ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure /
03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP
Moulins Yzeure du 19.12.2025 (17 pages) Page 5
03-2025-12-24-00001 - Inscription sur listes électorales et vote par
correspondance détenus CPMY M. BOUCHARIN (1 page) Page 23
03-2025-12-24-00002 - Inscription sur listes électorales et vote par
correspondance détenus CPMY Mme GUICHARD (1 page) Page 25
03-2025-12-24-00003 - Inscription sur listes électorales et vote par
correspondance détenus CPMY Mme MARTHOURET (1 page) Page 27
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2820/2025 du 11 décembre 2025
précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de
solidarité active résidant dans le département de l'Allier, les critères
de l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la
délibération du Comité national pour l'emploi relative aux critères
d'orientation des demandeurs d'emploi (3 pages) Page 29
03-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2821/2025 du 11 décembre 2025
précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de
solidarité active résidant dans le département de l'Allier, les critères
de l'arr^té du 21 novembre 2024 portant approbation de la
délibération du Comité national pour l'emploi relative aux critères
d'orientation des demandeurs d'emploi (3 pages) Page 33
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-11-28-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2659/2025 du 04
décembre 2025 portant nomination des membres du Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles (1 page) Page 37
03-2025-12-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°2804/2025 en date du
10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. (8
pages) Page 39
03-2025-12-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du
10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours
de l'année 2026 (7 pages) Page 48
03-2025-12-10-00003 - Extrait de l'arrêté n°2806/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création
d'une réserve temporaire de pêche sur une partie de l'étang de
Pirot (2 pages) Page 56
2
03-2025-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté n°2807/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création
d'une réserve temporaire de pêche au niveau des zones de frayères
artificielles de l'étang de Pirot (2 pages) Page 59
03-2025-12-10-00005 - Extrait de l'arrêté n°2808/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création
d'une réserve temporaire de pêche sur la partie amont du plan
d'eau de Rochebut (3 pages) Page 62
03-2025-12-10-00006 - Extrait de l'arrêté n°2809/2025 en date du
10 décembre 2025 autorisant la création d'une réserve
temporaire de pêche sur la zone de sécurité du barrage de Rochebut
(2 pages) Page 66
03-2025-12-10-00007 - Extrait de l'arrêté n°2810/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création
d'une réserve temporaire de pêche au plan d'eau de Vieure (2
pages) Page 69
03-2025-12-15-00001 - Extrait de l'arrêté N°2842/2025 portant mise
en demeure de M. et Mme MAUPAS, propriétaires du plan d'eau
parcelle AC n° 28 sur la commune de Beaulon de procéder à une mise
en sécurité de l'ouvrage (1 page) Page 72
03-2025-12-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16
décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur
les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714
MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719
GANNAT/VICHY (6 pages) Page 74
03-2025-12-18-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2879/25 du
18 décembre 2025 portant actualisation des données surfaciques dans
des parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant
à la commune de Souvigny - Forêt communale de Souvigny (1 page) Page 81
03-2025-12-19-00010 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 11 décembre 2025, relative à l'indemnisation des
dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles. (1 page) Page 83
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2025-12-04-00002 - Décision fixant la liste des
commissaires-enquêteurs au titre de l'année 2026 dans le
département de l'Allier (2 pages) Page 85
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2025-12-10-00011 - Extrait de l'arrêté n° 2819/2025 du 10
décembre 2025 portant création de la régie de
recettes pour
l'encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de
la
commune de Bellerive-sur-Allier (1 page) Page 88
3
03-2025-12-12-00002 - Extrait de l'arrêté N° 2827/2025 du 12
décembre 2025 fixant le montant de l'IRL (Indemnité
Représentative de Logement des instituteurs)
pour l'année 2025 (1
page) Page 90
03-2025-12-19-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2896/2025 du 19
décembre 2025 portant nomination du régisseur
et des mandataires
de la régie de police municipale de la commune de Bellerive-surAllier (1
page) Page 92
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2025-12-16-00002 - Arr AIDES SERVICES (2 pages) Page 94
03-2025-12-16-00001 - Décl AIDES SERVICES (2 pages) Page 97
03-2025-12-23-00002 - Décl BERARD Karine (2 pages) Page 100
03-2025-12-22-00003 - Décl CHEOUIA Dominique (2 pages) Page 103
03-2025-12-22-00006 - Décl LAMY Lionel (2 pages) Page 106
03-2025-12-23-00001 - Décl MEDDOUR Damien (2 pages) Page 109
03-2025-12-22-00002 - Décl VOJENIS Nathanaël (2 pages) Page 112
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes) (8 pages) Page 115
4
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure
03-2025-12-19-00002
Décision et tableau délégation de signature CP
Moulins Yzeure du 19.12.2025
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP Moulins Yzeure du
19.12.2025 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
Réf : 2025/5
A Moulins-Yzeure

Le 19 décembre 2025

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2024 nommant Madame Claire NOURRY en
qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.


ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Fabrice BOUCHARIN ,
Directeur des services pénitentiaires, en qualité d'Adjoint au c hef d'établissement au Centre
pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cassandra GUICHARD ,
Directrice des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François -Xavier BEAUVAIS,
Attaché d'administration en qualité de directeur des ressources humaines , au Centre pénitentiaire de
Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET,
Attachée d'administration en qualité de responsable des services administratifs et financiers, au Centre
pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint..
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsie ur Noredine BRAIA , Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CHEVASSON,
Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsie ur Damien DESRIMAIS, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP Moulins Yzeure du
19.12.2025 6
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Mon sieur Patrice FOURNIER, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Louis GENIAUT, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GUENE , Officier
pénitentiaire en qualité de chef de détention, au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GUENAT, Officier
pénitentiaire en qualité d'adjoint au chef de détention au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsie ur Damien JOLY , Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MARCELO, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MATHEY , Officier
pénitentiaire en qualité d'adjoint au chef de détention, au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara MILLIEN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIÉ, Officier
pénitentiaire en qualité de chef de détention, au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VICTOR, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Louise VICTORIN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane WASKO, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ellian DELLONG, Major au
Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno PRYCHIDNYJ, Major
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra WEBRE -FOURNIER,
Major au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP Moulins Yzeure du
19.12.2025 7
Article 2 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BONNAVENT,
Brigadier-chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy CONSTANTIN,
Brigadier-chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DA -CONCEIÇAO,
Brigadier-chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DE WILDE, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël DION, Brigadier-chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel DUREUX, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GOT, Brigadier-chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien HEMAN, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin JEAN, Brigadier-chef au
Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Emilie LORIEAU, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MARTINEZ,
Brigadier-chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien POLLIER, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SAINTHILLIER Jennifer ,
Brigadier-chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAY, Brigadier-chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Anne THERY, Brigadier-chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame La ura VIDOT, Brigadier-chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP Moulins Yzeure du
19.12.2025 8
Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Préfecture de l'Allier et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

La cheffe d'établissement,
Claire NOURRY
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP Moulins Yzeure du
19.12.2025 9
1


Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes


I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

2 - Directeurs des services pénitentiaires ;
3 - Attachés d'administration ;
4 - Chefs de détention et adjoints chef de détention
5 - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ; hors chef de détention et adjoint chef de détention

6 - Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement


















03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP Moulins Yzeure du
19.12.2025 10
2

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1
X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2
X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2

03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP Moulins Yzeure du
19.12.2025 11
3

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5
X X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
X X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6
X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
R. 332-35
X X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

R. 225-4 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X


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19.12.2025 12
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18 X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

R. 224-17

Quartier spécifique QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française
R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnée des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QLCO R. 224-28 X
Décider que les activités, le culte, l'accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de l'unité
d'hébergement en QLCO chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigent
R. 224-29 X




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19.12.2025 14
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des modalités et de la fréquence des
fouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire
R. 224-32 X
Donner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne pas
faire usage d'un dispositif de séparation au parloir
R.224-33 X
Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize ans,
en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire
L. 224-8
R. 224-34
X
Solliciter l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire lorsqu'une décision de renouvellement de
placement en QLCO est envisagée
R. 224-39 X
Prendre acte de la volonté de l'agent affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO de
renoncer à son anonymat, lorsqu'il est saisi en ce sens
R. 224-46
X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
R. 322-12 X X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses
R. 332-28 X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18 X X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X X X X



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19.12.2025 15
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine

R. 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
RSAF
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI
R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP
ou au règlement intérieur
D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
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8

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
+ R. 224-37 (pour
les QLCO)
X X
Entrée et sorties d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X X







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19.12.2025 17
9

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement
R. 413-2 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X X
RSAF
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9
X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) L. 412-8
R. 412-15
X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X X






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19.12.2025 18
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentia ire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X X



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19.12.2025 19
11

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement






D. 412-72 X X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi


D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X



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19.12.2025 20
12

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite
du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement

R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent


L. 113-3-1
R. 113-9-1 X

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19.12.2025 21
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures D. 115-7 X X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions


R. 240-5 X


Fait à Moulins-Yzeure, le 19 décembre 2025
La cheffe d'établissement,



Claire NOURRY
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-19-00002 - Décision et tableau délégation de signature CP Moulins Yzeure du
19.12.2025 22
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure
03-2025-12-24-00001
Inscription sur listes électorales et vote par
correspondance détenus CPMY M. BOUCHARIN
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-24-00001 - Inscription sur listes électorales et vote par correspondance détenus
CPMY M. BOUCHARIN 23
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Moulins-YzeureÀ YzeureLe 24 décembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Madame Claire NOURRY enqualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-YzeureARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BOUCHARIN, adjoint à la cheffed'établissement, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies al'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Fabrice BOUCHARIN, adjoint a la cheffe d'établissement, assiste en tant que de besoin lacheffe d'établissement de dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article1" de l'arrêté de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure lui donnantdélégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Yzeure, La cheffe d'établissement,Le 24 décembre 2025 Claire NOURRY,Signature

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03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-24-00001 - Inscription sur listes électorales et vote par correspondance détenus
CPMY M. BOUCHARIN 24
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure
03-2025-12-24-00002
Inscription sur listes électorales et vote par
correspondance détenus CPMY Mme GUICHARD
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-24-00002 - Inscription sur listes électorales et vote par correspondance détenus
CPMY Mme GUICHARD 25
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Moulins-YzeureÀ YzeureLe 24 décembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Madame Claire NOURRY enqualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-YzeureARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée a Madame Cassandra GUICHARD, directrice du quartiermaison d'arrêt, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies al'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Cassandra GUICHARD, directrice du quartier maison d'arrêt, assiste en tant que debesoin la cheffe d'établissement de dans les attributions pour lesquelles elle a reçue délégation designature à l'article 1°' de l'arrêté de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeurelui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Yzeure, La cheffe d'établissement,Le 24 décembre 2025 Claire NOURRY,Signature

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03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-24-00002 - Inscription sur listes électorales et vote par correspondance détenus
CPMY Mme GUICHARD 26
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure
03-2025-12-24-00003
Inscription sur listes électorales et vote par
correspondance détenus CPMY Mme
MARTHOURET
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-24-00003 - Inscription sur listes électorales et vote par correspondance détenus
CPMY Mme MARTHOURET 27
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Moulins-YzeureÀ YzeureLe 24 décembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Madame Claire NOURRY enqualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-YzeureARRÊTEArticle 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET, attachéed'administration et responsable des services administratifs et financiers, à l'effet de signer toutes décisionset documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies a l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Armelle MARTHOURET, attachée d'administration et responsable des servicesadministratifs et financiers, assiste en tant que de besoin la cheffe d'établissement de dans les attributionspour lesquelles elle a reçue délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe d'établissement ducentre pénitentiaire de Moulins-Yzeure lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Yzeure, La cheffe d'établissement,Le 24 décembre 2025 Claire NOURRY,Signature

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03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2025-12-24-00003 - Inscription sur listes électorales et vote par correspondance détenus
CPMY Mme MARTHOURET 28
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-12-11-00001
Arrêté n°2820/2025 du 11 décembre 2025
précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du
revenu de solidarité active résidant dans le
département de l'Allier, les critères de l'arrêté du
21 novembre 2024 portant approbation de la
délibération du Comité national pour l'emploi
relative aux critères d'orientation des
demandeurs d'emploi
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2820/2025 du 11 décembre 2025 précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département de l'Allier, les critères de l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du
Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi
29
es ALLIERPREFET VA BOURBONNAISLiberté — Le DépartementÉgalité Vv PFraternité
Arrêté n° 2820 / 2025précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active résidantdans le département de l'Allier, les critères de l'arrêté du 21 novembre 2024 portantapprobation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative aux critèresd'orientation des demandeurs d'emploi
L'État, représenté par Christophe NOËL du PAYRAT, préfet du département de l'AllierLe Conseil départemental de l'Allier, représenté par Claude RIBOULET, Président duConseil départemental de l'Allier | \Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-5-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité nationalpour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi ;Vu l'avis du comité départemental pour l'emploi de l'Allier en date du 12 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1°Pour les allocataires du revenu de solidarité active résidant dans le département de l'Allier, lecritère d'orientation : « Age » défini dans l'annexe à l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé estainsi précisé:Age : jeunes de moins de 26 ans.Article 2L'annexe au présent arrêté définit les organismes référents délégataires du conseildépartemental compétents pour l'accompagnement des personnes répondants au critèrementionné à l'article 1°.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2820/2025 du 11 décembre 2025 précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département de l'Allier, les critères de l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du
Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi
30
Article 3Le préfet de l'Allier et le président du conseil départemental de l'Allier sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Allier consultable sur le site internet du Département del'Allier et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Faità Moulins, le 11 DEC. 2025
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de |'AllierDe l'AllierCanton de Comment
Claude RIBOULET Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2820/2025 du 11 décembre 2025 précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département de l'Allier, les critères de l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du
Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi
31
ANNEXE — Désignation du l'organisme référent en fonction du critère d'orientation précisé al'article 1
Dans le département de l'Allier, les bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant moins de26 ans sont orientés vers la structure délégataire du conseil département suivante :
OSENGO37 boulevard Aristide Briand 63000 CLERMONT-FERRANDN° siret siège: 323 961 664 00121N° siret AURA: 323 961 664 00121
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2820/2025 du 11 décembre 2025 précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département de l'Allier, les critères de l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du
Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi
32
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-12-11-00002
Arrêté n°2821/2025 du 11 décembre 2025
précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du
revenu de solidarité active résidant dans le
département de l'Allier, les critères de l'arr^té du
21 novembre 2024 portant approbation de la
délibération du Comité national pour l'emploi
relative aux critères d'orientation des
demandeurs d'emploi
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2821/2025 du 11 décembre 2025 précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département de l'Allier, les critères de l'arr^té du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du
Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi
33
en ALLIERDE LALLIER NV BOURBONNAISLiberté — Le DéparteÉgalité Vv Spa tementFraternité
Arrêté n° 282A / 2025précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active résidantdans le département de l'Allier, les critères de l'arrêté du 21 novembre 2024 portantapprobation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative aux critèresd'orientation des demandeurs d'emploi
:é
L'Etat, représenté par Christophe NOEL du PAYRAT, préfet du département de l'AllierLe Conseil départemental de l'Allier, représenté par Claude RIBOULET, Président duConseil départemental de l'AllierVu le code du travail, notamment son article L. 5411-5-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité nationalpour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi ;Vu l'avis du comité départemental pour l'emploi de l'Allier en date du12 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1°Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département de l'Allier,le critère d'orientation : « Nature du projet professionnel » défini dans l'annexe à l'arrêté du 21novembre 2024 susvisé est ainsi précisé:Nature du projet professionnel : Toute personne ayant déjà créée une entreprise de moins de2 ans dans l'objectif de travailler son développement jusqu'à son autonomie financière.Article 2L'annexe au présent arrêté définit les organismes référents délégataires du conseildépartemental compétents pour l'accompagnement des personnes répondants au critèrementionné à l'article 1°.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2821/2025 du 11 décembre 2025 précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département de l'Allier, les critères de l'arr^té du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du
Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi
34
Article 3Le préfet de l'Allier et le président du conseil départemental de |'Allier sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Allier consultable sur le le site internet du Département del'Allier et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 1 1 BEC. 2025
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'AllierDe l'AllierCanton de Commentry
—
Claude RIBOULET Christophe NOEL du PAYRAT
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2821/2025 du 11 décembre 2025 précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département de l'Allier, les critères de l'arr^té du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du
Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi
35
ANNEXE — Désignation du l'organisme référent en fonction du critère d'orientation précisé al'article 1
Dans le département de l'Allier, les bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant déjàcréée une entreprise de moins de 2 ans dans l'objectif de travailler son développement jusqu'àson autonomie financière sont orientés vers la structure délégataire du conseil départementalsuivante :
Chambre des métiers et de l'artisanat Région Auvergne Rhône Alpes10 rue Paul Montrochet 69002 LYONN° SIRET 130 0027 956 00015
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2821/2025 du 11 décembre 2025 précisant, pour l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active résidant dans le département de l'Allier, les critères de l'arr^té du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du
Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi
36
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-11-28-00002
Extrait de l'arrêté n° 2659/2025 du 04 décembre
2025 portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités
agricoles
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-28-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2659/2025 du 04 décembre
2025 portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service économie agricole
Extrait de l'arrêté n° 2659/2025 du 04 décembre 2025 portant nomination des membres du Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles
Article 1er : Sont nommés membres du comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles pour une
durée de 3 ans :
– Le préfet ou son représentant,
– Le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
– Le directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant,
– Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
– M. MALHURET Bruno et M. CABART Gilles son suppléant, représentant la Fédération Nationale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Allier (FNSEA 03),
– M. MERCIER Josselin et M. FOURNIER Cédric son suppléant, représentant le syndicat des Jeunes
Agriculteurs de l'Allier (JA 03),
– M. RESSOT Richard et M. LAPLACE Gilles son suppléant, représentant la Coordination Rurale de
l'Allier,
– M. MOUGINOT Vincent et M. CIV ADE Patrice son suppléant, représentant la Confédération Paysanne de
l'Allier,
– M. SAILLARD Sylvain et M. PERICHON Bruno son suppléant, représentant le Crédit Agricole Centre-
France,
– M. MADET Guy et M. PROTAT Christophe son suppléant, représentant les caisses de réassurances
mutuelles agricoles,
– M. DUBOIS Guillaume Guy désigné au niveau départemental par la Fédération Française des Sociétés
d'Assurance.
Article 2 : L'arrêté n° 2214/2021 portant sur la nomination des membres du Comité Départemental
d'Expertise des calamités agricoles est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont la publication sera assurée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 28/11/2025
Pour le préfet et par délégation
Signé
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-28-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2659/2025 du 04 décembre
2025 portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 38
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-10-00001
Extrait de l'arrêté n°2804/2025 en date du
10 décembre 2025 relatif à la réglementation
de la pêche en eau douce dans le département
de l'Allier pour l'année 2026.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°2804/2025 en date du
10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°2804/2025 en date du 10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026.
Article 1 : Dates d'ouverture générales
Dans les eaux de 1re catégorie, l'ouverture générale de la pêche des différentes espèces représentées dans ces
eaux est fixée au samedi 14 mars 2026 et la fermeture au dimanche 20 septembre 2026 sauf pour les espèces
concernées à l'article 2.
Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche aux lignes des différentes espèces représentées dans ces eaux est
autorisée toute l'année sauf pour les espèces concernées à l'article 2.
La pêche aux engins pour les professionnels sur la rivière Allier, la pêche aux engins pour les amateurs sur le
canal de Roanne à Digoin et la pêche aux engins pour les amateurs sur la rivière « Cher » sont autorisées
toute l'année sauf pour les espèces concernées à l'article 2.
La pêche aux engins pour les amateurs sur la rivière Allier est ouverte du jeudi 1 janvier 2026 au samedi 11
avril 2026 et du samedi 13 juin 2026 au jeudi 31 décembre 2026 sauf pour les espèces concernées à
l'article 2.
Rappel : les pêcheurs amateurs aux engins et filets doivent déclarer leurs captures (toutes espèces) au plus
tard le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au
moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet (CESMIA) ou
par envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à l'organisme
chargé par l'OFB d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Article 2 : Dates d'ouverture spécifiques
Afin de protéger le patrimoine piscicole, les ouvertures pour certaines espèces sont les suivantes :
Espèces concernées 1re catégorie
2e catégorie
Lignes
Engins professionnels (rivière
Allier)
Engins amateurs (canal de
Roanne à Digoin et rivière Cher)
Engins amateurs
(rivière Allier)
Truite fario et saumon de fontaine Du 14/03 au 20/09 Du 14/03 au 20/09 Du 14/03 au 11/04
Puis du 13/06 au 20/09
Brochet (1) Du 25/04 au 20/09 Du 01/01 au 25/01
Puis du 25/04 au 31/12
Du 01/01 au 25/01
Puis du 13/06 au 31/12
Sandre (2) Du 01/01 au 25/01
Puis du 25/04 au 31/12
Du 01/01 au 25/01
Puis du 13/06 au 31/12
Black-bass
Espèce soumise au no-kill intégral
Du 01/01 au 25/01
Puis du 13/06 au 31/12
Du 01/01 au 25/01
Puis du 13/06 au 31/12
Ombre commun
Espèce soumise au no-kill intégral Du 16/05 au 20/09 Du 16/05 au 31/12 Du 13/06 au 31/12
Grenouille verte ou dite commune et
grenouille rousse « Rana temporaria » Du 1er août au 20 septembre
Autres grenouilles PÊCHE INTERDITE
Anguille jaune Du 01/04 au 31/08
Anguille d'avalaison dite argentée PÊCHE INTERDITE
Écrevisses à pattes rouges, des torrents à
pattes blanches et à pattes grêles PÊCHE INTERDITE
Saumon Atlantique, truite de mer,
lamproies et aloses PÊCHE INTERDITE
(1) En 1re catégorie, tout brochet capturé du samedi 14 mars 2026 au vendredi 24 avril 2026 doit être
immédiatement remis à l'eau.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°2804/2025 en date du
10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 40
(2) Sur la retenue de Rochebut, les dates d'ouverture de la pêche du sandre à tous modes de pêche sont du
jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 6 mars 2026 et du samedi 6 juin 2026 au jeudi 31 décembre 2026 (sauf sur
certaines zones d'interdictions temporaires mentionnées à l'article 12 du présent arrêté).
Cas particulier du lac des Moines – Commune du Mayet-de-Montagne (eaux libres de 1re catégorie) :
En application de l'article R. 436-6, la période d'ouverture de la pêche sur le lac des Moines au Mayet-de-
Montagne est prolongée du lundi 21 septembre 2026 au dimanche 11 octobre 2026 inclus pour toutes les
espèces sauf pour la truite fario dont la fermeture est le dimanche 20 septembre 2026 au soir.
Article 3 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher. La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure dans certaines parties de cours d'eau ou plans
d'eau de 2e catégorie pendant une période déterminée par arrêté préfectoral.
Toutefois, une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des
manifestations encadrées type « enduros », sac de conservation uniquement).
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels
en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil
et quatre heures après son coucher, ou à toute heure dans le cas prévu au 4° de l'article R. 436-14 et pour la
pêche de l'anguille lorsqu'elle est autorisée.
Article 4 : Transport des carpes
Pour un pêcheur amateur, le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm est interdit. De plus, une demi-
heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe ne peut être
transportée quelle que soit sa taille.
Article 5 : Taille de captures de certaines espèces
5 – 1 – La taille minimale de la truite Fario est fixée à :
◦ rivière la Sioule : 30 cm en 1re catégorie et 2e catégorie ;
◦ rivière le Cher : 23 cm sur le Cher et ses affluents en 1re et 2e catégorie ;
◦ rivière la Besbre, à l'aval du pont Clavel (commune de Le Breuil) : 23 cm ;
◦ rivière le Sichon, du Gué Chervais (commune de La Chapelle) jusqu'à la confluence avec le Jolan
(commune de Cusset) : 23 cm ;
◦ autres cours d'eau de 1re catégorie : 20 cm ;
◦ autres cours d'eau de 2e catégorie : 23 cm.
5 – 2 – Rappel de la taille de captures d'autres espèces :
◦ 23 cm pour le saumon de fontaine ;
◦ les brochets de longueur inférieure à 60 cm ou supérieure à 80 cm doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture ;
◦ 50 cm pour le sandre en 2e catégorie.
5 – 3 – La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
5 – 4 – Les espèces de grenouilles (verte ou dite commune et rousse « Rana temporaria ») doivent être
remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La
longueur du corps d'une grenouille est mesurée du museau au cloaque.
Article 6 : Nombre de captures autorisées
6 – 1 – Limitation des captures de salmonidés :
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département, le nombre de captures autorisé de salmonidés autres
que le saumon et la truite de mer, est fixé à 6 (six) par jour et par pêcheur à l'exception du Lac des Moines
(commune du Mayet-de-Montagne) où le nombre de captures autorisé de salmonidés est limité à 4 (quatre)
par jour et par pêcheur.
6 – 2 – Remise à l'eau obligatoire de l'ombre commun, du black-bass et de la carpe (suivant sa taille) :
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau, la remise à l'eau est obligatoire pour tout ombre commun et black-
bass quelle que soit sa taille. La remise à l'eau est obligatoire pour la carpe dont la taille est supérieure à
60 cm.
6 – 3 – Limitation des captures de carnassiers :
Dans les eaux classées en 1re catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur et par jour
est fixé à 1.
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de 2e catégorie, le nombre maximal de carnassiers
qui peut être capturé par pêcheur et par jour est fixé à deux (2), dont au maximum un (1) brochet et un (1)
sandre.
Article 7 : Procédés et modes de pêche autorisés
7 – 1 – Dans les eaux de la 1re catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen de :
◦ 1 ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus ;
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10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 41
◦ 6 balances à écrevisses pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (mailles
de 10 mm, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm) ;
◦ 1 carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorce dont la
contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au plus, est autorisé dans les plans d'eau suivants :
1. Retenue EDF de Prat (sur la rivière Cher) ;
2. Lac des Moines (sur le ruisseau l'Almanza) au Mayet-de-Montagne ;
3. Étang Migeoux (sur un affluent rive gauche du Charnay) à Saint-Pourçain-sur-Besbre.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
7 – 2 – Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen de :
◦ 4 lignes montées sur cannes munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus ;
◦ 6 balances à écrevisses pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (mailles
de 10 mm, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm) ;
◦ 1 carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la
contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur
7 – 3 – Sur le plan d'eau du « Moulin de la Presle » – commune de Boucé, la pêche est autorisée à 2 lignes
avec hameçon simple uniquement.
7 – 4 – Pêche aux engins et filets :
Dans les rivières Allier et Loire, les membres des associations agréées des pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets ainsi que ceux de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen
d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la
location du droit de pêche de l'État.
Dans le canal de Roanne à Digoin et dans la rivière Cher, les membres de l'association agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les
dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'État.
Article 8 : Procédés et modes de pêche prohibés
8 – 1 – La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié et aux leurres (hormis la pêche à la
mouche sur la rivière Allier) susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle est interdite du
lundi 26 janvier 2026 au vendredi 24 avril 2026 sur les cours d'eau et plans d'eau du département situés en
2e catégorie et sur la retenue de Rochebut seulement du samedi 7 mars 2026 au vendredi 24 avril 2026.
8 – 2 – Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce :
◦ les œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels dans
tous les cours d'eau et plans d'eau de 1re et 2e catégorie ;
◦ dans les eaux de 1re catégorie, les asticots et autres larves de diptères. Toutefois, l'emploi de ces appâts est
autorisé sans amorçage dans la retenue de Prat, le lac des Moines, l'étang de Migeoux et la rivière Sioule.
8 – 3 – Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et 19, des espèces protégées par les
dispositions des articles L. 411-1, 411-2, 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-
10, espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans les eaux visées
à l'article L. 431-3.
8 – 4 – Sur la rivière Sioule, en amont et en aval des barrages dont le descriptif des zones concernées est en
annexe du présent arrêté préfectoral, la pêche n'est autorisée qu'à l'aide d'une seule ligne munie d'un
hameçon simple. Les modes de pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels ainsi qu'aux leurres
artificiels sont interdits.
8 – 5 – Pour la pêche de la carpe de nuit, le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des
esches végétales ou animales de type « pellet » uniquement. L'usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou
leurres métalliques et toutes utilisations d'autres esches animales sont interdites.
Article 9 : Pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit n'est autorisée que durant les périodes et sur les lieux encadrés par un arrêté
préfectoral annuel relatif à cette activité.
Rappel : Une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre de manifestations encadrées, sac de
conservation uniquement) ou transportée.
Article 10 : Pêche de l'anguille jaune
La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels aux engins est conditionnée à la délivrance par
l'administration d'une autorisation de pêche de l'anguille jaune, en application de l'arrêté ministériel du
04 octobre 2010.
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10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 42
La licence annuelle qui est délivrée aux pêcheurs amateurs aux engins vaut autorisation de pêche de
l'anguille jaune. La licence devra porter la mention « pêche de l'anguille jaune autorisée ».
Tout pêcheur amateurs ou professionnels aux engins est tenu de déclarer ses captures d'anguilles par
renseignement du carnet de pêche spécifique, avec déclaration avant le 5 du mois suivant, en application de
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010. Le lien pour télécharger le cerfa (carnet de pêche de l'anguille) est le
suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844.
Article 11 : Restrictions de pêche (parcours « no-kill »)
1. Rivière l'Andan – commune de Saint-Prix : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en
main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du pont du
lieu-dit « la Chaussée » jusqu'à la confluence avec la Besbre.
2. Rivière le Barbenan – commune d'Arfeuilles : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en
main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du « Pont
Pillot » au « Pont Morel ».
3. Rivière la Besbre – commune de la Chabanne : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en
main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du « Pont de
la Presle » au « Pont de Javagnaud ».
4. Rivière la Besbre – commune de Saint-Clément : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue
en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) de la
confluence du ruisseau de la Goutte Bonnière (Goutte noire) jusqu'au pont de la RD 177 au Moulin Jury.
5. Rivière la Besbre – commune de Châtel-Montagne : du Moulin Darot au portail de la Centrale EDF.
Parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple sans ardillon et
remise à l'eau des poissons capturés, quelle que soit leur taille). Pêche autorisée uniquement aux leurres ou à
la mouche, appâts naturels interdits.
6. Rivière la Sioule – commune de Chouvigny : remise à l'eau de tous les salmonidés (truite fario et ombre
commun) quelle que soit leur taille du seuil du Moulin Rodet à la confluence avec la Gourdonne (limite
départements Allier/Puy de Dôme).
7. Rivière artificielle – communes de Vichy et Bellerive-sur-Allier : parcours « no-kill » (utilisation d'une
seule ligne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des poissons
capturés). La pêche au vif est interdite.
8. Plan d'eau communal « Le Chezeau » – commune de Rocles : parcours spécifique « carpodrome – no-
kill » où les carpes doivent être remises à l'eau vivantes et sans aucune mutilation. Seule, la pêche à une
ligne flottante montée sur canne sans moulinet, avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé est autorisée.
9. Canal de Berry – de l'écluse des Clavières, commune d'Audes, à l'écluse de Nassigny, commune de
Nassigny. Sur cette portion de canal, le mode de pêche est le suivant :
◦ pêche avec hameçon(s) simple(s) sans ardillon ou ardillon écrasé et remise à l'eau de toutes les espèces
quelles que soient leurs tailles ;
◦ pêche des carnassiers à l'aide d'une seule ligne tenue en main. La pêche au vif et/ou poisson mort est
interdite.
10. Canal de Berry : du pont de la RD 312 au lieu-dit La Chapelle à la passerelle de la V oie Verte située à la
limite entre les départements Allier/Cher sur 800 m. Sur cette portion de canal, le mode de pêche est le
suivant :
◦ pêche avec hameçon(s) simple(s) sans ardillon et remise à l'eau de toutes les espèces quelles que soient
leurs tailles ;
◦ pêche des carnassiers à l'aide d'une seule ligne tenue en main. La pêche au vif et/ou poisson mort est
interdite.
11. Grand étang de Pourcheroux – commune de Commentry : parcours spécifique « carpodrome – no-kill »
où les carpes doivent être remises à l'eau vivantes et sans aucune mutilation. Seule la pêche à une ligne
flottante montée sur canne sans moulinet, avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé est autorisée.
Article 12 : Réserves temporaires de pêche
Toute pêche est interdite toute l'année dans les portions des cours d'eau ou plans d'eau énumérés ci-
dessous (de 1 à 16) :
1. Rivière Allier – commune de Vichy (lots C4/C5) :
◦ limite amont : située à 70 mètres en amont du pont barrage de Vichy (limite matérialisée par des bouées
jaunes) ;
◦ limite aval : de l'aplomb du radier-seuil du pont barrage de Vichy jusqu'à une perpendiculaire du lit située à
l'extrémité aval des escaliers de la rivière de canoë-kayak sur une distance de 120 mètres.
2. Rivière Allier – commune de Moulins (lot C14) : de 50 mètres en amont du seuil du pont Régemortes à
100 mètres en aval.
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10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 43
3. Étang de Goule – commune de Valigny (lieu-dit « étang Girard ») : toute la zone située à droite du pont de
la route départementale 14 en direction de Valigny.
4. Étang de Pirot – commune d'Isle-et-Bardais (Office National des Forêts) : au niveau de la queue de
l'étang, de la queue « du Pont de Pierre » jusqu'à la limite matérialisée par les panneaux sur la rive (linéaire
d'environ 400 mètres).
5. Étang de Pirot – commune d'Isle-et-Bardais : à moins de 10 mètres des frayères artificielles implantées au
niveau des secteurs suivants : queue de Cros-Chaud, queue de la Guéraude, Riotari et Gouillat. Ces frayères
sont signalées par des bouées de repérage et des pancartes signalétiques.
6. Annexes hydrauliques de l'étang de Gouzolles – commune de Bayet.
7. Îlot central de la boire Pierre Talon – commune d'Abrest.
8. Rivière le Darot – commune de Mariol : de la grille du château (face au n°15 de la rue des Combes)
jusqu'au pont enjambant le Darot (face au n°18 du chemin de la Corre).
9. Rivière la Besbre – commune de Saint-Clément : bras de dérivation de la Tour Moulin qui traverse le
bourg de Saint-Clément sur une distance d'environ 200 mètres.
10. Rivière la Besbre – commune du Mayet-de-Montagne : du pied du barrage de Saint-Clément jusqu'au
pont de la RD 207 dit « Pont du Mas », sur un linéaire d'environ 600 m.
11. Rivière la Besbre – commune de Châtel-Montagne : du portail de la centrale de Châtel-Montagne jusqu'à
50 m à l'aval du petit barrage de Châtel-Montagne en aval sur un linéaire d'environ 1 000 m.
12. Plan d'eau des Champs de l'Île – commune de Neuvy : côté ouest du plan d'eau sur une superficie
d'environ 2,6 ha (zone matérialisée par une ligne de bouées).
13. Plan d'eau des Ozières – commune d'Yzeure : queue du plan d'eau sur la partie nord-est sur une
superficie d'environ 6 500 m².
14. Annexe hydraulique des sablières de la Mitte – commune de Reugny : au lieu-dit « La Mitte ».
15. Rivière le Cher – commune de Teillet-Argenty : du pied du barrage de Prat jusqu'au pont de la RD 151
sur une distance de 200 mètres environ.
16. Retenue de Rochebut – commune de Mazirat : sur une distance de 500 m à l'amont du barrage de
Rochebut délimitée par des bouées (zone de servitude du barrage).
Toute pêche est interdite aux périodes indiquées ci-dessous dans les portions des cours d'eau ou plans d'eau
énumérés ci-dessous (de 17 à 21) :
17. Rivière Allier – communes de Charmeil et Creuzier-le-Vieux (lot C5) : de 50 mètres à l'amont du Pont
Boutiron à 100 mètres à l'aval du pont.
▪ du dernier dimanche de janvier au 1er samedi de juillet.
18. Canal latéral à la Loire – commune de Gannay-sur-Loire : de l'écluse des Vanneaux jusqu'à 250 m à
l'amont.
▪ du 1er janvier au dernier dimanche de janvier.
19. Retenue de Rochebut :
◦ Rivière la Tardes : sur un linéaire de 3,1 km sur les deux berges : de la confluence du ruisseau de Budelière
(lieu-dit « Dorgues ») à la confluence du ruisseau des Bains (lieu-dit « Moulin de Chaponnet »), communes
de Budelière (23) et Évaux-les-Bains (23).
▪ du lendemain du dernier dimanche de janvier jusqu'à la veille du 2e samedi de juin.
◦ Rivière le Cher : de la zone amont de la retenue de Rochebut, du pont de Sellat au lieu-dit « Entraigues »
sur une distance de 2,8 km.
▪ du lendemain du dernier dimanche de janvier jusqu'à la veille du 2e samedi de juin.
◦ Queue de Richeboeuf.
▪ du lendemain du dernier dimanche de janvier jusqu'à la veille du 2e samedi de juin.
20. Étang de Pirot : de la limite aval de la zone de réserve permanente sur un linéaire d'environ 490 mètres
(zone délimitée par des panneaux).
▪ du dernier samedi d'avril au 3e samedi de mai.
21. Plan d'eau de Vieure : sur le bras du Bandais qui alimente le plan d'eau du pont de la RD 11 jusqu'au
ponton de la plage (rive gauche) et l'accès au poste PMR (rive droite à l'aval) sur une zone d'environ 8 ha.
▪ du lendemain du dernier dimanche de janvier jusqu'à la veille du 2e samedi de juin.
Enfin, en application de l'arrêté préfectoral n°222/2017 du 30 janvier 2017, les accès, y compris piétons, à
certains îlots de la rivière Allier sont interdits en période de reproduction d'oiseaux migrateurs. La pêche est
par conséquent impossible sur ces îlots du 1er avril au 31 août. Ceux-ci sont cartographiés en annexe de
l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
Article 13 : Interdiction permanente de pêche
Toute pêche est interdite :
• dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours
d'eau ;
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10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 44
• dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
• à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-
ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne ;
• pour la pêche aux engins sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute
écluse.
Article 14 : Réglementation spéciale des Lacs de Montagne
Concernant la retenue EDF de Saint Clément et la retenue d'eau potable de Sidiailles (par dérogation aux
articles R. 436-6, 436-7, 436-15, 436-16, 436-18, 436-21, 436-23, 436-26 et au 5° du I du R. 436-32 du Code
de l'environnement), les conditions de pêche sont définies dans des arrêtés préfectoraux particuliers.
Article 15 : Réglementation du plan d'eau de Rochebut
Concernant le plan d'eau de Rochebut, la police de la pêche est exercée par le Préfet de l'Allier en
application de l'arrêté inter-préfectoral n°406/11 du 18 février 2011.
Article 16 : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
À défaut d'accord entre les préfets, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.
Article 17 : publication et informations des tiers
L'arrêté sera affiché dans chaque commune concernée par le soin des maires.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 18 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 181-50
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, le sous-préfet de Montluçon, les
maires des communes du département de l'Allier, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le
directeur départemental des territoires de la Nièvre, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de l'Allier, le Président de la fédération départementale de l'Allier pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Yzeure, le 10 décembre 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau
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10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 45
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif à la réglementation de la pêche en eau douce pour l'année 2026
Zones concernées par les restrictions prévues à l'article 8 sur la rivière Sioule
Nom
Barrage de prise d'eau
Canal d'amenée Canal de fuite
Bras principal Bras secondaire
Moulin Breland
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 m (rive droite) en amont du barrage.
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 200 m (rive gauche) en aval du barrage.
En totalité En totalité
Moulin de la Ville
Limite amont barrage : pont de la RN 9.
Limite aval barrage : ligne allant de la station de relevage
située à l'angle de la rue de l'Abreuvoir (rive droite) à la
première passerelle sur le bras de la Moutte (rive gauche).
Bras de la vierge :
des perpendiculaires à l'axe de la rivière
situées à 50 m de part et d'autre de
l'amont du barrage jusqu'à la confluence
avec la Sioule.
Moulin de la Carmone
Limite amont barrage : ligne allant de la pointe de l'îlot
central jusqu'au portail en rive droite marquant la limite
de propriété.
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 m (rive droite) en aval du barrage.
Bras en rive gauche :
perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 m (rive gauche) en amont du
barrage.
En totalité En totalité
Moulin de Champagne
Limite amont barrage : 50 m en amont du barrage sur la
rive gauche et 50 m en amont de l'éperon en béton sur la
rive droite.
Limite aval barrage : première passerelle piétonne en aval
du barrage.
En totalité De la micro-centrale jusqu'au
premier pont du canal de fuite.
Barrage du Périment
Limite amont barrage : perpendiculaires à l'axe de la
rivière situées à 50 m de part et d'autre du barrage.
Limite aval barrage : 50 m en aval du barrage sur les rives
gauche et droite.
Moulin d'Entremiolles
Limite amont barrage : passerelle piétonne en amont du
barrage.
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 100 m (rive gauche) en aval du barrage.
En totalité De la micro-centrale jusqu'au
pont de la RD 406.
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10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 46
Zones concernées par les restrictions prévues à l'article 8 sur la rivière Sioule
Nom
Barrage de prise d'eau
Canal d'amenée Canal de fuite
Bras principal Bras secondaire
Moulin des Grottes
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 m (rive droite) en amont du barrage.
Limite aval barrage : 100 m en aval du barrage sur les
rives droite et gauche.
En totalité
De la micro-centrale jusqu'à
l'aplomb de la deuxième maison
située sur la rive gauche.
Moulin d'Aubeterre
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 m (rive gauche) en amont du barrage.
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 m (rive droite) en aval du barrage.
En totalité De la micro-centrale jusqu'au
pont de la RD 36.
Moulin Infernal
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 m (rive gauche) en amont du barrage.
Limite aval barrage : 50 m en aval du barrage sur les
rives gauche et droite.
En totalité
De la micro-centrale jusqu'au
point de jonction des deux
canaux de fuite.
Moulin de Salles
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 m (rive droite) en amont du barrage.
Limite aval barrage : ligne allant d'un point situé sur la
rive gauche à 50 m en aval du barrage à l'extrémité du
parking situé en rive droite.
Moulin de Neuvial
Limite amont barrage « Neuvial 1 » : perpendiculaire à
l'axe de la rivière située à 50 m (rive gauche) en amont
du barrage.
Limite aval barrage « Neuvial 2 » : perpendiculaire à
l'axe de la rivière située à 50 m (rive gauche) en aval du
barrage.
En totalité En totalité
Définitions : Rive droite ou gauche : à déterminer en se plaçant dans le sens du courant.
Micro-centrale : usine hydroélectrique.
Canal d'amenée : canal allant de la rivière à la micro-centrale.
Canal de fuite : canal allant de la micro-centrale à la rivière (restitution de l'eau).
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10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2026. 47
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-10-00002
Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du
10 décembre 2025 portant sur la pêche à la
carpe de nuit au cours de l'année 2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du
10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l'année 2026 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du 12 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au
cours de l'année 2026.
Article 1 : dates et lieux autorisés
En 2026, l'exercice de la pêche de la carpe est autorisé durant les nuits (du jour indiqué à 12 heures jusqu'à
l'autre jour indiqué à 12 heures) et sur les lieux décrits dans l'annexe 1.
Article 2 : conditions de pêche
Les lignes, au maximum de 4 (quatre), seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir toutes les
surveiller depuis un point central quelle que soit la luminosité.
Tout poisson capturé, autre que la carpe et les espèces de poissons et d'écrevisses présentes sur la liste des
espèces exotiques envahissantes de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de
l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain, sera immédiatement remis à l'eau, qu'il soit mort ou vivant.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée ne pourra être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées
type « enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille.
Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales et des esches animales de
type « pellet » uniquement.
L'usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toute utilisation d'autres esches
animales sont interdits.
Article 3 : accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche et affichage
Le Président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique
devra informer les détenteurs du droit de pêche de ces dispositions et obtenir au préalable, l'accord écrit de
ceux-ci.
Les locataires des droits de pêche doivent communiquer sur les lieux autorisés à la pêche de la carpe de nuit
ainsi que sur les périodes de pêche autorisées (par exemple via le recours à des affichages sur panneaux ou
via l'application numérique GEOPECHE).
Article 4 : réglementation générale
Le reste de la réglementation générale de la pêche est inchangé. Toutes les réserves de pêche habituelles sont
maintenues.
Article 5 : contrôles
Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment de la nuit.
Article 6 : publication et informations des tiers
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de
quatre mois.
Le Président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique
informera les Présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernés.
Article 7 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 181-50
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, le sous-préfet de Montluçon, le
directeur départemental des territoires de l'Allier, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,
le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de l'Allier, le Président de la fédération départementale de l'Allier pour la pêche et
la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 10 décembre 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du
10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l'année 2026 49
Annexe 1
AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisation
Bessais-le-Fromental
• Étang de Goule – commune de Valigny dans les zones « la Brosse », « la petite Brosse », « le Plaid » et de
Sausseux à la base de loisirs (voir plan en annexe 2)
━ Réservé aux sociétaires-adhérents AAPPMA de Bessais-le-Fromental Du 03/04 au 06/04
━ Enduro 72 h Du 22/05 au 25/05
━ Pêche de nuit – 48 h Du 14/08 au 16/08
━ Réservé aux sociétaires-adhérents AAPPMA de Bessais-le-Fromental Du 11/09 au 13/09
Commentry
• Plan d'eau de la Corre – Commune de la Celle :
interdiction au niveau de la route suivant signalétique sur place
━ Enduro AAPPMA / Esprit Carpe Montluçonnais Du 18/11 au 22/11
━ Autres périodes Du 01/01 au 20/04 – du 11/05 au 17/11 – du 23/11 au 31/12
• Barrage de Bazergues – commune de Commentry : du bœuf au pré Gazut. Du 01/01 au 20/04 – du 11/05 au 31/12
Dompierre / Jaligny
• Plan d'eau de la Chaume – commune de Jaligny-sur-Besbre, rivière Besbre Du 01/01 au 31/12
• Rivière la Besbre :
━ lieu-dit « la Vauvre », commune de Thionne Du 01/01 au 31/12
━ lieu-dit « le Grand Chaugne », commune de Chatelperron Du 01/01 au 31/12
━ du pont de la RD 53 sur 100 m, commune de Vaumas Du 01/01 au 31/12
Fédération
• Plan d'eau de Pirot – commune d'Isle-et-Bardais :
━ Manifestations AAPPMA Cérilly Du 09/04 au 12/04 – du 25/06 au 28/06 – du 22/10 au 25/10
• Plan d'eau de Vieure – commune de Vieure :
━ Enduro Esprit Carpe Montluçonnais Du 11/06 au 14/06
━ Enduro AAPPMA Du 01/10 au 04/10
━ Challenge Esprit Carpe Montluçonnais Du 17/09 au 20/09
━ Autres périodes Du 01/01 au 19/04 – du 04/05 au 07/06 – du 01/09 au 13/09 – du 05/10
au 31/12
• Grand Étang – commune de Venas : trois postes sur réservation Du 01/01 au 31/12
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du
10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l'année 2026 50
AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisation
• Plan d'eau de l'Épine – commune du Donjon Du 04/04 au 31/12
• Étang de Tronçais – commune de Saint-Bonnet-Tronçais – zone parking des Forges et zone du déversoir à
la limite de la réserve : enduros AAPPMA Saint-Bonnet-Tronçais
Du 03 au 06/04 – 07 au 10/05 – 22 au 25/05
• Étang de Saint-Bonnet – commune de Saint-Bonnet-Tronçais – totalité du plan d'eau hors plage et digue :
enduro AAPPMA Saint-Bonnet-Tronçais
Du 03 au 06/04 – 07 au 10/05 – 22 au 25/05
• Étang du Moulin – commune de Saint-Gérand-de-Vaux : trois postes sur réservation Du 01/01 au 31/12
• Étang le Pré Verne – commune de Chapeau : trois postes sur réservation Du 01/01 au 31/12
• Étang d'Herculat – commune de Treignat :
━ Enduro Esprit Carpe Montluçonnais Du 07/05 au 10/05
━ Autres périodes : 3 postes sur réservation Du 01/01 au 06/05 – du 11/05 au 30/06 – du 01/09 au 31/12
Hérisson
• Rivière Aumance – commune d'Hérisson :
━ le long du chemin de la station d'épuration Du 01/08 au 31/08
━ entre le pont et la passerelle sur les deux rives (parcours labellisé « famille ») Du 01/08 au 31/08
━ le long du stade municipal Du 01/08 au 31/08
Montluçon
• Retenue de Rochebut – communes de Teillet-Argenty et Mazirat :
━ Challenge Esprit Carpe Montluçonnais Du 05/03 au 08/03
━ Enduro Esprit Carpe Montluçonnais Du 03/04 au 06/04
━ Autres périodes sur :
Secteur Allier – rivière le Cher – rive droite
∘ du Cerisier jusqu'à la digue (limite de navigation) Du 01/01 au 04/03 – du 09/03 au 02/04 – du 07/04 au 31/12
∘ du Bateau du Mas jusqu'à la digue (limite de navigation) Du 01/01 au 04/03 – du 09/03 au 02/04 – du 07/04 au 31/12
Secteur Creuse - rivière la Tardes
∘ rive droite : du ruisseau des Aussures – commune d'Évaux-les-Bains (point GPS :
X = 1 661 367,80 – Y = 5 222 820,49) à 25 m en amont de la rampe de mise à l'eau de la Maison
du Passeur (point GPS : X = 613 740 – Y = 2 137 460)
Du 01/01 au 04/03 – du 09/03 au 02/04 – du 07/04 au 31/12
∘ rive gauche : du lieu-dit « les Côtes » – commune de Budelière (point GPS : X = 1 661 474,91 –
Y = 5 222 870,25) au Bateau du Mas (point GPS : X = 613 400 – Y = 2 137 430)
Du 01/01 au 04/03 – du 09/03 au 02/04 – du 07/04 au 31/12
Secteur Creuse – rivière le Cher – rive gauche
∘ De 25 m en amont de la rampe de mise à l'eau de la Maison du Passeur (point GPS : X = 613 740 –
Y = 2 137 460) à Entraigues (Maison neuve) (point GPS : X = 614 170 – Y = 1 134 860)
Du 01/01 au 04/03 – du 09/03 au 02/04 – du 07/04 au 31/12
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10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l'année 2026 51
AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisation
• Rivière le Cher : du pont routier de la commune de Lavault-Sainte-Anne jusqu'au pont routier de la RD 11
– commune de Vallon-en-Sully (sur les deux rives) – de la confluence de l'Aumance jusqu'au pont d'Urçay
(RD 118)
Du 01/01 au 31/12
• Canal de Berry (chemin de halage opposé à la voie verte) : du parking « Amis » jusqu'à l'écluse des
Buissonnets – communes de Montluçon et Saint-Victor – de l'écluse de Rouéron jusqu'à l'écluse de la
Métairie Basse – communes de Reugny, Aude et Vaux
Du 01/01 au 31/12
• Sablière MJC – commune d'Estivareilles : sablière + bras mort du Cher Du 01/01 au 31/12
• Sablière dite « le Blockhauss   » – commune de Vaux Du 01/01 au 31/12
• Sablière « La Mitte » – commune de Reugny : les deux sablières Du 01/01 au 31/12
Moulins
• Plan d'eau des Champins – commune de Moulins
━ Enduro AAPPMA Du 10/04 au 12/04
━ Autres périodes Du 01/01 au 09/04 – du 13/04 au 31/12
• Plan d'eau des Ozières – commune d'Yzeure : enduro AAPPMA Du 10/04 au 12/04 – du 25/09 au 27/09
• Plan d'eau des Champvallier – commune d'Yzeure
━ Enduro AAPPMA Du 10/04 au 12/04
━ Autres périodes : sur quatre postes (voir plan sur site) Du 01/05 au 31/12
• Plan d'eau « les Champs de l'Île » – communes de Neuvy et Avermes Du 01/01 au 31/12
• Plan d'eau du Rio de Bessay – communes de Bessay-sur-Allier et Toulon-sur-Allier Du 01/01 au 31/12
• Rivière Allier (lots C14, D1, D2, D3 et D4) sur les deux rives : aval de la ligne haute tension ERDF
Toulon/Bourbon jusqu'à la limite du lot D4 lieu-dit « Port-Barreau » (communes de Tresnay et Saint-
Léopardin-d'Augy) y compris les boires de Vermillère et Chavenne mais à l'exception du plan d'eau des
Champins et des boires de la Chaise et du Verdelet
Du 01/01 au 31/12
Saint-Clément
• Retenue EDF dite de Châtel-Montagne – Saint-Clément : à partir des 2 bouées amont jusqu'aux 2 bouées
aval placées par EDF à 100 m de la digue (barrage) – interdit sur les 230 m de la base de loisirs
Du 01/01 au 31/12
Saint-Germain-des-
Fossés • Rivière Allier (lots C5 à C7) sur les deux rives : du pont Boutiron (commune de Creuzier-le-Vieux) à la
confluence du Redon (commune de Créchy) ; exception faite de la boire des Carrés, des boires Nenesse et
Garbat
Du 01/01 au 31/12
• Rivière Allier – du pont Boutiron (commune de Creuzier-le-Vieux) au pont de Billy : challenge Esprit
Carpe Montluçon
Du 29/10 au 01/11
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10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l'année 2026 52
AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisation
• Boire des carrés – commune de Saint-Rémy-en-Rollat Du 30/08 au 30/11
Saint-Pourçain-sur-
Sioule
• Rivière Sioule, rive gauche : de l'amont du pont routier Charles de Gaulle (centre-ville) jusqu'au chemin
de la station de pompage de la rue Ratonnière y compris les berges du bras de l'Île de la Ronde
Du 13/03 au 19/04 – du 11/09 au 18/10
• Rivière Sioule, rive droite en bordure du chemin rural de Champagne à la RN 9, commune de Saint-
Pourçain-sur-Sioule
Du 13/03 au 19/04 – du 11/09 au 18/10
• Rivière Sioule , sur les deux rives du pont de Barberier, commune d'Étroussat jusqu'à la confluence avec la
rivière Allier, commune de Contigny : enduro
Du 18/06 au 21/06
• Étang de Gouzolles – commune de Bayet Du 13/03 au 19/04 – du 11/09 au 18/10
Saint-Yorre
• Rivière Allier (lot C2) : du pont de Ris (limite des départements Allier et Puy-de-Dôme) au confluent du
ruisseau de la Merlaude ; exception faite des boires Berthet, des Pinots, de la Marceau et des Percières
Du 01/01 au 31/12
Urçay • Rivière Cher (lot A6) : du pont d'Urçay (RD 118) à la limite de la commune de l'Ételon Du 01/01 au 31/12
Vallon-en-Sully
• Bief du canal du Berry – commune de Vallon-en-Sully : du pont de Vallon à l'écluse de la Métairie Basse
━ enduro AAPPMA Du 23/05 au 25/05
━ autres périodes Du 01/01 au 17/05 – du 26/05 au 31/12
• Rivière le Cher : du chemin des Ances à la borne 19 Du 01/01 au 31/12
Varennes-sur-Allier
• Rivière Allier (lots C8 et C9) : du confluent du ruisseau le Redan au pont SNCF dit pont de Saint-Loup ;
exception faite des boires Cluzel
Du 01/01 au 31/12
• Boires Cluzel – commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule : enduro AAPPMA
━ enduro AAPPMA – catégorie féminine Du 01/05 au 03/05
━ enduro AAPPMA Du 04/09 au 06/09
━ autres périodes Du 01/01 au 30/04 – du 04/05 au 29/05 – du 31/05 au 19/06 – du 21/06
au 03/09 – du 07/09 au 31/12
Vaux / Saint-Victor • Canal de Berry , rive côté Cher : du moulin lieu-dit « les Trillers » – commune de Vaux jusqu'à l'écluse de
Perreguines – commune de Saint-Victor (interdit côté voie verte)
Du 01/08 au 31/08
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du
10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l'année 2026 53
AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisation
Le Veurdre • Rivière Allier (lots D5 et D6) : de la maison du bac de Port-barreau au confluent du ruisseau de Nizon,
limites des départements Allier et Cher, rive gauche
Du 01/01 au 31/12
Vichy
• Rivière Allier (lots C3 et C4) : du confluent du ruisseau de la Merlaude au pont barrage à Vichy, RD 27 ;
exception faite de la boire et du recul Pierre Talon – commune d'Abrest
Du 01/01 au 31/12
• Boire et recul Pierre Talon – commune d'Abrest
━ Trophée de Pâques Du 03/04 au 06/04
━ Enduro Carpe Run Du 06/11 au 08/11
━ autres périodes Du 01/01 au 02/04 – du 07/04 au 30/06 – du 01/09 au 05/11 – du 09/11 au
31/12
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du
10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l'année 2026 54
_233
216
ZONES PÊCHE DE NUIT des Champs
235
Annexe 2 : Étang de Goule – commune de Valigny – zones de pêche de nuit
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00002 - Extrait de l'arrêté n°2805/2025 en date du
10 décembre 2025 portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l'année 2026 55
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-10-00003
Extrait de l'arrêté n°2806/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation
de création d'une réserve temporaire de pêche
sur une partie de l'étang de Pirot
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00003 - Extrait de l'arrêté n°2806/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche sur une partie de l'étang de Pirot 56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°2806/2025 en date du 10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création
d'une réserve temporaire de pêche sur une partie de l'étang de Pirot.
Article 1 : localisation et durée de validité de la réserve
Une réserve temporaire de pêche, où toute pêche est interdite toute l'année, est renouvelée sur une partie de
l'étang de Pirot, située sur les communes d'Isle-et-Bardais et de Cérilly.
La zone d'interdiction de pêche se situe sur la zone qui s'étend d'environ 75 mètres à l'amont « du Pont de
Pierre – RD 978 A » sur la rivière « la Marmande » jusqu'à une limite matérialisée sur la rive pour un
linéaire d'environ 450 m (voir plan de situation en annexe 1).
Cette réserve est renouvelée pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 : signalisation de la réserve
La fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Allier s'assure que
les limites de la zone de réserve sont clairement matérialisées par des panneaux indicateurs de type P3 agréés
par l'Office français de la biodiversité au niveau des limites amont et aval de la zone de réserve, ainsi que sur
les sites d'accès.
Article 3 : cas des pêches autorisées à titre exceptionnel
Au titre de l'article R. 436-78 du Code de l'environnement, la réserve de pêche édictée ci-dessus n'est pas
opposable aux pêches autorisées à titre exceptionnel, en application de l'article L. 436-9 du Code de
l'environnement.
Article 4 : bilan de la mise en réserve
À l'issue des 5 années d'application de la réserve temporaire de pêche sur l'étang de Pirot, la fédération de
pêche réalise un bilan de l'opération qui est adressé à la DDT (service environnement) et au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité.
Un inventaire piscicole peut notamment être réalisé afin de mettre en évidence la présence effective d'une
reproduction du brochet sur cette zone.
Article 5 : publication et informations des tiers
Une copie de l'arrêté est transmise à monsieur le Maire d'Isle-et-Bardais et à monsieur le Maire de Cérilly
qui procèdent immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant 1 (un) mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le Maire concerné et adressé au service
environnement de la DDT de l'Allier.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques de l'Allier.
Article 6 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 181-50
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le maire de la commune
d'Isle-et-Bardais, le maire de la commune Cérilly, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de l'Allier, le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des
milieux aquatiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 10 décembre 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00003 - Extrait de l'arrêté n°2806/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche sur une partie de l'étang de Pirot 57
lesChamignoux|
Annexe 1
Localisation de la zone de réserve
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00003 - Extrait de l'arrêté n°2806/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche sur une partie de l'étang de Pirot 58
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-10-00004
Extrait de l'arrêté n°2807/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation
de création d'une réserve temporaire de pêche
au niveau des zones de frayères artificielles de
l'étang de Pirot
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté n°2807/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche au niveau des zones de frayères
artificielles de l'étang de Pirot
59
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°2807/2025 en date du 10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création
d'une réserve temporaire de pêche au niveau des zones de frayères artificielles de l'étang de Pirot.
Article 1 : localisation des réserves et durée de validité
Les réserves temporaires de pêche, où toute pêche est interdite toute l'année, sont renouvelées sur 4 parties
de l'étang de Pirot au niveau des secteurs suivants :
• Queue de Cros-Chaud ;
• Queue de la Guéraude ;
• Rio tari ;
• Gouillat.
Les réserves se situent au niveau des frayères artificielles implantées dans ces quatre secteurs. Ces frayères
sont signalées par des bouées de repérage et des pancartes signalétiques.
Les réserves sont localisées sur le plan de situation de situation annexé au présent arrêté.
Ces réserves sont renouvelées pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 : signalisation des réserves
La fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Allier s'assure que
les limites des zones de réserve sont clairement matérialisées par des panneaux indicateurs de type P3 agréés
par l'Office français de la biodiversité au droit des zones de frayères par la fédération départementale de la
pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Allier.
Article 3 : cas des pêches autorisées à titre exceptionnel
Au titre de l'article R. 436-78 du Code de l'environnement, la réserve de pêche édictée ci-dessus n'est pas
opposable aux pêches autorisées à titre exceptionnel, en application de l'article L. 436-9 du Code de
l'environnement.
Article 4 : bilan de la mise en réserve
À l'issue des 5 années d'application de la réserve temporaire de pêche sur l'étang de Pirot, la fédération de
pêche réalise un bilan de l'opération qui est adressé à la DDT (service environnement) et au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 5 : publication et informations des tiers
Une copie de l'arrêté est transmise à monsieur le Maire d'Isle-et-Bardais qui procéde immédiatement à son
affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant 1 (un) mois. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par le Maire concerné et adressé au service environnement de la DDT de
l'Allier.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques de l'Allier.
Article 6 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 181-50
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le maire de la commune
d'Isle-et-Bardais, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Allier, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Allier, le
président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Allier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 10 décembre 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté n°2807/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche au niveau des zones de frayères
artificielles de l'étang de Pirot
60
DD©©®Q©®fn©CE,à
Annexe 1
Localisation des 4 zones de réserve : Cros-chaud, Guéraude, Rio tari et Gouillat
Secteur 1 : Queue de Cros-Chaud Secteur 2 : Queue de la Gueraude
Secteur 3 : Rio Tari Secteur 4 : Gouillat
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté n°2807/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche au niveau des zones de frayères
artificielles de l'étang de Pirot
61
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-10-00005
Extrait de l'arrêté n°2808/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation
de création d'une réserve temporaire de pêche
sur la partie amont du plan d'eau de Rochebut
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00005 - Extrait de l'arrêté n°2808/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche sur la partie amont du plan d'eau de
Rochebut
62
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°2808/2025 en date du 10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création
d'une réserve temporaire de pêche sur la partie amont du plan d'eau de Rochebut.
Article 1 : période et durée de la validité des réserves
Deux réserves temporaires de pêche sont renouvelées sur la partie amont du plan d'eau de Rochebut.
Sur ces réserves, toute pêche est interdite à compter du lendemain du dernier dimanche de janvier et jusqu'au
deuxième samedi du mois de juin.
Ces réserves sont renouvelées pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 : localisation des réserves
Les deux réserves temporaires de pêche renouvelées en amont du plan d'eau de Rochebut sont localisées :
• sur la rivière « la Tardes », sur un tronçon de 3,1 km sur les deux berges du cours d'eau, de la confluence
du « ruisseau de Budelière », lieu-dit « Dorgues », à la confluence du « ruisseau des Bains », lieu-dit
« Moulin de Chaponnet », située sur les communes de Budelière (23) et Évaux-les-Bains (23) (voir plan de
situation en annexe 1) ;
• sur le bras du Cher, du Pont de la RD 20, dit « Gué de Sellat » (amont) au lieu-dit « Entraigues » (aval), sur
un linéaire d'environ 2,8 km, située sur la commune de Mazirat (voir plan de situation en annexe 2).
Article 3 : signalisation des réserves
La fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Allier s'assure que
les limites des zones de réserve sont clairement matérialisées par des panneaux indicateurs de type P3 agréés
par l'Office français de la biodiversité au niveau des limites amont et aval des zones de réserve, ainsi que sur
les sites d'accès de la retenue de Rochebut.
Article 4 : cas des pêches autorisées à titre exceptionnel
Au titre de l'article R. 436-78 du Code de l'environnement, la réserve de pêche édictée ci-dessus n'est pas
opposable aux pêches autorisées à titre exceptionnel, en application de l'article L. 436-9 du Code de
l'environnement.
Article 5 : suivi et bilan de la mise en réserves
L'AAPPMA de Montluçon doit assurer un suivi annuel et évaluer l'incidence de la mise en réserve de la
zone concernée sur les populations de sandre, sur la retenue de Rochebut.
À l'issue des 5 années d'application de la réserve temporaire de pêche sur l'étang de Pirot, la fédération de
pêche, en lien avec l'AAPPMA de Montluçon, réalise un bilan halieutique et piscicole de l'opération qui est
adressé à la DDT (service environnement) et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Ce bilan permet de déterminer la reconduction ou non de cette réserve temporaire de pêche.
Article 6 : publication et informations des tiers
Une copie de l'arrêté est transmise à monsieur le Maire de Budelière, à monsieur le Maire d'Évaux-les-bains
et à monsieur le Maire de Mazirat qui procèdent immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage est
maintenu pendant 1 (un) mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
chaque Maire concerné et adressé au service environnement de la DDT de l'Allier.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques de l'Allier ainsi qu'à la DDT de la Creuse.
Article 7 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 181-50
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le maire de la commune de
Budelière, le maire de la commune d'Évaux-les-bains, le maire de la commune de Mazirat, le directeur
départemental des territoires de l'Allier, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Allier, le président de la fédération
départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Allier, le président de l'AAPPMA
de Montluçon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 10 décembre 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00005 - Extrait de l'arrêté n°2808/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche sur la partie amont du plan d'eau de
Rochebut
63
Annexe 1
Localisation de la zone de réserve temporaire sur la rivière « la Tardes »
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00005 - Extrait de l'arrêté n°2808/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche sur la partie amont du plan d'eau de
Rochebut
64
Annexe 2
Localisation de la zone de réserve temporaire sur la rivière « le Cher »
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00005 - Extrait de l'arrêté n°2808/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche sur la partie amont du plan d'eau de
Rochebut
65
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-10-00006
Extrait de l'arrêté n°2809/2025 en date du
10 décembre 2025 autorisant la création d'une
réserve temporaire de pêche sur la zone de
sécurité du barrage de Rochebut
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00006 - Extrait de l'arrêté n°2809/2025 en date du
10 décembre 2025 autorisant la création d'une réserve temporaire de pêche sur la zone de sécurité du barrage de Rochebut 66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°2809/2025 en date du 10 décembre 2025 autorisant la création d'une réserve
temporaire de pêche sur la zone de sécurité du barrage de Rochebut.
Article 1 : période et durée de la validité de la réserve
Une réserve temporaire de pêche, où toute pêche est interdite toute l'année, est instaurée sur la zone de
sécurité du barrage de Rochebut, située sur les communes de Teillet-Argenty et Mazirat.
Cette réserve est créée pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : localisation de la réserve
La réserve couvre une portion d'environ 500 mètres à l'amont immédiat du barrage de Rochebut, délimitée
par trois bouées jaunes matérialisant la zone de sécurité EDF (voir plan de situation en annexe 1).
Article 3 : signalisation de la réserve
La réserve correspond à la zone A définie dans l'arrêté préfectoral n°3153/14 du 23 décembre 2014 portant
Règlement Particulier de Navigation du plan d'eau de Rochebut.
La signalisation de cette zone est assurée par le concessionnaire du barrage, conformément aux prescriptions
décrites dans l'arrêté susmentionné.
Article 4 : cas des pêches autorisées à titre exceptionnel
Au titre de l'article R. 436-78 du Code de l'environnement, la réserve de pêche édictée ci-dessus n'est pas
opposable aux pêches autorisées à titre exceptionnel, en application de l'article L. 436-9 du Code de
l'environnement.
Article 5 : publication et informations des tiers
Une copie de l'arrêté est transmise à monsieur le Maire de Teillet-Argenty, et à monsieur le Maire de Mazirat
qui procèdent immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant 1 (un) mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par chaque Maire concerné et adressé au
service environnement de la DDT de l'Allier.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques de l'Allier ainsi qu'à la DDT de la Creuse.
Article 6 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 181-50
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le maire de la commune de
Teillet-Argenty, le maire de la commune de Mazirat, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de l'Allier, le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des
milieux aquatiques de l'Allier, le président de l'AAPPMA de Montluçon sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 10 décembre 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00006 - Extrait de l'arrêté n°2809/2025 en date du
10 décembre 2025 autorisant la création d'une réserve temporaire de pêche sur la zone de sécurité du barrage de Rochebut 67
Annexe 1
Localisation de la zone de réserve temporaire sur la zone de sécurité du barrage de Rochebut
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00006 - Extrait de l'arrêté n°2809/2025 en date du
10 décembre 2025 autorisant la création d'une réserve temporaire de pêche sur la zone de sécurité du barrage de Rochebut 68
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-10-00007
Extrait de l'arrêté n°2810/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation
de création d'une réserve temporaire de pêche
au plan d'eau de Vieure
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00007 - Extrait de l'arrêté n°2810/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche au plan d'eau de Vieure 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°2810/2025 en date du 10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création
d'une réserve temporaire de pêche au plan d'eau de Vieure.
Article 1 : période et durée de la validité de la réserve
Une réserve temporaire de pêche est renouvelée sur une partie du plan d'eau de Vieure.
Sur cette réserve, toute pêche est interdite à compter du lendemain du dernier dimanche de janvier et
jusqu'au deuxième samedi du mois de juin.
Cette réserve est renouvelée pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 : localisation de la réserve
La zone d'interdiction de pêche se situe sur le bras du Bandais qui alimente le plan d'eau de Vieure du Pont
de la RD 11 (Amont) au ponton de la plage (rive gauche à l'aval) et l'accès au poste PMR (rive droite à
l'aval), sur une zone d'environ 8 ha, située sur la commune de Vieure (voir plan de situation en annexe 1).
Article 3 : signalisation de la réserve
La fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Allier s'assure que
les limites de la zone de réserve sont clairement matérialisées par des panneaux indicateurs de type P3 agréés
par l'Office français de la biodiversité au niveau des limites amont et aval de la zone de réserve, ainsi que sur
les sites d'accès au plan d'eau de Vieure.
Article 4 : cas des pêches autorisées à titre exceptionnel
Au titre de l'article R. 436-78 du Code de l'environnement, la réserve de pêche édictée ci-dessus n'est pas
opposable aux pêches autorisées à titre exceptionnel, en application de l'article L. 436-9 du Code de
l'environnement.
Article 5 : suivi et bilan de la mise en réserve
À l'issue des 5 années d'application de la réserve temporaire de pêche sur le plan d'eau de Vieure, la
fédération de pêche, en lien avec l'AAPPMA de Cosne-d'Allier, réalise un bilan halieutique et piscicole de
l'opération qui est adressé à la DDT (service environnement) et au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Ce bilan permet de déterminer ou non la reconduction de cette réserve temporaire de pêche.
Article 6 : publication et informations des tiers
Une copie de l'arrêté est transmise à monsieur le Maire de Vieure qui procède immédiatement à son
affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant 1 (un) mois. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par le Maire concerné et adressé au service environnement de la DDT de
l'Allier.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques de l'Allier.
Article 7 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 181-50
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le maire de la commune de
Vieure, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Allier, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Allier, le président de
la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Allier sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 10 décembre 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00007 - Extrait de l'arrêté n°2810/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche au plan d'eau de Vieure 70
Annexe 1
Localisation de la zone de réserve temporaire sur le plan d'eau de Vieure
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-10-00007 - Extrait de l'arrêté n°2810/2025 en date du
10 décembre 2025 renouvelant l'autorisation de création d'une réserve temporaire de pêche au plan d'eau de Vieure 71
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-15-00001
Extrait de l'arrêté N°2842/2025 portant mise en
demeure de M. et Mme MAUPAS, propriétaires
du plan d'eau parcelle AC n° 28 sur la commune
de Beaulon de procéder à une mise en sécurité
de l'ouvrage
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-15-00001 - Extrait de l'arrêté N°2842/2025 portant mise en
demeure de M. et Mme MAUPAS, propriétaires du plan d'eau parcelle AC n° 28 sur la commune de Beaulon de procéder à une mise
en sécurité de l'ouvrage
72
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°2842/2025 portant mise en demeure de M. et Mme MAUPAS, propriétaires du
plan d'eau parcelle AC n° 28 sur la commune de Beaulon de procéder à une mise en sécurité de
l'ouvrage
Article 1er : Mise en demeure
Les propriétaires de l'ouvrage, M. et Mme Maupas demeurant 85 rue de champblanc à BOURBON LANCY (71140)
sont mis en demeure de :
- Mettre en place une surveillance quotidienne de l'évolution de la fuite présente sur l'ouvrage et de signaler sans
délai toute évolution notable au service chargé de la police de l'eau ( ddt-se@allier.gouv.fr) ainsi qu'à la commune de
Beaulon. Cette surveillance pourra être abaissée à une fréquence hebdomadaire après l'abaissement du niveau d'eau
dans l'étang et après accord préalable du service police de l'eau.
- Procéder à un abaissement progressif du niveau d'eau du plan d'eau. Cet abaissement doit débuter dans un délai
maximal de 24 heures suivant la notification du présent arrêté et s'achever au plus tard dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté. Cet abaissement vise à réduire la charge à l'amont du barrage et le risque
de rupture. Afin de limiter les départs de sédiments en aval, les propriétaires veillent à procéder à un abaissement lent
et surveillé. Ils informent le service chargé de la police de l'eau du début des opérations d'abaissement.
- Présenter au préfet dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté un projet de
mise en sécurité globale de l'ouvrage sur le long terme. Ce projet pourra conduire à l'effacement du plan d'eau si
celui-ci n'a pas d'usages. Il devra inclure l'échéancier des travaux envisagés.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, les propriétaires s'exposent aux mesures de police et/ou de
sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par les propriétaires de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, les propriétaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier et dont une copie sera adressée à la commune de Beaulon.
Yzeure le 15 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Territoires
Nicolas HARDOUIN
1 /1
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-15-00001 - Extrait de l'arrêté N°2842/2025 portant mise en
demeure de M. et Mme MAUPAS, propriétaires du plan d'eau parcelle AC n° 28 sur la commune de Beaulon de procéder à une mise
en sécurité de l'ouvrage
73
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-16-00003
Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16
décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation
sous chantier sur les autoroutes : A71
CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16
décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
74
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16 décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier
sur les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°745 du 10 mars 2023 sont abrogées et remplacées par
les dispositions suivantes.
Article 2 :
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation sont autorisés en permanence sur
les sections des autoroutes A71, A714, A719 et A79 concédées à APRR, situées dans le départe-
ment de l'ALLIER sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après.
Article 3 :
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
Les fermetures des bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs/échangeurs et des sections unidi-
rectionnelles sont autorisées pour une durée maximale de 24h00 sous condition :
- d'accord des gestionnaires de la voirie de délestage,
- que cela ne concerne pas deux diffuseurs consécutifs.
Article 4 :
Les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors
chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle, sauf s'ils garantissent l'écoulement nor -
mal du trafic et peuvent-être repliés rapidement.
Article 5 :
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement total du
trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n'excède pas
1200 véhicules/heure par voies restées libres à la circulation en rase campagne et 1500 véhi -
cules/heure en péri-urbain.
Article 6 :
La largeur des voies ne devra pas être réduite, à l'exception des bretelles d'aires, de diffuseurs et
d'échangeurs.
Sur ces bretelles, la circulation pourra être établie totalement ou partiellement sur la bande d'arrêt
d'urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce, pour une durée maximale de 24h. La largeur
de voie circulable ne pourra pas être inférieure à 3 m.
Article 7 :
Les alternats sur les parties bidirectionnelles des diffuseurs ou des aires ne doivent pas :
- excéder une durée de deux jours ni un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure.
- entraîner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Article 8 :
Les alternats sur les parties bidirectionnelles de la section courante ne doivent pas avoir une lon -
gueur supérieure à 500 m.
Article 9 :
Pour les sections à 2 × 2 voies, il pourra être procédé, après neutralisation de la voie de gauche à
un dévoiement progressif de la voie circulée avec empiétement sur la BAU (sans diminution de la
largeur circulable) afin d'effectuer des reprises de chaussée en urgence notamment dans le cas
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16
décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
75
de réparation de nids de poules. Ces dévoiements ne pourront avoir une durée supérieure à
48h00.
Article 10 :
La longueur de la zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6 km, sauf pour les chan-
tiers dits à « hauts rendements » visés ci-après.
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est
recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de
rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers dits à « hauts rendements » et notamment les chantiers de :
- signalisation horizontale,
- fauchage mécanique,
- contrôles et relevés de chaussée,
- mesure de visibilité,
la longueur de la zone de restriction de capacité pourra atteindre 10 km et ce pour une durée
maximale de 9 h.
Article 11 :
Dans le cadre de travaux situés sur le Terre-Plein-Central ou sur Voie de Gauche sur A714 :
Dans le sens Montluçon/Guéret, entre les PR 6+830 et 8+500, il sera procédé :
 A la neutralisation de la voie de Gauche au droit du PR 4+800,
 Puis au dévoiement de la voie de Droite circulée sur la Voie Spéciale Véhicules Lents entre
les PR 6+830 et 8+600. La vitesse sera limitée à 90 km/h
Dans le sens Guéret/Montluçon, entre les PR 8+850 et 5+800, il sera procédé :
 A la neutralisation de la voie de Gauche au droit du PR 10+650
 Puis au dévoiement de la voie de Droite circulée sur la Voie Spéciale Véhicules Lents entre
les PR 8+950 et 5+700. La vitesse sera limitée à 90 km/h
Ces restrictions de circulation ne pourront avoir une durée supérieure à 48h
Article 12 :
La distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra pas être
inférieure :
- A 5 km si l'un des deux chantiers n'empiète pas sur la chaussée,
- A 10 km si l'un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre au
moins deux voies de circulation,
- A 20 km si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,
- A 20 km si l'un des deux chantiers occasionne un basculement de trafic d'une
chaussée sur l'autre et l'autre chantier neutralise au moins une voie de circulation,
- A 30 km si les deux chantiers occasionnent un basculement de trafic d'une
chaussée sur l'autre.
Les chantiers sur les bretelles de diffuseurs ou d'aires ainsi que sur les plateformes de péage ne
seront pas soumis à ces règles d'inter-distances.
Article 13 :
Sur les balisages réalisés en signalisation traditionnelle (panneaux de signalisation temporaires),
la limitation finale de vitesse est organisée de la manière suivante :
En cas de neutralisation d'une ou plusieurs voies :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16
décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
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- Lorsqu'il ne reste qu'une voie de circulation sur les sections qui ont au moins 3
voies, elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse
est 130 km/h ;
- Dans les autres cas, elle est au moins inférieure de 20 km/h à la limitation per-
manente de vitesse.
Sur les voies de largeur réduite et sur les sections basculées :
- Elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est
110 km/h ou 130 km/h ;
- Elle est inférieure ou égale à 70 km/h si la limitation permanente de vitesse est
90 km/h.
Au droit des basculements de circulation, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à
70 km/h ou 50 km/h.
Ces vitesses maximales autorisées pourront être adaptées (à la baisse uniquement) au droit de
points singuliers (bretelle d'insertion, accès chantier...).
Une interdiction de dépasser peut-être appliquée principalement dans les cas de réduction du
nombre de voies ou de la largeur circulable.
Dans le cas d'un chantier organisé côté gauche de la chaussée (TPC, la ou les voies de gauche),
cette interdiction ne s'applique pas aux engins de chantier contraints d'emprunter la voie de circu-
lation la plus à gauche, afin d'accéder à la zone en travaux. Sur les balisages réalisés par
flèche(s) lumineuse(s) KR43, les prescriptions ci-dessus pourront ne pas être mises en œuvre.
Article 14 :
Au droit d'un atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d'une origine de file
de Séparateurs Modulaires de Voie, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à
110 km/h.
Cette disposition s'applique y compris lorsque l'atténuateur est positionné en Bande Dérasée de
Gauche, sur la BAU ou en Bande Dérasée de Droite.
Article 15 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services de la société
APRR.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle
des services de la société APRR et des forces de l'ordre,
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation temporaire et
à la sécurité figurent dans le manuel de signalisation temporaire et le manuel des modes opéra -
toires (pose et dépose de la signalisation temporaire) élaborés par APRR.
Article 16 :
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d'in -
tervention APRR, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des tra-
vaux et à la mise en place et au maintien de la signalisation temporaire (dans le cas de fermeture,
réouverture, basculement ou débasculement).
Des coupures de circulation inférieures à 15 minutes pourront être programmées. Elles seront né -
cessairement réalisées sous protection des forces de l'ordre. Ces dernières seront associées au
choix des dates et des heures d'intervention (période où le trafic est moindre).
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les équipes d'in-
tervention APRR sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16
décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
77
Article 17 :
Les chantiers ne devront pas entraîner la fermeture d'une aire de service.
Les chantiers pourront entraîner la fermeture d'une aire de repos, sous réserve que :
- La durée de fermeture n'excède pas 48 h,
- Deux aires consécutives (de services et/ou de repos) ne soient pas fermées si-
multanément.
Article 18 :
La police des chantiers sera assurée par les services de Gendarmerie ou Police compétents.
Article 19 :
Dans le cas d'évènements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le DPAC, nécessi -
tant de prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des travaux ur -
gents dont l'exécution ne peut être retardée, des mesures d'exploitation spécifiques, dérogatoires
aux conditions caractéristiques des chantiers courants, pourront être mises en œuvre sans délai.
Les autorités concernées en seront informées.
Article 20 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier,
Monsieur le Commandant de I 'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Allier ;
Monsieur le Chef du District APRR concerné ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie se-
ra adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Allier ;
Monsieur le Directeur du SAMU de l'Allier ;
Monsieur le Directeur Régional d'APRR, Région Rhône ;
Monsieur le Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône)
A la D.I.R. de zone.
Moulins, le 16 Décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Monsieur le Secrétaire Général
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16
décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice ad-
ministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Cler-
mont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'applica-
tion « télé recours citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à comp-
ter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2871 en date du 16
décembre 2025 arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes : A71 CLERMONT-FERRAND/BOURGES
A714 MONTLUCON/GUERET
A79 PR 0+ P 3+905
A719 GANNAT/VICHY
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-18-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2879/25 du 18
décembre 2025 portant actualisation des
données surfaciques dans des parcelles de
terrain bénéficiant du régime forestier
appartenant à la commune de Souvigny - Forêt
communale de Souvigny
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-18-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2879/25 du 18
décembre 2025 portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier
appartenant à la commune de Souvigny - Forêt communale de Souvigny
81
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2879/25 du 18 décembre 2025 portant actualisation des données surfaciques
dans des parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Souvigny - Forêt
communale de Souvigny
Article 1 er : La forêt communale de Souvigny ayant été soumise au régime forestier en 1953 pour une
surface totale de 19,6920 ha, les numéros des parcelles ayant été modifiés et leurs surfaces recalculées, le
régime forestier est réaffirmé sur les parcelles de terrain boisé désignées ci-après :
Département
Personne
morale
propriétaire
Section
Numéro
de la
parcelle
Lieu-dit Surface
(ha)
Territoire
communal
Allier Commune de
Souvigny
F 4 Chéri 13,8315 Bressolles
AN 63 Bourbonnais 5,54 Coulandon
Total Forêt communale de Souvigny 19,3762
Article 2 : L'arrêté d'application du régime forestier du 4 mars 1953 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux préalable auprès de monsieur le préfet de l'Allier, dans le délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de rejet du recours
gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Allier et le directeur de l'agence Berry
Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairies de Bressolles, de Coulandon et de Souvigny, et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à YZEURE, le 18/12/2025
P/Le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Environnement
SIGNÉ
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-18-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2879/25 du 18
décembre 2025 portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier
appartenant à la commune de Souvigny - Forêt communale de Souvigny
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-19-00010
Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de
la chasse et de la faune sauvage du 11 décembre
2025, relative à l'indemnisation des dégâts
causés par le gibier aux cultures agricoles.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-19-00010 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 décembre 2025, relative à l'indemnisation des
dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 11 décembre 2025, relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier
aux cultures agricoles.
Fixation des prix 2025 pour la perte de récolte des maïs, tournesol, betterave et sorgho :
Culture Prix du quintal en euros
Maïs et sorgho grain 12,6
Maïs et sorgho ensilage 3,65
Tournesol linoléique 47
Tournesol oléique 51
Date limite d'enlèvement des récoltes :
- la date maximale d'enlèvement des récoltes de tournesol est fixée au 15 novembre 2025,
- la date maximale d'enlèvement des récoltes de maïs est fixée au 1er décembre 2025.
Liste des estimateurs départementaux :
- LAGARDETTE Yves, Les Dibois, 03130 SAINT-DIDIER-EN-DONJON
- BOUGEROL Jean-Paul, Bourassat, 03420 MAZIRAT
- PHILIP Jean, Puzieux, 03190 HAUT BOCAGE
- VERNIERE Pierre, 17 Rue Forestier, 03200 VICHY
- SANTARELLI Aantoine, Chassimpierre, 03220 CHATELPERRON
- MAUGARS Henri, l'Atelier, 58160 CHEVENON
- DEGRANGE Hubert, les Goths, 03230 LUSIGNY
YZEURE, le 19 décembre 2025
Célia MARCHETTI,
Cheffe du bureau espaces naturel, forêt, chasse
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-19-00010 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 décembre 2025, relative à l'indemnisation des
dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
84
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-04-00002
Décision fixant la liste des
commissaires-enquêteurs au titre de l'année
2026 dans le département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-04-00002 - Décision fixant la liste des commissaires-enquêteurs au titre de l'année 2026
dans le département de l'Allier 85
| of , , Direction de la coordinationPREFET Des politiques publiquesDE L'ALLIER Bureau de l'environnementLiberté et de l'utilité publiqueaitFraternitéDÉCISIONfixant la liste des commissaires-enquéteurs au titre de l'année 2026dans le département de l'AllierLa présidente de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur,Présidente du tribunal administratif de Clermont-FerrandVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le Code de l'environnement,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 aR.133-13,Vu l'arrêté préfectoral n°2312/2024 du 18 octobre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pourl'Allier,Vu les candidatures recueillies,Vu l'avis de la commission départementale réunie le 19 novembre 2025 pour assurer l'instructiondes demandes et l'audition des candidats,DÉCIDE
La liste départementale des personnalités susceptibles d'être désignées au cours de l'année 2026pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur ou de membre d'une commission d'enquête,est arrêtée ainsi qu'il suit :Monsieur Stéphane ARGENTIERICadre de la fonction publique territoriale en disponibilitéMonsieur Daniel BLANCHARDTechnicien supérieur de l'Équipement en retraiteMonsieur Florian DENISRédacteur territorial en activitéMadame Marie-Hélène DEVAUDDirectrice générale des services d'une collectivité territoriale en retraiteMonsieur Jean-Louis DUGNEIngénieur des mines en retraiteMonsieur Robert FRADINRetraité de l'armée de l'air
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefacture@aillier.aouv.frwww. allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-04-00002 - Décision fixant la liste des commissaires-enquêteurs au titre de l'année 2026
dans le département de l'Allier 86
Monsieur Dominique FREYLONECadre supérieur de la Poste en retraiteMonsieur Patrick HAASZDirecteur de cabinet d'expertise automobile en retraiteMonsieur Yves HARCILLONIngénieur divisionnaire des techniques des Eaux et Foréts en retraiteMadame Clara LANTHIEZExpert Foncier et AgricoleMonsieur Daniel LEMAIRESous-officier de l'armée de l'air en retraiteMadame Christine PERRIER-SIEBERTIngénieur en chef de la fonction publique territoriale en retraiteMonsieur France PISSOCHETOfficier de l'armée de terre en retraiteMonsieur Jean-Luc POUYETCadre du secteur privé en retraiteMonsieur Franck RIPARTIngénieur agricole — exploitant agricole en retraiteMadame Marie-Odile RIVENEZIngénieur en chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts en retraiteMonsieur Michel TELLIERMajor de gendarmerie en retraiteMonsieur Bernard THOMASIngénieur en chef Territorial, en retraiteMadame Anne-Lise TULOUPExpert immobilier/Géomètre-topographeMonsieur Francis VANPOPERINGHERetraité de la gendarmerieLa présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et seraconsultable sur son site internet ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Moulins le 04/12/2025
La présidente de la commission,Présidente du Tribunal administratifde Clermont-Ferrand
<Sylvie BADER-KOZA
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-04-00002 - Décision fixant la liste des commissaires-enquêteurs au titre de l'année 2026
dans le département de l'Allier 87
