CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-127
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-06-12-00016 - Arrêté n°118 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2024-06-12-00014 - Arrêté n°119 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2024-06-12-00015 - Arrêté n°120 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2024-06-12-00012 - Arrêté n°121 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2024-06-12-00013 - Arrêté n°122 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2024-06-12-00010 - Arrêté n°123 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2024-06-12-00011 - Arrêté n°124 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2024-06-12-00008 - Arrêté n°125 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2024-06-12-00009 - Arrêté n°126 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2024-06-12-00006 - Arrêté n°127 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2024-06-12-00007 - Arrêté n°128 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2024-06-12-00004 - Arrêté n°129 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2024-06-12-00005 - Arrêté n°130 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2024-06-12-00002 - Arrêté n°131 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2024-06-12-00003 - Arrêté n°132 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2024-06-12-00001 - Arrêté n°133 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2024-06-13-00004 - Arrêté n°135 du 13/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2024-06-13-00003 - Arrêté n°136 du 13/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
2
22-2024-06-13-00002 - Arrêté n°137 du 13/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 58
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DDTM 22
22-2024-06-12-00016
Arrêté n°118 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00016 - Arrêté n°118 du 12/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 118 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; ,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefetz2 W Prefet22177
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00016 - Arrêté n°118 du 12/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0017 en date du 26/03/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: SOCIETE ATLANTIQUE DE MARICULTURE -n° d'administré : SPR2887 , SIREN78088344300019 , demeurant LA SALINE 47 ROUTE DU VAL-DE-SAIRE, 50760GATTEVILLE-LE-PHARE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, àexploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dansle ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATIONLONGUEURBEG ER VILIN DZ'Vg,'css':r'ggs ;26001945 BEG VILIN FËD épôt) 115ares | 26/03/2059PLOUGRESCANT PDPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du îîäîâ\nent mer €haménagel'n nt me :
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DDTM 22
22-2024-06-12-00014
Arrêté n°119 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET - _ _ |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 119 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l''État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d explo:tatlon de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0024 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.; ' SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ' OU EXPIRATIONLONGUEURDivers HuîtreDépôt surélevé00005033 PORS SCAFF - (Dépôt) 2.45 ares | 22/06/2027DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« _ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du' présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. 'Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du service _amé;)agement merettittoral"
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Arrêté n°120 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 120 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro PrefetZ?;; ' Prefet221/10
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0024 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE : 'Article 1°": PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE ;NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEUR
00004833 PORS SCAFF F(>D épôt) 2.45 ares | 22/06/2027DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particuliéres prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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Arrêté n°121 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET _ _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
_ Arrêté n° 121 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; _Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; |Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22CROIS 1110.',» D0 R340 naide F
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0023 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.; SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION: LONGUEURDivers Huitre/CoquillagePORS SCAFF En surélevé terrain découvrant00004400| CASTEL MEUR (Elevage) 10.0 ares 02/02/2039PLOUGRESCANT gDPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. |Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceaménagement mer et littoral_—" Eabïen MAROCÉO2/11
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Arrêté n°122 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET | ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 122 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet229148 t vs |; 119
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00013 - Arrêté n°122 du 12/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ; |Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0023 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU _ | EXPIRATIONLONGUEURDivers Huître/Coquillage| PORS SCAFF .00004200 | CASTEL MEUR pn s"'é'ev'ÎÊÊ"::'g"e)dé°°U'"a"t 100 ares | 02/02/2039S SS AN DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégation'adjoint au chef du service219 ;—rr?é!nagement mer et 'ËËË'__ Fabien MAROCCO
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Arrêté n°123 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 123 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0022 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans I'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURVARLENN DIVÊI'S HuitreDépôt surélevé26004722 | PLOUGRESCANT (Dépôt) 5.0 ares 07/12/2050PLOUGRESCANT PDPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : '- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du service2'9 aménagement mer et littoral
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Arrêté n°124 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET | ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté . ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 124 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22»
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0022 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATION| LONGUEURVARLENN Div?rs HuîtreDépôt surélevé26004721 | PLOUGRESCANT (Dépôt) SOares | 07/12/2050PLOUGRESCANT P' DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du servir38 aménagement mer gre—— —
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Arrêté n°125 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 125 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/9
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;- Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0021 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°°: PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION; LONGUEUR
VARLENN Dîlvâïss:rëlgîé27003355 | PLOUGRESCANT pD e 12.32 ares | 09/10/2054PLOUGRESCANT (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant : _- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-méme étre déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du service2/9 aménagement mer et I;tjtoral/
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Arrêté n°126 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET | L-DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 126 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; 'Vu l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0021 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et- sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURVARLENN Divîrs HuîtreDépôt surélevé27003354 | PLOUGRESCANT (Dépôt) 12.33 ares | 09/10/2054PLOUGRESCANT PDPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;.* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégation'adjoint au chef du serviceaménagement mer et littoral2/9
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00009 - Arrêté n°126 du 12/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
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Arrêté n°127 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00006 - Arrêté n°127 du 12/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
PREFET _ _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 127 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0020 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURDivers HuîtreVARLENN En surélevé terrain découvrant27004040 | PLOUGRESCANT (Elevage) 124.62 ares | 23/09/2030PLOUGRESCANT 8DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut etre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en deposant- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serwceamenagement mer et\l~Fabien MAROCCO
