HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-189
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral - Jury d'assises -
Répartition des jurés pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00004 - TDS GAEC DU TOURROND (10
pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00003 - TDS GP DE CHÂTEAUROUX (10
pages) Page 19
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00006
Arrêté préfectoral - Jury d'assises - Répartition
des jurés pour l'année 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral - Jury d'assises - Répartition
des jurés pour l'année 2025 3
1.
2.| +f | | Direction de la citoyenneté et de la légalité,
£ Bureau de la citoyennetéPRÉFETSection de la réglementation générale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté —
Egalité
Fraternité Gap, le
02 Jun. 292ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2024-
Objet : Jury d'assises - Répartition des jurés pour l'année 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale notamment les articles 259 à 267 :
VU le le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre- -et-Miquelon ;
VU le chiffre de la population du département des Hautes-Alpes établi par ce décret à 140 976
habitants, et l'indicateur des populations de toutes lés communes établi par l'INSEE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRÊTE
Article 1er : | |
Le tableau de répartition des 200 jurés à tirer au sort pour l'année 2025 dans le département des
Hautes-Alpes se présente de la façon suivante :
- arrondissement de Gap... inner 1D2 JULES
- arrondissement de BriANCON......scssssesseesesensenveeseesneseescesessossuecensencensessessesseeseesusssesenessseesesssessnsesesseesnense4Q JULES
Total pour le département des Hautes-Alpes : 200 jurés, selon la répartition suivante :
| - COMMUNES ISOLÉES (3) :
- BrANÇON............... dense ID JULES
= GAP... seesessssssseseseseessessnsnnsensescesseesnessssnuses cesses sessnessn sence sesuuessssessessessussnesuusensensencessessesseeanessncessesseessssncencessesseeseese D7 JULES.
- Le DEVOIUY...... se ceccecssssssseessnsessseseniecsuusensessuessssessussessuesssseesuecensessessesseesuesessessuscensessuscensessnscessessensesaneees sessseessee | JUTÉ
Total pour Briançon, Gap, Le Dévoluy : 73 jurés
IL- COMMUNES REGROUPÉES (159) :
Le tirage au sort doit avoir lieu à la mairie de la commune dont le nom est souligné.
Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Saint-Véran.........3 jurés
Cervières, Montgenèvre, Névache, Puy-Saintndré, Puy- "Saint-Pierre,
Val-des-Prés, Villar-Saint-Pancrace... nn ste secsenseeseguessesusavessessesseevencensuscsnsnssoesesseeseeseseeesenetesessescestertseaseseeseeO JULES
1/3
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie :04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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16.
17.
18.
1 9.
20.Ceillac, Eygliers, Guillestre, Montdauphin, Réotier, Risoul,
Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Vars... nn JULES
L'Argentière-la-Bessée, Champcella, Freissiniéres, Puy-Saint-Vincent,
La Roche-de-Rame, Saint-Martin-de-Queyriéres, Vallouise-Pelvoux, les Vigneaux...............Q JULES
$Le Monétier-les-Bains, Saint-Chaffrey, La Salle-les-Alpes.............. 5 JULES
La Grave, Villar-d'Arèn ennemie] juré
Aspremont, Aspres-sur-Buéch, La Beaume, La Faurie, La Haute-Beaume,
Montbrand, Saint-Julien-en-Beauchéne, Saint-Pierre-d TAT REN CON mien ienmnenenneS JULES
Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud, _ ee
La Rochette, Saint-Etienne-le-Laus, Valserres................. sinus ? JULES
Bréziers, Cherges, Espinasees, Pruniéres, Remollon, Rochebrune,
Rousset, Théus... seven eeeanesensecsunsoncnssuesessesonesoesussenessue enssesessuscescessussnnsessesnnesessessessuusessissussessesseeseasenseeanneessesssesereees JULES
Baratier, Chateauroux-les-Alpes, Crévoux, Crots, Embrun,
Les Orres, Saint-André-d'Embrun, Saint-Sauveur... sssssseseesessencencansuesus mener cen ensaessesuesessessescessoceseaseestessese 16 JULES
La Freissinouse, Manteyer, Pelleautier, Rabou, La Roche des Arnauds.............................5S jurés
Garde-Colombe, Laragne-Montéglin, Lazer, Monétier-Allemont, Le Poët, —
Upaix, Ventavon... bn rnee erreur uen tese nana en mnt mn nn dant À JULES
' . . ' | . . . + LA .Champoléon, Orcières, Saint-Jean-Saint-Nicolas....cssssssssceessessssnesesessessssssasussessesseestssssssssasssssesssssesseesD jurés
Etoile-Saint-Cyrice, Nossage-et-Bénévent, Orpierre,
