PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°136 DU 25/09/2024
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- ARS/DT10 n° 2024-3391 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
modification de l'agrément n° 2013-544 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres "AMBULANCES TROYENNES" 4 rue Jean Baptiste
Colbert 10600 LA CHAPELLE SAINT-LUC (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2024260-0001 - Arrêté du 16 septembre portant
renouvellement d'agrément de l'organisme ADMR DE CHAOURCE, sis 33
Grande Rue 10210 CHAOURCE. (2 pages) Page 7
- DDETSPP-PCSEE-2024260-0002 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant
renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE ESSOYES, sis 7 place de la mairie 10360 ESSOYES. (2 pages) Page 10
- DDETSPP-PCSEE-2024260-0003 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant
renouvellement d'agrément de l'organisme ADMR DU VAUDOIS, sis 15 bis
rue Georges Furier 10260 SAINT-PARRES-LES-VAUDES. (2 pages) Page 13
- Récépissé de déclaration du 16 septembre 2024 enregistré sous
le N° SAP931199111 de l'organisme de services à la personne IMPEK
SERVICES, sis 10 impasse des fleurs 10360 CUNFIN. (1 page) Page 16
- Récépissé de déclaration du 16 septembre 2024 enregistré sous
le N° SAP932596786 de l'organisme de services à la personnne
CLEANING HOUSE - SABRINA NESTOR, sis 79 rue Raymond Poincaré
10000 TROYES. (1 page) Page 18
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP929596922
du 16 septembre 2024 de l'organisme de services à la personne C TOUT
CLEAN, sis 1 chemin de la Côme Fourrée 10110 BALNOT SUR LAIGNES. (1
page) Page 20
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP931571376
du 16 septembre 2024 de l'organisme à la personne WINPHYS APAS, sis
36 rue du Général de Gaulle 10600 MERGEY. (1 page) Page 22
- Récépissé de déclaration modificative du 16 septembre 2024
enregistré sous le N° SAP303649354 de l'organisme de services à la
personne ADMR DE CHAOURCE, sis 33 Grande Rue 10210 CHAOURCE. (2
pages) Page 24
- Récépissé de déclaration modificative du 16 septembre 2024
enregistré sous le N° SAP400218590 de l'organisme de services à la
personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESSOYES, sis 7 place de la
mairie 10360 ESSOYES. (2 pages) Page 27
2
- Récépissé de déclaration modificative du 16 septembre 2024
enregistré sous le N° SAP780333332 de l'organisme ASSOCIATION
LOCALE ADMR DU VAUDOIS, sis 15 bis rue Georges Furier 10260
SAINT-PARRES-LES-VAUDES. (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL-2024267-0001 - Arrêté du 23 septembre 2024 fixant la liste
des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale. (4 pages) Page 33
3
Agence régionale de santé
ARS/DT10 n° 2024-3391 - Arrêté du 23
septembre 2024 portant modification de
l'agrément n° 2013-544 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres "AMBULANCES
TROYENNES" 4 rue Jean Baptiste Colbert 10600
LA CHAPELLE SAINT-LUC
recueil n°136 du 25/09/2024 4
Ar
© > Agence Regionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale de l'Aube
Arrêté N° 2024-3391 du 23 septembre 2024
Portant modification de l'agrément n°2013-544
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES TROYENNES
4 rue Jean Baptiste Colbert
10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique Ë
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est ;
VU la décision du 13 novembre 2013 portant modifications du nombre d'autorisations de mise en
services de véhicules de transports sanitaires de la SARL Ambulances Troyennes sise à TROYES ;
VU la décision du 05 février 2018 portant changement de site d'une entreprise de transports
sanitaires ; |
VU la décision du 04 octobre 2021 portant sur le changement de gérance d'une entreprise de
transports sanitaires ;
VU la décision du 23 mars 2022 portant sur la modification du nombre d'autorisations de mise en
services de véhicules de transports sanitaires de la SAS Ambulances Troyennes sise à la CHAPELLE
SAINT LUC ;
CONSIDERANT
e Le projet de fusion conclu entre la société AMBULANCES TROYENNES, société absorbante
et la société AMBULANCES SAINT LUC, société absorbée ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté n°2013-544 portant modification de l'agrément n°2013-544 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
recueil n°136 du 25/09/2024 5
Dénomination sociale Ambulances Troyennes
Adresse du siége social : 4 rue Jean Baptiste Colbert
10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
nom commercial Adresse de Ambulances Troyennes
l'activité commerciale 4 rue Jean Baptiste Colbert
(accueil, Garage, désinfection) : 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL :2
Ambulance : 1
ASSU : 1
Nom commercial et Ambulances Saint Luc
Adresse du local secondaire 4 rue Jean Baptiste Colbert
10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 3
Ambulance : 0
ASSU : 3
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes. et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié Monsieur Lionel BOULLERET. Un exemplaire sera adressé à Monsieur
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube.