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Arrêté n° 128 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0020 en date du 16/04/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: PERROT MICHEL LOUIS MARIE -n° d'administré : 19851517 - et sa codétentiondécrite dans |'annexe jointe -, né(e) le 09/04/1965 , demeurant 1 BIS KERNEVEZ HENTCASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération dePartage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATIONLONGUEURYARLENN En suréleeév:;:r:gI:irzcouvrant27004038 | PLOUGRESCANT (Elevage) 124.63 ares | 23/09/2030PLOUISRESCRANT DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-méme être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceménagement mer eLli213 _ à
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Arrêté n°129 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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Arrêté n° 129 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0028 en date du 06/05/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982 ;demeurant 3 RUE DU CORDONNIER , 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Partage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURPLEUBIAN En suréle}\-/ièJ 'ttëîr:;-rî L:isîcouvrant30005572 PLEUBIAN 15.0 ares 17/03/2052| PLEUBIAN (Elevage) |DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du °em"eaménagement mer elabien MAROCCO
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Arrêté n°130 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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Arrêté n° 130 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;'Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portaht approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 W Prefet22 Hoibe! j 1/7
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0028 en date du 06/05/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982 ,demeurant 3 RUE DU CORDONNIER , 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Partage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURHuître creusePLEUBIAN ;30005571 | PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant 450 ares | 17/03/2052PLEUBIAN (Elevage) |DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceaménagement mer et i
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Arrêté n°131 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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Arrêté n° 131 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbatlon du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0029 en date du 06/05/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982 ,demeurant 3 RUE DU CORDONNIER , 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Partage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION' LONGUEURPLEUBIAN En surélel\-/': 'ttïracirrî Lcliseîcouvr:«.mt30006377 PLEUBIAN 30.0 ares 17/03/2052PLEUBIAN (Elevage)' DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationamenagermoni n
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PREFET 5DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 132 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ; .Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements .Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ; -
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Profe22 NJ*Prefet22: Lh e " |
17OIIOHNAM naide
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0029 en date du 06/05/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982 ,demeurant 3 RUE DU CORDONNIER , 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Partage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION' LONGUEURHuître creusePLEUBIAN En surélevé terrain découvrant30006376 PLEUBIAN 110.0 ares | 17/03/2052PLEUBIAN (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr,Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceaménagement mer et littoral|
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Arrêté n°133 du 12/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET e |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 133 du 12/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulieBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22177
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant sùbdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0001 en date du 09/01/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;| ARRÊTE :Article 1*': EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : SPR9248 , SIREN 88235161200016 ,demeurant 1 RUE DU PORT PORS EVEN , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer. SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURDivers Huître/Moule/CoquillageSAINT RIOM En surélevé terrain découvrant14201320 | BAIE DE PAIMPOL (Elevage) 152.58 ares | 24/09/2037PLOUBAZLANEC | DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°14201318 précédemment détenue est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. 'Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceaménagement mer et littora{' € =—
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Arrêté n°135 du 13/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET eDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 135 du 13/06/2024 |portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaîne de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulieBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet2213
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0011 en date du 06/02/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*': LES PARCS SAINT-ALBERT -n° d'administré : **83355 , SIREN 91244300900010 ,demeurant Pointe de Toulven , 56870 BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de lamer. SURFACE |NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATIONLONGUEURDivers Huître17003112 Eifififiiig Dépôt surélevé 22.3 06/02/2059(Dépôt) .3 ares /02/20; PAIMPOLDPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 13/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au-chef du service23 aménagement mer et littoralabtén MAROCCO
DDTM 22 - 22-2024-06-13-00004 - Arrêté n°135 du 13/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54
DDTM 22
22-2024-06-13-00003
Arrêté n°136 du 13/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-13-00003 - Arrêté n°136 du 13/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 136 du 13/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L:121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes 'publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ; 'Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des Charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2212
DDTM 22 - 22-2024-06-13-00003 - Arrêté n°136 du 13/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,' portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0008 en date du 30/01/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: VIDEAU ALEXIS GEORGES -n° d'administré : 20056722 , SIREN 81524378700018, demeurant 4 RUE DES FLOTS LA COTINIERE, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partielle à des tiers, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de la mer.'SURFACENUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION— LONGUEURDivers HuîtreILE MODE En surélevé terrain découvrant09201152 ILE MCC))DE (Elevage) 43.61 ares | 17/07/2041LANMODEZDPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de |'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 13/06/2024Pour le Préfet et par délégationdioint au chef du service
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Arrêté n°137 du 13/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-13-00002 - Arrêté n°137 du 13/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58
PREFET 5DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 137 du 13/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtés-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; |Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ; |
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Profet22112
DDTM 22 - 22-2024-06-13-00002 - Arrêté n°137 du 13/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0008 en date du 30/01/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*': VIDEAU FABRICE ROBERT -n° d'administré : 19853534 , SIREN 50915581800024 ,demeurant 27 RUE DES CHAPELLES Clos des Chapelles n°1, 17550 DOLUS-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partielle à des tiers, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURDivers HuîtreILE MODE En surélevé terrain découvrant09201150 ILE MODE (Elevage) 109.79 ares | 17/07/2041LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : |- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant : .- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 13/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceaménagement mer et littoral— n MARO
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