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-10-00011
Extrait de l'arrêté n° 2819/2025 du 10 décembre
2025 portant création de la régie de
recettes pour l'encaissement du produit des
amendes de police forfaitaire de la
commune de Bellerive-sur-Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-10-00011 - Extrait de l'arrêté n° 2819/2025 du 10 décembre 2025 portant création de la régie
de
recettes pour l'encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de la
commune de Bellerive-sur-Allier
88
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T E :
Article 1 er - Il est institué auprès du maire de la commune de Bellerive-sur-Allier une régie de
recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Article 2 - Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté par d'autres agents
de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3 – Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de
Bellerive-sur-Allier. Le Trésorier payeur général doit toujours être en possession de la liste
exhaustive des mandataires.
Article 4 – Chaque jour, le mandataire doit remettre les fonds perçus, en numéraire ou en chèque,
au régisseur.
Article 5 – En principe, le versement à la caisse du comptable du Trésor a lieu le même jour de la
réception des chèques ou du numéraire. Par dérogation à ce principe, les versements pourront
intervenir deux fois par semaine.
Article 6 – La régie de recettes de l'État de la commune de Bellerive-sur-Allier sera mise en place
à la date du présent arrêté.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental des
finances publiques et le maire de Bellerive-sur-Allier seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
Extrait de l'arrêté n° 2819/2025 du 10 décembre 2025 portant création de la régie de
recettes pour l'encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de la
commune de Bellerive-sur-Allier
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
Moulins, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-10-00011 - Extrait de l'arrêté n° 2819/2025 du 10 décembre 2025 portant création de la régie
de
recettes pour l'encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de la
commune de Bellerive-sur-Allier
89
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-12-00002
Extrait de l'arrêté N° 2827/2025 du 12 décembre
2025 fixant le montant de l'IRL (Indemnité
Représentative de Logement des instituteurs)
pour l'année 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00002 - Extrait de l'arrêté N° 2827/2025 du 12 décembre 2025 fixant le montant de l'IRL
(Indemnité Représentative de Logement des instituteurs)
pour l'année 2025
90
=mPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Article ler - Pour l'année civile 2025, le montant annuel de l'indemnité représentative de logement due
aux instituteurs dans le département, telle qu'elle est définie par les textes législatifs et réglementaires
susvisés, est fixé à :
2 246,40 € pour le taux de base
Et
2 808 € pour le taux majoré à 25 %
Article 2 - Ce montant s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Article 3. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Vichy et de Montluçon, les maires
du Département, la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Extrait de l'arrêté N° 2827/2025 du 12 décembre 2025 fixant le montant de l'IRL
(Indemnité Représentative de Logement des instituteurs)
pour l'année 2025
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau du collectivités locales
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
Moulins, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00002 - Extrait de l'arrêté N° 2827/2025 du 12 décembre 2025 fixant le montant de l'IRL
(Indemnité Représentative de Logement des instituteurs)
pour l'année 2025
91
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-19-00001
Extrait de l'arrêté n° 2896/2025 du 19 décembre
2025 portant nomination du régisseur
et des mandataires de la régie de police
municipale de la commune de Bellerive-surAllier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-19-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2896/2025 du 19 décembre 2025 portant nomination du
régisseur
et des mandataires de la régie de police municipale de la commune de Bellerive-surAllier
92
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T E :
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe BAUD, responsable de la police municipale est nommé
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des
consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Article 2 - Messieurs Serge CLAIRE, Christophe DURBEC et Julien MICHAUD agents de police
municipale sont nommés mandataires.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental des
finances publiques et le maire de Bellerive-sur-Allier seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
Extrait de l'arrêté n° 2896/2025 du 19 décembre 2025 portant nomination du régisseur
et des mandataires de la régie de police municipale de la commune de Bellerive-sur-
Allier
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
Moulins, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-19-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2896/2025 du 19 décembre 2025 portant nomination du
régisseur
et des mandataires de la régie de police municipale de la commune de Bellerive-surAllier
93
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-12-16-00002
Arr AIDES SERVICES
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-12-16-00002 - Arr AIDES SERVICES 94
Liberté » Eyal + FraternitéRéprrms Quiin 12 FRANCAISPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Arrété N° 2864/2025 portant renouvellement agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP 499475648Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-11 et D.7231-1Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailVu l'agrément du 16 novembre 2020 à l'organisme AIDES SERVICES,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 septembre 2025, par Madame Aurélie LLAVE enqualité de gérante,Le préfet de |' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1TL'agrément de l'organisme AIDES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 75, Rue Ambroise Croizatà DÉSERTINES (03630) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :Pa¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins dé 18 ans handicapés à domicile (prestataire - 03)*__ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (prestataire - 03)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PP de l'Allier.
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Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- direction départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allierou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale. dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et parP/ Le DDETS-PP
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xrtÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 499475648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame Aurélie LLAVE, en qualité de géranted'AIDES SERVICES en date du 02 septembre 2025Le Préfet de l'AllierConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 02septembre 2025 par Madame Aurélie LLAVE en qualité de Gérante, pour l'organisme AIDES SERVICES dontl'établissement principal est situé 75, rue Ambroise Croizat à DESERTINES (03630) et enregistré sous le N°SAP 499475648 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicilePréparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Collecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicile _Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage)¢ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondairee Assistance administrative à domicile |¢« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PHet pathologies chroniques)° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courantee Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode prestataire - 03)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire - 03)
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Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental de |' Allier (modeprestataire) :¢ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) (03)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (03)¢ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (03)e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (03)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I' Allier.Fait à Yzeure, le 16 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/ Le DDETS-PP de l'Allier,Le chef de service,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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de l'emploi de l'Allier
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Décl BERARD Karine
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EE =Liberté « Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 850734146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameKarine BERARD en qualité de responsable pour l'organisme BERARD Karine (nom commercial : S.E.N.E.N.A.Pédagogie) dont l'établissement principal est situé 13 Avenue Gilbert Roux à CUSSET (03300) et enregistrésous le N° SAP 850734146 pour l'activité suivante (date d'effet : le 23 décembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 23 décembre 2025Pour le Préfet et par délégatio
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet Wwww.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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de l'emploi de l'Allier
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Décl CHEOUIA Dominique
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EE =Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 899113518Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurDominique CHEOUIA en qualité de responsable pour l'organisme CHEOUIA Dominique (nom commercial :DOMAG'SERVICES) dont l'établissement principal est situé 1 Place du Monument à AUDES (03190) etenregistré sous le N° SAP 899113518 pour l'activité suivante (date d' effet le 18 décembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Assistance informatique a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 22 décembre 2025Pour le Préfet et par délégationP/ Le DDETS-PP de l'AlliLe chef de service,
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La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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de l'emploi de l'Allier
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= FLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943574731Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurLionel LAMY en qualité de responsable pour l'organisme LAMY Lionel (nom commercial : LAMY DESJARDINS) dont l'établissement principal est situé 330 Chemin de Ménevaux à VILLEBRET (03310) etenregistré sous le N° SAP 943574731 pour l'activité suivante (date d'effet : le 18 décembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l' Allier.Fait à Yzeure, le 22 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/ Le DDETS-PP de l'Allier,Le chef de service,Didier FREYCENONra CSi+ TT
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La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
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Décl MEDDOUR Damien
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EE =Liberté + Égalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929190890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurDamien MEDDOUR en qualité de responsable pour l'organisme MEDDOUR Damien (nom commercial:MEDDOUR PAYSAGE) dont l'établissement principal est situé 21 Impasse des Pins à DURDAT-LAREQUILLE (03310) et enregistré sous le N° SAP 929190890 pour l'activité suivante (date d'effet : le 21décembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I' Allier.Fait à Yzeure, le 23 décembre 2025 TTPour le Préfet et par délégation eeP/ Le DDETS-PP de l'Alli
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-12-22-00002 - Décl VOJENIS Nathanaël 112
EE =Liberté : Égalité C FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993652080Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurNathanaël VOJENIS en qualité de responsable pour l'organisme VOJENIS Nathanaël (nom commercial :Nathanaël Guitare) dont l'établissement principal est situé 22 Impasse du Moulin Civiére à SAINT-ETIENNE-DE-VICQ (03300) et enregistré sous le N° SAP 993652080 pour l'activité suivante (date d'effet : le 05 décembre2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 22 décembre 2Pour le Préfet et par déléP/ Le DDETS-PP de l'
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-12-22-00002 - Décl VOJENIS Nathanaël 113
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-12-22-00002 - Décl VOJENIS Nathanaël 114
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-12-18-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-18-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
115
E 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 18 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d'études Améten
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
116
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-117 du 06 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-119 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-120 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-121 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
117
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-123 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-125 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 14 février 2025 et complétée le
08 ocotbre 2025 par le bureau d'études Améten ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 décembre 2025 ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
118
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Améten, dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès à EYBENS (38320), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères
trouvés morts potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
119
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
120
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères trouvés
morts dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Améten, situé sur la commune de
EYBENS pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Améten :
• Nicolas GUILLERMAZ, écologue – chargé d'études faune, titulaire d'un master Écologie, diag-
nostic et gestion des écosystèmes ;
• Alix DIDON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Équipement, protection et gestion
des milieux de montagne ;
• Coline VEROT, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et évolu-
tion ;
• Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature et d'un diplôme d'ingénieure généraliste.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Améten doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
121
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-18-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-18-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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