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Arrêté n°2025-DD28-PPSMS-OS-0019Portant prorogation de l'arrêté modificatif n° 2023-DD28-PPSMS-OS-0003 portant nomination desmembres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPSTS)
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence dessoins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgentede la permanence des soins et des transports sanitaires ;
,
Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directricegénérale de I'agence régionale de santé Centre Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;
Vu l'arrété n°2024-DD41-OS-CODAMUSPTS-00011 portant nomination des membres du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu la décision n°2024-DG-DS-0002, en date du 2 août 2024, de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature ;

Vu la décision n° 2023-DG-DS28-0004 portant délégation de signature au directeur départemental deI'agence régionale de santé de l'Eure-et-Loir en date du 09 novembre 2023 ;
Considérant que les CODAMUPS, instance de concertation des acteurs de la Permanence des soinsambulatoires (PDSA), de l'Aide médicale urgente (AMU) et des transports sanitaires, veillent à la qualitéde la distribution de l'aide médicale urgente, l'organisation de la permanence des soins et à sonajustement aux besoins de la population, et la coopération des personnes physiques et moralesparticipant à I'aide médicale urgente ;
Considérant que la prorogation temporaire du mandat des membres actuels garantit la continuité defonctionnement de cette instance, dans l'attente du renouvellement de sa composition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et du directeur départementald'Eure-et-Loir de l'ARS Centre-Val de Loire ;
ARRÊTENT
Article 1°: L'arrêté n°2023-DD28-PPSMS-OS-0003 portant nomination des membres du Comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesest prorogé jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification :- soit d'un recours gracieux devant la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéCentre-Val de Loire,- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et directeur départementald'Eure-et-Loir de I'ARS, de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région et à celui du département d'Eure-et-Loir, et dont copie seraadressée à chacun de ses membres.
Chartres, le 1 O JUIL. 2025
Le Préfet Pour la directrice généralede l'ARS Centre-Val de Loire,Le directeur départ tal de l'Eure-et-Loir,
'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN