PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-126
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente les
vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et
jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris) SDAS 30 Jean-Pierre HU
du 18-07 au 24-07-25 (4 pages) Page 4
30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente les
vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et
jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris) SDAS 30 Jérôme
LEROUGE du 18-07 au 24-07-25 (4 pages) Page 9
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la
qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 (3
pages) Page 14
30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires
juridiques - 03.07.2025 (3 pages) Page 18
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-07-17-00002 - 20250717 arrêté préfectoral abrogation
fermeture administrative Le Saigon bellegarde (2 pages) Page 22
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-07-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques d'Uzès (1 page) Page 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable
du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de Ponteils-et-Brésis (7
pages) Page 27
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-07-16-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7
juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur
la commune de Saint Julien les Rosiers (4 pages) Page 35
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30-2025-07-16-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard le
7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local
vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas (4 pages) Page 40
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
GARONS (20 pages) Page 45
30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
SAINT-GILLES (20 pages) Page 66
Prefecture du Gard /
30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement
d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus.
(12 pages) Page 87
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin
da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR
dans le cadre de l'aide médicale urgente les
vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21,
mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de
8 h à 20h (heure de Paris) SDAS 30 Jean-Pierre
HU du 18-07 au 24-07-25
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
SDAS 30 Jean-Pierre HU du 18-07 au 24-07-25
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PREFET a eeD U G A R D @ D Agence Régionale de Santé: OccitanieLibertéEgalitéPraternits | | Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 a D. 6124-16 relatifs a l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile— Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant a disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés unpréavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant-besoin d'une assistance médicaletransportée a bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
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constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ; :Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ; |Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HeliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public. ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis: de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) :Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD par lavoie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de ARS du Gard agissant parAIRE du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Jean-Pierre HU, pilote demeurant à LE THORONET (83), est réquisitionnéles vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025de 08h00 a 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour lesecteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean-Pierre HU.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de |'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement competent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
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personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
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adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale duGard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait ANIMES, le ~~ ~~~ ~~~
Marie-Charlotte EUVRARD
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personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-16-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin
da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR
dans le cadre de l'aide médicale urgente les
vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21,
mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de
8 h à 20h (heure de Paris) SDAS 30 Jérôme
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personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
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"= AfPREFETD U G A RD © } Agence Régionale de Santé_, OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard |
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 AR. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 a D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;VU l'arrêté préfectoral n°30- 2024- 10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, SOUSs- -préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile— Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées :VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del''Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés unpréavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ; -Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote :Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée a bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
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personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
SDAS 30 Jérôme LEROUGE du 18-07 au 24-07-25
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constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des pallens ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que«en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, a la salubrité, à latranquillité et a la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de. grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes a compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris j jusqu'a au 14) Juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HeliSMUR dans le département du GARD par lavoie de la nequisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1°" — Monsieur Jérôme LEROUGE, assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30),est réquisitionné les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 etjeudi 24 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activitéHéliSMUR pour le secteur Nîmes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, a Monsieur Jérôme LEROUGE.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
SDAS 30 Jérôme LEROUGE du 18-07 au 24-07-25
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adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale duGard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le --------
Marie-Charlotte EUVRARD
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16/07/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris)
SDAS 30 Jérôme LEROUGE du 18-07 au 24-07-25
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Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00015
Délégation de signature - Direction de la qualité,
de la Gestion des Risques et des Relations
Usagers - 03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la qualité, de la Gestion des
Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 14
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DECISION 163_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDirection de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients a la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTE! Directeur général du Centre hospitalieruniversitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,Lasalle et Ganges,Vu les arrêtés du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 août 2022, nommant Madame JoannaOBASA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et auxEHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,Vu les fonctions de Madame Joanna OBASA, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avecles usagers, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme actuel de l'établissement,
DÉCIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nîmes, à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagersainsi qu'à ses suppléantes.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction de la qualité, de la gestion des risques et desrelations usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondancessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
1/3Réf : DS 2025 ~ Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la qualité, de la Gestion des
Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 15
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Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée à Madame Joanna OBASA, directrice de la qualité, de la gestiondes risques et des relations usagers, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents etcorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de la qualité, de lagestion des risques et des relations usagers.
Article 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Joanna OBASA, délégation de signature permanente est donnéeà ses suppléantes désignées ci-dessous pour la gestion des affaires courantes :e Mesdames Laure NAVARRO et Audrey CHENALLET, Ingénieures au sein de la direction de la qualité et de lagestion des risques et des relations avec les usagers du CHU de Nimes et Madame Delphine QUINTARD, Adjointdes cadres hospitalier, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents etcorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de ladite direction et notamment :tous documents relatifs à la gestion courante de la direction de la qualité, de la gestion des risques et desrelations usagers (ordre de mission, demande de remboursement de frais, prestation UPC, validation ouvérification des procédures et instructions DQGR, bon pour). Sont exclus les documents relatifs aux membresde l'encadrement.+ Madame Linda BRINGER, ingénieure au sein de la direction de la qualité et de la gestion des risques et desrelations avec les usagers pour la gestion des affaires courantes relatives au service des relations avec lesusagers (gestion des réclamations et gestion du contentieux) et notamment :— Courriers d'accusé de réception des réclamations et plaintes : CCI et amiable, traitées en direct avecl'assureur ;— Courriers de réponse aux « réclamations simples » : demande de renseignements, orientation vers autresDirections ou autres services.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joanna OBASA, et sauf pour les signatures liées à la gestion desaffaires courantes, les services de la direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec lesusagers doivent transmettre leurs décisions à la signature du Directeur général.Article 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général. Sont également exclus, tous actes etdécisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la délégataire avec copieau Directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec lesusagers, pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bonfonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminéespar le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.2/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la qualité, de la Gestion des
Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 16
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Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) etaux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congésdu directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.Elle abroge la décision 112_2025 Fait à Nîmes, le 3 juillet 2025
Le Diredteur général,
Frédéric RIMATTEIDELEGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESJoanna OBASA Directrice de la qualité, de la gestion des risques et desrelations usagers
Laure NAVARRO Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques etdes relations usagers
Audrey CHENALLET Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques etdes relations usagers
gestion des risques et des relations usagers
LA
Delphine QUINTARD Adjoint des cadres hospitalier direction de la qualité, de la band
tLinda BRINGER Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques etdes relations usagers
3/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la qualité, de la Gestion des
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Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00014
Délégation de signature- Direction des affaires
juridiques - 03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires juridiques -
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DECISION 177_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDirection des Affaires Juridiques
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'hépital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Jérémy ROSIER, Directeur des Affaires Juridiques, telles qu'elles sont spécifiées dansl'organigramme de l'établissement,
DECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nîmes, au directeur des affaires juridiques.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérémy ROSIER, directeur des affaires juridiques duCHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondancesrelatifs à la gestion des activités de la direction des affaires juridiques notamment :e Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la Direction des affaires juridiques
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e Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de Nimespar les autorités judiciaires ou par les officiers de Police judiciairee Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicauxe Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès desservices de Police ou de Gendarmerie à l'occasion de dommages commis à l'encontre du CHU deNîmese Les signalements prévus par l'article 40 du Code de Procédure pénalee Les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs du CHU de Nîmes, et ce, à hauteur de 30 000€ maximum{montant de la franchise actuelle)e Les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles del'Assurance Maladiee Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions etmémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU deNîmes lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat¢ Les marchés d'avocats, leurs conventions d'honoraires et le mandatement pour le paiement de ceshonoraires ainsi que ceux pour les autres auxiliaires de justice intervenant dans les procéduresconcernant le CHU de Nîmes (procédures juridictionnelles, constats d'huissiers) ;e Les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables suite à unpréjudice corporel* Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérémy ROSIER, les services de la direction des affairesjuridiques doivent transmettre leurs décisions à la signature du Directeur général.
Article 5 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLe délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
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Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires juridiques -
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La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle abroge la décision 079_2023
Fait à Nîmes, |le 3 juillet 2025
Le Directeur général,
Frédéric
DÉLÉGATAIRE FONCTION SIGNATUREMonsieur Jérémy ROSIER Directeur des Affaires Juridiques Zi AA
3/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires juridiques -
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-07-17-00002
20250717 arrêté préfectoral abrogation
fermeture administrative Le Saigon bellegarde
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-17-00002 - 20250717 arrêté préfectoral abrogation
fermeture administrative Le Saigon bellegarde 22
PREFET | Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL 2025-07-01-00007Prononçant la fermeture de l'établissement :« LE SAIGON »Sis 2 rue de l'hôtel de ville 30127 BELLEGARDEExploité par Monsieur NGUYEN Van LinhSiret : 940 166 887 00015Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 2025-07-01-00007 du 1er juillet 2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement « Le Saigon » Sis 2 rue de l'hôtel de ville à Bellegarde, exploité par MonsieurNGUYEN Van Linh ;VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de inspection siisctuée le17 juillet 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,
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ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 2025-07-01-00007 prononçant la fermeture administrative de l'établissement« Le Saigon » Sis 2 rue de l'hôtel de ville à Bellegarde, exploité par Monsieur NGUYEN Van Linh, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départementalde gendarmerie, le maire de Bellegarde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur NGUYEN Van Linh .Article 3Le niveau d'hygiène de l'établissement « Le Saigon » Sis 2 rue de l'hôtel de ville à Bellegardeexploité par Monsieur NGUYEN Van Linh « SATISFAISANT » sera publié sur le site internet« Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance |
A Nîmes, le 17 juillet 2025
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-17-00002 - 20250717 arrêté préfectoral abrogation
fermeture administrative Le Saigon bellegarde 24
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-07-17-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques d'Uzès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques d'Uzès 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des Finances publiques d'Uzès sera exceptionnellement fermé au public du mercredi 6 au vendredi 8
août 2025 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard
adjointe,
Signé
Aurélie FRANCO
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques d'Uzès 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-15-00003
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence relative à la réfection du seuil
d'alimentation en eau potable du Centre
Hospitalier de Ponteils, Commune de
Ponteils-et-Brésis
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de
Ponteils-et-Brésis
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de
Ponteils-et-Brésis
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Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Ponteils, représenté par Mme Murielle PLAZA -Directrice déléguée, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 3 juillet 2025,sous le n° 30-2025-00211 et relative a la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du CentreHospitalier de Ponteils ;
CONSIDÉRANT que le risque de déstabilisation partielle ou totale de l'ouvrage fait craindre un risque derupture d'alimentation en eau potable du centre hospitalier ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatibleavec les délais normaux d'instruction ;CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation destravaux
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : ObjetEn application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, le Centre Hospitalier de Ponteils, représenté par Mme Murielle PLAZA -Directrice déléguée, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant uncaractère d'urgence concernant :la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sontles suivantes :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de
Ponteils-et-Brésis
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Rubrique Intitulé Régime Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondant31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Déclaration Arrété du 30lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature a septembre 2014détruire les frayéres, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayéres de brochet :1) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2) Dans les autres cas (D)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Nature de l'interventionL'intervention consiste en une réfection des parties dégradées du seuil de la prise d'eau permettantl'alimentation du centre hospitalier.Ce seuil se situe sur le ruisseau de Longue Feuille et permet l'alimentation du bassin de stockage d'eaupotable du centre hospitalier.Les travaux sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions desarticles ci-après.
ARTICLE 21 : phase chantierLes travaux se limitent à renforcer la structure en ferraillant la base du seuil et en mettant en place dubéton dans les zone affouillées.Il est également autorisé de reprendre le scellement de certains rochers déstabilisés, cependant aucunnouvel enrochement n'est autorisé.Aucune augmentation du gabarit de l'ouvrage n'est autorisé. Les travaux ont lieu sur la même emprise quele seuil dégradé.
ARTICLE 2.2 : Déroulement du chantierAucun engin de chantier n'est autorisé à circuler dans le lit du cours d'eau.La zone de travaux est mise à sec par déviation de l'ensemble des écoulement vers la prise d'eau, à l'aidede sacs de sable si nécessaire. Le lit est de nouveau en eau à l'aval, au niveau de la restitution du captagesitué à 20 mètre en aval du seuil.
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d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de
Ponteils-et-Brésis
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Le bénéficiaire s'assure que toutes les précautions sont prises afin qu'aucune laitance de béton necontamine le cours d'eau. Les opérateurs s'assurent que l'utilisation de béton s'effectue a une distance desécoulements suffisante pour éliminer les risques de projections et de pollution accidentelle.Le site est remis en état après intervention, les débris et poussières sont évacués est traités selon la filièreadaptée et autorisée.
ARTICLE 3 : Prévention des pollutionsLe bénéficiaire s'assure que les opérateurs interviennent sans perturbation du lit du ruisseau de LongueFeuille, que ce soit au niveau des berges ou du fond de lit. Il s'assure également que les dispositionsnécessaires sont prises afin d'éviter toute pollution.
ARTICLE 4 : mesures conservatoiresLe bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SER-DDTM et OFB) de toutincident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions enmatière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes lesdispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Il informe, dans les meilleurs délais, lesservices chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face. II met en œuvreles mesures adaptées pour circonscrire le risque d'atteinte du milieu aquatique aval et procède à ses fraisà la remise en état du milieu impacté.
ARTICLE 5 : mesures en cas d'alertePendant toute la durée du chantier, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues(http://www.vigicrues.gouv.fr/), le bénéficiaire procéde au retrait des éléments constitutifs du chantier. Lechantier ne peut reprendre qu'une fois l'alerte levée.
ARTICLE 6 : Compte rendu après la réalisation des travauxDans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au Service Eau et Risques de la DDTMdu Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies.
ARTICLE 7 : régularisation des ouvrages et du prélèvement d'eau
Le pompage gravitaire est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau. Le bénéficiaire régularise leprélèvement en déposant un dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté.Dans le cadre de cette régularisation, le bénéficiaire :« met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif decomptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce
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d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de
Ponteils-et-Brésis
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contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le serviceen charge de la police de l'eau. En cas d''anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposeren tout temps d'une information fiable ;* consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi desinstallations de prélèvement :les volumes prélevés a minima par mois, la fréquence de la reléve est renforcée en période desécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou parquinzaine...) ;l'usage et les conditions d'utilisation ;les changements constatés dans le régime des eaux ;les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements etnotamment les arrêts de pompage ;¢ fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant le 31décembre au service en charge de la police de l'eau.A l'occasion de cette régularisation et en fonction de l'historique de l'aménagement du seuil (année demise en place notamment), le bénéficiaire demande la reconnaissance de l'ouvrage au titre de l'articleR214-53 du code de l'environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisationLes installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 2 mois à compter dela notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans etcontenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation àla connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisationest transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire eninforme le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles relevant du Parc National desCévennes.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairiedans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour yrépondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frConditions particulières en cas de recours des tiersEn cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale oud'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.181-15 et L. 181-151, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par lecertificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Ponteils-et-Brésis, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gardpendant une durée d'au moins 6 mois.
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d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de
Ponteils-et-Brésis
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ARTICLE 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Ponteils-et-Brésis, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie duGard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans lamairie de Ponteils-et-Brésis.
A Nîmes, le 15/07/2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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Ponteils-et-Brésis
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-16-00005
Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7
juillet 2025, sur le projet de construction d'un
supermarché SUPER U, sur la commune de Saint
Julien les Rosiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7
juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur la commune de Saint Julien les Rosiers 35
E A Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARD |LibertéEgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BALADIERTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALdu Gard, réunie le 7 juillet 2025
Portant examen du projet de création d'un supermarché sous l'enseigne SUPER U, à dominantealimentaire, de 1633 m° de surface de vente ainsi qu'un point permanent de retrait d'achats commandéspar voie télématique (drive), constitué de quatre pistes de ravitaillement. Cet ensemble sera implantésur la commune de Saint-Julien les Rosiers.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique. ,VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et lerenforcement de la résilience.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de l'urbanisme.VU le Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur la commune de Saint Julien les Rosiers 36
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.VU l'autorisation délivrée le 25 avril 2025, à la société par actions simplifiées PROJUL, par MonsieurGUIRAUD Jean-Louis et Madame BOTTONI Geneviève, propriétaires du bien immobilier cadastré SectionAS n°22, sur la commune de Saint Julien les Rosiers, à déposer une demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, conformément aux dispositions visées à l'article R. 752-4 du Code de commerce.VUla demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annexée au permis de construiren° 030 274 2500011 déposé par la SAS PROJUL et transmise par le service urbanisme de la mairie deSaint Julien les Rosiers au secrétariat de la CDAC, le 1° avril 2025.'VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de laCDAC, dés la réponse apportée à des interrogations portant sur les pièces complémentaires reçues, soitle 28 mai 2025, conformément aux dispositions visées aux article L. 752-1, R. 752-6 et R. 752-10 du Codede commerce, en vue de réaliser les travaux de construction décrits à l'article premier du présent arrêté.VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société par actions simplifiéesPROJUL.VU le rapport d'instruction du 24 juin 2025 établi par la direction départementale des territoires et de lamer du Gard, qui conclut sur un avis défavorable.
CONSIDÉRANT :- que la localisation géographique du projet commercial, en périphérie de la zone urbaine, sera accessibleau moyen de la voiture, essentiellement.- que l'implantation d'un supermarché en entrée de ville, en bordure d'un axe important de circulation,en dépit des aménagements paysagers prévus par le porteur de projet, est de nature à dégrader unpaysage naturel et agricole encore préservé.- qu'une telle implantation, en périphérie urbaine, dans un secteur de la commune très peu urbanisé, esten contradiction avec les zones d'habitat dense du cœur de ville pour lequel la commune met en œuvredifférents projets visant à le renforcer.- que le projet reste toutefois compatible avec le règlement du PLU et le DAAC du SCoT Pays desCévennes en ce qu'il est intégré dans une ZACom.- que l'implantation du supermarché le long de la RD 904, axe de circulation majeur, bénéficiera d'unebonne visibilité et devrait ainsi éviter toute évasion commerciale des résidents de la zone de chalandise.- que l'implantation d'un supermarché fournira une offre commerciale diversifié&à un bassin d'un peumoins dé 20 000 habitants qui ne dispose toujours pas d'un équipement commercial suffisant, apte arépondre à leur besoin du quotidien et qui les contraint à de fréquents déplacements vers Alès.- que l'installation de résidents dans les logements locatifs sociaux devant être construits à l'arrière dumagasin, bénéficieront aussi de la proximité de cet équipement commercial.Après audition des représentants de la société PROJUL, pétitionnaire et à l'issue du vote, il est émis unavis favorable à la majorité des membres présents a la commission, au projet de construction d'unsupermarché de l'enseigne SUPER U de 1633 m° de surface de vente accompagné d'un drive, constitué dequatre pistes de ravitaillement.
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juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur la commune de Saint Julien les Rosiers 37
8 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit :6 votes pour, 2 votes contre et aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :- M. Serge BORD, représentant la mairie de Saint-Julien les Rosiers, commune d'implantation du projet.- M. Alain BENSAKOUN, représentant la communauté d'agglomération Alès agglomération.- M. Marc LARROQUE, représentant le conseil départemental du Gard.- M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.- M. Pierre AIGUILLON, représentant les maires à l'échelle du département.- M. Cyril MOH, représentant les intercommunalités à l'échelle du département.
Ont voté contre l'autorisation du projet :- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qoaltiee, en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire. .Se sont abstenus lors du vote du projet :Sans objet.
Nes A E » ; É.
Jérôme BONET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-16-00006
Décision favorable rendue par la CDAC du Gard
le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un
magasin JMT dans un local vacant, sur la
commune de Saint Hilaire de Brethmas
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Gard le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 40
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DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL| du Gard, réunie le 7 juillet 2025
Portant examen du projet d'installation d'une enseigne commerciale JMT « Le royaume des animaux »dans une ancienne salle de sports, sur la commune de Saint-Hilaire de Brethmas.Ce projet d'aménagement génère la création de 493 m? de surface de vente dans un local vacantmitoyen d'un magasin Gifi, créant ainsi un centre commercial de 1 993 m? d'espace de vente. |
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et lerenforcement de la résilience.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.VU l'attestation délivrée le 24 février 2022, à la société civile immobilière TER ALES, par le cabinetnotarial CANONGE, SAINT-MARTIN - NICOLAUD et GUY, certifiant par son acquisition, que la SCI TERALES est bien propriétaire d'un bien immobilier cadastré Section AS n°3 et AS 11, sur la commune deSaint-Hilaire de Brethmas.VU l'attestation notariée visée ci-dessus, certifiant que la SCI TER ALES est bien habilitée à déposer unedemande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément aux dispositions visées à l'articleR. 752-4 du Code de commerce.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, dispensée de permis de construire, déposéepar la SCI TER ALES et transmise au secrétariat de la CDAC, le 19 mai 2025.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de laCDAC et enregistrée le jour même, soit le 19 mai 2025, conformément aux dispositions visées aux articlesL. 752-1, R. 752-6, R. 752-7 et R. 752-12 du Code de commerce, en vue de réaliser les travauxd'aménagement, tels que décrits à l'article premier du présent arrêté.VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, dispensée de permis de construire et déposée parla société civile immobilière TER ALES.VU le rapport d'instruction du 24 juin 2025 établi par la direction départementale des territoires et de lamer du Gard, qui conclut sur un avis favorable.
CONSIDÉRANT :- l'absence de dispositifs de production d'énergie renouvelable et le défaut d'une améliorationsignificative de la qualité architecturale et paysagère du site actuel.- toutefois, que le projet permet le réinvestissement d'un local vacant et ne génère ni consommationd'espace ni artificialisation supplémentaire. ,- que le projet est compatible avec le DAAC du SCoT Pays des Cévennes.
Après audition des représentants de la société TER ALES, pétitionnaire et à l'issue du vote, il est renduune décision favorable à l'unanimité des membres présents à la commission, au projet d'installationd'une enseigne JMT « Le royaume des animaux » dans un local vacant, portant création de 493 m? desurface de vente, en mitoyenneté avec un magasin GIFI existant.La réoccupation d'une ancienne salle de sport par l'enseigne précitée, génère l'existence d'un nouveaucentre commercial.
6 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit :6 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du
Gard le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 42
En l'absence du représentant de la mairie de Saint-Hilaire de Brethmas, commune d'implantation duprojet :
Ont voté pour l'autorisation du projet :- M. Alain BENSAKOUN, représentant la communauté d'agglomération Alès agglomération.- M. Marc LARROQUE, représentant le conseil départemental du Gard.- M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.- M. Pierre AIGUILLON, représentant les maires à l'échelle du département.- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :Sans objet.Se sont abstenus lors du vote du projet :Sans objet.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
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arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL
ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
GARONS
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dossier n° PC 030 125 21 NO020-M02 _ie date de dépôt : 14 février 2025U GARD demandeur : SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté parEN Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-AlexandreFraternité pour : - ajout d'une rampe d'accès bassin 4 (Garons)- surface de poste de livraison portée à 26,4 m?(Garons)- suppression des structures et tables à l'extérieurdes bassins pour une surface de 4 245 m? (Garon: :2 830 m° / St-Gilles : 1 415 m2)- raccourcissement de la table 1.4 au nord du bassin[1 (St-Gilles)- ajout table 1.5 au sud du bassin 1 (St-Gilles)- ajout d'une rampe d'accès et portail bassin 2 (St-Gilles)- suppression d'un accès bassin 1, création de 2accès au sud et au nord, ajout d'un portail (St-Gilles) |- réduction de la surface de poste detransformation à 10,5 m? (St-Gilles)adresse terrain : lieu-dit Montval, à GARONS(30128)
ARRÊTÉ n°accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 14 février 2025 par SOLEIL ELEMENTS20, représenté par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5, rue Anatole France,MONTPELLIER (34000) ;Vu l'objet de la demande :* pour: |- ajout d'une rampe d'accès bassin 4 (Garons) |- surface de poste de livraison portée à 26,4 m? (Garons)- suppression des structures et tables à l'extérieur des bassins pour une surface de 4 245 m?(Garons : 2 830 m? / St-Gilles : 1 415 m?)- raccourcissement de la table 1.4 au nord du bassin 1 (St-Gilles)- ajout table 1.5 au sud du bassin 1 (St-Gilles)- ajout d'une rampe d'accès et portail bassin 2 (St-Gilles)- Suppression d'un accès bassin 1, création de 2 accès au sud et au nord, ajout d'un portail (St-Gilles)- réduction de la surface de poste de transformation à 10,5 m? (St-Gilles) ;° sur Un terrain situé lieu-dit Montval, à Garons (30128) ;* pour une surface de plancher créée de 19m? ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le permis initial n° 030 125 21 NO020 délivré le 16/12/2022 ;Vu le permis de construire modificatif n° 030 125 21 NO020 M01 délivré le 04/01/2024 ;Vu les pièces fournies les 25/04/2025, 28/04/2025 et 18/06/2025 ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19/06/2012, etmis à jour le 13/05/2014 ;Vu le règlement de la zone 2AUEe du plan local d'urbanisme ;
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Vu la carte d'aléas feu de forét (MTDA) du 17/09/2021 portée a la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le porté a connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté a connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard;Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du12/06/2025, reçu le 08/07/2025 (copie annexée);Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aériennemilitaire du 26/05/2025, reçu le 26/05/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - État-major de zone de défense de Marseille du23/06/2025, reçu le 23/06/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis favorable avec observation de la direction générale de l'aviation civile - service nationald'ingénierie aéroportuaire -bureau instruction des servitudes aéronautiques reçu le 16/06/2025(copie annexée) ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard du 17/06/2025, reçu le 19/05/2025 (copieannexée) ;Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de St-Gilles ;_ Vu l'avis favorable du maire de Garons du 03/03/2025, reçu le 03/03/2025 (copie annexée) ;Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;ARRÊTE
Article 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.
Article 2Les prescriptions émises dans le cadre du permis de construire initial et du permis de construiremodificatif précédent restent applicables.Article 3Les prescriptions émises par le SDIS du Gard dans son avis du 12/06/2025 devront être respectées.
Article 4Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation destravaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse :https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr avec un préavis minimum de 1 mois.
A Nîmes, le | 5 JUIL. 2025
wwPC 030 125 21 NO020-M02 2!
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établieen deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration dudélai de validité |Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles dedroit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droitprivé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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D I S 30 Nimes, le 12/06/2025Service Départementald'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. CévennesRÉF : GF PREVI/N° 2025-001659/DF/CR 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac@: 04.66.63.36.16. 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36. 'Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : GARONSETABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : SOLEIL ELEMENTS 20ADRESSE : LIEU DIT MONTVALCODE : EN12500091-000DOSSIER : 03030125 21N0020-M02OBJET : Projet de centrale photovoltaique au sol sur les communes de Garons etSaint Gilles.
I. DESCRIPTION DU PROJETSociété SOLEIL ELEMENTS 20 dépose un PCM2 de centrale photovoltaique au sol sur lescommunes de Garons et Saint Gilles dans le département du Gard (30) sur les délassésinondables et les bassins de rétention de la ZA MITRA, sur les communes de Gilles et Garons.Implantation :
281, Avenue Pavlov — CS 58 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01@ www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel wW @pompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement aMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Description du bâtiment :Le projet est composé de quatre zones deux d'entre elles se trouvent à l'ouest de l'autoroute A 54et les deux permis sont à l'est. |Sur la commune de Garons se trouve la zone 4. Sur la commune de Garons se trouve aussi leposte de livraison de la centrale (local technique) qui centralise le courant alternatif et matérialisela frontière entre la centrale et le réseau public de distribution. Le local technique du poste delivraison contient aussi un transformateur. |L'ensemble du site est en zone inondable ce qui implique que les équipements sensibles devrontêtre placés hors des côtes de plus hautes eaux fixées par le PLU.
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PC 28SOLEIL DE LA ZAC MITRA 2PLAN DE MASSECASE is crews
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II. PRESCRIPTIONSPRESCRIPTIONS PARTICULIERESN°
1 | Maintenir libre en permanence les voies d'accès pour les engins de secours.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer> | que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec lesdispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant laconstruction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires.Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
III. CONCLUSIONAu vu des piéces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE 4 la réalisation de ce projet.
COPIES POUR INFORMATION/M. le Chef du Centre de Secours de Nimes.Mme MARCHAND - DDTM du Gard.e Mme MARINOSA - DDTM SAT DES CEVENNES
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Mme CARCENAC - DDTM SAT DES CEVENNES.
Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement San Industriels— iels—,| Et Aménag igement du —| ARE = ie
ae #- _ va
M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE : PC 125 21 N0O020 M02 (GARONS) et PC 258 21 T0036 M02 (ST GILLES)De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef. gouv.fr>Date : 26/05/2025 a 13:17Pour : "nathalie.marinosa@gard.gouv.fr" <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Bonjour,Aprés analyse de votre dossier, le permis de construire — est dans un secteur dénué detoutes contraintes aéronautiques, et ne concerne donc pas la sous-direction régionale de la circulationaérienne militaire Sud de Salon-de-Provence.Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défense,veuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frRespectueusement/ Cordialement,Ex BA 701 Salon de ProvenceMINISTÈRE SDRCAM Sud 50.520ny Division Environnement AéronautiqueCOMBATTANTSto Chemin de St-Jean — 13661 Salon Air' dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr
1 sur 1 26/05/2025 à 13:18
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MINISTERE ee Etat-major des ArméesDES ARMEES | Etat-major de zone de défense de MarseilleLiberté Commandant de la zone terre SudEgalitéFraternité | \ aMarseille, le L Juin LoNo IARM/EMAEMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry LAVALCommandant de la zone terre SudàMadame MARINOSADDTM du Gard
OBJET : Avis du ministère des Armées sur la demande PC 030 125 21 N0020 M02REFERENCES: a) consultation des personnes publiques du 17/06/2025.b) avis technique de l''USID de Montpellier du 18/06/2025.c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur lademande de construction d'une centrale photovoltaique au sol, présentée par la SAS Soleil Elements20. . .L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au Lieu-dit "ZAC Mitra 2" sur lacommune de Garons.En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pourles questions d'urbanisme, émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
le lieutena
e
Caserne Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 — 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv: frDossier suivi par : ASC GLORIAN 1/2
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :- DDTM du GardCOPIES :- USID de Montpellier- Archives.
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M | N ISTERE directionCHARGE prieDES TRANSPORTS at sisLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation civile
Service national d'Ingénierie aéroportuaire «Construire ensemble, durablement »SNIA Sud-Ouest Guichet Unique Urbanisme et Obstaclesud-OuesBureau Instruction des Servitudes Aéronautiques DDT du Gardsnia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.frPC N° 03012521N0020 M02 et PC 03025821T0036 M02GUO N° 52935Suite à votre demande d'avis pour une autorisation du droit des sols, le projet a été porté a l'étude et n'appelleaucune remarque particuliére.Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des travaux,l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse suivante :httops://quichet-unique-obstacles aviation-civile.gouv.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.