Sainte-Colombe, Saléon, Trescl€OUX....sssssssssssevsissssnssessssssessssusssssssssessossssseeseseereeeceeeeseeeeseceesetetseesssscususasansees JUTÉ
Barret-sur-Méouge, Eourres, Saint-Pierre-Avez, Salérans, Val-Buëch-Méouge................ 2 jurés
Chanousse, Montjay, Moydans, Ribeyret, Rosans,
Saint-André-de-Rosans, Sorbiers, Valdoule............. ini 2 JULES
Ancelle, Buissard, Chabottes, La Fare-en- Champsaur, Forest-Saint-Julien, Laye,La Motte-en- Champsaur, Le Noyer, Poligny, Saint-Bonnet-en-Champsaur,
Saint-Julien-en- CCR PsAU $ Saint-Laurent-du- Cros, Saint-Léger-les-Mélèzes,
| Saint-Michel de Chaillol... cemenmenene mener een eme eee mener mememenenenennes oe AD JULES
Aspres-lès- Corps, Aubessagne, La Chapellé- en-Valgaudemar, Le Glaizil, Saint-Firmin, |
Saint-Jacques-en-Valgaudemar, Saint-Maurice-en-Valgaudemar, Villard-Loubiére... sessssseeesesessseeeeeed JULES
Puy-Saint-Eusébe, Puy-Sanières, Réallon, Saint-Apollinaire,
Le-Sauze-du-Lac, Savines-le-Lac................................ mens JULES
La Batie-Montsaléon, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, ci
Montrond, La Piarre, Savournon, Serres, Sigottier..... conne mens nee eee nee sense een cusses cesses ssesssiesssseseseee JULES
2/3
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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21. Barcillonnette, Chateauvieux, Esparron, Fouillouse, Jarjayes, Lardier-et-Valença,
Lettret, Neffes, La Saulce, Sigoyer, Tallard, Vitrolles... sccesee. 41 jurés
22. Chabestan, Chateauneuf-d'Oze, Furmeyer, Montmaur, Oze, Saint-Auban-d'Oze, Le Saix, Veynes
mms 6 JULES
Total pour les communes regroupées : 127 jurés
Article 2 :
- le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
- la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, —
- les maires du département des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au procureur de la République à Gap, ainsi qu'à la présidente du Tribunal Judiciaire de Gap.
Le préfet,
el et par délégaou as i
rétaire Géneral "Je Sec
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, rue Saint-Arey -
05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris
Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13821 Marseille
Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00004
TDS GAEC DU TOURROND
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| | Direction Départementale des Territoires
Le qe pe Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : : |
DES HAUTES-
ALPES 0 2 JUIL. 2024
Liberté. Gap, le
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de JARJAYES ; LETTRET ; LARDIER-ET-VALENCA ; TALLARD et FREISSINIERES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de | 'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU — le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;.
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur. départemental des territoires des Hautes-
Alpés, à compter du ler octobre 2019;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU - l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 qu 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00004 - TDS GAEC DU TOURROND 9
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1,2 ou 3); |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou' plus, aux opérations de tir de
'défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 25/06/2024 par laquelle le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR
Christophe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe.
CONSIDÉRANT que le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Tourrond, représenté par
Monsieur COEUR Christophe dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. .
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Tourrond,
représenté par Monsieur COEUR Christophe, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-01-13-00011 du 13/01/22 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes i
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00004 - TDS GAEC DU TOURROND 10
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des. tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de JARJAYES : LETTRET ; LARDIER-ET-VALENCA ; TALLARD et FREISSINIERES ;
— à proximité du troupeau du GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe ;
~ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; |
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité. intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. .
