PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-020
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-01-08-00029 - Convention de délégation SPF1 (3 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-08-00029
Convention de délégation SPF1
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REF MERA : 2025-09
Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques du Rhône , représentée par,
Monsieur Pascal ROTHE, directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de «
délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de L'Aisne, représentée par,
Monsieur David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques, désigné
sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés au
traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service de
publicité foncière de Lyon 1, au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Château-
Thierry.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPF du délégant;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes, y compris la signature des
notifications de rejet définitif si prévu par le contrat de service, pour les formalités transmises
par le SPF du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,
rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du délégant) ;
c. il informe le SPF du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lors
du traitement des formalités ;
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 1/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-08-00029 - Convention de délégation SPF14
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d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPF ; par la remontée des
bulletins d'information au SDNC ;
2. Le délégant continue d'assurer :
a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de cause
de rejet et rejet définitif de ces formalités ;
b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire (acheminement et/ou
travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
d. le traitement des formalités suivantes : radiations et radiations simplifiées d'inscriptions,
inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), y compris pour les formalités
rectificatives suite à rejets,
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejet
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
f. La gestion du recours content ieux éventuel de l'usager.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
travaux et à rendre régulièrement compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées , conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service .
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC et au bureau GF-3B.
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 2/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-08-00029 - Convention de délégation SPF15
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Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du
délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant
et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de
gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon
Le 8 janvier 2025
Signataires à compléter :
Monsieur Pascal ROTHE, directeur régional des Finances publiques du Rhône, « délégant »,
Monsieur David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne,
« délégataire ».
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 3/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-08-00029 - Convention de délégation SPF16