PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-060
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2024-10-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts et
extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin versant de
l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes de la
Champagne-Picardie (4 pages) Page 4
51-2024-10-09-00008 - Arrêté portant modification des statuts et
extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin versant de
l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes du Chemin
des Dames (4 pages) Page 9
Divers / Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2024-10-18-00006 - Décision LMF/LL/RL/2024-204 du 18/10/2024
portant attribution de compétences et délégation de signature -
Etienne PETIT (3 pages) Page 14
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-10-24-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour la
Division Contrôle, Expertise et Recouvrement du 24 octobre 2024 (2
pages) Page 18
51-2024-10-24-00020 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement du 24
octobre 2024 (2 pages) Page 21
51-2024-10-28-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Division des opérations de l'Etat du 28 octobre 2024
(4 pages) Page 24
51-2024-10-28-00005 - Décision du 28 octobre 2024 portant
délégation de signature pour l'execution des opérations par le
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité
du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne.
(2
pages) Page 29
51-2024-10-28-00006 - Décision du 28 octobre 2024 portant
délégation de signature pour l'exécution des opérations
prescrites par la division Budget Immobilier et Logistique de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne, au centre de gestion
financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur
départemental des Fiances publiques de la Marne. (4 pages) Page 32
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-09-20-00003 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199
du 20 septembre 2024 modifiant l'arrêté interpréfectoral
n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à réaliser un
programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant
du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marne
et le déclarant d'intérêt général. (13 pages) Page 37 2
51-2024-10-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature du 25
octobre 2024 - ANRU (2 pages) Page 51
51-2024-10-28-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-12 du
28 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation à la SAS SAD
MARKETING de réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la Marne (4
pages) Page 54
51-2024-10-28-00003 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-13 du
28 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation à la SARL
QUADRIVIUM de réaliser des analyses d'impact, mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Marne,
(4 pages) Page 59
51-2024-10-28-00001 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2024/02
DU 28 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation  à la SAS
SAD MARKETING en vue d'établir des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
dans le département de la Marne. (4 pages) Page 64
3
51-2024-10-09-00009
Arrêté portant modification des statuts et
extension du périmètre d'intervention du
syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise
non navigable - Communauté de communes de
la Champagne-Picardie
- 51-2024-10-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes de la Champagne-Picardie 4
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de I'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BLI/2024-11portant modification des statuts et extension dupérimètre d'intervention du syndicat du bassinversant de l'Aisne axonaise non navigable
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18, L.5211-20, L.5711-1 etsuivants ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; |VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST,préfet de la Marne ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ; 'VU l'arrêté du préfet de I'Aisne en date du 9 janvier 2004 modifié portant création du syndicatintercommunal de gestion et de mise en valeur de l'Aisne non navigable axonaise et de ses affluents ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du 14 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communesde la Champagne Picarde sollicitant I'extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassinversant de l'Aisne axonaise non navigable aux communes d'Amifontaine, La Malmaison, Muscourt,Prouvais, Provieux-et-Plesnoy et Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ;VU la délibération n°2024-7 du 12 mars 2024 du comité syndical du Syndicat du bassin versant del'Aisne axonaise non navigable acceptant l'extension du périmètre d'intervention du syndicat auxcommunes de la Communauté de communes de la Champagne Picarde: Amifontaine, La Malmaison,Muscourt, Prouvais, Provieux-et-Plesnoy et Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, et sa notification qui en aété faite aux membres le 23 avril 2024 ;
n'_'ñ2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ'/02000 LAONDirection de l,a cfifo'yennete-et_ de la legallte_ ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
- 51-2024-10-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes de la Champagne-Picardie 5
VU la délibération du 11 juin 2024 du comité syndical de la Communauté de communes du Chemindes Dames approuvant la demande d'adhésion de la Communauté de communes de la ChampagnePicarde pour le territoire des communes d'Amifontaine, La Malmaison, Muscourt, Prouvais, Provieux-et-Plesnoy et Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ;VU la délibération n°2024-138 du 27 juin 2024 du comité syndical de la Communauté urbaine duGrand Reims approuvant la demande d'adhésion de la Communauté de communes de laChampagne Picarde pour le territoire des communes d'Amifontaine, La Malmaison, Muscourt,Prouvais, Provieux-et-Plesnoy et Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale membres, la décision du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Val de I'Aisne est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTENT
Article 1°"' Pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l'Aisne axonaise nonnavigable, le périmètre d'intervention du syndicat figurant à l'article 1" des statuts est modifiécomme suit :
w La Communauté de communes du Chemin des Damesreprésentant les communes de AIZELLES, AUBIGNY-EN-LAONNOIS, BEAURIEUX,BERRIEUX, BOUCONVILLE-VAUCLAIR, BOURG-ET-COMIN, BRAYE-EN-LAONNOIS, CORBENY,CRAONNE, CRAONNELLE, CUIRY-LES-CHAUDARDES, CUISSY-ET-GENY, GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX, JUMIGNY, MOULINS, MOUSSY-VERNEUIL, OEUILLY, OUCHES-LA-VALLEE-FOULON,PAISSY, PANCY-COURTECON, PARGNAN, SAINT-THOMAS, VENDRESSE-BEAULNE et VASSOGNE
B La Communauté de communes du Val de l'Aisnereprésentant les communes de AIZY-JOUY, CELLES-SUR-AISNE, CHASSEMY,CHAVONNE, CONDE-SUR-AISNE, CYS-LA-COMMUNE, DHUIZEL, FILAIN, OSTEL, PONT-ARCY,PRESLES ET BOVES, SAINT-MARD, SANCY-LES-CHEMINOTS, LES SEPTVALLONS, SERVAL, SOUPIR,VAILLY-SUR-AISNE, VIEL- ARCY
L La Communauté de communes de la Champagne Picardereprésentant les communes de AMIFONTAINE, BERRY-AU-BAC, BOUFFIGNEREUX,CHAUDARDES, CONCEVREUX, CONDE-SUR-SUIPPE, EVERGNICOURT, GUYENCOURT,JUVINCOURT-ET-DAMARY, LA MALMAISON, MAIZY, MEURIVAL, MUSCOURT, NEUFCHÂTEL-SUR-AISNE, PIGNICOURT, PONTAVERT, PROUVAIS, PROVIEUX-ET-PLESNOY, ROUCY, SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT, VARISCOURT, LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT, VILLENEUVE-SUR-AISNE
13 La Communauté urbaine du Grand Reimsreprésentant la commune de CORMICY
- 51-2024-10-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes de la Champagne-Picardie 6
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecturedela Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, les directeurs départementaux desterritoires, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du syndicat dubassin versant de l'Aisne axonaise non navigable, le président de la Communauté urbaine du GrandReims et les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la Marne.