Pour la Directrice Générale de ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale de l'Aube
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recueil n°136 du 25/09/2024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024260-0001 - Arrêté du 16
septembre portant renouvellement d'agrément
de l'organisme ADMR DE CHAOURCE, sis 33
Grande Rue 10210 CHAOURCE.
recueil n°136 du 25/09/2024 7
Ex
PREFET
DE L''AUBE
Liberté Direction départementale
Fm de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 303649354
N° SIREN 303649354
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024260-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 28 octobre 2019 accordé a l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
CHAOURCE ; |
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 juillet 2024 par Mme Béatrice
ZARRAGA en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 5 septembre 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE, dont l'établissement
principal est situé 33 Grande rue 10210 CHAOURCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 28 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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recueil n°136 du 25/09/2024 8
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
15;
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
as
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°136 du 25/09/2024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024260-0002 - Arrêté du 16
septembre 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'organisme ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE ESSOYES, sis 7 place de la
mairie 10360 ESSOYES.
recueil n°136 du 25/09/2024 10
Ex
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale
a de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP 400218590
N° SIREN 400218590
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024260-0002
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 24 octobre 2019 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESSOYES ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 juillet 2024 par M. Jean-Pierre
ROBACHE en qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 5 septembre 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESSOYES, dont l'établissement principal
est situé 7 place de la mairie 10360 ESSOYES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24
octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Page 1 sur 2
recueil n°136 du 25/09/2024 11
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
1
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
NM
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°136 du 25/09/2024 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024260-0003 - Arrêté du 16
septembre 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'organisme ADMR DU VAUDOIS,
sis 15 bis rue Georges Furier 10260
SAINT-PARRES-LES-VAUDES.
recueil n°136 du 25/09/2024 13
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale
pone de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 780333332
N° SIREN 780333332
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024260-0003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 23 octobre 2019 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU VAUDOIS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 juillet 2024 par Mme Micheline RAINON
en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 5 septembre 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU VAUDOIS, dont l'établissement principal
est situé 15 bis rue Georges Furier 10260 SAINT-PARRES-LES-VAUDES est accordé pour une durée de
cing ans à compter du 23 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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recueil n°136 du 25/09/2024 14
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(NM
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°136 du 25/09/2024 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration du 16 septembre 2024
enregistré sous le N° SAP931199111 de
l'organisme de services à la personne IMPEK
SERVICES, sis 10 impasse des fleurs 10360
CUNFIN.
recueil n°136 du 25/09/2024 16
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931199111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préféte de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 28/08/2024 par Mme Dorothée KARL en qualité de dirigeante, pour
l'organisme IMPEK SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 impasse des fleurs 10360
CUNFIN et enregistré sous le N° SAP931199111 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°136 du 25/09/2024 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration du 16 septembre 2024
enregistré sous le N° SAP932596786 de
l'organisme de services à la personnne
CLEANING HOUSE - SABRINA NESTOR, sis 79 rue
Raymond Poincaré 10000 TROYES.
recueil n°136 du 25/09/2024 18
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932596786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 06/09/2024 par Mme Sabrina NESTOR en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CLEANING HOUSE dont l'établissement principal est situé 79 Rue Raymond Poincaré
10000 Troyes et enregistré sous le N° SAP932596786 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, batiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Chalons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°136 du 25/09/2024 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP929596922 du 16 septembre 2024 de
l'organisme de services à la personne C TOUT
CLEAN, sis 1 chemin de la Côme Fourrée 10110
BALNOT SUR LAIGNES.
recueil n°136 du 25/09/2024 20
DE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929596922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 12/09/2024 par Mme Cécile FERREBEUF en qualité de dirigeante, pour
l'organisme C TOUT CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 chemin de la Côme Fourrée
10110 Balnot sur Laignes et enregistré sous le N° SAP929596922 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
M
Laurent DLEVAQUE
recueil n°136 du 25/09/2024 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP931571376 du 16 septembre 2024 de
l'organisme à la personne WINPHYS APAS, sis 36
rue du Général de Gaulle 10600 MERGEY.