Sylvie GUIMERACheffe du Département SNIA Sud-OuestDépartement SNIA Sud- OuestAéroport - Bloc Technique12, rue Marthe NIELTSA 85002 33688 MERIGNAC CedexLe site intranet du SNIA
Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex
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DirectionGénérale AdjointeDéveloppement etCadre de VieDirection del''Attractivitédu TerritoireDirection AdjointeAménagement duTerritoire etFonds EuropéensAffaire suivie par :Christophe DUMASTél, : 06 37 92 61 66Courriel :christophe. dumas@gard.frRéf : CD/CM/2025/34
Nîmes, le 17 suit 2023
Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardA l'attention de Madame Valérie RAUXDDTM-Service A.T CévennesUnités IA/ADS _:1910 Chemin de St-Etienne à l'Arnac30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département — PC 030 258 21 T0036 MO2 (St Gilles — zones 1, 2 et 3)PC030 125 21 N0020 MO2 (Garons -zone 4)#
Monsieur le Préfet,Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et desEspaces Naturels Sensibles, sur la réalisation de la centrale photovoltaïque ausol située au lieu-dit « ZAC de Mitra » sur les communes de Garons et de Saint-Gilles, PC modificatif 2 pour lequel un avis favorable avait été rendu le 7 mars2022 (PC initial) et en décembre 2023 (PC modifié).Après analyse des modifications apportées, sans impact pour le Département,j'ai l'honneur de vous confirmer l'avis favorable de l'Administrationdépartementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour :information.La Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en chargede la coordination des interventions en matiére d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire..Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,Document signé électroniquementle 17/06/2025Ludmill@ GHAVEDirectrige Générale Adjointe Développement et Cadre deVie
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AVIS DU DEPARTEMENTPC 030 258 21 T0036 MO2 — PC 030 125 21 N0020 MO2Communes de Saint-Gilles et de Garons
Aprés examen du dossier regu le 26 mai 2025 portant modification n°2 du PC initial (8 février2022), puis modifié (20 novembre 2023), le Département vous informe de l'avis du Conseildépartemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°42 (réseau structurant au nouveauSchéma Départemental des Mobilités) et 442A (réseau de liaison au SDM) concernées par le projetcité en référence et de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.Les terrains supports de l'opération se situent à Garons et Saint-Gilles, lieu-dit « ZAC Mitra »(Montval à Garons, Saute Braou à Saint-Gilles). Ces terrains sont desservis par les RD42 etRD442A.
I. Projet et incidence sur le domaine public routier départementalLe projet, situé entre la RD42 et de part et d'autre de l'autoroute A54 au Sud-est de laplateforme aéroportuaire de Nimes-Garons, bénéficie d'une double possibilité de raccordement au_ réseau routier :à l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ;- au Nord, un branchement sur le giratoire de la RD442a qui dessert l'aéroport.Ces deux équipements présentent des caractéristiques géométriques satisfaisantes pourabsorber le surcroit de trafic généré lors des phases construction / déconstruction.Le Pétitionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au réseaupublic HTA pour s'assurer, dans l'hypothèse où celui-ci impacterait le réseau routier départemental,de l'autorisation du Conseil départemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons depréservation de son patrimoine.
IL. Incidence environnemental du projet'Du point de vue environnemental, le Département reléve peu d'enjeux et les préconisationsliées aux enjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation de ronciers, roubine et haies àusage de corridor).
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IIL. Les Modifications N°2Les modifications portées le PC modifié MO2 sont :1. Sur Garons et Saint-Gilles :- la suppression des structures et des tables à l'extérieur des bassins (surface de 2830m2sur Garons et de 1415m2 sur Saint-Gilles),- l'aménagement de voies légères non goudronnées.2. Sur Garons uniquement:- Augmentation du poste de livraison portée à 26m2,- Ajout d'une rampe d'accès au bassin.3. Sur Saint-Gilles seulement :- En zone 1 : suppression d'un accès et création de deux accès au nord et au sud avecajout de portails, suppression de tables au nord du bassin et ajout de tables au sud decelui-ci,- En zoné 2 : ajout d'une rampe d'accès et d'un portail, réduction de la surface dutransformateur à 10m2.
IV. Avis du DépartementAu regard de l'ensemble du dossier, de l'absence d'impact sur le réseau routier départementalet d'incidence environnementale significative, le Département, qui n'a pas été associé par lesbureaux d'études à l'élaboration de ce projet, exprime un avis favorable.
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AVIS DU MAIRE | COMMUNE DE GARONSCet avis doit être transmis au service instructeur de Nîmes Métropole, au plus tard dans les 15 A 2 Ÿ LA00.20 102.jours suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanismeopérationnel (Cub) et au plus tard dans les 7 jours pour une déclaration préalable.Commune | AnnéeN° du dossierCONCERNANT DEMANDE DE : DEPOSEE EN MAIRIE LE : AFFICHEE EN MAIRIE LE:i Permis de construire Certificat d'urbanisme A L | 92 | 2925 | Ab | 07 | 2925[ Permis d'aménager [1 Déclaration préalable . | J J M M A A A A | J J M M A A A AÀ Permis de démolirNOM, PRENOMSAR SAS Sole Elements
ADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)HABITANT À | 5 Rue. Ana lle Fzance AT AAA ak AT AAS24 cca Non hpelli ere aADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAINPOUR UN x ' GaPROJET "Bol LD aSITUÉ À Montul OI28 ons1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENTSI DOCUMENT D'URBANISME (PLU)| C7 EN ZONE URBANISABLE Wen ZONE NON-URBANISABLE ,ne : ZONAGE : zonace: £< ALUEeITU NS DOCUMENT D' ISME :PROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME©] pans une PARTIE URBANISEE C] DANS UNE PARTIE NON URBANISEEO CENTRE URBAIN OU MILIEU AGGLOMERE © TERRAIN AGRICOLE© AUTRES ESPACE BOISEO AUTRE* YATILAPROXIMITE DES BÂTIMENTS GENERANT DES NUISANCES (Art. R. 111-2) ?Cou CI NON NATURE DES NUISANCES ME REC See eurmaneeaneracevworseAPPRECIATION DISTANCE :DES RISQUES* LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ? PORTES A CONNAISSANCE ?Ê our (NON NATURE:® LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? QOou nonHISTORIQUE* ANTERIORITE DES DOSSIERS .«...............2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINLE TERRAIN CI-DESSUS EST OU SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTESdesservi ? Sera desservi ? | prise en chargeÉQUIPEMENTS PUBLICS : OBSERVATIONS avant le nom du concessionnaire commana. OUI NON Qu! NON OUI NONEau potable nl oO oO Oo Cl ClAssainissement eaux usés ojo QD Qu lu O0Assainissement eaux pluviales CO oO oO 2 fu. CO COÉlectricité O1 oO oO oO O oVoirie publique O1 oO O Dye CO DVoirie privée oO | Cl [mn [I CO]| Sécurité incendie CI O CO O O COCet avis est réputé favorable sans réserve s'il n'est pas parvenu au service ADS dans les délais susvisés.Lorsque le terrain n'est pas desservi, la commune informe le service ADS des modalités de la prise en charge des équipements (accord du demandeur,PUP...).