À Laon, le 0 9 OCT. 2024Henri PREVO/ST[oI 1Le préfet de l'Aisne Le préfet de la Marne
- 51-2024-10-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes de la Champagne-Picardie 7
- 51-2024-10-09-00009 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes de la Champagne-Picardie 8
51-2024-10-09-00008
Arrêté portant modification des statuts et
extension du périmètre d'intervention du
syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise
non navigable - Communauté de communes du
Chemin des Dames
- 51-2024-10-09-00008 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes du Chemin des Dames 9
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BLI/2024-10portant modification des statuts et extension dupérimètre d'intervention du Syndicat du bassinversant de l'Aisne axonaise non navigable
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18, L.5211-20, L.5711-1 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST,préfet de la Marne ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté du préfet de l'Aisne du 9 janvier 2004 modifié portant création du syndicat intercommunalde gestion et de mise en valeur de l'Aisne non navigable axonaise et de ses affluents :VU l'arrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Chemin des Dames sollicitant l'extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versantde l'Aisne axonaise non navigable aux communes d'Aizelles, Aubigny-en-laonnois, Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnois, Goudelancourt-les-Berrieux, Moulins, Moussy-Verneuil, Pancy-Courtecon,Saint-Thomas et Vendresse-beaulne ;VU la délibération n°2023-3 du 2 mars 2023 du comité syndical du Syndicat du bassin versant deI'Aisne axonaise non navigable acceptant l'extension du périmètre d'intervention du syndicat auxcommunes de la Communauté de communes du Chemin des Dames: Aizelles, Aubigny-en-laonnois,Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnois, Goudelancourt-les-Berrieux, Moulins, Moussy-
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ(02000 LAONDirection de I? C|t.oyennete"et de la legallte_ ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de I'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
- 51-2024-10-09-00008 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes du Chemin des Dames 10
Verneuil, Pancy-Courtecon, Saint-Thomas et Vendresse-beaulne, et sa notification aux membres le7 novembre 2023 ;VU la délibération n°2023-293 du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communautéurbaine du Grand Reims se prononçant favorablement sur la demande d'extension du périmètre dusyndicat présentée par la Communauté de communes du Chemin des Dames pour les communesd'Aizelles, Aubigny-en-laonnois, Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnois, Goudelancourt-les-Berriéux, Moulins, Moussy-Verneuil, Pancy-Courtecon, Saint-Thomas et Vendresse-beaulne ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale membres, les décisions des conseils communautaires de la Communauté decommunes du Val de l'Aisne et de la Communauté de communes de la Champagne Picarde sontréputées favorables ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTENT
Article 1°"* Pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l'Aisne axonaise nonnavigable, le périmètre d'intervention du syndicat figurant à l'article 1° des statuts est modifiécomme suit :
0 La Communauté de communes du Chemin des Damesreprésentant les communes d'AIZELLES, AUBIGNY-EN-LAONNOIS, BEAURIEUX,BERRIEUX, BOUCONVILLE-VAUCLAIR, BOURG-ET-COMIN, BRAYE-EN-LAONNOIS, CORBENY,CRAONNE, CRAONNELLE, CUIRY-LES-CHAUDARDES, CUISSY-ET-GENY, GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX, JUMIGNY, MOULINS, MOUSSY-VERNEUIL, OEUILLY, OUCHES-LA-VALLEE-FOULON,PAISSY, PANCY-COURTECON, PARGNAN, SAINT-THOMAS, VENDRESSE-BEAULNE et VASSOGNE
E La Communauté de communes du Val de l''Aisnereprésentant les communes d'AIZY-JOUY, CELLES-SUR-AISNE, CHASSEMY, CHAVONNE,CONDE-SUR-AISNE, CYS-LA-COMMUNE, DHUIZEL, FILAIN, OSTEL, PONT-ARCY, PRESLES ET BOVES,SAINT-MARD, SANCY-LES-CHEMINOTS, LES SEPTVALLONS, SERVAL, SOUPIR, VAILLY-SUR-AISNE,VIEL- ARCY
5 La Communauté de communes de la Champagne Picardereprésentant les communes de BERRY-AU-BAC, BOUFFIGNEREUX, CHAUDARDES,CONCEVREUX, CONDE-SUR-SUIPPE, EVERGNICOURT, GUYENCOURT, JUVINCOURT-ET-DAMARY,MAIZY, MEURIVAL, NEUFCHÂTEL-SUR-AISNE, PIGNICOURT, PONTAVERT, ROUCY, VARISCOURT,LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT, VILLENEUVE-SUR-AISNE
D La Communauté urbaine du Grand Reimsreprésentant la commune de CORMICY
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- 51-2024-10-09-00008 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes du Chemin des Dames 11
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le secrétaire général de la préfecture dela Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, les directeurs départementaux desterritoires, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du Syndicat dubassin versant de l'Aisne axonaise non navigable, le président de la Communauté urbaine du GrandReims et les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la Marne.Pour le Préfet, 2t par délégation, À Laon le 09 OCT, 2024Le Sgcré aireGjË ;r1 ' enri PRÉVOST; = \ H —E
Le préfet de l'Aisne L& préfet äeIa/Marne
- 51-2024-10-09-00008 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes du Chemin des Dames 12
- 51-2024-10-09-00008 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable - Communauté de communes du Chemin des Dames 13
Divers
51-2024-10-18-00006
Décision LMF/LL/RL/2024-204 du 18/10/2024
portant attribution de compétences et
délégation de signature - Etienne PETIT
Divers - 51-2024-10-18-00006 - Décision LMF/LL/RL/2024-204 du 18/10/2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Etienne PETIT 14
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMSLMF/LL/RL/2024-204
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :Article 1 : Monsieur Etienne PETIT, Directeur Adjoint au sein du Pôle Investissements, Logistique,Achats et Transition Ecologique, est chargé des fonctions de Directeur des Services Techniques duCentre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesÂgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.Article 2 : Monsieur Etienne PETIT a compétence générale pour l'ensemble des activités de laDirection des Services Techniques qui recouvrent notamment les travaux, les équipements, lamaintenance des bâtiments et des infrastructures, la maintenance des matériels biomédicaux, lamatériovigilance, la sécurité et l'hygiène des locaux et des installations, la sécurité incendie etl''environnement.Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne PETITpour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champdes compétences qui lui sont attribuées.Article 4 : Monsieur Etienne PETIT a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnelsplacés sous sa responsabilité, à I'exclusion des formations relevant du plan de formation et desdéplacements à l'étranger.Article 5: Monsieur Etienne PETIT a délégation de signature pour tous les actes relatifs à lapassation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d''attribution, à l'exception dela signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matière de Fournitures et Services et d'un montantsupérieur ou égal à 100 000 € HT en matière de travaux.Il a délégation pour signer les engagements de dépenses et ordres de service dans la limite desmêmes montants.
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madarne la Directrice Généraledu C. H. U. de ReimsLMF/LL/RL/2024-20445, Rue Cognacq-Ja:51092 Reims Cedex
149186 - 02/2015
Divers - 51-2024-10-18-00006 - Décision LMF/LL/RL/2024-204 du 18/10/2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Etienne PETIT 15
Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne PETIT pour toutedécision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de I'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et AugéColin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le siteinternet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 18 octobre 2024La Directrice Générale
Laetitia MI
LMF/LL/RL/2024-204
Divers - 51-2024-10-18-00006 - Décision LMF/LL/RL/2024-204 du 18/10/2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Etienne PETIT 16
Reçu à titre de notification la décision préférencée LMF/LL/RL/2024-204, le ... ZL1 ©ârtant attribL\t'iorlzde cîm(îétences et délégation de signaturee
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREEtienne PETIT & C
LMF/LL/RL/2024-204
Divers - 51-2024-10-18-00006 - Décision LMF/LL/RL/2024-204 du 18/10/2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Etienne PETIT 17
Divers
51-2024-10-24-00019
Arrêté portant délégation de signature pour la
Division Contrôle, Expertise et Recouvrement du
24 octobre 2024
Divers - 51-2024-10-24-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement du 24
octobre 2024 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 C
HÂLONS -EN -C HAMPAGNE CEDEX
: 03 26 69 53 00
: d d fip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ Administrateur de l'État, en qualité de
Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Leslie CHAMBERS , Inspectrice principale des Finances publiques,
responsable adjointe de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 1 000 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
17 - CER FISC ADJ
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Divers - 51-2024-10-24-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement du 24
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Délégation de signature est donnée, à Mme Amandine FRIDERES contractuelle A+, adjointe au responsable de
la division Contrôle Expertise et Recouvrement, à l'effet de signer les points énoncés ci-dessus à l'exclusion de
tous les sujets liés au contrôle fiscal.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er mars 2024, et prendra effet le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24/10/2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
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Divers
51-2024-10-24-00020
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Division Contrôle, Expertise et
Recouvrement du 24 octobre 2024
Divers - 51-2024-10-24-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement du
24 octobre 2024 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division
Contrôle, Expertise et Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àla gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ Administrateur de l'État,
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Décide :
Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- M. Dominique MARI, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la
division Contrôle, Expertise et Recouvrement.
- Mme Leslie CHAMBERS , Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
adjointe de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement.
- Mme Amandine FRIDERES , contractuelle A+, responsable adjointe de la division
Contrôle, Expertise et Recouvrement, à l'exclusion des actes relatifs aux demandes de
communication.
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Divers - 51-2024-10-24-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement du
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Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division, pour la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
Pôle Contrôle fiscal et expertise juridique :
• M. Pierre-Luc BOGGINI Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Kamilya BOULACHEB , Agent contractuel A ;
• Mme Norosoa RATOVONASY, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Thierry SAUZE, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Sylvie SOISSON, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Delphine THOMASSIN, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Patrick DESECURES, Contrôleur des Finances publiques ;
Pôle juridictionnel :
• M. Jean-Rémy HERBIN, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Amanda KHEZZAR , Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Catherine MASSONS, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Christine CASTALDO,agent administratif des Finances publiques, équipe bureau
d'ordre.
Pôle recouvrement forcé :
• Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Claire FAUPIN, Agent contractuel A ;
• M. Axel SELLIER, Inspecteur des Finances publiques ;
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Sylvain COMMENCAIS, Contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Colette MAMOUAN, Contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs
délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers,
pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion,des bordereaux de transmission,
des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou
de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de
paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernantl'ensemble des services constituant
la division, pour la signature des arrêtés de décharge, et plus généralement pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les
conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision remplace celle du 11 septembre 2024 pour prendre effet au 1er
novembre 2024, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24/10/2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
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Divers - 51-2024-10-24-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement du
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Divers
51-2024-10-28-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Division des opérations de l'Etat du 28
octobre 2024
Divers - 51-2024-10-28-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division des opérations de l'Etat du 28 octobre
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ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté )Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations de I'Etat
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances publiques; ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'article18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Admlnlstrateur del'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne;Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant détachement, dans le grade d'Administratrice desFinances publiques adjointe,de Mme Carole RÉMY auprès de la Direction départementale desFinances publiques de la Marne à compter du 1°" juin 2022 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
- Mme Carole RÉMY, attachée hors classe, détachée dans le grade d'Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l'Etat.- Mme Nathalie AVART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsableadjointe de la division des opérations de l'Etat. 38 - ODE SPEPage ! sur 4
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Recoivent délégation dans le cadre des attributions du serviceContrôle et règlement de la dépense de l'État :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbauxde lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats decessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les-suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réceptiondes notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sansemploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputationsde virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avecles ordonnateurs.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ces services.- Mme Elisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable du service de la dépense de I' Etat- M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint du service de ladépense de |'Etat- M. Mathias LACOUR, inspecteur des Finances publiques, adjoint du service CGFReçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leurresponsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques affectée aucentre de gestion financière.
Recouvrement des recettes non fiscales :Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service, pour la signature desbordereaux de transmission, demandes de renseignements,' accusés de réception, lettresd'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires poursigner les pièces et documents relatifs à leurs attributions :- Mme Estelle MARIETTE, Inspectrice des Finances publiques, responsable équiperecouvrement recettes non fiscales ; '- Mme Nathalie FAYTRE, Contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Adeline NGUYEN, Agent administratif des Finances publiques ;- Mme Jennifer RUSSEL, Agent contractuel ;- Mme Marie-Pierre ZONGO, Agent contractuel.Gestion des recettes non fiscales :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des étatsde poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats decessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ce service.- Mme Céline LE BRETON, inspectrice des Finances pubhques responsable du servicecomptabilité — recettes non fiscales
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Divers - 51-2024-10-28-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division des opérations de l'Etat du 28 octobre
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Comptabilité générale de I'Etat:Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des étatsde poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi etautres documents ordinaires concernant le service, documents nécessaires aufonctionnement du compte courant postal, chéques et documents nécessaires aufonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation généraledes virements de la direction départementale des finances publiques sous l'application BDFDIRECT 2, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour SIgner les pièces et documents relatlfs auxattributions de ce service:- Mme Céline LE BRETON, inspectrice des Finances publiques, responsable du servicecomptabilité — recettes non fiscalesReçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi ordinaires,signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validationgénérale des virements de la direction départementale des finances publiques sousI"application BDF DIRECT 2, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :- Mme Estelle LEGOUGE, contrôleuse principale des Finances publiques- M. Florent DEVAUX, contrôleur des Finances publiquesReçoit délégation de signature des documents nécessaires au fonctionnement du comptecourant du Trésor à la Banque de France :— Mme Estelle LEGOUGE, contrôleuse principale des Finances publiques
Dépôts et services financiers :Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse desDépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôtsde fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payéespar les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contréles dela balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts desrégies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, lesprocès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions du service:- Mme Anne COLAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépôtset services financiers. :Recoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement a sa responsable deservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefoisque le non-empéchement soit opposable aux tiers :- Mme Laurence REVEL- MOUROZ, contrdleuse des Finances publiques, adjomte duresponsable du serVIce depots et services financiers
" Service liaison-rémunérations :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des étatsde poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats decessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiersdétenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, lesdéclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturationdes payes à façon.
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Divers - 51-2024-10-28-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division des opérations de l'Etat du 28 octobre
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Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ce service :- M. Cyrille VIANO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice liaison-rémunérations '- M.Siaka BERTE, inspecteur des Finances publiques, responsable adjointdu serviceliaison rémunération ' 'Recoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leurresponsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;- ... M. Christel BERDIER, contrôleur des Finances publiques- Mme Christelle BOUET,- contrôleuse des Finances publiques- Mme Maéva LANFROY, contrôleuse des Ëinanc_es publiques- Mme Christelle HOUILLET, contrôleuse des Finances publiques- Mme Muriel CARTEAUX, agente administrative des Finances publiques
Certification des fonds européens :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives àl'autorité de certification des fonds structurels européens.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de leur division- M. Olivier PELLERIN, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans lesconditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division. 'Article 3: La présente décision abroge la décision du 28 août 2024, prendra effetau 1%novembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMarne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28/10/2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Financespubliques de la Marne
Bruno SOULIE
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Divers - 51-2024-10-28-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division des opérations de l'Etat du 28 octobre
2024 28
Divers
51-2024-10-28-00005
Décision du 28 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'execution des opérations par
le centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3,
placé sous l'autorité du Directeur départemental
des Fiances publiques de la Marne.