recueil n°136 du 25/09/2024 22
|
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931571376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 20/08/2024 par M. Jérémie VANDEVELDE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme WINPHYS APAS dont l'établissement principal est situé 36 Rue du Général De Gaulle
10600 MERGEY et enregistré sous le N° SAP931571376 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
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Laurent DLEVAQUE
recueil n°136 du 25/09/2024 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative du 16
septembre 2024 enregistré sous le N°
SAP303649354 de l'organisme de services à la
personne ADMR DE CHAOURCE, sis 33 Grande
Rue 10210 CHAOURCE.
recueil n°136 du 25/09/2024 24
|
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP303649354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 30/07/2024 par Mme Béatrice ZARRAGA en qualité de
présidente, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE dont l'établissement
principal est situé 33 Grande rue 10210 CHAOURCE et enregistré sous le N° SAP303649354 pour les
activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°136 du 25/09/2024 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Aa
Laurent DLEVAQUE
recueil n°136 du 25/09/2024 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative du 16
septembre 2024 enregistré sous le N°
SAP400218590 de l'organisme de services à la
personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
ESSOYES, sis 7 place de la mairie 10360 ESSOYES.
recueil n°136 du 25/09/2024 27
|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400218590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfete de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 30/07/2024 par M. Jean-Pierre ROBACHE en qualité de
président, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESSOYES dont l'établissement
principal est situé 7 place de la mairie 10360 ESSOYES et enregistré sous le N° SAP400218590 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°136 du 25/09/2024 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(NW
Laurent DLEVAQUE
recueil n°136 du 25/09/2024 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative du 16
septembre 2024 enregistré sous le N°
SAP780333332 de l'organisme ASSOCIATION
LOCALE ADMR DU VAUDOIS, sis 15 bis rue
Georges Furier 10260
SAINT-PARRES-LES-VAUDES.
recueil n°136 du 25/09/2024 30
BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780333332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 29/07/2024 par Mme Micheline RAINON en qualité de
présidente, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU VAUDOIS dont l'établissement
principal est situé 15bis rue Georges Furier 10260 SAINT-PARRES-LES-VAUDES et enregistré sous le N°
SAP780333332 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) |
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
*. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 16/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
PA
Laurent DLEVAQUE
recueil n°136 du 25/09/2024 32
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2024267-0001 - Arrêté du 23
septembre 2024 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération
intercommunale.
recueil n°136 du 25/09/2024 33
Es
PREFETDE L'AUBE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Libené et des Collectivités Locales
galité . n , —
Fraternité Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n° DCL2-BCCL-2024267-0001 du 23 septembre 2024
fixant la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 et L. 5211-44;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aube n° DCL2-BCCL-2020287-0001 du 13 octobre 2020 fixant les listes des
candidats représentant les différents collèges de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Vu lalettre du 29 février 2024 de la préfète de l'Aube acceptant la démission de Monsieur Jean-Pierre
ABEL de ses fonctions de maire de Les Noës-près-Troyes et actant son souhait de conserver son
mandat de conseiller municipal ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°" : La commission départementale de la coopération intercommunale de l'Aube, placée sous la
présidence de la préfète ou de son représentant, est composée comme suit :
Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, les 36 membres suivants :
Collège n° 1 des cinq communes les plus peuplées du département, 6 sièges :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
1- Madame Valérie BAZIN-MALGRAS Conseillère municipale à Troyes
2- Madame Stéphanie FRAENKEL Adjointe au maire de Troyes
3- Madame Catherine LEDOUBLE Maire de Saint-André-les-Vergers
4- Monsieur Arnaud MAGLOIRE Maire de Sainte-Savine
5- Monsieur Olivier GIRARDIN Maire de la Chapelle-Saint-Luc
6- Monsieur Dominique DEHARBE Conseiller municipal à Troyes
Prafecture de PAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35.00
www.aube.gouv.fr
recueil n°136 du 25/09/2024 34
Collège n° 2 des communes dont la population est _inférieure à la moyenne communale du
département, 8 sièges :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
1-
7.
9.
4-
5.
6 -
2-
8 -Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
MonsieurDidier
Denis
Guy
Denis
Sonia
Chantal
Thomas
PhilippeLEPRINCE Maire de Fontvannes
MAILIER Maire d'Avant-lés-Ramerupt
BERNIER Maire de Vaucogne
ANDRY Maire de Droupt-Saint-Basle
MEIRHAEGHE Maire de Feuges
MARQUAIS GOURDON Maire de Coursan-en-Othe
GAGNANT Maire de Spoy
ETCHETO Maire de Vulaines
Collège n° 3 des communes dont la population est égale ou supérieure à la moyenne communale du
département, à l'exception des communes formant le collège n° 1, 7 sièges :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
iC
2-
3-
4 -
5-
6 -
7 -Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
MonsieurMichel
Jean-ClaudeLAMY
ROBERTMaire de Maiziéres-la-Grande-Paroisse
Maire de Mailly-le-Camp
Bernard de LA HAMAYDE Maire de Saint-Parres-lés-Vaudes
Marielle CHEVALLIER Maire de Vendeuvre-sur-Barse
Jean-Pierre ABEL Conseiller municipal de les Noés-prés-Troyes
Jean-Paul GIRARD Maire de Villemoyenne
Jean-Michel VIART Maire de Saint-Julien-les-Villas
Collège n° 4 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur
siège dans le département de l'Aube, 13 sièges :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
10 -
11-Monsieur François
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
MonsieurBAROIN Président de la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole
Éric VUILLEMIN Président de la communauté de communes des Portes de
Romilly-sur-Seine
Solange GAUDY Présidente de la communauté de communes d'Arcis,
Mailly, Ramerupt
Raphaële LANTHIEZ Présidente de la communauté de communes du
Nogentais
Philippe DALLEMAGNE Président de la communauté de communes de
Vendeuvre-Soulaines
Philippe BORDE Président de la communauté de communes de la région
de Bar-sur-Aube
Philippe THIRIOT Vice-président de la communauté de communes de
l'Orvin et de l'Ardusson
Claude PENOT Président de la communauté de communes du
Barséquanais en Champagne
Daniel DUCHANGE Président de la communauté de communes du Pays
d'Othe
Olivier JACQUINET Président de la communauté de communes Foréts, Lacs,
Terres en Champagne
Loic ADAM Président de la communauté de communes Seine et
Aube
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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12- Monsieur Jean-Michel HUPFER Président de la communauté de communes du
Chaourçois et du Val d'Armance
13- Monsieur Bruno DEZOBRY Président de la communauté de communes des Lacs de
Champagne
Collège n° 5 des syndicats mixtes et des syndicats de communes, deux sièges :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
1- Monsieur Nicolas JUILLET Président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
2- Monsieur Hervé CHAMBON Délégué du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient
2 - Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement du conseil départemental les 4 membres élus par
celui-ci :
au titre des représentants du conseil départemental de l'Aube :
Monsieur Philippe PICHERY
Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT
Monsieur Jean-Marie CAMUT
Mme Estelle BOMBERGER-RIVOT SUN
3 - Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional du Grand-Est les 2 membres
élus par celui-ci :
au titre des représentants du conseil régional du Grand-Est :
1. Madame Isabelle HÉLIOT-COURONNE
2. Monsieur Marc SEBEYRAN.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l'Aube.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est lié à celui qu'ils détiennent au sein de l'assemblée
dont ils sont issus, sauf situation nouvelle résultant de la fusion d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Article 4 : Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix
délibératives deux députés et deux sénateurs élus dans le département, désignés par le président de
leur assemblée respective.
Article 5 : L'arrêté du préfet de l'Aube n° DCL2-BCCL-2021335-0001 du 1° décembre 2021 fixant la liste
des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
<tnd orAyfd{33ost2& Prefecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 0:
www.aube.gouv.fr
recueil n°136 du 25/09/2024 36
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé,
à titre de notification :
pour information :aux quarante-deux membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale de l'Aube,
aux quatre parlementaires précités, non membres au titre d'un mandat
local.
aux maires du département de l'Aube,
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre du département de l'Aube,
aux présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes du
département de l'Aube,
au président de l'association départementale des maires de l'Aube,
au président de l'association départementale des maires ruraux de l'Aube,
aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine.
Troyes, le 23 SEP. 2024
Cécile DINDAR \
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Dred i i ii. Di last 7} ANNPS Troyes Ce Ai vgPréfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 anENpswworQ b
www.aube.gouv.fr
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