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ; |
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
. de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le éadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu'au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre ~
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
-a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation, ,
le Directeur Dégartemental des Ter itoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00004 - TDS GAEC DU TOURROND 12
| af : Direction Départementale des Territoires
" Service Agriculture et espaces RurauxPREFET "ees ww
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Annexe 1
Egalité
Fraternité . .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSsIgnÉ.......... saaseneovesaccenarasun edsbbuancnsonsonnoonsteuuesecencon eececavueas saduanssesenaneceecennvonsceeorsvuasesotesuvoqasnnansssesusssosonesoneconnsvescscneseait#
Représentant la Structure een venin
donne mandat à Monsieur/Madame ........csssssssosssessessnssnsensenseecessessessesseesuessssanssssensesseeseesussuscussonseusensusaueses esas cesanesnebesunsen eee
titulaire du permis de chasser NUMETO nn nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. .
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral:
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et a la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à enr le cnrs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| of BB Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité a
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
ge
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministrès chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui OU culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d 'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00003
TDS GP DE CHÂTEAUROUX
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- . | Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET gris paces R
DES HAUTES-
ALPES a
Liberté Gap, le 02 JUIL, 2024
Égalité
Fraternité ° .
ARRETE PREFECTORAL N°
'Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral Ovin de Châteauroux, représenté par Monsieur PEYRON Patrick, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES.
Le préfet des Hautes-Alpes -
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier. ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU: l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum 1 de spécimens de loups (Canis Lupus)
-dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires. des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental. des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00003 - TDS GP DE CHÂTEAUROUX 20
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées: par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 20/06/2024 par laquelle le Groupement pastoral Ovin de Châteauroux, représenté
par Monsieur PEYRON Patrick, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral Ovin de Châteauroux, représenté par Monsieur PEYRON Patrick. —
CONSIDERANT que le Groupement pastoral Ovin de Châteauroux, représenté par Monsieur PEYRON Patrick, a mis
en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Ovin de
Châteauroux, représenté par Monsieur PEYRON Patrick dans la mesure ov il pâture sur une ou plusieurs communes
des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Ovin
de Châteauroux, représenté par Monsieur PEYRON Patrick, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en
l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Groupement pastoral Ovin de Châteauroux, représenté par Monsieur PEYRON Patrick, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
'que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* ... le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, Sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; .
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. —
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00003 - TDS GP DE CHÂTEAUROUX 21
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES ;. . |
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral Ovin de Châteauroux, représenté par. Monsieur PEYRON
Patrick ; .
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des. parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. :
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par I le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d' une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des.
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera résérvée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
© les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de |' opération :
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de | 'opération :
+ le nombre de loups observés ; Ù
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir; .
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
"ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ ladescription du comportement du loup s'il a pu étre observe (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de a Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er. _le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter.
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (ODT tél : 04 92 51 88 2) et organise la recherche dé l'animal.
Si: un loup est tué dans le. cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe & sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00003 - TDS GP DE CHÂTEAUROUX 22
Article 9: La présente autorisation cesse de produire | son effet si le plafond défini a l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint. |
Elle. redevient valide dans les cas suivants :
maximum de spécimens de ie laure dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de specimeDs de loups all la destruction pourra être autorisée chaque 2 année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité s si le bénéficiaire n'en respecte
-pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont. liées.
Article 11: La. présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
| 'Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application. Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours. fr. ; :
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement | de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral Ovin de Châteauroux, représenté par Monsieur PEYRON Patrick, et publié au.
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le éfet ea
le Directe D nets al des Térritoires
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z= . | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 5 u
DES HAUTES-
"ALPES —
Liberté Annexe 1
Eealité
Fraternité : : a . | Lo Li,
_ Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense =
JE SOUSSE É rmmmmmmmnmnnnnn donnee een metre sun teccencessesuuasesanscossnsusoessessussussesuscessansunsessee eases
Représentant la structure a nn 8 on an ua a ne an nn np mme nettoie
donne mandat à Monsieur/Madame sn-rsesneereesen vsscsapnsezsuscciacecotesesucsse essuustevesssascescerssseasuecesenceesuesenssauecesseetenseeeepecanster®
titulaire du permis de chasser numéro gen mtn NN ETS RAIN SONNERIE CET
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Mo viesscscecssssseseesesssssnesuececcesseennestnsususseecesceecessntsnssaesees dessus sees
Ann relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). .
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. is |
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
"participants-aux-a17830.html | |
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE à. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté.
. Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition | manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d' alimentation permettant le tirde 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi .
que k les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
'Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de |' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions.et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique : à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, al' exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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