Divers - 51-2024-10-28-00005 - Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'execution des opérations par le
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne. 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décisionportant délégation de signature pour l'exécution des opérations par le centre de gestionfinancière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Financespubliques de la Marne,
Le Dirécteur adjoint en charge du pôle «métiers et expertise» de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dansles services de I'Etat;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des 'Administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jui.n 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGERAdministrateur des Finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 etbloc 3 placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsprévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leursattributions au sein du centre de gestion financière, à :- Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice d|V|5|onna|re des Finances publiques,responsable du centre de gestion financière;- M. Mathias LACOUR, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable ducentre de gestion financière;- M Gregory BALAN, agent administratif principal des Finances publlques- Mme Estelle BOUDE, contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;- Mme Frédérique BRUHAT, agente administrative principaledes Finances publiques;27- DIR ADJ PME CGFPage 1 de 2
Divers - 51-2024-10-28-00005 - Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'execution des opérations par le
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne. 30
M. Antoine COCHARD, agent administratif contractuel ;Mme Cendrine COLLET, contrôleuse pfincipale des Finances publiques ;Mme YolandeDI PAOLO, contrôleuse des Finances pUblicäues ;Mme Anita HOURDILLIAT, contrôleùse des Finances publiques ;Mme Sophie HUE, agente administrative 'principale des Finances publiques ;Mme Caroline KREMER, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Noémie LECLERC, agente administrative principale des Finances publ'iques,cellule « Marchés » ; _M. Edouard LEFEBVRE, contrôleur des Finances publiques; 'Mme Justine LEHNASCH, agente administrative principale des Finances publiquesMme Jennifer LIEBERT, agente admin_istrafive principale des Finances publiques ;Mme Lucille PACKO, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Rachel PELAS, agente administrative principale des Finances publiques ;-Mme Geneviève PICQUETTE, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Sarah PLIEZ, agente administrative principale des Finances publiques;M. Patrick REVEL-MOUROZ, agent administratif principral des Finances publiques ;.Mme Béatrice SOUILLOT, contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;M. Giuseppe TROVATO, agent administratif principal des Finances publiques ;Mme Isabelle VEDANI, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Sabrina VIGNIER, agente administrative principale des Finances publiques ;M. Ludovic LAHURE, contrôleur princîpàl des Finances publiques, équipe de rénfort;Mme Océane PIERRET, agente administrative principale des Finances publiques, équipede renfort.
Article 2La décision du 28 août 2024 portant délégation de signature en matiere d'ordonnancementsecondaire est abrogée. ' :Article 3La présente décision entrera en vigueur au 1" novembre 2024, après sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28/10/2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental adjoint des Finances- publiques de la Marne
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Divers - 51-2024-10-28-00005 - Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'execution des opérations par le
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne. 31
Divers
51-2024-10-28-00006
Décision du 28 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'exécution des opérations
prescrites par la division Budget Immobilier et
Logistique de la Direction départementale des
Finances publiques de la Marne, au centre de
gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous
l'autorité du Directeur départemental des
Fiances publiques de la Marne.
Divers - 51-2024-10-28-00006 - Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'exécution des opérations
prescrites par la division Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne, au
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité ' FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
| Décisionportant délégation de signature pour l'exécution des opérations prescrites par ladivision Budget Immobilier et Logistiquede la Direction départementale desFinances publiques de la Marne, au centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3,placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la- Marne.
Le responsable du pôle « pilotage et ressources » de la Direction départementale desFinances publiques de la Marne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àxI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 38, 43 et 44 ; 'Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particu_lier' desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,Administrateur de l'Etat et I'affectant dans le département de la Marne au 1* mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral DS 2024-021 du 1er mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, responsable du pôle« pilotageet ressources » de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Décide :
DIR ADJ PPRAP CGFPage 1 de 3
Divers - 51-2024-10-28-00006 - Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'exécution des opérations
prescrites par la division Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne, au
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne.
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Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations dedépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 1 mars 2024 susvisé,dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière à :Mme Élisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publi'ques,responsable du centrede gestion financière ; 'M. Mathias LACOUR, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable ducentre de gestion financière ;M. Grégory BALAN, agent administratif principal des Finances publiques;Mme Estelle BOUDE, contrôleuse des Finance_s publiques, cellule « Marchés » ;Mme Frédérique BRUHAT, agente administrative principale des Finances publiques;M. Antoine COCHARD, agent administratif contractuel ;Mme Cendrine COLLET, contrôleuse principale des Finances publiques;" Mme Yolande DI PAOLO, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Anita HOURDILLIAT, contréleusedes Finances publiques ;Mme Sophie HUE, agente administrative principale des Finances publiques;Mme Caroline KREMER, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Noémie LECLERC, agente administrative principale des Finances publiques,cellule « Marchés » ; .M. Édovard LEFEBVRE, contréleur des Finances publiques;Mme Justine LEHNASCH, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Jennifer LIEBERT, agente adminisfrative principale des Finances publiques;Mme Lucille PACKO, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Rachel PELAS, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Geneviève PICQUETTE, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Sarah PLIEZ, agente administrative principale'des Finances publiques ;M. Patrick REVEL-MOUROZ, agent administratif principal des Finances publiques ;Mme Béatrice SOUILLOT, contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;M. Giuseppe TROVATO, agent administratif principal des Finances publiques ;Mme Isabelle VEDANI, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Sabrina VIGNIER, agente administrative principale des Finances publiques ;M Ludovic LAHURE, contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort ;Mme Océane PIERRET, agente administrative principale des Finances publiques, équipede renfort. '
Article 2
Par dérogation à l'article 1", demeurent réservés à ma signature les actes de prescription deces opérations.
