture des votesLes électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-29-00001 du 29 août2024 modifié portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pourl'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2028.Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatementla clôture du scrutin.
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ARTICLE 9 : Mode de scrutinLes conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutinplurinominal majoritaire à deux tours.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l'article L. 253 du code électoral, en casd'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 10 : Établissement de la liste électoralePour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentairemunicipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du12 juillet 2018 modifiée, ces listes pourront être modifiées jusqu'au vendredi 11 avril 2025, date limited'inscription sur les listes électorales.Toute demande déposée sera examinée par la Présidente de la délégation spéciale de LUSSAT(L.2121-36 du code général des collectivités territoriales), selon les modalités déterminées par l'articleL. 31 du code électoral.La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 24 avril 2025 et le dimanche 27 avril 2025. Untableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingtjours avant le scrutin, soit le lundi 28 avril 2025.Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à lamairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au.jeudi 8 mai 2025.Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cing jours avant lescrutin, soit le mardi 13 mai 2025.ARTICLE 11 : Dépouillement des votesLe dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal seraétabli en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, lesecond sera. remis dès le lundi matin à la Sous-Préfecture d'Aubusson - 5 rue Saint-Jean -23200 AUBUSSON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon êtredéposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119),à la sous-préfecture d'Aubusson. Elles peuvent également être déposées directement au greffe dutribunal administratif de Limoges.ARTICLE 12 : Recours contentieuxLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 13 : La Sous-préfète d'Aubusson et la Présidente de la délégation spéciale de LUSSAT sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines aumoins avant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 4 avril 2025 au plus tard.
Aubusson, le 2 8 MARS 2025
La Sous-préfète
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 129
Liste des documents a présenter pour une déclaration de candidature
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)Le formulaire est disponible sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr ou sur demandea l'adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fril convient de déposer l'original du cerfa, et non une copie.Il. Un justificatif d'identitéIll. Selon la situation :* Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune de LUSSAT :- l'attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,ou- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.* Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que LUSSAT :1/ un document prouvant votre qualité d'électeur :- une attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,OU- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.2/ un document prouvant votre attache avec la commune de LUSSAT :- un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellementau rôle des contributions directes de la commune de LUSSATou- une copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'année précédant celle del'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte enregistré au cours de lamême année établissant que vous êtes locataire d'un immeuble d'habitation dans cette commune,ou |- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans lacommune de LUSSAT à la date du 1TM janvier 2025.* Si vous n'avez pas la qualité d'électeur :- Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité ;- Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois;- Un document prouvant votre attache avec la commune de LUSSAT(voir ci-dessus pour les documents acceptés).En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :- un mandat collectifou- un mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,Fait a Aubusson, le2 8 MARS 2025LaSous-préfète
Anaïs GRASSIN
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-03-20-00005
Arrêté portant modification liste des médecins
agréés en Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification liste des médecins agréés
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7 ArPREFETE @ DAgence Regionale de SantéDE LA CRE USE Nouvelle Aquitaine ÀLiberté ris « xÉgalité Délégation départementaleFraternité de la Creuse
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant modification a la liste des médecins agréés du département de la Creuse
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, et notamment son article L. 31;VU le Code Général de la Fonction Publique ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret 2013-447 du 30 mai 2013;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif notamment à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022, portant la liste des médecins agréés du département de laCreuse tel qu'il a été modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 novembre 2022, 22 mars 2023, 21 mai2024 ; 20 août 2024 et 9 janvier 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; ARRÊTEARTICLE 1% : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisé fixant la liste desmédecins agréés pour trois ans à compter du Ter septembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :MEDECINS GENERALISTES :- Ajout du Dr Vincent LAURENT a Aubusson
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ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisédemeurent sans changement, notamment en ce qui concerne son échéance qui demeure fixée au 31août 2025. |ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, de lacohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le 2 Ù MARS 2025
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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