NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-172
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-06-24-00007 - RésiliationConventionUtilisationLocaux par
VNF(Nevers Decize Corbigny) (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-24-00007
RésiliationConventionUtilisationLocaux par
VNF(Nevers Decize Corbigny)
{signataire}
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—Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVREACTE PORTANT RÉSILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATIONn° 058-2012-0035
Le 2'0 J...N 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés àNevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui aété consentie par Madame la Préfète de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Voies Navigables de France (VNF), Etablissement public de l'État à caractère administratif,dont le siège est à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), 175 rue Ludovic Boutleux, représenté parMonsieur Philippe RICCI, directeur de l'immobilier, diiment habilité aux présentes en vertu de ladélégation de signature qui lui a été consentie par Madame la directrice générale de VNF en datedu 29 mars 2024, ci-après dénommé l'utilisateur, réitérée par décision du 17 décembre 2024,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Niévre, et sont convenus des- dispositions suivantes: |
EXPOSE
La convention d'utilisation n° 058-2012-0035, conclue en application des dispositions desarticles R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, entrel'administration des domaines et Voies Navigables de France (VNF), en date du 24 janvier 2017,définit les conditions de mise à disposition des immeubles de bureau utilisés par l'établissement
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public dans le département de la Nièvre pour l'accomplissement des missions de service publicqui lui incombent.Les immeubles confiés dans ce cadre à VNF sont désignés ci-après : _
Identification du Adresse ... |Référence cadastralelImmatriculation Chorus| .Bâtiment" VNF -DTCB 2 rue des Pâtis BE 236 | 124545/353136/10Nevers Bât E 58000 Nevers _VNF — DTCB 2 rue des Pâtis BE 236 '124545/353139/11Nevers Bât F - 58000 NeversSubdivision La Jonction BN 16 184870/380068/28Navigation Decize | 58300 DecizeSubdivision Rue au Loup AP 260 185222/381051/6Navigation Corbigny |58800 Corbigny
Comme suite à la relocalisation des services de sa direction territoriale, au sein d'un immeublemulti-occupants sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, dans le cadre des orientations de lapolitique immobilière de l'État (PIE) et du schéma directeur immobilier régional (SDIR), la -directrice générale de VNF informe que les locaux mis à sa disposition à Nevers, 2 rue des Pâtis. (Bâtiments E & F), aux termes de la convention n° 058-2012-0035, seront libérés et restitués audomaine le 31 janvier 2025. _Par ailleurs, l'immeuble utilisé par la subdivision de Corbigny, rue au Loup, a fait l'objet d'unarrêté du ministère de la transition écologique, en date du 22 février 2021, actant l'inutilité de lapropriété pour ses services et signifiant sa remise au domaine.En dernier lieu, l'utilisateur déclare que l'immeuble mis à sa disposition à Decize, Lieu-Dit « LaJonction » est toujours utile à ses services mais n'est plus utilisé selon les termes définis par laconvention du 24.01.2017. _ |Il y a donc lieu de mettre en oeuvre la résiliation anticipée de ladite convention d'utilisation.Ceci étant précisé, les soussignés sont convenus de ce qui suit :
Article unique
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention conclue entie les soussignés,cette dernière cesse de s'appliquer lorsque le bien n'est plus utile à l'exercice des missions deDu fait de la relocalisation des services hébergés, s'agissant de l'ensemble immobilier cadastréBE 36 à Nevers, de la déclaration d'inutilité portée par l'arrêté ministériel en date du. 22 février2021, s'agissant de l'immeuble cadastré AP 260 à Corbigny, et du changement d'utilisation del'immeuble cadastré BN 16 à Decize, comme suite à la suppression des subdivisions denavigation, la convention n° 058-2012-0035 devient sans objet.
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Il est décidé que:- ladite convention prendra fin à la date de signature de l'acte de résiliation par Madame laPréfète de la Nièvre,- un état des lieux de sortie sera établi entre l'administration des domaines et le 1epresentant duservice utilisateur, pour les locaux libérés par les services de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne, sis à Nevers, 2 rue des Pâtis (Bâtiments E & F), |- une convention d'utilisation portant sur l'immeuble sis à Decize, Lieu-Dit « La Jonction » seraétablie suivant la destination affectée à l'immeuble et le cadre règlementaire en vigueur.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires.
P alLe représentant du service utilisateur,RICCIPhilippeSignature numérique deRICCI PhilippeDate : 2025.06.1308:49:12 +02'00'l'enlèvement de ses equipements"Pour la directrice generale de VNF-|et par délégation, 'Philippe RICCI, Æ'Directeur de l'immobilier
"etant entendu que VNF conserve un droit d'accès jusqu'à
Le représentant de l'administratiôn chargée desdomaines, 'Stéphane MART NEZAFJP£Directeur du Pôle Etate ',/ jons FoncièresDDFIP de A\/ .
JÉîorahe BURNOD,~4Directrice départementale des Financespubliques de la NiévreLa Préféte de la Nièvre,
Fabienne DECOTTIGNIES
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