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Divers - 51-2024-10-28-00006 - Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'exécution des opérations
prescrites par la division Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne, au
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne.
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Article 3La présente décision entrera en vigueur le 1° novembre 2024.î Article 4La présente décision et remplace la décision du 28/08/2024 et sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28/10/2024_ L'Administrateur de l'État, responsable du pôlepilotage et ressources,
Vincent UHER
26 - DIR ADJ PPR AP CGFPage 3 de 3
Divers - 51-2024-10-28-00006 - Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'exécution des opérations
prescrites par la division Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne, au
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne.
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Divers - 51-2024-10-28-00006 - Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'exécution des opérations
prescrites par la division Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne, au
centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Fiances publiques de la Marne.
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Services déconcentrés
51-2024-09-20-00003
Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du
20 septembre 2024 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du
23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien
des cours d'eau du bassin versant du Grand
Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant
d'intérêt général.
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interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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PREFET PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA MARNELiberté L_t'berte'Égalité ÉgalitéFraternité . Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-199 du 2 0 SEP. 2024modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliserun programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin
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sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marneet le déclarant d'intérêt généralLe préfet de Seine-et-Marne Le préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre National du Mérite Officier de l'ordre National du Méritela directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,L. 435-5, R. 214-1 à 104, R. 216-12 et R. 435-34 à 39 ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet dudépartement de la Marne;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;l'arrêté mterprefectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;I'arrété n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;
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interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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VU la demande de déclaration d'lnteret général déposee le 13 décembre 2021 au titre de l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement présentée par le Syndicat Mixte pour 'aménagement etd'entretien des Deux Morin, représenté par le président Monsieur DE VESTELE enregistrée sous len° F/2021/172 et relative au plan de gestion pluriannuel pour I'entretien des cours d'eau du Bassinversant du Grand Morin; ; |VU l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23 décembre 2022 autorisant le Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretiendes cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et- en-Marne et le déclarant d'intérét général; :VU le dpgssi'_erzq;;;pgrtfer a connaissanc_e; fourni par le SMAGE à la DDT 77 le 24 juin 2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 12juillet 2024 au 2 août 2024 ;VU le bilan de la consultation du public';
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas dedemander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne |' entretlen de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics. |CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les mtérets mentionnés aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et avec le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avecles objectifs de Iarticle L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT les remarques du SMAGE des Deux Monn sur le projet d'arrêté mter—prefectoralémises par courrier électronique en date du 6 août 2024.CONSIDERANT que les adaptations portées au projet initial autorisé, présentées dans le porter àconnaissance en date du 24 juin 2024, ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou desinconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que les modifications notables visent à ajouter des parcelles le long d'affluents duGrand Morin dans le département de Seine-et-Marne sur les communes de Bouleurs, Crécy-la-Chapelle,La-Ferté-Gaucher, Guérard, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin,Villiers-sur-Morin pour la réalisation de travaux d'entretien. ;CONSIDÉRANT que le projet comporte une raison d'intérêt public, dans la mesure où l'entretien descours d'eau participe à réduire le risque inondations des territoires.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
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interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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ARRETE
Article 1°" :L'article 4 de l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23 décembre 2022 est ainsi modifié(ajout de l'alinéa « Affluents du Grand Morin » en italique ci-dessous) :« Pour tenir compte de la fin du programme d'entretien du Grand Morin aval subsistant jusqu'en 2024,de I'étendue du territoire et pour des raisons pratiques de suivi de travaux, les interventions sontdécoupées suivant plusieurs secteurs géographiques différents:» Bassin versant Grand-Morin Amont: Grand-Morin et ses affluents depuis sa source située sur lacommune de Lachy dans le Département de la Marne (51) jusqu'à la commune de Chauffryincluse dans le département de la Seine-et-Marne (77).» Bassin versant Grand-Morin aval: Grand-Morin et ses affluents depuis la commune de Boissy-le-Chatel (77) jusqu'à I'embouchure du Grand-Morin avec la Marne sur la commune de Condé-Saint-Libiaire (77)..» Bassin versant de l'Aubetin: Aubetin depU|s sa source située sur la commune de Nesles-la-Reposte (51) jusqu'à I'embouchure avec le Grand-Morin sur la commune de Pommeuse (77).» Affluents du Grand Morin: ru de Biche, ru du Bouton, ru du Lochy, ru des Cordelins, ru deDainville, ru de la Fosse aux Cogs à Maisoncelle-en-Brie et à Crécy-la- Chapelle,Il n'y aura plus ensuite qu'un secteur d'intervention sur le Grand Monn en plus du secteur surl'Aubetin.La réalisation des travaux s'échelonne sur une durée de quatre ans et est reconductible. Les travauxd'entretien prévus pour les quatre prochaines années concernent essentiellement les cours d'eauprincipaux que sont le Grand Morin et l'Aubetin. Des interventions plus limitées auront également lieusur les affluents les plus importants du Grand-Morin tel que le Vannetin, le ru de la Fosse aux Cogs, leru de Vaudessard et le ru du Mesnil. Enfin de façon générale, I'ensemble des cours d'eau du bassinversant sont susceptibles d'être concernés ponctuellement en cas de désordres constatés permettantune amélioration par une action sur Fentretien de la ripisylve ou le désembâclement. »
Article 2 : localisation des rus ajoutésLa localisation des travaux d'entretien des cours d'eau ajoutés à l'arrété mterprefectoraln° 2022/DDT/SEPR-277du 23/12/2022 est présente en annexe du présent arreteArticle 3 :L'ensemble des autres articles de l'arrêté. interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du23 décembre 2022 ne sont pas modifiés et s'appliquent aux nouveaux travaux.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié'au'Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des DeuxMorin.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Seine-et-Marneet de la Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires descommunes suivantes:- Département de la Seine-et-Marne (77):Bouleurs, Crécy-la-Chapelle, La-Ferté-Gaucher, Guerard Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre,Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Villiers-sur-Morin. :
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interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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Le présent arrété sera mis à la disposition du public sur les sites internet des services de l'État de laSeine-et-Marne et de la Marne pendant une durée d'au moins un an.
