PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 04 novembre 2025

2025
ces et modification des statuts
RAA Spécial du 04 novembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 04 novembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
– Arrêté du 03 novembre 2025 portant extension de compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Signature au 03 novembre 2025
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
...
PRÉFET
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fmternité
ARRÊTÉ DU O 3 NOV. 2025
portant extension de compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32, L. 2253-1, L. 5211-
17, L. 5211-20 et L. 5214-1 à L. 5214-29;
VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-7;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt ;
VU les arrêtés préfectoraux des 14 juin 2017, 21 février 2018, 12 février 2019 et 29 juin 2021 portant
mise en conformité ou modification des statuts;
VU la délibération n° 65/2025 du 09 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le
transfert de la compétence facultative «eau» à compter du 1er janvier 2026, et l'inscription de
cette compétence dans ses statuts;
VU les délibérations favorables à l'extension des compétences et à la modification des statuts, des
conseils municipaux des communes membres suivantes
Préfecture du Has-Khin
Tél: 03 88 21 67 58
www.bas-rhin.gouv.fr
Betschdorf
Keffenach
Memmelshoffen
Retschwiller
Rittershoffen
Soultz-sous-Forêts
S, place de ia Répvbiiqve ... 67 073 Strasbourg Cedex
en date du 22 septembre 2025
en date du 15 septembre 2025
en date du 21 août 2025
en date du 29 juillet 2025
en date du 18 août 2025
en date du 08 septembre 2025
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal des communes de Aschbach, Schoenenbourg etSurbourg qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application des articlesL. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations défavorables à l'extension des compétences de la communauté de communes del'Outre-Forêt à la compétence facultative « eau» et à la modification des statuts, des conseilsmunicipaux des communes membres suivantes :
HattenHoffenOberroedernStundwiller
En date du 9 octobre 2025en date du 03 septembre 2025en date du 24 septembre 2025en date du 18 septembre 2025
VU la délibération n° 66/2025 du 09 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé letransfert de la compétence facultative « assainissement » a compter du 1% janvier 2026, etl'inscription de cette compétence dans ses statuts ;
VU les délibérations favorables à l'extension des compétences et à la modification des statuts, desconseils municipaux des communes membres suivantes :
BetschdorfKeffenachMemmelshoffenRetschwillerRittershoffenSoultz-sous-Foréts
en date du 22 septembre 2025en date du 15 septembre 2025en date du 21 août 2025en date du 29juillet 2025en date du 18 août 2025en date du 08 septembre 2025
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal des communes de Aschbach, Schoenenbourg etSurbourg qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application des articlesL. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations défavorables à l'extension des compétences de la communauté de commune del'Outre Forêt à la compétence facultative « assainissement » et à la modification des statuts, desconseils municipaux des communes membres suivantes :
HattenHoffenOberroedernStundwiller
En date du 9 octobre 2025en date du 03 septembre 2025en date du 24 septembre 2025en date du 18 septembre 2025
VU la délibération n° 67/2025 du 09juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé letransfert des compétences facultatives correspondants aux alinéas 4° et 12° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et l'inscription de cette compétence dans ses statuts ;
VU les délibérations favorables à l'extension des compétences de la communauté de communes del'Outre Forêt aux compétences facultatives correspondant aux alinéas 4° et 12° du | de l'articleL.211-7 du code de l'environnement et à la modification des statuts, des conseils municipaux descommunes membres suivantes :
Betschdorfen date du 22 septembre 2025 2/7

Hatten en date du 25 août 2025Hoffen en date du 03 septembre 2025Keffenach en date du 15 septembre 2025Memmelshoffen en date du 21 août 2025Oberroedern en date du 24 septembre 2025Retschwiller en date du 29juillet 2025Rittershoffen en date du 18 août 2025Soultz-sous-Forêts en date du 08 septembre 2025Stundwiller en date du 18 septembre 2025
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal des communes de Aschbach, Schoenenbourg etSurbourg qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application des articles L.5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 68/2025 du 09 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé lestransferts partiels des compétences facultatives « aménagement et exploitation d'installations deproduction d'énergie renouvelable visée à l'article L. 2224-32 du CGCT, limité à la filièregéothermique ; intégrant notamment la conduite de toute étude, le développement ou la maîtrised'ouvrage de projets liés à la géothermie, la valorisation de l'énergie issue d'installationsgéothermiques » et « prise de participation au sein de sociétés ayant pour objet la productiond'énergie renouvelable, limité à la filière géothermique », et l'inscription de cette compétencedans ses statuts ;
VU les délibérations favorables à l'extension des compétences et à la modification des statuts, desconseils municipaux des communes membres suivantes :
Betschdorf en date du 22 septembre 2025Hatten en date du 25 août 2025Hoffen en date du 03 septembre 2025Keffenach en date du 15 septembre 2025Memmelshoffen en date du 21 août 2025Oberroedern en date du 24 septembre 2025Retschwiller en date du 29juillet 2025Rittershoffen en date du 18 août 2025Soultz-sous-Foréts en date du 08 septembre 2025Stundwiller en date du 18 septembre 2025
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal des communes de Aschbach, Schoenenbourg etSurbourg qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application des articles L.5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies, pour le transfert descompétences facultatives: Eau, Assainissement, alinéas 4° et 12° du | de l'article L.211-7 du codede l'environnement et les deux transferts partiels mentionnés dans la délibération n° 68/2025précitée ;
www.bas-rhin gouv.fr
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté decommunes de l'Outre-Forêt est modifié comme suit :
« |- COMPETENCES OBLIGATOIRES :1° Aménagement de l'espace par la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérenceterritorial et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourismesans préjudice de l'animation touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunales à fiscalitépropre.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES REVÊTUES D'UN INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéance dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;- Étude, réalisation, aménagement, entretien et promotion de circuits pédestres, pistescyclables et circuits touristiques uniquement pour ce qui est des liaisons ;- participation à des opérations de promotion des pratiques de compostage individuel ;- actions de communication, d'information, de sensibilisation, d'animation relevant de lacompétence ci-dessous définie.