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3. PARTICIPATIONS D'URBANISMELE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ETRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? O our ~ 1 Non
CJ PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L. 332-11-1 : abrogé par la Loi du 29/12/2014)instituée par délibération du :Délibération spécifique liée au projet en date du : eee eeescsessscsesesceressesnsesees
CO ÉQUIPEMENT PROPRE (Art. L. 332-15), joindre l'accord du demandeur(J ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art. L, 332-8)[] PROJET URBAIN PARTENARIAL (article L.332-11-3)Délibération en date du: MONO:O PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Ar. L. 332.9 : abrogé à compter du 1% mars 2012)Délibération en date du : space MOMIE sexgsccsgssragacczenanantanseasecstaniaanssess
©] PARTICIPATION ou CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art. 311-4)
Montant : te (à joindre pour chaque projet)
........... (joindre convention et périmétre)
4. FISCALITEAPPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
CO TAXE D'AMENAGEMENTINSTITUEE PAR DELIBERATION EN DATE DU? diner
NOM SECTEUR . .....TAGS SECTEURS sscnnensnsvenmrrenenennniuses
5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONOBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLOTURES) : o......0ccc ccc ccccccce ces coe ceseneeee sae cersee sects caren:
ASPECTEXTERIEUR ETA BO. RDS OI HOURS FENSTE RE Sens anne de so eeaeecerasououeeneesetes
LES CONDITIONS D'ACCÈS SONT-ELLES SATISFAISANTES ?D ou 0 nonACCES OBSERVATIONS :..........................AIRES DE OBSERVATIONS DU MAIRERETOURNEMENT
6. AVIS DU MAIRE
4,UR FAVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU) : DATE: O3/03/ 02D/
O DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DES OBSERVATIONSFIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) : — LE MAIRE Maire,"oint déléguéyO.SRa
Fr
MAIŸ
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arrêté de permis de construire modificatif n° PC
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ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale
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dossier n° PC 030 258 21 T0036-MO2SERRE date de dépôt : 14 février 2025demandeur : SOLEIL ELEMENTS 20, représentéfants par Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandrepour : - raccourcissement de la table 1.4 au norddu bassin 1 (St-Gilles)- ajout table 1.5 au sud du bassin 1 (St-Gilles)- ajout d'une rampe d'accès et portail bassin 2(St-Gilles)- Suppression d'un accès bassin 1, création de 2accès au sud et au nord, ajout d'un portail (St-Gilles)- augmentation de la capacité du bassin derétention portée de 500 à 800 m3- réduction de la surface de poste detransformation à 105 m° (St-Gilles)- Suppression des structures et tables àl'extérieur des bassins pour une surface de 4245 m° (Garons : 2 830 m? / St-Gilles : 1 415 m7?)- ajout d'une rampe d'accès bassin 4 (Garons)- surface de poste de livraison portée à 26,4 m?(Garons)adresse terrain : lieu-dit Saute Braou, à SAINT-GILLES (30800)
Fraternité
ARRÊTÉ n°accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 14 février 2025 par SOLEIL ÉLÉMENTS20, représenté par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5 rue Anatole France,. MONTPELLIER (34000) ;Vu l'objet de la demande :* pour :- raccourcissement de la table 1.4 au nord du bassin 1 (St-Gilles)- ajout table 1.5 au sud du bassin 1 (St-Gilles)- ajout d'une rampe d'accés et portail bassin 2 (St-Gilles)- suppression d'un accés bassin 1, création de 2 accés au sud et au nord, ajout d'un portail (St-Gilles)- augmentation de la capacité du bassin de rétention portée ce 500 à 800 m3- réduction de la surface de poste de transformation à 10,5 m? (St-Gilles)- suppression des SLrLCE ES et tables à l'extérieur des bassins pour une surface de 4 245 | m?(Garons : 2 830 m° / St-Gilles : 1 415 m7?)- ajout d'une rampe d'accès bassin 4 (Garons)- surface de poste de livraison portée à 26,4 m? (Garons) ;* sur un terrain situé lieu-dit Saute Braou, à saine Giles (30800) ;* pour une surface de plancher créée de 38m?Vu le code de l'urbanisme ;Vu le permis initial n° 030 258 21 T0036 délivré le 16/12/2022 ;Vu le permis de construire modificatif n° 030 258 21 T0036 M01 délivré le 04/01/2024 ;Vu les pièces fournies les 25/04/2025, 28/04/2025 et 18/06/2025 ;
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Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27/03/2018,et révisé le 31/05/2022 ; |Vu le règlement des zones 2AUMb2, 2AUMe3, 2AUMe4 du plan local d'urbanisme ;Vu le plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles approuvé le 16/09/2016 ;Vu le règlement de la zone F-U du plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du12/06/2025, reçu le 08/07/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aériennemilitaire du 26/05/2025, reçu le 26/05/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - Etat-major de zone de défense de Marseille du23/06/2025, recu le 23/06/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis favorable avec observation de la direction générale de l'aviation civile — service nationald'ingénierie aéroportuaire -bureau instruction des servitudes aéronautiques reçu le 16/06/2025(copie annexée) ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard du 17/06/2025, reçu le 19/05/2025 (copieannexée) ;Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Garons ;Vu l'avis favorable du maire de Saint-Gilles du 28/02/2025, reçu le 06/03/2025 (copie annexée) ;Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.
Article 2Les prescriptions émises dans le cadre du permis de construire tal et Lu permis de construiremodificatif précédent restent applicables.
Article 3Les prescriptions émises par le SDIS du Gard dans son avis du 12/06/2025 devront être respectées.
Article 4Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation destravaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse :https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr avec un préavis minimum de 1 mois.
PC 050 298 21 10036-M02 | 2/3
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis : |Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établieen deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration dudélai de validitéLe (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles dedroit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droitprivé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : || doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue parl'article L.242-1 du code des assurances.
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| DIS ZO | Nîmes le 12/06/2025 _Service Départementald'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nimes Cedex D.D.T.M. S.A.T. CévennesREP : GF PREVI/N° 2005-001662/08 ACR 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacD: 04.66.63.36.16. 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : SAINT GILLES_ ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : Soleil de Mitra, M. CichostepskiADRESSE : LIEU DIT SAUTE BRAOUCODE ~ + EN25800380-000DOSSIER : 03030258 21T0036-M02OBJET : Projet de centrale photovoltaique au sol sur les communes de Garons etSaint Gilles.
I. DESCRIPTION DU PROJETLa société SOLEIL ELEMENTS 20 dépose un PCM2 de centrale photovoltaique au sol sur lescommunes de Garons et Saint Gilles dans le département du Gard (30) sur les délassésinondables et les bassins de rétention de la Zone d'Aménagement Concertée de la ZAC MITRA.Le projet se trouve à proximité immédiate de l'autoroute A 54, sur les communes de Saint-Gilleset Garons.
Implantation :
&] 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01& www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement aMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Description du batiment :Le projet est composé de quatre zones. Deux d'entre elles se trouve à l'ouest de I'autorouteA54 et les deux autres sont a l'Est. Les zones sont numérotées sur les plans joins à la demande depermis. .Sur la commune de Saint-Gilles se trouve les zones 1, 2 et 3. Sur la commune de Saint-Gilles setrouve aussi un poste de transformation (local technique) qui adapte la tension du courantproduit au réseau.