Article 5 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, casepostale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Melun dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne. 'Recours non contentieux :Dansle même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères —- 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique etSolidaire —- 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : ExécutionLes Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne, les maires des communesde Seine-et-Marne concernées, les Directeurs départementaux des Territoires de Seine-et-Marne et dela Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée à :- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de Seine-et-Marne,- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de la Marne,- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Française de laBiodiversité,- Monsieur le Chef du service départemental de la Marne de l'Office Française de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, deI'aménagement et des transports (DRIEAT),- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laRégion Grand-Est (DREAL Grand-Est),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique de Seine-et-Marne,
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réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMiliev Aquatique de la Marne.- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Pays de Meaux,- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération,- Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise,- Monsieur le Président de la Communauté de communes des Deux Morin, -- Monsieur le Président de la Commünauté de communes du Provinois,- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais,- Monsleur le Président de la Communauté de communes Val Briard.
Le préfet de Seine-et-Marne Le préfet de la Marne,
SHenri PREVOSTPierre ORY
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réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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Annexes à I'arrêté interpréfectoral n° 2024]DDT[$EPR—199Cartographie des ihte'rventions.. ;
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réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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7702700000B0320Cartographie de L'entretien des affluents du Grand Morin ru de la Fosse-aux-Coqs à 103/Maisoncelle-en-Brie 2024
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réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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'Cartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru de Biche à Guérard 2024
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Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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Cartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru de Dainville àilliers-sur-Morin 2024 | 770521000AEDIC
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Cartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru de la Fosse-aux-Coqs àCrécy-la-Chapelle 2024
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Cartographie de I'entretien des affluents du Grand Morin ru du Bouton à Bouleurs 2024
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interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général.
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Cartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru des Cordelins à B 701520000805Ferté-Gaucher 2024 ; '
701820000C007 ' - 5 e 7701826000B0333EntretienV4_Programme—— cours d'eau fusionnés 2 cours d'eau[} communes : ?|. y 2 ; / 7701820000CEntretiens_annuels | o & . ' ' î COR@ _ Programme 2024 . — e | eLfl'20C0164 " CQ o £ "_J.'nth:flug,j.':);Entretien_Parcelles_Propriétaires_DIG | s4 C à -CÏÔV--034 O'- 'Ï.)"'>e
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Services déconcentrés
51-2024-10-25-00001
Arrêté portant délégation de signature du 25
octobre 2024 - ANRU
Services déconcentrés - 51-2024-10-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature du 25 octobre 2024 - ANRU 51
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant délégation de signatureLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du Ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la villeet la rénovationurbaine modifiée,VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et I'ANRU relative au programmed'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale durenouvellement urbain »),VU le reglement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellence.environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovationenvironnementale pour le renouvellement urbain »VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, en qualité de Préfet duDépartement de la Marne,Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vigueurau 01/01/2021 ;Vu la décision de nomination du 23 janvier 2023 de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, directeurdépartemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Marne,Vu la décision de nomination du 09 octobre 2024 de Monsieur Philippe LEFRANC, directeurdépartemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de laMarne,
Article1Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental desterritoires, et à Monsieur Philippe LEFRANC, directeur départemental adjoint des territoires, pour leprogramme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale
43, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 ' 172
Services déconcentrés - 51-2024-10-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature du 25 octobre 2024 - ANRU 52
du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Marne, pour la phase de mise enœuvre (article 2.2 du Reglement général et financier).EtSans limite de montantPour les actes suivants :- Conventions attributives de subvention,
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE et de Monsieur PhilippeLEFRANC, délégation est donnée à Monsieur David DELAISSE, chef de service Habitat et Ville Durableset à Madame Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service aux fins de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article 1.Article 3Le secrétaire général de la préfecture est en charge, de I'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l''ANRU.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2,5 U_CT. 2024Le Préfet de la Marne,Délégué Territorial de l'ANRU,
—d AHenri PREVOST
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Services déconcentrés - 51-2024-10-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature du 25 octobre 2024 - ANRU 53
Services déconcentrés
51-2024-10-28-00002
arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-12 du 28
octobre 2024 portant renouvellement
d'habilitation à la SAS SAD MARKETING de
réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-12 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SAS SAD MARKETING de réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-12portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 7521 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 61131 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article S ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecturede la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-13 du 04 novembre 2019, portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de larticle L.752-6 du code de commerce, à la SAS SADMARKETING, dont le siège social est situé 23 rue de la Performance à Villeneuve d'Ascq (59650) ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-12 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SAS SAD MARKETING de réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Marne
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Vu la demande de ren'ouvellement de l'habilitation formulée par la SAS SAD MARKETING, représentéepar M. Benjamin AYNES, directeur associé, dont le siège social se trouve désormais au 26 rue JacquesPrévert, 1 étage, à Villeneuve d'Ascq (59650) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 09 octobre 2024 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTEArticle 1 |L'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-13 du 04 novembre 2019, à la SAS SAD MARKETING estabrogé.Article 2La SAS SAD MARKETING, dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert, 1° étage, à Villeneuved'Ascq (59650), représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée à réaliser l'analysed'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application desdispositions du Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce. 'Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. AYNÈS Benjamin,* M. NEPPEL Christophe.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2024-12.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans.Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit;« s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-12 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SAS SAD MARKETING de réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Marne