2° Politique du logement et du cadre de vie- aide au ravalement des façades dont les modalités sont déterminées par le conseilcommunautaire;- aide à la conservation des immeubles dits remarquables, selon les critères établis par lerèglement adopté par la communauté de communes en la matière ;- mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;- mise en œuvre d'Opération d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
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Sont d'intérêt communautaire :- la participation complémentaire à celle de l'État et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)pour les travaux de création de logements conventionnés ;- les études pré-opérationnelles et les études d'animation de ces procédures ;- la mise en place de permanences de conseils aux habitants dans le cadre de la valorisation dupatrimoine architectural et la création de logements locatifs ;- la politique du logement social ainsi que les actions en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- les études de faisabilité technique et financière pour la réhabilitation des bâtiments communauxen vue de la réalisation de logements locatifs.
3° Action sociale d'intérêt communautairePolitique en faveur de la jeunesse et de la petite enfance- étude, réalisation et gestion de structures en faveur des jeunes (jusqu'à 18 ans) et de la petiteenfance (avant 6 ans): périscolaire, relais d'assistantes maternelles, maison des jeunes, halte-garderie implantée dans la commune de Soultz-sous-Forêts et son transfert ;- étude, réalisation de nouvelles structures en faveur de la petite enfance (avant 6 ans) : crèche,micro-crèche, halte-garderie, multi-accueil dont les coûts de gestion sont supportés par un tiersexterne (par le biais de contrat de délégation de service publique) ;- animation dans le cadre d'opérations organisées au niveau communautaire ou coordination,orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines socio-éducatifs, sportifs,culturels, de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse par des associations et groupementsassociatifs intercommunaux ;- participation aux services favorisant le suivi des jeunes.
Politique en faveur des personnes âgées- coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines des services,animations et formations à destination des personnes âgées et des aidants, par les associationsà vocation supra communale ou dans le cadre d'opérations organisées au niveaucommunautaire ;- étude, réalisation et gestion de toutes nouvelles structures d'accueil de jour a destination despersonnes âgées ;- étude et réalisation d'action et de services d'aide au maintien à domicile en faveur despersonnes âgées ;- étude et réalisation d'actions et de services visant la mobilité, le déplacement des personnesâgées ou handicapées.
ll — COMPETENCES FACULTATIVES - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES NON REVÊTUES D'UNINTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :1° Étude, élaboration, acquisition et gestion d'un système d'information géographique avecnumérisation de couches cadastrales.
2° Politiques en faveur des collectivités et des associations- organisation et soutien à des manifestations culturelles et actions de formation ayant un caractèreintercommunal reconnu ou étant exemplaire ;- études et animation de programme d'actions, études de faisabilité, acquisition, création,aménagement et gestion d'équipements nécessaires à l'amélioration de la mobilité et à l'accès auxactivités et aux services ;
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- étude, gestion et animation de programmes intercommunaux relatifs aux nouvelles technologies del'information et de la communication, y compris actions de formation et de sensibilisation ;- acquisition, entretien et gestion de la banque de matériels intercommunale pouvant être mis àdisposition des communes et des associations ;- étude, réalisation, fonctionnement et mise en place d'équipements de communication, d'actions decommunication tels que réseau intranet, réseau internet, réseau haut débit et téléphonie;- coopération transfrontalière: Adhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière(GECT) Euroditrict Pamina ;- Animation du service des sports :* Soutien à l'utilisation des équipements structurants du territoire pour les clubs de natationaffiliés à la Fédération Française de Natation ayant une dimension communautaire voire supra-communautaire° Soutien à l'organisation et à la participation de manifestations liées à la natation decompétition d'un niveau supra-communautaire
3° Organisation de la mobilitéOrganisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.La communauté de communes de l'Outre Forêt devient « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM)au sens de l'article L1231-1 du code des transports.
4° Compétences complémentaires relevant du « grand cycle de l'eau » prévues au | à l'article L. 211-7du code de l'environnement :4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols;12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsique de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique.
5° Assainissement des eaux usées, à compter du 1°' janvier 2026
6° Eau, à compter du 1° janvier 2026
7° Géothermie- compétence partielle en matière d'aménagement et exploitation d'installations deproduction d'énergie renouvelable visée à l'article L. 2224-32 du CGCT, limité à la filièregéothermique; intégrant notamment la conduite de toute étude, le développement ou lamaîtrise d'ouvrage de projets liés à la géothermie, la valorisation de l'énergie issued'installations géothermiques ;- compétence partielle de l'article L. 2253-1 du CGCT autorisant la prise de participation au
xsein de sociétés ayant pour objet la production d'énergie renouvelable, limité à la filièregéothermique. ».
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 mai 2013 modifié, sont sans changement.
Article 3
Les statuts de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt sont complétés et modifiés enconséquence.
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Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,Le président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt,Les maires des communes membres de la Communauté de communes précitée, sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché sur le site internet de la Communauté decommunes de l'Outre-Forêt, et une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association des Mairesdu Bas-Rhin.
Strasbourg, le J 3 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général AdjointLZ<a =ReT-TERÉOLLION
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