PC 2.3SOLEIL DE LA ZAC MITRA 2PLAN DE MASSEETAT ROUTE
LEGENDEEXT onésages mnChe rase Lenue Cure anis(EET "ie die onatarnateen 008CD Pte te berne (AIER Soe eee Qo reote ear 5 gateTutte trahit dure - bowl am ta JAG Mona ©Nabe ptrolowall tcp - Ses cm es ZAC MesrecyCT treet tanneiine LAS hrs 2a haiesCT 1000 arche 130 9 mètresBan Nomere ws trsgrse Qu scr desà Dates mattress:Pons he ack SreeTOME net Neort gerdoe Fie. tadcares mx CeIONE NY subart Neome.) PTR actin See he PENTONE NTS po hhAYDGNATIRE ARCHITECTE ++ :meme
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2025-001662 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
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PC 2.5
PLAN DE MASSEETAT PROJETE DE LA ZONE N°7
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II. PRESCRIPTIONSN° PRESCRIPTIONS PARTICULIERES1 | Maintenir libre en permanence les voies d'accés pour les engins de secours.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer> | que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec lesdispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant laconstruction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires.Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement. :
III. CONCLUSION
Au vu des piéces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUIS ©Chef du Groupement Risques Industriels—.Et Amérägement ent da territoireP eg \/
COPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.e M.le Chef du Centre de Secours de ST GILLES.e Mme CARCENAC - DDTM SAT DES CEVENNES.e Mme MARCHAND - DDTM du Gard.e Mme MARINOSA - DDTM SAT DES CEVENNES
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE : PC 125 21 N0020 M02 (GARONS) et PC 258 21 T0036 M02 (ST GILLES). De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Date : 26/05/2025 a 13:17Pour : "nathalie.marinosa@gard.gouv.fr" <nathalie. marinosa@gard.gouv.fr>Bonjour,Après analyse de votre dossier, le permis de construire photovoltaïque est dans un secteur dénué detoutes contraintes aéronautiques, et ne concerne donc pas la sous-direction régionale de la circulationaérienne militaire Sud de Salon-de-Provence.Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défense,veuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frRespectueusement/ Cordialement,Em BA 701 Salon de Provenceptdr SDRCAM Sud 50.520Fy oes pr Division Environnement AéronautiqueCOMBATTANTSte Chemin de St-Jean — 13661 Salon Airdsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef. gouv. fr
1 sur 1 26/05/2025 à 13:18
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MINISTERE | État-major des ArméesDES ARMÉES Etat-major de zone de défense de MarseilleLiberté Commandant de la zone terre SudEgalitéFraternité .
\Marseille, le 13 AMA WieNFO /ARM/EMAYEMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry LAVAL' Commandant de la zone terre SudaMadame MARINOSADDTM du Gard
OBJET : Avis du ministère des Armées sur la demande PC 030 258 21 T0036 M02REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 17/06/2025.b) avis technique de l'USID de Montpellier du 18/06/2025.c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur lademande de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, présentée par la SAS Soleil Elements20.L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au Lieu-dit "ZAC Mitra 2" sur lacommune de Saint-Gilles.En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pourles questions d'urbanisme, émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
le lieutena añnck AMATA
-
Caserne Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 — 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv. frDossier suivi par: ASC GLORIAN ° 1/2
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DESTINATAIRE :- DDTM du GardCOPIES :- USID de Montpellier- Archives.
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M | N ISTERE directionCHARGE générale |DES TRANSPORTS LA senLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation civile
Service national d'Ingénierie aéroportuaire «Construire ensemble, durablement »SNIA Sud-Ouest Guichet Unique Urbanisme et Obstaclesud-OuesBureau Instruction des Servitudes Aéronautiques DOT Qu Gardsnia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.frPC N° 03012521N0020 M02 et PC 03025821T0036 M02GUO N° 52935 .Suite à votre demande d'avis pour une autorisation du droit des sols, le projet a été porté à l'étude et n'appelleaucune remarque particuliére.
Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des travaux,l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse suivante :https://quichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.
Sylvie GUIMERACheffe du Département SNIA Sud-OuestDépartement SNIA Sud- OuestAéroport - Bloc Technique12, rue Marthe NIELTSA 85002 33688 MERIGNAC CedexLe site intranet du SNIA
Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex
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Nimes, le 17 JUIN 2025
DirectionGénérale Adjointe = Monsieur Jérôme BONETDéveloppement et . Préfet du GardCadre de Vie| | A l'attention de Madame Valérie RAUXDirection de DDTM-Service A.T Cévennesl'Attractivité | . Unités IA/ADSdu Territoire | 1910 Chemin de St-Etienne à l'ArnacDirection Adjointe 30319 ALES CedexAménagement duTerritoire etFonds EuropéensAffaire suivie par :Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66Courriel :christophe. dumas@agaarc.frRéf : CD/CM/2025/34Objet : Avis du Département — PC 030 258 21 T0036 MO2 (St Gilles — zones 1, 2 et 3)| PC030 125 21 N0020 MO2 (Garons -zone 4)Monsieur le Préfet,Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et desEspaces Naturels Sensibles, sur la réalisation de la centrale photovoltaïque ausol située au lieu-dit « ZAC de Mitra » sur les communes de Garons et de Saint-Gilles, PC modificatif 2 pour lequel un avis favorable avait été rendu le 7 mars2022 (PC initial) et en décembre 2023 (PC modifié).Après analyse des modifications apportées, sans impact pour le Département,j'ai l'honneur de vous confirmer l'avis favorable de l'Administrationdépartementale ci-joint. .Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en chargede la coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,
Document signé électroniquementle 17/06/2025Ludmilla GHAVEDirectri¢g Générale Adjointe Développement et Cadre deVie
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AVIS DU DEPARTEMENTPC 030 258 21 T0036 MO2 — PC 030 125 21 N0020 MO2Communes de Saint-Gilles et de Garons
Après examen du dossier reçu le 26 mai 2025 portant modification n°2 du PC initial (8 février2022), puis modifié (20 novembre 2023), le Département vous informe de l'avis du Conseildépartemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°42 (réseau structurant au nouveauSchéma Départemental des Mobilités) et 442A (réseau de liaison au SDM) concernées par le projetcité en référence et de |' Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.Les terrains supports de l'opération se situent à Garons et Saint-Gilles, lieu-dit « ZAC Mitra »(Montval à Garons, Saute Braou à Saint-Gilles). Ces terrains sont desservis par les RD42 etRD442A.
I. Projet et incidence sur le domaine public routier départementalLe projet, situé entre la RD42 et de part et.d'autre de l'autoroute A54 au Sud-est de laplateforme aéroportuaire de Nimes-Garons, bénéficie d'une double possibilité de raccordement au_ réseau routier :- à l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ;- au Nord, un branchement sur le giratoire de la RD442a qui dessert l'aéroport.Ces deux équipements présentent des caractéristiques géornétriques satisfaisantes pour_ absorber le surcroit de trafic généré lors des phases construction / déconstruction.Le Pétitionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de eavcordement au réseaupublic HTA pour s'assurer, dans l'hypothèse où celui-ci impacterait le réseau routier départemental,de l'autorisation du Conseil départemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons depréservation de son patrimoine.
IL. Incidence environnemental du projetDu point de vue environnemental, le Département relève peu d'enjeux et les préconisationsliées aux enjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation de ronciers, roubine et haies àusage de corridor).
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Ill. Les Modifications N°2Les modifications portées le PC modifié MO2 sont :I. Sur Garons et Saint-Gilles :- la suppression des structures et des tables à l'extérieur des bassins (surface de 2830m2sur Garons et de 1415m2 sur Saint-Gilles),- l'aménagement de voies légères non goudronnées.2. Sur Garons uniquement :- Augmentation du poste de livraison portée à 26m2,- Ajout d'une rampe d'accès au bassin.3. Sur Saint-Gilles seulement :- En zone 1 : suppression d'un accès et création de deux accès au nord et au sud avecajout de portails, suppression de tables au nord du bassin et ajout de tables au sud decelui-ci, :- En zone 2 : ajout d'une rampe d'accès et d'un pore, réduction de la surface dutransformateur a 10m2.
IV. Avis du DépartementAu regard de l'ensemble du dossier, de l'absence d'impact sur le réseau routier départementalet d'incidence environnementale significative, le Département, qui n'a pas été associé par lesbureaux d'études à l'élaboration de ce projet, exprime un avis favorable.
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a
AINTGILLESHaut lieu du pélerinage médiéval
COMMUNE DE SAINT GILLESoooh eoDIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESkohAVIS DU MAIRE SUR PC 030 258 21 T 0036 M02
La Ville de Saint Gilles émet un Avis Favorable sur le PC 030 258 21 T 0036 M02 DEPOSE PAR LASOCIÉTÉ SOLEIL ÉLÉMENTS 20
Fait à Saint Gilles, le 28 février 2025Frédéric BRUNEL
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Prefecture du Gard
30-2025-07-17-00003
Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d'une aire paysagère de
stationnement sur la commune de Montclus.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 87
E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-25-Arrêté n°30-2025-déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagementd'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard; |VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ; jVU le schéma de cohérence territoriale (S.C.oT.) sud Gard ; |VU la carte communale de la commune de Montclus ;VU la délibération n°5 du conseil municipal de la commune de Montclus séance du mardi 12décembre 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ayant pour objet la déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement, etsollicitant une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à saréalisation ;VU le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article R. 112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment:- une notice explicative, |- le plan de situation,- le plan général des travaux,- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,- l'appréciation sommaire des dépenses ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 88
VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code de'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment :- le plan parcellaire régulier des terrains et batiments,- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'aprés les documentscadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier et annexés au dossier d'enquête ;VU la décision de dispense d'étude d'Impact de la Direction Régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement d' Occitanie en date de 13 septembre 2024 ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service eau et risques, endate du 4 juillet 2024 ;VU l'estimation du service de France Domaine du 10 octobre 2024 ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur du département du Gard pourl'année 2024 et l'année 2025 ;VU la décision n°E24000110/30 du 22 octobre 2024 du président du tribunal administratif deNimes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00001 prescrivant l'ouverture d'enquête publiquepréalable a la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une airepaysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcellesnécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur lacommune de Montclus,VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié, affiché enmairie de Montclus et inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours aumoins avant le début de l'enquête publique, rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU les pièces constatant que les notifications individuelles et affichages réglementaires ontété réalisés ;VU le dossier d'enquête mis à la disposition du public en mairie de Montclus pendant seizejours consécutifs, soit du mardi 3 décembre 2024 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2024 à12 heures et sur le site internet de la mairie de Montclus : www.village-montclus.fr rubrique- flash-info-Mairie ;VU le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Montclus — 4rue neuve — 30630 Montclus ; |VU le dossier et le registre assortis du rapport d'enquête et des conclusions du commissaireenquêteur précisant qu'elles sont favorables avec réserves à la cessibilité des parcelles duprojet d'aménagement d'une aire paysagère, déposés en préfecture le 15 janvier 2025 ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour à la suite de l'enquête parcellaire, transmis. par la mairie de Montclus le 13 mai 2025 ;
-Préfecture du Gard ,10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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VU la délibération n°01 du conseil municipal de la commune de Montclus en date du 04février 2025 et le rapport produit par la commune de Montclus en réponse aux réservesémises ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-00007 déclarant d'utilité publique l'aménagement_ d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus ;VU le courrier de la mairie en date du 13 mai 2025 sollicitant la cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation du projet ;CONSIDERANT que |' enquête publique est close depuis le 18 décembre 2024 à 12 heures, soitdepuis moins d'un an à la date du présent arrêté ; .CONSIDERANT la validité de l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-00007 du 13 février 2025déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur lacommune de Montclus :CONSIDERANT que la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai de cing ansà compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-00007 du 13 février 2025,sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même durée ;CONSIDERANT que les réserves émises par la commissaire enquétrice ont été levées par lepétitionnaire ;CONSIDERANT que les parcelles dont la cessibilité est demandée sont incluses dans lepérimètre de la déclaration d'utilité publique du 13 février 2025 :CONSIDERANT que les parcelles devant être acquises par voie d'expropriation, ont faitl'objet d'un document d'arpentage et de l'attribution de nouveaux numéros par le service depublicité foncière et de conservation cadastrale ;_ SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article ter : sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique au profitde la commune de Montclus, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dansles formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcellesnécessaires à la réalisation du projet, telles qu'elles résultent du dossier soumis à l'enquêtepublique, et selon l'état et le plan parcellaires ci-annexés au présent arrêté.Article 2 : l'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les six mois àcompter de ce jour, à Madame le juge de l'expropriation.Article 3 : Le présent arrêté sera :+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,*__ publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard,*__ affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Montclus,* notifié par la mairie de Montclus ou son concessionnaire désigné, aux propriétairesconcernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Montclus sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
à Nîmes, le 47 JUIL, 2025Le préfet,
BONE}
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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vu pour sire annexe àmon arrété ad| Nimes, lell- DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE A LACESSIBILITE. | Verde BOWERTextes de référence :
Art.R131-3 et R131-14 du code de l'expropriation1- Délibération :Voir la délibération du 12 décembre 2023 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP(page 2 à 5).2- Notice explicative :Voir la notice explicative de la demande d'enquête préalable à la DUP (page 6 à 30).3- Plan parcellaire.
234geose\457 239& à352
527
Cercle Rouge : parcelles à acquérir pour le projet de D.U.P sur la commune de Montclus au lieu-dit "le sablon",section AN du cadastre. Dans la parcelle n° 417 seule la partie entre la parcelle n° 379 et les traits pointillés grissont à acquérir. Echelle 1/1000f"e.
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su pour ore annexe &mon arréré de ce jour
4 - État parcellairePROPRIÉTAIRES UMÉRO SURFACE NATURE EMPRISES RELIQUATSCADASTRE ÀACQUÉRIRFlammencourt Natacha! AN 379 4 a 60 Friches 4 a 60 0Veuve Couder .Flammencourt Natacha! AN 417 80 a.30 Cultures 12a30 68 a 00Veuve Couder moins la partarboréeannexéeà l'ex-campingFlammencourt Natacha! AN 433 37 a 12 Ex- camping 37 a 12 0Veuve CouderTrichot Maryse AN 380 0a70 Friches 0 a 70 0Propriétaires :- Madame FLAMMENCOURT Natacha née le 13/09/1960 à FONTENAY-SOUS-BOIS 94120.Veuve COUDER, Sans profession.Domicile : Hameau des terrasses 24 rue Saint-Hubert Goudargues 30630.- Madame TRICHOT Maryse née le 01/01/1939 à MONTCLUS 30630. Mariée, Retraitée.Domicile : 2 place de la Favaniére Montclus 30630
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projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 93
Département du GARD | [ Division }COMMUNE DE MONTCLUSLieudit "Le Sablon"Parcelle cadastrée section AN n° 417 wu pour ètre annexe >mon arrété de,ce ul à
PLAN DE DIVISIONPour être annexé au document d'arpentage du 04/03/2025
Na bu olna + boxer Cac tlt $
Echelle 1/1000Date plan05/03/2025 | Plan de division
S.A.R.L. Géomètre-Expert N° d'inscription : 2008 B 2000 10 on66A Route de Pradons - 07120 RUOMS LeTel : 04.75.35.97.06 / 06.87.15.63.69 - Email : h. michel@abgeometrie. fr— EXPERTGéométrie —
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projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 94
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yaleDossier N°| NblesSIZSZa(9Pro; L2l'a
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immeubles : RURAUX EX : RO P R 1 A "+ 1 © ND 6493 iM
Commune : MONTCLUS 175 Procèsverbal n° 282
EO 14201 00005 NUMERO DE SOUS-ETAT : 00001
/ aie RS
Désignation ds titulaires de droit iSituation ancienne Situation nouvelle
Section n° de plan Contenance Section n° de plan | Contenanceee ee ee ae ee ree ee eee ES rae ra sa
FLAMENCOURT/NATACHA EI donnes cas i |NEE LE 13 09 1960AN 417 0.80.30 | AN 543 0.67.61LE SABLON LE! SABLONAN 544 0.12.69LE SABLON
3004P01 2025 D N° 17905 Volume :3004P01 2025 P N° 12616Publié et enregistré le 22/05/2025 au SPFE de NIMESDroits : NéantCSI : Néant Reçu : Néant
SDIF | GARD22 MAI 2025 | .PTGCdu pour être annexé àMon are 4 SenNES préteti |
Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 98
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 99