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Article9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;» — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfetde la Marne;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l''économie et des finances -61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, etdont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 8 0CT. 2024ur le Préfet et par délégation,Le Secitaire Général,
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-12 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SAS SAD MARKETING de réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Marne
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-12 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SAS SAD MARKETING de réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Marne
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Services déconcentrés
51-2024-10-28-00003
arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-13 du 28
octobre 2024 portant renouvellement
d'habilitation à la SARL QUADRIVIUM de réaliser
des analyses d'impact, mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00003 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-13 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SARL QUADRIVIUM de réaliser des analyses d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Marne,
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PREFETDE LA MARNELiibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-13portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 75211 ;Vu le Code du Travail, notamment son article L. 611311 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-10 du 08 octobre 2019, portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SARL QUADRIVIUM,dont le siège social est situé 2 Promenade Stéphane Mallarme à Vulaines-sur-Seine (77870) ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00003 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-13 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SARL QUADRIVIUM de réaliser des analyses d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Marne,
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Vu la demande de renouvellement de I'habilitation formulée par la SARL QUADRIVIUM, représentéepar M. Michaël AYMES, gérant ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 18 octobre 2024 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-10 du 08 octobre 2019, à la SARL QUADRIVIUM est abrogé.Article 2La SARL QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 2 Promenade Stéphane Mallarme à Vulaines-sur-Seine (77870), représentée par M. Michaël AYMES, gérant, est habilitée à réaliser une analyse d'impactrelative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositionsdu IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont [es suivantes :* M. AYMES Michaël , '* MmePETITNICOLAS épouse LABIT Gwenaëlle,* Mme GARANGER Stécy,* M. THABOURET Fabien.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2024-13.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans. 'Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir 'analyse d'impact d'un projet :« dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;< s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00003 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-13 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SARL QUADRIVIUM de réaliser des analyses d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Marne,
61
Article 9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;* — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;< atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, etdont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le £ 8 ÜEÏ: 2024r le Préfet et par délégation,Le Sec/étaire Général,
a'yàq YEDDOU
.\_
\
\\N
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00003 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-13 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SARL QUADRIVIUM de réaliser des analyses d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Marne,
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00003 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2024-13 du 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation à la SARL QUADRIVIUM de réaliser des analyses d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Marne,
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Services déconcentrés
51-2024-10-28-00001
arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2024/02 DU
28 octobre 2024 portant renouvellement
d'habilitation  à la SAS SAD MARKETING en vue
d'établir des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale, mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce, dans le
département de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00001 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2024/02 DU 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation  à la SAS SAD MARKETING en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département
de la Marne.
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E=PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2024-02portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1* alinéa de I'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la Marne
- Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce;Vu l'arrété ministériel du O1°" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00001 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2024/02 DU 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation  à la SAS SAD MARKETING en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département
de la Marne.
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Vu l'arrêté du 01" octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;Vu l'arrété préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-01 du 20 février 2020, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à laSAS SAD MARKETING, dont le siège social est situé 23 rue de la Performance à Villeneuve d'Ascq(59650) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SAS SAD MARKETING, représentéepar M. Benjamin AYNES, directeur associé, dont le siège social se trouve désormais au 26 rue JacquesPrévert, 1° étage, à Villeneuve d'Ascq (59650) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 09 octobre 2024 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-01 du 20 février 2020, à la SAS SAD MARKETING est abrogé.Article 2La SAS SAD MARKETING, dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert, Ter étage, à Villeneuved'Ascq (59650), représentée par M. Benjamin AYNÈS, directeur associé, est habilitée à établir lecertificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a étédélivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* M.AYNES Benjamin,* M. NEPPEL Christophe.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2024-02.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformitéau même titre que la date et lasignature de l'auteur.
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00001 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2024/02 DU 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation  à la SAS SAD MARKETING en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département
de la Marne.
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Article5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie.Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecl'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articleL. 752-15.Le refus de certificat est motivé.Article 6 :Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre 1l -titre V — livre VII - partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 7 'Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d''un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé'en application du deuxième alinéa de l'article L. 75215 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 8Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Marne.Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure-derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) --Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00001 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2024/02 DU 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation  à la SAS SAD MARKETING en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département
de la Marne.
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Article 1Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28 0CT. 2024Podx le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,%NN%
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Rayrhond YEDDOU\\
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Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00001 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2024/02 DU 28 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation  à la SAS SAD MARKETING en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département
de la Marne.
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